XVe législature
2e session extraordinaire de 2018-2019

Séance du mardi 10 septembre 2019

En application des articles 29 et 30 de la Constitution, je déclare ouverte la session extraordinaire convoquée par décret du Président de la République du 21 août 2019.
La parole est à Mme Josiane Corneloup. Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Madame la ministre, vous affirmiez en avril que la grève aux urgences de plusieurs hôpitaux n’était pas due aux conditions de travail. Aujourd’hui, la moitié des services publics d’urgences sont en grève. Acculée par la colère croissante des personnels soignants, vous présentez en catastrophe un plan en trompe-l’œil, qui n’est pas à hauteur de la situation, extrêmement tendue, de nos hôpitaux.
Elle a raison ! Loin de débloquer de nouveaux crédits, vous financez les douze mesures, bien floues, contenues dans votre plan – pour un total de 754 millions d’euros sur trois ans – en redéployant des moyens budgétaires déjà existants, prélevés sur d’autres services. Eh oui ! On va donc déshabiller Pierre pour habiller Paul : on est loin de ce que vous annoncez comme une refondation des urgences.
La situation intenable que nous connaissons aujourd’hui appelle de repenser l’hôpital dans sa globalité. Or vous ne répondez pas aux demandes des personnels…
Comme d’habitude ! …qui, depuis six mois, appellent à un moratoire sur la fermeture des lits, la revalorisation de leurs salaires et, surtout, l’augmentation des effectifs, condition d’une prise en charge satisfaisante des patients. Il n’y a pas de nouveaux crédits ! Sur aucun de ces points vous n’apportez de réponse satisfaisante, si bien que  le conflit risque de s’enliser.
Votre plan ne remédie en rien à la désertification médicale que nous déplorons tous. Sans un nombre suffisant de médecins, comment mettre en œuvre le service d’accès aux soins que vous entendez créer afin de répondre vingt-quatre heures sur vingt-quatre aux demandes de soins des Français et de les orienter opportunément ?
L’annonce de votre plan a provoqué une grande déception chez l’ensemble des personnels de santé, qui ne comprennent pas votre obstination à ignorer l’existence des problèmes qu’ils rencontrent chaque jour. Ils se sentent, à juste titre, délaissés et méprisés.
Madame la ministre, quand allez-vous enfin entendre les appels de ces milliers de professionnels qui ne désirent qu’une chose, sauver l’hôpital et notre système de santé ? Quand allez-vous enfin prendre les mesures indispensables à une réelle réforme structurelle de nos hôpitaux, auxquels tous les Français sont attachés ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Il y a tout juste deux mois – et vous étiez alors présente –, l’Assemblée nationale a voté une transformation en profondeur de notre système de santé… Bla bla ! …destinée à prendre en compte les difficultés croissantes que rencontrent nos concitoyens pour accéder aux soins.
Le plan « ma santé 2022 » faisait le constat d’un système cloisonné, marqué par la faible coopération entre les professionnels de santé, et où l’hôpital était le réceptacle des dysfonctionnements. Or, à l’hôpital, ce sont avant tout les urgences qui font les frais des difficultés d’accès aux soins : ce constat est partagé par tous. Passé de 10 à 20 millions en l’espace de dix ans, le nombre de passages aux urgences a doublé ; cette évolution ne reflète pas tant une augmentation des infarctus qu’une réelle difficulté de nos concitoyens à obtenir une consultation sans rendez-vous.
Le plan présenté hier devant l’ensemble des professionnels de santé – qu’ils soient libéraux, hospitaliers, médicaux ou paramédicaux – et les fédérations hospitalières concernées propose des solutions et un traitement de fond...
De nouveaux crédits ? D’où vient l’argent ? ...à une fièvre largement exprimée – à juste titre – par les professionnels de ces services, qui vivent au quotidien l’afflux de malades, les incivilités, l’impatience de nos concitoyens, et éprouvent des difficultés à exercer leur métier dans des conditions favorables.
L’ensemble des mesures proposées – j’aurai l’occasion d’y revenir – visent à traiter la maladie, et non le symptôme.
Des crédits ! Le symptôme, aujourd’hui, c’est trop de passages aux urgences, trop de pression sur les professionnels, trop de difficultés pour accéder à des lits d’aval.
La parole est à Mme Monique Limon. Ma question s’adresse à Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice.
Alors que nous débutons l’examen de la loi de bioéthique que Mme Buzyn, Mme Vidal et vous-même défendez, la presse a annoncé ce matin que le Gouvernement allait reconnaître la filiation des enfants nés d’une GPA à l’étranger.
Des articles mentionnent le fait que le Gouvernement aurait l’intention de reconnaître cette filiation des enfants nés de GPA à l’étranger en la retranscrivant de manière automatique. A été évoquée également la publication d’une circulaire sur la question de la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger.
Ces informations suscitent naturellement des interrogations alors que, je le rappelle, le Président de la République et le Premier ministre ont clairement réaffirmé leur opposition à la GPA et que vous avez confirmé hier soir, avec Mme Buzyn, qu’il était absolument hors de question de remettre en cause cette prohibition.
La marchandisation du corps humain nous paraît un interdit absolu sur lequel il ne faut pas transiger mais nous savons aussi que l’intérêt de l’enfant suppose qu’il puisse disposer d’une filiation claire et solide au regard de nos règles de droit.
Dans ces conditions, pourriez-vous nous indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et, si circulaire il doit y avoir, quels en seraient le contenu et la portée exacts ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Brahim Hammouche applaudit également.) La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, je tiens tout d’abord à démentir vigoureusement les informations sur la prétendue intention du Gouvernement de reconnaître de manière automatique la filiation d’enfants nés de GPA réalisées à l’étranger. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) Mais reconnaître quand même ! La GPA est interdite en France et, avec mes collègues, je l’ai d’ailleurs réaffirmé avec force hier soir, devant la commission spéciale.
Le Gouvernement n’entend nullement modifier la situation juridique des enfants nés de GPA. Pour ces enfants, les règles d’établissement de la filiation reposent sur une jurisprudence bien établie et qui s’énonce de la manière suivante : le père biologique, mentionné sur l’acte d’état civil étranger, bénéficie d’une retranscription directe dans l’état civil français ; le deuxième parent, père ou mère d’intention, doit toujours passer par un processus d’adoption pour voir sa filiation reconnue à l’état civil français.
Cette solution me semble consacrer un équilibre entre, d’une part, la prohibition de la GPA qui est contraire à notre éthique et à notre droit, d’autre part, l’intérêt de l’enfant à voir sa filiation établie et à mener une vie familiale normale.
La Cour de cassation, à la suite d’un avis rendu par la Cour européenne des droits de l’homme en avril dernier, devra prochainement se prononcer à nouveau. Une fois son arrêt rendu, une circulaire interministérielle sera diffusée aux officiers d’état civil et dans les consulats pour faciliter la bonne application de ces règles.
Cette circulaire n’aura, en aucune manière, vocation à modifier le droit actuel. Au contraire, elle sera destinée à en rappeler les termes exacts. Conformément aux engagements du Président de la République et du Premier ministre, elle permettra d’assurer l’homogénéité des pratiques administratives.
Telle est exactement l’intention du Gouvernement. En toute hypothèse, la GPA demeurera un interdit absolu.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à Mme Sylvie Tolmont. Madame la ministre des solidarités et de la santé, il aura fallu six mois d’une crise inédite avec la moitié des services d’urgence de notre pays en grève pour que vous consentiez à présenter un « pacte de refondation ».
Certaines mesures, tel le service d’accès au soin 24 heures sur 24, vont certes dans le bon sens, mais elles ne pourront avoir des effets qu’à long terme.
La vraie lacune de votre plan réside dans son financement. Lorsque vous annoncez 750 millions d’euros en redéploiement de crédits existants sans expliquer quelles coupes budgétaires vous allez opérer, vous signez un tour de passe-passe et restez sourde aux recommandations de la Cour des comptes d’augmenter le nombre de médecins urgentistes de 20 %.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Pour rappel, nous vous avions demandé, en juin dernier, de débloquer 600 millions d’euros supplémentaires dans ce but.
Madame la ministre, la crise profonde et grave que traverse notre système de santé ne sera pas résolue par une simple réorganisation. Notre système est performant grâce à l’excellence de nos soignants – c’est d’ailleurs pourquoi nous avions créé 39 000 postes lors du précédent quinquennat.
Sans recrutement de personnels soignants et sans création de lits supplémentaires, vos mesures resteront d’ordre cosmétique.
À quoi bon des filières d’admission directe pour les personnes âgées sans création de lits supplémentaires alors que l’existant est saturé ?
Comment renforcer l’offre de consultations médicales sans rendez-vous en cabinet de ville ou en maison de santé alors que la démographie médicale ne permet déjà pas de répondre aux besoins de la population ?
Comment organiser les vidéos-assistance entre les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – et le service d’aide médicale urgente – SAMU – alors que les personnels sont en sous-effectifs et surchargés ?
Madame la ministre, allez-vous prendre conscience de la réalité du mauvais fonctionnement de notre système de santé qui rend urgentes l’adoption d’un moratoire de fermeture de lits et l’augmentation significative de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie – ONDAM – à l’occasion du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Vous me parlez à juste titre de budget. Je rappelle que nous sommes le premier gouvernement depuis dix ans à avoir augmenté les tarifs hospitaliers (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM), à avoir redonné la totalité des crédits gelés et à avoir augmenté l’ONDAM : celui-ci était resté inférieur à 2 % lors du quinquennat précédent ; nous l’avons porté à 2,3 % la première année et à 2,5 % l’année dernière. (Mêmes mouvements.) Il faut le rappeler ! Vous avez raison, on ne restructure pas un système de santé sans financement. Dans la loi de transformation du système de santé, nous avons intégré des budgets dédiés à cette transformation. Insuffisants ! Nous avons prévu 1,6 milliard d’euros sur quatre ans pour transformer notre système de santé. Vous les prenez où ? Pour les urgences, au-delà de cette somme, j’ai débloqué hier 750 millions d’euros dont 80 % vont être alloués à des ressources humaines et à des recrutements.
J’entends parfaitement les difficultés et les demandes des soignants sur le terrain. Nous avons donc décidé, dans un plan de restructuration, d’allouer des crédits budgétaires nouveaux à des recrutements de personnels dans les trois ans qui viennent pour un montant de 600 millions d’euros. C’est l’argent des Français et je pense qu’il est raisonnable de considérer que cela peut durablement aider les services d’urgence et alléger leur charge de travail actuelle.
Aux personnels hospitaliers qui sont actuellement en grève, je veux dire toute mon admiration pour le travail qu’ils font depuis des années.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Ça ne suffit pas ! Et les embauches ? J’ai entendu leurs difficultés. Ils ont eu une prime de risque de 100 euros. Je reviendrai sur les mesures dédiées à ces personnels à la faveur de la prochaine question.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat. Madame la ministre des solidarités et de la santé, depuis bientôt six mois, un nombre important de services d’urgence sont en grève. Les raisons de cette mobilisation sont polymorphes et tiennent à des aspects à la fois organisationnels, humains et financiers.
Les soignants, dans leur ensemble, demandent une réforme et des mesures fortes. Ils souhaitent pouvoir continuer à exercer leur profession dans le cadre de leur déontologie professionnelle et dans le respect des patients, afin de garantir à ces derniers une prise en charge adaptée à leurs besoins. Certaines de ces revendications renvoient certes à des problématiques locales, qui ont pu être discutées et résolues par les agences régionales de santé, les ARS ; d’autres appellent clairement des réponses nationales.
Je tiens à saluer l’effectivité des premières mesures prises par le ministère des solidarités et de la santé, dès juillet, pour répondre à des difficultés majorées en période estivale, à savoir l’octroi de l’indemnité forfaitaire de risque à tous les personnels non médicaux permanents des services d’urgences et des SMUR, l’augmentation des crédits délégués aux ARS afin de soutenir et renforcer le fonctionnement des urgences, ainsi que le soutien financier à la rénovation des services d’urgences. Ces mesures ont rapidement été suivies par d’autres annonces, basées sur les premières conclusions de la mission flash menée par Thomas Mesnier et le professeur Carli, dont je tiens à saluer le travail et l’investissement. Vous les avez présentées vous-même la semaine dernière au CHU de Poitiers : il s’agit, entre d’autres, de l’admission directe pour les personnes âgées, de la vidéo-assistance dans les EHPAD et de la possibilité de transférer un patient d’une ambulance à un cabinet de médecine générale.
Madame la ministre, durant ces six mois, vous avez mené un travail de concertation avec l’ensemble des acteurs du milieu des urgences, en vous basant sur les propositions portées par la mission flash, mais aussi en vous appuyant sur les remontées de terrain et l’expertise des ARS. Cette méthodologie fondée sur la participation des différents acteurs vous a amenée à présenter un pacte de refondation de grande ampleur, qui s’inscrit dans la logique du plan « ma santé 2022 » et de la réforme du système de santé que nous avons votée au début de l’été 2019.
C’est trop long ! Quelle est la question ? Madame la ministre, pourriez-vous nous présenter les orientations et les actions soutenues par le Gouvernement… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Merci, ma chère collègue.
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Merci, madame la députée, d’avoir salué le travail de terrain exceptionnel réalisé par le député Thomas Mesnier et le professeur Pierre Carli, président du Conseil national de l’urgence hospitalière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La mission que je leur avais confiée consistait à me proposer des solutions de terrain que nous pourrions déployer sur l’ensemble du territoire national, de façon à désengorger les urgences et soulager les professionnels dans leur travail.
J’aimerais revenir sur les mesures destinées aux professionnels qui travaillent aujourd’hui au sein des urgences – je détaillerai tout à l’heure les mesures qui concernent l’amont et l’aval des urgences. Dès le mois de juillet, pour tenir compte de la souffrance au travail, j’ai débloqué des crédits afin que l’ensemble des soignants non médicaux – infirmiers, aides-soignants, brancardiers et agents d’accueil – travaillant dans tous les services d’urgences bénéficient d’une prime de risque de 100 euros nets par mois. À cette prime de risque pérenne s’ajoutera prochainement une prime de coopération de 80 euros nets par mois, que percevront tous les infirmiers qui s’engageront dans des protocoles de coopération. En créant ces primes de risque et de coopération, nous avons donc d’ores et déjà apporté une réponse aux revendications des soignants.
Au-delà de ces mesures, je souhaite revaloriser, sur le long terme, le travail et la compétence des soignants dans les urgences hospitalières en créant des infirmiers de pratique avancée et en augmentant les délégations de tâches au profit de ces derniers, de sorte que la totalité des compétences qu’ils exercent aujourd’hui soient reconnues. Cela permettra également de décharger du temps médical. Ces réformes pourront être mises en œuvre dans les semaines qui viennent, en plus de la prime qui a d’ores et déjà été annoncée.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. le président Jean-Christophe Lagarde. Président de quel groupe ? Cela change tout le temps ! Monsieur le Premier ministre, ma question porte sur la situation en Tunisie, où se tiendra dans deux jours une élection présidentielle suite au décès du président tunisien. Le 23 août dernier, le candidat donné favori par les sondages a été arrêté et incarcéré. Il se trouve actuellement derrière les barreaux, si bien que c’est une chaise vide qui l’a représenté lors du débat entre les candidats à l’élection présidentielle organisé hier. Celui qui doit arriver en tête du premier tour et donc participer au duel du second tour, si l’on en croit des sondages tunisiens, se trouve ainsi une nouvelle fois empêché d’exposer librement son projet. Ce faisant, c’est l’ensemble des Tunisiens qui se trouvent empêchés d’exprimer un choix démocratique.
Je comprends bien que le rôle de la France n’est pas de s’immiscer dans les affaires judiciaires tunisiennes. Cependant, monsieur le Premier ministre, dans quelle démocratie voit-on, trois semaines avant le premier tour d’une élection présidentielle, le principal candidat incarcéré et accusé d’évasion fiscale et de blanchiment ?
Monsieur le Premier ministre, nous avons tous vu avec bonheur et espoir le printemps arabe qui a commencé en Tunisie. Nous avons vu que les Tunisiens étaient capables de résister aux dérives qu’ils ont connues par le passé. Or, aujourd’hui, nombreux sont les Français et, je crois, les Tunisiens qui s’inquiètent du déroulement d’un processus démocratique que l’on peut pour le moins qualifier de curieux, d’inquiétant, d’unique en son genre. La France, qui entretient des relations anciennes et amicales avec la Tunisie, se doit, me semble-t-il, d’exprimer cette inquiétude et d’exiger que le candidat puisse, le temps de l’élection, présenter son programme, au moins entre les deux tours.
Permettez-moi une plaisanterie, monsieur le Premier ministre. D’habitude, l’incarcération sert à empêcher la fuite. Or, quand on est candidat à une élection présidentielle, on ne cherche pas à fuir ; c’est plutôt le régime qui connaît une fuite en avant.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Jean Lassalle applaudit également.) La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur le président Lagarde, vous m’interrogez sur les échéances électorales et l’élection présidentielle en Tunisie. Vous avez rappelé à juste titre les relations anciennes entre nos deux pays, qui sont des relations amicales, mais aussi des relations d’espoir puisque la Tunisie a connu il y a quelques années, comme la France, la déstabilisation terroriste – elle a fait le choix d’une vitalité démocratique qui lui permet de regarder le futur avec confiance.
Alors que le président Essebsi s’est éteint le 25 juillet dernier, une élection présidentielle doit se tenir afin de désigner un nouveau président de la République ; elle sera suivie d’élections législatives. En disparaissant, le président Essebsi a laissé un vide dans la vie politique et démocratique tunisienne. Il était, je crois, l’un des pères de la démocratie tunisienne et de la Tunisie moderne.
Organiser des élections dans un pays qui revient à la démocratie, ce n’est jamais simple, jamais acquis. C’est toujours un défi. La Tunisie doit donc aborder ce défi avec confiance – elle l’aborde, du reste, avec l’envie de montrer qu’elle n’a pas varié dans le choix fondamental qu’elle a réalisé.
L’objectif de la France est de faire en sorte que ces échéances électorales se déroulent dans les meilleures conditions possibles. Vous avez vous-même déclaré, monsieur le président Lagarde, qu’il n’appartient pas à notre pays – et certainement pas au Premier ministre – de s’immiscer ou même de commenter le fonctionnement des institutions judiciaires en Tunisie, ni les conditions générales d’organisation de l’élection. Comme vous, monsieur le président Lagarde, j’ai pris note de l’arrestation de l’un des candidats à l’élection présidentielle tunisienne. Je ne veux pas commenter cette décision prise par une autorité juridictionnelle, mais je veux dire combien nous sommes attentifs et confiants dans la capacité de ce pays à s’inscrire dans la ligne qu’il a lui-même choisie et que nous soutenons, politiquement et diplomatiquement, avec beaucoup d’engagement.
Ce qui se joue dans la démocratie tunisienne est essentiel non seulement pour la Tunisie – vous l’avez indiqué vous-même, monsieur le président Lagarde –, mais aussi pour la région entière, probablement pour la Méditerranée occidentale, et donc pour la France. À la suite de vos propos, je veux donc adresser à nos amis tunisiens un message de très grande attention, de très grande amitié, de très grande confiance et de très grand espoir que l’élection présidentielle puis les élections législatives seront à la hauteur des enjeux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Alain Bruneel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Madame la ministre des solidarités et de la santé, l’acte 2 de votre Gouvernement, c’est une mauvaise retraite, c’est une mauvaise santé. Après plus de six mois de grève dans les services d’urgences, vous venez de délivrer une énième ordonnance. Une nouvelle fois, vous tapez à côté du clou : des mesurettes loin de la réalité du terrain, des éléments de langage rodés et un plan de communication bien huilé qui ne répondent en rien à la crise profonde que vivent les personnels et les patients au quotidien. Ce que vous appelez « pacte de refondation » ne tient pas compte de la souffrance, du manque de moyens matériels et humains.
Deux cent quarante-neuf services d’urgence en grève vous alertent. Il faut les entendre, il faut les écouter !
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Vous sortez de votre chapeau 750 millions d’euros étalés sur trois ans. D’où vient cet argent ? Nul ne le sait, à part vous. Vous avez raboté les finances de l’hôpital en 2018 et en 2019 de 2,6 milliards. On se demande si vous allez encore déshabiller Paul pour habiller Jacques.
Bien que l’ensemble des syndicats et le collectif inter-urgences vous le réclament depuis de nombreux mois, vous n’annoncez aucune réouverture massive de lits, alors que plus de 100 000 ont été supprimés en vingt ans. Vous n’annoncez pas non plus d’augmentation des effectifs ni des salaires. Vous vantez la télémédecine, mais, derrière les écrans, il faudra toujours des soignants. Il est plus qu’urgent de tenir des réunions, bassin de vie par bassin de vie, pour faire le point sur la réalité des établissements de santé.
Selon vos propres mots, madame la ministre, « chacun détient une part de la solution ».
Dans cet état d’esprit, je vous demande officiellement, au nom du groupe communiste, de soumettre au Parlement la proposition de loi déposée en mai dernier par notre groupe instaurant un moratoire des fermetures d’établissements, de services, de lits et des regroupements hospitaliers.
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. S’agissant du budget je viens de répondre : sept-cent cinquante millions d’euros, dont 80 % alloués au recrutement de ressources humaines supplémentaires pour faire face à la crise des urgences, ce n’est pas négligeable. Vous déshabillez la Sécu ! J’ai déjà répondu quant à la revalorisation nécessaire aux soignants des urgences, notamment pour prendre en compte les incivilités dont ils sont victimes.
Je voudrais rappeler ici les mesures d’un plan qui se veut global. Il s’agit d’abord de repenser l’aval via la création d’un service d’accès aux soins, SAS, qui permettra de trouver un conseil lors d’un appel téléphonique ou d’une demande en ligne en cas de besoin urgent d’une consultation sans rendez-vous. Les usagers pourront ainsi être orientés dans le système de santé.
C’est très insuffisant ! Nous allons créer 50 maisons médicales de garde auprès des services les plus saturés, ceux qui connaissent plus de 50 000 passages aux urgences par an. Nous allons développer les consultations sans rendez-vous, qui offriront les mêmes avantages que les urgences en termes de tiers payant, d’accès à un plateau de biologie simple et de transport sanitaire, qui sera intégralement pris en charge même dans le cas où il n’aura pas été assuré par une ambulance du SAMU. Nous allons organiser une entrée directe des personnes âgées dépendantes dans les services de gériatrie notamment à partir des EHPAD pour éviter leur passage aux urgences. Tout le monde sait que c’est la solution. Pour les gériatres comme pour les familles, pour les patients comme pour les soignants, éviter à une personne âgée de passer aux urgences et d’attendre sur un brancard est un soulagement.
Les patients pourront aussi être pris en charge directement par certains professionnels de santé, avec un accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes pour les entorses, les lombalgies, aux pharmaciens pour la délivrance de médicaments simples. Nous allons augmenter les protocoles de coopération sur les sutures et les prescriptions de radiologie…
Merci madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Justine Benin, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Cent quatre, madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations : c’est le nombre de femmes qui sont mortes sous les coups de leur conjoint depuis le début de l’année. Elles étaient 121 l’année dernière, 109 il y a deux ans.
Aujourd’hui encore, en 2019, dans tous les territoires de la République, des femmes meurent, rouées de coups, étranglées, parfois brûlées vives. Aujourd’hui, enfin, après des décennies de silence...
Des siècles ! Des millénaires ! …notre société tout entière s’indigne chaque fois qu’une femme succombe sous les coups d’un homme.
Nous pensons à celles qui ne sont plus là pour parler. Nous pensons à celles qui, chaque jour, vivent la peur, la menace, les coups, souvent sous les yeux de leurs enfants. Nous pensons à leurs proches, à leurs familles. Nous pensons aux associations qui les accompagnent chaque jour tant bien que mal pour les sauver de l’emprise d’un conjoint violent.
Vous avez pris la mesure de ce fléau, monsieur le Premier ministre, ouvrant il y a une semaine un Grenelle contre les violences conjugales qui traduit l’engagement du Gouvernement et de la majorité. De premières mesures d’urgences ont d’ores et déjà été annoncées.
Vous le savez, madame la secrétaire d’État, dans certains territoires le nombre des violences faites aux femmes a explosé. Je pense singulièrement aux outre-mer. Ainsi en Polynésie française, les violences conjugales atteignent 14 % de la population ; chez moi en Guadeloupe, les chiffres ont bondi de 27 % l’année dernière.
Madame la ministre, quelles actions comptez-vous engager pour que les outre-mer soient pleinement intégrés à cette mobilisation générale contre les violences conjugales ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Avant de répondre sur le fond à votre question, madame la députée, je voudrais remercier tous les parlementaires qui se sont engagés dans le cadre du Grenelle des violences conjugales. Nous l’avons dit, nous ne pourrons mobiliser toute la société que si l’intégralité de ses composantes, notamment politiques, s’engageait dans ce Grenelle des violences conjugales. Ce fut le cas : soyez-en remerciés.
Concernant plus particulièrement l’engagement du Grenelle des violences conjugales sur les territoires d’outre-mer, je voudrais d’abord dire que parmi les nombreux ministres réunis à Matignon sous l’égide du Premier ministre Édouard Philippe, figurait la ministre Annick Girardin en charge des outre-mer. Nous avons pleinement conscience de la situation que vous avez parfaitement décrite. Elle a été profondément analysée dans un rapport rendu par le CESE il y a environ trois ans, notamment en ce qui concerne les liens de dépendance économique qui empêchent les femmes de quitter le domicile où elles cohabitent avec un conjoint violent.
C’est la raison pour laquelle Annick Girardin et moi-même allons organiser un Grenelle des violences conjugales spécifique aux territoires d’outre-mer d’ici au 25 novembre. Ce Grenelle des violences conjugales est un processus qui a été lancé par le Premier ministre le 3 septembre 2009 et s’achèvera le 25 novembre, journée mondiale de lutte contre les violences envers les femmes. Le Grenelle des violences conjugales outre-mer viendra en complément des contrats locaux contre les violences qui ont déjà été signés à La Réunion et en Martinique notamment – nous attendons leur signature en Guadeloupe, où je sais pouvoir compter sur votre engagement, madame la députée.
En outre-mer comme dans tous les territoires de ce pays, le Gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour lutter contre les violences conjugales et les féminicides, y compris en nous rendant sur le terrain, à la rencontre de l’ensemble des élus engagés sur cette thématique.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à Mme Caroline Fiat. Depuis plus de six mois, des soignants en colère se mobilisent partout en France pour sauver du naufrage les urgences hospitalières. Bravo à eux ! À 92 %, les Français se disent reconnaissants vis-à-vis de ces soignants. Ils les comprennent et soutiennent les 249 services d’urgences en grève. Pourtant, madame la ministre des solidarités et de la santé, dimanche dernier sur France Inter, vous avez jugé exagérée l’exaspération exprimée par un soignant. Non, ce n’était ni un témoignage isolé, ni un ressenti excessif !
Aussi, je ne parlerai pas aujourd’hui au nom du collectif Inter-Urgences qui tient en ce moment même une assemblée générale, mais je me ferai l’écho de ceux que vous écrasez par votre politique d’austérité.
Comment peut-on parler d’austérité quand on augmente un budget ? En deux ans, vous avez réalisé 1,6 milliard d’euros d’économies au détriment de l’hôpital public, alors même que le nombre de passages aux urgences a doublé en dix ans, et que 100 000 lits ont été fermés en vingt ans. Les conséquences en sont désastreuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. - M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.) Aujourd’hui, en grand seigneur, vous promettez 250 millions par an pour les urgences ! À budget constant, il y a fort à penser que d’autres secteurs de la santé subiront ce « rapatriement » budgétaire. Si les EHPAD avaient des effectifs suffisants, ils ne seraient pas contraints de transférer leurs résidents vers l’hôpital ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Ce n’est pas en déplaçant les problèmes d’un service à l’autre que vous trouverez une solution. Aucun médecin, aucun soignant ne penserait qu’une telle dose d’austérité puisse apporter le moindre bienfait à un secteur aussi crucial que la santé. Allez plutôt chercher les milliards d’euros de l’évasion fiscale, de l’impôt sur la fortune ou des dividendes des entreprises qui délocalisent et licencient à tout va ! Supprimez la taxe sur les salaires proprement injuste qui étrangle nos hôpitaux et leur coûte près de 6 milliards d’euros ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Je vous adresse une demande solennelle, madame la ministre : accédez aux revendications des soignants en grève ; écoutez la fronde qui éclate dans tout le pays.
La discussion relative au budget de la Sécurité sociale s’ouvrira dans quelques semaines : madame la ministre, serez-vous à la hauteur de l’enjeu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame Fiat, vous avez évoqué la souffrance des soignants : je ne la nie jamais mais au contraire la reconnais. Pour preuve, j’ai immédiatement tenu compte des témoignages d’incivilités voire d’agressivité subies par ces professionnels, et une prime de 100 euros nets par mois leur est attribuée depuis le mois de juillet, de façon pérenne. Ils l’ont tous reçue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Cette prime a été étendue aux assistants de régulation médicale dans les SAMU, qui subissent les mêmes incivilités.
Aujourd’hui, je propose une solution de fond au problème des urgences.
Concernant l’aval de ces services – et l’occasion m’est ainsi donnée de compléter la réponse que j’ai faite à M. Bruneel –, le budget du plan en faveur des urgences, d’un montant de 750 millions d’euros, sera consacré à 80 % au recrutement de ressources humaines là où elles sont nécessaires…
Pas dans tous les hôpitaux ! …afin d’assurer une meilleure gestion des lits, de renforcer les services d’urgence qui en ont besoin, voire de créer de nouvelles unités de post-urgences, qu’elles soient gériatriques ou de médecine polyvalente. Cela représentera des lits supplémentaires. Aucune disposition ne vise à empêcher la réouverture de lits là où c’est nécessaire. J’en ai pris l’engagement hier, et je le réaffirme aujourd’hui. Ainsi pourrons-nous desserrer l’étau sur les services d’urgences.
Pour la première fois, l’année dernière, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, a progressé de 2,5 %. Et pour la première fois depuis dix ans, les tarifs hospitaliers ont crû. Je travaillerai au maintien de cette dynamique cette année encore, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Notre objectif est de disposer au moins de la même capacité à financer l’hôpital que l’année dernière.
Nous œuvrons également à un plan de restructuration d’autres services en difficulté, comme les services de psychiatrie. Nous travaillons donc auprès des soignants, pour les soignants et pour les malades.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à Mme Perrine Goulet. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Ce soir, elle est allée se coucher. La dispute et les coups entre ses parents sont terminés ; tout est calme. Elle a fini de pleurer ; elle s’endort. Bientôt, elle sera réveillée par un coup de feu ; le sang maternel maculera la moquette. C’était il y a 42 ans. Sa mère s’appelait Danielle, elle a été assassinée par son mari. Avec ses frères et sœurs, elle a découvert la signification du mot « orphelin ».
En 2019, les femmes victimes de féminicides s’appellent Monica, Julie ou encore Salomé. Elles sont 104 à avoir succombé sous les coups de leur conjoint, ex-conjoint ou petit ami. Combien d’autres sont encore enfermées dans la violence, dans l’attente des coups ou des insultes ?
Ce phénomène n’est évidemment pas nouveau, mais il n’est plus tolérable.
Le 3.9.19, madame la secrétaire d’État, vous avez lancé le Grenelle des violences conjugales afin d’étudier les pistes susceptibles de faire évoluer notre société. Détecter, prévenir, protéger, tel est l’enjeu du Grenelle des violences conjugales.
N’oublions pas les enfants : ils sont 140 000 à vivre dans un foyer où une femme, leur mère, est victime de violences. N’oublions pas ces orphelins de mère et enfants de meurtriers qui doivent, tout au long de leur vie, porter le poids de leur histoire. Leur fardeau est encore plus lourd lorsque leur père conserve l’autorité parentale – alors que, non !, un mari violent ne sera jamais un bon père !
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, LR, UDI GDR et FI.)
Ces enfants doivent aussi affronter le jour où le meurtrier de leur mère sort de prison, et peut-être seront-ils condamnés à subvenir à ses besoins quand il sera âgé. Ils doivent être mieux pris en charge.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous en dire davantage sur le Grenelle que vous avez lancé et sur les premières mesures annoncées pour lutter contre les féminicides ? Pouvez-vous m’assurer que la situation des enfants sera bien prise en compte dans les échanges, notamment concernant leurs liens juridiques avec leur parent violent ?
(Applaudissements nourris sur tous les bancs. - De nombreux députés du groupe LaREM se lèvent.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Madame la députée, vous avez parfaitement décrit le fléau des violences conjugales. Si certains anthropologues estiment qu’il existe depuis l’Antiquité, le temps est venu de le combattre. La société me paraît prête à cesser de cacher la poussière sous le tapis ainsi qu’à regarder en face la réalité des violences conjugales et l’ampleur des féminicides en France comme dans d’autres pays.
Le 3 septembre, le premier ministre a lancé le Grenelle des violences conjugales à Matignon, associé à une grande partie des membres de son gouvernement. La date du 3.9.19 fait écho au numéro d’appel 3919. Avant le Grenelle des violences conjugales, 9 % des Français connaissaient ce numéro d’urgence. Au lendemain du Grenelle des violences conjugales, ils sont 54 %.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Un jour de semaine habituel, le 3919 reçoit 140 appels – appels à l’aide et au secours, témoignages. Le jour du lancement du Grenelle, le 3 septembre 2019, plus de 1 600 appels ont été traités par ce service. Ces chiffres, parmi d’autres, révèlent à quel point l’engagement de l’ensemble de la société est nécessaire. Quand toute la société se mobilise pour changer les choses, les appels peuvent être entendus.
Le secrétaire d’État Adrien Taquet et moi-même sommes pleinement mobilisés par la protection des enfants dont le foyer est victime de violences. Un groupe de travail y est précisément dédié. Comme le premier ministre l’a rappelé – et cela fait partie des premiers engagements du Gouvernement –, il nous faut progresser et modifier la loi en ce qui concerne l’autorité parentale. Pour la première fois, un premier ministre a affirmé à Matignon qu’un mari violent, un homme qui ne respectait ni la loi, ni la mère de ses enfants, n’était pas un bon père. Avec vous, nous continuerons de progresser dans le traitement de ces sujets.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. M’jid El Guerrab. Monsieur le Premier ministre, chacun d’entre nous, ici, aime la Tunisie. Nous avons un lien intime avec ce pays ami. Je dirais même plus, ce pays frère. Ma question concerne l’élection présidentielle anticipée qui se tiendra en Tunisie le 15 septembre.
Winston Churchill disait : « La démocratie est un mauvais système, mais elle est le moins mauvais de tous les systèmes. »
Le peuple tunisien a élu Béji Caïd Essebsi, grand commis de l’État, premier Président de la République, lors d’une élection présidentielle libre. Il nous a quittés cet été, précipitant la tenue de ce grand rendez-vous démocratique. L’enjeu est crucial pour la Tunisie.
En tant que député des Français de ce pays, on m’a fait part de plusieurs craintes concernant les risques de porter atteinte au processus démocratique actuel. En ce moment même, l’un des principaux candidats est enfermé dans une prison, comme l’a rappelé le président Jean-Christophe Lagarde, ce qui l’empêche de mener une campagne normale.
Ce même candidat, M. Nabil Karoui, a subi plusieurs manœuvres pour l’empêcher de se présenter. La première a consisté à s’attaquer à la chaîne Nessma TV. La seconde a été de faire voter une loi électorale rétroactive afin d’éliminer sa candidature. Cette loi électorale n’a pas été promulguée par le Président de la République défunt, qui avait dénoncé le caractère anti-démocratique de ce texte. Son fils, Hafedh Caïd Essebsi, à la tête du premier parti politique tunisien, Nidaa Tounes, que j’ai reçu à Paris, m’a informé du risque de dérive autoritaire de l’exécutif.
Aujourd’hui, sans procès équitable, sans respect de la présomption d’innocence, Nabil Karoui est tout simplement emprisonné. L’Union européenne l’a déploré hier, dans un communiqué de presse.
Sans ingérence, dans le respect de la souveraineté nationale de ce grand peuple ami,  quelle est la position de la France qui fait partie des observateurs de l’Union européenne ?
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le député, le Premier ministre a déjà répondu tout à l’heure, interrogé par le président Jean-Christophe Lagarde. Je compléterai son propos en rappelant l’importance de ce moment pour la démocratie tunisienne. Il s’agit là d’une étape majeure, qui intervient à la suite du décès du président Essebsi puisque des élections présidentielles seront organisées dans les prochains jours, suivies d’élections législatives.
La France occupe une double position, marquée par la confiance et le respect. Confiance dans le peuple tunisien, sa maturité, la sérénité dont il a fait preuve depuis la révolution du Jasmin, y compris dans des moments particulièrement difficiles, lors des attentats.
Confiance dans les institutions tunisiennes dont se sont dotés les Tunisiens depuis la révolution du Jasmin. Confiance dans la procédure électorale puisqu’a été instaurée une commission électorale qui permettra l’exercice d’un droit de recours et qui a validé vingt-six candidats – pas un seul, mais vingt-six ! Cette commission exerce son mandat en vertu du droit qui lui a été conféré.
Respect, enfin, de la souveraineté tunisienne, de l’indépendance de la justice, du fonctionnement de ces juridictions. Nous souhaitons que cette jeune démocratie, pour laquelle nous avons beaucoup d’amitié, ne manque pas ces deux rendez-vous majeurs.  
Précisons par ailleurs, monsieur le député, que la France est très active au sein de la Commission de l’Union européenne, afin de veiller à la sérénité du processus électoral. Enfin, en collaboration avec le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, nous faisons en sorte que le dispositif électoral destiné aux 150 000 Tunisiens qui résident en France fonctionne parfaitement dimanche prochain.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Stéphane Testé. Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, l’agression d’un professeur au lycée Branly de Créteil, à la veille des congés de la Toussaint 2018, avait suscité une forte émotion au sein de toute la population.
Dans ce contexte, de nombreux professeurs et personnels de l’éducation nationale ont exprimé leur malaise et leur besoin de soutien et de formation, face aux violences physiques et verbales dont ils sont parfois, hélas, la cible.
Vous avez présenté, dès le 31 octobre 2018, des mesures d’application immédiate. Pour les compléter, le Gouvernement a engagé une large concertation afin d’identifier des mesures concrètes destinées à prévenir les violences et renforcer la protection de l’école.
Une mission a été confiée en ce sens à Béatrice Gille, rectrice de l’académie de Montpellier, Agnès Le Brun, maire de Morlaix, Hubert Schmidt, inspecteur général de l’éducation nationale et moi-même.
Nos travaux ont concerné trois secteurs essentiels. Il s’agissait tout d’abord de sécuriser les abords des établissements, en renforçant les liens avec les forces de sécurité et les collectivités territoriales. Nous avons souhaité par ailleurs accompagner la parentalité et la responsabilité des familles pour prévenir les violences, les incivilités ou encore l’absentéisme scolaire. Enfin, nous avons apporté des réponses concrètes à la situation des élèves hautement perturbateurs dans le premier degré et exclus à plusieurs reprises dans le deuxième degré, en créant des structures éducatives susceptibles d’accueillir temporairement ces derniers.
Au terme de la mission, nous vous avons présenté de nombreuses propositions pour avancer à ce sujet, en insistant sur l’encadrement des élèves, l’accompagnement et la responsabilisation des parents.
Vous avez présenté, le 27 août dernier, à l’occasion de votre conférence de presse de la rentrée scolaire, un certain nombre de mesures pour lutter contre les violences à l’école.
Pouvez-vous communiquer à la représentation nationale les grandes lignes de ce plan qui, nous l’espérons tous, permettra de lutter durablement contre toute forme de violences scolaires ?
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Je vous remercie pour cette question mais aussi pour le travail que vous avez réalisé avec Mme Béatrice Gille, Mme Lebrun et M. Schmidt. Vos travaux ont permis d’élaborer un plan, aujourd’hui public, que chacun peut consulter en détail sur le site internet du ministère. Il est à la disposition des chefs d’établissement et des personnels de l’éducation nationale.
Ce plan se divise en trois parties. La première, qui concerne les abords de l’établissement, est le fruit d’un travail interministériel, mené en particulier avec  Christophe Castaner et Laurent Nunez. Nous porterons une attention particulière aux abords des établissements et à la présence policière, notamment dans les quartiers de reconquête républicaine.
En second lieu se pose la question de la responsabilisation des parents. Désormais, dès lors qu’un élève aura été exclu à deux reprises au cours de l’année, un protocole signé par la famille et l’inspecteur d’académie se mettra automatiquement en place et précisera les droits et devoirs de la famille pour remettre l’élève dans le droit chemin, sous un angle éducatif.
Quant au problème des polyexclus, renvoyés plus de deux fois dans l’année, il concerne 1 500 élèves en France. Jusqu’à présent, nous n’avions pour seule solution que leur renvoi vers un autre établissement. Désormais, ils seront dirigés vers l’un des 300 dispositifs relais que nous activons. Nous ouvrirons également des internats relais, autant que nécessaire. Dans les cas les plus graves, il sera possible d’inscrire l’élève à ce dispositif, même sans l’accord de sa famille.
Nous privilégions la prévention. Nous créons des équipes mobiles, comprenant des psychiatres, qui peuvent intervenir jusqu’au niveau du premier degré pour les élèves extrêmement perturbateurs.
J’en profite pour saluer la qualité du travail réalisé avec la garde des sceaux ainsi que la ministre des solidarités et de la santé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)  
La parole est à M. Vincent Ledoux. Les temps changent et certaines certitudes historiques avec eux. Boris Johnson semble ainsi faire mentir le grand Winston Churchill qui déclarait, dans une formule bien churchillienne : « L’Angleterre s’écroule dans l’ordre et la France se relève dans le désordre. » Aujourd’hui, le désordre s’est durablement installé côté britannique et la perspective d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord pour le 31 octobre inquiète de plus en plus nos concitoyens, qu’ils soient particuliers, touristes, expatriés ou chefs d’entreprise.
Dans la région Hauts-de-France à laquelle j’appartiens, la question est naturellement sensible. Permettez-moi de vous faire part de quelques-unes de nos interrogations.
Tout d’abord, où en sont les discussions pratiques concernant la mise en œuvre des plans de contingence français et britannique sur le terrain, c’est-à-dire à Calais, à Dunkerque et à l’entrée du tunnel, mais aussi à Douvres et au terminal de Cheriton ?
Ensuite, s’il est prévu de recruter 700 douaniers supplémentaires d’ici à 2020 en perspective du rétablissement du contrôle aux frontières, que se passera-t-il  en attendant que ces effectifs aient atteint leur plein niveau ?
Par ailleurs, quand les renforts d’effectifs français des douanes et de la police de l’air et des frontières seront-ils déployés à Douvres et à l’entrée du tunnel, comme le recommande le préfet de région Michel Lalande ?
Enfin, quand et comment le dispositif de frontière intelligente, que M. Darmanin dit vouloir tester, sera-t-il mis en œuvre ? Il semble que les entreprises y seront associées sur la base du volontariat. Mais qu’en sera-t-il des autres entreprises ? Sont-elles suffisamment responsabilisées, alors que l’échéance approche à grand pas ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Je me permets de répondre pour Jean-Yves Le Drian, sous l’autorité du Premier ministre. Le Brexit revêt en effet une grande importance, non seulement pour l’Europe et pour la nation française, mais aussi pour notre région – si vous me permettez de le formuler ainsi –, celle des Hauts-de-France.
Hier, le Premier ministre a réuni l’ensemble des membres du Gouvernement et certains cadres de l’État pour traiter cette question et poursuivre les préparatifs, entamés au mois de mars dernier, en prévision d’un
no deal aussi appelé hard Brexit .
La France entretient un lien particulier avec ses amis britanniques grâce au port de Calais, que vous avez mentionné, et au tunnel sous la Manche qui représente une singularité européenne : 4 millions de camions passent ainsi, chaque année, entre Calais et la Grande-Bretagne. D’autres ports, aéroports et lieux sont concernés, comme la façade normande – singulièrement la ville du Havre…  
Et Dieppe ! …et Ouistreham, où je me rendrai mercredi et jeudi prochains –, Dunkerque, la façade bretonne – que vous connaissez si bien, monsieur le président et monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères –, ainsi que la Nouvelle-Aquitaine.
Six cents des 700 nouveaux douaniers dont vous parliez, monsieur Ledoux, ont déjà été recrutés et formés ; ils sont en poste. Les équipements prêts depuis le mois de mars ont été installés : nous avons construit des parkings géants à Calais et à Dunkerque, en particulier autour du port.
La frontière intelligente, qui permettra d’éviter les bouchons, sera également au rendez-vous. Accompagné par le secrétaire d’État chargé des transports, je procéderai moi-même à sept tests au cours des mois de septembre et d’octobre.
Vous me demandez, par ailleurs, comment nos amis britanniques se sont préparés. Nous ne le savons pas…
Eux non plus ! …et nous avons quelques interrogations. Nous avons reçu le ministre chargé du Brexit sur le sol français et nous lui avons montré ce que nous pouvons faire ; nous nous intéressons désormais aux solutions qui seront trouvées outre-Manche, en particulier à Douvres.
Il est évident que le travail des douaniers français et des fonctionnaires du ministère de l’agriculture est de protéger le marché commun de ce qui viendra de Grande-Bretagne, pas de s’occuper de la protection des frontières en Angleterre pour le compte des Anglais.
M. Le Drian et moi-même travaillerons donc tous les deux de manière pragmatique, sous l’autorité du Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, UDI et MODEM.) Merci, monsieur le ministre, d’avoir répondu à cette question venue des Hauts-de-France sans oublier ni la Normandie ni la Bretagne. Bravo ! (Applaudissements sur divers bancs.)
La parole est à Mme Géraldine Bannier. Le projet de loi relatif à la bioéthique, qui sera bientôt discuté dans cet hémicycle, va changer profondément les règles qui s’appliquent à la procréation médicalement assistée avec tiers donneur.
Après quasiment cinquante ans de don anonyme, qui incluait une stratégie d’appariement des groupes sanguins et des traits physiques, pour que l’enfant puisse être perçu par l’extérieur comme étant vraisemblablement issu du père ou de la mère, et une promotion assumée du mensonge jusqu’à la révision de 1994, ce projet de loi dispose que « tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, à sa majorité, accéder à des données non identifiantes relatives à ce tiers donneur, et s’il le souhaite, accéder à l’identité de ce tiers donneur ».
Enfin va être reconnu le droit de l’enfant à connaître l’histoire de sa conception et à accéder au géniteur ou à la génitrice qui lui a transmis des gènes qui définissent forcément une partie de son capital santé, de son physique et aussi de son identité.
Car un don de gamètes n’est pas un don de sang ou d’organes : s’il ne modifie en rien ce qu’est la famille de l’enfant, composée des parents qui l’élèvent et qui l’éduquent, on ne peut plus faire « comme si » en 2019, pas à l’heure où nous multiplions les connaissances en termes de prédispositions génétiques. Ce texte a donc le mérite d’accorder enfin une parole et des droits à l’enfant, jusque-là oublié.
Mais pour tous ceux qui ont été conçus avant la loi, que se passera-t-il concrètement ? Avant 1994, il est impossible de dire si un même donneur a engendré 10, 100 ou 500 enfants. Après 1994, le contrôle est en théorie plus important, avec une limitation à dix du nombre d’enfants.
S’il est prévu de laisser ces enfants et les anciens donneurs contacter l’Agence de la biomédecine, comment se fera concrètement l’accès à leur histoire ? Pour l’instant – et encore, quand ils ont eu connaissance de leur conception –, ils n’ont que 23andme ou MyHeritage, des sites de tests génétiques dits récréatifs, pour retrouver leur donneur en toute illégalité.
La France, qui a peut-être fait fausse route en prônant un anonymat complet pendant cinquante ans, a t-elle une solution de remplacement à leur proposer ? Ne faudrait-il pas inciter les anciens donneurs à se manifester ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Je tiens, avant de vous répondre, à souligner la sérénité dans laquelle se déroulent les débats de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique. Car les sujets que nous abordons sont d’une grande technicité et touchent souvent à des douleurs très intimes.
Pour ce qui est de l’accès aux origines dans le cadre de la procréation médicalement assistée, nous préparons en effet un changement de paradigme. Il s’agit d’un tournant par rapport à l’époque de la promotion du secret car nous savons aujourd’hui que les enfants ont besoin, pour se construire, d’accéder à des données non identifiantes voire identifiantes. Nous mettons tout en place pour que cela soit possible dans les années à venir.
J’entends vos préoccupations concernant les enfants nés par PMA avec tiers donneur antérieurement à ce projet de loi ; le texte ne les règle pas.
Nous réfléchissons à la manière d’inciter les anciens donneurs de gamètes à se faire connaître auprès de la commission que nous allons mettre en place pour permettre aux enfants futurs d’accéder à leurs origines. Nous lancerons une campagne de sensibilisation à destination des donneurs qui souhaiteraient permettre aux enfants de se construire en accédant à leurs origines.
Néanmoins, la loi n’étant pas rétroactive, je ne souhaite pas que nous recontactions les anciens donneurs avec lesquels nous sommes liés par contrat. Lorsqu’ils ont donné de manière anonyme, l’État s’était engagé à ne pas les recontacter ; la procédure prévue par le projet de loi ne leur est donc pas applicable en l’état.
Sachez toutefois que nous entendons la demande des enfants nés par PMA avant l’adoption de ce texte. Nous ferons en sorte que tous ceux qui acceptent de se faire connaître puissent contacter la commission dès que celle-ci aura été créée.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et concerne l’inclusion des enfants handicapés au sein de l’école de la République.
Monsieur le ministre, le 11 juin dernier vous annonciez une série de mesures destinées à rendre l’école « pleinement inclusive ». Vous ajoutiez que les familles d’élèves seraient mieux accompagnées à la rentrée 2019.
Or, sur le terrain, force est de constater que la situation est différente. Si le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés est en légère augmentation en cette rentrée 2019, la situation est très peu satisfaisante au regard des ambitions que vous affichiez.
C’est une catastrophe ! J’ai été sollicitée par les parents d’un petit garçon, Gustave, qui dispose d’une notification accordée pendant 3 ans, de 2018 à 2021, pour un accompagnement sur le temps de scolarisation. Si, sur l’année scolaire 2018-2019, Gustave a bénéficié d’une auxiliaire de vie scolaire individuelle, il n’en va pas de même en cette rentrée scolaire. En effet, quelle surprise ce fut pour les parents de Gustave d’apprendre le 2 septembre, jour de la rentrée, qu’il n’y avait pas d’AESH – accompagnant des élèves en situation de handicap – pour lui, faute de budget. Gustave a beau être atteint d’une maladie rare, il n’est pas le seul dans cette situation. Je n’oublie pas les Inès, Romain, Andréa et bien d’autres encore qui aujourd’hui ne peuvent aller à l’école, faute de budget ou par manque de personnel.  
Monsieur le ministre, je n’incrimine pas votre ambition vertueuse, mais celle-ci ne se traduit pas en actes. Les 4 500 postes créés dont vous faites état n’en sont pas, puisqu’ils contribuent à compenser les emplois aidés supprimés. Le solde est loin des 4 500 créations nettes de postes.
Le constat que je partage avec de nombreux collègues, les parents et le personnel éducatif est le suivant : les moyens humains et financiers manquent et beaucoup d’enfants ne peuvent être scolarisés. Où est l’inclusion que vous prônez ?
Monsieur le ministre, je mesure à quel point la responsabilité qui vous incombe sur ce sujet est grande, car il y a urgence à agir. Pouvez-vous indiquer quelles sont vos intentions pour corriger cette situation ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Votre question porte sur un sujet très important et, vous l’avez dit, je l’ai qualifié d’« essentiel » en cette rentrée qui marque un très grand changement. Les cas particuliers existent – j’y reviendrai – mais si vous regardez ce qui se passe dans toute la France, on compte en effet environ 30 000 élèves handicapés de plus en cette rentrée, ce qui porte à environ 370 000 le nombre d’élèves handicapés scolarisés en France. Nous avons en effet créé 4 500 postes d’AESH, ce qui – là réside notre première divergence – représente plus qu’une compensation par rapport aux emplois aidés qui existaient auparavant.
Regardez le bilan : il y a deux ans, les élèves étaient accompagnés seulement par des contrats aidés. Aujourd’hui, ils le sont presque uniquement par des AESH, c’est-à-dire des contrats de trois ans renouvelables qui peuvent, comme promis, déboucher sur des CDI. Bien entendu, des problèmes de recrutement peuvent se poser çà et là. Je viens de vérifier ce qu’il en était dans l’Orne, votre département. Aujourd’hui, une dizaine de cas est en attente, ce qui représente 3,8 % des situations.
C’est encore trop ! Bien entendu, ces problèmes ont vocation à être résolus, le cas de Gustave sera évidemment réglé dans les prochains jours. Je pense qu’il est plus convenable en réalité d’examiner au cas par cas les problèmes qui peuvent encore subsister. Pour toute la France, ce pourcentage est de l’ordre de 3 à 5 %, soit le meilleur pourcentage jamais observé. Au cours des années précédentes, sous d’autres gouvernements, ce chiffre s’élevait à 10 ou 15 %. La situation s’améliore donc, comme en témoigne aussi le service rendu aux familles puisque nous garantissons une réponse en 24 heures pour tout appel dans chaque cellule départementale. Avec tous les acteurs et Sophie Cluzel, nous avons accompli un travail de fond qui porte ses fruits en cette rentrée : un travail quantitatif, budgétaire – les ressources consacrées à ce sujet ont augmenté de 25 % – mais aussi qualitatif, organisationnel, pour rendre un meilleur service aux familles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Anthony Cellier. Ma question s’adresse au ministre de l’Intérieur.
Monsieur le ministre, cet été encore, des milliers d’hectares de garrigues, de pinèdes et de forêts ont brûlé dans les départements méditerranéens. Mais les feux se sont également multipliés partout en France, dans des départements jusque-là moins touchés : la Creuse ou la Charente-Maritime, par exemple.
Les risques d’incendies vont se multiplier et s’intensifier, en France comme ailleurs. Ce sont là des conséquences de sécheresses et de canicules, elles-mêmes amplifiées par le réchauffement climatique. Dans mon département, le Gard, on compte près d’un millier de feux et ce sont plus de mille hectares de forêts qui ont brûlé. Ce sont des habitations, des exploitations agricoles, des champs, des outils de travail qui ont été endommagés ou détruits.
Mais le 2 août, en plein cœur de l’été, c’est une vie que nous avons perdue : celle d’un de nos pilotes, Franck Chesneau, pilote d’un Tracker 22, qui luttait ce jour-là avec ses collègues, au sol comme dans les airs, contre l’incendie de Générac
(Mesdames et messieurs les députés se lèvent et applaudissent.)
Franck est la définition même du héros. Je veux ici, devant et avec la représentation nationale, lui rendre hommage et avoir une pensée particulière pour sa femme Eva, ainsi que pour ses deux enfants, Tom et Lola. Je veux aussi saluer nos pompiers, nos services de la sécurité civile et nos forces de l’ordre qui luttent sans relâche contre les feux et protègent ainsi les populations avec l’abnégation et le professionnalisme qui les caractérisent.
Face à cette saison d’incendies particulièrement virulente, à l’heure où une partie de notre flotte aérienne est au sol, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous informer quant aux moyens engagés, mais également à ceux qui seront mis à la disposition de la lutte et de la prévention des incendies, ainsi quant aux mesures de répression prises face aux actes malveillants ?
(Applaudissements sur tous les bancs.) La parole est à M. le ministre de l’intérieur. Cette année, vous l’avez dit, les feux de forêt ont tout particulièrement – mais pas uniquement – touché le sud de la France. À l’occasion de votre question, vous avez souhaité, monsieur le député, et je vous en remercie, évoquer la mémoire de Franck Chesnot. Cet hommage de la représentation nationale constitue une évidence pour celles et ceux qui, comme vous, sont des femmes et des hommes du sud. Nous savons qu’au cœur de l’été, dans la torpeur de la chaleur, chaque fois que nous entendons dans le ciel le bruit d’un Tracker, d’un Canadair, d’un Dash, une angoisse nous prend au ventre car nous savons que ça brûle quelque part.
Nous connaissons l’engagement exceptionnel de Franck Chesneau, que j’avais rencontré quelques semaines avant le drame, avec l’ensemble de ses camarades. Il était apparu totalement passionné, dévoué, prêt à intervenir à n’importe quel moment du jour, bien sûr, mais aussi quelquefois de la nuit, en prenant des risques considérables. C’est ce qu’il a fait ce jour-là, le 2 août, pour sauver un mas. Il est intervenu, un accident est arrivé et il nous a quittés. Je vous remercie du fond du cœur de votre hommage.
À travers votre question, vous évoquez cette saison si difficile que nous avons connue : 7 200 hectares de forêt ont brûlé mais aussi 13 337 hectares de chaumes, partout en France. Si nous avons besoin d’indicateurs concernant le réchauffement climatique, voilà l’un d’entre eux. Alors oui, nous devons réagir. C’est la raison pour laquelle il est indispensable de conforter, de renforcer notre flotte aérienne. Il y a quelques semaines, sur la base de Nîmes-Garons, j’ai accueilli le nouveau Dash. Deux autres Dash viendront compléter nos forces dès l’année qui vient. Ce sont huit Dash en tout qui seront mobilisés, nous permettant ainsi d’adapter notre force d’intervention, en appui de nos pompiers au sol qui accomplissent eux aussi un travail extraordinaire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Avant de suspendre la séance, je veux adresser mes vœux de succès aux membres de l’équipe de rugby parlementaire qui va participer prochainement à la coupe du monde des Parlements, en les priant de nous rapporter un grand chelem et non la cuiller de bois.
(Sourires et applaudissements.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Sylvain Waserman.) La séance est reprise.
J’informe l’Assemblée nationale que le président a pris acte, en application de l’article L.O. 176 du code électoral,  de la cessation, le 16 août 2019 à minuit, du mandat de député de M. Mounir Belhamiti et de la reprise de l’exercice du mandat de M. François de Rugy, dont les fonctions gouvernementales ont pris fin le 16 juillet 2019.
L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi d’orientation des mobilités (nos 2135, 2206).
La conférence des présidents a décidé d’appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé, sur la base d’un temps attribué aux groupes de vingt-cinq heures.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports. Encore sur vos bancs il y a quelques jours, et ayant suivi de ce fait l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités en première lecture, j’ai l’immense honneur d’être aujourd’hui avec vous pour en débattre au nom du Gouvernement.
Ce projet de loi est nécessaire, et son adoption est urgente. Il est nécessaire car notre politique de mobilité a grandement besoin de s’adapter aux réalités de notre temps ainsi qu’aux attentes nombreuses et légitimes de nos concitoyens. Les attentes sont en effet multiples, tant les enjeux de la mobilité sont au cœur de la fracture territoriale et sociale ressentie par une partie de nos concitoyens, qui se sont exprimés à ce sujet, notamment, à l’occasion du grand débat.
Trop de Français se sentent en effet abandonnés dans nos territoires car ils n’ont pas d’autres solutions que la voiture ; et ils se sentent d’autant plus abandonnés lorsque, par surcroît, la mise à deux fois deux voies de leur route se fait attendre depuis des années ou lorsque la petite ligne ferroviaire de proximité est dégradée ou n’est plus utilisée.
La seconde attente très forte, c’est évidemment l’impératif écologique. Les transports, vous le savez, sont responsables de 30 % de nos émissions de gaz à effet de serre. La pollution de l’air tue tous les jours, et nous ne pouvons donc pas rester inactifs. Notre politique de mobilité doit répondre à ces enjeux climatiques et de santé publique.
Enfin, il faut tourner la page de la politique menée depuis tant d’années, celle de grands projets trop souvent financés au détriment des mobilités du quotidien ou, pis encore, annoncés, promis et présentés, mais malheureusement non financés. C’est une nécessité impérieuse que de repartir du besoin des usagers pour élaborer une réponse aux enjeux de mobilité du quotidien, une réponse qui permette à chacun d’aller travailler, de sortir, de se former, de faire ses courses, bref, d’avoir la possibilité de se déplacer sans que cela soit d’une difficulté insondable.
Voilà, c’est toute la question. Ces constats, mis en lumière durant les Assises nationales de la mobilité, se sont confirmés lors du grand débat. Depuis le lancement des Assises, il y a presque deux ans aujourd’hui, le présent texte a fait l’objet d’une concertation très poussée. Les ateliers des Assises, les travaux du COI – Conseil d’orientation des infrastructures –, les échanges avec les différentes parties prenantes ont en effet permis de qualifier le besoin et de construire des réponses. Nous pouvons en être fiers.
Fiers également, nous pouvons l’être du travail du Parlement, lequel a permis d’enrichir considérablement un texte passé, au fil de longues séances de nuit auxquelles j’ai participé,  de 50 à plus de 150 articles. Je tenais, à cet égard, à saluer le travail de tous ceux qui se sont investis dans cette tâche, en particulier celui de Mme la présidente Barbara Pompili, et des rapporteurs ici présents. Je veux aussi saluer le travail de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire, Élisabeth Borne, qui a défendu ce texte avec beaucoup de passion et de conviction depuis deux ans.
Ce n’est un secret pour personne, nous n’imaginions pas vraiment nous retrouver ici, en nouvelle lecture. L’équilibre trouvé en première lecture répondait en effet, je crois, aux attentes et aux besoins de nos concitoyens. Cette nouvelle lecture doit être l’occasion d’apporter, principalement, des précisions et quelques ajustements.
Avec ce projet de loi, nous entendons apporter des réponses très concrètes pour les Français ; certaines d’entre elles seront visibles rapidement, et de manière tangible, dans le quotidien de chacune et de chacun. Je pense à la baisse du prix du permis de conduire, laquelle sera une opportunité pour beaucoup, notamment les plus jeunes, ainsi qu’à la baisse du coût des pièces automobiles : c’est là encore, très concrètement, un gain de l’ordre de 10 % pour les foyers français. Je pense enfin au forfait mobilité et à l’aide individuelle, d’un montant pouvant atteindre 400 euros, que pourront verser les entreprises pour aider leurs salariés dans leurs trajets quotidiens. L’État montrera d’ailleurs l’exemple avec les fonctionnaires, qui pourront dès le 1er janvier 2020 percevoir 200 euros à ce titre. Je sais que de nombreux chefs d’entreprise sont prêts à mettre ce dispositif en place dès la promulgation de la loi.
D’autres mesures, tout aussi concrètes, seront mises en œuvre à moyen terme. J’en prendrai deux exemples. Le premier est notre engagement d’investir 13,4 milliards d’euros dans nos infrastructures de transport sur l’ensemble du quinquennat : ce sont autant de voies ferrées sur lesquelles les trains pourront retrouver une vitesse normale, autant de routes réaménagées, ce qui se traduira au final par un temps de trajet plus court, et des trajets plus sûrs et plus confortables pour tous.
Deuxième exemple : l’obligation faite aux opérateurs de transport d’ouvrir leurs données. Chacun doit pouvoir faire le trajet qu’il veut, de Nîmes à Valence ou de Limoges à Bordeaux, et choisir en un clic un trajet multimodal payé en une fois. Bref, il faut adapter l’offre aux besoins du quotidien et aux évolutions technologiques de notre société.
Plusieurs mesures, enfin, accompagnent des changements profonds et de long terme, qui bouleverseront notre quotidien. Je pense ici au vote qui a conduit à interdire les véhicules thermiques à l’horizon de 2040 : c’est là un impératif environnemental, mais aussi une révolution industrielle et culturelle qu’il faut accompagner. Pour l’ensemble de la filière automobile, qui représente 400 000 emplois en France, le changement est donc considérable. Nous devons une visibilité à nos constructeurs, de façon qu’ils puissent s’y préparer convenablement.
Le développement du vélo est également très attendu par les Français. Le vélo, c’est bon pour la santé, et c’est bon pour la planète, madame la présidente Pompili.
Tout à fait ! (Sourires.) Le plan vélo apporte à cet égard des réponses très concrètes, et lève d’incontestables freins à l’investissement et à la sécurité. Mais, pour que cela fonctionne, tous les enfants doivent savoir faire du vélo. L’obligation de le leur apprendre dès la sixième est une avancée majeure, qui n’a peut-être l’air de rien mais qui, je crois, est révélatrice de notre démarche, qui consiste à traiter les problèmes à la racine.
Ayons tous en tête, enfin, que ce texte, qui sera adopté d’ici à la fin de l’année, n’est qu’une étape. Dans son application, la méthode de concertation et de dialogue, qui a fait ses preuves, devra être de mise. Ce projet de loi est un outil à destination des territoires, et ce sont bien les territoires qui devront le faire vivre. Les citoyens et les élus seront les moteurs et vous aurez, en tant que représentants de la nation, un rôle important à jouer pour rendre effectifs le droit à la mobilité pour tous et le droit de vivre dans un environnement plus sain.
À plus court terme, la prochaine étape, avant même l’adoption définitive de ce texte, sera évidemment le projet de loi de finances, qui sera le support de son financement. De cela, je ne doute pas que nous aurons l’occasion de débattre longuement, et j’en suis très heureux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Me voici donc à nouveau devant vous pour évoquer le projet de loi d’orientation des mobilités, dont j’ai l’honneur d’être l’un des rapporteurs pour notre assemblée. Mon intervention du jour aura, pour vous comme pour moi, comme un étrange air de « jour sans fin », selon le titre de ce film du début des années quatre-vingt-dix, dans lequel Bill Muray revit presque inlassablement la même journée. Ainsi vont les travaux de notre assemblée, et si je ne puis que regretter que nous ne soyons parvenus à l’accord espéré en commission mixte paritaire, je me félicite du travail accompli par notre assemblée sur un texte particulièrement attendu par les Français et les territoires.
Je ne reviendrai pas sur les raisons de l’échec de la concertation avec nos amis sénateurs, qui, pour la plupart, ont fait preuve d’un esprit résolument constructif. Permettez-moi de rendre hommage, en particulier, à Didier Mandelli, rapporteur au Sénat, avec qui nous avons eu plaisir à travailler.
Cela étant dit, et en dépit de cet échec dommageable, il nous faut aller de l’avant. Le temps qui m’est imparti pour la discussion générale est de dix minutes et, je vous le dis d’emblée, je n’en abuserai pas, tant j’estime que tout a déjà été dit sur ce texte et sur ses ambitions,…
Tout à fait ! …en particulier sur le titre Ier, relatif à la gouvernance.
Permettez-moi, toutefois, d’évoquer l’état d’esprit qui m’anime en cet instant, et dont j’espère, et sais, qu’il sera partagé par nombre d’entre vous. Les attentes des citoyens, des entreprises et de nos territoires sont grandes et fortes. Elles nous exhortent à conserver l’état d’esprit d’ouverture, constructif, guidé par le seul intérêt de nos concitoyens, qui a présidé à nos travaux jusqu’alors. Cet état d’esprit a conduit, en première lecture, à l’adoption à une très large majorité – 372 voix pour et 40 voix contre – d’un texte enrichi de précieux et solides apports.
Comme je le disais en commission, si des avancées restent assurément possibles sur quelques sujets encore, le vote de juin dernier nous oblige. Aussi je ne souhaite pas que ce nouvel examen soit l’occasion de rouvrir des discussions sur des thèmes qui ont déjà fait l’objet de longs échanges et de votes. Je souhaite la plus grande efficacité possible pour aller vite, non pour nous précipiter, mais pour que le nouveau cadre d’action des pouvoirs publics en matière de politique de mobilité soit appréhendé dans les plus brefs délais et dans les meilleures conditions par les responsables territoriaux.
Pour cela, le temps du débat parlementaire est utile, indispensable même, à condition qu’il reste constructif et éloigné des considérations strictement partisanes ou dogmatiques. Un peu plus de 150 amendements sont soumis à l’examen de notre assemblée sur le titre Ier, dont je me permets de rappeler l’objectif : mieux répondre aux besoins quotidiens des citoyens, des territoires et des entreprises. Gardons cet objectif en tête. Tout amendement qui ira dans son sens recevra de ma part un avis favorable, sans réserve. À l’inverse, tout amendement qui nuira à cet objectif, notamment en complexifiant inutilement un texte que nous souhaitons aussi simple et souple que possible, rencontrera ma bienveillante mais ferme opposition.
Je conclurai, mes chers collègues, en rappelant l’attachement profond que je porte à la décentralisation et à ses vertus, à la nécessaire confiance que nous devons à nos territoires et à leurs élus. Inutile de les mentionner tous dans le texte : le plus important est, et restera, ce que les élus, les territoires, les entreprises et les citoyens feront des nouveaux outils mis à leur disposition, comment ils s’en empareront, comment ils feront face aux défis de la mobilité du XXIe siècle, d’une mobilité plus écologique, plus ambitieuse, plus juste en ce qu’elle bénéficiera à tous et ne laissera aucun pan du territoire français – et je dis bien : aucun – en marge.
Je sais pouvoir compter sur chacun de nous pour que nos travaux soient à la hauteur des enjeux, autrement dit engagés, ouverts et libres de tout carcan partisan.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Bérangère Couillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Le titre II du projet de loi d’orientation des mobilités, dont je suis rapporteure, porte sur le développement d’innovations et de solutions de mobilité au service de toutes et tous. Fortement enrichi lors de son examen à l’Assemblée nationale en première lecture, il prévoit tout d’abord l’ouverture des données et le développement de services numériques de mobilités. Cela permettra l’émergence de nouveaux services qui simplifieront les déplacements quotidiens de nos concitoyens : je pense en particulier aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, pour lesquelles nous avons, en première lecture, renforcé les obligations de collecte des données d’accessibilité.
Nous avons également refondu le cadre juridique applicable aux services de billettique multimodale afin de faciliter leur émergence tout en palliant tout risque de désintermédiation des autorités organisatrices de la mobilité.
Lors de la nouvelle lecture en commission, nous avons fixé une date unique, le 1er décembre 2021, pour l’entrée en vigueur de l’obligation de fourniture des données des balises numériques, quel qu’en soit le fournisseur. S’agissant des services de billettique multimodale, nous avons aussi adopté en commission plusieurs amendements qui ont précisé et sécurisé le dispositif d’encadrement juridique adopté en première lecture.
Le titre II du projet de loi facilite également le développement de mobilités partagées, notamment le covoiturage, afin de lutter contre l’autosolisme. Il offre notamment des solutions de mobilité dans les territoires où les transports collectifs ne permettent pas toujours de répondre aux besoins de mobilité quotidiens de nos concitoyens.
L’article 15 permet ainsi le versement d’allocations aux personnes qui pratiquent le covoiturage. Cette possibilité a été étendue en première lecture aux conducteurs qui, ayant proposé un trajet, ne trouvent pas de passagers. Ces allocations seront défiscalisées.
 
Nous avons en outre prévu que les allocations aux conducteurs proposant de courts trajets pourront excéder le strict partage de frais.
L’article 15 permet aussi la création de voies réservées pour les véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage, pour les transports en commun, pour les véhicules à très faibles émissions, ainsi que pour les taxis. Cela facilitera le développement de mobilités plus propres et partagées.
Ces différentes incitations ont été fortement renforcées en première lecture à l’Assemblée nationale. En nouvelle lecture, nous n’avons apporté en commission qu’une série de modifications de coordination ou d’ordre rédactionnel.
Lors de l’examen en première lecture, nous avons entièrement réécrit l’article 18 du projet de loi afin de soumettre les véhicules, cycles et engins en free-floating
à l’obligation de possession d’un titre d’occupation du domaine public. Cela permettra de concilier l’essor de ces nouvelles formes de mobilité avec la nécessité de réguler leur occupation de l’espace public.
Ce titre sera délivré par la personne propriétaire du domaine public dans les conditions définies par le code général de la propriété des personnes publiques : lorsque l’espace et le nombre d’autorisations seront limités, le gestionnaire du domaine public devra engager une procédure de mise en concurrence avant de délivrer les titres.
Le titre pourra reprendre les prescriptions prévues par la rédaction antérieure de l’article 18 : conditions de déploiement et de retrait, respect des règles de sécurité, encadrement des signaux sonores. Ces véhicules ne feront pas l’objet de redevances traditionnelles de stationnement, dans la mesure où leur déploiement pourra donner lieu au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public.
En nouvelle lecture, en commission, nous avons précisé que le titre d’occupation pourra, le cas échéant, comporter des prescriptions portant sur le nombre de véhicules, cycles et engins déployés, conformément au code général de la propriété des personnes publiques.
Enfin, nous avons, à l’article 20, créé de nouveaux droits pour les travailleurs indépendants des plateformes numériques de mobilité. II s’agit du droit de connaître la distance couverte par la prestation qu’ils réalisent et le prix minimal garanti dont ils bénéficieront, du droit de refuser une proposition de prestation de transport sans faire l’objet d’une quelconque pénalité, du droit de choisir leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, du droit de se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité sans que les plateformes puissent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit, et du droit à la formation, avec la possibilité de bénéficier d’actions de formation professionnelle permettant la validation des acquis de l’expérience, ainsi que par l’abondement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants par les plateformes.
Les plateformes seront par ailleurs tenues de publier sur leur site internet des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec elles.
Parallèlement, des chartes sociales complémentaires pourront être instituées par les plateformes afin d’octroyer à leurs travailleurs des droits supplémentaires : développement des compétences professionnelles, modalités d’information, protection sociale complémentaire. Le juge ne pourra, sur les seuls éléments contenus dans la charte homologuée par l’administration, requalifier un contrat en contrat de travail. Cela n’empêchera pas le juge de pleinement exercer son office et de requalifier un contrat si, indépendamment de ces chartes, il détecte dans les pratiques des plateformes un faisceau d’indices l’amenant à conclure à l’existence d’un lien de subordination.
Je tiens à souligner que je regrette l’échec de la commission mixte paritaire, durant laquelle les sénateurs ont souhaité inscrire dans le projet de loi des dispositions relevant du domaine exclusif des lois de finances. Cela est fort dommageable, car les mesures incluses dans le texte, notamment celles relevant du titre II, sont particulièrement attendues par les Français – je pense par exemple à l’aide au covoiturage et à la régulation du free-floating.
En conclusion, nous avons, en commission, apporté quelques précisions juridiques ou rédactionnelles au titre II. Je souhaite que celui-ci conserve l’équilibre issu de la première lecture. La régulation des nouvelles formes de mobilité est une question délicate – en témoigne l’évolution du projet de loi depuis son dépôt. Le texte actuel, concerté avec toutes les parties prenantes, est équilibré et répond aux besoins de nos concitoyens. Je ne présenterai donc en séance que quelques amendements rédactionnels ou de précision, visant à améliorer encore la qualité juridique du texte.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. S’il est un titre qui répond bien à l’intitulé du projet de loi que nous examinons aujourd’hui, c’est le titre III. Ce dernier est en effet consacré au développement de mobilités plus propres et plus actives ; il trace, dans ce domaine, des orientations pour les années et les décennies à venir.
Avant d’en venir au fond, je m’autoriserai une petite observation concernant la procédure et le travail que nous avons accompli. Vu que nous en sommes au stade de la nouvelle lecture, il me semble en effet qu’il est l’heure de dresser un premier bilan de la discussion du projet de loi.
Il est presque de tradition de considérer que, dans le cadre de nos institutions, c’est le Gouvernement qui légifère – au point que l’annonce du dépôt d’un projet de loi en Conseil des ministres a parfois plus d’écho que l’adoption définitive dudit texte par le Parlement.
La discussion du titre III du projet de loi d’orientation des mobilités nous conduit à nuancer cette idée reçue.
Ce titre comportait au départ neuf articles, la plupart issus des Assises de la mobilité. Si ces neuf articles figurent encore dans le projet de loi que nous examinons à partir d’aujourd’hui, signe de la qualité du travail d’élaboration de la loi par le Gouvernement, en liaison avec tous les acteurs impliqués dans les Assises, le titre III comporte désormais quarante-neuf articles : c’est dire l’ampleur du travail accompli par le Parlement !
Au-delà du nombre d’articles, de très nombreuses mesures, sur lesquelles je reviendrai, ont été adoptées par voie d’amendement. Je tiens à saluer le climat constructif, empreint à la fois d’exigence et de confiance, qui a prévalu durant nos débats et nos échanges avec le Gouvernement. Élisabeth Borne, et aujourd’hui Jean-Baptiste Djebbari, ainsi que leurs équipes, ont adopté une attitude de dialogue avec les deux assemblées, ce qui a permis d’avancer sur de nombreux sujets.
Si j’osais reprendre la phrase de l’un de nos plus illustres prédécesseurs, je dirais qu’au cours de la discussion du projet de loi, nous avons essayé « d’aller à l’idéal et de comprendre le réel ». L’un ne va pas sans l’autre et, au cours de nos débats, nous avons tous pu avoir le sentiment que certaines propositions seraient difficiles à mettre en œuvre, parce que trop idéalistes, quand d’autres manquaient au contraire d’ambition, compte tenu de notre souci de ne pas trop brusquer les changements nécessaires.
Aller à l’idéal et comprendre le réel, comme le disait Jaurès, ce sont deux nécessités complémentaires pour accompagner notre société vers la transformation d’ensemble qu’exige la transition écologique.
Je commencerai par l’idéal, car ce projet de loi en porte une part. Cet idéal est de s’attaquer aux grands défis auxquels notre siècle nous confronte.
D’abord, atteindre la neutralité carbone des transports terrestres en 2050, pour pouvoir assurer la neutralité carbone globale de la France à cette date. Les transports représentant aujourd’hui quelque 75 millions de tonnes d’émissions de CO2 par an, soit environ 30 % des émissions françaises, on voit que l’objectif que nous nous sommes fixé pour 2050 a lui aussi quelque chose d’un idéal.
Ensuite, nous devons absolument réduire la pollution de proximité. Comme je l’ai évoqué à plusieurs reprises en commission et lors de la première lecture, cette pollution aux oxydes d’azote, particules et ozone nous touche tous. Les dernières études sont alarmantes : elles font état d’un nombre de décès annuels en France dus à la pollution qui serait compris entre 48 000 et 67 000, pour un coût collectif total de 100 milliards d’euros par an. En outre, notre pays est sous le coup de procédures européennes pour non-respect des normes de qualité de l’air.
Ce double idéal, je crois qu’il est partagé sur tous les bancs. Nous pouvons avoir des visions différentes quant à la manière d’y parvenir, mais nous nous accordons sur l’objectif.
Aller vers l’idéal, cela suppose aussi de comprendre le réel. Et ce réel, si nous l’avions oublié, s’est rappelé à nous à l’automne dernier, au cours du mouvement des gilets jaunes. Je le sais pour avoir organisé treize grands débats dans ma circonscription, dont une part importante était à chaque fois consacrée aux enjeux écologiques. Ces questions préoccupent nos concitoyens, tout autant que la difficulté à faire face à leurs coûts de déplacement.
Comprendre le réel, c’est savoir que l’on ne pourra pas bouleverser du jour au lendemain les habitudes, ou modifier en quelques mois seulement des systèmes et des réseaux de mobilité qui ont mis des décennies à se construire. C’est aussi comprendre que nos entreprises, dans leurs activités productives, et nos concitoyens, dans leur vie quotidienne, peuvent avoir besoin de temps pour adapter leurs habitudes aux nouvelles perspectives. C’est enfin avoir conscience que les plus modestes de nos concitoyens auront besoin d’être aidés pour aller vers des mobilités plus propres et plus actives.
Nous devons donc comprendre le réel, mais sans oublier l’idéal. Comment y parvenir ?
En définissant des trajectoires – car partir de la situation actuelle ne suffit pas, et se focaliser sur un objectif lointain non plus. Nous devons construire ensemble la trajectoire qui doit nous permettre de passer de la situation actuelle à l’idéal que nous souhaitons voir advenir. C’est précisément ce à quoi le titre III du projet de loi est consacré.
Cette trajectoire est notamment définie à l’article 26 AA du projet de loi, qui fixe l’objectif d’atteindre en 2050 la neutralité carbone des transports terrestres. À cette date, plus aucun véhicule terrestre ne devra être alimenté par des énergies fossiles.
Je rappelle, pour donner un point de repère, qu’actuellement, les ventes de véhicules neufs en France se répartissent de la manière suivante : près de 94 % concernent des véhicules qui fonctionnent entièrement au gazole ou à l’essence, 4 % des véhicules hybrides, 2 % des véhicules électriques et quelques millièmes des véhicules au gaz.
Pour parvenir à l’objectif de neutralité carbone, nous proposons en outre d’inscrire dans la loi la condition nécessaire de sa réalisation, à savoir la fin de la vente des véhicules neufs utilisant des énergies fossiles d’ici à 2040. En effet, ces véhicules ayant une durée de vie moyenne d’environ dix ans, il faudrait arrêter de les vendre au plus tard en 2040 pour qu’ils ne roulent plus en 2050. En fixant à 2040, dans la continuité du plan climat présenté en juillet 2017 par Nicolas Hulot, la fin de la vente des véhicules fonctionnant à l’énergie fossile, nous serons le premier pays à inscrire un tel horizon dans la loi.
Enfin, nous sommes soumis aux objectifs européens de réduction des émissions polluantes d’ici à 2030. À partir de 2020, les nouveaux véhicules devront émettre, dans leur ensemble, moins de quatre-vingt-quinze grammes de CO2 par kilomètre, chiffre qui sera progressivement abaissé à cinquante-neuf grammes en 2030, soit une valeur inférieure au seuil retenu actuellement pour la définition d’un véhicule à faible émission.
Voilà donc la trajectoire que nous avons définie au cours de la première lecture et que je vous proposerai de confirmer. Je rappelle qu’afin de nous assurer qu’elle est bien suivie, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, qui associe les deux chambres du Parlement, produira une évaluation tous les cinq ans, évaluation qui sera ensuite débattue par le Parlement.
Pour atteindre ces objectifs, nous avons besoin de toute la panoplie des leviers de l’action publique. C’est ce à quoi sont consacrés les quarante-neuf articles du titre III. Je crois qu’en première lecture, nous avons, sur tous les bancs, apporté notre pierre à cet édifice. En la matière, en effet, les bonnes idées se complètent plutôt qu’elles ne s’excluent – d’autant que nous travaillons contre la pollution de proximité, contre les émissions de gaz à effet de serre, c’est-à-dire pour notre santé et pour le climat !
Je n’égrainerai pas toutes les dispositions adoptées, mais je précise qu’il existe cinq grands blocs.
Le premier vise à favoriser les mobilités actives, au premier rang desquelles la marche et le vélo. Nous avons considérablement renforcé les obligations de construction de pistes cyclables, encouragé la construction de locaux à vélo dans les copropriétés et dans les gares, facilité le transport des vélos dans les trains et les cars, de manière à favoriser l’intermodalité.
Un deuxième ensemble a pour ambition de favoriser le déploiement des mobilités électriques, à l’hydrogène et au gaz. Depuis l’équipement et le pré-équipement des parkings en bornes de recharge jusqu’à l’augmentation du taux de réfaction pour le raccordement au réseau électrique, les mesures retenues sont là encore nombreuses et diverses.
Troisièmement, nous incitons à l’acquisition de véhicules à faibles émissions, en fixant des obligations minimales de verdissement pour les flottes captives, publiques et privées. Pour les flottes privées de plus de 100 véhicules, 10 % des renouvellements devront ainsi concerner des véhicules à faibles émissions en 2022, et 50 % en 2030. Cela permettra d’alimenter le marché de l’occasion et de rendre ces véhicules de plus en plus accessibles à nos concitoyens.
Quatrième ensemble de mesures, celles qui visent à inciter nos concitoyens à avoir recours à des mobilités plus propres et plus actives. Nous créons ainsi le forfait mobilités durables, qui permettra de prendre en charge les frais de déplacement à vélo et en covoiturage. D’autre part, les publicités pour les voitures devront être accompagnées d’un message incitant aux mobilités actives et partagées.
Enfin, je ne peux pas, en tant que président du Conseil national de l’air, oublier les mesures visant à lutter contre la pollution de l’air de proximité, avec la création des zones à faibles émissions mobilité et l’inclusion des plans d’action pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques dans les plans climat-air-énergie territoriaux, les PCAET.
Vous l’aurez compris, chers collègues, le titre III du projet de loi d’orientation des mobilités est un titre ambitieux, qui, non seulement fixe des objectifs, mais aussi trace des trajectoires et active de multiples leviers pour atteindre les objectifs fixés. C’est de ces mesures que nous aurons à débattre dans les jours à venir, en vue de les perfectionner et, si nécessaire, de les ajuster.
Nous n’avons plus, si j’ose employer cette expression rugbystique à quelques jours de l’ouverture de la Coupe du monde du rugby – pour laquelle je souhaite bonne chance à notre équipe nationale –, qu’à transformer l’essai. Je compte sur vous !
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à Mme Bérangère Abba, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Nous voici à nouveau réunis autour de la loi d’orientation des mobilités. Notre première lecture du projet de loi et le travail positif mené avec le rapporteur du texte au Sénat, M. Didier Mandelli, en vue de la commission mixte paritaire nous ont laissés un temps espérer que nous pourrions parvenir à un accord. Nous estimions en effet que le Sénat avait fait œuvre utile sur de nombreux points du texte, et que nos collègues sénateurs étaient animés de la même volonté d’arriver à une issue positive.
La commission mixte paritaire a échoué et, en dépit des regrets que nous avons déjà tous exprimés, il convient de préserver la démarche constructive qui a prévalu jusque-là. Nous nous sommes donc attachés à ne pas revenir sur les dispositions introduites au Sénat, qui nous avaient paru enrichir le texte.
Ainsi, le titre IV, devenu le titre Ier A, puisque le Sénat a souhaité faire figurer la programmation financière en début de texte, traite de la programmation des investissements de l’État dans les systèmes de transport. Dans son article 1er, il fixe quatre grands objectifs à l’horizon de 2037. Nous voulons tout d’abord réduire les inégalités territoriales en renforçant l’accessibilité des zones enclavées et des territoires mal connectés aux grandes agglomérations. Il s’agit ensuite de concentrer les efforts sur les déplacements du quotidien et d’améliorer la qualité des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux. Nous souhaitons aussi accélérer la transition énergétique en favorisant le rééquilibrage modal vers les transports les moins polluants. Il faut enfin d’améliorer l’efficacité des transports de marchandises en facilitant le report modal.
Pour atteindre ces quatre objectifs, cinq programmes d’investissement prioritaires ont été définis : l’entretien et la modernisation des réseaux nationaux routiers, ferroviaires et fluviaux existants ; la désaturation des grands nœuds ferroviaires ; le désenclavement routier des villes moyennes et des régions rurales ; le développement de l’usage de mobilités moins polluantes et partagées ; enfin, le soutien à une politique de transport de marchandises ambitieuse.
Sur tous ces points, jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire, des échanges fructueux avec le Sénat avaient permis de dégager de fortes lignes de consensus. De même, nous avons souhaité une programmation sincère et financée. Aussi nos deux assemblées se sont-elles entendues pour la construire sur la base du scénario 2, tel qu’établi dans le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures de janvier 2018.
Cette trajectoire est à la fois ambitieuse et réaliste. Elle prévoit une importante augmentation des dépenses de l’AFITF – l’Agence de financement des infrastructures de transport de France –, à hauteur de 40 %, entre les périodes 2014-2018 et 2019-2023, soit une enveloppe quinquennale de 13,7 milliards d’euros pour la période 2019-2023, portée à 14,3 milliards d’euros pour 2023-2027. Des inquiétudes se sont néanmoins fait jour concernant les ressources correspondant à ces dépenses. Nos collègues sénateurs ont donc posé le principe de l’affectation intégrale à l’AFITF du produit de l’augmentation de la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – de deux centimes par litre de gazole pour les véhicules légers et de quatre centimes par litre pour les poids lourds, augmentation décidée en réponse à l’abandon de l’écotaxe
Le travail réalisé à l’Assemblée aura permis d’aller plus avant sur cette question des ressources. Sur proposition de votre rapporteure, l’Assemblée nationale a décidé de poser le principe d’une participation du transport aérien au financement des infrastructures de transport les moins polluantes et les moins émettrices de gaz à effet de serre, en affectant dans un premier temps à l’AFITF le surplus de recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac ». Cette disposition devrait permettre de dégager 30 à 50 millions d’euros par an. Elle a une portée symbolique forte, puisque, pour la première fois, le transport aérien contribuera au développement des mobilités propres et durables.
Au cours de l’examen en commission et en séance publique, les échanges ont été nourris sur ces questions de la contribution du secteur aérien, mais aussi du transport routier, au financement des infrastructures. Les attentes en la matière ont été entendues : le 9 juillet 2019, à l’issue du deuxième Conseil de défense écologique, le Gouvernement a annoncé deux mesures supplémentaires destinées à financer nos infrastructures. D’une part, la France appliquera une éco-contribution sur les billets d’avion pour les vols au départ de notre territoire, à l’exception des vols intérieurs de ou vers la Corse et les outre-mer, et des liaisons d’équilibre du territoire. D’autre part, dès 2020, le remboursement partiel dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises sur la TICPE, sera réduit de 2 centimes par litre de gazole. Les ressources ainsi dégagées, respectivement 180 millions d’euros pour l’aérien et 140 millions pour les poids lourds, seront intégralement consacrées aux investissements de l’État dans les infrastructures de transport.
Ces dispositions n’ont évidemment pas vocation à figurer dans le projet de loi d’orientation des mobilités car elles relèvent du projet de loi de finances. Nous nous félicitons néanmoins d’arbitrages que nos débats auront largement contribué à déterminer.
En matière de taxation du transport aérien, notre réflexion a grandement avancé au cours des premières lectures. Elle est appelée à se poursuivre. Je rappelle que l’article 1er F dispose que « le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport d’information portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et, par comparaison, dans les autres pays de l’Union européenne ». Ce document permettra d’éclairer les réflexions à l’échelle de l’Union européenne et le travail sur les projets de loi de finances.
J’en viens aux principes auxquels nous nous sommes tenus tout au long de la discussion – ce dont je me félicite – afin d’aboutir à un texte de programmation affirmant une trajectoire claire avec un degré de généralité suffisant pour traverser les années.
En première lecture, au Sénat comme à l’Assemblée, les velléités d’allonger la liste des projets d’infrastructures prioritaires du COI à inscrire dans la loi ont été contenues. Nous poursuivrons dans cette voie en émettant un avis défavorable à tout amendement visant à ajouter tel ou tel projet particulier d’infrastructure dans le texte qui vous est soumis. Les travaux du COI sont en effet le fruit de mois, voire d’années, d’observation du réseau d’infrastructures national. Il nous appartient de conserver ces équilibres.
Par ailleurs, nous avons veillé à ce que le texte réaffirme fortement la prise en compte des spécificités de nos territoires. Il ne me semble pas nécessaire pour autant de le rappeler par amendement à chaque article ou à chaque paragraphe. Outre les dispositions de l’article 1er A, l’alinéa 25 du rapport annexé, introduit sur l’initiative de votre rapporteure, insiste bien sur le fait que « cette programmation tient compte des enjeux spécifiques en matière d’accessibilité des territoires de montagne, insulaires, ultramarins et frontaliers, en leur accordant une attention particulière tant en matière d’entretien que de développement des infrastructures ». Je salue cependant la ténacité avec laquelle certains de nos collègues siégeant sur tous les bancs ont tenu à faire valoir les spécificités et difficultés propres à ces territoires.
(Sourires.) Merci ! Nous avons été motivés par ces mêmes préoccupations s’agissant de la relance des trains d’équilibre du territoire, en particulier des trains de nuit, essentiels pour le désenclavement des territoires les plus éloignés des grands axes, et pour la réduction de l’empreinte écologique des mobilités. Une étude sur ce sujet sera remise par le Gouvernement au Parlement avant le 30 juin 2020. Elle nous permettra de poursuivre notre réflexion sur la manière la plus efficace d’opérer cette relance.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, par le passé, la programmation des transports s’est trop souvent traduite par des échecs ou des renoncements. Par son pragmatisme et son volontarisme, ce texte constitue un atout majeur pour réussir une politique des mobilités plus proche du quotidien de nos concitoyens. Soumettre au Parlement une programmation des investissements en matière d’infrastructures de transports est un acte politique inédit et fort.
Après de longs mois de travaux menés avec le soutien attentif du Gouvernement – j’en profite pour remercier la ministre de la transition écologique et solidaire, Mme Élisabeth Borne –, au terme d’échanges constructifs avec le Sénat, nous sommes arrivés, je crois, à un texte ferme et équilibré, nécessaire et attendu, qui nous permet, 37 ans après la LOTI, la loi d’orientation des transports intérieurs, d’envisager l’avenir avec une confiance renouvelée. Je vous remercie, et je me réjouis de vous retrouver très prochainement sur ces questions lors de nos débats sur le projet de loi de finances.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à Mme Zivka Park, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Nous avons eu l’occasion de le répéter à plusieurs reprises, lors de la première lecture, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, et, la semaine dernière, en commission : notre objectif, avec le projet de loi d’orientation des mobilités, est de réduire rapidement les fractures territoriales en améliorant concrètement les déplacements du quotidien, pour tous nos concitoyens, sur tous les territoires. Notre responsabilité est d’aller vite et de donner une réponse qui permette l’amélioration de toutes les mobilités, tant en matière d’offre de transports qu’en matière de sécurité.
Comme l’actualité récente nous le montre, s’agissant de la sécurité routière – sécurité routière que le titre du projet de loi que j’ai l’honneur de défendre dans cet hémicycle prévoit de renforcer –, les chiffres sont inquiétants et témoignent qu’il est urgent d’agir et d’adopter le projet de loi. Je rappelle que le nombre de morts est en augmentation de près de 18 % pour le mois d’août.
Le projet de loi renforce la sécurité routière en durcissant un certain nombre de mesures afin de réduire le nombre de morts sur les routes. Il offre des solutions concrètes comme il le fait pour l’ensemble des problématiques qu’il aborde.
Sur la sécurité routière, c’est un échec ! Nos concitoyens nous attendent au tournant, si je puis m’exprimer ainsi. Il y a trop de tournants ! Beaucoup d’entre eux ont le sentiment de vivre sur des territoires périphériques coupés des métropoles, les excluant de facto de l’emploi, de la formation et de la culture. À cela, s’ajoutent les problèmes de l’insécurité ou encore de l’augmentation de la pollution de l’air.
Je reste persuadée, en entamant cette nouvelle lecture, que le projet de loi d’orientations des mobilités que le Gouvernement soumet à notre assemblée constitue l’une des réponses aux fractures territoriales qui minent la cohésion des territoires et à tous ces défis.
Nous engageons une transformation profonde des mobilités. Cette loi met en place des instruments dont les collectivités territoriales pourront se saisir très rapidement pour être à même de mieux gérer les mobilités de leurs administrés. L’idée du projet de loi est d’ouvrir et de simplifier la gestion des mobilités afin de créer de nouvelles opportunités pour les usagers selon leur territoire, en adéquation avec des attentes et des comportements en constante évolution. Les deux lectures du texte auront permis de dégager des consensus sur les questions qui préoccupent ces usagers et qui touchent à la mobilité du quotidien.
Le titre V introduit des mesures diverses couvrant l’ensemble des mobilités. Il traite de la mobilité des personnes en renforçant la sécurité des mobilités et la sûreté dans les réseaux de transports terrestres collectifs, et en durcissant certaines règles de la sécurité routière. Il aborde la question de la mobilité des marchandises par les modes terrestre, ferroviaire, fluvial et maritime, en traitant, d’une part, de l’amélioration de la compétitivité du transport de fret maritime et fluvial, d’autre part, de la mise en place d’outils de modernisation.
En introduction, je rappelais la nécessité d’adopter rapidement le projet de loi après l’échec de la CMP, et notre responsabilité en la matière, en citant l’exemple de l’actualité de la sécurité routière. La sécurité des Français dans les mobilités du quotidien constitue une préoccupation majeure du texte. La première lecture a consacré un certain nombre d’avancées, notamment au travers de mesures visant à renforcer le dispositif de sanction des infractions aux règles de la sécurité routière.
Comme je l’ai rappelé lors de l’examen en commission, nous aurions pu traiter d’autres sujets mis en avant par les associations de victimes d’accidents de la route, sujets sur lesquels un certain nombre de députés se rassemblent au-delà de notre majorité. Cependant la jurisprudence constitutionnelle ne nous permet pas d’introduire des dispositions nouvelles lors du second passage d’un texte devant une assemblée. Je tiens toutefois à vous assurer, en compagnie de Mme Valérie Lacroute, que nous nous saisirons d’un autre véhicule législatif pour introduire ces dispositions. Sur ce sujet, l’actualité nous montre qu’il faut absolument continuer à renforcer notre action.
En la matière, nous pouvons néanmoins nous féliciter que la lutte contre la consommation d’alcool et de stupéfiants ait été réaffirmée comme une priorité de la sécurité routière, ce qui a permis de rétablir des mesures à même de lutter plus efficacement contre les comportements augmentant le risque d’accidents de la circulation.
Au-delà de l’enjeu de la sécurité des mobilités, le titre V opère l’ouverture à la concurrence des réseaux de transport public urbain par autobus de la RATP avec un volet social important. Cette mise en concurrence pose la question d’un nouveau cadre légal spécifique ainsi que celle des modalités du transfert des contrats de travail des salariés et de la portabilité de certains droits issus du statut.
La loi sur les mobilités s’attache à fixer et assurer un haut niveau de sûreté pour les voyageurs, et à éviter les risques d’une fragmentation entre plusieurs acteurs de la gestion de la sûreté.
J’espère que cette nouvelle lecture nous permettra de consolider les importantes avancées obtenues en première lecture pour mettre en œuvre les conditions de réussite de ce transfert afin qu’il se passe dans les meilleures conditions, et de garantir la continuité du service public pour les usagers.
Au rang de ces progrès, on compte le fait qu’en cas de changement d’opérateur, le transfert au nouvel employeur des contrats de travail des salariés s’accompagnera du transfert de garanties sociales de haut niveau, mais aussi des avancées sur la détermination des conséquences du refus du transfert, sur les modalités relatives à l’indemnité de licenciement versée en cas de refus de transfert, ou encore la mise en place d’un dispositif de procédure de transfert automatique des contrats de travail, en particulier en cas de changement d’exploitant, qui s’appliquera partout en France. Dans tous les cas, l’enjeu est de garantir la continuité du service public pour les usagers, que l’ouverture à la concurrence intervienne en 2021 dans les zones de la grande couronne, ou fin 2024 s’agissant de l’exploitation des réseaux de la RATP.
L’ouverture à la concurrence des transports en Île-de-France comporte des enjeux en termes de cohérence du dispositif de sécurité. Il importe donc d’assurer un niveau élevé de sûreté des personnes et des biens.
Les mesures de simplification visant à améliorer la compétitivité du transport maritime, fluvial et ferroviaire doivent permettre aux acteurs du secteur, notamment aux grands ports maritimes – je salue la « Team maritime » parlementaire présente dans l’hémicycle – d’opérer dans un cadre juridique stable, de faire évoluer et de moderniser un certain nombre de mesures liées à la navigation maritime et à la navigation fluviale, en particulier en matière de sécurité.
Par ailleurs, la circulation des marchandises s’intensifiant, le projet de loi promeut 1e recours à des modes de transports de marchandises plus respectueux de l’environnement, notamment en instituant une stratégie pour le développement du fret ferroviaire. Ouvrir, simplifier et moderniser sont les maîtres mots du titre V  : plus globalement, ce sont ceux qui définissent le mieux l’esprit du projet de loi d’orientation des mobilités.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Ce qui se passe aujourd’hui est très grave : le Gouvernement s’apprête à demander à la représentation nationale d’entériner le présent texte en nouvelle lecture sans qu’elle dispose des éléments nécessaires pour émettre un vote éclairé au service de l’intérêt général.
En effet, alors que les discussions se sont concentrées – à juste titre – sur les trottinettes électriques et autres véhicules en free-floating, mais aussi sur les investissements à réaliser dans nos infrastructures, un des articles du projet de loi contient un véritable acte de dépouillement de tous les Français : l’article 40 ter B envisage en toute discrétion, en catimini, sous le couvert d’un vocabulaire technocratique, de transférer une partie encore non concédée de notre réseau routier – de nos routes nationales – à des opérateurs privés.
(M. François Ruffin applaudit.)
Le Gouvernement entend ainsi faire subir aux Français le même hold-up que celui auquel il a été procédé en 2006 sur les autoroutes. Celles-ci avaient été vendues au privé pour une bouchée de pain, bien en deçà de leur valeur réelle, alors que leur exploitation commençait tout juste à rapporter de l’argent à l’État. Grâce à cette magnifique opération, nous perdons 2,5 milliards d’euros tous les ans, 2,5 milliards qui auraient pu servir, par exemple, à financer 25 000 postes de professeur des écoles et autant de postes d’infirmier et d’infirmière, et ce chaque année – de quoi améliorer concrètement la vie de millions de Français dès cette rentrée.
Quelqu’un disait : « Il n’y a pas d’argent magique. » Mais les actionnaires des sociétés d’autoroutes vous diront le contraire : ils touchent 2,5 milliards d’euros par an de dividendes et leurs profits liés aux péages ont augmenté de 20 % en dix ans. Les centaines de gilets jaunes descendus dans la rue cet hiver apprécieront le geste !
Quiconque a commis pareille erreur comptable, si préjudiciable à l’État, devrait normalement être remercié et démis de ses fonctions dans les plus brefs délais. Eh bien non : ces gens sont encore au pouvoir, ou dans ses coulisses et ses arcanes, en train de rédiger des rapports destinés à démontrer combien il est urgent d’offrir sur un plateau d’argent à des sociétés privées telle ou telle partie du patrimoine de tous les Français.
Quand il s’agit de dépecer les biens publics, les décideurs publics se font toujours pudiques et cherchent à conclure les ventes dans la plus grande discrétion. Ils ont raison, car les Français ne veulent pas de ces privatisations qui vont contre l’intérêt général et remplissent les poches de ceux qui ont leurs entrées à l’Élysée.
Mais je reviens au sujet qui me préoccupe aujourd’hui. Dans l’affaire qui concerne nos routes nationales, l’opacité est poussée à son paroxysme. Il existe en effet un rapport de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable sur l’opportunité de concéder des routes nationales. Ce rapport, qui porte le nom de ses deux auteurs, MM. Rapoport et Roche, a été remis à Mme Borne en décembre 2018 ; il a été gardé secret depuis. J’ai demandé officiellement à y avoir accès dans un courrier adressé au secrétaire d’État chargé des transports, M. Djebbari, lequel courrier est resté à cette heure sans réponse. Comment peut-on demander à des députés de voter sur un texte sans en connaître les conséquences budgétaires, environnementales et sociales ?
Cette opacité est un scandale démocratique. C’est bien la peine de vous gargariser à longueur de journée du mot de démocratie si vos actes disent le contraire !
Voilà pourquoi nous avons déposé et vous demandons de voter la présente motion de rejet préalable.
Mais il y a un autre cadeau qui risque, lui, de ne pas arriver à destination : je veux parler d’Aéroports de Paris – ADP –, qui a rapporté à l’État plus de 610 millions d’euros de bénéfices en 2018, et que M. Macron veut brader à Vinci, groupe qui profite déjà tous les jours de nos autoroutes. En effet, malgré tous les efforts que vous avez déployés pour faire passer discrètement ce nouveau cadeau, le référendum d’initiative partagée est bel et bien sur les rails : ce sont désormais plus de 720 000 Français et Françaises qui ont signé la demande de tenue d’un référendum sur la privatisation d’ADP.
Alors que le Gouvernement s’apprête une nouvelle fois à déshabiller les Français pour enrichir les actionnaires, il ne restera bientôt plus aux citoyens que le gilet jaune et le référendum d’initiative partagée pour faire entendre la colère d’un peuple que l’on dépouille de ses biens !
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et GDR.) Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Une imbécillité martelée mille fois ne devient pas une vérité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Et ce n’est pas le tout de dire qu’avec la privatisation, les sociétés d’autoroutes s’en sont fichu plein les poches ; il faudrait réviser un peu vos leçons d’économie, mon cher collègue, et étudier la rentabilité des placements des sociétés d’autoroutes : vous vous rendriez compte que leur rendement est loin d’être exorbitant,… 2,5 milliards ! …que la renationalisation coûterait une fortune et contribuerait à accroître le déficit public – tout cela pour ne pas aboutir à une meilleure gestion, c’est certain ! Sur ce point, le secrétaire d’État est d’accord avec nous… (Sourires.) Quant à l’augmentation du périmètre des concessions, ce n’est pas un scoop : voici des années que l’on en parle et que tout le monde dit que cela pourrait être une bonne idée, puisqu’en matière de transport routier c’est soit l’usager, soit le contribuable qui paie, et pas le roi de Prusse, comme disait ma grand-mère ! Cessez de répéter ces histoires pour faire peur à l’opinion publique.
Le groupe Libertés et territoires votera évidemment contre la motion de rejet préalable. Le projet de loi en discussion est attendu depuis longtemps ; nous n’y sommes pas favorables sur tous les points, mais, dans plusieurs domaines, nous souhaitons vraiment que les choses avancent rapidement.
La parole est à M. Stéphane Demilly. Toutes les réunions et tous les échanges que nous avons eus avant l’été, puis la semaine dernière en commission, l’ont montré : nous sommes d’accord sur un constat, celui d’une véritable fracture, s’agissant de la mobilité, entre, d’une part, les métropoles et, de l’autre, les villes moyennes, les villages et les bourgs.
En revanche, nous avons aujourd’hui un vrai point de désaccord : en défendant la motion de rejet préalable, vous signifiez, mon cher collègue, qu’il est urgent d’attendre ; nous, membres du groupe UDI et indépendants, considérons à l’inverse qu’il est urgent d’agir. Le texte aurait d’ailleurs pu être adopté encore plus vite, si la commission mixte paritaire n’avait pas échoué sur la question des financements.
La vie quotidienne de nos concitoyens mérite, me semble-t-il, mieux que des combats de forme et des motions de procédure qui ne font que retarder nos débats. Leurs attentes sont grandes. La concertation a eu lieu, et bien lieu. Les discussions en première lecture ont été particulièrement riches et ont grandement contribué à améliorer le texte. Je suis persuadé que la nouvelle lecture va encore y concourir – rapidement, maintenant.
La parole est à Mme Aude Luquet. Nous vous avons bien entendu à propos des concessions et de la privatisation d’ADP, mon cher collègue. Mais il est aujourd’hui nécessaire de répondre aux attentes des Français, et de le faire rapidement. Or nous avons perdu beaucoup de temps au cours des débats en commission et en séance. Je rejoins sur ce point mes collègues Pancher et Demilly : les attentes sont réelles ; on l’a vu lors du mouvement de contestation des gilets jaunes ; tout le monde est conscient de l’existence de la fracture territoriale. Il faut donc apporter au problème des solutions en matière de mobilité, pour réduire cette fracture autant que possible.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, convaincu de la nécessité que le texte puisse entrer en vigueur, ne votera pas la motion de rejet. Nous souhaitons le développement du transport ferroviaire, le soutien aux carburants alternatifs, le déploiement du vélo, la mise en accessibilité des transports. Nous croyons à ce texte, très attendu, je le répète, par nos concitoyens.
Bravo ! Bien dit ! La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot. Le groupe La République en marche s’inscrit en faux contre vos propos, monsieur Prud’homme. En effet, le projet de loi s’est fondé d’emblée sur une concertation citoyenne que les députés ont pu mener dans leur territoire, avec les élus locaux, les citoyens, les usagers des transports, et la ministre Élisabeth Borne s’est considérablement impliquée pour que toutes ces propositions de terrain puissent être directement introduites dans le texte. Et le fameux rapport ? Celui-ci a ensuite été très richement nourri, tout au long des travaux parlementaires, par les amendements des députés, notamment de l’opposition.
Votre motion de rejet préalable est purement artificielle : elle obéit à une visée politique, celle du rejet perpétuel d’un texte pourtant très attendu tant par les élus locaux que par les citoyens. Ce texte tend à une régénération des réseaux totalement inédite en France depuis vingt ans. Il contient des engagements très significatifs, qu’il s’agisse de la transition écologique, de la neutralité carbone, notamment celle des véhicules, du plan vélo, lui aussi inédit, ou du forfait mobilités durables. Honnêtement, qu’attendons-nous pour le mettre en œuvre ?
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Hubert Wulfranc. C’est en toute logique que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera la motion de rejet préalable – une logique qui n’est pas propre au projet de loi d’orientation des mobilités, mais que nous avons déjà présentée, aux côtés des salariés, lors de la réforme de la SNCF, et démontrée, avec les salariés et l’ensemble des Français à propos de la loi PACTE, la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, qui organise la privatisation d’ADP.
De la SNCF à ADP, en passant par la RATP, c’est en effet la même logique qui est à l’œuvre : celle d’une déresponsabilisation totale de l’État vis-à-vis des enjeux du déplacement des Français. En la matière, vous abandonnez clairement les services et entreprises publics qui ont structuré – et continuent de le faire, ce qui est fort heureux – la cohésion territoriale et sociale de notre pays. Nous y reviendrons au cours des débats.
La parole est à M. François Ruffin. Je m’étonne tout de même du silence du Gouvernement. Une question précise lui est posée : Loïc Prud’homme l’a dit, il existe un rapport, remis en décembre 2018 par l’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’environnement et du développement durable, sur l’opportunité de concéder les routes nationales ; mon collègue a demandé à en avoir connaissance ; cette possibilité ne lui a pas été offerte. Ce rapport existe-t-il, oui ou non ? Que contient-il ? Prévoit-il ou non la privatisation des routes nationales ? Voilà des questions précises qui réclament des réponses tout aussi précises du Gouvernement. Au-delà même du cadre de la motion de rejet préalable, ce rapport devrait être transmis à la représentation nationale. La parole est à Mme Valérie Lacroute. Le groupe Les Républicains votera contre la motion de rejet préalable. Il ne nous semble pas opportun, en effet, de rejeter le texte à ce stade de nos longs débats. Certes, nous ne sommes pas d’accord sur plusieurs points que je préciserai tout à l’heure, dont le financement et le retour  à l’autorisation de rouler à une vitesse maximale de quatre-vingt-dix kilomètres-heure sur certaines voies seulement. Mais nous avons pu débattre en première lecture, et nous avons obtenu d’importantes explications en commission mixte paritaire. La parole est à M. Christophe Bouillon.