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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS3

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 10 février 2021 9 février 2021
AS4

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 10 février 2021 9 février 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
2
Fabrication de la liasse