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Déposés sur le texte : Projet de loi n°2731, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Liés au dossier législatif : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL86	Article 9, alinéa 22	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL134	Article 5, alinéa 8	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
CL131	Article 10, alinéa 1	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
CL117	Après l'Article 7	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Retiré	24 novembre 2020	23 novembre 2020
CL123	Article 5, alinéa 8	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
CL14	Article 12, alinéa 11	La République en Marche M. Fabien Matras	Discuté	Rejeté	25 novembre 2020	18 novembre 2020
CL4	Article 8, alinéa 23	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	18 novembre 2020
CL100	Article PREMIER, alinéa 48	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
CL43	Article 9, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL20	Après l'Article 10	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Retiré	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL53	Après l'Article 8	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Retiré	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL32	Après l'Article 8 BIS	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL116	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Retiré	24 novembre 2020	23 novembre 2020
CL25	Article 8, alinéa 17	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL11	Article 12, alinéa 3	La République en Marche M. Fabien Matras	Discuté	Retiré	25 novembre 2020	18 novembre 2020
CL80	Après l'Article 5	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL97	Article PREMIER, alinéa 27	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
CL127	Après l'Article 8	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
CL130	Article 10, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
CL16	Article 8, alinéa 9	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	19 novembre 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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