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DN2

Article 26, alinéa 2

La République en Marche

Mme Anissa Khedher

Discuté Adopté 3 novembre 2020 2 novembre 2020
DN1

Après l'Article 27

La République en Marche

Mme Françoise Dumas

Retiré 30 octobre 2020
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Fabrication de la liasse