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Déposés sur le texte : Projet de loi n°2731, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Liés au dossier législatif : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL60	Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL132	Article PREMIER, alinéa 8	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
CL22	Article PREMIER, alinéa 15	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Retiré	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL61	Article PREMIER, alinéa 16	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL96	Article PREMIER, alinéa 20	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
CL62	Article PREMIER, alinéa 21	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL97	Article PREMIER, alinéa 27	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
CL98	Article PREMIER, alinéa 27	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
CL99	Article PREMIER, alinéa 28	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
CL63	Article PREMIER, alinéa 42	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL100	Article PREMIER, alinéa 48	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
CL101	Article PREMIER, alinéa 51	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
CL102	Article PREMIER, alinéa 52	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
CL64	Article PREMIER, alinéa 64	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL103	Article PREMIER, alinéa 69	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
CL104	Article PREMIER, alinéa 69	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
CL112	Article PREMIER, alinéa 69	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
CL77	Après l'Article PREMIER	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL105	Article 2, alinéa 3	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
CL39	Avant l'Article 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Retiré			20 novembre 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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