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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL346

Après l'Article 30

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Irrecevable Irrecevable 31 octobre 2020
CL347

Après l'Article 30

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable 31 octobre 2020
CL348

Article 9, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Retiré 5 novembre 2020 31 octobre 2020
CL349

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

M. Jean-Michel Fauvergue

Discuté Adopté 4 novembre 2020 2 novembre 2020
CL350

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

M. Jean-Michel Fauvergue

Discuté Adopté 4 novembre 2020 2 novembre 2020
CL351

Article PREMIER, alinéa 8

La République en Marche

M. Jean-Michel Fauvergue

Discuté Adopté 4 novembre 2020 2 novembre 2020
CL352

Article PREMIER, alinéa 20

La République en Marche

M. Jean-Michel Fauvergue

Discuté Adopté 4 novembre 2020 2 novembre 2020
CL353

Article PREMIER, alinéa 23

La République en Marche

M. Jean-Michel Fauvergue

Discuté Adopté 4 novembre 2020 2 novembre 2020
CL354

Article PREMIER, alinéa 24

La République en Marche

M. Jean-Michel Fauvergue

Discuté Adopté 4 novembre 2020 2 novembre 2020
CL355

Article 3

La République en Marche

M. Jean-Michel Fauvergue

Discuté Adopté 4 novembre 2020 2 novembre 2020
CL356

Article 4, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Michel Fauvergue

Discuté Adopté 4 novembre 2020 2 novembre 2020
CL357

Article 4, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-Michel Fauvergue

Discuté Adopté 4 novembre 2020 2 novembre 2020
CL358

Article 6, alinéa 5

La République en Marche

M. Jean-Michel Fauvergue

Discuté Adopté 4 novembre 2020 2 novembre 2020
CL359

Article 10, alinéa 40

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Adopté 5 novembre 2020 2 novembre 2020
CL361

Article 8, alinéa 4

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Retiré 2 novembre 2020
CL362

Article 8, alinéa 5

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Adopté 5 novembre 2020 2 novembre 2020
CL363

Article 8, alinéa 8

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Adopté 5 novembre 2020 2 novembre 2020
CL364

Article 9, alinéa 2

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Adopté 5 novembre 2020 2 novembre 2020
CL365

Article 9, alinéa 4

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Adopté 5 novembre 2020 2 novembre 2020
CL366

Article 10, alinéa 5

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Adopté 5 novembre 2020 2 novembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse