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Déposés sur le texte : Projet de loi n°2731, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Liés au dossier législatif : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL68	Après l'Article 8	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL31	Après l'Article 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL5	Après l'Article 8	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	18 novembre 2020
CL88	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL67	Après l'Article 8	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL93	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL90	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL40	Après l'Article 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL133	Après l'Article 8	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
CL49	Après l'Article 8	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL69	Après l'Article 8	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL91	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL92	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL23	Après l'Article 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL83	Après l'Article 8	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL110	Article 8 BIS, alinéa 2	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
CL111 (Rect)	Article 8 BIS, alinéa 4	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
CL26	Après l'Article 8 BIS	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL32	Après l'Article 8 BIS	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL6	Après l'Article 8 BIS	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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