XVe législature
2e session extraordinaire de 2019-2020

Séance du mercredi 23 septembre 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (nos 3234, 3339 rectifié).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 4.
La parole est à Mme Huguette Tiegna. L’article 4 crée un contrat plus adapté aux particularités du doctorat dans le secteur privé, avec des conditions qui sécurisent davantage le parcours et le recrutement des doctorants réalisant leurs travaux dans ce secteur.
Quand on s’inscrit en doctorat, on le fait par passion, parce qu’on a envie de changer les choses. L’analyse de la situation montre cependant une forte disparité entre les contrats privés et publics. C’est ainsi que les thèses effectuées dans le cadre d’une convention industrielle de formation par la recherche – CIFRE – offrent généralement une rémunération plus élevée que celles des contrats doctoraux publics. Quel que soit le financement, le doctorant est une personne qui travaille avec passion et l’envie de contribuer à faire avancer la recherche dans notre pays.
Il est fondamental que nous puissions harmoniser ces contrats afin de permettre aux étudiants non seulement de créer des liens avec les entreprises, mais aussi de se concentrer sur le cœur de leur métier. Or, comme nous savons tous, ce deuxième objectif n’est pas toujours satisfait : certains doctorants sont obligés de prendre, en parallèle de leur travail de recherche, un emploi sans lien direct avec leur formation.
Dans le cadre de ce projet de loi de programmation de la recherche, le groupe La République en marche souhaite améliorer et sécuriser la situation des doctorants en accroissant de 20 % le nombre de contrats doctoraux financés par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Veuillez conclure, ma chère collègue. Nous voulons aussi faire en sorte que les moyens accordés dans le cadre de doctorats privés soient accrus de 30 % entre 2021 et 2023. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 146 et 408, tendant à la suppression de l’article.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 146.
Pourquoi ne pas élargir et consolider les CIFRE, qui sont des outils efficaces, au lieu de créer un nouveau contrat doctoral de droit privé n’offrant pas les mêmes protections, notamment en matière de droit du travail et de rémunération ? Nous demandons donc la suppression de l’article 4. La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 408. Le contrat doctoral de droit privé créé par le Gouvernement protège bien mal les doctorants : pas de durée ni de rémunération minimales. La logique tripartite – doctorant, laboratoire de recherche, entreprise – est rompue pour lui substituer un rapport de subordination juridique entre l’employeur et le salarié. L’Association nationale de la recherche et de la technologie – ANRT – est également écartée du suivi du doctorant. Comme le remarque la Confédération des jeunes chercheurs, la répartition du temps de travail des doctorants entre les activités liées à la thèse et les tâches demandées par l’entreprise n’est pas mentionnée. Enfin, il n’y a pas de cadre juridique précis quant à la propriété intellectuelle des travaux issus de la recherche. La Confédération dénonce « un contrat doctoral au rabais et sans garde-fous scientifiques ». Tous ces éléments montrent combien il est indispensable d’assurer l’indépendance des chercheurs face aux intérêts privés. Pour ce faire, nous demandons la suppression de l’article 4. La parole est à Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le titre II, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression. Les types de contrats à durée déterminée – CDD – actuellement utilisés pour employer des doctorants dans le secteur privé, notamment dans les établissements publics à caractère industriel et commercial – EPIC –, ne sont que partiellement adaptés à cette fin. Le CDD de complément de formation, notamment utilisé pour les CIFRE, présente l’inconvénient que la non-réinscription du doctorant en école doctorale n’est pas considérée par le juge comme une cause réelle et sérieuse de rupture de la relation de travail. Le CDD à objet défini n’est pas adapté en termes de durée, puisqu’il dure trois ans au plus et qu’il nécessite, pour être conclu, l’existence d’un accord de branche.
Le contrat doctoral de droit privé prévu à cet article propose simplement un cadre mieux adapté à la spécificité de la situation des doctorants. De plus, la commission a renforcé l’encadrement de ce contrat en adoptant plusieurs amendements déposés par les rapporteurs. Elle a précisé que le doctorant doit disposer de suffisamment de temps pour rédiger sa thèse. Elle a clarifié les conditions de l’échange et du partage des données. Elle a prévu qu’au moins cinq sixièmes du temps de travail du doctorant soient consacrés à des activités de recherche, et que les recherches confiées au doctorant doivent être en adéquation avec le sujet de sa thèse.
Cet article a un rôle à jouer dans la nouvelle organisation des contrats de recherche que propose ce projet de loi. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, pour donner l’avis du Gouvernement. Nous avons constaté l’inadéquation des CDD actuels aux EPIC tels que le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives – CEA –, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer – IFREMER – ou le Bureau de recherches géologiques et minières – BRGM –, pour ne citer que ceux-là. Les CDD sont tout aussi inadaptés aux CIFRE.
Nous voulons créer, dans le droit privé, le pendant des contrats doctoraux de droit public afin de permettre aux EPIC de recruter des doctorants de façon sécurisée. Les bourses CIFRE pourront être adossées à ces nouveaux contrats, qui maintiennent le lien avec les universités et les écoles doctorales tout en garantissant la réalisation du projet de thèse. Le dispositif a été bien amélioré en commission grâce à l’adoption de plusieurs amendements.
Le Gouvernement tient à l’existence de ces nouveaux contrats doctoraux, qui sont très attendus, notamment par le CEA. Avis défavorable.
La parole est à M. Michel Larive. Vous nous avez partiellement répondu sans toutefois évoquer la durée minimale de ce nouveau contrat. Vous estimez que celle des autres contrats peut se révéler insuffisante, mais nous ignorons beaucoup de choses du vôtre. Nous ne connaissons ni sa durée minimale, ni sa durée maximale, ni sa rémunération minimale ou la grille qui pourrait la sous-tendre, ni le rapport avec l’ANRT. Par ailleurs, qui détiendra la propriété intellectuelle des brevets issus de ces travaux de recherche ? Il s’agit d’une question fondamentale, qu’il convient d’aborder.
(Les amendements identiques nos 146 et 408 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 520. Il vise à ce que les écoles doctorales s’assurent de la conformité des missions du contrat à la réalisation d’un doctorat. Il s’agit de prévenir les détournements en confiant aux écoles doctorales un rôle de médiation. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Nous avons déjà précisé en commission que les recherches confiées à un doctorant dans le cadre d’un contrat doctoral de droit privé devraient être en adéquation avec le sujet de sa thèse. De plus amples précisions relèvent clairement du domaine réglementaire.
(L’amendement no 520, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 231. Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement rédactionnel. Je propose de supprimer, à la fin de l’alinéa 11, les mots « et dans la limite totale de cinq ans ». Il me semble que cela va de soi, et que cette précision est superflue. Quel est l’avis de la commission ? Je comprends le sens de votre amendement, mais j’y suis plutôt défavorable afin que le texte reste tout à fait clair quant à l’absence de délai imposé.
(L’amendement no 231, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 450. Il vise à supprimer la possibilité pour l’employeur de mettre fin, sans dommages et intérêts ni indemnités, au contrat doctoral lorsque l’inscription du doctorant n’est pas renouvelée. Quel est l’avis de la commission ? Dans la mesure où le contrat conclu est dit « doctoral », c’est-à-dire adapté aux spécificités du travail des doctorants, il est entièrement logique que son exécution puisse ne pas être poursuivie en cas de non-renouvellement de l’inscription à l’université. Avis défavorable.
(L’amendement no 450, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 321 et 658, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 321.
Mme la rapporteure et Mme la ministre ayant choisi de ne pas retenir notre amendement tendant à supprimer ce nouveau dispositif, nous souhaitons que les conditions salariales et de propriété intellectuelle de la thèse soient au moins identiques à celles qui encadrent un contrat doctoral CIFRE. La parole est à Mme Valérie Gomez-Bassac, pour soutenir l’amendement no 658. Cet amendement vise à ce que soit fixée une rémunération minimale pour les doctorants recrutés par un contrat doctoral de droit privé. Dois-je en déduire que la commission a donné un avis défavorable à l’amendement no 321 et un avis favorable au vôtre ? Tout à fait, monsieur le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ? Je comprends l’intention de fixer une rémunération minimale pour un contrat de droit privé. En fait, les contrats de droit privé prévoient déjà une rémunération minimale, qui peut aussi être définie par des accords de branche, et qui est donc très variable selon les disciplines et les entreprises. Nous adosserons notamment les bourses CIFRE à ce type de contrat ; dans ce cas, le montant sera fixé par l’ANRT sur le modèle des bourses CIFRE.
Si je comprends votre intention protectrice, je vous signale que les entreprises et les EPIC veulent recruter des doctorants : les salaires seront donc attractifs et indiqués sur le contrat de travail.
C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable car il n’est pas possible de contraindre une entreprise à fixer un autre salaire que celui prévu par le droit du travail ou les conventions collectives.
La parole est à Mme la rapporteure. Nous cherchions à établir une similitude entre contrats de droit public et contrats de droit privé. Après avoir entendu les explications de Mme la ministre sur le caractère réglementaire de telles dispositions, je vais retirer mon amendement, d’autant que les conventions collectives et les accords de branche seront souvent plus favorables.
(L’amendement no 658 est retiré.)
(L’amendement no 321 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 451. Il vise à ce que les principes d’autonomie de la démarche scientifique et de libre expression, qui fondent la recherche française et sont garantis par les statuts, soient respectés dans la mise en œuvre des contrats nouvellement créés. Quel est l’avis de la commission ? Je comprends l’intention de votre amendement mais sa rédaction me paraît problématique : il mentionne l’accomplissement des missions de la recherche publique alors qu’il est question ici de recherche privée. Avis défavorable.
(L’amendement no 451, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 452. Cet amendement de Mme Victory vise à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans la mise en œuvre des nouveaux contrats créés. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement est satisfait. Avis défavorable.
(L’amendement no 452, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 4 est adopté.)
La parole est à M. Gaël Le Bohec. Près de 15 000 nouveaux docteurs sont diplômés chaque année. Malheureusement, plusieurs milliers d’entre eux sont dans l’attente d’un recrutement dans la recherche publique et confrontés à des situations de précarité. L’article 5 vise à sécuriser les périodes post-doctorales par la création de deux contrats, l’un de droit public, l’autre de droit privé, adaptés aux réalités du terrain et destinés à mieux accompagner les docteurs dans leur période de transition vers des postes pérennes dans des activités de recherche publique ou privée ou dans d’autres secteurs de l’économie, de l’enseignement ou de la culture. Conclus au plus tard trois ans après le doctorat, ces contrats donneront des droits renforcés en matière de formation et d’accompagnement. En somme, l’article 5 contribue à l’amélioration de l’attractivité des débuts de carrière pour les post-doctorants.
Cette avancée prévue par le projet de loi ne concerne cependant pas tous les établissements. Aussi ai-je déposé un amendement visant à l’étendre aux établissements privés à but non lucratif en contrat avec l’État, les EESPIG – établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général –, qui participent aux mêmes missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche que les établissements publics. Ils sont d’ailleurs évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur – HCERES – selon les mêmes exigences.
En tout état de cause, l’article 5 sécurise et valorise l’investissement individuel et collectif que représente le doctorat. Il propose une réponse adaptée au début de carrière dans la recherche et offre des solutions aux post-doctorants jusqu’ici privés de toute perspective adaptée à leur situation particulière.
La parole est à M. Frédéric Reiss. M. Le Bohec vient de le rappeler, la France compte 15 000 nouveaux docteurs diplômés par an, mais seulement 10 % d’entre eux accèdent à un emploi statutaire relevant de la recherche et de l’enseignement supérieur.
Le projet de loi propose deux mesures nouvelles : la première est un contrat post-doctoral qui doit faciliter la transition professionnelle ; la seconde est CDD à objet défini de recherche dans un EPIC ou dans une fondation reconnue d’utilité publique, contrat bien évidemment complémentaire de la formation.
Toutefois, s’il est essentiel de renforcer la recherche publique, il est tout aussi indispensable de renforcer la recherche privée. Sur ce point, le projet de loi est assez faible. Sans doute cela s’explique-t-il par votre politique du « en même temps ».
Je l’ai souligné pendant la discussion générale, le renforcement des liens entre les universités et les entreprises constitue également un axe de progrès pour notre recherche. Le projet de loi ne traite pas suffisamment de la recherche privée, notamment de la recherche et développement, la R&D. De meilleurs débouchés sont nécessaires dans la recherche. Nous devons par ailleurs permettre aux jeunes chercheurs qui ont quitté la France en fin de doctorat de trouver un poste en France, car nous avons besoin de tous les talents !
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 323 et 409, tendant à supprimer l’article 5.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 323.
Aujourd’hui, l’écart est si important entre le nombre de chercheurs et de chercheuses qualifiés et le nombre d’ouvertures de postes – en sociologie, par exemple, ce sont environ 230 qualifiés pour 28 ouvertures de postes – que le nombre d’années qui s’écoulent avant qu’un jeune chercheur n’obtienne sa titularisation ne cesse de s’allonger. Cette précarisation de long terme décourage un grand nombre de chercheurs hautement qualifiés, qui finissent par chercher du travail dans un autre pays.
Plutôt que de permettre la titularisation massive de chercheurs et d’éviter ainsi la fuite des cerveaux et la souffrance au sein des laboratoires, l’article 5 propose de prolonger la durée des contrats précaires. Cet amendement vise donc à le supprimer.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 409. Le contrat post-doctoral consiste bien souvent à confier à des jeunes chercheurs précaires des missions qui pourraient être réalisées par des titulaires. Après leur thèse, ils enchaînent les contrats post-doctoraux pendant des années en attendant un emploi pérenne. Développer les contrats post-doctoraux sans rémunération ni durée minimales, c’est retarder encore l’entrée des jeunes chercheurs dans un emploi titulaire, ce qui a des conséquences très concrètes sur leur vie quotidienne – rappelons, en particulier, leurs difficultés de logement et leur précarité matérielle. Ils sont pourtant titulaires d’un doctorat et participent à la création de savoirs au même titre que les chercheurs titulaires. Nous demandons donc la suppression de cet article. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? Les contrats post-doctoraux constituent aujourd’hui une étape normale de la carrière des chercheurs et des enseignants-chercheurs, en France et à l’étranger, dans l’attente de trouver un poste de titulaire. De plus, cet article vise moins à encourager leur développement qu’à encadrer et sécuriser davantage le déroulement du post-doctorat. Le projet de loi précise notamment la durée maximale du contrat post-doctoral et demande aux établissements des engagements quant à l’accompagnement du post-doctorant en matière de formation et d’insertion professionnelle. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’article 5 vise en effet à faciliter, pour les jeunes chercheurs, la période située entre le doctorat, au cours duquel leur travail de recherche était encadré par un directeur de thèse, et leur décision de se présenter à un concours ou d’intégrer le monde de l’entreprise pour y mener une activité de recherche. Au cours de cette période de post-doctorat, qui existe dans le monde entier et qui peut se réaliser dans le pays où ils ont préparé leur thèse – bien que ce ne soit souvent pas le cas –, les jeunes chercheurs doivent faire la preuve qu’ils sont capables de mener un projet de recherche de manière autonome avant un premier recrutement.
Le Gouvernement a souhaité créer des contrats spécifiques permettant de donner un statut à cette période essentielle. Ces contrats, qui prévoient une part de formation, sont de droit public ou de droit privé, selon les établissements qui les proposent, lesquels peuvent être des EPIC ou des fondations telles que l’Institut Pasteur.
Quant aux EESPIG, certains d’entre eux possèdent en effet des laboratoires de recherche. J’entends donc votre demande, monsieur Le Bohec.
Je le répète, nous avons la volonté de sécuriser la période de post-doctorat, située entre le doctorat et le recrutement, qu’elle se déroule dans un environnement public ou privé.
(Les amendements identiques nos 323 et 409 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 79, 98 et 424.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 79.
L’article 5 n’ouvre pas aux EESPIG la possibilité de recruter de jeunes chercheurs en contrat post-doctoral alors même que l’étude d’impact du projet de loi souligne que le contrat post-doctoral est devenu la norme dans le monde international de la recherche et que le CDD à objet défini prévu par le code du travail n’est pas adapté.
La Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs – CDEFI – et la Conférence des grandes écoles – CGE – estiment, par ailleurs, qu’il faut donner aux établissements publics comme aux établissements privés davantage de souplesse quant à la date de recrutement, tout en fixant une limite à la fin du contrat, en référence à la date d’obtention du doctorat, pour éviter toute dérive.
Le présent amendement propose donc d’ouvrir aux EESPIG la possibilité de recruter des jeunes chercheurs en contrats post-doctoraux et de leur donner plus de flexibilité dans le recrutement de post-doctorants.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 98. L’article 5 prévoit l’encadrement des contrats post-doctoraux. Dans ce domaine, la situation française est un peu particulière car la loi a consacré, il y a quelques années, une catégorie spécifique d’établissements d’enseignement supérieur : les EESPIG, que l’on appelle aussi communément les « établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif ». Ces établissements contribuant à une mission de service public, ils devraient bénéficier également des dispositions prévues à l’article 5. Ils en formulent eux-mêmes la demande, tout comme leurs différentes instances représentatives, la CGE et la CDEFI, comme notre collègue Dino Cinieri vient de l’indiquer. La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement no 424. Je souscris aux propos de nos collègues Dino Cinieri et Patrick Hetzel. La CGE nous a en effet saisis du sujet et je crois savoir que notre demande est regardée d’un bon œil par le Gouvernement et le rapporteur. Je m’en tiens donc là. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ? Défavorable. Il serait surprenant d’autoriser des établissements d’enseignement supérieur privés, fussent-ils d’intérêt général, à conclure des contrats de droit public. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous reviendrons sur les EESPIG ultérieurement, avec une autre série d’amendements. Comme Mme Cattelot vient de le dire et comme je l’ai indiqué moi-même à M. Le Bohec, le Gouvernement est disposé à prendre en compte la situation de ces établissements, mais à un autre endroit du texte. Parce que ce sont des établissements privés, ils doivent proposer des contrats post-doctoraux de droit privé et non de droit public. Pour l’heure, avis défavorable. La parole est à M. Patrick Hetzel. Je comprends les arguments qui sont avancés, bien qu’ils puissent être discutés : dès lors qu’un cadre juridique est prévu, on accepte généralement que des établissements privés, qu’ils soient du second degré ou de l’enseignement supérieur, contribuent à des missions de service public. Les dispositifs déployés dans l’enseignement secondaire, auxquels je vous renvoie, témoignent qu’il est possible de trouver des solutions pour encadrer au mieux ces missions.
Souhaitons que le Gouvernement propose une solution adaptée aux EESPIG, dont la situation pose un véritable problème. Les débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale lors de leur création, au cours d’une précédente législature, ont démontré que le secteur privé est multiple et que l’enseignement privé à but non lucratif poursuit des missions d’intérêt général. Il est nécessaire d’accompagner les EESPIG pour leur permettre de remplir pleinement ces missions. Telle est précisément l’intention de ces trois amendements.
(Les amendements identiques nos 79, 98 et 424 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 670. La semaine dernière, nous avons évoqué, en commission, la durée minimale des contrats post-doctoraux créés par l’article 5.
Le présent amendement du Gouvernement concerne aussi bien les contrats post-doctoraux de droit public, qui seront proposés par les établissements publics à caractères scientifique, culturel et professionnel – EPSCP – ou les établissements publics à caractère scientifique et technologique – EPST –, que les contrats post-doctoraux de droit privé, qui seront utilisés, entre autres, dans les EPIC et les fondations. Ces contrats ne nous semblent pas pouvoir durer moins d’une année. Nous proposons donc d’ajouter, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot « durée », les mots « minimale d’un an », et de préciser ensuite à l’alinéa 15 que « la durée du contrat ne peut être inférieure à un an ».
(L’amendement no 670, accepté par la commission, est adopté.) Je suis saisi de sept amendements, nos 132, 191, 657, 337, 88, 669 et 425, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 132 et 191 sont identiques, de même que les amendements nos 88 et 669.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement no 132.
Le contrat post-doctoral de plus d’un an proposé par le projet de loi est bénéfique s’il est de courte durée. On doit en effet éviter de maintenir trop longtemps les chercheurs post-doctorants dans une situation précaire.
La période de six ans inscrite dans le projet de loi paraît excessive à la plupart des acteurs de la recherche et à leurs représentants syndicaux. Aussi proposons-nous une solution d’équilibre consistant à limiter cette période précaire à trois ans, ce qui permettrait aux jeunes chercheurs de décider de leur avenir en toute autonomie et de solliciter un recrutement à un âge raisonnable.
La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement no 191. Le post-doctorat est une période très engageante, passionnante, dans laquelle on se familiarise vraiment avec la recherche et où l’on approfondit des travaux en toute liberté, mais c’est quand même une position précaire. Il est bon qu’elle dure un certain temps, mais il ne faut pas non qu’elle dure trop longtemps ! La parole est à Mme Valérie Gomez-Bassac, pour soutenir l’amendement no 657. Je propose quant à moi de remplacer le mot « trois » par le mot « deux » de façon que la durée maximale du contrat post-doctoral soit ramenée à quatre ans. L’amendement no 337 de M. Sébastien Nadot est défendu.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 88.
Après la première phrase de l’alinéa 6, nous souhaitons insérer la phrase suivante : « Le terme du contrat ne peut pas dépasser la sixième année révolue après la date d’obtention du diplôme de doctorat par le bénéficiaire du contrat. » En conséquence, il convient également de rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Le terme du contrat ne peut pas dépasser la sixième année révolue après la date d’obtention du diplôme de doctorat par le salarié. » La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 669. Je profite de la défense de cet amendement pour obtenir des éclaircissements de votre part, madame la ministre. Tout à l’heure, vous avez invité l’Assemblée à rejeter les amendements relatifs aux EESPIG en expliquant que vous souhaitiez aborder le sujet plus tard. Pouvez-vous nous indiquer à quel article et quels sont éventuellement les amendements du Gouvernement afin que nous puissions, le cas échéant, déposer des sous-amendements ? L’amendement no 425 de Mme Anne-Laure Cattelot est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces sept amendements ?
Défavorable aux autres amendements que le mien, qui propose une durée maximale de quatre ans et qui me semble pouvoir faire consensus puisqu’il correspond à la demande des syndicats et du monde universitaire. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous sommes favorables à la durée de quatre ans. Cela nous permet d’avoir la même durée pour les post-doctorants de droit public et de droit privé ; par ailleurs, le rythme 2+2 nous paraît adapté, y compris pour les financements ERC Starting Grant. L’avis est donc favorable à l’amendement no 657 et défavorable aux autres, mais je crois que l’objectif est atteint pour tout le monde. La parole est à M. Michel Castellani. Ce sujet est délicat, globalement insatisfaisant, et nous met mal à l’aise. Que les établissements aient la possibilité de recruter un post-doctorant leur donne certes de la flexibilité et offre au post-doctorant une opportunité de travail, mais c’est tout de même un recrutement limité dans le temps et donc une forme potentielle de précarité et d’insécurité. Les amendements de M. Touraine et de M. Villani nous semblent, dans une cote globalement mal taillée, corrects dans la mesure où ils donnent au docteur un temps de travail opérationnel et un délai pour préparer la suite de sa carrière sans prolonger exagérément le temps de l’insécurité. La parole est à M. Jean-Louis Touraine. Chacun s’accorde à penser que six ans, c’est un peu trop long. Nous proposions, comme M. Villani, trois ans, tandis que Mme la rapporteure propose quatre ans. Quatre ans est une période nettement plus raisonnable que six ans ; elle donne aux chercheurs la possibilité d’organiser leur avenir sans pour autant les installer dans la précarité et l’inquiétude. Je retire donc mon amendement au profit de l’amendement no 657 de Mme la rapporteure.
(L’amendement no 132 est retiré.) La parole est à M. Cédric Villani. Je retire également l’amendement no 191.
(L’amendement no 191 est retiré.)
(L’amendement no 657 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 337, 88, 669 et 425   tombent.) La parole est à Mme Nathalie Porte, pour soutenir l’amendement no 370. Il vise à donner de la souplesse dans la carrière d’un jeune doctorant. Circonscrire à un délai de trois ans la possibilité de souscrire un contrat post-doctoral peut apparaître contraignant, pour différentes raisons, qu’il s’agisse de l’arrivée d’un enfant ou encore de la volonté de faire une césure après les études. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Autoriser la conclusion d’un contrat post-doctoral trop longtemps après l’obtention du doctorat reviendrait à précariser les personnels de la recherche.
(L’amendement no 370, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de cinq amendements, nos 18, 108, 268, 602 et 53, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 18, 108, 268 et 602 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement no 683.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 18.
Dans le droit fil de la discussion que nous avons eue concernant les EESPIG, il conviendrait, à l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot « code », d’insérer les mots « et dans les établissements relevant de l’article L. 732-1 du code de l’éducation », puisque c’est cet article du code de l’éducation qui concerne les EESPIG. La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l’amendement no 108. Le projet de loi crée un contrat de travail à objet défini apportant une formation complémentaire au doctorat. Cependant, il limite cette possibilité aux seuls établissements publics à caractère industriel et commercial et aux fondations d’utilité publique. La rédaction actuelle du projet de loi ne prend pas en compte l’ensemble des établissements associés par contrat aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche : la nouvelle disposition exclut en effet les EESPIG concourant par contrat pluriannuel aux missions de service public. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 268. Il vise également à étendre aux EESPIG les dispositions de l’article 5 relatives aux contrats post-doctoraux de droit privé, ce qui permettrait à ces établissements de mieux participer à la recherche dans notre pays. La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement no 602. Lorsqu’on travaille sur la loi, dans notre système siloté, on commence toujours par se demander si une disposition relève du public ou du privé. Ne devrions-nous pas plutôt, à moyen et à long termes, travailler sur ce qui nous rassemble et peut nous être commun ? Je pense en particulier aux dispositions que nous avons votées dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, au télétravail, à la formation et à de nombreux sujets sur lesquels nos propositions ne figuraient pas au bon article… Notre système est tellement siloté qu’il faut d’abord se demander où l’on habite avant de savoir quelle direction on veut prendre en commun. Au-delà de mon amendement, proposé par l’Institut catholique des arts et métiers où travaillent chaque jour de nombreux chercheurs et doctorants, je souhaitais poser cette question plus large. La parole est à Mme Valérie Gomez-Bassac, pour soutenir le sous-amendement no 683 à ces amendements identiques. Ce sous-amendement de précision vise à ajouter, à l’alinéa 4, les mots « dans le cadre de leurs activités de recherche ». La commission est favorable à ces amendements identiques ainsi sous-amendés et défavorable à l’amendement no 53. La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement no 53. Il vise à ouvrir aux EESPIG la possibilité de recruter en contrat post-doctoral et à donner plus de flexibilité aux établissements dans le recrutement des chercheurs post-doctorants. Très bien ! Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements et le sous-amendement ? Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 18, 108, 268 et 602 modifiés par le sous-amendement no 683. Il me semble en effet important de préciser que ces contrats post-doctoraux concernent les activités de recherche des EESPIG. 
Monsieur Le Bohec, si j’ai proposé la création d’établissements expérimentaux, c’est justement pour que tous les établissements d’enseignement supérieur et de recherche d’un territoire puissent travailler ensemble pour porter un projet et gommer ces différences que vous évoquez. Il n’en restera pas moins qu’un contrat de droit public relève de l’État, à la différence d’un contrat de droit privé. En tout cas, une première marche a été franchie avec ces établissements expérimentaux, dont nous voyons les très beaux succès.
Lesquels ? Ces établissements peuvent à la fois regrouper des EESPIG, des universités et des écoles d’ingénieur sous statut d’association ou de fondation. L’important est que le projet soit coconstruit et co-porté, et qu’il ait du succès.
(Le sous-amendement no 683 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 18, 108, 268 et 602, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 53 tombe.) L’amendement no 426 de Mme Anne-Laure Cattelot est défendu.
(L’amendement no 426, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement no 505. Il vise à faire du contrat de chercheur post-doctoral un véritable tremplin utile à la carrière des jeunes chercheurs. Vécus et prévus pour être des postes de transition en sortie de doctorat dans l’attente d’un poste de titulaire, les post-doctorats sont l’occasion pour beaucoup de jeunes chercheurs de faire des choix de carrière. Aussi, cet amendement prévoit des dispositions rapprochant le contrat post-doctoral de droit public des débouchés qui existent à sa suite.
Par ailleurs, il confie aux établissements d’accueil un véritable rôle de conseil et d’accompagnement dans la poursuite du cursus du jeune docteur et inscrit dans le texte l’objectif d’adéquation des postes permanents ouverts avec le niveau de qualification du docteur. Le contrat post-doctoral doit être plus qu’un simple contrat suivant l’obtention du doctorat : il doit être un instrument de professionnalisation des jeunes chercheurs.
Sur l’article 5, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 505 ?
Je comprends l’esprit de l’amendement mais sa formulation me paraît beaucoup trop vague pour qu’elle soit opérationnelle. Merci ! De plus, des mesures d’accompagnement des post-doctorants de droit privé sont d’ores et déjà prévues par le texte, notamment en matière de formation aux emplois et de périodes d’insertion professionnelle en France comme à l’étranger. La loi se doit d’être précise. Avis défavorable. Oh là là !
(L’amendement no 505, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement no 192. En cohérence avec ce qui a été voté précédemment s’agissant de la durée des contrats post-doctoraux, je le retire.
(L’amendement no 192 est retiré.) Je suis de deux amendements, nos 492 et 494, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Josette Manin, pour les soutenir.
L’amendement no 492 vise à ce que les principes d’autonomie de la démarche scientifique et de libre expression, qui fondent la recherche française et qui sont garantis par les statuts, soient respectés dans la mise en œuvre des contrats nouvellement créés.
Quant à l’amendement no 494, il est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Défavorable, car ils mentionnent exclusivement « l’accomplissement des missions de la recherche publique » alors que cette partie du projet de loi porte sur la recherche privée.
(Les amendements nos 492 et 494, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        56
        Nombre de suffrages exprimés                47
        Majorité absolue                        24
                Pour l’adoption                41
                Contre                6
(L’article 5, amendé, est adopté.)(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je suis saisi de six amendements, nos 615, 2, 199, 260, 395 et 19, portant article additionnel après l’article 5 et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2, 199 et 260 sont identiques.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 615.
Cet amendement, proposé en commission des affaires culturelles et de l’éducation par M. Hetzel, rejoint en partie les mesures que nous avions souhaité inscrire dans le rapport annexé afin de mettre en œuvre une véritable reconnaissance du doctorat : une expérience de recherche validée par un doctorat requise pour tous les postes impliquant la supervision de recherches dans le public, des aides publiques conditionnées à l’embauche de docteurs dans certains postes d’encadrement dans le privé, la reconnaissance du doctorat dans les conventions collectives. Nous souhaitons élargir ces mesures aux établissements publics de l’enseignement supérieur car la multiplication des expérimentations et des statuts dérogatoires nous fait craindre des exceptions à l’obligation d’être titulaire d’un doctorat pour diriger un tel établissement.
En outre, nous regrettons la tendance actuelle à confier les postes de direction des établissements publics à des managers, lesquels appliquent les pires méthodes de l’entreprise privée, sacrifiant les personnels, les usagers et la défense du service public.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 2. C’est un sujet qui nous tient à cœur. Nos établissements publics de recherche et, plus généralement, l’État doivent être exemplaires dans la valorisation du doctorat. Il nous semble donc cohérent que les dirigeants de ces établissements soient titulaires d’un doctorat, ce qui devrait évidemment être inscrit dans la loi.
En commission, madame la ministre, vous nous avez dit qu’une telle disposition exclurait de ces postes les corps techniques de l’État. Je suis assez surpris par cet argument. Je n’aime pas évoquer une personne en particulier, mais je pense qu’elle me le pardonnera puisque c’est positif. L’un de vos plus proches collaborateurs, le directeur général de la recherche, double major de l’École polytechnique, a intégré un corps technique mais aussi passé un doctorat de mathématiques et obtenu une habilitation à diriger des recherches ; à ce titre, il a disposé d’une pleine légitimité pour être président-directeur général l’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique – INRIA –, puis directeur général du Centre national de la recherche scientifique – CNRS –, avant de travailler aujourd’hui à vos côtés. Le parcours est cohérent. Voilà le signal que nous devons envoyer, y compris aux corps techniques de l’État : « Si vous voulez diriger un établissement public de recherche, passez d’abord un doctorat. » L’exemple que je viens de citer montre que c’est possible. Cela me paraît essentiel pour que le dirigeant de l’établissement ait une légitimité forte – c’est un argument que vous ne pouvez pas écarter d’un revers de main.
Madame la ministre, vous tenez beaucoup de discours sur la valorisation du doctorat : vous avez ici l’occasion précise et concrète de mener à bien votre projet ! Nous attendons que vous le fassiez. Sinon, cela montrera une nouvelle fois qu’il y a un écart abyssal entre vos discours et vos actes.
Très juste ! La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement no 199. Comme notre collègue Patrick Hetzel, je pense qu’il est important d’envoyer un signal fort montrant l’importance que notre assemblée accorde au diplôme de doctorat, à coup sûr le diplôme le plus important dans une carrière d’universitaire, celui qui marque le passage vers une vraie expérience de recherche, le premier diplôme pour lequel on vous donne à résoudre un problème dont personne ne sait s’il a une solution. Et ce n’est pas seulement un diplôme : c’est un compagnonnage, une entrée dans une communauté – celle de la recherche –, un engagement dans la bataille contre l’inconnu. Le diplômé peut continuer dans la voie de la recherche ou se lancer dans autre chose – intégrer les grands corps techniques, la haute administration ou que sais-je encore ? –, mais il lui en restera pour toujours une expérience par le vécu de ce qu’est la recherche, qui lui sera utile et important quand il ambitionnera de prendre la direction d’un établissement de recherche. Il ne s’agit pas de faire la chasse aux chefs d’établissement déjà en place… De toute façon, la chasse n’est plus à la mode ! (Sourires.) …mais de reconnaître pour l’avenir que le diplôme de doctorat ouvre des voies et des portes, au figuré comme au sens propre. Ces amendements participent à la nécessaire revalorisation dans la société de ce diplôme à nul autre pareil. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 260. Je souhaite moi aussi soutenir l’idée de Patrick Hetzel d’imposer à tout candidat à la direction d’un établissement public de recherche d’être titulaire d’un doctorat. Il s’agit certes de revaloriser les docteurs et leur diplôme, mais au-delà de ce qui pourrait apparaître comme une contrainte, il s’agit surtout d’encourager les jeunes diplômés, désireux d’accéder un jour à un tel poste, de s’engager dans une carrière de recherche et de contribuer ainsi à la recherche française. Voilà une proposition concrète pour redonner de la valeur au doctorat. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 395. Je veux à mon tour insister sur le fait que cet amendement vise à revaloriser le doctorat en en reconnaissant pleinement la valeur. Cette disposition permettrait en outre d’être certain des connaissances des enjeux de la recherche publique dont dispose le candidat au poste de direction. Enfin, elle donnerait à nos établissements une crédibilité à l’international quant à la portée de leurs travaux. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 19. Il va dans le même sens que les précédents. En effet, même s’il ne s’agit pas d’un diplôme en tant que tel, l’habilitation à diriger des recherches est une reconnaissance importante au sein du système académique français, instaurée il y a déjà une quarantaine d’années par la loi Savary. Voici un dispositif complémentaire : alors que le doctorat atteste de la capacité de celui qui le détient à effectuer des recherches, l’habilitation à diriger des recherches garantit que celui qui l’a obtenue est capable de diriger des chercheurs et, par conséquent, des équipes. Dès lors que l’on considère, en France, que cette habilitation est importante, il serait intéressant de la revaloriser en prévoyant que les candidats à la direction d’un établissement public de recherche doivent l’avoir obtenue, en plus du diplôme de doctorat. Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements en discussion commune ? Je comprends l’intention de ces amendements, mais il peut également se présenter d’excellents candidats qui ne sont pas titulaires d’un doctorat ou d’une habilitation à diriger des recherches. Nous en avons débattu en commission : oui, il faut valoriser le doctorat, mais il ne me semble pas que ce soit la manière adéquate d’y parvenir. Avis défavorable. Quel sectarisme ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Je me réjouis que vous soyez si nombreux, sur tous ces bancs, à vouloir faire reconnaître la qualité, la compétence, les connaissances, l’expérience professionnelle et le compagnonnage qu’apporte le diplôme de doctorat. Mais je regrette que personne, avant ce gouvernement, n’ait pensé à le faire inscrire ne serait-ce qu’au répertoire national des certifications professionnelles ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Je veux bien tout entendre, et que tout à coup ce diplôme devienne essentiel pour diriger un organisme de recherche… Arrêtez de nous faire la leçon ! Un peu de modestie, tout de même ! Mon souhait est que le doctorat soit reconnu partout, dans l’ensemble du monde professionnel, dans l’administration comme dans les entreprises, mais il faut commencer par le début. Je le répète, on peut avoir toutes les qualités nécessaires pour diriger un grand organisme de recherche sans pour autant avoir de doctorat.
Je rappelle en outre que tous les directeurs généraux des organismes de recherche sont nommés par le Président de la République en vertu d’une loi organique de 1958.
La parole est à M. Cédric Villani. On ne peut que se féliciter de l’inscription du doctorat au répertoire national des certifications professionnelles, qui manifeste une reconnaissance professionnelle, mais il y a l’occasion ici d’aller un pas plus loin et de faire ainsi preuve de cohérence. Nul ne conteste qu’il y ait d’excellents candidats dépourvus du diplôme de doctorat ; il s’agit d’encourager pour l’avenir et de bien souligner le caractère important, emblématique et unique en son genre que revêt le doctorat. La parole est à M. Patrick Hetzel. Madame la ministre, en disant qu’il peut y avoir d’excellents candidats qui ne sont pas titulaires d’un doctorat, vous-même contribuez à affaiblir ce diplôme. Pas du tout ! Vous connaissez la théorie des signaux : en l’occurrence, le signal que vous-même, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, envoyez devant la représentation nationale, c’est qu’on peut être vraiment très bon pour diriger un organisme de recherche sans avoir un doctorat… Mais la question n’est pas là. Il s’agit de savoir si l’État veut enfin envoyer un signal fort en affirmant clairement l’importance du doctorat et en imposant à celles et ceux qui veulent diriger un jour un organisme de recherche d’être titulaires de ce diplôme.
Évidemment, certains grands corps de l’État exercent un lobbying très puissant pour contrer notre proposition. Je suppose que vous avez perdu un arbitrage à Matignon en la matière, mais c’est fort dommage. Votre rôle, en tant que ministre, est de défendre le périmètre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Or je constate, hélas, que vous ne le défendez pas et que vous ne faites rien pour que les choses changent.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Régis Juanico applaudit également.) La parole est à Mme Marie-George Buffet. Tout au long de nos travaux sur ce projet de loi de programmation de la recherche, nous avons insisté sur l’importance du doctorat, sur le fait que les hommes et les femmes qui se consacrent à la recherche doivent voir leurs compétences, leurs diplômes et leurs grades valorisés et avoir une vraie carrière. Les amendements défendus dans cette discussion commune visent à remplir cet objectif : il s’agit de s’assurer que l’obtention d’un doctorat permette d’aller au bout de son engagement envers la France et la recherche.
Vous avez évoqué les prérogatives du Président de la République, mais je ne vois absolument pas où est le problème ! Si nous votons l’obligation d’avoir un doctorat pour diriger un établissement public de recherche, le Président fera son choix parmi les titulaires de ce diplôme. Votre argument ne tient absolument pas !
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et FI.)
(L’amendement no 615 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2, 199 et 260 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 395 et 19, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff. L’article 6 prévoit la création d’un CDI de mission scientifique, ouvert à tous les personnels – ingénieurs, techniciens et autres agents – qui contribuent à un projet. Notons que l’on parle ici de projets financés sur les ressources propres des établissements : les agents concernés ne peuvent pas être recrutés au statut de fonctionnaire, au titre des emplois sous plafond de l’État. Tel est par exemple le cas de tous les projets de coopération instruits et financés par l’Union européenne.
Le CDI de mission a vocation à se substituer aux CDD courts, en couvrant toute la durée du projet de recherche et de la mission confiée, qui va bien souvent au-delà de six ans. Il s’appliquera notamment aux 15 000 nouveaux agents qui seront recrutés pendant les dix ans à venir.
En commission, des amendements de la rapporteure ont permis de préciser les modalités de rupture du contrat et d’encadrer la sortie du CDI de mission en prévoyant un accompagnement. Ce contrat permettra de sécuriser les personnels, de pérenniser les compétences et d’éviter les complications administratives auxquels sont confrontés les EPST et EPIC lors des processus habituels de renouvellement des CDD.
Ce dispositif nous semble donc répondre aux besoins des établissements ainsi qu’à la montée en charge des laboratoires, auxquels cet appui de contractuels sera nécessaire pour mener à bien leurs travaux de recherche.
La parole est à M. Patrick Hetzel. Chacun le voit bien, le Gouvernement, à travers ce projet de loi, propose une sorte de boîte à outils, multipliant les nouvelles formules et les nouveaux contrats. Après les chaires juniors, voici donc les contrats de mission scientifique.
Le problème, au fond, c’est qu’on nous demande une nouvelle fois de nous prononcer alors que, sur ces sujets, le Gouvernement ne dit pas quelle est sa vision : nous sommes cantonnés à un débat technique, comme s’il ne fallait arbitrer que sur des sujets techniques, alors qu’en réalité, la question de fond est de savoir où le Gouvernement veut conduire la science et la recherche dans les années à venir. Ce n’est qu’une fois cette perspective tracée qu’il faudra s’interroger sur les outils à mobiliser. Or nous ne pouvons pas avoir ce débat, madame la ministre : lorsque nous vous interpellons pour connaître votre vision pour la science et la recherche dans les années à venir, nous n’obtenons aucune réponse. C’est en fait une juxtaposition de mesures technocratiques qu’on nous présente.
Ce n’est pas vrai ! Tout cela n’est hélas pas à la hauteur des enjeux, raison pour laquelle nous continuons de nous interroger : quelle est l’ambition que vous nourrissez pour la recherche française en déployant cette boîte à outils managériale ? La parole est à Mme Sylvie Tolmont. Nous partageons tous la volonté de lutter contre l’inquiétante précarité des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche. Pour autant, les solutions proposées par le Gouvernement dans ce projet de loi ne semblent malheureusement pas à même d’y remédier.
Ainsi, l’article 6 vise à instaurer un CDI de mission scientifique, qui cristallise légitimement les craintes de la communauté scientifique. En effet, ce nouveau contrat, qui ne prévoit ni durée minimale, ni indemnité de fin de contrat, ni délai de prévenance, a pour caractéristique d’organiser l’affaiblissement du statut de fonctionnaire et de banaliser la précarité des chercheurs. Ce signal est d’autant plus alarmant qu’un quart des effectifs de l’enseignement supérieur et de la recherche est déjà non permanent et que la grande majorité des partenaires sociaux s’accordent sur la nécessité d’augmenter le nombre de titularisations.
En outre, le CDI de mission scientifique placera inévitablement le chercheur dans une situation de dépendance vis-à-vis de son employeur, en rupture totale avec la conception française de la recherche, qui prône l’autonomie scientifique et la liberté d’expression. Les motifs de rupture étant laissés à la seule appréciation de l’employeur, un licenciement pourrait en effet être envisagé pour manque de financement ou pour désaccord entre le directeur de recherche et le contractuel. Une telle situation entérinera un recul en matière de protection sociale et une régression considérable par rapport à la situation statutaire, premier garde-fou des libertés universitaires.
En fin de compte, le CDI de mission n’a de CDI que le nom. Il correspond en réalité à un CDD sans garanties protectrices, qui entraînera de nombreuses situations de vulnérabilité. Le groupe Socialistes et apparentés s’opposera, vous l’aurez compris, à la création de ces contrats.
Sur l’article 6, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 44, 77, 427 et 454, tendant à supprimer l’article 6.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 44.
Tout au long de nos débats, nous avons évoqué la précarité des chercheurs. Pour répondre à la multiplication des CDD, vous faites une trouvaille extraordinaire : vous inventez un CDI de mission. Le terme est d’ailleurs très drôle : un contrat « à durée indéterminée », mais « de mission »… C’est antinomique ! C’est une invention assez novatrice, il faut l’avouer. C’est la beauté du « en même temps » ! La réponse à la précarité et à l’enchaînement des CDD, c’est la titularisation et la stabilité de l’emploi : c’est le statut de fonctionnaire. Voilà ce que demandent les salariés du secteur de la recherche ! C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article. La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 77. Il vise à supprimer l’article 6, qui crée un nouveau contrat, le CDI de mission scientifique. Ce contrat n’est pas – pas plus d’ailleurs que les chaires de professeur junior prévues à l’article 3 – de nature à lutter contre la précarisation du métier de chercheur. Il participe de la logique de financements par projet, au détriment de la recherche longue et pérenne.
Par ailleurs, le cadre juridique défini ne nous rassure pas, puisque ni la nature des projets ou des opérations de recherche pouvant bénéficier de tels contrats, ni surtout les modalités de rupture du CDI, ne sont définies dans le projet de loi : elles sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 6.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 427. Alors qu’un quart des emplois de la recherche publique sont précaires, comme le rappelait Mme Tolmont, vous choisissez de créer un nouveau type de contrat précaire. Cela n’a pas de sens.
Par ailleurs, le CDI de mission instaure une inégalité entre les générations et met à mal le statut de fonctionnaire, beaucoup plus sécurisant, qui permet aux chercheurs de travailler sereinement sur le long terme.
Vous pouvez continuer à expliquer, comme vous l’avez fait toute la semaine dernière en commission, que ce contrat est sécurisant. Vous pouvez changer le sens des mots, mais cela ne change rien à ce que le CDI de mission est réellement : un contrat précaire, dont personne ne veut. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 454. Ce contrat précarise les chercheurs dans la mesure où il ne prévoit aucune durée minimale, aucune indemnité de fin de contrat ni aucun délai de prévenance. Il se différencie d’un CDI classique par un licenciement de plein droit lorsque le projet prend fin. Rappelons que le droit prévoit déjà la cessation d’un CDI dès lors que ce dernier n’a plus d’objet. La création de ce nouveau contrat n’a donc pas de raison d’être, d’où notre demande de suppression. Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ? La création du CDI de mission scientifique ne vise nullement à accroître la précarité des chercheurs. Il s’agit au contraire de créer de nouvelles possibilités juridiques mieux adaptées aux caractéristiques actuelles des projets de recherche.
La durée des projets pouvant être longue – jusqu’à quinze ans dans le secteur spatial, par exemple –, le CDD ne constitue pas un cadre adapté pour certains personnels, pour deux raisons : il n’offre pas une stabilité ni des garanties suffisantes à ses bénéficiaires, et il ne permet pas de retenir les personnels sur un même projet pendant plus de six ans, en raison des règles statutaires applicables à la fonction publique. L’argument selon lequel un CDI précarise son titulaire ne répond à aucune logique : il ne faut pas préférer un CDD à un CDI. Le nouveau contrat proposé est certes un CDI de mission mais, comme son nom l’indique, il reste à durée indéterminée.
Je rappelle également qu’à l’initiative des rapporteurs, la commission a sécurisé les situations de rupture des CDI de mission scientifique en prévoyant qu’en cas d’épuisement de leur objet, l’employeur devra justifier de l’arrêt effectif de l’activité de recherche associée au projet et que cette activité ne pourra être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats portant sur des missions similaires. Elle a également prévu que les modalités d’accompagnement des salariés dont le contrat s’est achevé seront définies par décret en Conseil d’État, et qu’un rapport d’évaluation du nouveau contrat sera remis au Parlement par le Gouvernement dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi.
Le CDI de mission scientifique apporte ainsi de nouvelles garanties pour mettre fin à la précarité inhérente à la succession de contrats qui prévaut aujourd’hui. Avis défavorable.
CDI de chantier, précarité ! CDI de mission, compromission ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Quelle est la situation actuelle ? Un chercheur obtenant un financement européen pour mener son projet doit recruter des techniciens et des ingénieurs. Si ce projet porte sur une durée de douze ans, il bénéficie de moyens financiers lui permettant d’être accompagné par une équipe pendant cette période. Il en est ravi, jusqu’à ce qu’il comprenne qu’en réalité, il lui faudra changer les membres de son équipe tous les trois ou quatre ans en moyenne, aucun contrat de droit public ne l’autorisant actuellement à garder une équipe pendant plus de cinq ans.
En créant le CDI de mission scientifique, nous répondrons à ce problème. Vous avez forcément rencontré des chercheurs qui vous ont expliqué à quel point ils ont dû se battre pour signer des contrats et trouver des financements afin de garder aussi longtemps que possible les membres de leur équipe, leurs compétences et leur capacité à participer au projet. Vous vous êtes probablement souvent demandé pourquoi les équipes françaises présentent si peu de projets à l’échelle européenne : parce que, lorsqu’elles obtiennent des financements européens, elles ne peuvent pas les utiliser comme elles le souhaitent, ne disposant pas des outils nécessaires.
J’ai déjà répondu à votre question hier, monsieur Hetzel – comme, d’ailleurs, pendant la discussion générale et en commission. Ce que je veux pour la recherche française, c’est du temps, de la lisibilité, des moyens, de la liberté et de l’autonomie. Cela suppose, en effet, d’offrir à la recherche les financements, la visibilité et tous les outils dont elle a besoin.
Enfin, les nouveaux contrats seront bien des CDI. Cela signifie que lorsqu’un chercheur se rendra à la banque, son bulletin de salaire comportera la mention « contrat à durée indéterminée ». Croyez-moi : cela fait très souvent la différence pour obtenir un prêt ou pour convaincre un propriétaire.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) À condition qu’il ne soit pas précisé que le CDI est « de mission » ! Quel progrès… C’est un leurre ! La parole est à M. Philippe Berta. Tous, dans nos laboratoires, nous avons connu les situations auxquelles Mme la ministre fait allusion. Les contrats, qu’ils soient industriels, passés avec l’ANR – l’Agence nationale de la recherche – ou européens, incluent systématiquement une composante salariale, précisément pour permettre au laboratoire de renforcer temporairement son équipe. Le problème est que la fonction publique est régie par la loi du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet. De ce fait, nous avons tous dû renvoyer à Pôle emploi des personnes que nous aurions pu continuer à payer et qui auraient pu terminer la mission afin de bénéficier de ses résultats en termes de publication, voire d’emploi – en vue d’un recrutement par un partenaire privé ou même de la préparation d’une candidature à un emploi dans la fonction publique, par exemple. Ces situations, nous les avons rencontrées des centaines de fois. C’est pourquoi le fait de remplacer les CDD par des CDI de mission change complètement la donne pour les laboratoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.) La parole est à Mme Muriel Ressiguier. Vous avez beau répéter inlassablement que le CDI de mission n’est pas un CDD et qu’il est sécurisant, cela ne change pas le fond du problème ni la réalité : il est rejeté par énormément de personnes. En vous écoutant, on a parfois l’impression de vivre dans 1984 .
Enfin, pour l’obtention d’un prêt à la banque, je peux vous dire qu’il n’y a pas photo entre un statut de fonctionnaire et un CDI de mission.