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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Article 8, alinéa 4

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 26 mai 2021 17 mai 2021
1

Article 3

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable 40 17 mai 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse