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Déposés sur le texte : Projet de loi n°2731, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Liés au dossier législatif : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL43	Article 9, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL44	Après l'Article 8	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Retiré	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL45	Après l'Article 7	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL46	Après l'Article 9	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL47	Après l'Article 8 TER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL48	Après l'Article 8 TER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL49	Après l'Article 8	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL50	Article 6, alinéa 4	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL51	Après l'Article 8 TER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL52	Après l'Article 8 TER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Retiré			20 novembre 2020
CL53	Après l'Article 8	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Retiré	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL54	Après l'Article 8 TER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL55	Après l'Article 8 TER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL56	Après l'Article 8 TER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL57	Après l'Article 8 TER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL58	Article 11, alinéa 11	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Retiré	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL59	Après l'Article 7	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL60	Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL61	Article PREMIER, alinéa 16	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL62	Article PREMIER, alinéa 21	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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