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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL387

Après l'Article 11

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 3 novembre 2020
CL388

Après l'Article 16

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 3 novembre 2020
CL389

Après l'Article 19

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 3 novembre 2020
CL390

Après l'Article 19

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 3 novembre 2020
CL391

Après l'Article 19

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 3 novembre 2020
CL392

Après l'Article 19

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable 3 novembre 2020
CL393

Après l'Article 19

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 3 novembre 2020
CL394

Article 28, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 3 novembre 2020
CL395

Après l'Article 28

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 3 novembre 2020
CL396

Après l'Article 28

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable 3 novembre 2020
CL397

Après l'Article 28

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 3 novembre 2020
CL398

Après l'Article 29

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable 3 novembre 2020
CL399

Article 8, alinéa 9

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 3 novembre 2020
CL400

Article 7, alinéa 6

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 3 novembre 2020
CL401

Article 22, alinéa 11

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 3 novembre 2020
CL402

Article 22, alinéa 16

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 3 novembre 2020
CL403

Après l'Article 30

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable 3 novembre 2020
CL404

Article 9, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 3 novembre 2020
CL405

Article 13, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 3 novembre 2020
CL406

Avant l'Article 30

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 3 novembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
...
18
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20
21
22
23
Fabrication de la liasse