XVe législature
2e session extraordinaire de 2019-2020

Séance du lundi 21 septembre 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (nos 3234, 3339 rectifié).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 344 au rapport annexé à l’article 1er.
La parole est à M. Sébastien Nadot, pour soutenir l’amendement no 344. Il vise à inscrire une définition de la recherche dans le rapport annexé – étant entendu qu’une programmation recouvre l’ensemble des activités liées à la définition, l’écriture, la mise au point et l’exécution des programmes.
Une telle définition fait défaut dans le rapport. La communauté des chercheurs a eu des débats très animés à ce sujet, certains n’hésitant pas, par des phrases que certains jugeront peut-être malheureuses, à évoquer un darwinisme dans la recherche : des laboratoires devraient mourir, quand d’autres devraient survivre. Un éclaircissement est donc nécessaire.
Cet après-midi, en réaction à Cédric Villani, vous avez apporté des explications très intéressantes, madame la ministre, concernant l’articulation entre la coopération et la compétition – toutes deux nécessaires – qui animent les communautés de chercheurs. La question fait débat. Plutôt que de collecter, ici et là, quelques bribes de définition de la recherche, pourquoi ne pas expliciter l’objet du projet de loi ?
La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission. Votre amendement a déjà été rejeté en commission, et il ne me semble pas utile d’inscrire une définition de la recherche dans le rapport annexé.
Quant à la dichotomie que vous évoquez entre les laboratoires, sachez que nous souhaitons maintenir un équilibre entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis.
(L’amendement no 344 n’est pas adopté.) La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 12. Il vise à mentionner explicitement l’enseignement supérieur à l’alinéa 8, aux côtés de la recherche ; en effet, la loi doit couvrir ces deux volets. Très bien ! Parfait ! Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Nous avons eu ce débat en commission : la recherche inclut naturellement les organismes d’enseignement supérieur. Il est donc inutile de mentionner ces derniers. C’est toujours mieux de le dire ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Patrick Hetzel. Dans ce cas, pourquoi l’intitulé du ministère prend-il soin de mentionner l’enseignement supérieur et la recherche ? Votre argument est étonnant !
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.) La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 119. Les objectifs de développement durable, les ODD, constituent des référentiels transversaux sur lesquels il convient de s’appuyer – j’ai d’ailleurs cru comprendre que vous étiez de cet avis, monsieur le rapporteur. Par cet amendement, nous souhaitons que les objectifs de développement durable et de responsabilité sociétale soient systématiquement valorisés dans les appels à projets de recherche nationaux et régionaux, en particulier par un marquage approprié signalant la contribution auxdits objectifs.  Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Vous savez, monsieur le député, que nous partageons un combat commun pour les objectifs de développement durable. Votre amendement est déjà satisfait, et reprend presque mot pour mot l’alinéa 107 du rapport annexé dont nous avons adopté la rédaction en commission. Je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 119 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 588. Il vise à mentionner l’émergence d’une société inclusive parmi les objectifs de la recherche française. Cette ambition est d’ailleurs citée dans l’alinéa 76 du rapport annexé. Quel est l’avis de la commission ? Favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 588 est adopté.) La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 584. Déposé par Gabriel Serville, il vise à compléter l’alinéa 15 du rapport en précisant que la recherche doit s’attacher à trouver des solutions aux défis économiques et environnementaux, tout en veillant à ce que ces solutions soient adaptées à des territoires hétérogènes et marqués par des défis propres.
L’amendement fait particulièrement référence à l’outre-mer, dont les défis – multiplication des épisodes cycloniques aux Antilles, montée des eaux en Polynésie, gestion de la ressource en eau en Guyane… –, appellent la recherche de solutions non seulement adaptées, mais également territoriales. Dans ce contexte, la référence au territoire n’a rien d’une « tarte à la crème », mais prend une consistance profonde. Nous souhaitons que cet enjeu de recherche soit inscrit dans la loi.
Quel est l’avis de la commission ? Favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Les avis favorables sont toujours pour le même côté de l’hémicycle !
(L’amendement no 584 est adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 286 et 345.
La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement no 286.
Le projet de loi se fixe comme cap l’année 2030, échéance décennale qui correspond à celle des 17 objectifs de développement durable, déclinés en 169 cibles, que la France s’est engagée à respecter avec les pays membres de l’Organisation des nations unies il y a cinq ans. La démarche programmatique du texte doit permettre au législateur d’en évaluer l’avancée chaque année, afin de mesurer si le cap est tenu et compatible avec les ODD.
Au-delà du rôle évident de la recherche pour relever les défis sociaux, économiques et environnementaux, la recherche est visée par deux ODD touchant directement à son organisation et à son financement : l’ODD no 5 porte sur l’égalité entre les femmes et les hommes, tandis que l’ODD no 9 invite à bâtir des infrastructures résilientes et à encourager l’innovation, et fait de l’investissement dans la recherche un levier majeur du développement durable.
Enfin, le suivi de la feuille de route de la France est décliné grâce à des indicateurs précis : évolution quantitative des personnels de recherche, effort de recherche en pourcentage du PIB, crédits budgétaires publics pour la recherche et développement.
Notre amendement vise à préciser, à l’alinéa 15, que le déploiement de la loi de programmation doit être évalué grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France, afin de s’assurer du respect des objectifs de développement durable.
La parole est à M. Sébastien Nadot, pour soutenir l’amendement no 345. Au-delà des arguments que Mme Provendier a parfaitement exposés, je soulignerai que l’objectif no 5 d’égalité entre les femmes et les hommes est d’une grande importance dans le cadre d’une loi de programmation de la recherche, comme dans bien d’autres domaines. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Comme vous, madame Provendier et monsieur Nadot, et comme beaucoup de députés – toujours plus nombreux, je l’espère –, je participe au combat pour les objectifs de développement durable. Vous proposez que la loi de programmation soit évaluée au regard des ODD : c’est une excellente idée. Mieux encore, il faudrait évaluer toutes les lois au regard de ces objectifs. C’est pourquoi je vous invite collectivement, chers collègues, à saisir en ce sens la commission d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée : nous montrerions ainsi l’exemple et imposerions ces indicateurs dans l’évaluation de toutes les lois discutées dans l’hémicycle. Il serait toutefois difficile d’ajouter des mentions ad hoc dans chaque loi ; je préfère que nous adoptions pour tous nos textes un regard systémique visant les ODD.
S’agissant de l’égalité entre les femmes et les hommes, le projet de loi comporte de très belles avancées, notamment grâce aux amendements de Mme Céline Calvez et de M. Gaël Le Bohec.
Je demande donc le retrait de vos amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Les objectifs de développement durable ont été maintes fois mentionnés : ils figurent dans les alinéas 15, 106, 107, 108 et 109 du rapport. En particulier, l’alinéa 106 précise : « Plus largement, les ambitions de la science française s’inscrivent et contribuent à répondre aux grands enjeux de société des objectifs de développement durable des Nations unies et à la feuille de route française de l’Agenda 2030 […]. » De fait, vous pourrez suivre l’application de la présente loi au regard des ODD. Vos amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable. La parole est à Mme Florence Provendier. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’inviter la représentation nationale à s’emparer des ODD dans le domaine de la recherche. L’Agenda 2030 arrivera à échéance dans dix ans, mais nous en fêtons déjà les cinq ans.
J’entends, madame la ministre, que les ODD sont cités dans le rapport annexé ; néanmoins, il n’est pas précisé que l’évaluation de la loi se fondera sur les 232 indicateurs de suivi définis par l’ONU. Nous ferions un pas supplémentaire en mentionnant les ODD dans le projet de loi. Je maintiens donc mon amendement.
(Les amendements identiques nos 286 et 345 sont adoptés.) La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 332. L’écologie devait être le combat du siècle, mais les moyens qui lui sont alloués ne sont pas suffisants. La recherche est primordiale dans les domaines de l’énergie, de la mobilité, de la construction ou encore de l’agriculture, et un investissement massif est vital pour faire face à l’urgence écologique et climatique. Tel est l’objet du présent amendement. Quel est l’avis de la commission ? Le combat pour l’écologie nous est commun ; il est d’ailleurs inclus aux dix-sept objectifs de développement durable. Votre amendement invoque une nécessité – mettre l’accent sur la question écologique –, mais il me semble satisfait. L’alinéa 257 rappelle ainsi que le déploiement des actions prévues dans la loi de programmation sera articulé avec celui des autres programmes et actions développés par le Gouvernement, notamment avec les grandes stratégies de transition – y compris écologique – ou encore avec les programmes d’investissements d’avenir et le plan de relance. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Muriel Ressiguier. Je maintiens l’amendement.
(L’amendement no 332 n’est pas adopté.) La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 359. Le financement de la recherche par des appels à projets, comme ceux de l’Agence nationale de la recherche – ANR –, a déjà eu des conséquences désastreuses pour la recherche française, en particulier pendant la crise sanitaire. Le Conseil économique, social et environnemental – CESE – le souligne dans son avis sur le projet de loi : « Les connaissances fournies par la recherche scientifique et l’expertise sont en outre indispensables pour éclairer les choix politiques, et donnent les moyens de ne pas reproduire les erreurs du passé. À cet égard, le défaut de financements de projets engagés sur la famille des coronavirus signalés par Bruno Canard, virologue […], doit nous interroger sur des pratiques qui compromettent notre capacité à prévenir les risques et à les résoudre. »
Loin de tirer les leçons de la crise, vous poursuivez dans la même voie avec votre projet de loi. En outre, un collectif de plusieurs sociétés savantes académiques de France craint que le mécanisme de financement que vous envisagez n’introduise des « biais thématiques conduisant les établissements à privilégier les disciplines les plus "rentables". De plus, il risque d’introduire au sein des laboratoires une course aux contrats préjudiciable à la recherche sur le temps long. »
Il ne faut pas que la recherche exploratoire soit sacrifiée, ni que certaines thématiques de recherche disparaissent faute de crédits de fonctionnement et parce que l’ANR ne les considère pas comme prioritaires. Afin de garantir la liberté de la recherche préconisée dans le rapport annexé, nous demandons la suppression de l’ANR et la redistribution de ses fonds sous la forme de crédits récurrents pour les équipes de recherche. Les grands équipements seraient quant à eux financés par d’autres programmes.
Quel est l’avis de la commission ? Nous avons longuement discuté de cet amendement en commission. Ce n’est pas grave ! Nous poursuivons bien sûr la discussion ! Nous sommes là pour ça ! Nous avons marqué notre désaccord tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, ce n’est pas au détour d’un alinéa dans un rapport annexé que l’on peut supprimer une agence. Sur le fond, l’ANR a vocation à booster la recherche française et nous sommes convaincus qu’elle a toute sa place. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Michel Larive. Je tiens à préciser que nous avons déjà défendu en commission la plupart des amendements que nous défendons ce soir. Fort bien ! Ce n’est pas en relevant que nous avons déjà défendu un amendement en commission que vous nous dissuaderez de réitérer la démarche ici même, monsieur le rapporteur. C’est un tout petit peu notre job de représentants de la nation, non ? (Sourires.) Très bien ! La parole est à M. le rapporteur. Vous le faites très bien, mais cela ne nous amène pas non plus à changer d’avis.
(L’amendement no 359 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 471. Notre collège Dominique Potier en est le premier signataire. Si j’en crois les nombreuses interventions à ce sujet au cours de la discussion générale, nous sommes tous sensibles à la question de la science citoyenne et nous nous demandons comment renforcer le lien entre la science et l’espace citoyen. Nous convenons tous, je crois, qu’il faut poursuivre les efforts pour associer davantage les citoyens.
Par cet amendement, nous proposons de préciser dans le rapport annexé qu’il convient d’encourager et de reconnaître pleinement les activités de recherche citoyenne. Dans l’exposé sommaire, Dominique Potier a mentionné le mouvement « Tous chercheurs », qui renouvelle la réflexion sur la science participative et s’inscrit dans le pacte civique de l’éducation populaire.
Selon moi, l’amendement est susceptible d’être accepté par tous les membres de notre assemblée.
Quel est l’avis de la commission ? Nous avons à cœur de développer la recherche participative. Nous soutenons son financement et nous avons adopté en commission un amendement tendant à créer un prix décerné par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, l’INRAE, pour récompenser les chercheurs s’étant illustrés dans ce domaine. J’émets donc un avis favorable.
(L’amendement no 471, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 120. Dans le même esprit que mon amendement no 119, il vise à ce que les établissements de recherche établissent une stratégie de recherche et d’innovation prenant en compte les objectifs du développement durable. L’alinéa 108 du rapport annexé va, il est vrai, dans le même sens. Quel est l’avis de la commission ?
(S’exprimant depuis le banc des commissions.) Vous formulez les questions et les réponses, monsieur Reiss, ce qui me va très bien ! L’amendement nous semble effectivement satisfait par l’alinéa 108 du rapport annexé. J’en demande donc le retrait. À défaut, je donnerai un avis défavorable. Debout !
(Se levant.) Je me lève pour saluer le combat mené par M. Reiss en faveur des objectifs du développement durable. Un peu de respect pour le travail effectué ! Et pour les députés ! C’est bon pour les genoux ! (Sourires.)
(L’amendement no 120, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Francis Chouat, pour soutenir l’amendement no 162. Il vise à étendre aux post-doctorants le suivi prévu pour les docteurs partis à l’étranger, dans la mesure où ils font partie intégrante de la communauté des chercheurs français et sont particulièrement susceptibles de « s’exporter » – si vous me passez l’expression –, compte tenu de la nature de leur contrat de travail, d’ailleurs souvent conclu pour une durée déterminée.
(L’amendement no 162, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 360. Par cet amendement, nous demandons un plan d’investissement dans l’enseignement supérieur qui augmente le nombre de places offertes aux étudiants et prévoie un recrutement massif d’enseignants-chercheurs ainsi que des moyens matériels pour les universités. L’État doit garantir une place pour chaque étudiant dans la filière de son choix.
À cette fin, nous proposons d’insérer l’alinéa suivant dans le rapport annexé, après l’alinéa 49 : « Pour garantir la qualité des formations dans l’enseignement supérieur français, un plan d’investissement dans l’enseignement supérieur public est programmé : il augmente le nombre de places offertes aux étudiants, il prévoit un plan de recrutement massif d’enseignants-chercheurs et des moyens matériels pour les universités. »
Quel est l’avis de la commission ? L’amendement a déjà été examiné en commission, mais je précise de nouveau les choses : il n’est pas possible, par voie d’amendement, d’accroître une charge publique. Le présent amendement n’a pas été déclaré irrecevable dans la mesure où il porte sur le rapport annexé, mais l’état d’esprit est le même. Par ailleurs, Mme la ministre a rappelé clairement toutes les mesures prises pour soutenir l’enseignement supérieur. J’émets donc un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Valérie Rabault. Monsieur le rapporteur, il est exact que l’article 40 de la Constitution nous empêche d’augmenter une charge publique, mais nous avons toute latitude pour appeler à le faire dans un rapport annexé. C’est bien ce que j’ai dit ! En tout cas, c’est la première fois que j’entends un rapporteur dire qu’il applique de lui-même, dans un tel cas, la philosophie de l’article 40. Ce n’est pas ce que j’ai dit ! Peut-être ai-je mal compris, mais je crois que c’est bien ce que vous avez dit. Non.
(L’amendement no 360 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement no 530. La France compte certains des meilleurs spécialistes mondiaux dans des domaines très pointus des sciences humaines et sociales. Cet amendement, soutenu par le groupe La République en marche, vise à renforcer la place des sciences humaines et sociales dans les réseaux européens et à inciter les chercheurs français dans ces matières à la mobilité internationale, afin d’accroître leur notoriété, de faire valoir leur excellence à l’étranger et de susciter un effet d’entraînement sur l’ensemble de la communauté scientifique.
(L’amendement no 530, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 361. L’alinéa 54 du rapport annexé vante un système de recherche français qui « a aujourd’hui trouvé un équilibre qui fonctionne ». Nous ne partageons pas cet enthousiasme ; cela s’apparente à un déni de réalité. Nous dénonçons au contraire des inégalités territoriales exacerbées et nous partageons l’analyse d’un collectif d’enseignants-chercheurs et de chercheurs de l’Université de Paris et du CNRS qui redoutent une désertification universitaire et scientifique du territoire.
Ils relèvent par exemple que les initiatives d’excellence, les IDEX, ne concernent que cinq des dix-huit régions françaises et qu’aucune d’entre elles ne se trouve en dehors du territoire métropolitain. À l’intérieur de ces quelques régions favorisées, ce sont les départements les plus riches et, surtout, les nouvelles métropoles régionales issues de la fusion des régions antérieures qui concentrent les investissements d’avenir. À l’intérieur même de la région francilienne, expliquent-ils, « il existe un déséquilibre patent entre les moyens accordés à quelques établissements, pour la plupart parisiens, auxquels s’ajoute le campus de Saclay, et le reste de l’agglomération ». Selon eux, « les établissements des petits sites sont aujourd’hui menacés et dévalorisés au faux prétexte qu’ils ne sauraient tenir le rôle d’université de recherche ».
Le projet de loi renforcera ces inégalités territoriales. Il convient donc d’évaluer, de façon rigoureuse et indépendante, l’impact des politiques publiques de la recherche et de l’enseignement supérieur menées au cours des vingt dernières années, afin d’en tirer toutes les conséquences pour remettre enfin la création et la critique des savoirs au service du bien commun.
Quel est l’avis de la commission ? Comme je l’ai indiqué en commission, je ne vois pas en quoi ce projet de loi pourrait créer des inégalités territoriales. Il faut le lire ! Je donne donc un avis défavorable.
(L’amendement no 361, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 316. Depuis près de quinze ans, les quarante-quatre écoles supérieures d’art et de design placées sous la tutelle du ministère de la culture ont développé une activité de recherche, comme l’impliquait leur entrée dans le système LMD – licence-master-doctorat. Cette recherche spécifique dans le domaine de la création s’effectue à travers des troisièmes cycles, des unités de recherche ou encore des partenariats avec des universités.
Cependant, les budgets d’amorçage du ministère de la culture sont désormais sous-dimensionnés, d’autant plus que les enseignants d’une large partie de ces écoles n’ont pas de statut correspondant aux missions de recherche qu’ils doivent effectuer. Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, qui est chef de file, se doit de prendre en compte, dans une loi de programmation, la recherche en création menée sous tutelle du ministère de la culture.
Nous proposons, dans un premier temps, d’insérer la phrase suivante dans le rapport annexé, après la première phrase de l’alinéa 54 : « Il est à noter que les écoles ne sont pas toutes sous tutelle du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. C’est notamment le cas des écoles supérieures d’art, sous tutelle du ministère de la culture et dont les activités de recherche se développent, le plus souvent en collaboration avec des universités. »
Quel est l’avis de la commission ? Favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Favorable. La parole est à Mme Michèle Victory. Je remercie Mme Descamps d’avoir proposé cet amendement et salue la décision que nous nous apprêtons à prendre. Nous soulevons ces difficultés depuis plusieurs mois, mais les choses n’avancent pas de manière satisfaisante. Il convient de redonner à ces écoles la place qu’elles méritent. Sans aller jusque-là, cet amendement souligne qu’il est urgent de les rattacher à l’enseignement supérieur, comme nous le demandons.
(L’amendement no 316 est adopté.) La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement no 529. Dans la continuité de l’amendement no 530, il vise à contribuer à l’internationalisation de la recherche en sciences humaines et sociales à travers la mobilité de ses chercheurs et chercheuses.
(L’amendement no 529, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 121. S’agissant des objectifs du développement durable, les établissements de recherche doivent viser l’exemplarité. Il convient d’évaluer leur contribution en la matière, à la fois pour progresser vers l’exemplarité des pratiques mais aussi pour rendre compte à la communauté internationale de la contribution de la France à l’agenda 2030 des Nations unies. Tel est le sens de cet amendement. Très bien ! Excellent amendement ! Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement nous semble lui aussi satisfait par l’alinéa 108 du rapport annexé. J’en demande donc le retrait. À défaut, mon avis sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’indique en complément que nous avons créé la labellisation DD&RS – développement durable et responsabilité sociétale. Elle est le fruit du travail collectif de plus d’une dizaine d’universités et de grandes écoles, de la Conférence des grandes écoles, de la Conférence des présidents d’université, du ministère de la transition écologique et solidaire, de mon ministère et du Réseau français des étudiants pour le développement durable. Elle s’inscrit dans la lignée de l’article 55 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Elle permet de valoriser les démarches de développement durable et de responsabilité sociétale développées par les établissements d’enseignement et d’en rendre compte à l’ensemble des tutelles. L’amendement me semble donc satisfait.
(L’amendement no 121 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 435 et 431, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour les soutenir.
Ces amendements présentent une version retravaillée de propositions formulées en commission ; ils sont cosignés par les membres du groupe de La République en marche.
Ils s’inspirent des préconisations du rapport « Les 1 000 premiers jours – là où tout commence », remis récemment à Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, par la commission des 1 000 premiers jours de la vie de l’enfant.
Les répercussions des écrans sur la santé globale des femmes et des hommes restent méconnues. Les conséquences de l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques sur le développement humain et sur la santé tout au long de la vie devraient donc être évaluées – telle est la proposition formulée à l’amendement no 435.
L’amendement no 431 vise à encourager les recherches sur les 1 000 premiers jours de l’enfant afin d’améliorer les connaissances dans ce domaine.
Les répercussions, tout au long de la vie, de cette période sur la santé et sur la construction de soi nous invitent à approfondir l’étude des conditions d’une bonne santé et d’un bon développement physique, socioémotionnel et cognitif chez le jeune enfant.
(Les amendements nos 435 et 431, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont successivement adoptés.) La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement no 433. Cet amendement du groupe La République en marche vise à préciser que l’analyse des données de santé portera aussi sur les perturbateurs endocriniens. Laurianne Rossi, entre autres collègues de la majorité, est très impliquée dans ces questions.
(L’amendement no 433, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement no 133. Par cet amendement, nous proposons d’inclure dans les programmes de recherche l’étude de l’impact des risques environnementaux sur la santé humaine. La santé environnementale est en effet un sujet important, comme on a pu s’en rendre compte récemment. Ses enjeux pour la santé publique nous imposent d’en faire une priorité de la recherche.
(L’amendement no 133, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement no 579. Il est retiré.
(L’amendement no 579 est retiré.) La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 304. La crise du covid-19 nous a rappelé la place capitale de la recherche dans la construction de notre politique de santé publique.
Il faut aujourd’hui lui donner les moyens de ses ambitions et engager des programmes concernant des questions majeures dans le domaine de la santé, ce que nous nous attachons à faire ce soir.
La Borréliose de Lyme, maladie vectorielle transmise par une piqûre de tique, est l’une de ces questions. Elle fait partie des dix maladies infectieuses les plus fréquentes en France. Selon les chiffres de Santé publique France et du réseau de surveillance Sentinelles, son incidence augmente significativement depuis dix ans. De 26 000 nouveaux cas par an entre 2009 et 2014, nous sommes passés à 67 000 en 2018.
Plusieurs problèmes se posent : le diagnostic est difficile, la prise en charge des malades est incertaine voire inexistante, et les traitements suscitent des questions, si bien que des milliers de patients se retrouvent seuls face à la maladie, et restent souvent en souffrance pendant des années, avant d’être correctement diagnostiqués.
Ces tâtonnements ajoutent à la souffrance des malades. Il est donc indispensable d’inscrire la recherche sur la maladie de Lyme comme un objectif prioritaire dans cette loi de programmation de la recherche, comme le propose cet amendement, cosigné par l’ensemble de mes collègues du MODEM et certains des membres du groupe d’étude sur la maladie de Lyme.
Nous vous soutiendrons, madame ! Absolument ! C’est un excellent amendement ! Quel est l’avis de la commission ? Madame Petit, c’est évidemment un sujet important – mais vous le savez très bien. L’ANR finance déjà de nombreux projets concernant les réservoirs de pathogènes, leurs transferts à l’homme et les mécanismes biologiques afférents.
L’ANR a en particulier permis de satisfaire aux objectifs du plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques de 2016 formulés à l’action 13, « développer de nouveaux outils de diagnostic post-exposition vectorielle s’appuyant sur les nouvelles technologies, y compris en s’inspirant des méthodes diagnostiques vétérinaires », et à l’action 14, « mener des études sur l’épidémiologie et la physiopathologie des maladies transmissibles par les tiques ». Un effort de recherche soutenu concernant ces maladies est donc fourni. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je le maintiens ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. On n’avance pas !
(L’amendement no 304 est adopté.)(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Maud Petit applaudit également.) Bravo ! Très bien ! La majorité a été battue ! Je suis saisi de deux amendements, nos 48 et 49, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour les soutenir.
Dans le même registre que l’amendement précédent, le no 48, cosigné par de nombreux collègues de groupes différents, vise à créer un établissement public de l’État, l’« Agence nationale de recherche sur les maladies vectorielles à tiques », qui aurait pour compétence l’animation, l’évaluation, la coordination et le financement des programmes de recherche sur ces maladies. Absolument ! Cette agence aurait donc pour mission de coordonner ces recherches en collaboration avec l’INSERM – l’Institut national de la santé et de la recherche médicale –, de répartir les moyens mis à disposition des différentes équipes de recherche des établissements publics ou privés, de veiller à la diffusion et à la valorisation des résultats de ces recherches,… Absolument ! …d’assurer la veille scientifique, et enfin, j’insiste sur ce point très important, d’assurer un lien privilégié avec les associations de patients, qui seraient impliquées dans son fonctionnement.
Comme l’a indiqué notre collègue membre du groupe d’étude sur la maladie de Lyme, de nombreux malades subissent une errance diagnostique et thérapeutique. Les modalités de prise en charge et de traitement divisent la communauté scientifique, ce qui suffit à justifier la création d’un programme de recherche à la hauteur des enjeux, d’autant que l’incidence de la maladie ne cesse de progresser : comme notre collègue l’a rappelé, près de 67 000 nouveaux cas ont été recensés par Santé publique France en 2018.
C’est énorme ! Nous vous proposons tout simplement de s’inspirer de la création de l’Agence nationale de recherche sur le sida et les hépatites virales, au début des années 1990 ; on sait qu’en coordonnant la recherche, elle a permis des progrès considérables. Très juste ! L’amendement no 49 rejoint le no 304 défendu à l’instant par ma collègue. Nous saisissant de l’occasion offerte par l’examen de ce projet de loi de programmation pluriannuelle, nous proposons de créer un nouveau programme prioritaire de recherche sur les zoonoses et les maladies vectorielles à tiques, afin de s’assurer que des crédits spécifiques seront consacrés à la lutte contre ces maladies infectieuses, qui sont, je le répète, en pleine expansion. Quel est l’avis de la commission ? Si je comprends tout à fait votre préoccupation, le rapport annexé n’est pas le bon véhicule législatif pour créer de nouvelles agences sanitaires. Pour les mêmes raisons que pour l’amendement no 304, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous abordons des questions qui ont toute leur place dans le financement de la recherche. Simplement, il me semble problématique de prévoir la création d’une agence dans un rapport annexé. Plus généralement, l’objectif du projet de loi, je le répète, n’est absolument pas de penser la recherche en vase clos – en consacrant des travaux à telle maladie, à tel problème de société ou d’écologie. La recherche et les solutions sont interdisciplinaires.
Dédier, par voie d’amendements, telle part des financements prévus à une maladie donnée…
On n’avance pas ! …nous amènerait à dresser la liste des pathologies connues, nous privant ainsi de la possibilité d’acquérir des connaissances sur des pathologies encore inconnues. Cela vaut dans le domaine de la santé comme dans celui de l’énergie et de très nombreux autres.
On a coutume de dire, dans le monde de la recherche, que ce n’est pas en améliorant la bougie que l’on a inventé l’électricité. C’est le cœur de la recherche : il nous faut être capable de créer des connaissances dont l’utilité n’apparaîtra qu’ensuite.
En matière de création de connaissances fondamentales, au contraire des questions de soin et de prise en charge des patients, les conceptions utilitaristes ne fonctionnent pas, malheureusement.
C’est très juste ! La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Je suis abasourdie par ce que j’entends ! Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je vous rappelle qu’il y a treize ans, j’ai été une des premières à lancer le débat sur la maladie de Lyme. Il y a dix ans, on diagnostiquait 30 000 nouveaux cas par an en France ; aujourd’hui, ils sont 67 000, comme l’a indiqué Vincent Descoeur. Au minimum ! Le nombre a doublé, sans même prendre en compte tous les cas où le diagnostic n’a pas été établi clairement. C’est une question de médecine, ça, madame ! Passez-moi l’expression, outre le flux – les nouveaux malades –, il existe en effet tout un stock de malades victimes d’une errance diagnostique absolue.
Quand, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’an dernier, ma collègue Véronique Louwagie avait appelé l’attention sur cette question, on lui avait répondu qu’elle ne concernait pas le budget du système de santé, mais celui de la recherche.
Aujourd’hui, alors que nous traitons de la recherche, je ne peux admettre que vous rejetiez nos demandes au nom du caractère pluridisciplinaire de celle-ci. Bien sûr que les conséquences de la maladie sur l’organisme concerneront beaucoup de services, et différents hôpitaux. Mais retenons surtout, comme l’indiquait tout à l’heure Vincent Descoeur, qu’actuellement, les protocoles pour cette maladie restent en débat. La recherche doit donc se focaliser sur la maladie de Lyme pour permettre des avancées, afin que la communauté scientifique se rassemble autour d’un diagnostic, d’une prise en charge et d’un traitement. Il n’est pas acceptable que nous, législateurs, laissions ces malades subir une telle errance.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. Vincent Descoeur. Madame la ministre, votre réponse est de nature à désespérer tous celles et ceux qui se mobilisent sur cette question. Non ! Nous proposons la création d’une agence consacrée spécifiquement aux maladies vectorielles à tiques justement parce que nous voulons que des travaux de recherche pluridisciplinaires soient coordonnés.
À l’occasion de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous vous avions interrogés, vous et le ministre de la santé, à propos des montants consacrés à la recherche sur la maladie de Lyme. On nous avait répondu que leur montant se chiffrait en millions d’euros – et même qu’il s’élevait à 10 ou 15 millions. Or des chercheurs, après recensement, ont identifié à peine 1 million d’euros de crédits, dont seuls 450 000 euros concernent la santé humaine.
Telle est la réalité des chiffres communiqués par les spécialistes de l’INSERM que nous avons interrogés. Le comité de pilotage du plan national de lutte contre la maladie de Lyme ne les a pas démentis. Il est temps d’apporter une réponse à la hauteur des enjeux. On ne peut pas indéfiniment laisser penser que des millions d’euros seraient engagés dans la recherche contre cette maladie, ce n’est pas vrai !
Absolument ! La parole est à Mme la ministre. Je comprends que vous interrogiez individuellement des chercheurs pour connaître les financements de la recherche sur une maladie aussi importante que celle-ci, mais le pilotage de la recherche, y compris sur la maladie de Lyme, se fait à la DGRI – direction générale de la recherche et de l’innovation. Je vous confirme le montant de 15 millions. J’ai ici la liste de l’ensemble des projets financés par l’Agence nationale de la recherche ; je serai ravie de vous en communiquer le détail ainsi que les noms des chercheurs impliqués. En tout état de cause, je ne peux pas vous laisser dire qu’interroger un chercheur permet d’avoir une vision complète de ce qui se fait en matière de recherche sur la maladie de Lyme. Ce n’est pas un seul chercheur ! Monsieur Descoeur, je ne vous redonne pas la parole puisque deux députés du groupe Les Républicains se sont déjà exprimés. Laissez-moi citer mes sources !
(Les amendements nos 48 et 49, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 283 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 283, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement no 627. Nous ne pouvions aborder ce projet de loi en occultant les préoccupations d’un très grand nombre de nos concitoyens concernant le bien-être animal.
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la recherche sur le modèle animal est très encadrée sur les plans législatif et réglementaire. Les textes européens et français ont fait l’objet de révisions régulières avec une prise en considération croissante du bien-être de l’animal.
Un laboratoire qui souhaite pratiquer des expérimentations doit maintenant faire une demande préalable, obtenir un agrément, une évaluation favorable d’un comité d’éthique et une autorisation du ministère. Il doit aussi faire passer une qualification à tout le personnel impliqué.
Les techniques avancent à grands pas et on utilise de moins en moins d’animaux : 70 % des recherches biologiques et médicales sont désormais réalisées in vitro.
On utilise les modèles animaux dans deux situations : en l’absence de méthode alternative, quand la complexité du vivant est telle que la substitution ne peut qu’être limitée ; pour la recherche vétérinaire, c’est-à-dire pour soigner d’autres animaux.
Dans un avenir proche, on ne pourra toujours pas se passer d’animaux. Notre devoir est donc de tout mettre en œuvre pour que les expérimentations se fassent dans les meilleures conditions possible. La directive européenne de 2010 a ainsi mis en œuvre, dans l’ensemble des pays de l’Union, le principe éthique des « trois R » : réduction, remplacement et raffinement. Il consiste à réduire le nombre d’animaux concernés, à remplacer les modèles animaux par des méthodes substitutives à chaque fois que cela est possible et à améliorer les conditions de vie et d’utilisation des animaux. Il n’en demeure pas moins que l’objectif, rappelé par la Commission européenne, et que j’imagine commun à tous les bancs, est bien, à terme, de renoncer définitivement aux expérimentations animales.
L’amendement, cosigné par l’ensemble des députés du groupe La République en marche, propose donc la création d’un centre national dédié au principe des « trois R » et doté de moyens adaptés. Ce centre aurait notamment pour mission d’accélérer les recherches sur les méthodes alternatives pour qu’un jour, je l’espère, l’utilisation des animaux dans les laboratoires ne soit qu’un lointain souvenir.
(L’amendement no 627, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 271. Quel drôle d’alinéa que l’alinéa 79 ! Je vous en lis les premières lignes : « Les pays d’Europe, en particulier la France, ont choisi de s’engager résolument dans la construction d’un État social après la seconde guerre mondiale. Cependant, si les finalités sont partagées, ni les moyens ni les résultats ne sont aujourd’hui totalement consensuels. Des contestations s’élèvent. Des mouvements antidémocratiques apparaissent. »
Mais qu’est-ce que c’est que cet amalgame ? Nous sommes une république, où le débat des opinions est non seulement permis, mais souhaitable, et où la contestation peut s’exprimer. On ne saurait assimiler cette contestation à des mouvements antidémocratiques !
Plus loin, on peut lire qu’« une part importante de la population se sent marginalisée ». Mais elle ne se sent pas marginalisée, elle l’est ! C’est comme le sentiment d’insécurité dont on parle beaucoup en ce moment : il ne signifie pas qu’il n’y a pas d’insécurité.
Le rapport nous appelle à être « collectivement fidèles à la promesse au cœur de notre pacte social ». Mais comment pourrait-on contraindre les citoyens et les citoyennes de ce pays à une telle fidélité, forcer le consensus ?
Bref, qu’est-ce qu’un tel paragraphe vient faire dans le débat sur la recherche ?
Quel est l’avis de la commission ? Fort heureusement, on a le droit de contester en France : c’est notre idéal démocratique. Mais le terme « antidémocratiques » employé dans l’alinéa désigne justement des mouvements qui vont à l’encontre de cet idéal et des valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité que nous défendons. C’est cela que nous avons voulu exprimer.
Quant au pacte social, il correspond au contrat social de Jean-Jacques Rousseau. Le contenu de cet alinéa se réfère aux combats que nous menons tous les jours. Avis défavorable, donc.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Sébastien Nadot. Mme Buffet soulève une question importante. De tels propos me semblent totalement déplacés dans un projet de loi de programmation sur la recherche.
S’il faut malgré tout aborder ce sujet, alors de grâce, faisons appel aux chercheurs en sciences sociales – ils ne sont pas tellement convoqués dans ce texte – et écoutons l’interprétation qu’ils font de ces phénomènes.
La rédaction adoptée en commission ne convient pas ; il faut en prendre conscience et y remédier.
La parole est à Mme Marie-George Buffet. Relisez l’alinéa monsieur le rapporteur : l’allusion aux mouvements antidémocratiques figure juste après le mot : « contestations ». Vous évoquez des mouvements qui s’opposent à notre idéal démocratique, mais lesquels ? Allez-vous les nommer dans le texte ? Qu’il en existe en France, je ne le conteste pas, mais qui visez-vous exactement à travers cette phrase ?
Tout cela ne doit pas être pris à la légère ! C’est très grave, au contraire ! Évoquer, sans plus de précisions, des mouvements antidémocratiques, et associer cette expression au mot « contestation »… Vous vous rendez compte de ce que vous avez écrit ?
Visiblement, non ! Il faut retirer ces mots et retravailler le texte ! Il y a du boulot !
(L’amendement no 271 n’est pas adopté.) C’est une honte ! L’amendement no 586 de M. Gabriel Serville est défendu.
(L’amendement no 586, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 587. Je regrette que l’alinéa 79 n’ait pas été retiré ; il dépeint une pensée insaisissable mais très problématique.
Avec l’amendement no 587, Gabriel Serville nous rappelle que la fracture numérique continue à sévir, en particulier dans les territoires situés outre-mer, dont de larges parts ne sont pas desservies par les réseaux.
Le Défenseur des droits a ainsi mis en garde, dans plusieurs de ses communications, sur les conséquences outre-mer de la dématérialisation à marche forcée des services publics. À titre d’exemple, en Guyane, deux habitants sur dix ne disposent pas de connexion à internet. La numérisation des services publics y fait donc des ravages et entraîne un recul dans l’accès aux droits. Selon nous, le droit au numérique ne doit absolument pas exclure le droit à l’humain.
De plus, il ne faut pas laisser la main du marché décider de l’usage des outils numériques.
Enfin, il convient de penser le numérique sur l’ensemble du territoire.
Quel est l’avis de la commission ? C’est très juste. Avis favorable.
(L’amendement no 587, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 485. Hélène Vainqueur-Christophe, qui en est la première signataire, souhaite inclure le développement des recherches sur la dépollution des sols parmi les objectifs inscrits dans le projet de loi de programmation.
Notre assemblée a mené une commission d’enquête sur le chlordécone. Son rapport, voté à l’unanimité, contenait plusieurs recommandations et propositions au sujet desquelles, sauf erreur de ma part, nous n’avons pas encore obtenu de réponse du Gouvernement. L’amendement propose donc de modifier l’alinéa 91 pour que des crédits – à tout le moins une perspective de crédits – soient consacrés à la dépollution des sols.
Quel est l’avis de la commission ?