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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS29

Article PREMIER

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Discuté Non soutenu 25 novembre 2020 19 novembre 2020
AS9

Article 9, alinéa 2

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Discuté Tombé 25 novembre 2020 19 novembre 2020
AS21

Article 9

Les Républicains

M. Jean-Pierre Door

Discuté Rejeté 25 novembre 2020 19 novembre 2020
AS63

Article 5, alinéa 2

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Discuté Tombé 25 novembre 2020 19 novembre 2020
AS27

Article 4, alinéa 2

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 25 novembre 2020 19 novembre 2020
AS67

Après l'Article 2

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Irrecevable 40 19 novembre 2020
AS65

Après l'Article 2

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Discuté Rejeté 25 novembre 2020 19 novembre 2020
AS110

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2020
AS59

Article 7, alinéa 3

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Discuté Tombé 25 novembre 2020 19 novembre 2020
AS8

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Discuté Tombé 25 novembre 2020 19 novembre 2020
AS74

Après l'Article 8

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Retiré 25 novembre 2020 19 novembre 2020
AS36

Article 9, alinéa 2

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Discuté Tombé 25 novembre 2020 19 novembre 2020
AS104

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 19 novembre 2020
AS33

Après l'Article 2

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Discuté Rejeté 25 novembre 2020 19 novembre 2020
AS48

Après l'Article 9

Libertés et Territoires

Mme Martine Wonner

Discuté Rejeté 25 novembre 2020 19 novembre 2020
AS23

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Jean-Pierre Door

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2020
AS38

Après l'Article 7

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Rejeté 25 novembre 2020 19 novembre 2020
AS111

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2020
AS96

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 19 novembre 2020
AS51

Article 11

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 25 novembre 2020 19 novembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse