XVe législature
2e session extraordinaire de 2018-2019

Séance du mercredi 25 septembre 2019

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1506 à l’article 1er.
Je suis saisi de trois amendements, nos 1506, 2300 et 1530, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 1506 n’est pas défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2300.
Cet amendement a pour objectif de rappeler à cette éminente assemblée qu’il est regrettable de ne pas insister sur la recherche en matière de stérilité. Il suffirait sans doute de préciser qu’avant de diriger les couples vers la procréation médicalement assistée – PMA – des recherches plus approfondies doivent être menées sur les causes de stérilité. Il est important de le souligner car, comme vous l’avez souvent indiqué lors des discussions en commission, le recours à la PMA constitue souvent pour les couples une véritable épreuve, physique et morale.
La stérilité, qu’elle soit expliquée ou non, constitue un véritable sujet de société. Les cas ne cessent d’augmenter : chaque année, en moyenne 500 000 couples consultent avant d’être aidés pour concevoir un enfant, soit un couple sur sept, ce qui me paraît énorme. Selon une étude menée sur cent couples, la cause d’infécondité est purement féminine dans 34 % des cas, purement masculine dans 20 % des cas et partagée dans 38 % des cas. Quelles solutions apportons-nous à ces couples, en dehors du recours à la PMA ? Je crains qu’elles ne soient trop peu nombreuses malheureusement, et comme vous semblez très sensibles au fait que tous ceux qui le souhaitent puissent avoir un enfant, il faut également permettre aux couples souhaitant avoir un enfant sans recourir à la PMA de voir ce souhait réalisé.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 1530. Cet amendement propose la suppression des alinéas qui étendent l’assistance médicale à la procréation – AMP – aux couples de femmes et aux femmes seules, mais aussi lèvent le critère de l’infertilité constatée pour les couples homme-femme. Cela suscite des interrogations car aucune étude d’impact n’a été véritablement réalisée sur l’utilisation qui pourra être faite par les couples hétérosexuels de l’AMP en l’absence de constat d’infertilité.
Certes, on ne recourt pas à l’AMP par plaisir. C’est une démarche longue et difficile. Mais comme le disait cet après-midi M. Bazin, il existe tout de même un risque que la possibilité de sélectionner les gamètes ou embryons ne conduise des couples homme-femme à utiliser l’AMP – surtout si elle est remboursée, nous aurons l’occasion d’en débattre tout à l’heure – sans nécessité objective.
Lors de la mission d’information, le président du Comité consultatif national d’éthique – CCNE – s’était déclaré défavorable à la levée du critère de l’infertilité pathologique pour les couples homme-femme. Aucun avis, aucune étude d’impact ne permettent de quantifier le nombre de couples hétérosexuels qui utiliseront cette technique ni d’envisager les développements ultérieurs que peut entraîner cette levée du critère objectif d’infertilité.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, au travers de cet amendement, la suppression de l’extension de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules mais également la suppression de la levée du critère de l’infertilité pathologique pour les couples femme-homme, car on ignore jusqu’où une telle mesure pourrait nous mener.  
La parole est à M. Jean-Louis Touraine , rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, pour donner l’avis de la commission. L’avis est défavorable sur ces divers amendements qui videraient le texte de son sens, puisqu’ils veulent en rester à une PMA réservée aux couples homme-femme. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement. Défavorable.
(Les amendements nos 2300 et 1530, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de quatre amendements, nos 2271, 2336, 674 et 1950, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2271 et 2336 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 2271.
Cet amendement concerne la production et la conservation des embryons lors des démarches d’AMP. Nous nous accordons tous sur l’objectif de limiter le nombre d’embryons conservés, d’ailleurs inscrit dans la loi de 2011. En effet, la création d’embryons qui sont ensuite congelés pose des questions éthiques largement partagées. Or à l’époque, la technique de vitrification ovocytaire n’en était qu’à ses débuts. Son développement nous offre aujourd’hui une autre solution pour la production d’embryons, avec la possibilité d’autoconservation des ovocytes. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’insérer dans l’article 1er un alinéa ainsi rédigé : « La cryoconservation des ovocytes est interdite et le nombre d’embryons fécondés par tentative d’assistance médicale à la procréation est limité au nombre d’embryons directement implantés soit un ou deux. » On tient ainsi compte de l’alternative constituée par l’autoconservation des ovocytes. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement identique no 2336. Mes propos iront dans le même sens. Les débats ont révélé qu’il y a aujourd’hui plus de 200 000 embryons en cryoconservation. Il y a donc là un véritable enjeu. Or aujourd’hui, on peut faire autrement. Dès lors que la cryonconservation des gamètes existe, il faut tirer ce fil. Nous parlons beaucoup d’éthique, alors faisons en sorte de traiter cette question de l’embryon avec sérénité tout en s’assurant de la limitation du nombre d’embryons surnuméraires. J’entends souvent notre rapporteur, le professeur Touraine, insister sur les avancées de la science. Nous en avons là une vraie : tirons-en les conséquences et faisons en sorte que, par souci d’éthique, on décide de conserver non plus les embryons mais les gamètes. Ce serait une vision pleinement éthique – à moins que l’on préfère le moins-disant éthique, ce que je n’ose imaginer. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 674. J’avais présenté cet amendement, qui va dans le même sens que ceux de mes collègues, en commission spéciale. Madame la ministre des solidarités et de la santé, vous m’aviez répondu qu’il était satisfait dans la mesure où l’Agence de la biomédecine répondait à ma préoccupation. Je me suis donc penchée sur les attributions de l’Agence de la biomédecine – non pas que je mette votre parole en doute, madame la ministre, mais notre souci d’un travail sérieux devait nous conduire à vérifier que les missions de l’Agence répondent bien à la question cruciale des embryons surnuméraires.
Or, dans son rapport annuel d’activité, on trouve une analyse des autorisations et agréments, une évaluation de l’état d’avancement des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, un bilan de mise en œuvre des diagnostics préimplantatoire et prénatal, ou encore un état des lieux d’éventuels trafics d’organe. Il n’est pas fait mention de la priorité qui devrait être donnée à la vitrification des ovocytes, de sorte à n’aller vers la création d’un embryon qu’en cas de besoin. Cela serait pourtant une réponse à ce problème très important.  
La parole est à M. Fabien Gouttefarde, pour soutenir l’amendement no 1950. Cet amendement d’appel a pour objet d’élever au rang législatif un ensemble de bonnes pratiques visant à limiter le nombre d’embryons transférés dans le cadre des démarches de PMA. Pendant de nombreuses années, en particulier pendant les années quatre-vingt-dix, le transfert de plusieurs embryons – parfois trois, voire plus –  était fréquemment pratiqué afin d’atteindre de meilleurs taux de grossesse, au risque de grosses gémellaires ou multiples.
Depuis, le corps médical s’est autorégulé et a élaboré des bonnes pratiques, que l’on retrouve dans l’annexe d’un arrêté ministériel de juin 2017. Je pense qu’elles pourraient être élevées au rang législatif, comme d’ailleurs l’ensemble des pays dont le système de sécurité sociale prend en charge la PMA l’ont fait.
Quel est l’avis de la commission ? Nos collègues suggèrent de restreindre la conservation des embryons surnuméraires, et j’approuve cette démarche. Le nombre d’embryons conservés dans les différents congélateurs en France dépasse en effet les 220 000, ce qui est excessif. Mais cette évolution ne serait pas aisément réalisable selon le procédé qui nous est proposé : vitrification et conservation des ovocytes, puis, à chaque fois, fusion de ces ovocytes avec des spermatozoïdes, congelés ou fraîchement émis, puis réimplantation immédiate des embryons en tant que de besoin, pour des tentatives de fécondation in vitro qui ne réussissent qu’une fois sur cinq en moyenne… Pour des raisons techniques que je ne peux détailler ici, ces opérations répétées se heurtent à des difficultés.
Cela ne signifie pas que cela ne sera jamais réalisable, mais simplement qu’aujourd’hui, nous sommes toujours contraints d’en passer par le maintien en état de congélation des embryons. Nous pourrions en réduire le nombre, sans inconvénient pour les femmes – car il s’agit là de l’objectif majeur, celui de ne pas répéter les stimulations ovariennes – si la recherche sur l’embryon était plus efficace et si l’on ne conservait et réimplantait que des embryons ayant des chances d’être viables, par exemple en écartant les porteurs d’anomalies chromosomiques trop importantes. Cela fera l’objet d’un débat ultérieur sur ce texte. En tout état de cause, nous devons ensemble, chers collègues, accepter un minimum de recherche sur l’embryon afin qu’à l’avenir il ne soit plus nécessaire de conserver autant d’embryons surnuméraires, qui ne seront jamais utilisés mais qui représentent une possibilité additionnelle pour des femmes chez qui il est difficile d’obtenir une grossesse.
Notre avis sera donc défavorable pour les trois premiers amendements. En revanche, l’amendement de M. Gouttefarde est un peu différent. Je suggère à son auteur de le retirer pour l’instant, sachant qu’il pourra être réétudié au cours des prochaines années, dès que le taux de fécondation in vitro aura dépassé les chiffres actuels. Il est aujourd’hui de 20 % : lorsqu’il aura atteint 50 %, nous pourrons adopter cet amendement !
(Sourires sur les bancs du groupe LR.) Nous verrons cela dans deux ans ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Je commencerai par répondre à Mme Annie Genevard, qui m’interroge sur les missions de l’Agence de la biomédecine. En réalité, celle-ci documente cette question-là dans son rapport médical et scientifique, au titre de sa mission générale de suivi de l’activité d’AMP. Cela ne figure donc pas dans le rapport d’activité, mais dans le rapport médical et scientifique.
Quant à l’amendement de M. Breton, qui vise à interdire la cryoconservation d’embryons et limiter le nombre d’embryons fécondés par tentative de fécondation in vitro, je rappelle que cet objectif de réduire le plus possible le nombre d’embryons congelés figure déjà dans la loi. Mais à l’heure actuelle, les résultats des techniques et la prise en compte de leurs bénéfices et risques ne permettent pas de répondre à sa demande, qui consiste à interdire purement et simplement la congélation. Il faut en effet à chaque tentative disposer de suffisamment d’embryons pour en obtenir des viables, et transférables à la femme. Si nous ne le faisions pas et utilisions à chaque fois un seul embryon, nous soumettrions les femmes à des cycles répétés de stimulation ovarienne, et donc à un risque médical considérable. En outre, les embryons congelés peuvent être utilisés pour des grossesses ultérieures, si le couple souhaite une deuxième voire une troisième naissance.
Nous souhaitons donc pour l’heure maintenir le cadre actuel, qui nous paraît équilibré au vu de l’état de la science et de nos capacités. Nous privilégions les pratiques et les procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons. Cela figure à l’article L. 2141-1 du code de la santé publique : le couple dont les embryons ont été conservés ne peut bénéficier d’une nouvelle tentative de fécondation in vitro tant qu’il dispose encore d’embryons congelés, sauf si ceux-ci souffrent d’un problème de qualité. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
L’amendement de M. Gouttefarde vise, lui, à limiter le nombre d’embryons transférés lors de la détermination des modalités de transfert en considérant des critères non exhaustifs d’âge et de pathologies. Or, en matière de transfert embryonnaire, nous avons des pratiques précises et maîtrisées, déjà encadrées par des règles de bonnes pratiques et contrôlées par l’Agence de la biomédecine. Je citerai notamment les dispositions relatives au transfert embryonnaire dans l’arrêté du 30 juin 2017 : « Les modalités de transfert s’appuient sur les données cliniques de la patiente et l’évaluation préalable des possibilités de transfert. [...] Abordé en amont de la tentative, le nombre d’embryons à transférer est de nouveau discuté conjointement entre le couple, le clinicien et le biologiste. Ce nombre dépend de la cinétique de clivage et de la morphologie des embryons, des résultats des tentatives antérieures éventuelles, de l’âge de la patiente et de ses antécédents. Tenant compte des risques de grossesses multiples et des complications inhérentes à celles-ci, le transfert mono-embryonnaire est à privilégier chaque fois que l’âge de la femme et la qualité des embryons le permettent. Au-delà de deux embryons transférés, les raisons sont justifiées dans le dossier médical du couple et le couple est clairement informé des risques liés aux grossesses multiples. » Cet amendement nous semble donc déjà satisfait.
(Les amendements identiques nos 2271 et 2336 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 674 et 1950, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 1997. Il s’agit d’un amendement de précision tendant à rapprocher la rédaction de l’alinéa 3 de la réalité. Dans la version actuelle, l’alinéa 3 concerne « tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ». Je propose de substituer aux mots « femme non mariée » l’expression « femme seule », qui correspond davantage à la réalité des choses. En effet, une femme non mariée peut très bien être pacsée ou vivre en concubinage, que ce soit avec un homme ou avec une autre femme : dans la rédaction actuelle, elle aurait la possibilité d’avoir recours à l’AMP avec tiers donneur. Alors que nous voulons voter une loi de transparence, une loi de vérité, avouez que cette situation, dans laquelle un couple verrait l’un de ses membres procéder à une AMP avec tiers donneur, serait un petit peu troublante ! Aussi l’amendement no 1997 vise-t-il à clarifier les choses. Quel est l’avis de la commission ? Vous vous souvenez peut-être, monsieur Fuchs, que cette question a été discutée en commission. Nous étions nombreux à nous demander pourquoi l’alinéa 3 utilisait l’expression « femme non mariée » plutôt que celle de « femme seule », qui désignait pourtant plus précisément ce à quoi nous pensions. Or Mme la garde des sceaux nous a très bien expliqué que, d’un point de vue juridique, c’est le caractère marié ou non marié de la femme qui importait, s’agissant notamment de la filiation paternelle. En effet, le mari d’une femme est le père présumé de son enfant, quel que soit le géniteur réel. En revanche, les hommes non mariés ne bénéficient pas de cette présomption de paternité : s’ils peuvent reconnaître leur paternité, cette dernière n’est pas présumée. Voilà pourquoi la rédaction actuelle est la plus pertinente juridiquement – mais Mme la garde des sceaux pourra peut-être vous donner plus d’explications sur ce point.
Vous évoquez également, dans votre exposé sommaire, la question de l’évaluation médicale et psychologique des demandeurs. Là aussi, votre préoccupation est satisfaite par la rédaction actuelle du projet de loi : une équipe clinicobiologique évalue l’ensemble des préoccupations du couple ou de la femme demandeuse.
La parole est à M. Bruno Fuchs. Effectivement, nous avons déjà eu ce débat. J’ai bien compris, monsieur le rapporteur, les arguments que vous venez de rappeler et que Mme la garde des sceaux a développés assez longuement en commission. Je comprends l’enjeu juridique, mais je me place plutôt du point de vue de la pratique réelle, de la société civile, des médecins et des couples. Il y a un décalage entre la notion juridique et ce qui se fait en pratique : il conviendrait donc de changer d’optique et de se référer aux usages. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement. M. le rapporteur a rappelé les arguments que j’ai longuement développés en commission. Malheureusement, nous modifions ici un texte juridique : nous sommes donc bien obligés de nous référer aux notions juridiques. Comme l’explique très précisément le Conseil d’État, le mariage emporte un mode d’établissement de la filiation et des conséquences qui sont particulières. Si vous maintenez votre amendement, monsieur le député, je lui donnerai un avis défavorable.
(L’amendement no 1997 n’est pas adopté.) Je suis saisi de quatre amendements, nos 2123, 2214, 2569 et 1994, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2123 et 2214 sont identiques.
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 2123.
Cet amendement vise à réintroduire, à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, la notion de projet parental. En effet, comme notre rapporteur l’a rappelé très justement tout à l’heure, l’assistance médicale à la procréation ne permet pas de soigner l’infertilité de l’homme ou de la femme stérile, mais de réaliser un projet parental grâce à un don de gamètes. En outre, le recours à l’AMP ne répond pas toujours à une logique strictement médicale puisque, dans 10 à 15 % des cas, aucune cause médicale à l’infertilité n’est identifiée.
La notion de projet parental figurait dans la loi avant 2011, date à laquelle le législateur a estimé qu’elle faisait passer au second plan la dimension médicale de l’AMP et l’a donc retirée du texte. Aujourd’hui, alors que le présent projet de loi lève les critères médicaux restrictifs concernant l’accès à l’AMP, il apparaît pertinent de réintroduire la notion de projet parental au cœur du dispositif.
Du reste, cette notion figure déjà aux articles L. 2141-3 et L. 2141-4 du code de la santé publique. Elle me semble résumer toutes les discussions que nous avons eues en commission, où nous avons tous beaucoup parlé de projet parental, tout en apportant une réponse à tous ceux qui s’inquiètent de voir l’AMP se transformer en la réalisation d’un caprice. En effet, un projet parental est quelque chose qui se construit, s’accompagne et s’évalue. C’est pourquoi il me semble intéressant de réintroduire cette notion dans le texte.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement no 2214. Je vais retirer mon amendement en faveur de celui de M. Gérard, qui est identique. Cette demande est effectivement pertinente : la notion de projet parental, qui date de 1994, redevient d’actualité au moment où nous étendons la PMA à différents types de familles.
Permettez-moi de citer le professeur Louis Bujan, qui a présidé pendant six ans la Fédération française des CECOS – centres d’études et de conservation des œufs et du sperme humains : « Imaginer un projet parental, c’est se projeter dans l’avenir. » Il parlait de l’avenir des enfants. Oui, dans ces divers types de familles, l’avenir des enfants dépend en partie du projet des parents qui recourent à la PMA.
(L’amendement no 2214 est retiré.) La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 2569. Il s’agit de dénoncer une nouvelle fois la déconnexion entre le recours à l’AMP et une situation d’infertilité autre que sociale, à savoir une présomption d’infertilité, fût-elle temporaire, chez les couples hétérosexuels.
Évidemment, pour ouvrir l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, il faut la déconnecter d’une justification médicale. Par voie de conséquence, cette déconnexion, inscrite noir sur blanc dans le projet de loi, vaut également pour les couples hétérosexuels. Ainsi, il sera possible de voir un couple hétérosexuel recourir à une PMA non seulement pour prévenir la transmission d’une maladie, mais aussi, demain, pour choisir une caractéristique de l’enfant. En l’état actuel du droit, cette pratique est interdite, mais puisque les CECOS procèdent à des appareillages de gamètes, rien n’empêchera de franchir, demain, cette frontière éthique.
Dans un reportage diffusé hier sur une chaîne d’information continue – je ne ferai pas de publicité pour LCI – un couple de femmes témoignait des difficultés qu’elles avaient eues, du parcours du combattant qu’elles avaient suivi pour recourir à une PMA avec tiers donneur à l’étranger. Vous me direz qu’un témoignage vaut ce qu’il vaut, que c’est sans doute un cas isolé, mais leur situation était assez touchante. Une petite fille est née, aujourd’hui âgée de 4 ans. Ces femmes se félicitaient évidemment du nouveau droit qui va être ouvert en France, mais elles entendent toujours, pour le deuxième enfant qu’elles souhaitent, recourir à une PMA à l’étranger, en l’occurrence au Danemark, afin de pouvoir retrouver le même donneur que pour leur fille aînée…
Comme quoi le lien génétique n’est peut-être pas dénué de tout sens, y compris lorsque le projet parental est fondé sur la volonté et non sur des critères biologiques ! En tout cas, la vraisemblance biologique intervient dans le choix de ce couple de ne pas utiliser le nouveau droit ouvert en France, mais d’aller au Danemark où elles pourront choisir les caractéristiques du donneur. Tout cela m’amène à penser que la disparition du critère médical pour recourir à l’AMP est la porte ouverte à ce genre de demandes. Quelle sera la position des centres d’AMP et des CECOS sur ce sujet ? Cela reste à débattre.
La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 1994. Mon amendement poursuit la même logique. Il vise notamment à réintégrer la référence à l’infertilité, qui correspond au plus grand nombre de situations que nous verrons dans les années à venir. Il ne faudrait pas laisser penser, en utilisant l’expression « PMA pour toutes » et en supprimant la référence à l’infertilité, que l’AMP serait quelque chose de facile et qu’il suffirait de se présenter dans n’importe quel centre pour en bénéficier. Comme on l’a vu et comme on le redira au cours des débats, il s’agit d’un parcours long, médicalisé, compliqué, traumatisant. C’est pourquoi il me semble nécessaire de conserver le terme « infertilité » dans la loi. Monsieur le rapporteur, vous avez donné un avis favorable à l’amendement no 2123 et retiré votre amendement no 2214.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 2569 et 1994 ?
Défavorable, puisqu’ils visent à limiter le recours à l’AMP aux situations d’infertilité médicalement diagnostiquée. Tout d’abord, cette formulation est plus réductrice que la pratique actuelle, puisque aujourd’hui un couple hétérosexuel qui n’a pas réussi à procréer peut recourir à l’AMP, même sans anomalie médicalement établie de la fertilité. Par ailleurs, dans le cadre du présent projet de loi, cela voudrait dire que le recours à l’AMP ne serait possible que si la femme seule ou les deux femmes en couple étaient stériles. Il serait assez étrange qu’elles doivent démontrer leur stérilité pour avoir accès à l’AMP ! Je demande donc le retrait ou le rejet de ces amendements visant à limiter le recours à l’AMP à une maladie établie de la fertilité. Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous souhaitez, monsieur Gérard, réintroduire la notion de projet parental dès l’article qui pose les conditions de l’assistance médicale à la procréation. Il est vrai que cette notion est consacrée par le code de la santé publique et que l’AMP est clairement destinée à répondre à un projet parental. Le Gouvernement émet un avis de sagesse, considérant que ce projet parental peut être mal interprété.
S’agissant de l’amendement de M. Brindeau qui tend à relier l’AMP à une nécessité médicale et de l’amendement de M. Fuchs relatif au critère d’infertilité, je dirai comme le rapporteur que d’ores et déjà, aucune nécessité médicale n’est requise pour recourir à l’AMP : il suffit de déclarer une difficulté à avoir un enfant au bout d’un an, sans même avoir à fournir la preuve d’avoir tenté d’avoir un enfant. De toute façon, la recherche d’une infertilité ou d’une stérilité est systématique lors d’une demande d’AMP. Elle le sera pour les couples hétérosexuels comme pour les femmes. L’amendement de M. Brindeau est donc contraire à l’esprit de la loi et nous y sommes défavorables.
Quant au critère d’infertilité, il n’est pas nécessaire non plus puisqu’il y aura une évaluation médicale. L’amendement de M. Fuchs est donc satisfait et nous demandons son retrait, sans quoi l’avis sera défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin. À chaque fois que je vois arriver un de vos amendements, je m’inquiète, monsieur le rapporteur ! Il y a là encore un problème de sémantique : la notion de projet parental est floue, et la ministre reconnaît elle-même qu’il peut être mal interprété. Je me demande donc quelle est votre intention – et je suis bienveillant. Qui va évaluer le projet parental ? S’il devient le fondement de la filiation, l’alpha et l’omega, la justification d’une réponse favorable automatique à la volonté d’avoir un enfant, pourquoi cela ne serait-il pas valable demain pour un homme seul ou un couple d’hommes qui auraient un projet parental ? C’est vrai. Pourquoi le préciser ici ? Vous n’avez plus de doute nous avez-vous dit : moi j’en ai encore, je vous l’avoue, surtout quand je vous écoute. Vous avez encore dit cette semaine qu’en matière de gestation pour autrui – GPA –, la « GPA éthique » n’était pas contraire à nos valeurs mais que la société française n’y était pas encore prête : je me demande si cet amendement ne tendrait pas à l’y préparer. Vous reconnaissez au projet parental, à la volonté, une toute-puissance qui peut se révéler une fragilité. En effet, un projet se modifie, une volonté change, mais quand l’embryon est là, il est là ! On le prend tel qu’il est.
Un enfant est bien plus que le projet des parents. Les enfants d’ailleurs nous réservent bien des surprises. Un enfant n’est pas un dû, même avec la PMA, et il serait dangereux de le laisser penser. Un enfant doit être reçu, et non obtenu. Quand un couple vient vous annoncer la bonne nouvelle, vous dit-il « nous avons un projet parental » ? Non, « nous attendons un enfant » ! Il serait plus respectueux vis-à-vis de l’enfant dans toute sa dimension de ne pas faire du projet parental l’alpha et l’oméga et de donner toute sa place à l’enfant tel qu’il est.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.) La parole est à M. Joachim Son-Forget. Je m’interroge également sur ce terme de projet parental et sur le fait de disqualifier l’approche médicale à nouveau, sous le prétexte qu’il ne s’agit pas d’une situation d’infertilité. Quand un couple n’arrive pas à avoir d’enfant, l’absence de preuve d’une infertilité médicale n’est pas la preuve de l’absence d’un trouble sous-jacent. Cette approche médicale est fondamentale dans ma conception de la PMA.
Le projet parental dépasse largement des considérations purement sociales ou sociétales, la dimension du couple, de l’amour. Faire des enfants, cela va plus loin que ça. Une pulsion darwinienne évolutionniste nous pousse à nous reproduire, fait que notre raison, notre émotion justifient des choses, posent un raisonnement a priori rationnel et argumenté, et ces choses dépassent largement le cadre restrictif d’un projet parental. Vous voyez déjà des risques de dérive dans ce que nous a relaté Pascal Brindeau : satisfait de la génétique d’un donneur, on voudrait un autre enfant de la même lignée ! La question de la génétique semble quand même importer dans certains cas, y compris pour des couples qui veulent un enfant par PMA.
C’est la porte ouverte à certains choix, certaines dérives eugénistes, qu’on n’accepte pas du reste en cas d’adoption : l’enfant est une surprise, il arrive avec ses qualités, ses défauts, ses éventuelles maladies héréditaires, et on prend le même risque quand on fait un enfant de manière naturelle. Il y a des aléas et les accepter fait partie de la vie. C’est très différent d’une démarche marchande.
La parole est à M. Xavier Breton. Il est problématique de réduire un enfant à un projet parental, à un produit qu’on voudra doté de certaines caractéristiques, selon une conception technicienne de la production d’enfants effectivement bien éloignée de ce que doit être l’accueil de l’enfant au sein d’une famille.
Être parent, c’est quoi ? J’aimerais, madame la ministre, madame la garde des sceaux, que vous nous disiez votre réponse. Pour moi, être parent, c’est fondé sur l’altérité sexuée, avec notamment la dimension corporelle que j’évoquais plus tôt. Si ce n’est qu’un projet, qu’est-ce qui empêchera une femme seule, un homme seul ou un couple d’hommes d’être parent ? Quelle est votre réponse ? Une fois que vous aurez fait voter le principe que l’AMP est destinée à répondre à un projet parental, il servira de base à des questions prioritaires de constitutionnalité qui en réclameront l’application à tous au nom de l’égalité ! La notion de projet parental ne se fonde sur aucune réalité corporelle mais uniquement sur le bon vouloir, le désir individuel.
Je n’agite pas des fantasmes : des associations à qui nous avons posé la question dans le cadre de la mission d’information nous ont dit être favorables à la multiparentalité. Le rapporteur avait même déclaré que plus il y aurait de parents, plus l’enfant serait protégé ! Telle n’est pas notre conception. Notre conception fonde la parentalité sur l’altérité sexuée : quelle est la vôtre ?
La parole est à M. Hervé Saulignac. On comprend très bien pourquoi certains voudraient qu’on maintienne absolument la notion d’infertilité dans la loi : on pourrait exiger d’un couple de femmes dont aucune ne serait infertile qu’elles se débrouillent sans PMA. Mon groupe assume son soutien à l’ouverture d’un droit nouveau, indépendant des motifs qui justifiaient auparavant le recours à la PMA. Nous assumons notre volonté que ce droit nouveau soit ouvert sans condition à toutes les femmes.  
Quant au projet parental… Il est vrai que je ne me souviens pas avoir eu de grands débats avec ma femme sur notre « projet parental » – et nous le désirions, cet enfant ! Mais s’il y a une circonstance dans laquelle l’enfant est désiré plus que dans toute autre, c’est précisément à l’occasion d’une PMA, car on ne s’engage pas dans une telle procédure si on n’est pas affligé d’un furieux désir d’enfant. L’amour de l’enfant  préexiste même à sa conception. Personne ne peut donc remettre en cause le bien-fondé du projet parental pour celles qui se lancent dans une PMA.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)   La parole est à M. Bastien Lachaud. Désolé de vous le dire, mais depuis 1967 et la légalisation de la pilule, quand on a un enfant, c’est souvent qu’on en a discuté et qu’on a décidé de se passer de la contraception ! C’est ça, un projet parental. Adopter quelqu’un, c’est aussi un projet parental. La PMA ouverte à toutes, oui, c’est un projet parental. Qu’est-ce qu’un projet parental, si ce n’est un terme juridique pour dire « nous voulons un enfant et nous allons l’élever avec amour » ? C’est uniquement ça.
Pour contester l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, vous nous dites qu’il faut un homme et une femme, qu’il y a une répartition sexuée des rôles. Mais pouvez-vous nous dire quel est le rôle d’un père, quel est le rôle d’une femme ? J’attends que vous nous l’expliquiez.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)   La parole est à Mme Coralie Dubost. Je suis très touchée par l’amendement qui porte la reconnaissance du projet parental, et j’ai bien entendu M. Saulignac dire que ce droit nouveau ne doit pas être conditionné. Ma grande crainte, sur le plan juridique, est que cette notion de projet parental devienne une condition qui restreigne l’accès à ce droit. Si cette notion figure dans la loi, cela veut dire que quelqu’un – le médecin, l’équipe pluridisciplinaire – va forcément pouvoir l’apprécier, sera autorisé à juger que les éléments constitutifs d’un projet parental ne sont pas réunis. On risque dès lors de se retrouver face à un contentieux du projet parental.  
L’adoption n’est pas conditionnée à un projet parental, et la loi a toujours pris soin d’éviter de le qualifier, précisément pour ne pas laisser une part trop grande à la subjectivité dans cette démarche. Je comprends la noblesse de vos intentions, mais en tant que juriste j’en appréhende les effets pervers et pour cette raison je ne voterai pas cet amendement.  
La parole est à M. Pascal Brindeau. J’avoue que je n’ai pas très bien compris le développement de Coralie Dubost. Si je suis son raisonnement, il ne pourra y avoir de refus à une demande d’AMP puisque c’est le projet parental qui fonde le droit à y accéder. Mais ce n’est pas ce que dit le texte en l’état : il maintient une obligation d’accompagnement préalable au recours à la PMA, qu’il s’agisse d’un couple ou d’une femme seule, notamment pour apprécier le projet parental, les capacités, non seulement médicales mais aussi psychologiques. Les équipes pluridisciplinaires chargées de l’assistance médicale à la procréation comptent des psychologues. Un projet parental n’ouvre donc pas automatiquement droit à accéder à la PMA. Je ne vois donc pas ce qui s’oppose à ce que cela soit inscrit dans le texte à ce stade. La parole est à M. Raphaël Gérard. Encore une fois, mon amendement réintroduit une notion qui existait avant 2011 et n’a jamais été sujette à interprétation. Il s’agissait simplement à l’époque de réaffirmer la dimension médicale des choses. Il faut aujourd’hui réintroduire la dimension humaine. Cette notion consacre un projet et fondamentalement n’enlève rien. Il s’agit d’un principe général, non d’une condition : le texte fait d’ailleurs mention plus loin des évaluations et de l’accompagnement des projets par une équipe pluridisciplinaire. Mais la présence de ce principe, sachant les pratiques à géométrie variable qui ont cours dans certains CECOS, permet d’éviter qu’on oppose cette dimension médicale au projet parental des couples de femmes ou des femmes seules. La parole est à M. Fabien Di Filippo. Je suis frappé qu’on essaye de faire dire à mes collègues tout sauf ce qu’ils ont voulu dire, et qu’on ne réponde pas à des questions simples mais essentielles, car elles ont des conséquences juridiques de très long terme. La notion de projet parental est-elle circonscrite aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes seules ? Pourquoi ne s’étendrait-elle pas dès le vote de la loi aux couples d’hommes, ce qui impliquerait une ouverture de la GPA ? Pouvez-vous répondre à cette simple question, et cesser de contourner le sujet en affirmant qu’un projet parental ne concerne que les couples hétérosexuels ?
Nous n’avons jamais eu l’intention de dire qui étaient les bons pères ! Notre collègue Bastien Lachaud nous demande d’expliquer les rôles respectifs du père et de la mère. Pour y répondre, je vous renvoie à la ministre : le Centre national de la fonction publique territoriale, établissement public, propose à tous les agents une formation intitulée « Rôle et place du père dans la famille.
(Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Cette formation a notamment pour objectif de « mieux percevoir l’intérêt de soutenir l’implication du père auprès de l’enfant », « d’approfondir certaines problématiques vécues par les pères » et « d’interroger la place faite aux pères dans les structures d’accueil et les pratiques ». Tenez-vous bien, elle entend même prodiguer « un rappel historique sur la question de l’autorité (autorité paternelle et autorité conjointe) » et tracer « des perspectives pour davantage donner de place aux pères dans les structures, afin de faire advenir la fonction paternelle » ! (Sourires.)
Pour ce qui nous concerne, nous entrons dans ce débat avec beaucoup de bonne foi. Tâchez au moins de répondre à nos interrogations légitimes, madame la ministre, et de résoudre au plus vite certaines de vos contradictions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Je mets aux voix l’amendement no 2123.
(L’amendement no 2123 est adopté et les amendements nos 2569 et 1994 tombent.) Non ! Il n’était pas adopté ! Monsieur le président ! Il faut voter par assis-debout ! L’amendement a été adopté. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Monsieur le président, c’est un scandale ! Si on commence comme ça, ce n’est pas possible ! Pourquoi cette contestation ? Si je vous dis que l’amendement est adopté, c’est qu’il a été adopté. Le vote a eu lieu. Passons à la suite.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir son amendement no  14 .
Monsieur le président, c’est vraiment scandaleux. Les votes favorables ont été à peine plus élevés que les contre au sein du groupe majoritaire et pour notre part, nous nous sommes très largement prononcés contre cet amendement. Sincèrement, il y a un problème à régler. Il suffirait d’un vote par assis et debout pour vérifier. Poursuivons la discussion des amendements, s’il vous plaît… (Protestations sur les bancs du groupe LR.) On ne va pas y arriver ! Le vote sur l’amendement no 2123 a été constaté et proclamé. Il est donc acquis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je demande une suspension de séance de deux minutes pour réunir notre groupe. Il ne faut pas commencer comme cela. Cet amendement biaise totalement le texte. On est sur l’alinéa 3, on réécrit tout, c’est un sujet majeur. Votons par assis et debout. Le vote était largement contre ! La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures dix-huit, est reprise à vingt-deux heures vingt et une.) La séance est reprise.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 14, 113, 333, 592, 881 et 1690.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 14.
Il vise à revenir sur l’extension de l’assistance médicale à la procréation aux femmes seules. Nous avons déjà évoqué la problématique de l’altérité sexuée dans les couples de femmes. Or nous abordons ici une autre question, la possibilité pour une femme seule de décider d’entrer dans un projet « parental ».
On me rétorquera que l’adoption existe déjà pour les personnes célibataires. Mais l’adoption est d’une autre nature : elle permet de donner un ou deux parents à un enfant, tandis que l’assistance médicale à la procréation donne un enfant à un ou deux parents. Le parallèle ne tient donc pas, puisque l’adoption équivaut à réparer une situation pour un enfant et non à la créer. Dans le cas de l’AMP, ce lien unique qui va être créé, cette quasi obsession, entre la mère seule et l’enfant sera dangereux pour la construction de l’identité de ce dernier. Les pédopsychiatres que nous avons entendus nous ont mis en garde à ce sujet : on peut discuter des conséquences qu’il y a pour un enfant à être élevé par un couple de femmes, les études étant peu fiables, mais s’agissant des femmes seules, il n’y a rigoureusement aucune étude. Je fais ici référence à l’avis du CCNE. C’est pourquoi nous proposons de supprimer la possibilité d’étendre l’AMP aux femmes seules.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 113. J’ajouterai deux arguments.
D’abord, la comparaison entre l’AMP et l’adoption ne tient pas pour des raisons historiques. C’est en 1923 que les femmes seules ont eu la possibilité d’adopter, alors que la première guerre mondiale avait provoqué la disparition ou le décès d’environ 1,3 million de soldats, laissant 600 000 femmes veuves et 1,1 million d’orphelins de guerre. Dans ce contexte, l’adoption était un mode de prise en charge des enfants des héros morts pour la patrie.
Ensuite, outre les conséquences psychologiques mises en avant par les psychiatres et les psychologues que nous avons auditionnés, des raisons sociales s’opposent à la PMA pour les femmes seules. Madame la ministre des solidarités et de la santé, vous avez amplement insisté sur la précarité des femmes seules. Je ne saurais entendre l’argument selon lequel les femmes seules ayant un projet de PMA en ont généralement les moyens financiers. Je trouve cet argument profondément choquant. La plupart des familles monoparentales ont un niveau de vie médian mensuel faible. Je ne vous l’apprends pas, madame la ministre, puisque votre politique sociale donne largement la priorité aux familles monoparentales, au motif qu’elles sont plus exposées que les autres à la précarité.
Je n’accepte pas davantage l’argument selon lequel la PMA ouverte aux femmes seules est une monoparentalité choisie, tandis que les femmes qui se trouvent seules à la suite d’une séparation ou d’un veuvage connaîtraient une monoparentalité subie. Cette distinction ne tient pas : une femme qui décide de se séparer de son mari ou de son conjoint choisit la monoparentalité, qui lui paraît la meilleure solution.
Il s’agit là d’un point essentiel à nos yeux, sur lequel nous devrions avoir de multiples occasions d’insister au cours des débats.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 333. Il vise à éliminer du projet de loi l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. La raison en est très simple – et il semble d’ailleurs que le sujet ait fait débat au sein du Gouvernement, puisque la garde des sceaux a indiqué à plusieurs reprises que cette loi n’était pas une loi d’égalité, tandis que la ministre des solidarités et de la santé a maintes fois affirmé le contraire.
La question de fond est de nature juridique : dès lors que vous aurez étendu la PMA aux couples de femmes, je ne vois pas par quel argument juridique vous la refuserez aux couples d’hommes dans un second temps. Comme de nombreux juristes l’ont rappelé avec force lors des auditions, le principe d’égalité devra être appliqué. L’extension de la PMA aux couples de femmes ouvrira inévitablement la porte à la GPA en vertu du principe d’égalité, par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité ou d’autres moyens juridiques. Le Gouvernement fait donc preuve d’hypocrisie quand il affirme haut et fort que la GPA est exclue : en réalité, l’inscription dans la loi d’une extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules induira ipso facto, dans un second temps, l’arrivée de la GPA. Vous ne parviendrez pas à vous y opposer juridiquement. Une nouvelle fois, vous enclenchez un effet de dominos que vous n’arriverez pas à arrêter. C’est ce que nous souhaitons empêcher, car c’est bien la marchandisation du corps qui est en marche.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 592. Dans mon intervention de cet après-midi, j’ai rappelé combien l’altérité entre le père et la mère était nécessaire à l’enfant. En réponse, le président Faure a expliqué qu’il existait en quelque sorte une altérité de substitution, et que dans un couple de femmes, l’une pouvait assumer un rôle d’amour et de proximité, tandis que l’autre pouvait exercer un rôle plus marqué par l’autorité. Je ne m’inscris absolument pas dans cette logique, mais au moins existe-t-elle. S’agissant en revanche d’un enfant qui n’aurait à connaître qu’une mère – construction aberrante de ce point de vue de la recherche d’altérité – l’argument du président Faure tombe. Évitons au moins cette difficulté supplémentaire ! Mais elle existe déjà ! Il ne s’agit pas de s’en prendre aux couples de lesbiennes, mais de se poser la question des femmes seules qui font un enfant seules. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 881. Monsieur le président, votre responsabilité est grande, sur ces sujets sérieux. Je ne demande pas de nouvelle suspension de séance car elle serait déduite de notre temps de parole, alors que vous nous avez imposé le temps législatif programmé. En commission spéciale toutefois, et comme la présidente peut en témoigner, des sujets graves se sont joués à deux voix près. Nous respectons le résultat des votes, mais encore faut-il prendre le temps de bien compter. Les sujets que nous traitons n’ont rien d’anodin – assistance médicale à la procréation post mortem, extension du diagnostic préimplantatoire, réception des ovocytes de la partenaire, conservation des gamètes par des centres privés à but lucratif… – et ont suscité des débats extrêmement tendus en commission spéciale.
Puisque nous nous préparons à plusieurs jours de débats, je vous demande instamment, monsieur le président, de prendre le temps de compter le résultat des votes – et nous le respecterons. Quand l’issue d’un vote n’est manifestement pas celle que vous annoncez, il serait de votre grandeur de reconnaître cette erreur et de remettre la disposition aux voix. En l’occurrence vous le refusez, j’en prends acte, mais je vous demande instamment de redoubler de vigilance à l’avenir.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.) J’en déduis que l’amendement no 592 est défendu…
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement no 1690.
On constate clairement aujourd’hui qu’il n’y a pas de consensus au sujet de l’extension de la PMA, « en particulier », comme le rappelle le CCNE, « sur les conséquences pour l’enfant d’une institutionnalisation de l’absence de père, donc de l’altérité  masculin-féminin dans la diversité de sa construction psychique, mais aussi sur les risques possibles de marchandisation du corps humain accrus. »
En effet, cette demande d’ouverture doit être confrontée à la rareté actuelle des gamètes, qui pourrait provoquer un allongement des délais ou une rupture du principe de gratuité des dons. Cela doit être assumé !  Cela pourrait ouvrir des perspectives de marchandisation des produits du corps humain et remettre en cause les fondements altruistes du système de santé français. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le CCNE. Ces perspectives ont d’ailleurs conduit une minorité des membres du Comité à proposer, dans le cadre de l’avis no  126, le maintien du statu quo en la matière. Et vous avez décidé d’en changer la présidence…  
Les participants aux états généraux de la bioéthique sont également très réservés : plus de 80 % des participants aux événements organisés dans les régions étaient défavorables à l’extension de la PMA, comme l’étaient 89,7 % des contributions écrites sur le site internet. Cela aussi a été balayé.
L’élargissement de la PMA présente donc des difficultés éthiques que nous ne devons pas ignorer. La PMA, rappelons-le, est un ensemble de techniques médicales ; mais ce n’est pas en raison d’un problème médical que les femmes seules ou les couples de femmes ne peuvent avoir d’enfant. Le désir d’enfant serait un abus : il s’agirait d’un détournement de la médecine au profit de revendications, de désirs.
La société n’est pas responsable de l’infertilité : l’infertilité sociale n’existe pas. Ce qui m’inquiète, c’est ce dévoiement de la solidarité nationale qui veut mettre sur le même plan des personnes qui souffrent d’infertilité pathologique et des personnes qui ne sont pas malades. Vivre célibataire, vivre avec une autre femme ne constituent pas des pathologies. Je ne comprends pas que vous envisagiez dans ces cas de rembourser la PMA à la même hauteur. Cet amendement vise donc à supprimer les termes « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ».
Pour finir, j’attire votre attention sur le mensonge institutionnel dans lequel vivent les Français : on leur a dit qu’il y aurait le PACS – pacte civil de solidarité – mais pas de mariage homosexuel, le mariage homosexuel mais pas de PMA, la PMA mais pas de GPA. Comment ajouter foi à la parole publique qui nous assure aujourd’hui qu’il n’y aura pas de marchandisation des corps, alors que tout le monde, en tout cas sur vos bancs, a changé d’avis au sujet de la PMA ?
Même le Premier ministre avait dit très clairement qu’il n’y aurait pas de marchandisation, pas de PMA et encore moins de GPA. Or le présent texte n’érige aucune barrière juridique contre la GPA.
(M. Marc Le Fur applaudit) . Chaque fois que nous vous réclamons une assurance, vous bottez en touche. Mais dans les faits, une fois aboli le critère de la pathologie pour recourir à la PMA, il n’y a plus de limite et je ne vois pas en quoi ce que vous nous proposez aujourd’hui permettrait d’éviter la GPA demain. (M. Marc Le Fur applaudit) . Quel est l’avis de la commission ? Ces amendements identiques visent à exclure les femmes seules du recours à la PMA, ce qui est l’objet même du projet de loi. Madame Genevard, la monoparentalité subie et le recours d’une femme seule à la PMA sont bien deux situations très différentes, et il est bien difficile de les concevoir comme identiques. Ce n’est pas de niveau socio-économique qu’il s’agit mais d’un projet élaboré avec les proches, la famille, les amis, discuté avec l’équipe médicale, organisé, planifié, préparé. Le parcours de la PMA est long, et quand enfin l’enfant naît, il est déjà aimé et attendu depuis longtemps. Rien à voir avec l’incertitude, le déséquilibre, les difficultés qui peuvent survenir en cas de monoparentalité subie.
Je vous exhorte donc à faire taire vos craintes. Vous dites qu’il n’existe pas d’études dans ce domaine, mais ce n’est pas vrai.
Voyez le CCNE ! L’Académie de médecine ! Des études anglo-américaines ont analysé comparativement le développement des enfants nés par PMA de femmes seules d’une part, et d’autre part de couples, quels qu’ils soient : leur développement est strictement identique. Nous pouvons et devons donc être rassurés. Je donne donc un avis défavorable à ces amendements qui videraient le texte de son objet. Quel est l’avis du Gouvernement ? Parlons clair : l’effet de ces amendements serait de réserver la PMA aux couples hétérosexuels. Tous vos argumentaires, en tout cas celui de Mme Genevard, ont porté essentiellement sur les familles monoparentales, mais c’était pour brouiller les cartes : l’objet des amendements est tout simplement d’exclure de la PMA les couples de femmes et les femmes seules.
M. Hetzel nous a parlé d’une dérive vers la GPA, impliquée par le principe d’égalité. Mais toutes les analyses juridiques montrent clairement que le principe d’égalité ne saurait être invoqué : l’homme et la femme ne sont pas égaux devant la procréation. Une loi de bioéthique n’est pas une loi d’égalité, elle évalue chaque technique médicale à l’aune des principes éthiques qui sont mis en tension. La PMA pour les femmes ne met en tension aucun principe éthique ; la GPA, qu’elle soit pratiquée par des couples hétérosexuels ou homosexuels, se heurte immédiatement aux principes de non-marchandisation et de non-patrimonialité du corps humain et de dignité de la personne. Le glissement est impossible, et l’argument ne tient pas.
Par ailleurs, on trouve dans les propos de Mme Boyer des glissements sémantiques qui me gênent terriblement. Nous parlons de la PMA pour toutes les femmes : à aucun stade cela ne soulève la question de la marchandisation du corps humain, que vous passez pourtant votre temps à invoquer.
Mais oui ! C’est un constat ! Vous l’avez évoquée à deux reprises dans votre propos. Mais, madame Boyer, il faut être vigilant : si nous voulons un débat respectueux et apaisé, il ne faut pas faire croire à tout le monde qu’il y a un risque de marchandisation du corps humain lorsque des femmes seules recourent à la PMA, au moyen de spermatozoïdes issus d’un don gratuit et anonyme en France. Je ne peux autoriser l’idée qu’il y ait une question marchande derrière la PMA pour les femmes : c’est faux, il n’y a pas d’argent à la clé, on ne paie pas les donneurs.
Et comme vous avez évoqué la rareté des gamètes, je rappelle que la PMA pour les femmes n’a besoin que de spermatozoïdes, et qu’il n’y a aucune rareté dans ce domaine. Seuls les ovocytes font l’objet d’une liste d’attente, mais cela n’a rien à voir avec la PMA. L’argument de la rareté des gamètes ne tient donc pas, il n’y a aucune difficulté à trouver des donneurs, et il était bon de le rappeler.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)   La levée de l’anonymat va les raréfier : c’est déjà le cas à l’étranger. La parole est à Mme la garde des sceaux. Madame la députée Boyer, messieurs les députés Hetzel et Breton, comme ma collègue Agnès Buzyn, j’observe – et je m’en étonne – que chaque amendement vous est prétexte à invoquer le risque d’un glissement vers la GPA. M. Hetzel a d’ailleurs raison de parler d’effet domino plutôt que d’effet papillon, à en juger par la réitération systématique de vos arguments…
Je tiens à répéter que le dispositif que nous proposons ne soulève pas de risque de glissement vers la GPA. En voici la raison, même si je peux concevoir que vous refusiez de l’entendre : le principe d’égalité ne peut absolument pas être invoqué. Agnès Buzyn vous l’a redit, et vous le saviez très bien, monsieur le député Hetzel. S’agissant de procréation, les couples hétérosexuels, les couples lesbiens et les couples d’hommes ne sont pas dans la même situation. Le principe d’égalité ne peut donc pas jouer, il n’y a pas de risque de glissement.
En outre, nous n’en sommes qu’à l’article 1er du texte. Par la suite, l’article 4 énoncera clairement qu’il ne suffit pas d’être un couple de femmes pour faire établir une filiation. Trois autres éléments sont requis : il faut une procréation médicalement assistée, condition légale de la filiation, il faut un projet parental, quel que soit le nom qu’on lui donne, et il faut un accouchement. Sans ces éléments, la filiation ne sera pas établie. Or, par définition, vous ne retrouverez pas ces trois éléments dans un couple d’hommes.
Enfin, comme l’a dit ma collègue, la GPA contreviendrait à des principes fondamentaux, inscrits dans nos textes juridiques : indisponibilité de l’état des personnes, non-marchandisation du corps, etc.
Pour toutes ces raisons, il est impossible de soutenir que les dispositions que nous présentons comportent un risque de glissement vers la GPA.
Monsieur le député Breton, j’ajouterai encore que, c’est vrai, pendant longtemps la filiation dans notre droit a reposé sur l’altérité sexuelle. Mais depuis 2013, celle-ci a cessé d’être indispensable à l’établissement de la filiation, puisque les couples homosexuels mariés peuvent recourir à l’adoption. L’altérité sexuelle n’étant plus une condition de la filiation, il n’est donc pas besoin d’y recourir pour écarter le spectre de la GPA.
Je souhaitais répondre clairement à cette question récurrente de la GPA, et je sais que nous aurons encore l’occasion d’y revenir.  
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.) La parole est à M. Pascal Brindeau. Je voudrais revenir sur les arguments développés à la fois par la ministre Agnès Buzyn et par la garde des sceaux.
Pour dissiper les craintes de nos collègues quant à un glissement vers la GPA, on nous explique que la PMA ne heurte pas, pour reprendre les propos de Mme la ministre, les principes éthiques de la France, contrairement à la GPA.
Avant 1993, l’insémination artificielle était autorisée pour les femmes seules. Pour des raisons éthiques, la PMA leur a été refusée. En 2011 s’est posée la question de l’ouverture de la procréation médicalement assistée à des femmes seules ou en couple. Au nom de l’éthique, cette voie a été fermée.
Je veux simplement vous faire comprendre que les barrières éthiques peuvent évoluer avec le temps. Vous nous répondrez que le principe de l’indisponibilité du corps humain s’oppose à sa marchandisation, inhérente à la GPA. Pourtant le rapporteur Jean-Louis Touraine n’a-t-il pas évoqué en commission spéciale, avec d’autres députés, la notion de GPA éthique, sorte de contrat à la fois moral et écrit passé entre la mère porteuse et les personnes soutenant le projet parental, sans aucune contrepartie, financière ou d’une autre nature ? Il laissait ainsi entendre que ce type de solution pourrait être envisagé, demain ou après-demain.
Vous ne pouvez pas dissiper ces craintes en vous appuyant sur la seule barrière éthique. Vous devez trouver autre chose. En réalité, l’ouverture de la PMA à des femmes seules ou en couple répond à des considérations politiques, pas seulement éthiques.
(Mme Valérie Boyer applaudit.) La parole est à M. Joachim Son-Forget. Il faut prendre un peu de recul, sur ce sujet où tout le monde n’a que de bonnes intentions. J’entends les arguments des tenants de la PMA pour toutes, mais j’ai déjà dit qu’il y a des forces à l’œuvre   plus grandes que celle du désir d’enfant et de l’amour : les forces qui assurent la survie de l’humanité. Et parmi ces forces, il y a une tendance qui ne s’est jamais vraiment éteinte : celle de l’eugénisme, qui, ne l’oublions pas, était de gauche au début du XXe siècle et qui a mené à de nombreux abus avant la Seconde guerre mondiale, dans des pays très fréquentables, des pays occidentaux : sélection, stérilisation des handicapés… Certaines idées ne sont jamais mortes, pas même en 1941, époque où Julian Huxley, dont le frère Aldous écrivit Le Meilleur des mondes , déclarait que l’eugénisme était une religion d’avenir.
Bref, les bonnes intentions dans lesquelles nous nous drapons ne nous protègent pas d’éventuels glissements. Gardons cela à l’esprit.
Dès lors que l’on médicalise la naissance et la reproduction, l’on porte atteinte à la dernière chose qui mettait sur un pied d’égalité les pauvres et les riches partout dans le monde : la capacité de se reproduire. La stérilité frappe sans distinguer les pauvres et les riches. La médicalisation, la présence de la science dans la procréation rend forcément possible le glissement. Je vous invite à y réfléchir et à dépasser la seule considération de l’amour entre deux êtres, même si elle est fort louable.
La parole est à M. Pierre Dharréville. Il me semble que nous tournons en rond depuis tout à l’heure. Essayons d’avancer. Je suis très attentif, pour ce qui nous concerne, à ce que nos arguments soient cohérents et fondés. S’il s’avérait que les arguments invoqués aujourd’hui pour étendre la PMA conduiraient à une légalisation de la GPA dans quelques années, cela me poserait un problème. Mais je crois que ce n’est pas le cas. Les ministres ont bien expliqué que ce projet de loi avait pour objet d’étendre l’accès à une technique, celle de l’assistance médicale à la procréation. Vous, vous mélangez ce débat avec celui de la GPA, autre procédé au cadre totalement différent et dont le principe heurte profondément nombre de valeurs éthiques – nous pouvons, me semble-t-il, être largement d’accord à ce sujet.
Comme je l’ai dit en commission, vos arguments pour nous assurer que le glissement ne s’opérerait pas ne sont pas des paroles en l’air : vous avez clairement démontré que ce qui fonde l’extension aujourd’hui de la PMA ne pourra pas fonder demain la légalisation de la GPA. Notre groupe est profondément opposé à la gestation pour autrui, pour des raisons que nous partageons tous ici largement, même si quelques avis divergent. Nous ne souhaitons pas, jamais, voir advenir l’instrumentalisation du corps d’autrui, qu’elle prenne une valeur marchande ou non – car au bout du compte, la transaction sera forcément marchande.
Par ailleurs, je relève que dans notre débat, les notions de parentalité et de procréation se mêlent étroitement. Bien sûr, des liens existent entre les deux, mais la confusion est en train de s’installer. Les questions que pose la parentalité ont été en partie résolues lors de précédents débats et ne sont pas au cœur de celui-ci, même si elles peuvent être soulevées sur des points particuliers, comme à propos de la filiation juridique. L’article 1eren tout cas est clairement relatif à la procréation, et il n’y a pas de raison de convoquer d’autres notions.
Bref, au stade actuel de la discussion, les mesures proposées ne nous semblent pas porter atteinte aux principes éthiques qui nous sont chers.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Guillaume Chiche. Mme Buzyn l’a rappelé, les amendements proposés tendent à exclure les femmes en couple lesbien ou célibataires du recours à la procréation médicalement assistée. Nous ne les voterons pas car nous entendons accorder ce droit simple à l’ensemble des femmes, indépendamment de leur statut matrimonial ou de leur orientation sexuelle.
Pour autant, je voudrais revenir sur la situation des femmes seules, qui pourront demain je l’espère recourir à la PMA. Dans cette perspective, je vous invite à mesurer vos critiques. Je rappelle qu’une famille sur cinq est monoparentale aujourd’hui.
Formidable ! Nous en connaissons tous. Ces enfants, que personne ne montre du doigt ici d’ailleurs, ne souffrent d’aucun écueil de développement. Qu’en savez-vous ? Je parle simplement du quotidien, des familles monoparentales que je rencontre, des soixante-dix études scientifiques qui attestent que le seul écueil que peuvent rencontrer ces enfants est celui du regard que la société porte sur eux. Gardons raison et faisons confiance aux femmes.
Surtout, ne confondons pas une femme seule qui pourrait recourir demain à l’aide médicale à la procréation avec une famille monoparentale. La monoparentalité est souvent subie : deux personnes portaient un projet parental, celui d’éduquer un enfant et de lui transmettre de l’amour, mais un drame survient, ou le parcours de chacun change, et l’on plonge dans l’inattendu et dans le désarroi.
Par ailleurs, une femme seule qui recourt à la PMA n’est pas forcément isolée. Elle peut vivre dans un environnement favorable, voire être déjà mère. Ne caricaturons pas la situation de cette femme.
Enfin, je voudrais répondre à M. Le Fur, qui s’inquiète d’un glissement, d’un effet domino vers la GPA. À titre exceptionnel je me permets de m’exprimer ici de façon partisane, car une prétendue hypocrisie de La République en marche et du Gouvernement est dénoncée, au sujet de la GPA. Il n’y a aucun objectif masqué. Nous avons toujours été très clairs, avant même d’accéder aux responsabilités : la GPA représente une ligne rouge à ne pas franchir. Nous n’autoriserons pas cette pratique. Cela n’a rien de discriminant, puisque la GPA est interdite, et le demeurera, pour l’ensemble des hommes et des femmes, indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur statut matrimonial. L’interdiction est stricte.
En revanche, je me demande d’où vient cette obsession sur le fait que la GPA serait un « projet caché » pour la majorité. J’ai lu il y a quelques jours dans
Aujourd’hui en France qu’un éminent sénateur, qui préside la commission des affaires sociales et appartient à votre famille politique, avait déposé, avec une vingtaine de ses collègues, une proposition de loi pour légaliser la gestation pour autrui. Nous ne l’exclurons pas, nous ! Soyez assurés, chers collègues, de notre entière sincérité lorsque nous vous promettons de ne pas légaliser la GPA. J’espère que votre suspicion n’est pas un moyen de régler un différend avec vos collègues sénateurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Bastien Lachaud. Vous avez déclaré, madame la garde des sceaux, que des hommes ne pourraient pas bénéficier de la PMA. Je constate une fois de plus que vous oubliez les personnes transgenres, mais nous aurons l’occasion d’y revenir.
Je ne reprendrai pas l’argumentaire développé autour de la GPA mais je m’attarderai sur le rôle du père. M. Di Filippo étant parti sans me répondre, je ne sais pas quelle définition vous en donnez.
Depuis des siècles, le patriarcat a réaffirmé une répartition sexuée des tâches au sein de la famille. Grosso modo, à la femme l’amour et les couches, aux hommes les occupations intellectuelles et l’autorité. Est-ce cette répartition des tâches que vous entendez perpétuer ?
Ne nous faites pas dire ce que nous n’avons pas dit ! Mais alors dites-nous donc, monsieur Bazin, quel est le rôle précis du père au sein de la famille !
Honnêtement, je ne vois pas la différence entre ce que je fais avec notre enfant en tant que jeune père aujourd’hui, et ce que fait ma compagne.
(Applaudissements sur plusieurs bancs.) Ce n’est pas une question de « tâches » à se partager ! Si vous êtes capable de nous expliquer ce que vous voulez dire quand vous parlez du rôle du père et de l’impérieuse nécessité d’une figure paternelle – et non masculine – dans la famille, dites-le nous ! Que fait donc un père au quotidien qu’une mère ne fait pas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Il ne s’agit pas de « faire » mais d’« être » !
(Les amendements identiques nos 14, 113, 333, 592, 881 et 1690 ne sont pas adoptés.) Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques, nos 15, 114, 334, 593, 729, 885, 1100, 1616, 1691, 2541 et 2570.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 15.
Je veux revenir sur les propos que vient de tenir notre collègue Bastien Lachaud. Être père ou être mère, ce ne sont pas seulement des fonctions : c’est de l’ordre de l’être. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Évidemment ! La grossesse, c’est quelque chose qu’une femme connaît, et que ni vous ni moi ne connaîtrons. Vous comme moi ne connaîtrons jamais l’accouchement ; nos épouses l’ont connu. Nous ne connaissons pas l’allaitement, ni vous ni moi. Tout cela passe par la réalité du corps, même si, ensuite, on en fait une construction sociale. À l’origine, il y a quelque chose de l’ordre du charnel, du corporel. Ce n’est pas une fonction, ce n’est pas quelque chose qui s’écrit.
Vous, vous essayez de déconstruire cela, mais vous ne pouvez pas déconstruire le corps. Vos raisonnements – sur le genre, par exemple – se heurtent à la réalité du corps. Le corps s’impose à nous. Il gêne ceux qui veulent s’affranchir de toutes les limites, les partisans de la toute-puissance de l’individu, mais il s’impose à nous. Le corps les rattrape, car il est une réalité.
Vous parlez du corps des femmes ! Ensuite, on fait ce que l’on veut de son corps. On peut vivre bien avec son corps ou vivre mal, mais il faut commencer par le recevoir. Vous, vous ne supportez pas que l’on doive recevoir quelque chose.
L’amendement vise à revenir sur l’extension prévue par le texte de l’assistance médicale à la procréation aux femmes célibataires. Cette proposition nous place en effet une nouvelle fois dans la perspective d’un « projet parental ». Dans cette approche, être parent se bornerait à un projet : avoir un enfant. Eh bien non ! L’enfant ne se réduit pas à un projet. Ce qui n’est qu’un projet devient d’ailleurs un produit pour lequel toutes les configurations sont possibles : vous pouvez choisir ses caractéristiques, la taille du donneur de gamètes…
Vous donnez la possibilité à une personne seule de dire : je veux un enfant, j’y ai droit ! Vous ne fondez pas la parenté sur la réalité corporelle. Je parle bien de la parenté qui est de l’ordre de l’être, et non d’une « parentalité » qui correspond à une fonction. Nous défendons une position qui n’est pas la vôtre : nous ne sommes pas d’accord. Dont acte ! Au moins pouvons-nous débattre. Ce qui compte, c’est d’expliquer sur quoi se fonde la filiation.
Pour vous, c’est une construction purement sociale. Nous, nous considérons qu’elle comporte un aspect corporel, un aspect affectif et un aspect social, et que ces trois piliers sont nécessaires. Nous aimerions connaître la conception du Gouvernement en matière de filiation. J’avoue que sur ce sujet, nos questions restent sans réponse.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) L’amendement no 114 de Mme Annie Genevard est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 334.
Il vise à limiter l’extension de la PMA. Il y a là un sujet tout à fait spécifique puisque, dans le projet gouvernemental, il y a la volonté d’une extension, d’une part, vers les couples de femmes et, d’autre part, vers les femmes seules.
Ces deux cas ne sont évidemment pas identiques. Dans le premier, il y a une forme d’altérité. Elle n’est pas sexuée, mais elle existe bien, alors qu’elle n’est pas présente dans le cas des femmes seules. Or nous le savons, car beaucoup d’études l’ont montré, il y a un certain nombre de fragilités et de points de vulnérabilité qui concernent les femmes seules. Vous me direz qu’aujourd’hui de nombreuses femmes élèvent seules leur enfant. Il reste que, pour beaucoup d’entre elles, cette situation est subie – par voie de conséquence, elle l’est également par les enfants.
Peut-on aujourd’hui considérer, en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, qu’il est raisonnable que la loi – je dis bien la loi, c’est-à-dire, par voie de conséquence, la collectivité – érige en principe l’existence d’un enfant avec un seul parent, dans un contexte où le statut de parent unique aura été choisi ex ante ? En tout cas, nous voyons bien que nous créons ainsi, ex nihilo, une situation de fragilité.
Ex nihilo ? Voulons-nous collectivement assumer cela ? Mesurons-nous tous les effets de cette évolution ? J’imagine, madame la garde des sceaux, que vous nous direz qu’il n’en sera rien, mais, lors des auditions, un certain nombre de juristes nous ont mis en garde : selon eux, l’État prend un risque, car il pourrait voir revenir vers lui, d’ici à vingt ans, des jeunes qui considéreront que, de fait, la loi les a privés de père, et qui demanderont une indemnité pour cela. (Mme Agnès Thill applaudit.)
Nous considérons que nous sommes des lanceurs d’alerte. Vous êtes en train de jouer aux apprentis sorciers. Vous vous méprenez, parce que l’intérêt supérieur de l’enfant en pareille situation n’est sûrement pas préservé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Allez donc parler avec des enfants qui sont dans ce cas ! La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 593. Madame la garde des sceaux, vous nous expliquez que la loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe amenait inéluctablement la PMA. Je n’ai jamais dit cela ! La loi de 2013 permettait l’adoption : la PMA devait logiquement suivre. J’adhère totalement à votre conception des choses. Je répète que je n’ai pas dit cela ! Nous disions la même chose que vous en 2013, en anticipant un effet domino : chaque loi prépare la suivante. La loi sur le mariage préparait les mesures que nous examinons relatives à la PMA. Il n’y a eu un retard, après 2013, que parce que le gouvernement de gauche de l’époque, inquiet en raison des manifestations populaires, a remis son projet à plus tard. En vertu du même effet domino, le projet de loi sur la PMA prépare un futur texte sur la GPA.
La GPA adviendra parce que deux catégories de couples sont dans la même situation, confrontées à la même réalité. Premièrement, ils ne peuvent pas procréer naturellement. Deuxièmement, les techniques les autorisent aujourd’hui à envisager cette procréation. Dès lors que le couple lesbien et le couple d’hommes sont dans la même situation, nécessairement ils connaîtront la même évolution : aujourd’hui la PMA, demain la GPA.
Ce qui retient encore quelques personnes à gauche, c’est l’association de la GPA à l’argent,…
Vous n’avez pas bien écouté ! …mais on commencera par nous présenter des GPA qui ne seront pas associées à l’argent. On mettra donc en place une solution intermédiaire. C’est ainsi que cela se passera. Il y aura l’exception qui met en cause la règle. Ensuite, la règle sera revue. C’est toujours comme cela que ça se passe.
On nous opposera évidemment les mêmes arguments. On nous expliquera que cela existe déjà, ce qui est vrai. On nous dira que cela se fait à l’étranger, ce qui est vrai. Ainsi, on pourra tout justifier. On utilisera un argument censé être définitif en nous disant : « C’est moderne ! » Le processus est toujours le même.
Le vrai sujet, mes chers collègues, c’est de savoir ce qu’est l’éthique, et ce qu’est la morale. Pour moi, l’éthique, c’est la capacité de dire non à l’air du temps ; c’est la capacité de dire non à un progrès scientifique peut-être réel, mais qui n’a pas vocation à se transformer en évolution ou en révolution sociale. Le chercheur cherchera : rien ne l’en empêchera, nous n’avons d’ailleurs pas vocation à l’empêcher de chercher. Le problème se pose quand le résultat de ses recherches peut provoquer des bouleversements éthiques de l’importance de ceux que vous nous proposez.
Madame la garde des sceaux, vous nous dites qu’il existe une barrière que vous ne voulez pas franchir. Vous affirmez que vous ne voulez pas de la GPA. S’il s’agissait d’une véritable barrière, s’il y avait un vrai interdit, il y aurait des sanctions. Où sont-elles ?
Elles existent ! Vous nous en parlerez. Quelles sanctions quand un couple envisage une GPA à l’étranger ? Quelles sanctions quand des sites internet proposent des GPA dans des pays étrangers – ces sites ont une grande visibilité partout en France, nous pourrions vous fournir de multiples exemples. Qui a été poursuivi, qui a été sanctionné, quelles mesures avez-vous prises ? Quelles instructions ont-elles été données afin que des sanctions soient appliquées ? Il n’y en a pas eu. En revanche, ce qui est bien réel, c’est la proposition de favoriser une évolution qui nous semble redoutable. C’est la raison pour laquelle nous défendons l’amendement no 593.  Le lien entre votre démonstration et l’amendement ne me paraît pas clair ! Ce qui a été dit était pourtant très clair. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 729. J’aimerais revenir au fond de l’amendement qui porte sur l’accès des femmes seules à la PMA, et pas du tout sur la GPA dont parle M. Marc Le Fur. Je vous avoue que je m’interroge.
Cela a été dit : tous les modèles familiaux existent sur la terre. Jusqu’à aujourd’hui, notre modèle était fondé sur le couple. Ce couple a évolué. Pendant des siècles, il n’existait que par le mariage – il s’agissait alors plutôt de mariages d’intérêt. Au XXe siècle est apparu le mariage d’amour avec ses fragilités, et on a vu apparaître les familles monoparentales. Les choses ont évolué : les femmes seules ont pu adopter des enfants, mais dans l’intérêt de ce dernier ; aujourd’hui, le mariage homosexuel est reconnu et le couple homosexuel peut avoir des enfants.
Pour ma part, je pose la question de la famille que j’appelle uniparentale. À mon sens, la famille est la première cellule de solidarité. C’est un couple homosexuel ou hétérosexuel, mais c’est la première cellule de solidarité de notre société.
Si nous consacrons une famille uniparentale qui, dès lors, pourra être choisie et non plus seulement subie, cette solidarité disparaîtra. On sait qu’il n’est pas facile d’élever des enfants et que le couple joue un rôle important en la matière, pour l’organisation des choses, pour les gardes, pour le logement, pour les questions matérielles. Je me demande, d’une part, si en instituant la famille monoparentale nous ne provoquons pas une perte de chances pour l’enfant. Je constate, d’autre part, que, dans ce cadre, la cellule familiale disparaît et que la famille se fonde sur un individualisme. Ouvrir la PMA aux femmes seules pose donc un véritable problème.
Je m’interroge aussi sur un autre point. Lors des auditions, de nombreux psychiatres et psychologues nous ont expliqué que la relation entre une femme et son enfant pouvait être fusionnelle, ce qui est susceptible d’entraîner des complications. Pourriez-vous me rassurer sur ce sujet ? Pour l’instant, j’ai de nombreux doutes.
Sur les amendements identiques nos 15, 114, 334, 593, 729, 885, 1100, 1616, 1691, 2541 et 2570, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 885.
Nous traitons de l’un des véritables sujets du projet de loi : les femmes seules. Cette question doit être étudiée de façon spécifique. Nous l’examinons dans le cadre d’un article qui est aussi consacré aux couples de femmes, mais elle pose d’autres problèmes, comme le Conseil d’État l’a reconnu.
Peut-être risquons-nous de multiplier les situations de vulnérabilité. Nous pouvons en tout cas réellement nous positionner du côté de l’enfant qui se retrouvera avec un seul parent. Cela arrivait parfois, jusqu’à aujourd’hui, au gré des aléas de la vie, mais, demain, il est question que la société utilise la technique pour créer des situations qui comportent des vulnérabilités potentielles. Ces vulnérabilités concernent la mère qui doit élever seule un enfant. Je note que le Conseil d’État a considéré « excessif de donner à une personne la puissance extrême d’imposer à une autre l’amputation de la moitié de son ascendance ». C’est le Conseil d’État qui le dit. C’est fort !
Je pense aussi à la vulnérabilité matérielle des familles monoparentales. Certains demandent que l’on ne confonde pas les familles monoparentales, dont on connaît les difficultés, et les femmes qui auront un enfant grâce à l’assistance médicale à la procréation. Pourtant, de fait, ces dernières constitueront des familles monoparentales.
On ne peut donc pas éviter de s’interroger sur cette situation potentielle.
Vous me direz que tout cela a été réfléchi et que les conditions de vie matérielles de la mère seront vérifiées. Certes, mais quelle garantie existe-t-il qu’elle ne sera pas touchée par un accident de la vie ? Les femmes seules ne bénéficient pas plus que les autres du droit à conserver leur emploi. La question du système assurantiel prévu pour l’enfant se pose donc. S’il arrive quelque chose à un parent unique, c’est deux fois moins de couverture assurantielle pour l’enfant, et donc un risque accru.
J’aimerais aborder, enfin, la question de l’accès aux origines, tout aussi importante du point de vue de la filiation. Avec ce projet de loi, l’enfant né d’un tiers donneur pourra accéder à ses origines biologiques à l’âge de 18 ans. Aujourd’hui, celui qui mène une telle démarche a déjà un père. Il ne recherche pas non plus un deuxième parent, puisqu’il en a déjà un.
Le projet de loi ouvre aux enfants nés de PMA une quête que nous ne maîtrisons pas. À 18 ans, ils pourraient rechercher bien autre chose que leur origine biologique. S’il arrive malheur au premier parent – un accident peut toujours survenir –, ils pourraient vouloir trouver un deuxième parent.
Ce n’est pas un parent, c’est un donneur ! Et si le donneur se prend d’affection pour l’enfant devenu orphelin, lui-même désireux de construire une relation, qu’est-ce qui peut alors empêcher qu’une rencontre ne se produise ?
Vous me répondrez qu’avec des « si », il est facile de tout imaginer, mais il faut évoquer tous les risques quand l’on crée de nouveaux droits.
Sur la question des femmes seules, nous devons placer l’intérêt de l’enfant au cœur de notre réflexion : restons cohérents avec l’attention que nous avons souhaité manifester aux difficultés des familles monoparentales, notamment dans le cadre des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale. Ne créons pas une nouvelle vulnérabilité pour ces enfants en instituant la parentèle unique.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 1100. Mesdames les ministres, vous avez fait le choix d’introduire l’AMP pour couples de femmes et l’AMP pour femmes seules au sein d’un même article, en faisant l’amalgame entre les deux au nom de l’égalité d’accès à une technologie.
Il est rare que l’on construise un article autour d’une technologie et non autour d’un projet de société. Ce sont pourtant deux situations totalement différentes.
Si l’on s’en tient à l’AMP pour couples de femmes, les diverses enquêtes menées depuis 1986, notamment aux États-Unis, sur des adolescents de 17 ans et de jeunes adultes de 25 ans, sont rassurantes. Menées dans de nombreuses familles et sur le long terme, elles concluent que la scolarité de ces enfants se déroule de manière satisfaisante. Ils ont un réseau d’amis riche et sont très proches de leurs parents.
Et surtout, il est important de le souligner, aucun d’entre eux n’a souffert d’agressions sexuelles ou de violences de la part d’un parent ou d’un proche, alors que 8 % des adolescents américains de 17 ans ont été victimes d’abus sexuels de la part d’un parent ou d’un proche, et 26 % d’entre eux de violences commises par leur entourage.
Il n’y a jamais de certitudes mais, quitte à choquer certains et certaines d’entre vous, ces éléments me font penser que l’AMP pour couples de femmes a l’intérêt de bousculer le mythe d’une société patriarcale qui serait, par nature, bonne pour l’équilibre de l’enfant.
Ces femmes sont fort loin d’être majoritaires. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir. Un peu de matriarcat ne peut pas faire de mal !
La levée de l’anonymat, en revanche, me paraît fondamentale, pour toutes les raisons que mon collègue Joachim Son-Forget a évoquées.
En ce qui concerne l’AMP pour femmes seules, le Comité consultatif national d’éthique, dans son avis du 15 juin 2017, a reconnu que l’absence de double lignage parental consécutive à ce modèle familial soulevait des interrogations éthiques spécifiques. L’enfant à venir sera volontairement, d’emblée, privé d’une double filiation.
Dans cet avis, le CCNE souligne le manque d’études sérieuses sur les conséquences induites par cette particularité sur les jeunes enfants.
On pourrait dire, comme Aurore Bergé, que l’on n’a pas besoin des études. En tout cas, on ne peut affirmer qu’elles existent.  
Enfin, les pédopsychiatres auditionnés par la commission spéciale ont unanimement exprimé leurs préoccupations quant aux conséquences de l’AMP pour femmes seules sur les enfants.
Mon collègue Olivier Faure a mentionné tout à l’heure Boris Cyrulnik, neuropsychiatre et spécialiste de l’attachement, mais il n’a cité qu’une partie de ses propos. Boris Cyrulnik est favorable à l’AMP pour couples de femmes et déclare : « Ce qui compte, c’est qu’il y ait deux. S’il y a deux, l’enfant a d’abord une base de sécurité, qui est le corps de sa mère, et très rapidement, il apprend à aimer quelqu’un d’autre. Son monde natal s’ouvre. »
Il ajoute, et cette partie a été oubliée par mon collègue : « S’il y a un, l’enfant est prisonnier de l’affection de sa mère. »
Il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause l’éducation donnée par des femmes seules à leurs enfants lorsqu’elles sont confrontées à cette situation du fait d’un accident de la vie. Évidemment, les enfants élevés par ces femmes peuvent se construire. Il convient cependant de distinguer une situation subie d’une situation créée volontairement.
Certains collègues ont souligné que l’adoption pour les femmes seules existait, ce qui suffisait à justifier l’AMP pour femmes seules. Les deux situations sont pourtant très différentes. Dans le cas de l’adoption, les enfants sont déjà là et n’ont pas de parents. Il est bien entendu préférable pour eux d’avoir un parent que pas du tout.  
Enfin, madame la ministre, il est possible juridiquement, sans mettre à mal la notion d’égalité, d’ouvrir l’AMP aux seuls couples de femmes. C’est ce qu’a indiqué le Conseil d’État : « Rien ne s’oppose à faire une éventuelle distinction entre ces deux publics. »
Cette position est celle qu’ont adoptée les pays nordiques, la Norvège, la Finlande et la Suède, souvent cités pour leur modèle sociétal avancé. Que ces pays autorisent uniquement l’AMP pour couples de femmes, et non l’AMP pour femmes seules, devrait nous faire réfléchir.
Tel est le sens de l’amendement que j’ai déposé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.) La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 1616. J’aimerais revenir sur quelques-uns des arguments que j’ai entendus au sujet de cet amendement, qui vise l’AMP pour les femmes seules.
Quelqu’un a dit que nous avions tous autour de nous un grand nombre de familles monoparentales et que les enfants de ces familles allaient très bien. J’ai même entendu la ministre nous parler de guerres, de croisés et de divorcés. Nul doute que la situation des enfants qui vont naître est enviable par rapport à celle des orphelins de guerre…
Toutes les études tendent à montrer que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement que les autres. Le Gouvernement le reconnaît lui-même, puisque les politiques qu’il met en œuvre en matière d’aide aux familles ciblent les familles monoparentales.
Un rapport de l’Observatoire des inégalités a récemment révélé que ces familles constituaient un quart de la population pauvre. Quand les séparations entraînent une chute du niveau de vie de 3 % pour les hommes, celle-ci est de 22 % pour les femmes, qui occupent en majorité des emplois précaires, CDD et temps partiels.
Face à ce constat et face à l’augmentation constante du nombre de familles monoparentales, le Gouvernement a réfléchi à de nouveaux dispositifs, tels que le plan de lutte contre la pauvreté, prévoyant une hausse de 30 % du complément de libre choix du mode de garde, dont je me suis félicitée, ou la prime d’activité.  
Il apparaît dès lors pour le moins contradictoire de prévoir, avec ce projet de loi, d’élargir la procréation médicalement assistée aux femmes célibataires, alors que le Gouvernement prend des dispositions pour venir en aide aux familles monoparentales et réduire leurs fragilités.
Le Comité consultatif national d’éthique admet qu’il existe peu d’études sur le développement et l’épanouissement des enfants de mères célibataires par choix nés par AMP. Il s’agit d’études qualitatives anglaises, portant sur de petits effectifs et sur des enfants encore très jeunes.
Dans ce contexte, nous n’avons donc pas de certitudes. Nous ignorons les conséquences de la rupture anthropologique que nous nous apprêtons à engager. Le principe de précaution doit donc s’appliquer.
(M. Marc Le Fur applaudit.) La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement no 1691. Près d’un quart des familles françaises sont des familles monoparentales. Celles-ci sont à 85 % constituées de femmes qui élèvent seules près de 3 millions d’enfants. Une grande partie de ces femmes se trouvent malheureusement dans des situations difficiles, résultant de facteurs spécifiques à leur statut de mère isolée.
Sentiment d’échec familial, rapports conflictuels avec l’ex-conjoint, difficulté à recouvrer une pension alimentaire, sécurité et éducation des enfants qui dépendent d’un seul salaire, fragilisation du tissu relationnel et du statut social, peur de perdre la garde de son enfant : telles sont les principales difficultés qui frappent les mères isolées.
Pour la plupart, ces difficultés sont aggravées par les inégalités qui touchent l’ensemble des femmes en matière de formation, de recrutement, de contrats de travail, d’emploi, de salaires, de modes de garde et de retraites.
Nous serons, je le crois, toutes et tous d’accord sur ces constats.  
Le cumul de ces facteurs discriminants génère très fréquemment une situation de précarité, qui touche parfois aussi les pères de familles monoparentales.
L’hiver dernier, lors de la crise des gilets jaunes, nous avons tous constaté qu’un grand nombre de femmes étaient sur les ronds-points. Elles étaient, pour un grand nombre d’entre elles, des femmes seules qui témoignaient de leur difficulté à joindre les deux bouts.
Ici même, je suis certaine que plusieurs d’entre nous se sont retrouvées à un moment de leur vie, ou se trouvent encore aujourd’hui, dans une situation de famille monoparentale et connaissent ces difficultés.
40 % des mères de familles monoparentales sont inactives. Un tiers travaillent à temps partiel. 33 % n’ont aucun diplôme. 60 % des mères ayant un enfant de moins de 3 ans ne travaillent pas, en raison de modes de garde souvent financièrement inadaptés. Enfin, 20 % des bénéficiaires du RSA, soit 500 000 personnes, sont des mères de familles monoparentales, et 33 % d’entre elles vivent en HLM.
De toute évidence, je ne considère pas qu’une femme seule est une moins bonne mère qu’une femme en couple. De la même façon, je ne nie pas le souhait de certaines femmes seules d’avoir un enfant, de l’élever et de l’aimer, ni leur capacité à être mères. Je comprends leur désir d’enfant.
Mais la question que nous nous posons aujourd’hui est celle de savoir comment la société et la loi organisent l’existence d’un enfant avec un seul parent. Cette question est de la responsabilité de la collectivité. Or l’intérêt supérieur de l’enfant est pour le moins fragilisé par le projet de loi.
Compte tenu des situations difficiles engendrées par l’absence de père, le principe de précaution doit s’appliquer.
Le père ne peut pas être simplement celui qui a donné son ADN et que l’enfant découvre à 18 ans. Il est celui qui accompagne, même si, bien sûr, un enfant peut trouver autour de lui d’autres références.
Au nom du principe de précaution, on devrait avoir la main tremblante quand on statue sur une question si délicate.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 2541. Permettez-moi de le redire encore et encore : toute famille, quelle que soit sa forme, a droit au respect et à la bienveillance.   Tout à fait ! Si cet amendement vise à limiter la PMA aux couples, et donc à limiter son extension aux seuls couples de femmes, en excluant les femmes seules, il ne constitue en aucune façon un quelconque jugement sur la monoparentalité.   C’est certain ! Néanmoins, un couple et une femme seule, ce n’est pas pareil.
Ce projet de loi a fait l’objet de longs travaux et nourri de nombreuses auditions. Force est de constater que celles-ci, diverses et variées, ne débouchaient pas sur un consensus, tant les opinions sur l’intérêt de l’enfant et les nécessaires conditions de sa conception restent disparates.  
Si le choix d’une femme seule de concevoir un enfant lui appartient, dans le cadre de l’extension de la légalisation de la PMA, l’État et la société, à travers l’équipe médicale qui le permettra, portent la responsabilité des conditions de vie de cet enfant à venir.
Nous considérons que les conditions les plus propices au développement de l’enfant s’inscrivent dans le projet commun de deux personnes, dans leur engagement vis-à-vis de cet enfant, permettant sécurité et altérité de son environnement parental.  
Les travaux scientifiques sur l’attachement montrent que la présence de deux parents apporte une sécurité souhaitable pour la bonne croissance de l’enfant, et d’abord en garantissant à la mère enceinte un environnement sûr, favorable au développement in utero.
D’autre part, l’importance du tiers dans la dyade mère-enfant est-elle encore à démontrer ?
La question financière – même si les études nuancent cet aspect – et celle du temps disponible par rapport à celui d’une famille biparentale sont des raisons supplémentaires de s’interroger sur l’ouverture de la PMA aux femmes seules.
J’ai longuement écouté ceux qui font valoir qu’il s’agit d’un choix raisonné et mesuré de la part de la femme concernée ; mais le désir d’enfant est-il nécessairement raisonnable ?
Enfin, certains pays tels que l’Autriche et la Norvège ont ouvert l’AMP aux couples de femmes, mais non aux femmes seules.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe LR. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.) La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 2570. J’ai trouvé pleine de bon sens et de sagesse l’argumentation de notre collègue Isaac-Sibille ; je la ferai donc mienne, sans la répéter, de peur de la trahir.
Quels que soient les arguments avancés, c’est bien l’intérêt de l’enfant que les uns et les autres entendent défendre, chacun à sa façon.
Il faut distinguer le cas d’une femme seule de celui d’un couple – quelle que soit sa composition, d’ailleurs. Ce dernier point nous renvoie à l’interrogation de M. Lachaud sur le rôle du père et sur ce qui différencie celui-ci de la mère – au-delà de la particularité du lien qu’entretient cette dernière avec l’enfant qu’elle a porté et qui perdurera au sein d’un couple de femmes, bien que le droit de la filiation inscrit dans le projet de loi tende à nier cette évidence. Le rôle du père dépend de ce qu’en font l’homme et la femme en couple ; fruit d’une discussion permanente, il n’est pas préalablement établi. Il en va de même au sein d’un couple de femmes.
Quoi qu’il en soit, le fait d’être deux apporte à l’enfant une sécurité non seulement matérielle, mais aussi psychologique. C’est la limite du modèle uniparental, bien que l’on puisse entendre qu’une femme soit prête à élever un enfant seule et s’en soit donné les moyens matériels. Le manque risque, à un moment ou à un autre, de se faire sentir au cours du processus de construction de l’enfant et de ne pouvoir être pallié. À cet égard comme à d’autres, on s’expose au danger d’effets domino que l’on finira par ne plus contrôler.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements identiques ? L’accès des femmes célibataires à la PMA étant au cœur du projet de loi, la commission est évidemment défavorable à l’ensemble des amendements de suppression.
Les questions qui ont été soulevées, et qui sont tout à fait respectables, nous nous les sommes tous posées à un moment ou à un autre ; et s’il a été décidé de retenir l’extension de la PMA aux femmes seules, c’est après mûre réflexion. En faisant ce choix, nous avons été tout sauf des apprentis sorciers.
Il ne suffit pas de le dire pour que ce soit vrai ! Précisément parce que le sujet suscitait interrogations et doutes, notre évolution a été raisonnée, prudente, et s’est fondée sur une étude d’impact rassurante.
De quoi s’agit-il ? Une femme seule élabore un projet parental ; elle le mûrit ; des mois s’écoulent ; elle rassemble ses proches – famille, amis – autour de ce projet très construit, ce qui est tout à fait rassurant pour l’avenir tant matériel qu’affectif de l’enfant ainsi accueilli.
M. Le Fur et M. Bazin n’ont peut-être pas beaucoup de doutes sur le sujet, mais ils nourrissent beaucoup de soupçons quant aux intentions cachées du Gouvernement ou de la majorité.
Surtout du rapporteur… (Sourires sur quelques bancs du groupe LR.) L’intention, nous répète-t-on inlassablement, serait d’aller vers une GPA commerciale, vers une marchandisation des corps. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Arrêtez de caricaturer ! Vous en avez parlé à la radio lundi ! On convoque aussi le spectre de l’eugénisme. Mais comment le fait d’autoriser une PMA chez une femme seule conduirait-il à l’eugénisme ? C’est parfaitement irréaliste ! On en reparlera à propos du diagnostic préimplantatoire ! S’il vous plaît, monsieur Bazin… Ni le Gouvernement ni la majorité n’ont d’intentions cachées ; au contraire, nous faisons preuve de transparence. Nous légiférons aujourd’hui sur la PMA au sein des couples de femmes et pour les femmes seules, et uniquement sur cela : ni sur l’eugénisme, ni sur la GPA. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Quel est l’avis du Gouvernement ? L’article 1er et les amendements qui nous sont soumis soulèvent beaucoup de questions sur nos modèles familiaux.
J’entends dire que l’assistance médicale à la procréation ne devrait pas être proposée aux femmes seules, au motif que celles-ci constitueraient une catégorie socialement fragilisée ou un modèle familial plus vulnérable.
Cela a été dit plusieurs fois, les familles monoparentales représentent 23 % des familles ; il est vrai que leur revenu médian est inférieur à celui des familles formées par un couple et qu’il faut donc les accompagner.
Toutefois, et c’est là le cœur de notre position, il convient à nos yeux de ne pas faire d’amalgame entre les femmes seules dont nous parlons ici et celles qui le sont devenues à cause d’accidents de la vie. Vous avez raison, madame Genevard : dans ce dernier cas, la monoparentalité n’est pas pour autant nécessairement subie ; elle peut être choisie, ces femmes pouvant avoir décidé de se séparer de leur conjoint. Mais ce n’était pas leur projet initial, et leur parcours de vie s’en trouve fragilisé.
Ainsi, dans ces familles, les difficultés rencontrées sont moins liées à la monoparentalité qu’à des facteurs socio-économiques : rupture, séparation des biens, éloignement, manque de soutien social, voire conflits, parfois violents, entre parents. Au contraire, les familles où la monoparentalité est choisie auront mûri un projet, souvent par subsidiarité, c’est-à-dire en raison de l’horloge biologique…
Tout à fait. Merci, madame la ministre. Je ne m’adresse à personne en particulier, mais c’est souvent pour cette raison qu’une femme en vient à ce choix. C’est vrai. Certaines femmes qui se trouvent dans cette situation décident d’ailleurs de ne pas le faire, de même qu’un couple peut choisir de ne pas avoir d’enfant. Exactement ! Tout cela est possible.
Dans les familles dont nous parlons, l’accompagnement social est important pour mûrir le projet parental et accueillir les enfants dans les meilleures conditions. Souvent, d’ailleurs, les femmes concernées sont bien entourées socialement : elles pourvoient à l’altérité, elles sont conscientes du risque assurantiel ; elles veillent à la présence de frères, de sœurs – d’oncles, de tantes –, car elles veulent protéger leurs enfants, comme nous.
Dès lors, restreindre aux couples l’accès à la PMA et le refuser à ces femmes qui ont un désir d’enfant et un projet parental longuement mûri, c’est faire affront, me semble-t-il, à ces millions de femmes qui élèvent leurs enfants seules, en niant leur capacité à le faire dans de bonnes conditions et à leur apporter la sécurité et l’amour dont ces enfants ont besoin.
Personne ne leur fait d’affront. Ces nouvelles formes familiales existent déjà, et si une femme, à un moment de sa vie, n’a d’autre choix, pour donner naissance à un enfant, que de l’avoir seule, rien ne l’empêchera jamais de le faire. Tout à fait ! Eh oui ! C’est sa liberté !

Mme Agnès Buzyn, ministre.