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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS79

Après l'Article 14

Libertés et Territoires

Mme Martine Wonner

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2020
AS24

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Jean-Pierre Door

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2020
AS22

Article 10, alinéa 3

Les Républicains

M. Jean-Pierre Door

Discuté Rejeté 25 novembre 2020 19 novembre 2020
AS114

Article 14, alinéa 1

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 25 novembre 2020 19 novembre 2020
AS39

Article 7, alinéa 3

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Tombé 25 novembre 2020 19 novembre 2020
AS58

Article 7, alinéa 3

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Discuté Tombé 25 novembre 2020 19 novembre 2020
AS35

Article 7, alinéa 3

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Discuté Tombé 25 novembre 2020 19 novembre 2020
AS106

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2020
AS97

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Tombé 25 novembre 2020 19 novembre 2020
AS85

Article 9, alinéa 2

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Tombé 25 novembre 2020 19 novembre 2020
AS81

Après l'Article 14

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2020
AS93

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Tombé 25 novembre 2020 19 novembre 2020
AS25

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Jean-Pierre Door

Irrecevable 40 19 novembre 2020
AS92

Article PREMIER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 25 novembre 2020 19 novembre 2020
AS41

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Retiré 25 novembre 2020 19 novembre 2020
AS54

Après l'Article 11

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2020
AS61

Article 9, alinéa 2

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Discuté Tombé 25 novembre 2020 19 novembre 2020
AS42

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Retiré 25 novembre 2020 19 novembre 2020
AS77

Après l'Article 9

Libertés et Territoires

Mme Martine Wonner

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2020
AS109

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse