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Déposés sur le texte : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, n° 2731
Liés au dossier législatif : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL52	Après l'Article 8 TER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Retiré			20 novembre 2020
CL30	Après l'Article 8 TER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL47	Après l'Article 8 TER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL95	Après l'Article 8 TER	La République en Marche Mme Liliana Tanguy	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL94	Après l'Article 8 TER	La République en Marche Mme Liliana Tanguy	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL33	Après l'Article 8 TER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL57	Après l'Article 8 TER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL56	Après l'Article 8 TER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL26	Après l'Article 8 BIS	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL32	Après l'Article 8 BIS	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL6	Après l'Article 8 BIS	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2020
CL7	Après l'Article 8 BIS	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2020
CL24	Après l'Article 8 BIS	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL9	Après l'Article 8 BIS	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2020
CL8	Après l'Article 8 BIS	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	18 novembre 2020
CL111 (Rect)	Article 8 BIS, alinéa 4	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
CL110	Article 8 BIS, alinéa 2	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
CL53	Après l'Article 8	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Retiré	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL27	Après l'Article 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL127	Après l'Article 8	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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