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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL396

Après l'Article 28

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable 3 novembre 2020
CL395

Après l'Article 28

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 3 novembre 2020
CL394

Article 28, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 3 novembre 2020
CL393

Après l'Article 19

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 3 novembre 2020
CL392

Après l'Article 19

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable 3 novembre 2020
CL391

Après l'Article 19

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 3 novembre 2020
CL390

Après l'Article 19

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 3 novembre 2020
CL389

Après l'Article 19

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 3 novembre 2020
CL388

Après l'Article 16

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 3 novembre 2020
CL387

Après l'Article 11

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 3 novembre 2020
CL386

Après l'Article 6

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable 3 novembre 2020
CL385

Après l'Article 20

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 3 novembre 2020
CL384

Après l'Article 20

Gouvernement

Retiré 3 novembre 2020
CL383

Avant l'Article 9

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 3 novembre 2020
CL382

Après l'Article 6

Gouvernement

Discuté Adopté 4 novembre 2020 3 novembre 2020
CL381

Article PREMIER, alinéa 19

Gouvernement

Discuté Adopté 4 novembre 2020 3 novembre 2020
CL380

Article 12, alinéa 9

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Adopté 5 novembre 2020 2 novembre 2020
CL379

Article 12, alinéa 6

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Adopté 5 novembre 2020 2 novembre 2020
CL378

Article 12, alinéa 3

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Adopté 5 novembre 2020 2 novembre 2020
CL377

Article 11, alinéa 8

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Adopté 5 novembre 2020 2 novembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse