XVe législature
2e session extraordinaire de 2018-2019

Séance du mercredi 25 septembre 2019

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (nos 2187, 2243).
Hier soir, l’Assemblée a achevé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Je souhaiterais réagir en quelques mots à différents points soulevés lors de la discussion générale, avant de laisser Mme Buzyn s’exprimer, notamment, au sujet de l’article 1er. Pour ma part, et afin de ne pas prolonger excessivement les débats d’hier, je souhaiterais rebondir sur trois éléments en particulier.
Le premier est un propos qu’a tenu M. Bazin…
Excellent député ! Excellent député, je n’en doute pas, comme tous les autres. Meilleur que les autres ! Permettez-moi de préférer, dans ce domaine aussi, l’égalité que vous revendiquez. Monsieur Bazin, vous disiez qu’il y avait au fond un risque : celui d’une traversée des frontières. Ce sont vos propres mots, j’en suis sûre ; je l’ai noté. Je n’ai jamais parlé de traverser les frontières ! Vous pouvez vérifier sur le compte rendu. Je le lirai avec intérêt. C’est en tout cas l’esprit que j’avais retenu de votre intervention. Vous disiez, je crois, qu’il y avait un risque à aller trop loin dans la traversée des frontières. Mais toutes les civilisations, toutes les évolutions de nos sociétés et de notre système politique sont le fruit d’une traversée des frontières. Il ne faut pas refuser cela. J’ai parlé de la frontière entre les espèces animales et humaine ! Vous avez employé ce terme-là, j’en suis sûre. Mais peu importe, je ne souhaite pas vous répondre ici personnellement. Vous voulez jeter des ponts entre les espèces animales et humaine, madame la ministre ? Monsieur Le Fur, c’est vous-même qui me demandiez de jeter des ponts d’interdits au sujet des questions liées aux spécistes et aux antispécistes, vous le savez très bien !
Je tenais seulement à dire, monsieur Bazin, qu’il y a effectivement un risque à traverser les frontières si nous ne mettons pas des limites, qui sont le respect d’autrui et celui des règles éthiques. Il est important d’avoir l’audace d’aller, dans certaines situations, au-delà des règles juridiques existantes, tout en respectant les autres et nos règles éthiques.
Il se trouve que j’ai une passion pour Jean-Pierre Vernant, scientifique extraordinaire et auteur de nombreux ouvrages dont le dernier s’intitule précisément
La Traversée des frontières . Jean-Pierre Vernant y écrivait qu’au fond, pour être soi, il faut se projeter aussi vers ce qui est étranger. Ce propos préalable me paraît important. Quand les frontières sont passées, il n’y a plus de limites ! On n’a pas les mêmes lectures ! Vous y êtes donc favorable ! La deuxième question que je voulais évoquer avec vous est celle de l’égalité et de la discrimination, qu’ont soulevée M. Aviragnet et Mme Battistel. Ces deux députés ont évoqué, avec des mots que j’ai jugés excessifs, certaines dispositions du projet de loi, disant que ce que nous proposions créait des discriminations entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels.
Ce mot est, me semble-t-il, trop fort, excessif, abusif et inadapté. Nous ne créons pas de discriminations : nous ouvrons des droits nouveaux. Il ne faut pas se tromper de combat, il ne faut pas perdre de vue ce que nous sommes en train de faire. Il faut rejeter les mots qui ne correspondent pas à la réalité à partir de laquelle nous construisons un nouvel État de droit qui, je le redis, vient conforter des droits nouveaux.
Ce n’est pas ce que j’ai dit ! Parler de discrimination à propos de l’ouverture de droits nouveaux, c’est à mon sens un abus de langage qui doit être souligné. Je n’ai pas dit cela, madame la ministre ! Ce que nous faisons, c’est tenter de faire converger des situations familiales qui ne sont pas exactement les mêmes pour aboutir à des situations juridiques – je parle de la filiation – extrêmement simples, extrêmement sécurisés et qui prennent en compte la vérité des faits. J’aurai l’occasion d’y revenir, madame Battistel.
Vous avez parlé d’une solution discriminante et stigmatisante. Je m’oppose à ces termes. Je vous le dis, avec beaucoup de calme et en respectant votre assertion : ce ne sont pas les mots justes qui ont été choisis.
Dernier point auquel je souhaitais répondre : selon certains d’entre vous, le projet de loi que nous vous soumettons, avec les droits nouveaux qu’il ouvre et les nombreuses autres hypothèses qu’il envisage, ne répondrait pas aux besoins des familles qui ne rentrent pas dans le cadre. Cette expression a été utilisée par M. Gérard.
Or, ni Agnès Buzyn ni moi-même n’avons réfléchi en termes d’exclusion. Vous le savez sans doute déjà, monsieur Gérard : nous avons au contraire recherché l’ouverture de nouveaux droits, en tâchant de rendre ceux-ci accessibles au plus grand nombre de familles. Nous serons d’ailleurs attentives à ce que vous pourrez nous proposer.
Il y a néanmoins des limites : certaines sont constitutionnelles, d’autres sont les limites éthiques que nous avons, après beaucoup de considérations, choisi de poser. Nous n’avons donc pas réfléchi en termes d’exclusion mais en termes d’inclusion, qui est, je crois, le maître-mot de ce projet de loi.
Voilà ce que je tenais à vous dire, avant de passer la parole à Agnès Buzyn : il est important d’accepter que ce texte permette le franchissement de certaines frontières que nous connaissions jusqu’alors, tout en faisant en sorte que ce progrès ne crée aucune discrimination ni aucune exclusion.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Nous avons eu une longue discussion générale hier ; dans la réponse qu’elle vient d’y apporter, la garde des Sceaux a posé très clairement les termes du débat. Les orateurs qui se sont succédé à la tribune ont bien perçu la complexité des questions qui nous étaient posées et ils ont exprimé devant la représentation nationale la difficulté des choix que nous aurons à faire dans les semaines qui viennent.
Je suis très heureuse que le vœu émis par Nicole Belloubet, Frédérique Vidal et moi-même d’un débat, sinon apaisé, du moins respectueux, ait été écouté. Nous le devons à nos concitoyens : il faut respecter les douleurs individuelles qui sont travaillées dans cet hémicycle pour pouvoir y apporter des réponses et des espoirs. Je souhaite que cette discussion générale augure de la suite des débats et je suis convaincue que nous gagnerons tous à poursuivre sur le même ton.
Beaucoup ont partagé leurs interrogations, voire leurs fortes divergences. Sachez que toutes les questions que vous avez posées hier, nous nous les sommes posées. Mon intervention sera donc courte, car nous aurons l’occasion, à chaque amendement, de revenir sur les argumentaires qui ont abouti aux choix que nous avons faits. Nous n’avons éludé aucune des interrogations que vous avez émises. J’ai hâte de poursuivre cette discussion avec vous. C’est un magnifique texte de loi qui touche, comme je l’ai dit hier, à l’intime des Françaises et des Français.
Nous aussi, nous avons hâte ! Nous avons aujourd’hui les moyens de faire avancer certains droits et de fixer des limites pour la société que nous souhaitons ; montrons à nos concitoyens que la classe politique est à la hauteur des enjeux et de leurs problèmes quotidiens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Cela nous inquiète tout de même !
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 575. Cet amendement propose plus de sobriété dans les titres : en effet, l’efficacité d’une loi ne tient pas aux termes qu’on utilise dans les titres et qui sont souvent pompeux, mais au contenu des articles. Or le titre Ier propose d’« élargir l’accès aux technologies disponibles sans s’affranchir de nos principes éthiques ». Si vous éprouvez le besoin de le dire, c’est que cela ne va pas de soi ! Nous verrons d’ailleurs en examinant les prochains articles que de nombreux principes éthiques sont battus en brèche. Oui ! Je parle ici de l’éviction de la figure paternelle, de la constitution d’un marché de la procréation, de la marchandisation du corps ou, madame la garde des sceaux, de la traversée des frontières entre les espèces animales et humaine, comme le disait si bien hier M. Bazin. Je vous invite donc à revenir à un peu plus de sobriété, ce qui évitera bien des polémiques, en supprimant l’intitulé du titre Ier. Très bien, monsieur Breton ! La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, pour donner l’avis de la commission. Monsieur Breton, vous souhaitez supprimer l’intitulé du titre Ier, et peut-être aussi souhaitez-vous supprimer l’article 1er. Plus tard ! Chaque chose en son temps ! C’est la partie du titre mentionnant les « principes éthiques » qui doit vous gêner. Nous disons que nous ne nous en affranchissons pas, mais peut-être considérez-vous que l’évolution de la PMA représente, au contraire, une entorse à ces principes. Tout à fait ! Je vous rappellerai donc simplement que le principe de la PMA est largement accepté depuis longtemps d’un point de vue éthique… Heureusement ! Personne ne le conteste ! …et que l’étendre aux couples de femmes n’est que lutter contre une inégalité d’autant plus choquante que ces femmes ont désormais accès au mariage et à l’adoption d’enfants. Oui, nous sommes en plein dans le maintien de nos grandes valeurs éthiques fondamentales. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, avis défavorable. Vous pouvez utiliser le même argument pour l’ouverture à la GPA ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme M. le rapporteur, je suppose que vous remettez en cause par cet amendement, monsieur Breton, le fait que nous ne souhaitions pas nous affranchir de nos principes éthiques.
Or permettre aux personnes d’exercer un choix éclairé en matière de procréation dans un cadre maîtrisé, ce qui est le fond même des deux mesures proposées à l’article 1er – l’ouverture de l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées, d’une part, et l’autorisation encadrée, afin de ne pas l’encourager, de l’autoconservation de gamètes, d’autre part –, vise justement à élargir les droits tout en respectant nos principes éthiques fondamentaux dont fait partie la dignité du corps humain.
L’élargissement de la PMA aux couples de femmes ou aux femmes seules ne met en aucun cas en tension ce principe éthique fondamental. Nous souhaitons donc maintenir le titre Ier en l’état. Avis défavorable.
C’est le principe d’égalité qui fait tout, alors ! La parole est à M. Guillaume Chiche. Monsieur Breton, vous proposez de supprimer la notion d’affranchissement des principes éthiques. Je développerai deux éléments : tout d’abord, je crois que ce qui nous est demandé – et cela a d’ailleurs occupé une large part de nos échanges lors de la discussion générale –, c’est de tracer la limite entre ce qui est scientifiquement possible et ce qui est éthiquement et moralement souhaitable. Savoir où placer le curseur est le principe qui guidera, je le pense, l’ensemble de nos échanges lors de l’examen du projet de loi et des amendements.
Depuis le début de nos échanges, nous avons su raison garder et respecter les arguments de chacun. Personne n’a eu la prétention de détenir la vérité absolue ; personne n’a la prétention de pouvoir fixer, seul, ce qui est acceptable ou inacceptable du point de vue éthique. Nos débats collectifs permettront donc de placer le curseur. Je suis optimiste et crois que, ensemble, nous réussirons à tracer une limite acceptable pour notre société, et pour permettre la reconnaissance, l’émancipation et la diversité des personnes et des situations, quels que soient les sujets abordés dans le projet de loi. Avis défavorable.
Depuis quand donnez-vous un avis ? M. le rapporteur Chiche ! (Sourires) La parole est à Mme Annie Genevard. Entrons dans le vif du sujet : Jean-Louis Touraine nous explique que le projet de loi tend à rétablir l’égalité entre les couples. Monsieur le rapporteur, il faut vous mettre d’accord avec Mme la garde des sceaux, qui nous a dit à plusieurs reprises que ce n’était pas une loi d’égalité des droits – et je crois qu’elle a raison. Elle a raison ! Bravo ! Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 17 mai 2013, la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt du 15 mars 2012, et le Conseil d’État, dans son arrêt du 28 septembre 2018, ont en effet rappelé que la discrimination suppose un traitement différent de situations identiques. Or nous avons ici affaire à des situations différentes, qui sont traitées différemment. Il faut donc d’emblée éclaircir ce sujet : ce n’est pas un projet de loi destiné à rétablir l’égalité des droits entre les couples, puisqu’il n’y a pas discrimination, mais seulement des situations différentes, qui appellent des réponses différentes.
(L’amendement no 575 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 2461 et 1706, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement no 2461.
Je soutiendrai à la fois l’amendement no 2461 de Julien Aubert et mon amendement no 1706.
Il s’agit d’élargir la procréation socialement assistée – et non la procréation médicalement assistée – à toutes les femmes. Cela va profondément bousculer nos principes éthiques et instaurer irrévocablement un droit à l’enfant, au détriment de certains droits de l’enfant, comme celui d’avoir un père.
M. le rapporteur Jean-Louis Touraine a affirmé en commission qu’il n’y avait pas de droit de l’enfant à avoir un père, mais que l’on pouvait parler d’un véritable droit à l’enfant. Soyons clairs : la question n’est pas celle de l’existence d’enfants sans père connu, élevés par une femme seule ou un couple de femmes – cela relève des choix de vie de chacun et des aléas de l’existence. Cependant, aujourd’hui, vous ne nous demandez pas de prendre acte de situations existantes, mais d’en créer de nouvelles.
L’Académie nationale de médecine a pris position samedi dernier, en émettant de sérieux doutes sur cette mesure. Elle estime en effet que « la conception délibérée d’un enfant privé de père constitue une rupture anthropologique majeure qui n’est pas sans risques ».
Je me permets de rappeler ce que disait M. Jean-François Mattei, qui siégeait encore récemment sur ces bancs, et ce que la très grande majorité des psychiatres, pédopsychiatres et psychologues répètent également avec lui : nous serions bien en peine de décrire dans le détail ce qu’apporte la présence d’un père, mais nous savons parler des conséquences de l’absence de père. Lorsqu’il n’y a pas de père biologique, il n’y a pas de père social, il n’y a pas de père parent. Nous sommes dans une situation nouvelle – c’est d’ailleurs pour cette raison que l’on parle d’une rupture anthropologique –, nous sommes dans l’inconnu.
Que l’on soit pour ou contre, il convient de dire clairement aux Français que, aujourd’hui, la majorité est prête à consacrer un véritable droit à l’enfant, qui, demain, fera jurisprudence. C’est pourquoi je vous invite, avec mon amendement, à clarifier votre position, à l’assumer et à faire preuve de plus de sobriété : le titre Ier s’intitule « Élargir l’accès aux technologies disponibles sans s’affranchir de nos principes éthiques » ; je propose d’en supprimer les termes « sans s’affranchir de nos principes éthiques », puisque cette réforme concrétise un véritable droit à l’enfant.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) L’amendement no 1706 de Mme Valérie Boyer a donc également été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous ne serez pas surpris que j’émette un avis défavorable sur ces amendements qui cherchent peut-être à frôler l’humour. Au contraire, ils sont tout à fait sérieux. Vous souhaiteriez que nous indiquions dans l’intitulé du titre Ier de ce projet de loi de bioéthique que les dispositions sont affranchies de tout principe éthique. C’est le cas ! L’éthique est la discipline des questionnements, des doutes ; vous professez une certaine forme d’éthique, vous admettrez que d’autres en défendent une différente. Vous citez l’Académie nationale de médecine ; par objectivité, vous auriez pu citer le Comité consultatif national d’éthique, le Conseil d’État, l’avis de la mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique, les auditions menées par la commission spéciale, le Conseil national de l’ordre des médecins. Leurs avis convergent vers la nécessité d’évoluer vers la PMA pour toutes. Pas tous ! Par ailleurs, d’après vous, le recours à la PMA serait conditionné à une pathologie constatée. C’est inexact. En pratique, la seule condition pour accéder à la PMA est l’absence de naissance d’enfant dans une famille depuis longtemps. D’ailleurs, il arrive que, dans certaines familles, un engendrement naturel survienne une fois la PMA réalisée. Il n’y a donc pas de pathologie constatée. De plus, la PMA n’est pas le traitement d’une pathologie. Vous dites que la nouvelle PMA n’est plus un acte médical… Non ! Nous ne disons pas qu’elle n’est plus médicale, mais qu’elle n’est plus thérapeutique. La PMA n’a jamais été thérapeutique, pour personne. On ne soigne pas l’infertilité par la PMA ! (Exclamationssur les bancs du groupe LR.) N’importe quoi… Bien sûr que non ! Soyez précis ! L’infertilité existe après une PMA autant qu’avant. Il n’y a pas eu de traitement de l’infertilité, mais une substitution. Ce n’est donc pas une thérapeutique de l’infertilité. Il a tout à fait raison ! La stérilité demeure après la PMA. C’est donc bien différent, par exemple, d’une chirurgie sur les trompes, qui est parfois nécessaire. Du reste, la médecine est bien plus que la seule thérapeutique. Depuis longtemps, il existe une médecine scolaire, une médecine du travail, une médecine préventive. C’était pour permettre le dépistage ! La médecine s’applique également à des gestes comme l’interruption volontaire de grossesse, l’IVG, c’est-à-dire à des actions sans visée thérapeutique. Il existe une vraie détresse. Madame Boyer, vous savez très bien que la médecine s’occupe de la santé de nos contemporains, et non pas uniquement de la thérapeutique de malades atteints de pathologies graves. C’est d’ailleurs dans ce cadre que de nombreuses actions de maintien de la santé et de prévention se sont développées. De la même façon, nous permettons à des couples inaptes à procréer de pouvoir accéder à la PMA. C’est donc un avis défavorable sur ces deux amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Je voudrais m’attarder sur l’argument des enfants sans père, qui sera sans doute très souvent invoqué au cours de nos débats. Nous avons connu des siècles de croisades, deux guerres mondiales, des divorces par milliers : rien n’a jamais démontré que les enfants, seulement entourés de l’amour de leur mère, n’ont pas pu grandir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et FI. – M. Maxime Minot, Mme Frédérique Meunier et Mme Valérie Bazin-Malgras applaudissent également.)
Il a au contraire été bien démontré qu’un enfant se construisait d’abord dans la sécurité. Ce dont un enfant a besoin, avant tout, c’est de sécurité – sécurité affective, amour, non-violence. L’altérité, il la choisit : dans une famille, on peut se construire et trouver de l’altérité grâce à une grand-mère, à un oncle. De plus, rien ne dit que les femmes seules qui cherchent aujourd’hui à avoir un enfant n’auront pas acquis, dans deux, trois ou quatre ans, une stabilité de couple – homosexuel ou hétérosexuel, d’ailleurs. L’argument de l’enfant sans père, qui est aujourd’hui soulevé en permanence, n’a en réalité aucun substrat scientifique : nous n’avons aucune étude… Il existe toujours un père ! …si ce n’est des siècles d’enfants élevés par leur mère, dans son amour, des générations d’enfants élevés par des femmes dans l’amour et la sécurité. Il existe toujours une incertitude ! Nous sommes là dans le constat, madame la ministre ! En ce qui concerne un autre argument qui est également souvent invoqué, celui de la fertilité, le rapporteur a rappelé que la sécurité sociale et l’assurance maladie remboursent des actes bien au-delà de la thérapeutique. Surtout, nous savons que, lorsque les couples qui veulent avoir recours à la PMA avancent cet argument de l’infertilité, ils désignent en réalité l’impossibilité à avoir un enfant au cours des douze mois précédents. Pourtant, dans 15 % à 20 % des cas, il n’est trouvé aucune stérilité chez aucun des membres du couple ; souvent, d’ailleurs, un premier enfant par PMA sert de déclencheur, et ils ont leurs enfants suivants sans assistance médicale à la procréation. Mais pour cela, la psychologie existe ! Cela prouve bien que l’infertilité est, à un moment donné, un état dans un couple. Ce n’est en rien une preuve scientifique de stérilité des personnes, et c’est la raison pour laquelle l’argument touchant au remboursement d’une thérapeutique pour traiter une maladie ne tient pas, même pour les couples hétérosexuels. Bien entendu, nous recherchons des causes de stérilité pour les traiter ; mais, quand il n’y en a pas, les couples ne sont pas déboutés de l’accès à la PMA. Les critères de remboursement et d’accès sur indication médicale ne sont pas appliqués aux couples hétérosexuels. C’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements. La parole est à M. Guillaume Chiche. Avis favorable, monsieur Chiche ? Non, je n’émettrai pas d’avis ! (Sourires) J’appellerai simplement à voter contre les deux amendements qui nous sont présentés. Madame Boyer, vous proposez d’introduire la notion de droit à l’enfant. Pas de l’introduire, mais de l’assumer ! Je crois que nous devons être clairs sur ce sujet : avec la PMA, nous parlons du droit d’accès à une pratique médicale, mais en rien d’un droit à l’enfant.
Un parcours de PMA commence généralement dans la douleur, face à un problème d’infertilité, quel que soit le foyer concerné. C’est un parcours éprouvant qui nécessite des actes médicaux – stimulation ovarienne, prélèvements d’ovocytes – et est jalonné de nombreuses tentatives qui se soldent souvent par des échecs, des fausses couches, des interruptions médicales de grossesse.
Dans un tel parcours, la femme s’entend expliquer que, si la tentative d’insémination avec tiers donneur n’a pas fonctionné, la suivante a encore un peu moins de chance d’aboutir. Et ainsi de suite jusqu’à parfois six tentatives, limite de prise en charge par la sécurité sociale.
Face à la souffrance de cette femme engagée dans un parcours de PMA, face à l’incertitude dans laquelle se retrouve son foyer, il serait déraisonnable de parler de droit à l’enfant.
Assumez votre texte ! Ces personnes-là, précisément, ne sont pas dans un parcours aisé et confortable ; elles savent pertinemment qu’on ne leur donne pas de droit à l’enfant parce que, en définitive, au bout de six inséminations artificielles avec tiers donneur, le taux de succès n’est que de 60 %. Avec un taux d’échec de 40 %, nous ne pouvons vraiment pas parler d’un droit à l’enfant ; c’est un droit d’accès à une pratique médicale.
Nous voterons donc contre ces amendements.
La parole est à M. Pascal Brindeau. Je vais partir des arguments du collègue qui vient de s’exprimer pour reprendre le débat que nous avons déjà eu en commission spéciale avec la ministre et le rapporteur sur ce qu’est actuellement un acte de PMA. On nous dit qu’il ne s’agit pas de la thérapie d’une pathologie avérée puisque, à la suite d’une PMA, un couple peut très bien concevoir un enfant par les voies naturelles, ce qui est vrai.
Que l’on réponde alors à cette question : si, en l’état actuel du droit, la PMA n’est pas ouverte à tous les couples hétérosexuels, c’est bien qu’il y a présomption d’une infertilité constatée, même si elle est partielle ou temporaire.
(Mme Agnès Thill applaudit.)
Comment peut-on appeler cela autrement qu’un pathos, qu’il soit mécanique ou psychologique ? On répare bien quelque chose par ce moyen. Très bien ! Le procédé employé actuellement n’est pas seulement une assistance ; il y a bien le mot « médical ». Or, pour ouvrir cette PMA à toutes, vous êtes bien obligés de sortir du cadre médicothérapeutique. Vous pourrez toujours contester ce terme de médicothérapeutique, mais c’est bien la réalité des choses et de l’état du droit.
Si l’on vous suit dans votre raisonnement, il faut, dans un premier temps, ouvrir la PMA à tous les couples hétérosexuels avant de l’ouvrir ensuite aux couples de femmes et aux couples d’hommes.
Très pertinent ! Votre raisonnement ne tient pas dans les faits. Il n’a qu’une utilité : faire croire à tous que nous sommes en train de régler des situations qui seraient égales en apparence mais qui, en réalité, ne le sont pas du tout. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-I et LR.) La parole est à M. Joachim Son-Forget. Je vais abonder dans le sens des propos qui viennent d’être tenus. Votre argument qui consiste à dire que l’on ne guérit pas une infertilité et que, par conséquent, on sort du cadre médical, n’est pas recevable. Il y a des tas de cancers que l’on ne guérit pas et, pourtant, les patients reçoivent des soins médicaux pour traiter leurs douleurs, pour qu’ils vivent mieux et plus longtemps.
En outre, il y a une contradiction entre cet argument-là et un autre qui consiste à dire qu’après une prise en charge par PMA, il arrive parfois que le couple devienne fertile, pour des raisons inexpliquées, inexplicables ou venant de l’induction hormonale ou d’autres facteurs.
Il y a une contradiction entre les arguments posés et, en plus, nous sommes tout à fait dans un cadre médical.
Je trouve ces propos un peu fallacieux dans la mesure où l’on fait dire à la médecine des choses qu’elle ne dit pas.
Excellent ! Il est un peu dangereux d’aller sur ce terrain. On peut être pour ou contre la PMA pour toutes, mais il faut utiliser des arguments valables et pas des sophismes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Vous arguez qu’il y a eu des tas d’enfants abandonnés et nombre de grossesses qui se sont passées dans la douleur. Si la violence et ces situations sont évitables, pourquoi pas ? Dans le champ de l’épigénétique, des recherches montrent que des traits de violence peuvent être acquis lors d’expositions à la violence durant la grossesse. En tout cas, des études sont menées sur les animaux et il y a lieu de se poser la question pour l’homme.
Il se passe en effet des tas de choses pendant la grossesse, y compris sur le terrain génétique. Certaines peuvent être évitables. On ne contrôle pas tout, on ne connaît pas tout. Le principe de précaution voudrait que l’on prenne en compte ce genre de choses.
(Mme Agnès Thill applaudit.) Quand ils quittent le groupe La République en marche, ils sont très bien ! La parole est à Mme Martine Wonner. J’espère pouvoir tenir des propos très calmes et très sereins. Je suis un peu étonnée de ce que j’entends en ce qui concerne l’argument médical et le fait que la PMA serait actuellement le traitement de l’infertilité.
Nous n’allons pas rappeler ici comment on fait des bébés. Nous n’allons pas détailler le rapprochement charnel. Je pourrais vous parler de la cigogne d’Alsace. Lorsqu’un couple témoigne devant une équipe qui va l’aider à prendre cette décision de mener jusqu’au bout le projet parental, il n’est nullement question d’aller fouiller dans le secret de son intimité, d’aller voir ce qui se passe au moment de ses relations les plus charnelles et intimes. C’est comme si vous disiez qu’une canne guérit une boiterie. On est bien là dans un accompagnement et dans la réalisation possible de l’enfant désiré par un couple, alors qu’on ne sait rien sur sa capacité réelle à procréer, sur son infertilité effective.
Il serait confortable pour vous de réduire la PMA à ce simple traitement.
C’est la loi actuelle ! Pour ma part, je pense que ce que nous avons entendu jusqu’à présent est totalement faux.
(Les amendements nos 2461 et 1706, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 576. Cet amendement vise à apporter un peu de sobriété aux intitulés, notamment à celui de l’article 1er : « Permettre aux personnes d’exercer un choix éclairé en matière de procréation dans un cadre maîtrisé. »
Si vous éprouvez le besoin d’indiquer que le cadre est maîtrisé, c’est qu’il ne l’est pas tout à fait. En évinçant la dimension corporelle de la filiation et en fondant la filiation uniquement, pour reprendre les termes de Mme la garde des sceaux, sur un acte de volonté et un projet parental, vous n’allez pas maîtriser ce cadre puisque vous allez reléguer la grossesse et l’accouchement à un rang second.
Cela veut dire que viendront ensuite obligatoirement la gestation pour autrui – GPA –, les revendications pour la multiparentalité. Vous n’avez toujours pas expliqué sur quoi vous fonderez, à l’avenir, votre refus d’une demande de trois personnes à avoir un enfant.
Le cadre n’est pas non plus maîtrisé en ce qui concerne la marchandisation. Nous savons que nous allons vers un marché des gamètes et de la procréation. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Pour toutes ces raisons, nous vous appelons à faire preuve d’un peu plus de sobriété pour le choix du titre du chapitre Ier.
Quel est l’avis de la commission ? Chacun pourra apprécier que ce projet de loi tend à permettre aux personnes d’exercer un choix éclairé en matière de procréation, et cela dans un cadre maîtrisé.
Pour compléter la discussion sur les amendements précédents, je dirais que tout cela se fait évidemment sans accorder un droit à l’enfant. En revanche, nous respectons le désir légitime de ces femmes à donner de l’amour à l’enfant qu’elles souhaitent.
Par la même occasion, je réponds au prochain amendement sur la notion de choix éclairé. Je déteste vraiment avoir un rôle de professeur mais je suis obligé de rappeler qu’en médecine le terme « éclairé » signifie que les personnes concernées ont reçu toutes les informations. Les femmes qui auront recours à la PMA recevront toutes les informations pour elles-mêmes et pour leurs enfants – ce sera inscrit dans les articles suivants du texte.
Cela ne veut rien dire d’autre : il s’agit bien d’un choix éclairé.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. Mon argument n’a pas changé : nous pensons que le chapitre Ier ne met en difficulté aucun principe éthique fondamental.
Vous dites que nous irions vers la marchandisation du corps humain. C’est totalement faux. En écrivant ce texte, nous avons eu le souci constant de vérifier que les fondamentaux de l’éthique à la française, c’est-à-dire la dignité du corps humain et la non-marchandisation des produits du corps humain, étaient en permanence respectés et qu’il n’y avait aucun risque de glissement.
En outre, nous avons veillé à ce que chacun des articles du projet de loi tienne compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cela a notamment été le rôle d’Adrien Taquet, et nous aurons à y revenir lors de l’examen d’amendements à venir.
Nous avons porté ce double regard sur toutes les mesures proposées : non-marchandisation et intérêt supérieur de l’enfant.
La parole est à Mme Coralie Dubost. Je voulais réagir à un élément évoqué par M. Breton et qui, je pense, va réapparaître au cours de la discussion. Autant l’affirmer dès le début : il n’est pas question de multiparentalité dans ce texte, comme l’a affirmé la ministre lors de la discussion générale. Mais si ! Il ne s’agit pas d’une grande réforme du droit de la filiation, quand bien même certains pourraient le souhaiter. Peut-être appelez-vous de vos vœux un texte ultérieur sur le sujet. Quoi qu’il en soit, il n’est pas abordé dans le présent texte.
De la même façon, vous prêchez des choses qui sont fausses quand vous parlez de risque de commercialisation du corps. Au contraire, dans notre assemblée, en 2019, nous allons pouvoir réaffirmer ce qui avait été posé en 1994 et dans chacune de nos lois de bioéthique : nos grands principes éthiques sur la non-patrimonialité du corps humain, l’indisponibilité de l’état des personnes et la gratuité du don. Ces principes sont inscrits dans le code civil ; ils sont réaffirmés et confirmés, ce dont nous sommes fiers.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Annie Genevard. S’agissant de l’indisponibilité du corps humain, voilà ce qu’il y a dans le code civil sur les principes fondamentaux de la bioéthique : principe de dignité de la personne ; respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ; respect, inviolabilité et extrapatrimonialité du corps humain ; nécessité du consentement préalable à une atteinte corporelle justifiée ; intégrité de l’espèce humaine ; gratuité ; nullité de la GPA ; anonymat des dons.
Dans les principes éthiques du code civil, il n’est pas explicitement fait référence à l’indisponibilité du corps humain. C’est la raison pour laquelle je le proposerai dans un amendement à venir.
Le code civil ne mentionne pas spécifiquement l’indisponibilité du corps humain. Relisez-le, madame la rapporteure !
Très bien ! La parole est à M. Joachim Son-Forget. Le présent projet de loi aborde effectivement des questions purement bioéthiques dans d’autres titres et chapitres tout à fait intéressants. Ici, nous parlons d’une technique médicale bien connue et maîtrisée qui soulève une question sociétale et non pas bioéthique.
C’est une erreur de faire ici le lien avec les précédents textes de bioéthique. C’est une erreur de ce texte qui a été notamment relevée dans le rapport de l’Académie nationale de médecine.
La parole est à Mme la garde des sceaux. Lors des travaux de la commission spéciale, j’ai déjà eu l’occasion d’intervenir sur ce point. Contrairement à la non-marchandisation du corps humain, l’indisponibilité du corps humain est une notion qui n’existe pas vraiment sur le plan juridique. Il y a indisponibilité de l’état des personnes, c’est exact. Mais, s’agissant de la disponibilité du corps humain, vous pouvez très bien choisir de quitter une pièce pour aller dans une autre. Vous disposez de votre corps. Il faut faire attention : ces notions sont proches, mais pas tout à fait similaires. La parole est à Mme Annie Genevard. Madame la garde des sceaux, je vous renvoie à l’avis donné par la Cour de cassation dans son arrêt du 31 mai 1991. Lors des débats ayant abouti à l’interdiction de la GPA, la question s’est posée d’inscrire ce principe d’indisponibilité du corps humain dans la loi. C’est donc bien une question juridique, évoquée par la Cour de cassation. Je vous invite à relire l’arrêt du 31 mai 1991.
(L’amendement no 576 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 106. L’utilisation de l’expression « choix éclairé » est trompeuse, car cette notion peut être interprétée de différentes manières. Selon les opinions de chacun, le caractère éclairé d’un choix peut être différent. Il est dangereux d’imposer les choix proposés par ce texte en matière de procréation comme étant les choix indiscutablement éclairés à l’exclusion de tous les autres. Le rôle du législateur ne consiste pas à déterminer quels choix sont éclairés et lesquels ne le sont pas, mais bien de distinguer ce qui est permis de ce qui est interdit. Cette mention doit donc être supprimée. Je remercie M. le rapporteur Touraine pour ses explications, mais je précise que le dictionnaire Littré lui-même donne trois interprétations du mot « éclairé ». Je désire donc qu’il soit supprimé. Quel est l’avis de la commission ? Notre avis est bien sûr défavorable. Comme je l’ai déjà indiqué, il est important de rappeler que les personnes concernées doivent bénéficier de l’éclairage de l’ensemble des informations nécessaires et souhaitables. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’assistance médicale à la procréation – AMP – est un acte médical souvent lourd. Comme pour tout acte médical, l’information éclairée constitue un principe éthique fondamental. Il nous paraît donc indispensable de maintenir le mot « éclairé » dans le titre du chapitre, afin de s’assurer que les familles connaissent les risques du parcours et ses difficultés. Tout est fait aujourd’hui pour qu’elles soient accompagnées, y compris psychologiquement, dans ce difficile parcours de l’AMP. Nous souhaitons donc maintenir ce mot ; notre avis est défavorable.
(L’amendement no 106 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 2252 rectifié portant article additionnel avant l’article 1er. Je voudrais entrer dans ce débat sur la loi bioéthique, qui va nous occuper pendant près de trois semaines, en formulant un souhait : celui que le Gouvernement et sa majorité s’ouvrent au doute. Dans les décisions très lourdes de conséquences que nous aurons à prendre, rien ne me semblerait plus dangereux que les certitudes avec lesquelles vous vous apprêtez à évincer délibérément le père, à dénier à la femme qui accouche son statut spécifique de mère, à priver l’enfant d’une filiation vraisemblable en effaçant au profit de deux mères la branche masculine de sa filiation et en favorisant délibérément les familles monoparentales.
Vous l’avez dit, madame la garde des sceaux, monsieur Touraine, de même que Mme Théry que nous avons auditionnée : cette loi constitue un changement de civilisation. Vous avez moqué l’avis de l’Académie de médecine en le qualifiant de daté, pour le discréditer, mais il rejoint l’avis de l’une des ministres chargée du texte et de l’un des rapporteurs, et non le moindre. C’est un changement anthropologique majeur ! Nous ne disons pas qu’il s’agit de la fin de la civilisation, comme le disent ceux qui veulent moquer notre position, mais simplement que c’est un changement de civilisation.
Cet amendement vise à inscrire, avant l’article 1er, la question du principe de précaution appliqué à l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce principe doit absolument nous guider dans toutes les décisions que nous prendrons.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
C’est pourquoi j’ai souhaité l’inscrire dans le chapeau de ce projet de loi. La question de l’intérêt supérieur de l’enfant doit être supérieure au désir de l’adulte. Il doit être protégé par ce principe de précaution. Quel est le rôle du législateur, mes chers collègues ? Il est de protéger le plus faible, l’enfant. Je voudrais citer l’article 3, alinéa 1, de la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, dite convention de New York : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » Cette convention ayant été ratifiée par la France, les juridictions nationales ont reconnu son application directe.
Vous dites que l’intérêt supérieur de l’enfant n’est en rien concerné par cette loi. Or deux éléments peuvent démontrer le contraire. Premièrement, l’intérêt supérieur de l’enfant ne serait pas en cause si ce texte mettait fin à une situation discriminante. Or, comme vous l’avez déclaré vous-même, madame la garde des sceaux, cette loi n’a pas pour objectif la réponse à une discrimination, ou la recherche d’une égalité des droits. Deuxièmement, il faudrait que des études sérieuses démontrent que l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas mis en cause. Or il n’existe aujourd’hui aucune étude sérieuse portant sur des cohortes suffisantes et nourrie d’avis scientifiques indiscutables. Cela n’existe pas ! L’étude d’impact le reconnaît. C’est par conséquent le principe de précaution qui doit s’appliquer, voire le principe de prudence.
(Applaudissement sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.) Quel est l’avis de la commission ? Madame Genevard, nous sommes tous ici, autant que vous, habités de doutes divers, et nous avançons avec prudence. Nous souhaitons tous protéger l’intérêt et les capacités d’épanouissement de l’enfant. C’est notre priorité et notre devoir en tant que parlementaires. Votre question est légitime. Nous l’entendons ; nous nous la sommes tous posée : l’absence de père pendant l’enfance restreint-elle les possibilités de développement et d’épanouissement de l’enfant ? Cette question est légitime, mais la réponse a été formulée de façon répétée et itérative, pendant toutes les auditions que nous avons tenues, au cours desquelles nous avons pu entendre… Non ! …des enfants qui avaient grandi depuis (Exclamations sur les bancs du groupe LR), ainsi que les familles concernées. J’aimerais que vous lisiez les études que vous balayez d’un revers de main, madame Genevard. Méthodologiquement, elles sont de très bonne qualité. Il en existe plus d’une douzaine. Elles sont contestables ! On peut regretter que seules deux ou trois douzaines d’enfants soient interrogées dans chacune, alors qu’on aurait pu en espérer des milliers. Mais, en France, de telles études n’existent pas : plutôt que de critiquer celles qui existent, il serait préférable de reconnaître qu’il est nécessaire que nous en réalisions à l’avenir. C’est la raison pour laquelle le projet de loi précise ultérieurement la façon dont nous suivrons la mise en place de ces mesures par des études appropriées. La réponse existe et, sur cette question, nous n’avons donc plus de doute. En revanche, nous en conservons au sujet d’autres aspects du projet de loi… Dommage ! …et nous en reparlerons. Le doute est consubstantiel à notre démarche. Cependant, le principe de précaution n’a pas sa place, madame Genevard. Vous avez d’ailleurs presque évoqué l’une des raisons pour lesquelles le principe de précaution – ou peut-être de prudence – ne doit pas s’appliquer… Le principe de prudence est plus fort ! …en indiquant qu’il ne s’applique que lorsqu’on ne connaît pas les conséquences. Or, dans ce cas précis, nous connaissons les conséquences, qui ne sont pas néfastes.
Il existe une deuxième raison, madame Genevard, pour laquelle il serait…
Ce que vous dites est faux. …inapproprié d’imposer le principe de précaution dans ce projet de loi pour le recours à la PMA. En médecine, ce n’est en effet pas le principe de précaution qui s’applique, mais le rapport entre bénéfice et risque. Si l’on appliquait le principe de précaution en médecine, on ne réaliserait plus aucune intervention chirurgicale, on ne prescrirait plus aucune chimiothérapie ni aucun traitement lourd. Le principe de précaution interdirait de recourir à quelque thérapeutique que ce soit. Ce qui importe, c’est le bénéfice par rapport aux inconvénients. Vous considérez pour votre part que les inconvénients sont importants. De notre côté, nous avons des preuves que ces inconvénients sont inexistants. En revanche, les bénéfices sont importants pour les enfants qui sont très épanouis et heureux, car désirés et aimés. Ils seraient donc plus heureux sans père ? Je note donc, monsieur le rapporteur, que votre avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est dans le code de l’environnement que le principe de précaution fut d’abord évoqué, dans un souci de protection de l’environnement, avant d’être étendu à la santé. Ceux qui l’ont étudié soulignent que le principe de précaution doit être un principe d’action. Il se fonde sur l’idée que, le risque étant inconnu, il doit être évalué au moyen de recherches. En l’occurrence, appliquer le principe de précaution reviendrait à méconnaître que des millions d’enfants, à travers le monde, depuis la nuit des temps, ont été élevés par des femmes seules. Je veux bien que l’on conduise une nouvelle étude sur 200 ou 300 enfants, mais force est de constater que des générations entières d’enfants ont grandi auprès d’une mère seule ou dans des familles composées essentiellement de femmes. Il me semble donc que ce principe de précaution n’est pas adapté à la question que vous vous posez. Ces enfants avaient un père ! Ont-ils été aussi heureux qu’avec un père ? Cela ne leur a-t-il pas manqué ? Ce qu’il y a derrière l’avis de M. Mattei – de nombreux membres de l’Académie de médecine m’ont en effet écrit pour me dire à quel point ils étaient mal à l’aise avec cet avis de l’Académie… Le vote était écrasant ! Je n’ai pas moqué cet avis ; j’ai dit qu’il était daté. Il est de mon droit de donner mon opinion. Le fait que les études soient en faible nombre et ne portent pas sur des cohortes assez larges ne suffit pas affirmer qu’il existe des problèmes chez les enfants. Ces études sont partisanes ! C’est une mauvaise interprétation scientifique. Le fait que le nombre d’enfants soit faible ne change rien à la conclusion : il n’y a pas de risque particulier pour les enfants. Vous êtes militante ! Toute l’histoire du monde le démontre ; les études ont été réalisées. Aujourd’hui, on peut aussi constater que ce n’est pas non plus parce qu’on est élevé dans un couple hétérosexuel ou homosexuel que l’on a la certitude d’être élevé dans l’amour, la sérénité et la sécurité.
Avis défavorable.
Cela ne résume pas tout ! La parole est à Mme George Pau-Langevin. Je comprends mal la finalité de cet amendement. Nous sommes tous sensibles au principe de précaution, mais si l’on applique ce principe dans l’intérêt de l’enfant à naître et qu’il n’y a pas de recours à la PMA, l’enfant ne naîtra pas ! Comment son intérêt pourrait-il être de ne pas exister ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Par ailleurs, j’ai le plus grand respect pour l’Académie de médecine, mais il me semble qu’elle comporte peu de femmes parmi ses membres ; son avis ne correspond donc sans doute pas réellement à la modernité et au désir des femmes. (Applaudissement sur les bancs du groupe LaREM.) Ah, la modernité ! Quand on a dit ça ! C’est quand on n’a plus rien à dire ! La parole est à M. Guillaume Chiche. Chère collègue Annie Genevard, vous évoquez une majorité pleine de certitudes et appelez à plus de modestie. Je voudrais tout d’abord rappeler que l’étude de ce texte n’est pas soumise à une logique partisane. Personne en effet n’a été exclu de votre groupe LaREM ! Comme vous avez pu le constater vous-même en commission, cher collègue Xavier Breton, il n’existe pas de consigne de vote autoritaire. Parlons-en à Mme Thill ! Dans les rangs de la majorité, certains collègues soutiennent pleinement le projet de loi dans sa rédaction actuelle. D’autres sont défavorables à certaines dispositions. Je crois que la situation est identique dans les rangs de votre groupe LR – je le dis sans aucune malice. C’est en effet ce qui nous permet d’avoir un débat parlementaire sincère, éclairé et apaisé.
Je crois par ailleurs que chacun d’entre nous est attaché à l’intérêt de l’enfant et que personne ne souhaite légiférer au mépris de son bon développement et de son intérêt supérieur.
Le rapporteur a raison : 700 études scientifiques dans le monde soulignent que les enfants élevés au sein de familles monoparentales ou homoparentales ne souffrent d’aucun écueil. Des institutions françaises pointent un risque, celui du regard porté par la société sur le modèle familial au sein duquel ils grandissent.
Dans cette assemblée, nous aurions tout à gagner à ne pas participer à cela. Je crois d’ailleurs que personne d’entre nous ne montrerait du doigt telle ou telle famille ou tel ou tel enfant élevé dans une famille monoparentale – c’est le cas de plus d’une famille sur cinq en France – ou homoparentale – c’est le cas de plusieurs dizaines de milliers d’enfants.
Vous avez évoqué l’avis de l’Académie nationale de médecine. Le professeur Mattei est tout à fait libre de ses opinions et des réserves qu’il émet – il reconnaît d’ailleurs lui-même que l’Académie n’est pas fondée à donner un avis sur l’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes.
Ah bon ? Je le répète, ses réserves sont légitimes. Mais j’aurais aimé que l’Académie nationale de médecine nous parle des femmes qui souffrent tellement de ne pas pouvoir recourir à la procréation médicalement assistée qu’elles se rendent en Espagne en prenant des risques pour leur santé et pour celle de leurs futurs enfants. Exactement ! Elles se surendettent pour aller aux Pays-Bas ou au Portugal afin de recourir à cette pratique médicale. Combien y en a-t-il ? Elles peinent à se voir reconnaître comme les mères de ces enfants. Pour la GPA, ce sera le même argument ! L’Académie nationale de médecine aurait pu nous éclairer sur les risques encourus par cette partie de la population. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Mme Frédérique Meunier et M. Maxime Minot applaudissent également.) Dans ce cas, pourquoi ne pas légaliser aussi la GPA ? La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. J’ai choisi ce moment pour intervenir, car je connais la qualité des intentions de Mme Genevard et je respecte son point de vue, comme celui de ses collègues. Comme l’ont déjà dit les orateurs du groupe La France insoumise, nous sommes profondément conscients du fait que ce débat n’est pas strictement politique – il le devient par la force des choses, puisque c’est une assemblée politique qui va délibérer et décider, mais c’est d’abord un débat philosophique. Tout à fait ! Nous devons nous respecter mutuellement, nous intéresser aux arguments des autres et essayer de comprendre ce qui est à l’œuvre.
Madame Genevard, je vous ai beaucoup entendue dire qu’il fallait protéger l’enfant,…
« La personne de l’enfant est sacrée ! » (Sourires.) …et je suis persuadé que vous voulez effectivement le protéger, mais de quoi ? De l’absence de référence à un père ? C’est un préjugé : la filiation n’a jamais été autre chose qu’un fait social et culturel. C’est un homme qui vous parle : la paternité a toujours été une présomption. Et la maternité ? Les hommes s’en sont assurés par des moyens violents qui ont marqué la condition féminine pendant des siècles, jusqu’à ce que la science prétende pouvoir affirmer cette chose de façon définitive. Je vais donc répondre à Mme Le Pen,… Elle n’est pas là ! …dont le point de vue est différent du vôtre, madame Genevard, mais je veux montrer par là que toutes les opinions doivent être entendues. Mme Le Pen a parlé hier d’une vérité biologique. Or il n’y a pas de vérité biologique dans la filiation. Mais si ! Deux gamètes qui se rencontrent, c’est une réalité biologique ! Non, monsieur Bazin, ce n’est que l’un des éléments qui contribuent à la réalité : en effet, il faut ce mélange pour obtenir un être humain. Mais cela ne crée pas le rapport social entre parents et enfants.
Comme l’ont dit plusieurs de nos collègues, chacun avec ses mots, la seule chose dont nous soyons sûrs et certains s’agissant de la protection de l’enfant, c’est que, faute d’amour, il dépérira. Cette réalité ne vient pas seulement d’intuitions romanesques ou de rapport à l’enfant. C’est une certitude médicale : les enfants privés d’amour sont entravés dans leur développement, ils se développent mal.
Absolument ! Mes chers collègues, quelle loi enjoindra aux parents d’apporter de l’amour aux enfants ? Cela n’est pas possible ! Tout ce que nous pouvons faire, c’est empêcher les ravages de la cruauté. Nous savons tous qu’il existe des familles biologiques évidentes avec un père et une mère qui sont des bourreaux d’enfants, tandis que d’autres familles composées d’un seul parent ou de deux parents du même sexe sont, à l’inverse, des nids d’amour et de développement. Nous le savons tous – aussi bien vous, madame Genevard, que moi.
Puisque toutes les opinions méritent d’être entendues, écoutez le point de vue radical d’un disciple d’Épictète.
Excellent ! Contrairement à ce que racontent certains faquins du transhumanisme, l’humanisme ne vise pas du tout à dépasser la limite physique de l’humain. Rappelez-vous la légende : après avoir distribué des dons à tous les animaux, Épiméthée s’aperçoit qu’il a oublié l’homme. Arrive alors Prométhée, qui donne à l’homme – au sens d’être humain – le savoir, lui permettant de devenir son propre constructeur. Nous ne sommes pas sortis de cela : l’homme est perfectible. Qu’allons-nous donc perfectionner en nous ? Le sentiment profond que la filiation n’est rien d’autre qu’un acte d’amour du parent en direction d’une petite personne sur le développement de laquelle il veille.
Je suis d’accord avec Mme Le Pen sur un point : le sujet dont nous discutons n’est pas à proprement parler un sujet de bioéthique. Je l’assume : nous opérons une révolution des règles de la filiation, qui consiste à proclamer que le patriarcat est fini. Nous abolissons le principe selon lequel les hommes seraient propriétaires du corps des femmes ou de leurs enfants, qui a, comme je l’ai dit, prévalu pendant des millénaires. Je rappelle qu’à Rome, le père de famille avait droit de vie et de mort sur sa femme et ses enfants. Ce temps-là est révolu. Ce qui est vrai, ce n’est pas ce qui procède du biologique, mais ce qui procède du social et du culturel,…
Pas seulement ! …c’est-à-dire ce dont nous sommes capables de prendre la charge et de délibérer collectivement. Ce débat nous invite donc à un grand moment de progrès de la raison humaine. Que la filiation soit un fait culturel et social nous libère de l’entrave qu’aurait constituée l’existence d’une vérité biologique. Mme Le Pen a dit que c’était une question angoissante : « Qui suis-je ? » Tout en respectant son opinion, qui est très cohérente, je lui réponds que « je » n’est pas le résultat d’une histoire antérieure. Je suis fasciné par le fait que quelqu’un pense que la réalité d’un être précède son existence, autrement dit qu’elle réside dans l’identité de son père et de sa mère. La réalité d’un être suivra toujours son existence. Le processus de construction du jeune être humain est un processus de culture cumulative – point final. C’est votre opinion ! À la question « qui suis-je ? », je ne peux pas trouver de réponse dans le passé. Épictète et l’humanisme proclament que la réponse est dans le futur, dans ce que je ferai, dans mes œuvres, dans ma contribution au bonheur des autres, au travail commun, à ce qui améliorera l’humanité. La table rase ! L’absence de tout héritage ! Nous ne voulons pas de ce monde-là ! Mes chers collègues, ne protestez pas : j’admets que ce soit un préjugé – malgré la qualité de son expression, Mme Genevard exprime aussi un préjugé –, mais je voudrais en souligner la splendeur. Nous n’avons pas à nous excuser – du reste, nous ne voulons pas le faire – de dire qu’il est grand et magnifique de se construire par le futur et d’accepter la filiation comme un résultat de notre volonté. Nous n’avons pas à en protéger qui que ce soit ; au contraire, nous invitons nos enfants à en assumer toute la grandeur.
Oui, c’est la fin du patriarcat. Des femmes mettront des enfants au monde sans l’autorisation des hommes. Pour ma part, j’ai eu le privilège d’être parlementaire fort longtemps, et je me suis toujours opposé à ce qu’on proclame d’une façon ou d’une autre une vérité biologique. Mme Le Pen a raison de dire…
Mme Le Pen vous obsède-t-elle tant que cela ? …que, depuis des années, nous allons dans une direction totalement mythique qui consiste à rechercher ses origines. J’ai protesté de toutes mes forces contre la possibilité qu’une femme ayant accouché sous X soit tenue de répondre, quarante ans après, à quelqu’un qui viendrait lui demander si elle assume l’acte qu’elle a posé – c’est quelque chose qu’on ne demande jamais à un homme. Pour la première fois, vous prétendez soumettre les hommes à une telle exigence. Je suis contre ! Il n’y a pas de vérité biologique : il n’y a qu’une vérité sociale et culturelle. Pic de la Mirandole a raison : c’est cela qui fonde l’humanité et sa perfectibilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Pierre Dharréville applaudit également.) Voilà que les députés de la majorité applaudissent M. Mélenchon ! La parole est à M. Bruno Fuchs. Après avoir écouté l’intervention de Mme Genevard, je ne voudrais pas laisser penser qu’il y a, d’un côté, ceux qui doutent, et de l’autre, ceux qui ont des certitudes. En la matière, nous avons tous des doutes : nous avons commencé à réfléchir à ce projet de loi avec ces doutes, et si nous nous sommes aujourd’hui fait une opinion, nos doutes persistent.
Sur la question des femmes seules qui vont avoir la possibilité d’enfanter, il y a bien évidemment un doute : il s’agit d’une pratique nouvelle, sur laquelle nous avons très peu de recul. Mais au-delà du doute, nous pouvons nous appuyer sur certains éléments. Tout d’abord, ces femmes vont faire naître des enfants après avoir établi un projet, la plupart du temps mûrement réfléchi, et dans un amour très profond. C’est cela qu’il faut valoriser. Par ailleurs, dans de nombreux couples, il arrive que l’un des partenaires décède dans les jours, les semaines ou les mois suivant une naissance, laissant son conjoint seul avec son ou ses enfants.
Enfin, les femmes qui ont ou vont avoir un enfant seules ne souhaitent pas forcément rester seules jusqu’à la fin de leur vie : après la naissance d’un enfant, très souvent, un conjoint apparaît très rapidement dans l’environnement familial. L’ouverture de la PMA à ces femmes ne doit donc pas être appréhendée de façon isolée.
S’agit-il d’un changement de civilisation ? C’est une pratique nouvelle – Jean-Luc Mélenchon a été très pertinent sur ce sujet –, mais alors que 758 000 enfants sont nés en France en 2018, on comptera chaque année 500, 1 000 ou peut-être 1 500 enfants nés de femmes vivant seules au moment où elles conçoivent leur projet, sans que cet état de vie soit définitif. On ne peut donc pas parler de changement de civilisation, mais de nouvelles pratiques, de nouveaux droits accordés à une partie de la population de façon tout à fait légitime. Je peux vous garantir que je me suis forgé cette opinion après un doute très profond et une réflexion extrêmement longue.
(Mme Michèle de Vaucouleurs applaudit.) La parole est à Mme Annie Genevard. Permettez-moi d’abord de vous remercier, monsieur le président Mélenchon. Votre question sur la réalité de l’enfant – fruit de la volonté ou produit d’un résultat biologique – est au cœur de l’article 4 et sera longuement débattue. Je ne partage pas votre point de vue, même si je le respecte infiniment. Il ne faut pas donner une importance surdimensionnée au lien biologique, car il y a des enfants adoptés qui sont aimés profondément, mais on ne peut tout de même pas l’éliminer complètement.
Nous sommes ici des législateurs : nous faisons le droit. Or la Cour européenne des droits de l’homme, une institution que vous respectez profondément, cher monsieur Mélenchon, a affirmé dans l’arrêt Mandet contre France rendu le 14 janvier 2016 que l’intérêt de l’enfant était toujours de connaître la vérité biologique sur sa filiation.
Enfin, monsieur Mélenchon, je répondrai à Épictète par la mythologie grecque. Après que Prométhée a donné le feu aux hommes, Zeus a puni ces derniers en offrant à son frère une belle femme nommée Pandore. Elle avait une boîte contenant tous les maux de l’humanité et savait qu’il ne fallait pas l’ouvrir. Attention, aujourd’hui, à ne pas ouvrir cette boîte !
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-I. – Mmes Marie-France Lorho, Emmanuelle Ménard et Agnès Thill applaudissent également.) La parole est à M. Joachim Son-Forget. Il est un peu dommage que notre collègue Guillaume Chiche demande à l’Académie nationale de médecine d’effectuer des études qui sortent de son champ de compétences. Il est tout aussi regrettable de disqualifier cette institution, comme l’a fait notre collègue George Pau-Langevin, en la réduisant à une assemblée machiste. C’est une réalité ! Ces propos ne sont pas à la hauteur du débat sur la PMA pour toutes, contrairement aux propositions de mon collègue et ami Jean-Luc Mélenchon, qui nous a expliqué que la composante purement biologique et génétique de la filiation était bien moins importante que l’environnement social ou familial. Son point de vue s’inscrit dans un contexte politique et intellectuel qui fait la part belle à des intellectuels de gauche, structuralistes ou post-structuralistes, pour lesquels la construction de l’individu, son éducation et les questions culturelles comptent davantage que son bagage génétique ou que sa filiation. De l’autre côté de l’hémicycle, nos collègues sont plus attachés à un modèle familial traditionnel, à une conception de la famille qui est toujours dominante en France. Ne débattons pas de l’inné et de l’acquis en opposant les bons et les mauvais, mais efforçons-nous de maintenir le niveau de cette discussion !
Ce sont ces questions sociétales qui doivent être l’objet de notre débat, car c’est peut-être ce débat-là qui a été confisqué à la société s’agissant de la PMA pour toutes. Soyons donc à la hauteur.
La parole est à M. Pascal Brindeau. Je voudrais revenir sur la démonstration très philosophique, fondée sur la notion d’humanisme, de Jean-Luc Mélenchon.
Vous avez raison, le débat est moins éthique que politique et on doit vraiment se demander pourquoi cette extension de la PMA à toutes les femmes figure dans un texte bioéthique, avec des conséquences irréversibles sur la filiation, alors qu’elle aurait pu faire l’objet d’un projet de loi spécifique.
(Approbations sur les bancs du groupe LR.) Il a raison ! C’est l’un des problèmes ! Vous avez aussi raison de dire que le lien juridique de filiation est fondé sur une présomption s’agissant du père, mais vous oubliez que la question de la vraisemblance biologique intervient aussi dans le droit de la filiation. D’ailleurs, déroulant la pelote de la filiation d’enfants nés de deux femmes par PMA avec tiers donneur, le Gouvernement, au travers de ce texte, nie tout lien avec un géniteur mâle alors que, en l’état actuel de la science et de la médecine, un enfant naît toujours de la rencontre d’un gamète mâle et d’un gamète femelle. Cette construction théorique dénuée de toute logique vous contraint à nier, non pas une vérité biologique, mais une réalité biologique : en plaçant ces deux femmes sur le même plan, le droit de la filiation à venir nie le fait que la mère est celle qui porte l’enfant et qui enfante. Eh oui ! C’est là où tout l’édifice s’écroule. Si c’est le seul lien social qui crée la filiation – telle est la position philosophique de Jean-Luc Mélenchon, et elle est respectable –, si c’est l’amour que deux adultes peuvent donner à un enfant qui fait filiation et qui doit supplanter toute autre considération, y compris biologique, à quel titre refuser à un couple d’hommes le droit à la filiation ? (Approbations sur les bancs du groupe LR.) Exactement ! Vous êtes donc de facto favorable à la légalisation de la gestation pour autrui demain. Bravo ! Voilà pour le premier élément. Deuxième élément, si seul le lien social crée la filiation, pourquoi limiter cet amour à deux parents ? Vous ne pourrez pas non plus vous opposer demain aux projets de multiparentalité. C’est le danger d’un projet de loi qui fonde la filiation sur une construction purement théorique. C’est cela que nous contestons, et non pas le fait que deux hommes puissent élever un enfant dans l’amour, que deux femmes ou une femme seule puissent offrir à un enfant la possibilité de se développer naturellement et d’être heureux. Bien sûr ! Ce que nous contestons, c’est le processus irréversible dans lequel nous entrons avec ce texte et qui est, lui, gros de dangers, non seulement pour l’enfant, mais pour l’ensemble de la société. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-I et sur les bancs du groupe LR.) Bravo ! La parole est à M. Didier Martin. Nous reviendrons, à l’occasion de l’examen de l’article 4, sur la question de la filiation, qui s’établira sur un nouveau principe : celui de la volonté de devenir parent, que ce soit celle d’un homme et d’une femme, de deux femmes ou d’une femme seule. Ou de deux hommes ! C’est cette volonté, c’est le verbe qui est premier, avant même la conception, avant même la naissance de l’enfant.
Mme Genevard parle d’un principe de précaution, mais comment ce principe pourrait-il justifier qu’on repousse ce texte ? Était-il bien raisonnable de vouloir tout connaître dans le rêve prométhéen ? La boîte de Pandore est-elle une calamité pour l’humanité ?
Évidemment ! Peut-être ! La volonté de connaissance, la volonté d’émancipation, les rêves les plus fous de l’humanité n’ont pas engendré que des bonheurs pour l’humanité, mais, au fond de la boîte de Pandore, il y avait une chose : l’espoir.
Aujourd’hui, c’est un espoir, c’est une volonté que nous voulons porter par ce texte. N’opposons donc pas le principe de précaution à ce projet de loi. Aurions-nous eu des enfants, aurions-nous conçu une vie pleine d’incertitudes en respectant le principe de précaution ? Certainement pas ! La vie est pleine d’aléas, d’accidents. Nous sommes là pour y faire face. Nous sommes là pour dire, au travers d’une loi bioéthique, si nous voulons ou non répondre à ce désir d’enfant, à ce projet parental, et non pour y opposer un principe de précaution, qui n’existe pas pour les 800 000 enfants qui naissent aujourd’hui en France, qui ont été conçus dans l’amour et qui seront élevés dans la responsabilité.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Xavier Breton. Nos échanges actuels sont importants en ce qu’ils nous permettent d’exposer notre conception de la filiation, ce qui éclairera tous nos débats ultérieurs sur la PMA.
Notre collègue Mélenchon vient d’exposer la sienne. Pour ma part, je fonde la filiation sur trois piliers, et tout d’abord un pilier corporel, et non pas simplement biologique. La filiation, ce n’est pas simplement une rencontre de gamètes, c’est l’accouplement, la grossesse, l’accouchement. La filiation passe aussi par la réalité du corps.
Le deuxième pilier est le pilier affectif, éducatif : aimer un enfant, l’élever dans tous les sens du terme. À cela s’ajoute effectivement un pilier social : reconnaître l’enfant, le déclarer à l’état civil, lui donner son nom. C’est l’équilibre de ces trois piliers que nous devons préserver.
Il y a bien sûr des situations où cela ne se passe pas ainsi, soit que l’enfant ne soit pas aimé, et c’est alors l’État qui se substitue à la famille, par mesure de précaution, mais c’est exceptionnel. Il y a les cas d’infertilité d’un homme ou d’une femme, et dans ce cas le recours à l’assistance médicale à la procréation est justifié tant que la vraisemblance biologique – et non la vérité biologique – est maintenue.
La parole est à Mme Coralie Dubost. En vous entendant débattre de la filiation avant même que nous abordions l’article 1er, mes chers collègues, je me sens obligée d’intervenir pour vous répondre et vous annoncer une excellente nouvelle : entre la biologie, à notre droite, et la sociologie, à notre gauche, nous vous proposons une solution de rassemblement qui n’oppose pas l’une à l’autre mais accueille l’une et l’autre.
Nous pensons sous l’angle de la responsabilité, mon collègue vient de le dire. Qu’est-ce qui a causé la venue au monde d’un enfant ? Est-ce une procréation charnelle ou est-ce un fait sociologique, une décision, un acte de volonté manifeste ? Que ce soit l’un ou l’autre ou que les deux coïncident – car on peut aussi procréer charnellement et avoir un acte de volonté dans la responsabilité de la venue au monde de cet enfant – nous aurons donc trois options :…
Il ne s’agit pas d’options ! Vous n’êtes pas en train de vendre un forfait mobile ! …la procréation charnelle, l’acte de la volonté et la procréation charnelle assortie d’un acte de volonté. Cela nous permettrait d’englober tous les enfants, quelle que soit la première cause, dans une même situation. Je pense que c’est le travail de notre assemblée d’arriver à une solution juste et qui permette, non pas d’opposer des réalités, biologiques ou sociologiques, mais de les rassembler et de les mettre en cohérence pour un avenir sociétal commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Quelle bouillie ! La parole est à M. Arnaud Viala. C’est l’intervention de Coralie Dubost qui me pousse à prendre la parole. Opposer, comme vous venez de le faire, chère collègue, les tenants de la biologie à ceux de la sociologie, ou les modernes aux anciens, pour prétendre les rassembler in fine, c’est vraiment réducteur ! Nous sommes tous ici conscients que, dans une société moderne comme la nôtre, la filiation a et doit avoir des formes diverses. Nous sommes tous conscients que ce sujet est une conséquence de la décision que vous souhaitez faire approuver par le Parlement quant à la procréation. En conséquence, gloser longuement sur les questions de filiation, c’est indispensable, mais ce n’est pas le cœur du débat.
À mes yeux, en effet, le cœur du débat est double. Voulons-nous, oui ou non, que la science permette à l’homme et à la femme de faire des choses que la nature ne leur permet pas et de le généraliser, mais – c’est la seconde question – de ne le généraliser que partiellement ? Comment peut-on prétendre ici, dans un Parlement moderne, et quand on est partisan de la modernité, que deux hommes ne peuvent pas avoir un projet parental et être capables d’élever un enfant, de l’éduquer, de lui donner le meilleur aussi bien que deux femmes ? Le débat est là !
C’est parce que ce débat n’est pas posé dans des termes clairs par la majorité et le Gouvernement que nous ne pouvons pas comprendre qu’une position moderne conduise à exclure 50 % de la population de la possibilité d’avoir un projet parental, alors que c’est le cœur de votre argumentaire en faveur de la PMA pour toutes. Il y a donc tromperie à ne pas reconnaître que vous vous acheminez vers la légalisation de la gestation pour autrui, faute de quoi votre position est intenable. C’est mentir à la représentation nationale, mais c’est aussi mentir aux Français.
La parole est à M. Marc Le Fur. L’intervention du président Mélenchon a l’immense mérite de démontrer que ce texte constitue une rupture de civilisation. Il la revendique comme telle, comme le font certains d’entre vous, tandis que d’autres ne l’assument pas parce qu’ils en ont peur. C’est précisément contre cette rupture de civilisation qu’un certain nombre d’entre nous vont se mobiliser durant les jours et les semaines à venir.
La logique du président Mélenchon est bien connue, elle est classique : puisque nous ne sommes les héritiers d’aucun passé, table rase, page blanche et avançons !
En marche ! Avançons comme autant de petits Prométhée qui ne sont limités par aucune borne ou qui les repoussent toutes dès que la technique le permet. Nous sommes nos propres maîtres et ne sommes redevables vis-à-vis de personne, pas même de la collectivité.
Notre logique est autre, plus humble certainement, plus prudente. Nous nous considérons en effet, monsieur le président Mélenchon, et je le revendique, comme des héritiers, mais aussi comme des prédécesseurs. À ce titre, nous considérons que l’œuvre majeure du droit, c’est la transmission, transmission de valeurs, transmission de patrimoine au sens le plus large du terme, transmission de réalités, parce que nous ne sommes pas simplement des individus isolés : nous sommes les maillons d’une chaîne. Nous sommes héritiers, peut-être, mais héritiers des géants qui nous ont précédés.
Car, quelle que soit notre histoire familiale – la mienne est très humble et paysanne mais je me sens très fier de mon héritage –, nous sommes autant de nains juchés sur les épaules de géants, et il faut savoir le reconnaître.
De ce point de vue, monsieur le président Mélenchon, la revendication des origines est parfaitement compréhensible et légitime. J’ai eu à connaître, voilà longtemps, des enfants nés d’une PMA qui revendiquaient la connaissance de leurs origines, non pas simplement pour prévenir le risque de maladies génétiques – bien que ce motif puisse suffire à légitimer leur démarche –, mais parce qu’ils voulaient savoir quelle était leur histoire – leur histoire longue. Ils n’ont pas la même conception de l’histoire que vous, monsieur Mélenchon, et l’appréhendent dans la longue durée.
Vous le verrez, ces enfants gagneront – et je me réjouirai de leur victoire –, tout comme ont gagné les enfants naturels, à qui l’on refusait leurs origines et leur héritage. Ils ont finalement gagné, comme le feront les enfants nés de PMA en obtenant la connaissance de leurs origines et les droits afférents.
Voilà pourquoi il y a rupture de civilisation ; voilà pourquoi, comme l’a parfaitement exprimé Annie Genevard, nous devons agir prudemment. Nous ne comprenons pas que le principe de précaution inscrit dans la Constitution puisse valoir pour les usines et les machines, mais ne pas s’appliquer pas à l’humanité tout entière.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(L’amendement no 2252 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sylvie Tolmont. L’ouverture de l’aide médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires constitue une avancée sociétale majeure, qui permettra à la France de rejoindre les pays européens l’ayant précédée sur ce chemin. À la suite des Pays-Bas, de la Finlande, du Danemark, de la Suède, de la Belgique, de l’Espagne, de la Croatie, du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Portugal, notre pays répondra ainsi à la demande légitime de toutes les femmes d’accéder à une technique autorisée depuis 1982 pour les couples hétérosexuels.
Il s’agit ici de reconnaître un droit nouveau qui adapte notre législation à l’évolution de notre société dans ses multiples dimensions familiales – la primauté de la filiation sociale sur la filiation biologique s’étant imposée, dans les faits, depuis longtemps.
Cette évolution essentielle a été rendue possible par l’adoption, en 2013, de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, instituant de nouveaux droits concernant l’union civile, l’adoption et la succession pour les couples homosexuels, mais aussi par l’abrogation, en 2016, de la circulaire visant à poursuivre les gynécologues qui conseillaient aux patientes célibataires et lesbiennes de se rendre à l’étranger pour effectuer une PMA.
À l’époque, notre ambition a été freinée par la violence à laquelle nous avons été confrontés de la part des réactionnaires et conservateurs. Même si nombre d’entre nous avaient alors éprouvé un sentiment d’inachèvement, la terrible vague d’homophobie que notre pays a connue lors de l’entrée en vigueur de la loi Taubira nécessitait de laisser le débat s’apaiser, avant d’envisager une ouverture de la PMA à toutes les femmes.
Aujourd’hui, notre pays est prêt. Nos concitoyens sont très majoritairement ouverts à cette évolution visant à l’égalité des droits. Les avis favorables se sont d’ailleurs multipliés, émanant du Conseil national de l’ordre des médecins, du Comité consultatif national d’éthique et du Conseil d’État ou exprimés lors des auditions menées par les commissions parlementaires. Quant au seul avis négatif, rendu par l’Académie nationale de médecine, il vient d’être fragilisé publiquement par de nombreux membres de cette institution.
Si la « malédiction » que nous prédit François-Xavier Bellamy nous rappelle avec effroi les propos entendus lors des débats de 2013, je reste persuadée que nous saurons collectivement lever les inquiétudes sur les questions de filiation. Loin de la prétendue rupture anthropologique invoquée par les opposants à la PMA quant aux répercussions de la filiation sur le développement des enfants, une étude américaine suivant depuis plus de trente ans des enfants élevés par des couples de femmes démontre au contraire qu’ils ne souffrent d’aucune carence affective, sociale, mentale ou scolaire liée à la constitution de leur cellule familiale. Aussi l’ouverture de la PMA à toutes les femmes répond-elle à une exigence d’égalité dont nous nous honorerons.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Damien Abad. Le Gouvernement et la majorité abordent le projet de loi relatif à la bioéthique avec beaucoup de certitudes. Pour ma part, et comme beaucoup de Français, j’ai plus de doutes que de certitudes, et plus de questions que de réponses. Comment ne pas douter, lorsqu’on interroge les limites de la nature humaine et le rôle de la médecine ? Oui, je doute, et il est important de douter face à de tels enjeux pour le genre humain. D’ailleurs, madame la ministre des solidarités et de la santé, même l’Académie nationale de médecine exprime des doutes, que vous ne pouvez pas balayer d’un revers de main, jugeant cet avis daté. Il n’y a rien de daté quand on interroge le genre humain.
Mes chers collègues de la majorité, vous voulez un débat serein, apaisé et responsable ? Pour cela, commençons par douter, car le doute est l’école de l’humilité et de la tolérance – le commencement de la sagesse, disait Aristote. Si la certitude est plus apaisante, le doute est plus noble. C’est peut-être la raison pour laquelle le groupe Les Républicains a choisi de respecter la liberté de vote et le pluralisme des opinions. Vous avez voulu nous enfermer dans des postures et des caricatures, mais nous vous démontrons notre esprit d’ouverture et de responsabilité. C’est chez vous que se trouve le sectarisme, quand vous excluez une députée de vos rangs parce qu’elle ose ne pas penser comme vous !
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
C’est chez vous que se trouve l’esprit d’irresponsabilité, quand certains collègues de la majorité n’hésitent pas à déposer des amendements en faveur de la PMA post-mortem, de la PMA transgenre ou de la GPA !
Les Français méritent mieux qu’un débat manichéen entre les « modernes » et les « conservateurs ». Regardons les choses en face : je crois sincèrement qu’un enfant peut grandir et s’épanouir avec des parents hétérosexuels comme homosexuels. Cette intime conviction m’interroge sur la possibilité d’ouvrir la PMA aux couples de femmes. Oui, ce débat mérite d’être ouvert, d’autant que des femmes ont déjà recours à la PMA à l’étranger dans des conditions médicales qui sont loin d’être optimales.
Malheureusement, vous instaurez ce droit dans un texte de bioéthique dont les contours juridiques sont flous et incertains. Les questions liées à la filiation et à la gratuité des gamètes, par exemple, restent entières. Comment être certain qu’une pénurie de gamètes ne donnera pas naissance à un marché de la procréation ? Comment être assuré que ce qui est autorisé pour un couple de femmes ne pourra pas l’être, demain, pour un couple d’hommes, au nom de l’égalité ? Comment éviter, demain, la GPA et la marchandisation du corps ?
Pour conclure, j’insisterai sur un point : ne jouez pas aux apprentis sorciers avec le diagnostic préimplantatoire, dont le renforcement comporte le risque d’une dérive eugénique. N’oublions jamais que les embryons ne se trient pas, parce que chaque vie vaut la peine d’être vécue. Dans le prolongement des lois Leonetti, défendons et valorisons une bioéthique à la française – respectueuse, tout simplement, de la dignité humaine.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très juste ! La parole est à M. Joachim Son-Forget. Certains collègues ayant évoqué la présomption de paternité, d’autres la vraisemblance biologique, peut-être mon expérience personnelle pourrait-elle vous donner nourriture à penser. En tant qu’enfant adopté ayant grandi en Haute-Marne avec des parents qui avaient l’air bien français, je peux dire combien il est troublant de ne pas connaître sa lignée biologique et de ne pas partager le phénotype de ses parents. Qu’il soit adopté ou issu de PMA, un enfant se pose des questions lorsque la vraisemblance biologique est faible – si, par exemple, ses deux parents sont du même sexe ou n’ont pas la même couleur de peau que lui. Ces questions sont fondamentales. C’est pourquoi j’ai apprécié le discours tenu hier par Marine Le Pen, qui évoquait l’intérêt premier de l’enfant. Cela devient insupportable ! C’est là une chose que j’ai personnellement vécue, en posant des questions existentielles. Les faits sont tenaces ! Je ne peux pas entendre dire que la biologie n’existe pas et que seul l’environnement compte ! Je sais pertinemment que, du fait de mes origines coréennes, j’ai les yeux bridés et que, lorsque je croise des Coréens, ils me reconnaissent comme l’un des leurs à la couleur de ma peau. Au fond de moi, je suis certes un bon haut-marnais attaché à sa campagne, mais tous ces aspects cohabitent en moi. On ne saurait nier les uns pour accepter les autres. Très bien ! Les grandes lignées familiales qu’évoquait Marc Le Fur m’ont toujours intéressé et j’ai un goût pour ces lignées aristocratiques françaises, pour leurs méandres et la succession plus ou moins heureuse de leurs générations. Lorsqu’on hérite d’un tel modèle familial, on peut choisir d’y adhérer et de porter sa chevalière, ou de prendre ses distances, mais on a le choix, alors qu’on ne l’a pas lorsqu’on naît d’une PMA et que la vraisemblance biologique est difficile, ou lorsqu’on est issu de l’adoption internationale. Bravo ! Nous nous sentons alors contraints par l’ignorance de notre lignée, en particulier à certains moments de la vie, et nous nous mettons parfois à sa recherche. Je vous invite à prendre en compte cet aspect, qui me renvoie à des moments difficiles que j’ai, depuis, surmontés. Chacun trouve ses solutions, chacun enfouit ses problèmes ou accepte de les vivre, mais ces questions sont importantes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-I.) La parole est à M. David Lorion. L’évolution de la loi a rendu possible l’homoparentalité, et celle-ci s’accompagne tout naturellement, pour les femmes, du désir d’enfanter. Je ne vois guère pourquoi on pourrait s’y opposer, ni d’ailleurs comment, puisque ces situations se produisent déjà au sein des frontières européennes. Je suis cependant choqué que ce projet de loi ne mentionne nulle part les couples hétérosexuels ayant un désir d’enfant. Doivent-ils comprendre que ce texte est réservé aux couples de femmes et aux femmes célibataires, et non aux couples hétérosexuels ? Il faut relire la loi de 1994 ! Le projet de loi met également fin à l’anonymat des donneurs de gamètes, ce qui entraînera une raréfaction des dons pour tous les couples ou pour les femmes célibataires. Actuellement, les couples souffrant d’infertilité doivent attendre plus de deux mois pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation, dans des conditions souvent douloureuses d’incertitude et de tracasseries administratives. L’ouverture de l’accès aux gamètes n’améliorera pas la situation de ces couples infertiles, bien au contraire. Se faisant plus rares, les gamètes deviendront vite des produits marchands, qui se vendent ou s’achètent au gré des demandes sociétales et médicales, avec des dérives possibles : les riches pourront s’en procurer, mais pas les pauvres, et il existe un risque d’eugénisme.
S’il est difficile de ne pas adhérer à ce projet de loi, il ne peut cependant que susciter des craintes et des angoisses très importantes.
La parole est à M. Gilles Lurton. Avec cet article 1er, vous vous apprêtez à autoriser l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Cette proposition inquiète un certain nombre de Françaises et de Français, dont nous devons aussi faire entendre leurs voix au sein de l’hémicycle. Certes, madame la ministre des solidarités et de la santé, vous avez affirmé dans votre intervention préalable qu’il n’y avait pas « d’un côté des tenants de l’ordre moral, partisans rétrogrades d’une société figée, et de l’autre des aventuriers imprudents ou des apprentis sorciers nous menant tout droit à la dystopie ». Je partage cette opinion, mais ce n’est pas pour autant qu’il existerait une pensée unique sur laquelle nous devrions tous nous aligner.
Il est légitime que certains d’entre nous et certains de nos concitoyens s’interrogent sur le fil conducteur qui doit nous guider ces prochains jours – je veux parler de l’intérêt de l’enfant. Je peux parfaitement concevoir que des adultes sans enfant expriment un désir de procréation, mais une seule question doit nous guider : qu’adviendra-t-il de cet enfant au cours de sa vie ? C’est bien de l’intérêt suprême de l’enfant qu’il s’agit ici. Je sais, madame la ministre, que vous partagez cette préoccupation – vous l’avez exprimé à plusieurs reprises en commission spéciale –, mais nous n’en tirons pas tous les mêmes conclusions et, sur ce point, votre texte ne me rassure pas, bien au contraire.
Je suis absolument favorable au progrès social, à une époque où le champ des possibilités est extraordinaire. Or, c’est justement parce que ce champ est extraordinaire que nous devons accepter avec humilité de ne pas pouvoir tout maîtriser, notamment pour ce qui concerne la question fondamentale de la transmission de la vie.
Je le répète, je suis pour les avancées sociales et sociétales, mais ce que vous nous proposez n’en est pas une. Quel que soit le travail réalisé en commission, votre proposition n’offre aucune sécurité pour l’avenir et je suis sûr que certains d’entre vous en sont, eux aussi, intimement convaincus.
Mesdames les ministres, votre responsabilité pour l’avenir est grande, et la nôtre également. Comment ne pas entendre les réserves des pédopsychiatres, maintes fois formulées devant la commission spéciale, concernant l’extension de la PMA aux mères célibataires ? Mesurons-nous les conséquences de la levée de l’anonymat des donneurs sur les enfants qui naîtront d’un don de sperme ou d’ovocytes ?
Absolument ! L’extension de la PMA annonce-t-elle une légalisation de la gestation pour autrui ? Ce sont là des questions que nous sommes en droit de nous poser. Pourquoi ignorer l’avis de l’Académie nationale de médecine, qui appelle à « tenir compte du droit de tout enfant à avoir un père et une mère dans la mesure du possible » et voit dans la PMA pour toutes une « rupture volontaire d’égalité entre les enfants » ?
Sur tous ces points – que j’évoque avec beaucoup d’humilité, tant le sujet est délicat, car il touche à l’humain, et en premier lieu à l’enfant –, j’espère que l’avenir me donnera tort, mais nous ne pouvons nous exonérer de notre responsabilité dans le vote qui nous incombe à l’issue de nos débats.
(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Yannick Favennec Becot. Le nombre d’amendements déposés sur cet article 1er nous confirme la place centrale de la question de la procréation dans les débats de bioéthique. L’ouverture de la PMA à toute personne capable de porter un enfant – j’emploie cette expression à dessein – est un enjeu de société. Son amplitude dira en effet quelle société nous construisons pour l’avenir – exempte de toutes discriminations et respectueuse de tous les projets parentaux, ou ligotée par des archaïsmes et prisonnière d’une vision d’un autre temps ?
Il n’existe pas un projet parental idéal qui devrait prédominer, un modèle familial traditionnel auquel on ne pourrait déroger, mais des projets parentaux construits autour de l’amour que l’on porte à un enfant. Hétérosexuels, homosexuels ou transgenres, tous doivent pouvoir accéder à l’assistance médicale à la procréation – l’AMP –, sans discrimination ni stigmatisation. Malheureusement, votre texte n’ouvre pas totalement la porte à tous les projets parentaux.
Je regrette également que ce projet de loi, susceptible d’être un signal fort en faveur d’une société plus humaniste, dans le respect de notre modèle de bioéthique, ne prévoie pas l’AMP post mortem. J’ai cosigné un amendement de ma collègue Sylvia Pinel visant à permettre à une personne engagée dans une procédure d’AMP avec son conjoint de poursuivre la procédure en utilisant les embryons issus de celui-ci s’il venait à décéder. Par souci de cohérence, vous ne pouvez refuser à une veuve de mener à son terme une telle procédure alors que vous ouvrez à une femme seule l’AMP avec un tiers donneur.
Mesdames les ministres, je souhaite que nos débats soient constructifs et nous permettent d’avancer vers une société plus juste, qui accepte et accompagne tous les projets parentaux. Nous devons donner la possibilité à chaque femme et chaque homme de choisir d’être parent ou non, sans discrimination, sans rejet, en nous appuyant sur tout ce qui fait la force et la valeur du pays des droits de l’homme.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Je prends la parole à ce stade de la discussion pour défendre l’esprit des trente amendements que j’ai déposés sur cet article. Pourquoi autant ? Parce que l’ouverture de la PMA à toutes les femmes est une question de société qui nous engage tous.
Comme un certain nombre de mes collègue, j’avais demandé en premier lieu la suppression de cet article, pour des raisons que j’ai déjà exposées – et d’abord parce qu’il me semble primordial de défendre la place du père au sein de nos familles, de satisfaire le besoin qu’a un enfant de connaître son père. L’argument consistant à dire que, de tout temps, les orphelins de guerre ont grandi normalement parce qu’ils étaient aimés par leur mère, me laisse pantoise.
Absolument ! Si, dans votre esprit, la PMA est comparable à une situation de guerre, c’est grave. C’est ridicule ! En outre, personne n’a demandé à ces enfants s’ils n’auraient pas préféré grandir avec leur père. Je citerai encore une fois le rapport de l’Académie nationale de médecine, selon lequel « l’existence de deux mots distincts, "père" et "mère", signifie que l’un ne peut se substituer à l’autre car le rôle des mères et des pères ne sont pas équivalents ». (Protestations de Mme Caroline Fiat.)
L’Académie estime que la figure du père, de plus en plus malmenée par les évolutions sociétales, reste pourtant fondatrice pour la personnalité de l’enfant, comme le rappellent également les pédopsychiatres, pédiatres et psychologues, dont la majorité demeure pour le moins réservée quant à cette innovation radicale. Je ne comprends d’ailleurs pas que les nombreux pères présents dans cet hémicycle ne soient pas vent debout contre cet article 1er. (Mêmes mouvements.)
Sous couvert de progrès, votre projet de loi constitue, en la matière, une véritable régression dont la seule victime sera l’enfant. Vous dites que vous ne voulez plus de différences et que tout le monde soit logé à la même enseigne : l’égalité parfaite, en dépit de la diversité des situations. Or, vous faites tout l’inverse et créez délibérément des inégalités entre les enfants qui auront une mère et un père, ceux qui auront deux mères, ceux qui n’en auront qu’une, et demain – puisque tel est déjà le cas dans les faits – ceux qui auront deux pères.
Il n’est pas question ici des accidents, des aléas de la vie ou des guerres qui pourraient priver un enfant de l’un de ses parents : c’est votre projet de loi qui prévoit ab initio qu’un enfant sera privé de son père.
(Mêmes mouvements.) Vous l’inscrirez dans la loi : exit les pères ! Pour vous, seul compte le projet parental, c’est-à-dire le désir des adultes d’avoir un enfant. Vous avez beau nier que ce projet de loi consacre le droit à l’enfant, c’est la réalité.
En matière de bioéthique, la France a, depuis la loi de 1994, ouvert sa propre voie en formulant de grands principes généraux protecteurs de la personne humaine. Il est regrettable que vous utilisiez un tel véhicule législatif pour porter un nouveau coup à la famille, à ses repères et, pour finir, à ceux de l’enfant.
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR. – M. Meyer Habib applaudit.) La parole est à Mme Bérangère Couillard. Cet article 1er, qui permet enfin à toutes les femmes l’accès à la procréation médicalement assistée, est l’un des éléments clés du projet de loi relatif à la bioéthique. La PMA pour toutes est une avancée sociétale majeure, à l’instar du PACS – pacte civil de solidarité –, voté en 1999, ou du mariage pour tous, adopté en 2013. L’accueil réservé par les Français à ces évolutions du droit qui bousculaient la représentation du couple et de la famille, a contrasté dans les deux cas avec la violence des débats qui se déroulaient dans cet hémicycle. J’espère vivement que les débats apaisés, sereins et constructifs qui ont prévalu en commission se poursuivront ici dans le même esprit.
En matière de PMA pour toutes, la pratique a devancé le droit. Le désir d’enfant qu’éprouvent les femmes homosexuelles ou célibataires est tel que nombre d’entre elles, lorsqu’elles en ont les moyens, se rendent à l’étranger pour avoir accès à ces techniques : chaque année, elles sont quelques milliers, en couple ou célibataires, à recourir à la PMA avec don de gamètes en Espagne, en Belgique ou aux Pays-Bas. Celles qui n’en ont pas les moyens s’endettent ou s’exposent au danger d’une PMA artisanale. Nous ne pouvons faire comme si cela n’existait pas.
Le projet de loi relatif à la bioéthique ne fait pas que légaliser la pratique de la PMA pour toutes les femmes et la sécurise en prévoyant qu’elle sera prise en charge à 100 % par la sécurité sociale. L’article 1er ne vise aucunement à nier l’importance ni le rôle du père, mais à donner vie à un projet parental. Avant tout, un enfant a besoin d’amour, de stabilité et d’équilibre ; or aucun trouble n’a été diagnostiqué chez les enfants issus de familles monoparentales ou homoparentales.
Sur tous les bancs, la liberté de vote a été accordée afin de respecter l’intime conviction de chacun.
Nous, elle nous a toujours été accordée ! Celle des Français paraît claire : 61 % sont favorables à l’accès à la PMA pour les couples de femmes et 65 % à son extension aux femmes seules. La société a évolué ; la diversité des modèles familiaux s’est accrue, en même temps que leur acceptation. Nous devons donc évoluer avec elle et adapter nos lois.
Continuerons-nous à discriminer des femmes parce qu’elles sont célibataires ou homosexuelles ? Nous devons lutter contre les inégalités et les discriminations. Il n’y a pas de hiérarchie des modèles familiaux ; tous se valent. La PMA pour toutes était un engagement de campagne du Président de la République : il sera tenu.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Laurianne Rossi. C’est avec gravité, avec la conscience de nos responsabilités et avec une émotion certaine que nous abordons l’examen de cet article, comprenant l’une des dispositions majeures du projet de loi relatif à la bioéthique : l’élargissement de l’accès à la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes non mariées, pris en charge par l’assurance maladie. Le critère médical d’infertilité, qui conditionne aujourd’hui cet accès, est également supprimé. Ce texte entend ainsi consacrer l’absence de hiérarchie entre les couples et, surtout, affirmer que les enfants, pour s’épanouir, ont essentiellement besoin d’amour et d’un projet parental. Il n’autorise en aucun cas la GPA, qui, nous l’avons dit, demeurera interdite.
Le groupe La République en marche est fier de défendre les avancées majeures que prévoit cet article. Il n’en est pas moins légitime de s’interroger sur ses prolongements possibles et d’en débattre sereinement. Plusieurs amendements, émanant notamment de députés membres de mon groupe, porteront ainsi sur l’ouverture de la PMA aux femmes seules et sur l’interdiction de la PMA post mortem.
Le projet de loi de révision des lois de bioéthique n’est pas un texte de combat : il a été élaboré après une très large consultation sur l’ensemble du territoire. Nous avons préparé ce rendez-vous ensemble, avec les ministres, le comité consultatif national d’éthique, les nombreuses personnes et organisations que nous avons auditionnées et, enfin, avec vous tous, mes chers collègues, dans le climat constructif et respectueux qui a régné en commission spéciale.
Le texte soulève une question fondamentale : de ce qui se trouve scientifiquement possible, qu’est-ce qui est éthiquement souhaitable ? Il ne s’agit pas d’intégrer ce qui est autorisé ailleurs, mais de dire ce que nous voulons pour notre pays. Cet équilibre, difficile à trouver, doit s’appuyer sur les principes qui fondent notre pacte républicain : l’égalité des droits, les limites que la loi doit fixer à certaines pratiques, l’usage de la raison et le respect de la dignité de chacun.
La diversité des opinions, y compris au sein de notre groupe, doit produire une diversité d’expressions, que nous respectons : elles nous éclaireront, dès lors qu’elles seront le fruit de la raison et de l’argumentation. C’est au prix de ce débat apaisé et exigeant que nous doterons notre pays d’un nouveau cadre bioéthique. Soyons à la hauteur de l’enjeu, à la hauteur des Françaises et des Français qui nous regardent, et à la hauteur des générations futures. Les mots de Christiane Taubira résonnent encore entre ces murs : nous avons « le devoir de refréner nos élans, de refréner nos sympathies, de refréner nos aversions, parce que nous statuons en droit ». Faisons ensemble de ce texte une grande loi de progrès.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Pacôme Rupin. Comme beaucoup d’entre nous, j’ai rencontré des couples de femmes qui attendaient cette évolution avec impatience. Depuis des années, l’ouverture de la PMA à toutes les femmes est dans le débat public, et voilà que nous examinons aujourd’hui cet article qui permettra cette ouverture. Ainsi que l’a dit Mme la ministre Agnès Buzyn, il n’y a jamais eu, depuis la nuit des temps, un unique modèle familial. C’est donc avant tout une liberté que nous offrons aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Bien sûr, il leur était déjà possible d’avoir des enfants.
L’adoption est possible depuis longtemps pour les femmes célibataires, – comme, du reste, pour les hommes célibataires et, depuis la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe, il est possible aux couples de femmes comme aux couples d’hommes d’adopter. Ces situations familiales existent donc déjà.
En ouvrant la PMA à toutes les femmes, nous leur offrons une possibilité supplémentaire de réaliser un projet parental. Alors qu’elles n’ont d’autre choix aujourd’hui que de recourir à des PMA artisanales, elles pourront désormais y accéder en toute légalité, ce qui représente une avancée importante en termes de santé et de dignité, sans parler de la reconnaissance de familles qui existent déjà en France, qu’on le veuille ou non. C’est pourquoi je soutiendrai, comme beaucoup d’autres, cette avancée.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)