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Déposés sur le texte : Projet de loi nº 2731, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Liés au dossier législatif : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL53	Après l'Article 8	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Retiré	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL32	Après l'Article 8 BIS	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL25	Article 8, alinéa 17	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL80	Après l'Article 5	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL55	Après l'Article 8 TER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL27	Après l'Article 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL70	Après l'Article 8 TER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL42	Article 9, alinéa 4	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL72	Après l'Article 10	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL21	Article 5, alinéa 6	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL84	Article 9, alinéa 11	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL36	Article 12, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL87	Article 8, alinéa 9	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL65	Article 8, alinéa 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL82	Après l'Article 8	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL71	Article 10	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL63	Article PREMIER, alinéa 42	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL44	Après l'Article 8	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Retiré	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL68	Après l'Article 8	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL31	Après l'Article 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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