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Déposés sur le texte : Projet de loi n°2731, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Liés au dossier législatif : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	CL14	Article 12, alinéa 11	La République en Marche M. Fabien Matras	Discuté	Rejeté	25 novembre 2020	18 novembre 2020
	CL13	Article 12, alinéa 11	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	25 novembre 2020	18 novembre 2020
	CL12	Article 12, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	25 novembre 2020	18 novembre 2020
	CL11	Article 12, alinéa 3	La République en Marche M. Fabien Matras	Discuté	Retiré	25 novembre 2020	18 novembre 2020
	CL10	Article 8, alinéa 23	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	18 novembre 2020
	CL9	Après l'Article 8 BIS	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2020
	CL8	Après l'Article 8 BIS	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	18 novembre 2020
	CL7	Après l'Article 8 BIS	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2020
	CL6	Après l'Article 8 BIS	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2020
	CL5	Après l'Article 8	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	18 novembre 2020
	CL4	Article 8, alinéa 23	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	18 novembre 2020
	CL3	Article 8, alinéa 17	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	18 novembre 2020
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse