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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CD1

Article 2, alinéa 5

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Discuté Non soutenu 24 novembre 2021 18 novembre 2021
CD2

Article 2, alinéa 5

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Discuté Non soutenu 24 novembre 2021 18 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse