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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL63

Après l'Article 30

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable 30 octobre 2020
CL64

Après l'Article 30

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable 30 octobre 2020
CL65

Après l'Article 30

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable 30 octobre 2020
CL66

Après l'Article 30

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable 30 octobre 2020
CL68

Article 22, alinéa 18

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 5 novembre 2020 30 octobre 2020
CL69

Article 23, alinéa 2

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Retiré 5 novembre 2020 30 octobre 2020
CL70

Article 22, alinéa 17

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 5 novembre 2020 30 octobre 2020
CL71

Après l'Article 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 30 octobre 2020
CL72

Après l'Article 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 30 octobre 2020
CL73

Article 10, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 5 novembre 2020 30 octobre 2020
CL74

Article 24, alinéa 2

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Retiré 5 novembre 2020 30 octobre 2020
CL75

Après l'Article 22

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 30 octobre 2020
CL76

Après l'Article 28

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 5 novembre 2020 30 octobre 2020
CL77

Après l'Article 22

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 30 octobre 2020
CL78

Après l'Article 28

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable 30 octobre 2020
CL79

Après l'Article 28

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable 30 octobre 2020
CL80

Après l'Article 22

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 5 novembre 2020 30 octobre 2020
CL81

Après l'Article 28

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 5 novembre 2020 30 octobre 2020
CL82

Article 10, alinéa 19

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 5 novembre 2020 30 octobre 2020
CL83

Article 10, alinéa 19

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 5 novembre 2020 30 octobre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse