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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS1

Après l'Article 2

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Retiré 25 novembre 2020 16 novembre 2020
AS2

Après l'Article 2

La République en Marche

Mme Marie-Pierre Rixain

Discuté Adopté 25 novembre 2020 17 novembre 2020
AS3

Après l'Article 2

La République en Marche

Mme Marie-Pierre Rixain

Irrecevable 40 17 novembre 2020
AS4

Après l'Article 2, alinéa 1

La République en Marche

Mme Marie-Pierre Rixain

Irrecevable Irrecevable 17 novembre 2020
AS5

Après l'Article 2

La République en Marche

Mme Corinne Vignon

Discuté Retiré 25 novembre 2020 18 novembre 2020
AS6

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Gabriel Serville

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2020
AS7

Après l'Article 11

Gauche démocrate et républicaine

M. Gabriel Serville

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2020
AS8

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Discuté Tombé 25 novembre 2020 19 novembre 2020
AS9

Article 9, alinéa 2

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Discuté Tombé 25 novembre 2020 19 novembre 2020
AS10

Article PREMIER

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 25 novembre 2020 19 novembre 2020
AS11

Article PREMIER

Les Républicains

M. Jean-Pierre Door

Discuté Rejeté 25 novembre 2020 19 novembre 2020
AS12

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Jean-Pierre Door

Discuté Rejeté 25 novembre 2020 19 novembre 2020
AS13

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Jean-Pierre Door

Discuté Rejeté 25 novembre 2020 19 novembre 2020
AS14

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Jean-Pierre Door

Discuté Rejeté 25 novembre 2020 19 novembre 2020
AS15

Article 4

Les Républicains

M. Jean-Pierre Door

Discuté Rejeté 25 novembre 2020 19 novembre 2020
AS16

Article 5, alinéa 2

Les Républicains

M. Jean-Pierre Door

Discuté Tombé 25 novembre 2020 19 novembre 2020
AS17

Article 5, alinéa 2

Les Républicains

M. Jean-Pierre Door

Discuté Tombé 25 novembre 2020 19 novembre 2020
AS18

Article 6

Les Républicains

M. Jean-Pierre Door

Discuté Rejeté 25 novembre 2020 19 novembre 2020
AS19

Article 7

Les Républicains

M. Jean-Pierre Door

Discuté Rejeté 25 novembre 2020 19 novembre 2020
AS20

Article 8, alinéa 1

Les Républicains

M. Jean-Pierre Door

Discuté Tombé 25 novembre 2020 19 novembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse