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Déposés sur le texte : Projet de loi n°2731, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Liés au dossier législatif : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	CL123	Article 5, alinéa 8	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
	CL124	Après l'Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
	CL125	Après l'Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
	CL126	Après l'Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
	CL127	Après l'Article 8	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
	CL128	Après l'Article 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
	CL129	Article 10, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
	CL130	Article 10, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
	CL131	Article 10, alinéa 1	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
	CL132	Article PREMIER, alinéa 8	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
	CL133	Après l'Article 8	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
	CL134	Article 5, alinéa 8	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse