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Déposés sur le texte : Projet de loi n°2731, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Liés au dossier législatif : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL3	Article 8, alinéa 17	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	18 novembre 2020
CL4	Article 8, alinéa 23	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	18 novembre 2020
CL5	Après l'Article 8	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	18 novembre 2020
CL6	Après l'Article 8 BIS	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2020
CL7	Après l'Article 8 BIS	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2020
CL8	Après l'Article 8 BIS	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	18 novembre 2020
CL9	Après l'Article 8 BIS	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2020
CL10	Article 8, alinéa 23	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	18 novembre 2020
CL11	Article 12, alinéa 3	La République en Marche M. Fabien Matras	Discuté	Retiré	25 novembre 2020	18 novembre 2020
CL12	Article 12, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	25 novembre 2020	18 novembre 2020
CL13	Article 12, alinéa 11	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	25 novembre 2020	18 novembre 2020
CL14	Article 12, alinéa 11	La République en Marche M. Fabien Matras	Discuté	Rejeté	25 novembre 2020	18 novembre 2020
CL15	Article 8, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	19 novembre 2020
CL16	Article 8, alinéa 9	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	19 novembre 2020
CL17	Article 11	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Retiré			19 novembre 2020
CL18	Après l'Article 10	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Retiré	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL19	Article 5, alinéa 8	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Retiré	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL20	Après l'Article 10	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Retiré	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL21	Article 5, alinéa 6	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL22	Article PREMIER, alinéa 15	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Retiré	24 novembre 2020	20 novembre 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse