XVe législature
3e session extraordinaire de 2020-2021

Séance du mardi 21 septembre 2021

En application des articles 29 et 30 de la Constitution, je déclare ouverte la session extraordinaire convoquée par décret du Président de la République du 1er septembre 2021.
La parole est à M. Philippe Gosselin. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. J’y associe mon collègue Michel Herbillon, président de la mission d’information sur l’espace indo-pacifique, et, bien sûr, les élus de la Manche.
En 2016, on parlait du contrat du siècle avec l’Australie. Aujourd’hui, c’est l’affront du siècle, une gifle, un Trafalgar diplomatique, économique et industriel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Sébastien Jumel applaudit également.) Je suis naturellement aux côtés de Naval Group, des 650 salariés concernés, beaucoup dans la Manche, mon département, à Cherbourg, dans le nord du Cotentin, aux côtés des familles et des sous-traitants. Ils n’ont pas failli, n’ont pas manqué à notre confiance. La solidarité nationale devra jouer, l’État être présent ; il faut, monsieur le Premier ministre, vous y engager.
Rarement un supposé allié n’aura si peu respecté un engagement, qui plus est au profit d’autres alliés dits historiques. Ce contrat, c’était une part essentielle de la politique menée par la France dans la zone indo-pacifique. Nous sommes désormais nus.
Quid de notre stratégie, de nos alliances, de nos industries de défense ? Nous voilà isolés, marginalisés, malgré notre présence dans la zone, en Nouvelle-Calédonie notamment. Quid de notre million et demi de concitoyens, de nos millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive (ZEE) ? Que dire de notre souveraineté ? Et sur le plan de la prolifération des armes atomiques, c’est champion !
Les causes directes – un accord secret, un lâchage australien et une forme de duplicité – sont connues mais comment le Gouvernement a-t-il pu être aussi sourd aux bruits de fond qui entourent ce contrat depuis quelques années ? Les trois pays travaillaient depuis dix-huit mois sur cet accord secret et nos services de renseignement n’auraient rien vu, rien entendu ? La presse internationale en parle depuis des mois, réagissant aux signaux envoyés, et vous n’auriez rien vu, rien entendu ?
Quel a donc été l’accompagnement politique de ce contrat au cours des dernières années ? Vous devez vous expliquer.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Sébastien Jumel applaudit également.) La parole est à Mme la ministre des armées. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous avez tout à fait raison,… Ça, on le sait ! …il s’agit bien plus que d’une rupture de contrat industriel, bien plus que de la remise en cause d’un contrat d’armement entre la France et l’Australie : c’est une rupture de confiance entre alliés et un triple tournant stratégique pour nous Européens.
Le fond de votre question, c’est de savoir ce qui a entraîné ce résultat stupéfiant qu’est la dénonciation, le 15 septembre, du programme dans lequel nous étions engagés depuis 2014. C’est en effet en 2014 que les discussions ont commencé entre l’Australie et la France sur un programme ambitieux de sous-marins classiques de classe océanique. Le contexte était déjà celui d’une montée en puissance rapide de la Chine.
La demande portait sur un sous-marin capable d’aller loin avec une propulsion classique. Elle devait permettre à l’Australie, j’insiste sur ce point, de se doter d’un équipement souverain. Si nous avons été sélectionnés en 2016, c’est parce que nous avons parfaitement répondu à cette demande. Le sous-marin proposé était de type
Barracuda , avec pour seule différence qu’il ne serait pas à propulsion nucléaire. Il devait être produit en Australie : c’est de l’acier australien qui devait servir à fabriquer une coque australienne, dans un chantier naval australien, avec des employés australiens.
Nous avons appris la dénonciation du contrat quelques heures avant son annonce publique.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) La montée en puissance de la Chine n’est pas une donnée nouvelle ; ce qui l’est, c’est la propulsion nucléaire, qui ne nous avait pas été demandée, et ce qui pose problème, c’est la souveraineté.
Sur la question particulière de Cherbourg, je souhaite avant toute chose vous préciser que le Premier ministre a eu un contact avec le maire de la ville et qu’il en aura d’autres. Je pourrai compléter ma réponse à l’occasion des autres questions sur le même sujet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ça ou rien, c’est la même chose !
La parole est à M. Fabien Roussel. Le 21 septembre est la Journée internationale de la paix, or cette paix est sérieusement menacée. La décision unilatérale de l’administration américaine de vendre à l’Australie des sous-marins à propulsion nucléaire menace en effet la paix dans la zone indo-pacifique. C’est une décision extrêmement grave. C’est le choix d’une escalade militaire dangereuse dans cette zone et en mer de Chine.
C’est également méprisant pour la France et l’Union européenne. La France est une puissance majeure du Pacifique, avec une zone maritime immense…
Très bien ! …et plus de 1,5 million de concitoyens y vivent. N’oublions pas la Polynésie ni la Nouvelle-Calédonie.
Oui, c’est méprisant pour la France, l’allié historique des États-Unis. Les États-Unis n’ont pas d’alliés, c’est
America First , et ils viennent de nous le signifier. Quand aurons-nous enfin la lucidité de nous dire que, dans cette guerre contre la Chine, nous serons toujours perdants, dans tous les cas de figure ?
Cette décision est aussi extrêmement dangereuse car pour la première fois une puissance nucléaire, les États-Unis, transfère la technologie de l’uranium enrichi à un autre État, créant ainsi un précédent. Que dirons-nous demain si la Chine ou la Russie font de même ?
Et puis, bien sûr, c’est l’inquiétude pour l’ensemble des salariés de Naval Group et des entreprises travaillant sur ce chantier.
Monsieur le Premier ministre, notre réponse doit être claire. La France doit retrouver son indépendance pour porter la voix de la paix et faire respecter le droit international. C’est pourquoi je demande solennellement au Président de la République d’annoncer dès à présent le retrait de notre pays du commandement militaire de l’OTAN que nous avons réintégré en 2009.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Christian Hutin applaudit également.) La parole est à Mme la ministre des armées. Nous sommes en effet une nation de l’Indo-Pacifique et, si nous sommes présents dans la région, c’est d’abord parce que nous y avons des intérêts. Nous y comptons près de 2 millions de ressortissants et 93 % de notre ZEE. Cela justifie pleinement, non seulement notre présence, mais aussi notre souhait de vouloir y jouer un rôle.
Nous sommes présents en Indo-Pacifique également parce que nous pensons qu’au-delà des territoires que nous y avons, pour les pays riverains, la montée en puissance de la Chine, son agressivité croissante sont source de grandes difficultés et que nous devons pouvoir offrir une solution alternative face à cette agressivité.
Enfin, nous sommes présents en Indo-Pacifique parce que nous ne voulons pas que la voix de la France et de l’Europe soit ignorée. Il y a de la part des États-Unis une volonté de monter en puissance dans l’escalade, la confrontation avec la Chine. Cette confrontation pourrait – je ne suis naturellement pas en train de le prédire – avoir une dimension militaire. Est-ce cela que nous voulons pour la paix et les relations internationales dans cette région du monde ô combien importante, où passe près de 60 % du PIB mondial ?
Que fait-on ? Pas grand-chose ! Alors que faisons-nous ? Tout d’abord, nous sommes en train d’évaluer les différentes options vis-à-vis de nos partenaires. Jean-Yves Le Drian est présent à l’assemblée générale de l’ONU à New York pour élaborer avec ses partenaires européens une ligne de conduite européenne.
Je reviendrai sur la question de Cherbourg ultérieurement.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Sonia Krimi. La duplicité, le mépris et l’indécence ne doivent jamais s’inviter dans une relation amicale. Et que dire lorsque cette relation est plusieurs fois centenaire ?
La duplicité : celle qui consiste à négocier dans le dos de la France. Le mépris : ne pas prendre la peine d’informer selon les usages. L’indécence : invoquer un choix technologique quand on connaît l’excellence de notre industrie de défense – et je salue la réaction exceptionnelle de Naval Group, qui se distingue des autres.
Chez nous, dans le Cotentin, particulièrement à Cherbourg, l’industrie navale est un des cœurs vibrants. Derrière ces décisions unilatérales, il y a des familles, des emplois directs et indirects, des entreprises sous-traitantes. Nous n’acceptons pas d’être les victimes silencieuses de ce coup de poignard dans le dos.
L’administration américaine considère que sa « guerre froide » contre la Chine l’autorise à s’asseoir sur notre pays et sur l’Europe. Ce retournement de situation montre l’urgence de fonder une défense européenne. La France, vous l’avez rappelé, madame la ministre, est une puissance dans l’Indo-Pacifique, avec 1,6 million de Français présents. C’est le moment de fonder une souveraineté stratégique européenne.
Que penser d’un allié dont la parole n’est plus d’or ? Aujourd’hui la France, demain l’Allemagne ; aucun pays d’Europe, aucun allié de l’OTAN n’est à l’abri. Face à une crise transatlantique sans précédent depuis 2003, quelle sera la réponse ferme de notre pays ? Quel soutien envisager pour nos territoires meurtris ?
Je tiens, enfin, à affirmer que rien ne justifie la délectation honteuse de certains face à ce mauvais coup porté à la France.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Les groupes de la majorité… La parole est à Mme la ministre des armées. Je partage en tout point votre analyse. Je l’ai dit tout à l’heure, il ne s’agit pas simplement de la rupture d’un contrat portant sur un programme d’armement majeur entre la France et l’Australie mais d’une rupture de confiance entre alliés et d’un tournant stratégique.
S’agissant de l’Australie, qui décide de confier entièrement son avenir aux États-Unis face à la menace chinoise, je voudrais rappeler les paroles du premier ministre de ce pays, importants pour nous tous et pour notre industrie navale : les sous-marins de la classe Attack que nous devions construire sont les meilleurs du monde dans le domaine des sous-marins conventionnels. La dénonciation du contrat n’est donc pas motivée par des raisons tenant à la qualité des produits fournis par Naval Group, mais pour des raisons de convenance.
Mais que fait-on ? Cela n’a donc rien à voir avec notre industrie et la qualité de nos produits.
Les États-Unis sont de plus en plus focalisés sur l’Indo-Pacifique et sur la Chine, et n’hésitent donc plus à s’asseoir sur les intérêts et le dialogue avec leur plus vieil allié, la France.
Cela a également des implications pour l’Europe. Après le retrait américain de Kaboul, la crise australienne nous montre que nous ne pouvons compter que sur nous-mêmes et que l’Europe doit se donner les moyens d’agir.
Alors que faisons-nous ? Dans l’immédiat, nous apportons tout notre soutien à Naval Group et à notre industrie, dont les performances ont été à la hauteur. L’État est mobilisé pour défendre le groupe face au client australien, qui porte l’entière responsabilité de cette rupture. Je ne peux en dire plus, les négociations commencent.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique et concerne le chèque énergie. Ce chèque, c’est nous, socialistes, qui l’avons créé. Nous avons ensuite proposé d’en augmenter le montant et de le moduler. C’est ce que vous faite aujourd’hui, certes, mais partiellement. La hausse du chèque énergie que vous prévoyez est en effet bien trop modeste. Elle n’est pas à la hauteur des enjeux.
Sur le plan social, tout d’abord : le plafond de revenus, 10 800 euros, est bien trop bas, ce qui exclut de fait les travailleurs modestes. Les ouvriers habitant en milieu rural n’ont pourtant d’autre choix que de passer à la pompe pour se rendre au travail. Avec la hausse des factures de chauffage et de déplacement, ces familles n’en peuvent plus. C’est la double peine.
Votre proposition est en outre déconnectée de la réalité climatique de nos territoires. Vous ignorez l’écart des températures entre le nord et le sud.
C’est très juste ! Cet écart représente plus de 500 euros par an dans la facture : cette somme est peut-être un détail pour vous, mais pour certains, il veut dire beaucoup ! (Sourires.)
Le chèque énergie vise à améliorer le reste à vivre du foyer après le paiement de la facture d’énergie. Il doit donc être modulé à la hausse dans le Nord, où le climat est plus froid et les factures plus élevées. Très bien ! C’est une question de solidarité. Les cartes climatiques, qui existent depuis 2009, doivent permettre d’appliquer un coefficient climatique. Dans les Hauts-de-France, ce coefficient est de 1,3, soit une majoration de 90 euros et un chèque de 300 euros – voilà du concret !
Plus globalement, cette augmentation ponctuelle ne change rien à la baisse durable du pouvoir d’achat. Votre proposition est insuffisante et déconnectée des réalités sociales et territoriales.
Madame la ministre, comment un travailleur modeste peut-il vivre dignement ? Quand allez-vous prendre réellement en considération nos territoires ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.) La parole est à Mme la ministre de la transition écologique. Fait-il froid à Amiens, madame la ministre ? Petit rappel historique, monsieur Bricout : le chèque énergie a été mis en place en 2018. Auparavant, il existait ce que l’on appelait « les tarifs sociaux de l’énergie », qui étaient très complexes à appliquer (Protestations sur les bancs du groupe SOC) Arrêtez de critiquer vos anciens amis ! …et ne bénéficiaient pas à tout le monde. Ils ont donc été remplacés par le chèque énergie, dispositif beaucoup plus simple et qui conduit parfois à un chèque d’un montant élevé.
Je vous remercie d’avoir rappelé que nous avons, par l’intermédiaire du Premier ministre, annoncé une rallonge du chèque énergie. Désormais, aucune démarche ne sera nécessaire et chaque bénéficiaire recevra un chèque de 100 euros dans sa boîte aux lettres à la fin de l’année, ce qui lui permettra de faire face à la hausse du prix du chauffage, causée notamment par la reprise et par la décision de la Russie de réduire sa production.
Le chèque énergie constitue une mesure d’urgence, mais il ne permet pas de répondre au problème structurel que nous connaissons : les passoires thermiques, dans lesquelles vivent encore certains Français. Pour y remédier, le Gouvernement a pris des mesures de plus long terme telles que MaPrimeRénov, dont l’application a été étendue à tous les Français en 2021 par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Grâce à cette mesure, chacun a la possibilité de rénover son logement.
Enfin, contrairement à ce que vous affirmez, nous pensons aux territoires. Dans la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs, nous avons pris en considération les territoires qui subissent de fortes chaleurs. Vous avez parlé du Nord, mais vous oubliez les fortes chaleurs et la situation des gens qui vivent dans des bâtiments mal isolés. Qu’ils habitent dans le Nord ou dans le Sud, tous les Français ont besoin que nous les aidions.
La politique du Gouvernement est d’aider ponctuellement les Français dans les périodes difficiles comme celle que nous connaissons aujourd’hui. Tel est le sens du chèque énergie. Rappelons qu’au-delà de l’aide de 100 euros que nous avons prévue, nous avons élargi le nombre de bénéficiaires du chèque énergie, passés de 3,8 à 5,8 millions.
Merci, madame la ministre ! Voilà les mesures que nous prenons ! Nous agissons pour le court terme, mais aussi au niveau structurel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Votre réponse est insuffisante. J’espère qu’à l’avenir, vous prendrez davantage en considération nos territoires et les différences entre le Nord et le Sud. J’espère aussi que vous tiendrez compte des propositions que nous vous ferons, par voie d’amendements, lors de l’examen du projet de loi de finances, pour améliorer le pouvoir d’achat.
La parole est à M. Philippe Vigier. Monsieur le Premier ministre, après une baisse de l’activité économique de près de 8 points en 2020, 2021 est une belle année : notre pays devrait en effet connaître une croissance légèrement supérieure à 6 %, certains parlant même d’une croissance de 6,3 %.
Cette croissance, l’Allemagne et l’Italie nous l’envient – leur taux de croissance est de 4 %. Pourtant, trois obstacles importants subsistent pour l’activité de nos entreprises et de « l’entreprise France ».
Le premier, vous le savez tous, est la cherté des matières premières. Le prix du bois a doublé et celui des métaux a augmenté entre 70 % et 80 %.
Le deuxième, également connu, est la difficulté d’approvisionnement à laquelle sont confrontées 80 % des entreprises du secteur de l’automobile, 40 % des entreprises de l’électronique et de l’informatique et 20 % des entreprises du bâtiment et des travaux publics.
Le troisième obstacle, c’est évident, est le marché de l’emploi. Des centaines de milliers d’emplois ne sont pas pourvus et nous savons tous ce qui va se passer au cours des prochaines semaines.
Profiterons-nous du plan de relance pour identifier des solutions durables et réindustrialiser notre pays ? Nous ne pouvons pas continuer à dépendre de la Chine et des pays asiatiques. Nous avons besoin de solutions durables pour sécuriser les approvisionnements, car des usines performantes ne sont d’aucune utilité sans matières premières à assembler…
Rappelons, s’agissant de l’emploi, que notre pays compte 1,5 million de chômeurs de longue durée, très éloignés de l’emploi et qui doivent être formés. Pour eux, il est temps de mettre le paquet !
Et puis il y a cette logique des silos qui a toujours prévalu en France et qui n’est plus acceptable. Il faut mettre tout le monde autour de la table : les régions, pour leurs compétences en matière de formation et de développement économique, les départements, pour leurs compétences en matière d’accompagnement du RSA, et les entreprises. C’est à cette seule condition que nous pourrons lutter efficacement contre le chômage dans notre pays.
Pour consolider la croissance, monsieur le Premier ministre, il est essentiel que nous réussissions à lever ces différents obstacles !
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Excellent ! La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie. Je vous remercie d’avoir souligné la vigueur de notre reprise économique, liée, il faut le dire, à la politique volontaire du Gouvernement, laquelle a permis de préserver l’emploi et les entreprises. Ça suffit, l’autosatisfaction ! La reprise s’explique notamment par le fait que les salariés ont conservé leurs emplois, ce qui a permis aux entreprises de relancer rapidement leur activité. Il me paraissait important de le rappeler. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Ce sont les mesures prises par le Gouvernement qui nous permettent d’afficher aujourd’hui un taux de chômage quasiment équivalent à celui d’avant la crise sanitaire.
Quant aux problèmes d’approvisionnement et de recrutement auxquels nous sommes en effet confrontés et que vous avez rappelés à juste titre, ils sont au cœur, pour les premiers, de la politique de reconquête industrielle que nous menons depuis quatre ans et qui s’est accélérée avec le plan de relance. Grâce à ce dernier, nous avons financé plus de 550 projets de relocalisation industrielle concernant les intrants critiques, l’agroalimentaire et la santé, entre autres.
S’agissant de la pénurie de certaines compétences, je ne citerai pas toutes les mesures que nous avons prises, mais je rappellerai que le plan « 1 jeune, 1 solution » – ma collègue Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, est à la manœuvre sur ce sujet – permet aujourd’hui d’accompagner plus de deux millions de jeunes.
Nous avons pris à bras-le-corps les différents sujets que vous avez évoqués et nous devons en effet poursuivre le combat, combat que nous devons mener, vous l’avez dit, avec les collectivités locales, les entreprises et les formateurs sur le terrain. Tel est précisément ce que nous faisons avec le plan Territoires d’industrie, qui a permis, depuis trois ans, de mettre tout le monde autour de la table et de créer de nouvelles écoles de production à partir des besoins du terrain.
Je demande donc aux régions, dont le mandat vient d’être renouvelé, de se mobiliser pour poursuivre ce combat à nos côtés afin que nous puissions œuvrer ensemble dans l’intérêt de tous et de la France.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Marine Brenier. Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé. Il n’est pas là ! Depuis plus d’un an, vous aimez rappeler avec fierté que lorsque la covid-19 s’est invitée en France, à l’heure du premier confinement, les Français se postaient tous les soirs à leurs fenêtres pour applaudir nos courageux soignants. À une quasi-unanimité, nous avions salué les mesures prises à l’égard des praticiens libéraux, contraints de fermer leurs cabinets. N’oublions pas qu’ils étaient eux aussi mobilisés sur le front de la covid.
Depuis plusieurs semaines, de nombreux professionnels de santé libéraux ont eu la désagréable surprise de recevoir une missive leur réclamant de rembourser une partie ou la totalité des aides reçues pour la période de fermeture forcée. Selon les chiffres transmis par le directeur général de la CNAM (Caisse nationale de l’assurance maladie) aux professionnels, pas moins de 45 % des médecins et 53 % des chirurgiens-dentistes seraient concernés. Aucun d’entre eux n’avait imaginé devoir rembourser leur indemnisation pour perte d’activité.
Quelle raison l’assurance maladie invoque-t-elle pour ce soudain revirement ? Elle accuse les professionnels libéraux de mauvaise foi et même d’erreurs dans leurs déclarations ! Comment peut-on invoquer une erreur des professionnels alors même que la règle de calcul a été modifiée par un décret postérieur à l’octroi de cette aide ? Comment ne pas comprendre la colère et la déception de ces professionnels libéraux, qui ont le triste sentiment d’être les dindons de la farce ?
Nous ne pouvons pas faire des économies de bouts de chandelle sur le dos de ceux qui prennent soin de notre santé, en particulier après le Ségur de la santé.
Mais oui ! Monsieur le ministre, l’assurance maladie va-t-elle renoncer à cette demande de remboursement arbitraire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Excellent ! La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie. Vous avez raison de le rappeler, les professionnels de santé ont été accompagnés pendant la crise sanitaire. Le Gouvernement a créé un dispositif d’indemnisation pour perte d’activité et 203 000 professionnels ont bénéficié d’une aide moyenne supérieure à 6 000 euros, pour un montant total de 1,26 milliard.
Les avances effectuées en 2020 ont été définies sur la base de données déclaratives, et donc provisoires, afin de verser les avances le plus rapidement possible. Le calcul de l’aide définitive est effectué au vu de l’activité pendant la totalité de la période concernée par le dispositif, de mars à juin 2020, c’est-à-dire trois mois et demi.
Ainsi, une reprise d’activité précoce en fin de période peut, dans certains cas, avoir compensé tout ou partie de la perte d’activité déclarée au début de la période. Ce calcul tient compte des versements effectués au titre des honoraires et du montant des indemnités journalières perçues par le professionnel, celles-ci intégrant les aides du fonds de solidarité et les allocations d’activité partielle transmises à l’assurance maladie.
À titre d’exemple, 70 000 médecins généralistes et spécialistes ont reçu en moyenne, respectivement, 3 482 euros et 1 944 euros d’avances, complétées de régularisations. Néanmoins, il est vrai qu’une partie des professionnels – une partie cependant mineure – s’est vu demander de retourner des sommes à l’assurance maladie. Les quelques professionnels concernés ont reçu un mail à ce sujet et seront informés des modalités de régularisation propres à leur situation.
Soyez assurée, madame la députée, qu’ils ne seront pas mis en difficulté. Un échelonnement sur douze mois du remboursement est ainsi prévu.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Marine Brenier. La moitié, ce n’est pas une partie mineure des praticiens ! Elle a raison ! À quoi les restaurateurs et les commerçants doivent-ils donc s’attendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Olivier Damaisin. J’associe à ma question mes collègues Patricia Mirallès et Damien Adam.
Le lundi 20 septembre 2021, près de soixante ans après la fin de la guerre d’Algérie, le chef de l’État a prononcé un discours de pardon, de reconnaissance et de responsabilité de la France envers les harkis qui ont combattu aux côtés de l’armée française entre 1954 et 1962.
Déjà, sur le fronton de l’hôtel des Invalides, à quelques pas d’ici, sont gravés les mots : « La République française témoigne sa reconnaissance envers les rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie pour les sacrifices qu’ils ont consentis ». Cette inscription rend hommage aux harkis et membres des formations supplétives ou assimilés qui servirent la France durant la guerre d’Algérie. Elle rend hommage à leur fidélité, à leur abnégation et à leur sacrifice. Cette inscription rappelle leur rôle dans notre mémoire.
Je veux ici, devant la représentation nationale, de manière solennelle, leur témoigner notre reconnaissance et notre respect.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Madame la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants, aujourd’hui, la France regarde enfin son passé en face et fait sienne l’exigence de vérité.
En 2018, avec les associations de harkis, nous avons travaillé durant des mois au sein de la commission d’enquête sur l’indemnisation des familles de harkis et leurs descendants. Des fonds de près de 40 millions ont alors été débloqués. Mais rien n’effacera la souffrance, les camps, l’oubli et le déclassement subis par plusieurs générations de harkis.
Député d’une circonscription fortement imprégnée par l’histoire des harkis, je connais des familles qui attendent légitimement des mesures concrètes et rapides. Vous avez annoncé ce matin la création d’une commission de reconnaissance et de réparation pour les harkis. Que pouvez-vous nous dire, madame la ministre, sur le contenu du futur projet de loi sur le sujet ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants. Vous l’avez dit, le Président de la République a tenu un discours fort et très attendu par les harkis et leurs familles. Dans ce discours, il a parlé d’une histoire grande et douloureuse, d’une histoire de soldats et d’honneur, d’une histoire de sang versé, en définitive d’une histoire de Françaises et de Français, mais aussi d’une histoire d’abandon.
À des paroles fortes, un geste fort. Le Président de la République a souhaité que nous mettions en œuvre une loi de reconnaissance et de réparation,…
Gloire au Président ! François Hollande y avait déjà pensé ! …reconnaissance de l’abandon militaire des harkis et des mauvais traitements qu’ils ont subis, sur notre sol, de la part de la République.
La reconnaissance appelle la réparation. Une commission nationale sera créée ; c’est la loi – et donc vous, mesdames et messieurs les parlementaires – qui en décidera. Elle sera adossée à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) et aura d’abord pour but de poursuivre la réparation à l’égard de la première génération – les harkis qui ont combattu. Elle devra ensuite recueillir les témoignages nécessaires afin d’établir le niveau de la réparation qui sera accordée à la deuxième génération, celle qui a été accueillie dans des camps ou des hameaux de forestage, dans des conditions de vie particulièrement indignes et sans accès à l’école.
Mesdames et messieurs les députés, nous aurons dans quelques semaines l’occasion d’évoquer ensemble le projet de loi en question, afin de déterminer quelles mesures nous voulons adopter en faveur des harkis et de leurs familles.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à M. Olivier Damaisin. Merci, madame la ministre déléguée. J’espère, mes chers collègues, que nous serons tous à la hauteur de cette ambition et qu’une telle loi, attendue depuis longtemps, permettra d’accorder une fois pour toutes réparation à nos amis harkis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Frédérique Dumas. Ma question s’adresse au ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le ministre, depuis plusieurs mois, les retards s’accumulent dans le traitement des dossiers de la CAF – caisse d’allocations familiales –, ce qui entraîne des conséquences désastreuses. Plus de 5 millions de pièces sont en attente de traitement ; en moyenne, les caisses accusent un retard de trois à quatre mois et dans certains endroits, les dossiers reçus le 12 mai dernier viennent seulement d’être traités. La réforme de l’APL – aide personnalisée au logement –, finalement entrée en vigueur le 1er janvier dernier, a catalysé les difficultés.
Tout d’abord, les jeunes dont les revenus sont compris entre 800 et 1 300 euros mensuels ont vu leur APL diminuer en moyenne de 95 euros par mois, et la baisse va jusqu’à 106 euros pour les salaires compris entre 1 201 et 1 521 euros. Par ailleurs, la réforme a introduit un nouveau mode de calcul très complexe, pris en charge par un nouveau logiciel qui s’est superposé à l’ancien système, devenu complètement obsolète. Cela a eu pour conséquence des bugs en cascade, des erreurs de calcul et d’importants ralentissements. Les salariés nous ont confié que pour verser l’allocation de rentrée scolaire à temps, il a fallu suspendre le système informatique pendant trois heures dans toute la France, tant il est dépassé.
À cela s’ajoute le manque d’effectifs. La convention d’objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 prévoyait 2 100 suppressions de postes, et les accueils physiques continuent de fermer. Une telle situation n’est pas tenable pour les allocataires, qui attendent depuis plusieurs mois les prestations auxquelles ils ont droit, alors que le contexte de crise sanitaire et économique a fragilisé de nombreux foyers. Elle ne l’est pas non plus pour les salariés des CAF, qui se voient imposer des heures supplémentaires ou des rachats de RTT pour suivre la cadence, et qui doivent parfois faire face à la colère de personnes en souffrance.
Monsieur le ministre, ma question est donc simple : allez-vous enfin engager les moyens nécessaires pour mener à bien la réforme sur le terrain, dans des conditions décentes pour les allocataires et pour les salariés ? Allez-vous en particulier décider d’un moratoire sur les suppressions de postes, dans le cadre des négociations de la prochaine COG ? M. le Premier ministre vient d’annoncer la recentralisation du RSA ; on peut donc craindre le pire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT et GDR.) La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. Vous avez évoqué la réforme de l’aide au logement, tant sur le fond que sur le plan de son organisation. Cette réforme est importante parce qu’elle est juste : vous le savez, elle a permis de mieux faire correspondre le montant de l’aide à celui des ressources les plus récentes des 6 millions de bénéficiaires. À ce titre, elle fait l’objet d’un suivi très attentif de la part du Gouvernement.
Vous avez mentionné plusieurs dysfonctionnements. Certes, quelques difficultés se sont fait jour et je vais y revenir. Mais je voudrais avant toute chose saluer l’engagement de l’ensemble des personnels de la CAF, que je rencontre régulièrement – en tant que secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, j’ai eu l’occasion, lors de mes déplacements, de me rendre dans de nombreuses caisses et ainsi d’échanger avec les agents à propos des difficultés qu’ils ont pu rencontrer ces dernières semaines et ces derniers mois.
Même si elle est encore tendue dans certains endroits, ce à quoi il faut évidemment remédier, la situation s’améliore. Vous l’avez dit, la réforme a pris appui sur un nouveau système d’information et de calcul. Des réglages et des incidents liés à cette nouveauté ont causé des difficultés réelles ; nous estimons néanmoins que 2 % seulement des allocataires ont été touchés à l’occasion de la contemporanéisation – c’est le terme consacré – de l’APL. En outre, chaque difficulté a été corrigée de manière individualisée et chaque anomalie a été réparée. Il est incontestable qu’elles ont surchargé le réseau et affecté ses agents ; je leur rends une fois de plus hommage.
Sachez cependant, madame la députée, que nous n’avons observé aucune rupture de service. Si un délai de traitement plus long a pu être constaté s’agissant de certains dossiers, le paiement a toujours été effectué, qu’il s’agisse des aides au logement ou des autres allocations que vous avez mentionnées.
Enfin, sachez – pour être totalement complet – qu’un plan de remédiation est à l’œuvre à la Caisse nationale des allocations familiales et dans chacune des CAF depuis plusieurs mois, et que d’autres tâches ont été reportées afin de mieux faire face à la situation. Je veux d’ailleurs souligner que la dernière mission importante, qui a consisté fin août à recalculer les droits de 1,3 million d’allocataires, s’est parfaitement déroulée. Nous sommes donc sur la voie d’une amélioration pour les 13 millions d’allocataires que comptent les CAF.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Frédérique Dumas. Vous nous confirmez donc, monsieur le secrétaire d’État, que le dispositif n’a pas fonctionné et que cette situation perdure. Il est vrai que, comme le montre la recentralisation du RSA, vous voulez toujours aller plus vite et plus fort, surtout quand ça ne marche pas ! (M. Bertrand Pancher applaudit.) C’est très angoissant et vous savez… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à M. Sylvain Waserman. Ma question s’adresse à Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.
Madame la secrétaire d’État, il est des lois qui sont votées à l’unanimité dans l’hémicycle ; elles revêtent par conséquent une importance particulière. La loi en faveur de l’engagement associatif et celle visant à améliorer la trésorerie des associations – qui est d’ailleurs issue d’une proposition que vous avez rédigée avec nous, lorsque vous étiez encore sur ces bancs au sein du groupe MODEM et démocrates apparentés – ont toutes les deux été votées à l’unanimité, le 24 juin dernier ; cela montre bien l’attachement de chacune et de chacun d’entre nous à la vie associative.
Nous avons passé une partie de l’été à informer le monde associatif du contenu de ces deux lois, concernant en particulier la meilleure protection des présidents bénévoles, les fonds accordés pour la formation des bénévoles, la sensibilisation à l’engagement des collégiens et des lycéens, ainsi que les avancées majeures réalisées en matière de trésorerie et de financement des associations. Vous êtes même venue à Strasbourg pour rencontrer 104 de nos responsables d’associations, et je vous en remercie.
C’est juste de la com’ ! Mais de nombreuses associations, chers collègues, tirent la sonnette d’alarme – c’est probablement le cas dans la plupart de nos circonscriptions : elles nous disent qu’elles sont loin de retrouver leur nombre d’adhérents et de bénévoles d’avant-crise. Pour certaines, les taux d’adhésion ont considérablement chuté ;… Jusqu’à 30 % ! …la rentrée confirme d’ailleurs cette tendance. Certes, de nouvelles formes d’engagement sont nées pendant la crise, mais une telle baisse confronte nos associations à un véritable défi. Nous les avons accompagnées durant la crise ; de la même manière, nous devons les épauler dans la phase de sortie de crise. Nous en mesurons tous les enjeux, tant la vie associative est essentielle : elle tisse le lien social et c’est en somme notre modèle de société qui en dépend.
Madame la secrétaire d’État, comment pouvons-nous concrètement agir, au-delà des paroles, pour lutter contre la baisse inquiétante du nombre d’adhérents et de bénévoles et, plus particulièrement, pour dynamiser l’engagement de notre jeunesse, qui a tant à apporter au monde associatif ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement. Vous avez raison, monsieur le député : le fait que les lois que vous mentionnez aient été votées à l’unanimité montre que nous nous accordons s’agissant de ces sujets essentiels, et nous saluons à nouveau l’attitude de la représentation nationale en la matière. Les associations sont évidemment le cœur et le poumon de notre société. Durant la crise, elles ont d’abord été accompagnées sur le plan financier, pour répondre à l’urgence, en particulier grâce au fonds UrgencESS, lancé par Olivia Grégoire, au fonds de solidarité et au chômage partiel, qui a permis de maintenir les salariés dans l’emploi.
Cependant, l’accompagnement économique et financier devait être complété par un accompagnement humain. Cela nécessitait de rassurer les responsables associatifs et de relancer le bénévolat. Plusieurs dispositifs ont été soutenus en ce sens, notamment l’heure civique, plateforme dont s’occupe Jacqueline Gourault dans le cadre d’un accord avec les collectivités territoriales, et la réserve civique, qui permet de mobiliser l’ensemble de nos territoires – plus de 300 000 personnes l’ont rejointe au niveau national.
S’y ajoute le soutien au retour des bénévoles dans les associations, que l’on encourage dès le plus jeune âge. Jean-Michel Blanquer a initié un accompagnement qui commence dès l’école primaire et qui est ensuite valorisé au collège et au lycée ; il prend ses racines dans les écoles et dans les familles.
Enfin, monsieur le député, une telle dynamique ne peut se construire qu’avec les associations elles-mêmes. Nous avons ainsi lancé, grâce au soutien et à la volonté du Premier ministre, une grande campagne pour appeler les associations à ouvrir leurs portes et à attirer les bénévoles, en particulier dans le cadre des deux week-ends de forums associatifs qui viennent d’avoir lieu. C’est la campagne « Mon association, je l’adore, j’y adhère ! », élaborée avec le Mouvement associatif et Hexopée, donc avec les associations. Elle a surtout un objectif : dire à tous les bénévoles et à tous les Français que le grand plan Marshall que nous devons lancer, c’est celui qui consiste à soutenir le retour du lien, le retour dans nos associations, le retour de la vie !
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Pascal Brindeau. Je pose ma question au nom de mes deux collègues calédoniens, Philippe Dunoyer et Philippe Gomès ; elle s’adresse au Premier ministre.
Monsieur le Premier ministre, depuis le 6 septembre, la Nouvelle-Calédonie subit de plein fouet une vague épidémique de grande ampleur. Nous déplorons déjà 33 décès et avec près de 5 000 cas positifs confirmés à ce jour, les services hospitaliers sont saturés.
Nous tenons à vous adresser nos sincères remerciements pour la réactivité du Gouvernement face à ce tsunami ; elle permet l’arrivée de 130 professionnels de la réserve sanitaire nationale dès cette semaine – les premiers sont arrivés aujourd’hui même. Désormais, l’objectif est d’atteindre un taux de vaccination de 80 à 90 % dans les meilleurs délais, alors que 34 % seulement de la population est aujourd’hui vaccinée. Dans cette perspective, nous vous avons sollicité pour diversifier l’offre vaccinale et permettre aux Calédoniens d’accéder à des vaccins à virus inactivé.
Sur le plan économique, le troisième confinement en cours nécessitera plus que jamais un soutien attentif de l’État, d’autant que l’incertitude politique pesant sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie fragilise grandement la confiance des entreprises.
Monsieur le Premier ministre, au moment où la stratégie indo-pacifique de la France est mise à mal et à l’orée du troisième référendum sur l’indépendance, la crise sanitaire éclaire d’un jour nouveau le choix des Calédoniens. En effet, l’État a été exemplaire aux côtés de la Nouvelle-Calédonie et de tous ses habitants : il l’a d’abord été sur le plan du soutien sanitaire, grâce à l’envoi de vaccins, de tests et à l’intervention de la réserve sanitaire nationale ; ensuite au niveau économique, puisque plus de 8 000 entreprises calédoniennes ont bénéficié des PGE – prêts garantis par l’État – et du fonds de solidarité, pour un total de 30 milliards de francs Pacifique ; il l’a été enfin en soutenant les institutions, au moyen d’un concours financier de 10 milliards couvrant les dépenses de quarantaine.
En réalité, monsieur le Premier ministre, vous l’avez compris, ma question n’en est pas une. Mes deux collègues, au nom du peuple calédonien, souhaitent simplement vous remercier et remercier l’État pour avoir soutenu la Nouvelle-Calédonie et pour continuer à le faire au moment où elle en a le plus besoin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.) La parole est à M. le Premier ministre. Merci pour votre question qui me donne l’occasion de rappeler, au moment où le Parlement reprend ses travaux, que les mois écoulés ont été particulièrement difficiles pour nos compatriotes ultramarins. Je voudrais rendre hommage à l’ensemble des personnels qui ont été mobilisés dans ces territoires, y compris ceux venant de métropole, qui s’y sont rendus volontairement et qui ont fait face avec courage et détermination aux effets de l’épidémie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et UDI-I.) Vous l’avez dit, monsieur le député, la Nouvelle-Calédonie n’a hélas pas échappé à la règle, et nous avons même été surpris par la virulence et la rapidité avec lesquelles l’épidémie s’est déployée, sur un territoire qui était pourtant – je le rappelle – doté du statut « covid-free ». Mais elle a su faire face et je voudrais d’emblée saluer à mon tour l’engagement très fort des autorités et des élus calédoniens qui, en lien étroit – évidemment – avec le haut-commissaire de la République, ont pris tout de suite les mesures qui s’imposaient. Ils ont dû en particulier recourir – de manière classique – au confinement, lequel a d’ailleurs été prolongé, vous le savez, jusqu’au 4 octobre, et à d’autres mesures sanitaires. La capacité en lits de réanimation a été multipliée par trois – de 20 à 57 lits – et je signale à l’Assemblée nationale que huit patients ont même été évacués depuis la Nouvelle-Calédonie jusqu’en métropole.
Vous avez évoqué les renforts. Je confirme en effet qu’aujourd’hui même, 77 personnes vont rejoindre le Caillou. Nous avons également livré du matériel : 400 concentrateurs d’oxygène, 420 palettes de masques et 300 000 tests ont été acheminés vers la Nouvelle-Calédonie. Mais bien entendu, là comme ailleurs, c’est la vaccination qui est l’arme la plus forte pour faire face à l’épidémie. Je vous rappelle que les autorités calédoniennes l’ont rendue obligatoire ; même si c’est encore insuffisant, plus de 44 % de la population est déjà primo-vaccinée.
Nous avons aussi accompagné l’économie calédonienne qui a été particulièrement affectée par la crise sanitaire comme le montrent les chiffres que vous avez cités et que je ne rappelle pas. Là-bas comme ailleurs, notre politique a été constante : soutien sanitaire et accompagnement économique.
Dans la perspective du troisième référendum d’autodétermination, Sébastien Lecornu, le ministre des outre-mer, se rendra sur place du 4 au 19 octobre pour veiller à la fois à la situation de l’île et aux conditions d’organisation de la consultation.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Bastien Lachaud. Monsieur le Premier ministre, jeudi, l’Australie a annoncé qu’elle dénonçait le contrat d’achat de douze sous-marins passé avec la France. Je dis l’Australie mais je devrais dire les États-Unis : c’est Joe Biden qui l’a annoncé depuis la Maison-Blanche.
C’est une trahison sans précédent : des dizaines de milliards étaient en jeu ; le plan de charge de Naval Group est bouleversé ; des emplois sont menacés ; nous avions déjà transféré des savoir-faire sensibles aux Australiens, autant dire désormais aux Étatsuniens.
Les États-Unis protègent leur hégémonie et sont prêts à tout pour cela. Ils ont 750 bases militaires à l’étranger. Ils traitent leurs alliés comme des vassaux. Pour resserrer l’étau contre la Chine, ils participent désormais à la prolifération nucléaire.
Voilà comment se comportent les États-Unis qu’Emmanuel Macron et votre gouvernement suivent aveuglément depuis bientôt cinq ans. Et votre réaction aura été piteuse : l’annulation d’un dîner à l’ambassade à Washington. C’était tellement ridicule que vous avez fini par rappeler nos ambassadeurs. Soit ! Mais ce genre de symbole n’est rien.
L’heure n’est pas à bouder mais à agir. L’indépendance de la France, voilà à quoi les Français aspirent : refuser tout embrigadement, tout alignement, pour rester une puissance de médiation au service de la paix, y compris dans l’océan Indien et dans l’océan Pacifique.
Refusons la tutelle des États-Unis sur notre pays. Refusons de les suivre aveuglément dans leur nouvelle guerre froide contre la Chine. Quittons l’OTAN et refusons l’installation de son centre spatial à Toulouse.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Défendons notre industrie, au lieu de la livrer aux États-Unis, comme Macron l’a fait en dépeçant Alstom ! Finissons-en avec la naïveté ! Non, l’Europe de la défense n’est pas une alternative crédible : les traités européens subordonnent tout à l’OTAN ; l’Allemagne la façonne pour servir ses propres intérêts au détriment des nôtres.
Quelles réelles mesures de rétorsion comptez-vous prendre ? Souhaitez-vous réellement garantir l’indépendance de notre pays ? Si tel est le cas, quand déciderez-vous de quitter l’OTAN ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Marie-George Buffet applaudit également.) La parole est à Mme la ministre des armées. Oui, nous voulons des clarifications et des explications car dans une alliance qui fonctionne, les partenaires sont respectés et l’on met en œuvre une stratégie partagée.
La rupture par l’Australie du contrat des sous-marins ainsi que l’attitude des États-Unis sont une nouvelle illustration du constat que nous faisons depuis des mois, celui d’un défaut de dialogue politique au sein de l’Alliance atlantique.
Quelles conséquences faut-il en tirer ? Pardonnez-moi de ne pas tirer exactement les mêmes que vous. Premièrement, il faut se souvenir que l’Alliance atlantique a un cœur de métier : la défense collective de l’Europe, en application de l’article 5 du traité. Les États-Unis y jouent un rôle essentiel, mais la France a aussi le sien qu’elle assume notamment en étant présente auprès des États baltes.
Deuxièmement, la crise actuelle illustre la nécessité d’un rééquilibrage entre les États-Unis et les Européens. C’est dans cette logique que les alliés ont décidé, à l’initiative de la France et de l’Allemagne, d’engager une révision de ce qu’on appelle le concept stratégique de l’Alliance. Sans m’étendre sur ce terme technique, je peux vous dire qu’il s’agit de rappeler que la raison d’être de l’OTAN a trait à la sécurité transatlantique et non pas à la confrontation avec la Chine.
Tels sont les termes de la clarification que nous attendons. Elle devra intervenir de manière coordonnée avec l’Union européenne, qui elle-même est en train de se fixer sa feuille de route : la boussole stratégique – tel est son nom – fixera nos ambitions en termes de souveraineté européenne. Une Europe forte, c’est aussi une Alliance forte.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) En attendant, on fait quoi ?
La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur. Après l’annulation du contrat australien, certains candidats à l’élection présidentielle cèdent aux vieilles lunes nationalistes ou aux chants des sirènes du pacte de Varsovie. Très bien ! D’autres encore, telle Cassandre, affirment avoir anticipé la résiliation du contrat alors même qu’à l’issue d’un sommet commun, le 30 août dernier, les ministres des affaires étrangères et de la défense de nos deux pays réaffirmaient leur soutien à ce programme.
Chers collègues, nos concitoyens attendent beaucoup de nous. La décision australienne va affecter la vie de 650 familles. Je sais Naval Group à pied d’œuvre pour reclasser ses salariés mais aussi pour préserver l’emploi et les compétences de ses sous-traitants.
S’agissant de la résiliation du contrat, je sais que les intérêts de l’État et de Naval Group sont défendus avec la plus grande intransigeance. Mais il nous incombe aussi d’accompagner l’entreprise et de soutenir l’activité dans les bureaux d’études. Certains programmes souverains – notamment le sous-marin nucléaire lanceur d’engins de nouvelle génération – doivent être accélérés ainsi que d’autres programmes de recherche.
Madame la ministre des armées, comment envisagez-vous de soutenir l’entreprise après cette volte-face ? Quelles en seront les conséquences pour notre stratégie indo-pacifique ? L’intensification de nos partenariats avec l’Inde, le Japon, Singapour, la Malaisie et l’Indonésie est-elle envisagée à l’heure de la confrontation sino-américaine ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.) La parole est à Mme la ministre des armées. Merci de votre question, monsieur le député. Je l’ai dit et le répète parce que c’est important : il ne s’agit pas « seulement » – pardonnez-moi d’employer ce mot – de la rupture d’un programme d’armement, mais d’une affaire où se joue la manière dont les relations internationales seront conduites à l’avenir.
Ne nous étendons pas sur cet aspect déjà abordé afin de nous concentrer sur l’un de nos objectifs : défendre et assurer la protection des intérêts de Naval Group, de ses salariés et de ses sous-traitants. Cet important programme mobilise en effet 650 salariés de Naval Group à Cherbourg, 350 salariés en Australie, ainsi que des entreprises sous-traitantes.
Comme je l’ai déjà indiqué, les négociations commencent puisque l’Australie a dénoncé son contrat avec Naval Group. Ces contrats obéissent à des règles et contiennent des clauses qui seront évidemment invoquées pour protéger le mieux possible les intérêts de tous, qui sont les intérêts de la France.
Vous avez échoué ! L’État accompagnera Naval Group et ses sous-traitants pour trouver la solution la plus satisfaisante possible, étant entendu que nous voulons évidemment faire porter la responsabilité de cette rupture à l’Australie.
Enfin, je le répète, il nous faut tirer plus largement, au plan européen, toutes les conséquences de cette affaire désolante. C’est ce que nous sommes en train de faire dans le cadre des débats que nous avons notamment sur la stratégie de l’Union européenne dans la zone indo-pacifique.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.) La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur. Les salariés de Naval Group et toute la chaîne de sous-traitants comptent sur vous et vous remercient pour votre action résolue qu’il convient de poursuivre avec les différents pays cités. (M. Olivier Becht applaudit.)
La parole est à M. Alain David. Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères. L’Australie a donc annoncé qu’elle n’achèterait finalement pas les douze sous-marins que devait lui construire l’entreprise Naval Group, en vertu d’un contrat passé en 2016.
Vous avez parlé de « trahison » et de « coup dans le dos » quand le premier ministre australien a évoqué un changement de besoin lié à l’expansionnisme chinois dans la région.
La plupart des observateurs considèrent que ce dédit australien, aussi brutal soit-il, était en germe depuis de nombreux mois, avec la conclusion du pacte AUKUS entre l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis. La volonté de ces pays est d’être dotés d’armes et d’équipement militaires adaptés et compatibles en cas de conflit majeur avec la Chine.
La France souhaite manifestement jouer un rôle autonome dans la région sans s’aligner ni sur les États-Unis ni sur la Chine. Vous avez récemment argué que nous étions la puissance européenne présente dans le Pacifique où nous avons deux millions de ressortissants et 7 000 militaires.
L’Union européenne devrait d’ailleurs adopter aussi une telle politique extérieure autonome. Or les pays européens ont des positions très contrastées en la matière, certains souhaitant continuer à se placer sous la protection du parapluie militaire américain tandis que d’autres sont plus allants pour développer une voie militaire et diplomatique propre.
Au-delà des protestations diplomatiques contre l’attitude prédatrice des Américains sur ces dossiers militaires, quelle réaction de long terme pensez-vous engager après ce camouflet ?
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.) La parole est à Mme la ministre des armées. Vous l’avez rappelé vous-même, monsieur le député, la France a des intérêts majeurs dans la zone indo-pacifique : nous y avons des ressortissants et une présence militaire de près de 7 000 hommes. C’est un enjeu économique majeur pour nous mais aussi pour le monde puisque 60 % de la richesse mondiale passe par cette zone.
Ironie de l’histoire, le jour même de l’annonce de la dénonciation de ce contrat de sous-marins, les Européens ont publié leur stratégie indo-pacifique, dans le droit fil du discours prononcé en mai 2018 par le Président de la République en Australie.
Nous avons commencé à bâtir ensemble cette stratégie, ayant convaincu les Européens que notre continent devait avoir une voix propre entre, d’un côté, une Chine dont la montée en puissance est réelle et vérifiée chaque jour dans les domaines économique et militaire, et, de l’autre côté, les États-Unis, engagés depuis plusieurs années dans un processus de confrontation avec la Chine, qui, si l’on en croit les derniers développements, peut prendre une forme militaire.
Cette stratégie indo-pacifique n’est pas en gestation : elle vient de loin et renvoie à 2018. Dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, nous aurons l’occasion de la développer et de l’intégrer dans la boussole stratégique, au profit d’une Europe qui ne contente pas de protéger ses frontières mais est capable de se projeter pour défendre ses intérêts là où ils sont mis en cause.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Sylvain Templier. Madame la ministre de la transition écologique, il y a une semaine, le Gouvernement a annoncé le versement d’un nouveau chèque énergie de 100 euros, qui bénéficiera à près de 6 millions de foyers modestes.
Il s’agit tout d’abord de réagir à un contexte particulier : l’augmentation des prix du gaz et de l’électricité sur les marchés européens, consécutive notamment, ainsi que vous l’avez rappelé, à une forte demande mondiale de gaz et à une réduction de la production en Russie et en Norvège.
Les factures de chauffage des ménages risquant d’être particulièrement élevées cet hiver en raison de ces hausses conjoncturelles, nous devons anticiper leurs difficultés. Ce chèque énergie supplémentaire renforcera à nouveau le pouvoir d’achat des Français les plus fragiles. Il s’ajoute à toutes les mesures sociales et écologiques que le Gouvernement a déjà appliquées.
Avec plus de 500 000 dossiers déposés en 2021, le dispositif MaPrimeRénov’ ne cesse ainsi de monter en puissance et confirme son succès. Il permet d’aider les Français à diminuer leurs frais de travaux de rénovation énergétique tels que le changement de chauffage, l’isolation ou la ventilation de leurs logements.
Comment ne pas évoquer également les 30 milliards d’euros du plan France Relance dédié à la transition écologique, la mise en place du premier budget vert ou les mesures sociales du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – la hausse du forfait mobilité durable et de la prime à la conversion et l’expérimentation d’un prêt à taux zéro pour l’achat de véhicules électriques dans les zones à faibles émissions ?
Toutes ces mesures sont cohérentes et pragmatiques. Elles confirment l’engagement de la majorité en faveur d’une société plus écologique, plus résiliente, plus juste et plus solidaire. Une écologie de l’action et non de l’incantation. Une écologie à la fois responsable et sociale.
Madame la ministre, quelles seront les modalités pratiques de la mise en œuvre du chèque énergie ? Comment les Françaises et les Français pourront-ils en bénéficier ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre de la transition écologique. Je vous remercie pour cette question, qui va me permettre de donner plus de détails sur la manière dont nos concitoyens pourront bénéficier du chèque énergie. Le chèque énergie, c’est nous en 2015 ! Je rappelle tout d’abord que jusqu’en 2018, date à laquelle la majorité l’a généralisé, les Français ne disposaient pas de chèque énergie, sauf dans les quatre départements où l’expérimentation prévue par la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait cours – j’avais d’ailleurs soutenu ce texte à l’époque. Son montant a été augmenté et peut atteindre 277 euros, et son application a été élargie (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC) , puisque de nouveaux bénéficiaires peuvent y avoir accès – je pense notamment aux personnes vivant dans des résidences pour personnes âgées, comme les EHPAD, les EHPA, les résidences autonomie ou les unités de soins de longue durée.
Toutes ces avancées ont été permises par notre majorité, justement parce que nous sommes préoccupés par la hausse des prix de l’énergie et ses conséquences, en particulier sur les plus fragiles. C’est pourquoi nous avons instauré le chèque énergie. Par ailleurs, la conjoncture va entraîner une forte hausse des prix de l’énergie et nous avons donc décidé, par la voix du Premier ministre, d’augmenter à titre exceptionnel le montant du chèque énergie de 100 euros.
Il fait froid, dans le Nord ! Les bénéficiaires du chèque énergie n’ont aucune démarche à faire : tous auront droit à cette rallonge. Le chèque arrivera directement dans leur boîte aux lettres, et ils pourront, comme d’habitude, l’envoyer à leur fournisseur d’énergie. Ceux qui veulent que le montant du chèque soit déduit directement de leur facture d’énergie peuvent d’ailleurs le faire grâce au dispositif de préaffectation, instauré pour leur faciliter la vie.
En outre, nous prévoyons bien évidemment l’avenir, en aidant les bénéficiaires du chèque énergie à rénover leur logement, à changer de voiture et à accéder à d’autres types de mobilité, car le prix de l’énergie, c’est aussi le prix des transports.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Avant de lui céder la parole, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à Mme Christelle Petex-Levet, devenue députée de la troisième circonscription de la Haute-Savoie le 1er août, en remplacement de M. Martial Saddier. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Chère collègue, vous avez la parole. Je vous remercie pour vos mots d’accueil, monsieur le président. C’est un grand honneur de représenter les habitants de la troisième circonscription de Haute-Savoie et de succéder à Martial Saddier, dont j’étais la suppléante. Je tiens donc tout d’abord à le remercier une nouvelle fois pour sa confiance.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, et j’y associe ma collègue Virginie Duby-Muller. Comme vous le savez, la crise sanitaire que nous traversons a fortement fragilisé le fonctionnement de nos EHPAD et de nos centres médico-sociaux.
C’est vrai ! Ils étaient d’ores et déjà touchés par de lourdes difficultés de recrutement avant la pandémie, et la crise de la covid-19 a mis en lumière un véritable problème de sous-effectifs dans ces établissements : les personnels de santé, les personnels éducatifs et administratifs sont sous pression depuis des mois.
Si nous approuvons l’obligation vaccinale de l’ensemble des personnels, qui s’applique depuis le 15 septembre, celle-ci met plus à mal encore l’équilibre précaire de fonctionnement des EHPAD et des centres médico-sociaux. La suspension de salariés pour non-vaccination, ajoutée à un absentéisme accru et à des démissions en cascade, oblige ces établissements à faire des choix insensés entre les résidents et à en renvoyer un certain nombre chez eux. La qualité d’accompagnement des autres résidents a par ailleurs été considérablement réduite.
De nombreux EHPAD et centres médico-sociaux sont dans une situation telle qu’ils ont dépassé le drame de devoir choisir entre leurs résidents, et sont désormais contraints à prendre la décision de fermer, faute de personnel. De nombreuses personnes âgées et handicapées de tous âges risquent de se retrouver sans lieu d’accueil, sans lieu de vie. Monsieur le Premier ministre, quand et comment votre Gouvernement compte-t-il réagir ? Quelles actions concrètes comptez-vous proposer pour stopper cette situation intolérable ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie. Je vous souhaite la bienvenue, madame la députée.
Concernant l’obligation vaccinale, notre ligne, que je sais partagée par beaucoup d’autres acteurs du secteur, est d’appliquer les sanctions prévues par la loi pour les professionnels non vaccinés. Pendant de longs mois, nous nous sommes collectivement engagés en faveur de l’obligation vaccinale, et avons incité les professionnels à prendre ce chemin. Chaque semaine, je suis en relation avec toutes les fédérations des acteurs du grand âge, qu’ils interviennent en EHPAD ou à domicile : croyez-moi, chacun s’est engagé en faveur de l’obligation et de l’incitation vaccinales.
Tout va bien, alors ! Je sais que d’autres acteurs, autour de moi, tiennent aussi ce discours et soutiennent les professionnels de santé. Les retours que j’ai depuis quinze jours montrent que la situation n’est pas aussi dramatique que vous voulez la décrire, loin de là ! Le nombre de professionnels suspendus est tout à fait marginal : 3 000 sur plus de 1 million de personnels. Nous devons donc continuer notre effort.
Certains établissements sont plus touchés que d’autres – vous avez rappelé la situation de celui qui se trouve sur votre territoire. Dans les territoires très touchés, nous avons signé avec les agences régionales de santé (ARS) des conventions de gré à gré pour permettre à des libéraux de faire face, le temps de trouver des professionnels. L’attractivité de ces métiers est un problème : les tensions en ressources humaines ne sont pas nées de la crise sanitaire, ni même de l’obligation vaccinale ; elles datent de bien plus longtemps que cela, et on y travaille, vous le savez bien. Aidez-nous !
Sachez en tout cas que nous avons des solutions, qui ont été présentées aux directeurs d’EHPAD.
La parole est à Mme Christelle Petex-Levet. Je tiens à répéter que je parle d’une situation concrète : des personnes âgées et des enfants autistes sont renvoyés chez eux par manque de place ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe GDR. – Mme Caroline Fiat applaudit également.) C’est ça, la réalité !
La parole est à M. Sébastien Jumel. Dès le début de la législature, en engageant un tour de France des hôpitaux, les parlementaires communistes avaient lancé l’alerte sur l’état d’abîme dans lequel se trouvaient nos soignants après la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi Bachelot, et la loi de modernisation de notre système de santé, dite loi Touraine, qui ont inoculé le virus de la règle comptable dans nos établissements publics de santé.
La crise sanitaire sans précédent que nous avons traversée, la désespérance criée sur tous les tons par la communauté hospitalière, la mobilisation forte et digne contre l’état de déshumanisation de nos EHPAD : tout cela vous a contraints à agir.
Le Ségur de la santé a été présenté comme l’ordonnance miracle. Or, au moment où nous parlons, nous avons désormais connaissance, territoire de santé par territoire de santé, région par région, des enveloppes budgétaires censées couvrir les besoins de santé. En Normandie – et ce n’est là qu’un exemple –, les hôpitaux, qui ne sont pourtant pas tombés dans un délire de fièvre acheteuse, font état d’un besoin d’investissement de 960 millions d’euros. En réponse, l’Agence régionale de santé (ARS) nous promet 255 millions d’euros. « Au plus fort la pouque ! », comme on dit chez moi.
Dans le même esprit, le champ du médico-social, c’est-à-dire l’humanisation de la prise en charge des aînés, fait face au même fossé entre les moyens et les besoins. J’ajoute qu’ici comme ailleurs, les critères d’accès aux soins sont préoccupants : tant que vous n’aurez pas le courage politique de territorialiser le numerus clausus, le manque de médecins, à l’hôpital comme en ville, privera nos habitants d’un accès concret aux soins.
Nous savons par ailleurs que le manque de lits et de médecins vous conduit à priver nos concitoyens de liberté, sans considération pour la situation sanitaire – Karine Lebon nous le faisait remarquer ce matin s’agissant de La Réunion.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Caroline Fiat et M. Philippe Naillet applaudissent également.)
Monsieur le ministre, la région Normandie, dont la participation n’a pas vocation à exonérer l’État de ses responsabilités, a besoin d’une rallonge au titre du Ségur de la santé. Il nous faut pour la France une politique de santé à la hauteur des besoins ! (Mêmes mouvements.) La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie. Elle a bien fait de venir ! Vous avez raison de pointer du doigt les difficultés du secteur de la santé. Mais c’est peut-être oublier un peu vite les 12 milliards d’euros du Ségur de la santé, 12 milliards que, depuis des années, personne n’a jamais mis sur la table ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Pourrait-on parfois, en toute honnêteté intellectuelle, entre nous, souligner les choses positives lorsqu’elles arrivent, plutôt que de systématiquement pointer du doigt ce qui peut manquer dans une enveloppe ? Je l’ai dit ! J’aimerais qu’on y arrive, parfois, dans cet hémicycle comme ailleurs !
Monsieur Jumel, je vous le dis : cultiver la désespérance n’a jamais fait avancer les choses.
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.) La revalorisation salariale est désormais effective pour un très grand nombre de personnels : si elle manque encore pour certains, ils seront servis au 1er janvier 2022 – l’accord est signé. Personne ne sera oublié, et encore moins les territoires puisque les enveloppes sont calculées proportionnellement aux informations qu’ils nous remontent : nous n’inventons pas le montant des enveloppes dédiées aux territoires, mais la déterminons en fonction des besoins dont ces derniers nous font part.
Je rappelle que votre département va bénéficier d’un assainissement financier de 247 millions d’euros, en plus des 255 millions d’euros au titre des projets et de 73 millions d’euros consacrés à l’investissement courant, soit 576 millions d’euros au total.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) En outre, le centre hospitalo-universitaire (CHU) de Caen bénéficiera d’une rallonge de 50 millions d’euros, prélevés sur une enveloppe nationale.
Je veux bien entendre beaucoup de choses, mais sachez reconnaître ce que nous avons su faire à vos côtés ! Et nous continuerons, car il s’agit d’un plan pluriannuel.
(Nouveaux applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Sébastien Jumel. Madame la ministre déléguée, vous n’avez pas écouté la question, et vous n’y avez pas répondu ! Les besoins de santé sont supérieurs aux moyens que vous engagez. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Caroline Fiat applaudit également.)
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, le plan en faveur des travailleurs indépendants dévoilé le jeudi 16 septembre 2021 par le Président de la République, Emmanuel Macron, en votre présence, représente un véritable soutien pour ces professionnels qui sont au cœur de notre tissu social et économique.
De nombreuses réformes ont été instaurées depuis 2017, et l’État a également été au rendez-vous durant la crise sanitaire. Le plan en faveur des travailleurs indépendants vise à aller plus loin encore, en les protégeant mieux face aux accidents de la vie, en les accompagnant de la création d’entreprise à sa transmission et en simplifiant leurs démarches du quotidien. En amont du projet de loi les concernant, j’ai organisé un atelier législatif avec les femmes chefs d’entreprise du Tarn, qui ont ainsi pu formuler des propositions.
Par ailleurs, comme nous avons pu le voir hier lors de votre visite aux commerçants et chefs d’entreprise de Gaillac, dans mon département du Tarn, ce plan suscite un véritable enthousiasme de la part des indépendants : il est salué sur le terrain car il répond à des attentes. Ma collègue Natalia Pouzyreff, députée des Yvelines, qui, comme moi, vous a reçu dans sa circonscription, a eu le même retour unanime sur ce plan protecteur, lequel constitue une étape supplémentaire au crédit de la confiance dans notre action. Un chef d’entreprise de Senouillac présent à la réunion organisée hier soir a déclaré : « Vous construisez une action qui a du sens selon moi. Tout ce que j’ai entendu ce soir me donne espoir en l’entreprise et en notre pays. »
Le projet de loi comprend beaucoup de propositions, comme l’adaptation des cotisations, la protection du patrimoine personnel, l’égalité de traitement en matière d’impôt sur les sociétés, la protection du conjoint collaborateur, et j’en passe. Les députés de la majorité saluent unanimement ce plan et votre travail, monsieur le ministre délégué.
Je souhaiterais que vous nous expliquiez plus en détail la mesure relative à la transmission des entreprises et des savoir-faire, car il s’agit d’un sujet qui, depuis le début du mandat, revient très souvent dans nos discussions avec les entrepreneurs de nos territoires, quel que soit leur secteur d’activité.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. Je tiens tout d’abord à vous remercier, madame Verdier-Jouclas, pour votre invitation. J’ai apprécié les échanges que j’ai pu avoir hier avec les artisans et commerçants de votre circonscription.
Ces travailleurs indépendants – 3 millions d’artisans, commerçants, professionnels libéraux – sont le cœur battant de l’économie des territoires, et un lien social et économique indispensable. Pendant la crise sanitaire, nous avons instauré des mesures adaptées à leurs besoins, pour les soutenir et leur permettre de tenir. Je pense que le résultat a été réellement efficace. Par ailleurs, depuis le début du quinquennat, d’autres mesures ont déjà été prises, comme la réforme du régime social des indépendants (RSI), dont on avait beaucoup entendu parler, la possibilité de faire une déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée ou encore la réduction dégressive des cotisations d’assurance maladie.
Néanmoins, les indépendants travaillent depuis des dizaines d’années dans un environnement fiscal, social et réglementaire qui n’est pas adapté à leur taille, raison pour laquelle le Président de la République a indiqué sa volonté de présenter au Parlement une réforme en profondeur de leur environnement. Cette réforme prévoit des mesures pour toutes les étapes de la vie de l’entreprise, de sa création à sa transmission, en passant par son développement.
La question de la transmission d’entreprises, sur laquelle vous m’interrogez plus particulièrement, est une véritable faiblesse française. En comparaison à l’Allemagne, nous souffrons d’un important déficit d’ETI – entreprises de taille intermédiaire –, dû à une mauvaise transmission d’entreprise. Nous présenterons donc au Parlement des mesures visant à améliorer cette transmission, à la fois pour le cédant et pour le repreneur, afin que les hommes et les femmes qui, aujourd’hui, veulent entreprendre, considèrent la transmission d’entreprise et la reprise comme un élément crucial. J’espère que le Parlement accompagnera cette réforme importante pour les indépendants.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à M. Yves Hemedinger. Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Raphaël Schellenberger, s’adresse au Premier ministre. Je veux parler de l’abandon, par votre gouvernement, d’un territoire tout entier, d’un bassin de vie et d’emploi centré autour de la désormais ex-centrale nucléaire de Fessenheim. Je veux parler de vos engagements non tenus, du contrat – non dénoncé, celui-là –, que votre gouvernement avait passé avec cette zone située en bord de Rhin, et qui, à cette date, n’est toujours pas respecté, mais noyé, comme un sous-marin, sous les études et les silences !
Quatre ans après votre décision de fermeture, on ne peut que constater l’abandon de l’État : malgré les promesses des ministres venus sur place ou habitant à proximité, malgré la mobilisation unanime des élus locaux, rien n’a été fait concernant la compensation fiscale au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), laquelle reste au point mort, ni concernant la réindustrialisation du territoire, qui n’a pas démarré. Les élus sont découragés et nos concitoyens sont dépités. Dès lors, ma question est simple : quand vous déciderez-vous à réparer les conséquences de vos choix ?
La réindustrialisation est d’autant plus urgente que le groupe Mars Wrigley a annoncé, il y a une semaine, la fermeture de son usine historique de Biesheim, qui laissera sur le carreau 280 personnes, âgées en moyenne de 49 ans. Alors que c’est un terrible choc pour les salariés et pour les nombreuses familles concernées, votre gouvernement est encore une fois aux abonnés absents.
En réalité, cette situation illustre l’absence de politique industrielle digne de ce nom depuis 2017. C’est l’un des échecs de ce quinquennat, et ce sera un enjeu majeur pour les échéances à venir. Ce territoire situé près de Bâle est idéalement placé pour devenir un site pilote de la réindustrialisation pharmaceutique de la France. Je plaide en ce sens depuis que je suis élu, ainsi, d’ailleurs, que pour l’installation d’une centrale à hydrogène au bord du Rhin.
J’attends de votre Gouvernement un soutien réel sur ces deux points précis. Êtes-vous prêt à relever le défi et à enfin regarder vers l’Est de la France ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Il est clair que l’annonce de l’arrêt d’une des deux activités de production du site de Biesheim, qui implique un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prévoyant 276 suppressions de poste sur les 338 emplois que compte l’usine, est une très mauvaise nouvelle pour les salariés et le territoire. Je comprends tout à fait l’émotion qui est la vôtre en tant que député de la circonscription concernée.
Je veux vous assurer que ma priorité consiste à tout mettre en œuvre pour faciliter la reconversion professionnelle des salariés concernés. Mes services travaillent étroitement avec l’entreprise à la création d’une plateforme visant à faciliter le reclassement des salariés, à l’instar de ce qui a pu être fait à Béthune pour les salariés de Bridgestone. Agnès Pannier-Runacher et moi-même sommes par ailleurs très attentives à la recherche de nouvelles activités sur le site, afin que soient identifiés d’autres débouchés – agroalimentaires, mais pas seulement – susceptibles d’offrir de nouvelles perspectives aux salariés.
Pensez aussi aux armées ! Il s’agit également d’assurer la pérennité des activités restant sur le site, puisque l’entreprise s’est engagée à maintenir sur le site de Biesheim une activité de production de gomme base, qui doit alimenter les autres usines du groupe dans le monde.
Je le redis : l’État accompagnera la transition de votre territoire qui, je le sais, est en pleine transformation et prépare un nouvel avenir à travers les travaux menés pour accompagner la fermeture de la centrale de Fessenheim. À cet égard, je mentionnerai notamment les projets soutenus par le fonds d’amorçage, mais aussi ceux qui sont prévus dans le cadre du plan France relance, soit vingt et un projets représentant 284 millions d’euros d’investissements industriels.
L’État est et restera mobilisé auprès du territoire de Fessenheim et de ses salariés.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) L’art de parler pour ne rien dire !
La parole est à M. Régis Juanico. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, je souhaite vous faire part des difficultés très concrètes auxquelles se heurte l’application du passe sanitaire dans la vie associative et sportive. En cette rentrée, tous les députés l’ont constaté lors des forums associatifs organisés sur le terrain : les modalités de contrôle du passe sanitaire représentent bien souvent un casse-tête pour les associations et les clubs sportifs, déjà fragilisés, après dix-huit mois de crise sanitaire, par la perte d’adhérents et de licenciés et la désaffection de certains bénévoles.
Prenons l’exemple d’une salle municipale polyvalente multiactivités. Elle peut accueillir le matin une assemblée générale associative, pour laquelle le passe sanitaire n’est pas obligatoire, quel que soit le nombre de personnes présentes. La même salle pourra accueillir, plus tard dans la journée, une chorale ou une activité de gymnastique, deux pratiques soumises au passe sanitaire dès le premier participant, mais dispensées du port du masque. En fin de journée, un club d’échecs pourra y venir : cette fois-ci, il faudra présenter un passe sanitaire et porter un masque, même si les participants sont bien moins nombreux que les adhérents venus le matin pour l’assemblée générale. C’est une usine à gaz !
La situation se complexifie encore pour les mineurs âgés de 12 à 17 ans. En tant que ministre de l’éducation nationale et des sports, vous savez que, si le passe sanitaire n’est pas exigé pour les élèves dans le cadre des cours d’éducation physique et sportive (EPS) ou du sport scolaire, il le sera pour ces mêmes mineurs s’ils sont licenciés dans des associations sportives : deux poids, deux mesures ! C’est un frein majeur à la reprise de la pratique sportive des plus jeunes générations. Alors que certains ont repris une licence à la rentrée, la réticence de certains parents à les faire vacciner risque de les priver d’activité physique en club à compter du 1er octobre, à rebours des enjeux de santé publique et de lutte contre la sédentarité. Devront-ils se faire tester trois fois par semaine, alors que les tests deviendront payants à la mi-octobre ?
Je n’évoquerai même pas les recommandations en faveur d’une limitation draconienne des moments de convivialité et de brassage, alors que les buvettes et la restauration sont indispensables à la trésorerie des associations durement éprouvées par l’arrêt des activités.
Envisagez-vous, dans les prochaines semaines, un allégement du passe sanitaire dans la vie associative et sportive ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR et GDR.) La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Nous partageons le même objectif : comme vous, et comme l’ensemble des députés, je souhaite favoriser au maximum la pratique sportive cette année. Roxana Maracineanu et moi-même nous y employons au travers de multiples dispositifs, que je n’énumérerai pas ici. Vous le savez, le Président de la République lui-même s’est engagé pour le pass’sport, dont le but est d’encourager, grâce à un chèque de 50 euros, le plus d’enfants possible à s’inscrire à une activité sportive en cette rentrée scolaire. Nous sommes donc très mobilisés, à travers une série de mesures, pour renforcer les clubs et les associations. Je viens ainsi de lancer l’opération Un club, une école, afin que la généralisation des trente minutes d’activité physique par jour pour les enfants des écoles primaires s’appuie sur des partenariats avec des clubs.
La volonté est là. Comme toujours depuis le début de cette crise, elle s’inscrit dans le respect des critères sanitaires. Cette exigence se traduira effectivement, vous l’avez rappelé, par l’obligation de présenter le passe sanitaire au 1er octobre. Que ce soit en conseil de défense ou dans l’ensemble des comités auxquels nous participons, nous veillons toujours à ce que ces règles soient cohérentes entre elles.
Elles ne le sont pas ! Je comprends parfaitement votre question. Vous avez d’abord comparé différents domaines d’activité, puis différents secteurs de la vie sportive. S’agissant des différents domaines, il est normal que le sport obéisse à des règles particulières et que nous lui appliquions des mesures qui lui correspondent, tout en faisant parfois une distinction, comme cela a été le cas par le passé, entre les sports de contact et les autres.
En second lieu, vient tout ce qui a trait à la vie scolaire. Nous avons toujours affirmé que le passe sanitaire ne s’y appliquerait pas, car l’école est un monde particulier. Il est vrai que le monde des associations sportives se trouve en quelque sorte à cheval entre la vie scolaire et la vie sportive. Nous pourrons peut-être faire évoluer les règles – potentiellement, d’ailleurs, dans le sens de l’imposition du passe sanitaire aux associations sportives. Ce qui est certain, c’est que nos décisions devront tenir compte de la situation sanitaire.
Un conseil de défense se tiendra prochainement. Nous regarderons alors ce qu’il en est. Je tiens à souligner que les chiffres actuels sont assez bons, contrairement aux prévisions parfois inquiétantes qui pouvaient être faites ces derniers temps. C’est à la lumière de l’évolution de la situation que nous pourrons éventuellement prendre de nouvelles décisions, mais pour l’heure, le passe sanitaire s’imposera bien à compter du 1er octobre dans les associations.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
La parole est à Mme Sandrine Josso. Ma question s’adresse à M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. J’y associe mes collègues de tous bords, ainsi que la secrétaire d’État Nathalie Elimas, mobilisée en faveur de cette cause à l’occasion de l’opération Septembre en or.
Laissez-moi tout d’abord rappeler quelques chiffres : 2 750, c’est le nombre d’enfants touchés par le cancer en France chaque année ; 160 000, c’est le nombre d’enfants qui succombent des suites de cette maladie dans le monde, et c’est autant de familles brisées. Ces chiffres, révoltants et insupportables, continuent d’augmenter : en treize ans, le nombre de victimes de cancers pédiatriques a augmenté de 18 %.
Nous restons confrontés à de nombreuses impasses thérapeutiques, comme c’est le cas pour les tumeurs du tronc cérébral. En France, sept enfants sont opérés chaque jour pour recevoir leur traitement de chimiothérapie – des enfants qui survivent, certes, mais qui gardent à vie de nombreuses séquelles et des facteurs de comorbidité. À ce jour, 50 % des médicaments prescrits aux enfants atteints d’un cancer restent non spécifiques et les programmes de recherches déployés dans le précédent plan Cancer, qui ne représentent qu’environ 3 % du budget de l’Institut national du cancer (INCA), demeurent insuffisants. Dans plusieurs régions, l’Agence régionale de santé (ARS) est alertée de regroupements de cancers dans un périmètre concentré, comme à Sainte-Pazanne en Loire-Atlantique, dans mon département, à Saint-Rogatien en Charente-Maritime ou encore dans le Haut-Jura.
Que répondez-vous à Enguerrand, Margot, Ruben, Cassandra, Eva, Alban, Louise, Flavien, Lenny, Jade, Nina, Sarah, Juliette et tous les autres ? Quels sont les moyens déployés pour étudier les effets cocktail, c’est-à-dire l’addition de plusieurs facteurs en lien avec les causes environnementales des cancers pédiatriques ? Quelle place réservez-vous au financement des programmes de recherche sur les causes de ces cancers dans l’actuel plan Cancer ? Que comptez-vous faire pour nos enfants ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.) La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. Merci pour votre question, qui met en lumière ce formidable outil de mobilisation et de sensibilisation que constitue l’opération Septembre en or. Je me réjouis d’ailleurs de voir de nombreux députés en porter le signe à leur veste. J’associe aussi à votre question le député Paul Christophe, qui est également engagé sur cette question des cancers pédiatriques, lesquels représentent la première cause de décès par maladie chez les enfants.
Vous l’avez rappelé : plus de 2 200 enfants déclarent ce type de maladie chaque année. Si le diagnostic et le traitement de ces cancers ont beaucoup évolué ces dernières années, il reste évidemment beaucoup à faire. C’est d’ailleurs pourquoi la mobilisation de tous contre ces cancers est au cœur des actions de la stratégie décennale pour les années 2021 à 2030.
S’agissant de la compréhension de ces maladies, qui est le premier pas indispensable pour améliorer les traitements et les pronostics, vous avez souligné la nécessaire prise en considération des questions de santé environnementale. C’est l’occasion pour moi de saluer une nouvelle fois le rapport que vous avez produit à ce sujet. Nous partageons évidemment la volonté d’encourager la recherche sur les causes des pathologies, en prenant notamment en considération la notion d’exposome, qui désigne l’ensemble des expositions à des facteurs favorisant l’apparition de maladies. Le plan national santé environnement (PNSE) du Gouvernement est à cet égard ambitieux, j’en suis convaincu. Il faut désormais le déployer pleinement et rapidement – je vous rejoins également sur ce point. Cela passera par la mobilisation de tous les acteurs – notamment les élus locaux, je tiens à le souligner.
Les traitements, eux aussi, progressent. Je rappelle que nous avons lancé un appel à projets dénommé « High Risk-High Gain », pour faire naître davantage d’innovations de rupture afin de traiter ces pathologies.
Enfin, je rappelle que des outils sont mobilisés pour accompagner les familles. De grandes avancées ont déjà été réalisées. D’autres seront rapidement mises en œuvre après le vote et la promulgation de la proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, déposée par Paul Christophe. J’ai toutefois bien conscience, car j’écoute moi aussi les familles, qu’un long chemin reste à parcourir en la matière.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Berta applaudit également.) La parole est à Mme Sandrine Josso. J’encourage tous mes collègues parlementaires à mobiliser et à sensibiliser les élus dans leur circonscription. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Jean-Luc Poudroux. Monsieur le Premier ministre, le Président de la République, en visite à La Réunion en octobre 2019 – je dis bien « en visite » et non « en campagne » –, s’est engagé à revoir le fonctionnement de la CDPENAF dans les outre-mer. Chacun le sait : il s’agit de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cette commission a été instituée par l’ancienne majorité – l’ancien monde, donc ! Conscient de cette réalité, et sans doute aussi sous le charme de nos parfums, de nos arômes et de notre accueil, le Président de la République a pris conscience de la nécessité de revoir le fonctionnement de cette instance.
D’où vient cette nécessité ? De ce que dans les outre-mer, la CDPENAF émet un avis conforme – donc décisionnel et contraignant –, alors que dans l’Hexagone, elle rend un avis simple, qui est consultatif. Notre territoire est exigu et la CDPENAF nous freine. Je ne suis pas le seul à le dire : les mairies et la chambre d’agriculture, entre autres, l’affirment également.
La Réunion comptera bientôt 1 million d’habitants. Nous attendons de vous, monsieur le Premier ministre, la concrétisation de cette promesse.
Les Réunionnais attendent. Les Marseillais attendent aussi – eux ont reçu un Président de la République, non pas en visite mais en campagne, avec le chéquier du contribuable.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Exactement ! D’un côté, une réforme qui ne coûte rien ne se fait pas malgré une promesse, de l’autre des milliards sont promis. Le doute est plus que permis sur la tenue de ces engagements. Et ce ne sont pas les habitants de Saint-Martin qui diront le contraire, eux à qui l’on a promis 500 millions d’euros pour la reconstruction de leur territoire après le passage d’Irma. À ce jour, 140 millions seulement ont été versés.
Monsieur le Premier ministre, je vous demande, peut-être avec les « trois déesses » – je veux parler du projet de loi dit 3DS, différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification –, de gommer cette inégalité entre l’Hexagone et les outre-mer afin que nous disposions de tout moyen utile…
Monsieur le député, je vous remercie. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité. Vous nous interpellez avant tout sur la question de la préservation des terres agricoles du foncier et sur l’avis conforme, une spécificité des outre-mer. Pour mémoire, la surface agricole utile pour 100 habitants est à La Réunion de 4,8 hectares contre 41,6 dans l’Hexagone.
La nécessité de préserver les terres et le foncier agricole a conduit à introduire l’avis conforme de la CDPENAF, disposition spécifique aux outre-mer, mais en veillant à se limiter à cet objectif pour éviter que le rôle de la commission se substitue à celui des décideurs. La très forte pression foncière a rendu utile cette disposition de niveau législatif. Vous le savez, les débats sur cette question, dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN, ont été nombreux et nourris. Les parlementaires ont alors souhaité réaffirmer leur attachement à ce dispositif qui préserve le foncier, notamment agricole dans les outre-mer.
Cette mesure, qui est d’usage dans les documents d’urbanisme, a déjà montré son efficacité. Elle n’empêche pas les concertations locales, qui sont nécessaires et doivent être les plus approfondies possibles. Dans cette perspective, une conférence sur les enjeux du foncier agricole se tiendra au mois d’octobre. Le ministre Lecornu y est bien sûr très attaché,…
Oui, ça se voit ! …et nous serons également vigilants sur ce point. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Caroline Fiat. En mars 2018, avec Monique Iborra, nous vous avons alertés sur les dysfonctionnements liés à nos EHPAD et proposé un plan pour les reconstruire, afin de recréer du sens, du soin et du lien et d’en finir avec la maltraitance institutionnelle. (Mmes Mathilde Panot et Marie-George Buffet applaudissent.)
Mais quand un rapport ne plaît pas – même s’il est salué par l’ensemble des acteurs du secteur –, vous demandez un autre rapport, puis un autre. Et avec les rapports vous enchaînez les reports, et vous renoncez, encore et encore.
Début 2019, Agnès Buzyn annonçait une loi pour l’automne 2019. Il a ensuite été question de janvier 2020 puis de l’été 2020.
Que de la com’ ! À l’été 2020, monsieur le ministre Véran, vous avez promis une loi pour la fin de 2020 mais, à la fin de 2020, Emmanuel Macron l’a reportée à début 2021 puis à avant l’été. La semaine dernière, la loi a été officiellement enterrée.
Bien entendu, la crise du covid-19 est passée par là. Cette pandémie a agi comme un révélateur des dysfonctionnements. Ainsi, les personnes fragiles, les personnes âgées, ont été les premières victimes du virus. Mais elles ont surtout été victimes du manque de personnel dans nos établissements et du refus d’action du Gouvernement depuis 2017. Une hécatombe. Pendant ce temps, la souffrance des résidents et des soignants profite aux résultats des groupes privés qui bénéficient de votre inaction.
Monsieur le ministre, le temps vous est compté. Maintenant, nous ne faisons plus face à de la maltraitance institutionnelle mais à de la maltraitance gouvernementale. Jeudi dernier, avec le président Mélenchon, nous avons rencontré Mme Guillon dans son EHPAD, à la suite de son interpellation au sujet de la fin de vie. Son témoignage, clair et sans détour, confirme qu’il est urgent d’adopter une loi et de prendre en considération les propositions du rapport que j’ai remis avec Mme Iborra.
Quand allez-vous agir ? À quand une loi, avec nos préconisations, pour stopper cette maltraitance envers nos ainés et leurs aidants ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie. Madame la députée, vous connaissez trop bien ce sujet pour que je sois obligée de vous rappeler ce que nous faisons déjà depuis un an, malgré la crise sanitaire. Rien ! Vous dites que nous ne faisons rien. Or nous avons affecté une fraction de CSG, la contribution sociale généralisée, à hauteur de 2,4 milliards d’euros, à la branche autonomie que nous avons créée l’année dernière, ce qui répondra aux besoins des deux prochaines années. Cette branche est une coquille vide ! La réalité, c’est que les engagements pris lors du Ségur de la santé, en investissements et en revalorisation salariale pour les personnels – une question à laquelle, je le sais, vous êtes sensible –, dépassent les 6 milliards d’euros. C’est financé comment ? Avec quelles recettes ? Vous pouvez évidemment estimer que ce n’est rien. Mais aucun Gouvernement n’aura mis autant d’argent pour la politique du grand âge, secteur prétendument abandonné.
Nous voulons aller plus loin – le Premier ministre l’a réaffirmé dernièrement. Au moyen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, nous voulons apporter des progrès tangibles dans le domaine de l’autonomie avant la fin de la législature, c’est-à-dire bientôt.
Ça ne veut rien dire ! Nous déploierons cette année une nouvelle étape forte de cette réforme. Comme l’année dernière, vous y serez largement associés. Vous avez d’ailleurs su voter les revalorisations des aides à domicile de 15 %, qui entrent en vigueur dans dix jours.
Cette nouvelle étape doit être celle de la concrétisation, qui permettra au plus grand nombre de vieillir chez soi, entouré des siens,…
Et la loi ? …et aura un impact direct sur les 11 millions d’aidants familiaux pour lesquels nous développons une stratégie ambitieuse.
La perte d’autonomie mérite mieux que des polémiques.
Ah non ! Ça, c’est nul ! Ce ne sont pas des polémiques ! Elle concerne tout le monde : chacun dans cet hémicycle comme chaque Français qui nous regarde connaît une situation difficile à ce sujet. Plutôt que des déclarations, je préfère donc des actes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Circulez, y a rien à voir !
La parole est à M. Alain Perea. Ma question s’adresse à Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Lors des deux mandats précédents, malgré les beaux discours, les majorités qui se sont succédé n’ont eu de cesse de porter des coups à la ruralité. S’il ne fallait donner qu’un exemple, je citerai cette volonté, que dis-je, cette obsession de réduire le nombre de communes rurales. La méthode forte n’ayant pas marché, on a utilisé celle de l’étrangleur ottoman, en réduisant année après année les finances locales.
Depuis le début de cette législature, nous avons mis fin à cette situation. Finances, loi visant à rappeler la confiance dans les élus locaux, agenda rural, agriculture, chasse, retraite agricole, lutte contre la glottophobie, déploiement de la fibre, plan de relance : aucun secteur de la ruralité n’a été oublié.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Mensonges ! Pourtant, malgré ces efforts, une partie de la ruralité gronde encore, nous l’avons entendu ce week-end lorsque 50 000 chasseurs ont défilé dans la rue, soutenus par des milliers d’élus dont certains sont sur ces bancs, y compris ceux de la majorité.
Voici ce que je ressens. Quand je parle de l’émotion dans le regard de mon grand-père, on me répond « pratique barbare ». Quand je parle de la joie de retrouver mes amis, on me regarde comme un alcoolique assoiffé de sang parce que la seule chose que l’on connaisse de mon activité, c’est un sketch des Inconnus.
Baratin ! C’est comme si je posais une question au Gouvernement à propos de l’armée en ayant comme unique référence La Grande Vadrouille . Et quand je parle de cette haie que je plante pour mes enfants, on me répond « directive oiseaux ». Finalement, alors que je parle d’amour, on me parle de la couleur des canapés. Vous devriez quitter la majorité ! Mais quand prendra-t-on conscience que notre pays est aussi riche de son patrimoine immatériel que de son patrimoine matériel ? La ruralité n’est pas une adresse, c’est une culture. L’idée selon laquelle « la France doit être une chance pour tous » fait partie du projet politique de cette majorité.
Je souhaite, madame la secrétaire d’État, que vous nous disiez ce que vous comptez faire pour que le million de chasseurs français mais aussi, de façon incidente, les millions de ruraux comprennent que nous allons tout mettre en œuvre en France, mais aussi au niveau européen et à l’étranger afin que notre pays reste une chance pour eux.
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.) Récupération politique ! La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité. Monsieur le député, vous nous touchez au cœur – si toutefois nous avions besoin d’un tel rappel. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Nous ne souhaitons pas laisser s’installer une opposition, une défiance, un présumé clivage entre urbains et ruraux. Vous l’avez accentué comme jamais ! Il n’en est évidemment pas question, nous y travaillons depuis de nombreuses années et je vous en remercie.
Nous y travaillons avec la ministre Jacqueline Gourault et le secrétaire d’État Joël Giraud au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ainsi qu’avec le secteur agricole, en visant une réconciliation autour de ces enjeux.
Nous travaillons aussi sur les dossiers liés à la chasse, que vous avez évoqués. Nous suivons des lignes très claires. Il est nécessaire – et telle est notre responsabilité – de passer par l’apaisement et l’objectivation.
Un cadre législatif européen clair, le bon état de conservation ou non des populations,…
Ce n’est pas exactement ce qu’il disait ! …la notion de gestion adaptative, la sélectivité de certaines espèces, le bien-être animal qui, à juste titre, a pris une part dans le débat public : voilà autant d’éléments qui doivent nous permettre d’avoir ce débat en bonne intelligence, chacun devant trouver sa place dans une France diverse, que nous aimons telle qu’elle est.
Des dispositifs ont été créés pour la chasse mais pas uniquement, car la ruralité ne peut évidemment se résumer à cette activité. Dans le cadre de l’agenda rural, nous nous efforçons de faire valoir les aménités rurales à travers les maisons France Services, le déploiement de la 4G,…
Ce n’est pas la question ! …la lutte contre les déserts médicaux ou encore l’initiative dite mille cafés.
Nous travaillons avec tous les acteurs de la ruralité vivante parce que, avant d’être parlementaires ou membres du Gouvernement, nous vivons la ruralité. Ne laissons pas s’installer la défiance ou les clivages.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman. Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé. Il n’est pas là ! C’est dommage !
Le 1er novembre prochain, trente lits de psychiatrie devraient être fermés dans l’établissement public de santé mentale des Flandres, à Bailleul. Depuis plusieurs mois, les personnels se battent contre cette décision qui remet en cause la pérennité de l’établissement et la qualité des soins dispensés. Je tiens à leur réaffirmer ici mon soutien.
Bailleul n’est malheureusement pas un cas isolé. Dans le Nord, la pénurie de psychiatres est telle que des établissements sont contraints de fermer des lits ou de fusionner pour assurer un minimum de garanties de soins aux patients. À l’échelle du pays, 30 % des postes de praticiens sont vacants ; de nombreux postes d’internes, en particulier, ne sont pas pourvus.
La psychiatrie ne séduit plus les étudiants. Comment pourrait-il en être autrement compte tenu du niveau des salaires et de la détérioration des conditions de travail ? Cela ne date pas d’hier, les alertes sont nombreuses depuis plusieurs années. Mais, depuis 2020, l’urgence s’accentue. L’épidémie de covid-19 a mis, et continue de mettre à l’épreuve la santé mentale des Français.
Les assises de la santé mentale et de la psychiatrie, d’abord reportées, se tiendront finalement à la fin du mois, sans qu’une partie des professionnels aient été consultés – je pense aux psychologues.
Monsieur le ministre, n’en faites pas une coquille vide. Nous sommes lucides : d’ici à la fin du mandat, nous n’aurons ni grande loi-cadre, ni plan ambitieux pour tout notre système de soins en santé mentale. Je le regrette. Cependant le prochain budget de la sécurité sociale doit être l’occasion de concrétiser quelques avancées. Que prévoyez-vous pour garantir la pérennité de notre système et de nos établissements, comme celui de Bailleul ? C’est une question de santé publique et, au-delà, une question politique, éthique, qui nous renvoie à notre responsabilité, en tant que société, vis-à-vis des plus vulnérables.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. Les problèmes que rencontrent la psychiatrie et la pédopsychiatrie dans notre pays ne sont pas nouveaux. Vous l’avez dit, ces secteurs ont été progressivement délaissés depuis trente ans.
L’attention que nous portons aux enjeux liés à ces secteurs et aux problèmes rencontrés par les patients n’est pas nouvelle non plus. Dès 2018, Agnès Buzyn, dans la feuille de route relative à la santé mentale et à la psychiatrie, commençait à mentionner cette problématique, en fixant trois axes prioritaires : la prévention, le parcours de soins et l’insertion sociale. Depuis cette date, nous avons engagé plusieurs actions sur chacun de ces axes.
Pour n’évoquer que la pédopsychiatrie – peut-être le sujet que je connais le mieux eu égard à mes responsabilités, donc au prisme qui est le mien –, nous avons alloué des moyens afin que, sur les territoires, en fonction des besoins, des places dans les hôpitaux de jour soient créées et des équipes mobiles constituées pour intervenir auprès des patients. Chaque année depuis 2018, nous avons créé dix postes d’assistant chef de clinique en pédopsychiatrie.
La crise a amplifié les difficultés que rencontre le secteur et eu un impact sur la santé mentale de certains de nos concitoyens, en particulier les plus fragiles, les jeunes et les enfants. C’est la raison pour laquelle nous avons rapidement institué des consultations auprès des psychologues – vous l’avez rappelé –, d’une part auprès de la population étudiante avec Frédérique Vidal, d’autre part auprès des enfants qui connaissent des difficultés en cette période de crise avec l’instauration, après la visite du Président de la République à Reims, d’un forfait psy de dix consultations remboursées par la sécurité sociale.
Mais il faut aller plus loin encore, et le temps me manque pour détailler les assises de la santé mentale et de la psychiatrie des 27 et 28 septembre prochain : l’ensemble des sujets y seront abordés, qu’il s’agisse de la formation, de l’organisation ou encore des rémunérations, en concertation aussi avec les associations de psychologues. Tout sera mis sur la table, tout sera discuté et fera l’objet d’annonces en temps voulu.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour les quelques secondes qu’elle ne souhaite pas nous abandonner. Juste le temps de dire que les personnels de l’établissement public de santé mentale de Bailleul aimeraient rencontrer quelqu’un qui leur apporte une vraie réponse.
La parole est à M. Thibault Bazin. Monsieur le Premier ministre, je me permets de vous alerter sur le sort des communes et des communautés de communes qui ont ouvert des centres de vaccination dans nos territoires éloignés des métropoles. Eh oui ! Elles se sont organisées dès l’hiver dernier à cette fin par civisme, pour contribuer à la protection de nos concitoyens face au virus. Je veux rendre hommage à ces élus locaux, à ces personnels territoriaux et aux bénévoles, notamment de la Croix-Rouge, qui ont permis aux professionnels de santé d’assurer la vaccination contre la covid-19 dans de bonnes conditions, avec le souci de la proximité territoriale. Bravo ! Pour les petites collectivités, la charge est lourde : mise à disposition de salles, de personnels, de matériels, et ce au bénéfice de leurs administrés, certes, mais aussi de ceux des territoires voisins. On les assurait alors d’une indemnisation à la hauteur de leurs investissements… Leur espérance a été mise à mal. En effet, les modalités de financement des centres de vaccination créés par les collectivités territoriales contiennent une restriction majeure et injuste parmi les critères d’octroi, à savoir l’ouverture au minimum cinq jours par semaine. Ce critère pénalise les centres de vaccination des petites collectivités qui n’ont pas eu besoin d’ouvrir autant, compte tenu de leur population et de la demande. Il est anormal que ces collectivités se retrouvent exclues des remboursements alors qu’elles ont engagé, elles aussi, des dépenses lourdes pour leur budget. Quelle injustice ! Monsieur le Premier ministre, comptez-vous lever ce critère qui pénalise les petites collectivités de nos territoires ruraux et se révèle inadapté aux réalités du terrain, afin que le « quoi qu’il en coûte » n’oublie aucun territoire méritant de la République et s’applique à tous ceux qui se sont engagés pour le bien de tous ? C’est une question d’équité territoriale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie. Monsieur le député, quant à moi, je n’oppose pas les petites communes aux grandes communes dans leur implication sur cette campagne vaccinale, au contraire : chacune a été à la hauteur, sachez-le. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Je suis très sensible à l’implication des petites communes, ayant été, moi aussi, l’élue d’un territoire rural : elles permettent, à la fois logistiquement et financièrement, l’accès aux soins, notamment à la vaccination, notre préoccupation partagée. Je saisis cette opportunité pour remercier les collectivités ; le rôle de nos édiles a été déterminant bien sûr pour permettre le développement des centres de proximité et pour aider les personnes, en particulier les aînés les plus éloignés, à se rendre vers ces centres. Venez-en à la question ! Nous devons le succès de la campagne de vaccination à l’ensemble des soignants, à l’ensemble des personnels mobilisés et au volontarisme politique de nos maires, en particulier dans les territoires ruraux. Je rappelle que la mise en place de la campagne de vaccination s’est appuyée sur quatre grands principes, à commencer, je veux être très claire sur ce point, par celui de la compensation par l’État des surcoûts engendrés par l’activité de vaccination. Il s’agissait donc de définir ces surcoûts pour toutes les structures concernées, collectivités, établissements de santé ou communautés professionnelles territoriales de santé.
Les règles de prise en charge ont été clairement définies, en lien étroit avec les représentants des élus locaux, notamment ruraux. Ainsi, la mise à disposition de locaux et de personnels de la collectivité ne donne pas lieu à compensation par l’État car ils auraient été mobilisés en temps normal, c’est-à-dire hors crise ; en revanche, les achats de matériels, les frais de nettoyage et les embauches spécifiquement liés aux opérations de vaccination sont pris en charge. Ces règles sont identiques pour tous les centres de vaccination. En cas de difficultés résiduelles, je vous invite à me faire remonter des situations précises.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Thibault Bazin. Madame la ministre, il faut revoir vos règles profondément injustes. L’injustice territoriale est en marche, et je le regrette profondément ! (Nouveaux applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinq, sous la présidence de Mme Annie Genevard.) La séance est reprise.
Le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. Sébastien David, député de la troisième circonscription de l’Aveyron, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du lundi 13 septembre 2021. Acte a été pris de sa démission au Journal officiel du mercredi 15 septembre 2021.
Le président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine a fait savoir au président de l’Assemblée nationale que Mme Marie-George Buffet était nommée secrétaire de l’Assemblée en remplacement de M. Gabriel Serville.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (nos 4387, 4442).
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Je suis heureux de vous présenter le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, que j’ai le plaisir et l’honneur de défendre avec mes collègues Gérald Darmanin et Marlène Schiappa.
Le 14 avril dernier, un arrêt de la Cour de cassation a confirmé la déclaration d’irresponsabilité pénale du meurtrier de Mme Sarah Halimi en reconnaissant que l’auteur avait agi sous le coup de l’abolition de son discernement, tout en consacrant le caractère antisémite de ce crime. Cette décision a provoqué un sentiment légitime d’injustice. Il est pourtant nécessaire de rappeler que le droit a été respecté : aujourd’hui, lorsqu’un mis en cause a provoqué lui-même la perte de son discernement, il ne peut répondre devant les juges des actes qu’il a alors commis.
Cette affaire, comme l’a relevé à juste titre l’avocate générale près la Cour de cassation dans ses réquisitions, a mis au jour une faille dans notre droit : l’impossibilité pour le juge de distinguer les situations en fonction de l’origine de la perte de discernement. Face à l’incompréhension provoquée par ce vide juridique, le Président de la République m’a donné mandat pour faire évoluer le régime de l’irresponsabilité pénale en comblant ses lacunes.
Pour aboutir à ce texte, j’ai mené de larges consultations auprès des psychiatres, des magistrats, des avocats et des représentants des cultes. Je me suis également nourri des conclusions de la mission flash transpartisane conduite par Naïma Moutchou et Antoine Savignat, qui ont également souligné avec pertinence la nécessité de faire évoluer notre droit. Le consensus qui s’est ainsi dégagé reposait sur deux points : d’abord, la nécessité de modifier la loi pénale ; ensuite, l’extrême prudence dont il fallait faire preuve pour respecter nos exigences constitutionnelles. En démocratie, on ne juge pas les fous. En revanche, et c’est tout l’objet de nos débats, il nous faut pouvoir faire la distinction entre l’individu qui, atteint d’une pathologie psychiatrique, commet des faits répréhensibles et celui qui doit sa folie à la consommation volontaire de produits psychotropes.
J’ai lu à plusieurs reprises dans la presse que les dispositions de ce texte ne satisfaisaient totalement personne. Mais qu’aurions-nous entendu si nous avions proposé soit de juger les fous, soit des mesures totalement cosmétiques ? Nous avons au contraire réussi à trouver un subtil équilibre entre l’exigence de nos grands principes et la volonté exprimée par les Français. Car, je le rappelle, c’est la société qui fait le droit et non l’inverse.
Ainsi, ce projet de loi propose deux évolutions majeures.
Tout d’abord, il introduit une seule et unique dérogation au régime de l’irresponsabilité pénale, lorsque l’abolition du discernement résulte d’une intoxication volontaire pour se donner du courage. Lorsque le mis en cause se drogue ou s’alcoolise, il ne pourra plus faire l’objet d’une déclaration d’irresponsabilité pénale. Se donner les moyens d’un passage à l’acte parfaitement assumé ne devra plus permettre à son auteur d’échapper à sa responsabilité pénale. Il s’agit certes d’un cas tout à fait exceptionnel, mais il serait inconcevable, par exemple, que des terroristes qui s’intoxiquent au Captagon pour aller au bout de leur logique meurtrière ne puissent pas être jugés. Comme vous le savez, cette hypothèse n’était pas établie dans l’affaire Halimi.
Pour appréhender au mieux les situations similaires, deux nouvelles infractions seront créées. Ces infractions sanctionneront lourdement la consommation volontaire de psychotropes qui a provoqué l’état de folie sous l’empire duquel l’auteur a commis soit des violences, soit un homicide. Toutefois, comme l’a rappelé dans son avis le Conseil d’État, un délit doit également se caractériser par son intentionnalité. Il est donc nécessaire que l’individu qui commet ces actes après avoir pris des substances psychoactives ait eu conscience qu’il mettait alors délibérément autrui en danger. Les débats en commission nous ont permis d’arriver à un compromis qui préserve la constitutionnalité de la nouvelle infraction et appréhende plus largement les situations concernées. C’est cette solution qui vous sera proposée par la rapporteure Naïma Moutchou.
Les peines seront par ailleurs aggravées jusqu’à quinze ans de réclusion criminelle si l’homicide a été commis par une personne ayant déjà été déclarée irresponsable d’un homicide commis dans les mêmes circonstances.
Enfin, comme les travaux en commission l’ont montré, un certain nombre de délits n’étaient initialement pas couverts par ces nouvelles infractions autonomes, comme l’ont souligné vos collègues Avia et Mazars. Le Gouvernement sera donc favorable à l’extension des nouvelles infractions aux cas de viol, d’actes de torture et de barbarie, et d’incendie volontaire ayant entraîné la mort. Je tiens d’ailleurs à remercier les députés qui nous ont permis d’enrichir le texte en commission et qui apporteront de nouvelles améliorations lors des débats à venir : je pense tout particulièrement à Coralie Dubost et à Jean Terlier, mais également aux députés Blandine Brocard et Dimitri Houbron.
Ce projet de loi comporte par ailleurs des dispositions procédurales ayant pour objet de renforcer l’effectivité de la réponse pénale. Je pense en particulier aux cas où l’identité du mis en cause évolue au gré de l’enquête. En effet, sans identification précise et établie, la loi pénale ne peut s’appliquer. Trois enjeux majeurs et bien identifiés nous ont amenés à vouloir modifier la procédure. D’une part, des actes de délinquance restent impunis, et c’est incompréhensible pour les victimes. D’autre part, des majeurs peuvent se faire passer pour des mineurs, et ainsi bénéficier de dispositifs de protection qui devraient être réservés aux plus vulnérables. À l’inverse, des mineurs ne sont pas reconnus mineurs dans le cadre pénal et sont donc exclus des dispositifs de protection de l’enfance. Nous avons la responsabilité d’instaurer des outils efficaces de prise en charge de ces personnes afin de répondre aux attentes légitimes de tous les acteurs judiciaires et, surtout, de nos concitoyens.
Pour mettre en œuvre une réponse judiciaire adaptée, il faut d’abord, comme les députés Eliaou et Savignat l’avaient suggéré dans leur rapport, se donner les moyens d’identifier avec précision le mis en cause. Identifier les mineurs délinquants est d’information, de plus, un moyen efficace pour lutter contre les réseaux qui contraignent les jeunes à refuser les prises d’empreintes. La prise d’empreintes, telle que prévue dans ce texte, sera évidemment assortie de garanties procédurales, d’ailleurs renforcées à l’égard des mineurs, pour être conforme, là encore, à nos exigences constitutionnelles.
Ce projet de loi permettra ensuite que soient gardés à la disposition de la justice des prévenus présentés devant une juridiction pénale qui s’est déclarée incompétente, du fait d’une erreur sur leur majorité ou leur minorité, le temps de les réorienter vers la juridiction compétente. C’est, là aussi, une proposition du rapport Eliaou-Savignat, et je tiens à les en remercier. En effet, cette disposition comblera une lacune, qui, en l’état du droit, laisse impunis de très nombreux actes de délinquance. Elle concerne deux situations précises.
Premièrement, certains jeunes délinquants initialement déclarés majeurs voient finalement leur minorité reconnue par le tribunal correctionnel ; il est impératif qu’ils soient pris en charge et non pas relâchés dans la rue, où ils risquent malheureusement de récidiver. Le recours à une courte détention devra être spécialement motivé et le mineur devra être présenté, dans un délai de vingt-quatre heures, devant une juridiction spécialisée qui ordonnera sa prise en charge par la protection judiciaire de la jeunesse et les services de la protection de l’enfance.
Deuxièmement, la mesure concernera les délinquants initialement déclarés mineurs qui voient leur majorité finalement reconnue par le tribunal pour enfants. Ceux-ci devront désormais nécessairement répondre de leurs actes devant le tribunal correctionnel, qui sera immédiatement saisi.
Enfin, comme l’avait indiqué le Premier ministre au printemps dernier, ce projet de loi crée des incriminations spécifiques, aggravant la répression des actes de violence commis à l’encontre de ceux qui assurent notre sécurité dans l’espace public. Il n’est en effet plus tolérable que leur engagement citoyen les érige en cibles. Je tiens à remercier le rapporteur Jean-Michel Mis de nous avoir permis de préciser le champ des agents concernés, grâce à l’ajout des pompiers et des douaniers, qui interviennent sur la voie publique et sont eux aussi particulièrement exposés. Le Gouvernement sera en outre favorable à l’ajout des gardes champêtres, car leurs missions rejoignent celles de la police municipale.
(Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)
Voilà les principales mesures dont nous serons amenés à débattre, s’agissant des articles qui ressortissent au ministère de la justice. Elles poursuivent toutes le même objectif : améliorer la réponse pénale pour répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, LT et Agir ens.)

Mme la présidente.