Compte rendu de réunion n° 14 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

15e législature
Session 2016 – 2017

Examen, en lecture définitive, du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (T.A. n° 17) (Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure).

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