Examen des amendements, adoptés par le Sénat en nouvelle lecture et redéposés à l'Assemblée nationale en lecture définitive, sur les projets de loi ordinaire (n° 1684) et organique (n° 1685) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice et relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris, rapporteurs).

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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