Deuxième séance du mercredi 06 décembre 2017

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (n^os 384, 432).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 593 portant article additionnel après l’article 16.

Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 593, 346, 286, 98 et 231, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 346 et 286 sont identiques, de même que les amendements n^os 98 et 231.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour soutenir l’amendement n^o 593.

Mme la présidente, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames et messieurs les députés, conformément à la stratégie pour le logement présentée le 20 septembre dernier, cet amendement traduit la volonté du Gouvernement de créer un choc d’offre dans les zones les plus tendues du territoire – les zones A et A bis– afin d’encourager la libération du foncier disponible et, in fine, d’accroître l’offre de logements.
Pour ce faire, un abattement exceptionnel, applicable, sous conditions, pour la détermination de la plus-value nette imposable tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux, est mis en place pour les cessions engagées du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020 de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis destinés à la démolition en vue de la réalisation de logements.
Cet abattement exceptionnel est conditionné à l’engagement du cessionnaire de construire des locaux destinés à l’habitation, sous condition de densité de l’offre de logements, dans un délai de quatre années suivant la date d’acquisition.
Le taux de l’abattement, fixé à 70 %, pourra être porté à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage également à réaliser et à achever majoritairement des logements sociaux ou intermédiaires.
Par ailleurs, pour encourager la construction de logements sociaux sur l’ensemble du territoire national, les exonérations existantes en faveur des cessions directes ou indirectes réalisées au profit d’organismes en charge du logement social sont également prorogées jusqu’au 31 décembre 2020.
Enfin, puisque les cessions de droit de surélévation contribuent à l’objectif de densification poursuivi par le Gouvernement, leur exonération au titre des plus-values immobilières est elle aussi prorogée pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020.
Le coût de ce gros effort du Gouvernement en faveur du choc d’offre est évalué à 170 millions d’euros en 2018, dont 60 millions au titre de l’impôt sur le revenu et 110 millions au titre des prélèvements sociaux. Il serait porté à 180 millions d’euros en 2019 et 2020.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 346 et 286.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n^o 346.

Pour la clarté du débat, je vais aller au-delà de la présentation de l’amendement n^o 346 et donner quelques explications sur les amendements en discussion commune.
L’amendement du Gouvernement vise à mettre en œuvre le premier engagement de sa stratégie pour le logement visant à provoquer un choc d’offre en faveur de la construction dans les zones tendues. D’une certaine manière, il apporte une réponse à tous ceux qui, au cours du débat, nous ont accusés de maltraiter l’immobilier et ont exprimé leurs craintes pour le secteur du bâtiment.
Je précise que l’amendement gouvernemental reprend entièrement les dispositions de l’amendement n^o 346 de la commission proposant une exonération pour les cessions en faveur du logement social. Son adoption ferait donc tomber ce dernier ainsi que l’amendement identique n^o 286, déposé par M. Pupponi. De même, elle rendrait sans objet les amendements identiques n^os 98 et 231 sur l’exonération des plus-values immobilières pour les droits de surélévation – dont l’amendement du Gouvernement reprend une partie, à savoir l’exonération pour les projets privés – ainsi que l’amendement n^o 287 de M. Pupponi, qui proposait aussi un abattement exceptionnel.
Sur le fond, cet amendement prévoit un abattement de plus-values immobilières sur les seuls terrains à bâtir et dans certaines zones. Des abattements exceptionnels de ce type ont été appliqués en 2013 et 2014 sur le foncier bâti ainsi qu’en 2015 sur le foncier à bâtir, mais ils étaient à chaque fois de portée générale. Pour la première fois, l’abattement est ciblé – cela mérite d’être souligné.
L’abattement sera de 100 % pour les cessions en faveur du logement social, ce qui constitue, là encore, la prorogation d’un dispositif existant sur lequel veille jalousement M. Pupponi. Il sera de 70 % en zone tendue – et de 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser des logements sociaux. Vous l’aurez compris, c’est le cédant qui bénéficie de l’exonération de plus-values immobilières mais c’est l’acheteur du terrain qui s’engage à construire. À défaut de construction dans un délai de quatre ans suivant la cession, une amende, correspondant à 10 % du prix de cession, est infligée.
Les taux sont extrêmement puissants, en comparaison des abattements de 20 % ou 30 % votés entre 2013 et 2015. L’effet sera certainement très sensible dans ces zones.
Autre élément important, l’abattement n’est pas limité à six mois ou un an ; il est applicable aux promesses signées jusqu’en 2020, suivies d’une vente définitive qui peut être effectuée jusqu’à 2022, et de travaux qui peuvent au maximum être réalisés jusqu’en 2026 – après Jésus Christ ! Son effet devrait être conséquent et structurant en matière de construction de logements dans les zones tendues, et notamment de logement social.
La question du coût du dispositif est néanmoins posée. L’abattement exceptionnel, prévu dans la loi de finances pour 2015, coûtait 100 millions d’euros par an mais il était de portée générale et son taux était de 30 %. Ici, le taux est beaucoup plus important, et le dispositif durable. Quel sera donc son coût annuel ?

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n^o 286.

Je dirai également un mot de l’amendement n^o 287. L’amendement n^o 286 est le même que celui qui a été adopté par la commission des finances et que le rapporteur général a excellemment présenté. L’amendement n^o 287, examiné lors de la réunion tenue en application de l’article 88, a été rejeté par la commission.
Mme la ministre a affirmé que le Gouvernement engageait un effort exceptionnel. Mais, cet effort a déjà été accompli par le passé puisque les dispositions qu’il propose consistent, pour une part, à proroger des abattements déjà existants – le rapporteur général l’a parfaitement dit. En outre, le taux de 100 % d’abattement applicable à la vente d’un terrain situé en zone tendue pour la construction de logement social, prévu dans l’amendement du Gouvernement, est précisément celui proposé par l’amendement n^o 247 qui n’a pas été retenu par la commission des finances.
Nous soutiendrons donc l’amendement du Gouvernement qui est un copier-coller de ceux que nous avions déposés.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 98 et 231.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 98.

J’ai repris cet amendement qui a déjà été défendu dans l’hémicycle par notre collègue Jean-Paul Mattei après avoir été interpellée à plusieurs reprises sur la question. Afin d’accompagner l’effort de production de logements en zone tendue souhaité par le Président de la République, il vous est proposé de proroger jusqu’au 31 décembre 2019 l’exonération prévue en cas de cession d’un droit de surélévation.
J’ai cru comprendre que l’adoption de l’amendement du Gouvernement ferait tomber cet amendement. En revanche, je n’ai pas bien saisi si son objet était partiellement ou totalement repris dans l’amendement gouvernemental.

Partiellement !

Pourriez-vous me préciser ce qui est retenu dans l’amendement du Gouvernement et ce qui ne l’est pas ?

La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n^o 231.

L’amendement du Gouvernement, que nous découvrons, n’a rien d’anodin – les choix qu’il opère sont même assez décoiffants. Je regrette qu’il nous soit présenté au dernier moment car nous aurions eu besoin d’un peu de recul pour en évaluer la portée.
Je veux notamment m’assurer que ses dispositions s’appliquent aussi à la cession de droits de surélévation. L’exposé sommaire mentionne les terrains à bâtir et les biens immobiliers bâtis susceptibles d’être démolis, mais je voudrais être certain que les droits de surélévation sont également concernés.
L’amendement du Gouvernement va dans le bon sens, et je le soutiendrai, mais je regrette d’en prendre connaissance si tard, d’autant qu’il est lourd de conséquences. Je ne suis pas sûr que nous les ayons bien mesurées, notamment sur le plan financier. Par ailleurs, j’aimerais m’assurer qu’il prend en compte les dispositions contenues dans nos amendements.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ?

J’ai dû prendre connaissance de l’amendement n^o 593 dans le même délai que vous, monsieur Mattei, ce qui est un peu léger. C’est donc sous le contrôle du Gouvernement que je répondrai à vos interrogations et à celles de Mme Louwagie. Il me semble que l’amendement satisfait votre demande s’agissant des particuliers, mais je n’y vois pas les éléments qui concernent les entreprises. C’est la raison pour laquelle je qualifiais de partielle la reprise des dispositions prévues par vos amendements. Il serait bienvenu que le Gouvernement le confirme.
J’émets un avis favorable sur l’amendement n^o 593, dont l’adoption fera tomber les autres amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je confirme l’interprétation de M. le rapporteur général : la disposition relative à la surélévation s’applique aux particuliers uniquement.

La parole est à M. Charles de Courson.

Sur la forme, je remarque que l’amendement du Gouvernement – ce n’est pas un petit amendement, le rapporteur général l’a dit, puisque son coût est estimé entre 170 et 180 millions d’euros – n’a fait l’objet d’aucun examen en commission, d’aucune évaluation ni d’étude d’impact. Il appelle donc de ma part plusieurs questions.
La première concerne le caractère incitatif d’une telle mesure. Le rapporteur l’a rappelé, il existait déjà un abattement de ce type, avec un taux de l’ordre de 30 %. A-t-on vérifié que cette mesure, qui coûtait 200 millions d’euros, avait produit un quelconque effet ? En d’autres termes, les cessions de terrain ont-elles beaucoup augmenté ? Si ce n’est pas le cas, cela signifie que le précédent dispositif n’a pas servi à grand-chose. Le « choc de l’offre » qu’il devait favoriser a-t-il vraiment eu lieu ?
Ensuite, je m’étonne que votre amendement, qui prévoit pourtant des taux d’abattement bien plus élevés, ait un coût à peu près équivalent à celui de l’ancien dispositif.
Enfin, l’amendement prévoit deux taux distincts – 70 et 85 %. Pour passer du premier au second, il faut que le cessionnaire s’engage, au moment de la vente, à réaliser majoritairement des logements sociaux ou intermédiaires. C’est très bizarre : si le cessionnaire ne tient pas son engagement, allez-vous demander au cédant, qui n’y est pour rien, le remboursement du différentiel ? Dans cette hypothèse, le deuxième ne serait pourtant que la victime de la malhonnêteté du premier. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi il devrait être redevable d’une amende.

Merci, monsieur de Courson. Cinq députés ont demandé la parole ; je pense que les explications arriveront ensuite.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

Oui, madame la présidente, beaucoup de députés ont demandé la parole, mais puisque l’amendement n’a pas été discuté en commission, il faut bien que nous fassions en séance le travail qui aurait dû être effectué en amont.
Moi aussi, madame la secrétaire d’État, je considère que la méthode du Gouvernement est inacceptable. À ce stade du débat, tout va bien. On trouve des sous : 150 à 200 millions d’euros, ce qui est loin d’être une bagatelle. Et l’on continue la concentration des crédits sans prendre en compte la question de l’aménagement du territoire, alors que nous avons besoin d’une véritable politique du logement.
Je suis favorable à des mesures qui concerneraient tout le territoire. On parle toujours des zones tendues ou très tendues. Qu’en est-il des autres ? Ne comptent-elles pas dans votre politique ? La ruralité doit accueillir de nouvelles populations. Il existe beaucoup de logements, voire des centres bourgs entiers à réhabiliter.

C’est vrai !

Pourquoi ne pas s’en occuper ? C’est une question que nous aurions posée en commission.
Je note enfin que vous n’y allez pas avec le dos de la cuillère, en proposant des abattements de 70 %, voire de 85 %. Une fois encore, certains s’en mettront plein les poches. On aurait pu envisager des seuils, afin de limiter le gain fiscal, notamment pour les investisseurs qui perçoivent déjà des revenus élevés. Un tel amendement justifierait le renvoi du texte en commission.

Voilà !

Qu’est-ce donc que cette façon de procéder, qui consiste à nous mettre toujours devant le fait accompli ? Je ne voterai pas l’amendement, car nous avons déjà vu quelle est votre méthode. Passe encore quand les sommes en jeu sont modérées, mais, en l’espèce, il s’agit de 150 à 200 millions d’euros, c’est-à-dire de montants considérables.
En termes de logement, c’est l’ensemble du territoire qu’il faut considérer. C’est d’ailleurs pourquoi j’appelle de mes vœux une loi d’orientation pour les territoires ruraux. La question de l’habitat et du logement est essentielle si l’on veut qu’ils se développent. Une dernière fois : votre manière de procéder n’est pas recevable dans cette enceinte.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

Madame la secrétaire d’État, j’irai dans le même sens que mon collègue. Sur la forme, il est regrettable que nous n’ayons pas pu discuter votre proposition en commission. En outre, comme l’a signalé M. de Courson, nous ne disposons d’aucune évaluation des dispositifs existant auparavant.
Votre amendement rejoint ceux que nous avions déposés. On peut admettre qu’il faille créer un choc d’offre sur les territoires les plus tendus. Mais, si l’on considère le budget de manière plus globale, il apparaît que l’argent public va vers les territoires et vers les gens qui vont plutôt bien, auxquels on consent des cadeaux fiscaux d’un montant non négligeable, tandis qu’on demande aux territoires en difficulté de faire des économies.
La baisse des contrats aidés affecte les territoires qui souffrent le plus, notamment les territoires ruraux, tandis que vous proposez d’engager des dépenses sur les territoires prospères. Encore une fois, il s’agit d’une rupture d’égalité. La fracture territoriale continue malheureusement de s’aggraver.
Quand il s’est agi d’abonder le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – FISAC – de 3 millions supplémentaires, c’était une affaire d’État…

Ses crédits ont diminué !

…alors que les petits territoires ont besoin de son intervention pour relancer le commerce de centre bourg. Et voilà que vous dépensez à tout-va. Je le regrette, même si je considère que les mesures envisagées vont dans le bon sens en favorisant un choc de l’offre.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Je m’associe à ce qui vient d’être dit sur la méthode, qui me semble difficilement admissible. Le Parlement peut évidemment continuer à travailler comme il l’a toujours fait, mais vous nous aviez promis une rupture. Je constate que celle-ci n’a pas eu lieu. Au contraire !

C’est pire qu’avant !

Il faut que vous le sachiez et, à un moment donné, il faudra que vous l’admettiez.
Votre méthode court-circuite la commission, qui est pourtant un lieu de débat naturel, comme elle court-circuite le Conseil d’État. Chaque fois que l’opposition formule une proposition – qui n’est pas nécessairement idiote –, vous nous répondez qu’il faut attendre une loi générale, adopter une vision panoramique, sinon planétaire, et vous rejetez nos petits amendements, qui auraient du moins l’avantage d’apporter certaines améliorations.
L’an prochain, promettez-vous, vous disposerez d’une vision globale. Dans ce cas, pourquoi ne pas prévoir une grande loi sur le logement au lieu de rassembler dans un collectif – sachant qu’aucun texte ne ressemble davantage à un fourre-tout – des mesures dont nous avons envie a priori de contester la cohérence ?
Certes, l’amendement tend à élargir ceux de certains députés, mais faute de disposer d’une étude d’impact, nous ne savons pas exactement de quoi il retourne. Dans un moment où il faudrait faire preuve de cohérence, vous semblez avoir oublié les choses. Je le regrette. Vous ne pouvez pas continuer à travailler ainsi et à passer sans arrêt par-dessus la commission. Nous l’avons dit : certains souhaitaient que nous la réunissions pour examiner les amendements et les articles additionnels. Nous y avons renoncé pour avoir ce débat en séance et éviter de perdre encore un ou deux jours, mais l’exercice atteint vraiment sa limite.

La parole est à Mme Émilie Cariou.

L’amendement, qui n’a pas été examiné par la commission des finances, suscite nombre de questions. Nous devrions pouvoir nous référer à l’étude d’impact. Je suis désolée de le dire, mais à un moment, il faut tout de même faire attention à ce qu’on fait.

Absolument !

Je rejoins le point de vue de mes collègues sur les zones tendues : certaines parties du territoire méritent d’être aménagées de manière stratégique, au nom d’une certaine vision.

Bravo !

A-t-on besoin d’exonérations fiscales dans les zones tendues ou faut-il d’autres dispositifs pour favoriser le bâti ou trouver des terrains à bâtir ? Ce n’est pas nécessairement le fiscal qui bloque dans ces zones. Peut-on nous donner davantage d’explications sur ce qui motive l’amendement et sur l’étude d’impact ?

Il n’y en a pas !

Encore une fois, nous demandons une réflexion sur l’aménagement du territoire dans les zones rurales et sur le moyen de redynamiser ces territoires. Il n’y a pas lieu de se concentrer uniquement sur les zones tendues. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, UAI et NG.)

Très juste !

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Un mot sur la forme. Comme l’ont dit plusieurs collègues, nous ne pouvons pas accepter de travailler dans ces conditions. Nous avons déjà eu l’occasion de le faire remarquer à propos d’un autre amendement. Les mesures que vous proposez, madame la secrétaire d’État, ont un impact important. Elles nécessitent qu’on prenne en compte certains éléments, qu’on évalue certaines conséquences, qu’on échange. Or nous n’avons pas eu l’occasion de participer au débat, ce qui n’est pas acceptable. Le Parlement doit travailler dans de bonnes conditions.
Mme Cariou souhaite que l’on se réfère à une étude d’impact, mais il n’y a pas eu d’étude de ce type, ce qui n’est pas acceptable pour des dispositions de cette nature.

Quand il y en a, elles sont faites à l’arrache !

Sur le fond, monsieur le rapporteur général, vous avez présenté l’amendement du Gouvernement comme une réponse à ceux qui se sont plaints de la situation de l’immobilier, notamment de celle des propriétaires. Je ne partage pas votre vision. Vous l’avez dit : ces dispositions sont favorables aux cédants, mais non à ceux qui exploitent l’immobilier, ce qui pose une vraie question sur les effets d’aubaine.
Deuxièmement, le dispositif privilégie certaines zones – A et A bis–, mais ce sont toujours les mêmes territoires, notamment ruraux, qui sont oubliés.

Oui !

Et l’on retombe toujours dans les mêmes impasses, n’en déplaise à nos certains collègues.
Madame la secrétaire d’État, nous ne pouvons pas voter dans ces conditions une décision aussi importante, même si elle peut avoir certains effets. Je rejoins l’analyse du président de la commission. Quand nous avons déposé des amendements sur l’agriculture, on nous a objecté que le moment était malvenu et qu’il fallait attendre une loi sur la fiscalité agricole. Quand nous avons soutenu des amendements tendant à simplifier certaines choses, on nous a rétorqué que nous devions attendre la loi de simplification. Quand nos amendements tendaient à instaurer un droit à l’erreur, on nous a expliqué qu’il fallait attendre le projet de loi dédié. Quand nous avons soutenu des amendements sur le logement, on nous a encore une fois opposé le même argument. Nous aimerions trouver davantage de cohérence entre les demandes du Gouvernement et son action.

Bravo !

Sur l’amendement n^o 593, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quelle pression !

La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Distinguons la forme et le fond. Sur la forme, nous discutons d’un énième amendement du Gouvernement, dont l’incidence financière est importante et le chiffrage incertain, puisqu’il tend à augmenter considérablement le taux d’exonération actuel de 30 % qui s’appliquait jusqu’au 31 décembre.
Je suis gênée, car nous avions déposé deux amendements, dont celui du Gouvernement reprend les dispositions. Mais après le débat sur le prêt à taux zéro et sur le dispositif Pinel, je constate qu’on en revient toujours à exclure certaines zones de notre territoire, notamment les zones B et C.
Je conçois que, si l’on élargit le dispositif, la mesure coûtera bien plus que 180 ou 170 millions, mais je pense qu’il faut se demander, comme nous y a invité Émilie Cariou, si l’incitation fiscale est un bon système pour construire du logement sur l’ensemble des territoires.
Avant la seconde lecture, même si le temps est court, nous devrions nous chercher un meilleur dispositif, qui engloberait tous les territoires de notre pays.

La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Chers collègues, je comprends l’émotion de ceux qui pensent que l’amendement est arrivé trop vite et qui regrettent de n’avoir pas eu le temps de l’étudier. Il se trouve que ces mesures ont été longuement présentées par Jacques Mézard et Julien Denormandie, quand la commission élargie a examiné le budget de la mission « Cohésion des territoires ».

Un tel argument n’est pas acceptable !

Depuis des semaines, on répète en commission et dans cet hémicycle que l’article 52 du projet de loi de finances apporte des modifications sur lesquelles nous manquons de visibilité et que le logement social en fera les frais. J’entends même dire que nous serions en train d’attaquer le secteur du logement.
Avec cet amendement, le Gouvernement clarifie ses orientations et celles de la majorité afin de créer le fameux choc d’offre, qui permettra de construire, donc d’offrir des logements dans les zones les plus tendues, où nous cherchons à faire baisser structurellement les loyers, non par des moyens artificiels, dont on constate qu’ils ont beaucoup de mal à franchir le contrôle de constitutionnalité, mais par des mesures structurelles relatives à la construction.
Dans notre pays, où 4 millions de personnes sont mal logées et 1,5 million de familles attendent un logement social, quand un dispositif prévoit des abattements qui permettront de construire du foncier moins cher, du logement social, du logement intermédiaire et mixte, et tout simplement des logements, il me semble essentiel de le soutenir.
Nous aurions tous aimé disposer de plus de temps pour examiner l’amendement. Pour avoir suivi les négociations de très près, je puis vous assurer que les décisions ont été prises pendant ces dernières heures. Il nous semblait important, compte tenu de la durée sur laquelle nous nous engageons – l’ensemble du quinquennat –, de clarifier les choses au plus vite.
Le logement demande du temps. On ne se lance pas dans un projet du jour au lendemain. Nous fixons le cap. Notre engagement excède même la durée de notre mandat. Notre méthode consiste à réfléchir sur un temps long. Je comprends votre émotion, mais le groupe REM soutient pleinement le Gouvernement et sa dynamique, le choc d’offre et la réforme du logement, piliers essentiels de sa politique.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

En politique, certaines décisions doivent être prises dans l’urgence et d’autres demandent un peu plus de temps et de visibilité.
L’urgence aujourd’hui est certes de provoquer un choc d’offre dans les zones extrêmement tendues mais si les gens quittent nos territoires ruraux ou en difficulté pour aller s’agglutiner dans les métropoles et les grandes villes, c’est parce qu’il n’y a plus d’activité chez nous : les gens vont là où il y a de l’activité.
Ce dont nos territoires ont besoin à plus long terme, c’est d’un choc économique, de façon à ce que les gens y restent au lieu d’aller s’agglutiner là où l’offre de logements est déjà insuffisante.
Donc s’il faut certes répondre à l’urgence, il faut aussi donner à nos territoires les moyens de se développer. C’est ainsi qu’on fera baisser la pression dans les zones tendues.

La parole est à Mme Caroline Fiat.

Je me féliciterais que la majorité et le Gouvernement entendent nos objections si seulement cela vous empêchait d’agir dans l’urgence et la précipitation, sans la réflexion nécessaire. Je ne vois pas l’intérêt de proposer un tel amendement dans la précipitation si c’est pour constater ensuite que cela ne fonctionne pas. Ce serait faire preuve de bon sens que de le retirer pour que nous puissions le réexaminer en commission.

Il y a urgence à travailler sur temps long ! En voilà une nouveauté !

La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Le groupe MODEM est tout à fait d’accord avec le fond de l’amendement mais la méthode ne nous convient pas. Nous aurions dû l’étudier en commission, d’autant que le sujet est beaucoup trop important pour que nous le découvrions en séance publique. La méthode doit s’améliorer si nous voulons un travail législatif de qualité. Nous allons cependant le voter puisque le fond est bon.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Pour les raisons de forme et de fond que je vous ai exposées, le groupe Les Républicains s’abstiendra sur cet amendement.

Mais non, il faut voter contre !

Le fond est peut-être bon mais la méthode n’est pas acceptable, d’autant que nous n’avons pas reçu de réponse à nos questions quant aux raisons qui justifient des taux d’abattement aussi élevés.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Cette mesure a été clairement exposée dès le 20 septembre. Elle fait partie en effet d’une stratégie d’ensemble qui va au-delà de ces sujets fiscaux.

Alors pourquoi ne pas nous l’avoir proposée plus tôt ? C’est encore plus grave !

Le choix du Gouvernement de traiter les sujets fiscaux en loi de finances me semble de bonne politique.

C’est de bonne politique de faire de la stratégie dans un PLFR ?

Par ailleurs ces sujets ont déjà été discutés et ont fait l’objet d’amendements.

Non ! C’est faux !

La proposition du Gouvernement synthétise ces propositions dans un objectif de clarté par rapport à ce qui avait été affiché. Je pense donc que la voix du Parlement a été pleinement entendue. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et UAI.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 593.

(Il est procédé au scrutin.)

(L’amendement n^o 593 est adopté et les amendements n^os 346, 286, 98, 231 et 287 tombent.)

Elle est belle la démocratie !

Je suis saisie de trois amendements, n^os 409, 408 et 407, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour les soutenir.

Ces trois amendements gigognes ont un objectif de simplification et de cohérence.
S’agissant des plus-values immobilières, comme vous le savez, les taux d’abattement varient en fonction de la durée de détention du bien. La taxation forfaitaire de la plus-value est à 19 % s’agissant de l’impôt et à 15,5 % s’agissant du prélèvement social. Sur les deux « silos », fiscal et social, le rythme de dégressivité n’est pas le même. Cela aboutit à une exonération totale de l’impôt au bout de vingt-deux ans de détention du bien et des cotisations sociales au bout de trente ans.
Il n’y a aucune raison de ne pas harmoniser ces deux régimes, fiscal et social. Je propose dans un premier amendement – le n^o 407 – que l’on aligne le régime d’exonération des cotisations sociales sur celui qui prévaut pour l’impôt, ce qui revient à exonérer ces plus-values au bout de vingt-deux ans de détention. Le deuxième amendement, n^o 408, porte cette durée à dix-huit ans et le troisième, n^o 409, à quinze ans, ce qui était le rythme d’exonération qui prévalait avant l’augmentation de l’imposition de ces plus-values, augmentation qui fut à mon sens une erreur bien qu’elle ait été décidée par un gouvernement auquel j’appartenais.
Une même durée assurerait la cohérence du régime fiscal et du régime social.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Charles de Courson.

Les jeunes générations doivent se demander d’où vient cette différence de durée entre la CSG et les cotisations sociales d’une part et l’impôt sur les revenus d’autre part. C’est tout simplement qu’uniformiser ces régimes aurait coûté trop cher : ce n’est pas plus compliqué que cela.
C’est pourquoi si nous devions voter un de ces amendements, ce serait le n^o 407, qui aligne la durée de détention nécessaire pour l’exonération de la CSG sur celle exigée pour l’exonération d’impôt sur le revenu, soit vingt-deux ans pour tout le monde.
Cela ne coûterait pas très cher, madame la secrétaire d’État parce que les effets en seraient différés. En clair, ce serait à la charge de vos successeurs – je ne plaisante qu’à moitié. Il serait intéressant que vous nous disiez quel serait le coût de chacun de ces trois amendements.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Je ne comprends pas la logique qui est la vôtre, madame la secrétaire d’État quand vous rejetez une mesure de simplification – via l’harmonisation du régime fiscal et du régime social – alors qu’en principe, quelles que soient nos orientations politiques, nous sommes tous favorables à la simplification.
Il serait effectivement intéressant d’en connaître le coût, comme l’a dit mon collègue de Courson. Par ailleurs, avez-vous une proposition à nous faire pour aller vers la simplification et trouver une solution au problème que ces trois amendements tendent à résoudre ?

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

C’est en effet une mesure qui a été prise par un gouvernement dont M. Woerth a été membre.
Il est vrai qu’aligner ces durées serait une simplification bénéfique pour le marché de l’immobilier et, via les droits de mutation, pour les caisses publiques, même s’il s’agit de celles des départements et des communes.
Il est vrai que cette différence entre le régime des cotisations sociales, dont le taux va d’ailleurs passer à 17,20 %, et celui de l’impôt, dont le taux ne varie pas, constitue une forme d’anomalie. C’est pourquoi à titre personnel je soutiendrai ces amendements.

La parole est à M. Éric Woerth.

Il est vrai qu’en plus le taux va passer à 17,20 % – je vous remercie de votre vigilance, monsieur Mattei.
Maintenir cette différence n’a aucun sens, d’autant qu’elle ne favorise pas vraiment la mise sur le marché des biens immobiliers. Il n’y a aucune raison de s’opposer à une telle mesure, à moins de considérer que la seule simplification qui vaille est celle qu’on propose soi-même.
D’un côté vous nous proposez, en séance de nuit dans des conditions extrêmement contestables, un amendement qui vise à accélérer le rythme des mutations immobilières et à favoriser la construction, et de l’autre vous refusez des amendements qui visent précisément à favoriser les ventes immobilières et donc, au fond, à faire circuler l’argent. Il faudrait quand même, madame la ministre, que vous argumentiez un peu votre refus, que vous nous disiez quelle en est la raison philosophico-économique. Ce ne peut pas être uniquement une question de coût quand on voit tout ce que vous dépensez par ailleurs.

(Les amendements n^os 409, 408 et 407, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n^o 209.

C’est un excellent amendement de mon collègue Patrick Hetzel. Aujourd’hui, en effet, seules les actions sont éligibles au dispositif PEA-PME, à l’exclusion des actions dites « de préférence », des certificats d’investissement, des certificats coopératifs d’investissement ainsi que des obligations convertibles négociables sur les marchés réglementés.
Nous pensons que c’est une carence. il faut ouvrir ce dispositif si on veut orienter les flux financiers vers nos PME et lever une objection fréquemment invoquée aux ouvertures de capital.
Pour éviter tout effet d’aubaine qui rendrait une telle mesure onéreuse – je devance votre objection, monsieur le rapporteur général et madame la secrétaire d’État –, cette possibilité serait réservée aux titres émis par des sociétés non cotées sur des marchés organisés et réglementés et les gains ne seraient exonérés qu’à hauteur d’un montant équivalent au prix de revient du titre cédé.
Je pense que c’est une bonne option pour vous qui êtes très sensibles à tout ce qui peut orienter les flux financiers vers les PME.

Quel est l’avis de la commission ?

Non, madame la députée, je ne vous reprocherai pas le coût de l’amendement. Simplement, celui-ci reprend une préconisation du rapport sur l’investissement productif de MM. Carré et Caresche, …

C’est vrai.

…une proposition faite dans l’ancien cadre fiscal, à savoir l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu. Or, il nous semble qu’avec la mise en place du prélèvement forfaitaire unique et celle de l’impôt sur la fortune immobilière, la donne a totalement changé.
La majorité actuelle a pris des mesures qui, en matière d’investissement productif, me semblent beaucoup plus favorables que celles que vous défendez et qui relèvent d’un ancien système qui n’a plus cours.

(L’amendement n^o 209, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 544.

Cet amendement revient sur le problème de l’exonération progressive de la taxe d’habitation pour 80 % puis 100 % de la population si l’on en croit les déclarations de M. Le Maire et, maintenant, du Premier ministre, afin d’imputer cette diminution sur l’impôt sur le revenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable à cette transformation du dégrèvement de taxe d’habitation en réduction d’impôt.

(L’amendement n^o 544, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 468.

Nous revenons sur un débat que nous avons eu à plusieurs reprises : la mise en place d’une discrimination positive en faveur de certains territoires – au même titre qu’il en existe pour les contribuables – est-elle juste ou non ?
Par cet amendement, nous proposons une discrimination positive concernant le Fonds d’investissement de proximité – FIP – Corse mais nous ne demandons pas un cadeau. Les conditions sont en l’occurrence particulières : son champ d’action concerne la seule île de Corse et non quatre régions limitrophes, comme c’est le cas pour d’autres FIP ; le tissu corse est ce qu’il est avec, vous le savez, une présence entrepreneuriale très faible, à quoi s’ajoute un risque supérieur inhérent à l’insularité.
Je rappelle que le FIP ne fonctionnait pas du tout lorsqu’il n’était pas « boosté » par des taux de déduction supérieurs et que, depuis, il a tout de même réuni plus de 70 millions et fait vivre des centaines d’entreprises – dont le taux de survie est largement supérieur à ce qu’il peut être ailleurs. Il est donc logique que si, sur le continent, le taux de déduction fiscale passe de 18 % à 25 %, il passe en Corse de 38 % à 45 %.
Si vous prenez la décision de normaliser le FIP Corse, vous lui enlèverez totalement son attractivité et je ne suis pas quant à moi certain que ce soit in fine une bonne chose pour les finances publiques.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a donné un avis défavorable à votre amendement. Je rappelle que le FIP Corse demeure une dépense dynamique : le coût était de 9 millions en 2012 et il sera de 35 millions en 2018. J’ajoute qu’il existe en Corse d’autres crédits d’impôt importants.

(L’amendement n^o 468, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de quatre amendements, n^os 80, 79, 264 et 263, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour les soutenir.

Ces quatre amendements concernent en effet le même sujet, celui de l’exonération ou du dégrèvement de la taxe d’habitation. Il s’agit d’une question extrêmement importante, emblématique, d’une mesure phare de la campagne électorale que notre majorité soutient fièrement en cette période.
Il se trouve que la suppression de la taxe d’habitation améliorera le pouvoir d’achat de nombre de Français en complément de la baisse de cotisations salariales et malgré l’augmentation de la CSG. Or, une population ne bénéficie pas de cet avantage : celle des retraités qui vivent en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD. En effet, hors quelques-uns, la plupart des EHPAD ne sont pas soumis à la taxe d’habitation.
Par définition, ces personnes ne bénéficient pas de la baisse de cotisations salariales puisqu’elles sont retraitées et paient la CSG, entre 240 et 400 euros par an lorsqu’elles gagnent entre 1 400 et 2 500 euros par mois – en dessous, elles en sont exonérées et au-delà, nous assumons qu’il n’y ait pas de compensation, ni pour elles, ni pour d’autres. Entre 1 400 et 2 500 euros, ces personnes sont donc assujetties à la CSG sans pouvoir espérer quelque compensation financière que ce soit. Leur pouvoir d’achat sera amputé.
Puisqu’il n’est pas possible d’agir via la taxe d’habitation, inexistante, l’amendement n^o 80 propose une compensation à travers une réduction d’impôt en complément d’un crédit d’impôt existant au titre de l’hébergement et de la dépendance. Il apporterait 500 euros annuels à toutes ces personnes qui se situent dans la fourchette que j’ai indiquée, soit l’équivalent de la CSG qu’ils devront acquitter sur la même période.
Si cet amendement coûte 125 millions, l’amendement n^o 79 en coûte moitié moins – 62 millions.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà examiné plusieurs fois ces amendements.
Je le dis et le répète : il n’est pas opportun de compenser un dégrèvement de taxe d’habitation – TH – par le biais de l’impôt sur le revenu, ces deux impositions étant complètement différentes, les foyers IR et TH ne se recoupant absolument pas.
Avis défavorable à tous ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis également défavorable.

La parole est à M. Charles de Courson.

Il est dommage que Dali ne soit pas député : nous sommes là dans le surréalisme fiscal. On créerait un crédit d’impôt sur un impôt fictif, qui n’existe pas. On progresse, conceptuellement !

Et dans l’innovation !

C’est une vraie innovation intéressante mais un renvoi en commission en vue de son approfondissement me semblerait de bon aloi. (Sourires.)

La parole est à M. Gilles Lurton.

Je partage totalement ce que vient de dire M. de Courson. Peut-être aurait-on dû travailler sur ces questions avant d’augmenter la CSG ! Depuis le début, on n’a pas arrêté de dire que ce problème se posait ! Depuis le début, on n’a pas réussi à le résoudre et maintenant, voilà où nous en sommes !

Encore un problème de méthode !

La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Je comprends le souci de M. Alauzet mais je pense que la solution proposée n’est pas la bonne. Si l’on veut « protéger » ces personnes âgées qui, effectivement, perçoivent parfois de très petites retraites, il aurait fallu soit accepter l’amendement que nous avons proposé visant à augmenter le seuil à partir duquel l’augmentation de la CSG est appliquée – c’est-à-dire 3 000 euros –, soit diminuer le reste à charge des personnes en EHPAD. Créer une réduction d’impôt sur un impôt qui n’existe pas, cela me paraît en effet très… hasardeux.

C’est une innovation fiscale intéressante !

La parole est à M. Éric Alauzet.

Un problème de pouvoir d’achat se pose et j’aurai quant à moi tout essayé depuis deux mois, y compris les solutions que vous avez proposées – j’ai également suggéré que la CSG ne s’applique pas à cette population. Pour l’instant, rien n’y a fait. Je cherche donc des solutions, de l’aide, afin de trouver un équilibre pour ces personnes.
La prime d’activité – ou naguère la prime pour l’emploi – ne correspond pas non plus à un impôt et elle existe. Pour tous les autres retraités, l’augmentation de la CSG est compensée par la baisse de la taxe d’habitation et cela n’a aucun rapport, monsieur le rapporteur général !

C’est vrai, vous avez raison.

Les personnes dont je parle bénéficient déjà d’un crédit d’impôt sur leurs frais d’hébergement et de dépendance qui peut aller jusqu’à 2 500 euros. Je propose de le compléter par une réduction d’impôt ! Je ne vois pas où est le problème !
En tout cas, chers collègues – certains ici s’en souviennent très bien –, lors du mandat précédent – je regarde Valérie Rabault –, nous avions adopté une mesure de justice fiscale visant, pour fixer le taux de CSG auquel les personnes retraitées sont assujetties, à prendre le revenu fiscal de référence plutôt que le crédit d’impôt. Nous sommes très fiers de nous : nous avons amélioré la situation de 700 000 personnes. Puis, nous avons dégradé la situation de 450 000 personnes et nous avons ramé pendant deux ans pour qu’elles puissent récupérer leur pouvoir d’achat… C’est pourquoi je fais attention aux « angles morts » de cette loi et que j’aimerais bien que cette dérive soit prévenue, sinon, ce seront 250 000 personnes qui seront concernées par cette situation. Après, on assumera…

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

En fait, monsieur Alauzet, votre démonstration est parfaite car elle corrobore ce que nous disons depuis des semaines : la hausse de la CSG ne sera pas compensée pour tous les Français et pour toutes les catégories socioprofessionnelles. Finalement, vous le démontrez excellemment ce soir. Les Français s’en rendront compte dans quelque temps, quand ils verront leur pension ou leur bulletin de salaire. Ce sont eux qui supporteront les 22 milliards d’euros de CSG que vous mettez à leur charge. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

(Les amendements n^os 80, 79, 264 et 263, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 252 et 513.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 252.

Cet amendement de notre collègue Valérie Beauvais concerne les services à la personne.
Le mécanisme du crédit d’impôt conduit les 3,5 millions de ménages recourant chaque année en France aux services à la personne à réaliser une avance de trésorerie significative sur une période pouvant atteindre plus de dix-huit mois. Autoriser une mobilisation immédiate du crédit d’impôt auprès d’un établissement financier du secteur privé favoriserait le recours à la consommation de services à la personne pour les Français, notamment les plus modestes, qui pourraient alors concilier plus facilement vie familiale et vie professionnelle.
Il convient de souligner que ce dispositif est à coût constant pour l’État puisqu’il permettra une mobilisation immédiate des crédits d’impôt par les établissements financiers avec une restitution des crédits d’impôt par l’État dans les délais habituels de la liquidation de l’impôt sur le revenu.
J’appelle votre attention sur les conclusions d’une étude récente du cabinet Wyman considérant que ce dispositif pourrait engendrer dès le premier semestre suivant sa mise en place la création de plus de 80 000 emplois et permettrait par ailleurs de lutter contre le travail dissimulé.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement identique n^o 513.

Nous avons discuté pendant des heures du prélèvement à la source…

C’est exact ! Grâce à M. Le Fur !

…de façon à ce que la co-temporalité soit établie en matière d’IR. Eh bien, je vous propose de faire la même chose en matière de crédit d’impôt s’agissant des services à la personne ! L’avance des fonds par les familles sera ainsi évitée. Il s’agit d’un dispositif très moderne, madame la ministre, qui ne coûte rien. La vie des familles en sera simplifiée.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Pourquoi ?

(Les amendements identiques n^os 252 et 513 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n^o 126.

Il est défendu.

(L’amendement n^o 126, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de la commission, n^o 347.

Puisqu’il s’agit d’un amendement de M. Jean-Paul Mattei, je propose donc que son auteur le défende.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Cet amendement concerne le service « Patrim », qui facilite l’aide à l’évaluation d’un bien immobilier. Tout potentiel acheteur ou vendeur d’un bien immobilier peut désormais utiliser ce service, et les restitutions des ventes récentes comparables se font jusqu’au numéro de rue, ce qui est assez précis.
Par cohérence, nous proposons, avec cet amendement, que les mêmes données foncières et immobilières, très largement consultables par les particuliers au travers de « Patrim », soient rendues librement accessibles en ligne sous forme de fichier au profit de tous, notamment les acteurs de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’immobilier.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement de la commission ?

La proposition qui est présentée s’inscrit pleinement dans la politique numérique du Gouvernement. Elle permettra également de mettre en cohérence les données accessibles au public, que ce soit via le service « Rechercher des transactions immobilières », ou via l’application « Demande de valeurs foncières ».

La parole est à Mme Lise Magnier.

Cette mesure va effectivement dans le bon sens, puisqu’elle est un gage de simplification et d’accès aux informations. Mais je veux vous faire part de mon expérience. Lorsque j’ai fait ma déclaration d’intérêt et de patrimoine en tant que députée, je me suis servie de cet outil pour avoir une estimation de mon bien immobilier et je peux vous dire qu’il ne fonctionne pas du tout. L’idée est bonne, mais il faudrait que le système fonctionne réellement pour qu’il soit vraiment utile.

(L’amendement n^o 347 est adopté.)

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

L’article 17 est très original, puisqu’il fait six pages et compte 159 alinéas, et que tous les cas de figure sont traités. Il prévoit un nouveau report – puisque le dispositif devait entrer en vigueur, de mémoire, le 1^er janvier 2017 – de la révision des dispositions sur les valeurs locatives des locaux professionnels, une mesure relativement ancienne, qui a été difficile à mettre en œuvre.
Compte tenu des modifications qui ont régulièrement été apportées à cette mesure, on s’est très vite rendu compte, au sein des commissions départementales des valeurs locatives et des locaux professionnels, qu’elle produisait l’effet inverse de celui qui était escompté et qu’elle introduisait d’énormes disparités. En effet, les commerces de centre-ville ont parfois vu leur base de valeur locative multipliée par dix, tandis que, à l’inverse, celle des grandes surfaces a parfois été divisée par deux.
Tout le monde a compris qu’il y avait un problème – je me suis entretenue à ce sujet avec mon collègue Charles de Courson. Au sein des commissions départementales des valeurs locatives et des locaux professionnels, nous avons tous levé les bras au ciel et les élus sont eux aussi montés au créneau. Or, avec cet article 17, vous proposez de laisser les choses en l’état, en repoussant seulement d’un an, c’est-à-dire au 1^er janvier 2019, la revalorisation annuelle qui, dans le droit commun, s’applique à tous les locaux. Vous proposez qu’il n’y ait aucune modification, ni en 2017, ni en 2018, et que la revalorisation classique des bases ait lieu en 2019.
J’aimerais donc savoir, madame la secrétaire d’État, si vous avez calculé l’impact de cette réforme. Quel est le montant réel de la revalorisation qui aurait dû être appliquée aux valeurs locatives des locaux professionnels au 1^er janvier 2018 ?

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 537.

L’amendement n^o 537 soulève un problème grave, celui de l’incidence de la révision des valeurs locatives sur l’enseignement privé. Les effets de cette réévaluation des bases seront incroyablement variés, comme vous le montreront quelques exemples. À Nanterre, l’augmentation sera de 77 % et elle atteindra 266 % à Boulogne, soit presque un quadruplement. À côté de cela, un département comme le Puy-de-Dôme – cela intéressera Mme Christine Pires Beaune – connaîtra une baisse de 30 %. Pourquoi ? On l’ignore.
Lorsque j’ai déposé cet amendement, le rapporteur général nous a dit qu’il n’y avait pas de problème, que l’augmentation de la cotisation de taxe foncière serait lissée et que, grâce notamment au « planchonnement », elle ne représenterait que 11 %. Ce pourcentage n’est pas faux, mais il s’agit d’une moyenne nationale. Or ce qui intéresse les gens, ce n’est pas l’augmentation moyenne, mais la situation commune par commune, département par département. Or on relève des écarts énormes.
Pourquoi ? Parce que l’administration fiscale – et j’en avais averti l’ancien secrétaire d’État chargé du budget, M. Christian Eckert – n’a pas voulu prendre en considération la spécificité des commodats signés entre les organismes de gestion de l’enseignement catholique – OGEC – et les propriétaires des bâtiments, par lesquels ces derniers consentent des loyers extrêmement faibles. Elle a estimé que les commodats ne reflétaient pas le marché et a appliqué les valeurs de marché, lesquelles varient selon les endroits. Et c’est ce qui conduit à cette situation folle.
Mon amendement est très simple. Il consiste à dire que les bâtiments des établissements d’enseignement privé sous contrat simple ou d’association, qui contribuent au service public de l’éducation, doivent être traités comme ceux de l’enseignement public, lesquels bénéficient d’une exonération de taxe foncière.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce que dit Charles de Courson est exact. Il m’a transmis la liste des taux d’augmentation et il est vrai que l’écart-type est spectaculaire – même si je confirme que la moyenne est la bonne.
À partir des éléments qu’il a bien voulu me transmettre, et qui avaient d’ailleurs fait l’objet d’un échange entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère des finances sous le gouvernement précédent, nous avons constaté que ces problèmes, qui sont avérés, sont d’ordre réglementaire et n’ont rien à voir avec la loi. Je pense par exemple au classement des cours de récréation dans une catégorie ou une autre, avec des effets possibles sur le calcul de la surface imposable, ou encore au fait de considérer les établissements privés sous contrat comme des établissements à but lucratif.
Le problème est donc réel, mais il ne peut être résolu que de manière réglementaire. Je propose que le Gouvernement fasse une opération de « nettoyage », entre guillemets, afin d’assurer une égalité de traitement entre les différents établissements privés sous contrat. En revanche, je ne suis pas favorable à la proposition que vous faites de ranger les bâtiments d’un établissement privé sous contrat dans la même catégorie que ceux d’un établissement public.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, faute de quoi je lui donnerai un avis défavorable. Mais je souhaiterais que le Gouvernement s’engage à éliminer ces écarts et à faire en sorte que des objets identiques relèvent de la même catégorie.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Charles de Courson.

Madame la ministre, on ne peut pas traiter une question aussi grave de cette manière. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Ce n’est pas possible ! Je vous rappelle que, le 5 janvier 2017 – M. le rapporteur général l’a évoqué –, le directeur de cabinet du ministre de l’éducation nationale a écrit à son homologue, le directeur général du secrétaire d’État chargé du budget des comptes publics. Son courrier se terminait par les mots suivants : « Ces difficultés me conduisent à vous saisir pour vous demander d’étudier la possibilité d’introduire, dans le cadre d’une prochaine loi de finances, une exonération totale ou partielle pour les locaux utilisés pour des activités d’enseignement d’intérêt général. »

Ah, ah !

C’était du temps de nos collègues socialistes, qui ne sont pas réputés pour être des fanatiques de l’enseignement privé. N’est-ce pas, chers collègues ?

Je ne le suis pas non plus !

Vous avez certes beaucoup évolué, dans le bon sens, celui d’un équilibre. Ces établissements participent au service public. Il est dommage que l’époux de Mme Najat Vallaud-Belkacem ne soit pas là, car il aurait pu s’assurer auprès d’elle de la véracité de mes propos. Vous ne pouvez pas procéder ainsi, madame la secrétaire d’État. Vous verrez que cela vous retombera dessus !

Vous faites les questions et les réponses, monsieur de Courson !

Il faut trouver une solution et nous ne pouvons pas en rester là, car, lorsque les feuilles d’impôt vont tomber, tous les députés vont avoir les représentants de l’enseignement privé sur le dos.

On s’en fiche !

Ils vont nous demander ce que nous avons voté. Il faut au moins que nous puissions leur répondre que nous en avons parlé et que nous avons proposé une solution.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Je vous ai bien entendu, monsieur le député. Comme vous pouvez l’imaginer, cela fait peu de temps que j’ai été informée de ce problème, mais je comprends que certains établissements aient porté ce sujet à l’attention du ministre des comptes publics, qui va s’en saisir…

Il n’est même pas là !

…et envisager des mesures de nature réglementaire, si elles sont justifiées.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement.

Madame la présidente, je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1 de notre règlement.
J’aimerais rappeler les conditions dans lesquelles nous devons examiner les textes de loi : si le Gouvernement y participe, c’est pour répondre à nos questions. Or, aujourd’hui, nous n’avons pas eu de réponse satisfaisante de votre part, madame la secrétaire d’État. Vous indiquez, à juste titre, que vous n’avez pris connaissance de ces questions que récemment, et mes propos ne vous visent pas personnellement. Mais la manière dont nous travaillons n’est pas admissible et je voudrais, madame la présidente, que vous en informiez M. le président de l’Assemblée nationale.
Nous ne pouvons pas travailler sur un texte aussi important que le projet de loi de finances rectificative dans de telles conditions. Certains amendements, dont l’impact budgétaire est important, n’ont été déposés que lundi dernier. L’un d’eux portait sur une somme de 339 millions d’euros ; un autre, relatif à la taxation des plus-values immobilières, prévoyait des abattements relativement importants – 70 et même 85 %. Dans les deux cas, nous n’avons pas eu de réponse satisfaisante à nos questions.
Les conditions dans lesquelles nous travaillons ne sont pas acceptables, je le répète. Je vous demande, madame la présidente, une suspension de séance de cinq minutes.

Elle est de droit.
J’indique au préalable que sur l’amendement n^o 537, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinquante.)

La séance est reprise.

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

Je reviens sur l’amendement n^o 537. Je suis assez surpris, une fois de plus, par votre remarque, monsieur de Courson : en nous disant que des écarts importants résultent de la révision des valeurs locatives, vous critiquez, de fait, le principe même de cette révision. Car ces écarts en sont la conséquence logique : dans la mesure où aucune révision n’a eu lieu depuis quarante ans, nous nous retrouvons bien évidemment avec des écarts. Vous nous dites que, au bout de quarante ans, la valeur locative est différente en Auvergne et à Boulogne-Billancourt. Or nul besoin d’avoir fait Saint-Cyr pour comprendre qu’en quarante ans, l’évolution n’a pas été la même dans ces deux endroits !

Ce n’est pas ça !

Mauvais exemple !

Laissez parler M. Cazeneuve, mes chers collègues !

D’autre part, que n’avons-nous pas entendu lorsque nous avons parlé de la suppression de la taxe d’habitation ces dernières semaines ! En particulier – c’est assez jouissif, si vous me passez l’expression – qu’il serait beaucoup plus simple de réviser les valeurs locatives des locaux d’habitation ! Or regardez où nous en sommes : les services ont travaillé pendant dix ans à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels – au demeurant, ce travail a été conduit non pas par notre majorité, mais par celles qui nous ont précédés –, le législateur a prévu un lissage et fixé des plafonds et des planchers, et vous en contestez maintenant le résultat ! Heureusement que nous n’avons pas choisi cette méthode pour la taxe d’habitation ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Garde à vous !

Nous sommes nous aussi, dans nos circonscriptions, alertés sur le fait que la revalorisation…

Vous lisez les SMS que vous avez reçus de Bercy ?

Il s’agit non pas de SMS, mais de notes que j’ai prises sur mon téléphone. Je viendrai vous les montrer après, monsieur Pradié : vous verrez que je les ai écrites moi-même !

S’il vous plaît, mes chers collègues.

Retournez dans votre bureau, monsieur Pradié !

S’agissant de l’enseignement catholique, deux problèmes assez spécifiques se posent : le premier concerne la valorisation des surfaces ; le second porte sur les loyers, sachant que les loyers payés par les établissements de l’enseignement catholique ne sont pas de même nature que ceux que paient les autres acteurs économiques. C’est pourquoi de longues négociations ont eu lieu ces dernières semaines sur le sujet.
Toutefois, si nous suivions votre logique, monsieur de Courson – nous pourrions éventuellement la comprendre –, c’est tout le processus de revalorisation des bases qui serait remis en cause. En ouvrant cette brèche, nous nous exposerions au risque de recevoir des demandes analogues de la part de responsables d’activités périscolaires, sociales ou culturelles, et j’en passe,…

Cela n’a rien à voir !

…qui insisteront sur le fait qu’ils travaillent eux aussi dans l’intérêt général.
Une chose est certaine : ces établissements paient désormais, en moyenne, 400 euros d’impôt en plus par an. Il y a bien sûr des gagnants et des perdants, et l’écart-type est important. Nous reconnaissons qu’il y a un sujet à traiter. Une piste de travail consiste à réexaminer la pondération des surfaces, en appliquant des coefficients différents aux bâtiments dévolus à l’enseignement et aux autres espaces – cours de récréation, terrains de sport, gymnases –, autrement dit en distinguant ce qui relève de la valeur principale et ce qui relève de la valeur secondaire.
Je comprends que les services fiscaux sont en train de travailler dans ce sens. Au nom du groupe La République en marche, je vous demande, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir nous indiquer comment nous, parlementaires, pourrons être informés, dans les mois qui viennent, de la progression de cette instruction fiscale, qui vise à procéder de manière plus fine afin que les revalorisations n’aboutissent pas à des hausses indues et massives de taxe foncière pour ces établissements scolaires.

La parole est à M. Thibault Bazin.

J’ai fait partie d’une commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels. Or cela s’est très mal passé. Pourquoi ? Parce que les services étaient incapables de nous donner… (Mme de Montchalin se dirige vers M. Pradié et lui montre son téléphone. – Exclamations sur plusieurs bancs.)
Je suis perturbé par l’arrivée de Mme de Montchalin !

Il faut dire que votre collègue avait mis en cause la nature des notes qu’elle lisait, monsieur Bazin.

C’était de la provocation facile !

Faudra-t-il demander une nouvelle suspension de séance ?

Poursuivez, monsieur Bazin.

Il n’y avait pas d’étude d’impact… (Brouhaha.) Pouvons-nous nous exprimer ou non ? (Exclamations renouvelées.)

S’il vous plaît, mes chers collègues, laissez M. Bazin s’exprimer !

Le problème qui s’est posé pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est que nous ne disposions d’aucune étude d’impact. Nous avons consulté les commissions communales des impôts directs locaux, qui n’en disposaient pas non plus. Donc, nous ne savions pas ce que la révision allait donner. Et, aujourd’hui, un certain nombre d’entreprises découvrent qu’elles doivent payer des sommes astronomiques, d’ailleurs dépourvues de sens puisque les zonages sont contestés.
Il faut prendre en compte ces réalités de terrain. Si nous ne faisons pas remonter les problèmes de terrain afin qu’ils soient corrigés, à quoi sert l’Assemblée nationale ? Or, lorsque nous examinons un amendement du Gouvernement, on ne nous l’explique pas et on nous répond chaque fois, en substance : « Écoutez, faites-nous confiance ! » Au contraire, lorsqu’il s’agit d’un amendement émanant d’un groupe politique, même du groupe Les Constructifs,…

Non, UDI, Agir et indépendants ! Suivez un peu !

…on nous dit : « Attendez, c’est problématique, vous ne comprenez rien ! »
En l’espèce, nous soulevons une vraie question et je vous demande – autrement, nous ne servons à rien et nous pouvons aller nous coucher sans même examiner ce PLFR –…

Faites !

…de discuter cet amendement jusqu’au bout : expliquez-nous quels sont les effets de la révision et nous apprécierons si elle est pertinente ou non pour l’intérêt de la France.

Si vous n’arrivez pas à vous exprimer, ce n’est pas de notre faute ! Nous, nous vous écoutons !

La parole est à M. Charles de Courson.

Mes chers collègues, madame de Montchalin, mes trente-deux ans de vie publique…

C’est trop ! Il est temps d’arrêter !

…me donnent un avantage : celui d’avoir participé aux deux révisions des valeurs locatives, celle de 1992, qui n’a jamais été mise en œuvre, et celle qui est menée actuellement. J’ai présidé dans les deux cas la commission compétente dans mon département. Donc, je connais intimement le problème.
Or le problème n’est pas du tout celui que vous décrivez, ni les uns ni les autres. Il tient fondamentalement au fait que l’administration a refusé de considérer que le loyer, souvent symbolique, fixé dans le cadre des commodats constituait une valeur de marché, sachant que la révision consistait à se caler sur les valeurs réelles de location.

Exactement !

Telle est la première raison des écarts énormes que nous constatons, puisqu’il y avait même des commodats à titre gratuit. Refusant de considérer ces loyers comme des valeurs de marché, l’administration a pris en compte la valeur de marché dans le secteur considéré.
Deuxièmement, les établissements n’ont pas tous été classés dans la même catégorie : certains l’ont été dans des catégories de type « enseignement » ; d’autres, dans d’autres catégories. Ce n’est pas moi qui le dis, mais la note adressée par le directeur de cabinet de la ministre de l’éducation nationale à celui du secrétaire d’État chargé du budget que j’ai mentionnée précédemment.
Troisièmement, il y a eu des problèmes qui sont à la limite du gag : certains ont ainsi considéré les cours de récréations comme des terrains bâtis. Cela a contribué à produire ces énormes écarts.
Il s’agit donc d’un problème grave, susceptible de mettre en péril une partie de l’enseignement privé, ce qui ne me semble pas être l’objectif poursuivi par l’actuelle majorité. Je propose la solution extrême de l’exonération, sur le modèle du régime applicable à l’enseignement public, car c’est la plus facile. Mais, chers collègues de gauche, c’était l’une des propositions du cabinet de Mme Vallaud-Belkacem, comme en témoigne la lettre dont je vous ai lu un extrait.
Madame la secrétaire d’État, on ne peut traiter ce problème difficile à la façon de Mme de Montchalin, qui se contente de dire qu’il va être réglé. Il faut trouver une réponse.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Monsieur de Courson, je n’ai pas votre expérience sur le sujet de la révision des valeurs locatives…,

Moi non plus !

…mais j’ai présidé la commission de mon département compétente en ce domaine. Nous y avons tout de même examiné 700 amendements ! Les règles de référence fixées par le législateur – les catégories « MAG » – ont conduit à des énormités en termes de valeurs locatives, parce que les termes en étaient un peu vieillots et ne correspondaient plus au marché actuel.
Ainsi, sur le plan géographique, on s’est appuyé sur la section cadastrale, une division qui remonte, dans certains cas, au cadastre napoléonien et n’a donc rien à avoir avec nos plans d’urbanisme. Il a donc fallu corriger de nombreuses incohérences en appliquant, selon les zones, des coefficients allant de moins quinze à plus quinze. Les fonctionnaires ne sont pas nécessairement en cause : c’est tout le dispositif qui a été très mal ficelé par le législateur de l’époque. Peut-être, à sa place, n’aurions-nous pas été plus vigilants, mais en tout état de cause, il en résulte de grosses anomalies.
Il me semble toutefois que l’amendement en discussion est hors sujet, car l’article que nous examinons prévoit simplement la codification de dispositions contenues dans la LFR pour 2010. Le problème de fond que vous posez doit être envisagé de manière beaucoup plus large – vous avez évoqué des prêts à usage ou des commodats, qui sont des cas particuliers. Votre amendement n’a, selon moi, pas sa place dans l’article 17.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

J’appelle également de mes vœux la conclusion de ce travail de codification, qui fait suite à de nombreuses années d’analyse et de discussion technique. Nous devons le mener à son terme. Le cas des établissements d’enseignement a été mentionné tout à l’heure, et nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter.
Sur les modes de calcul, les pondérations et plus généralement les modalités d’application de la réforme des valeurs locatives, il est possible de continuer à progresser dans la mesure où, comme vous le savez, cette application sera extrêmement progressive. Plusieurs mécanismes de lissage sont prévus pour atténuer les écarts. Les services de Bercy vont travailler dans les mois qui viennent sur les cas particuliers que vous avez soulevés et rendront compte de leurs travaux, comme cela a été demandé par Mme de Montchalin.

Je mets aux voix l’amendement n^o 537.

Votez pour l’enseignement privé !

(Il est procédé au scrutin.)

(L’amendement n^o 537 n’est pas adopté.)

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 165.

C’est un amendement de coordination.

(L’amendement n^o 165, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n^o 456.

Comme l’amendement n^o 403, que nous examinerons dans un instant, cet amendement vise à améliorer le dispositif prévu à l’article 17. Puisque le PLFR revient sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, essayons d’en profiter pour parfaire cette réforme. Vous le savez, celle-ci prévoit un lissage des cotisations sur dix ans et un « planchonnement », pour éviter des variations trop brutales de la taxe foncière applicable aux locaux professionnels. Toutefois, en l’état actuel du dispositif, en cas de travaux entraînant une nouvelle déclaration de valeur locative en raison du changement de consistance d’un local, le planchonnement et le lissage ne s’appliquent plus : la nouvelle valeur est immédiatement appliquée.
Cela entraîne deux conséquences directes. Premièrement, dans la mesure où la majorité des locaux de centre-ville vont connaître une hausse de taxe foncière, un commerçant situé en centre-ville qui réaliserait des travaux ne bénéficiera pas du lissage de cette hausse sur dix ans. À l’inverse, une grande surface, en réalisant des travaux, pourra se voir immédiatement appliquer la baisse de taxe foncière que vont observer la plus grande partie des commerces situés en périphérie.
La deuxième conséquence concerne les recettes des collectivités, que la réforme devait maintenir le niveau. Dans ma ville, Châlons-en-Champagne, il existe deux grandes surfaces. Si, en 2018, elles réalisent des travaux impliquant un changement d’affectation ou de consistance, les recettes de l’intercommunalité diminueront de 300 000 euros, car le lissage et le planchonnement ne seront pas appliqués.
Les amendements n^os 456 et 403 visent donc à boucher les trous dans la raquette – si je puis m’exprimer ainsi. Le premier prévoit l’application du lissage et du planchonnement même lorsque des travaux sont réalisés. Le deuxième maintient cette application lorsque les travaux concernent moins de 10 % de la surface du local.

Quel est l’avis de la commission ?

Je remercie Mme Magnier d’avoir soulevé ce problème. Toutefois, la portée de l’amendement n^o 456 nous paraît beaucoup trop large. Il me semble préférable d’adopter les deux amendements identiques n^os 267 et 403, qui prévoient de maintenir le planchonnement et le lissage des cotisations lorsque le changement de consistance porte sur moins de 10 % de la surface du local. Le dispositif sera ainsi bien encadré. Je vous invite donc à retirer l’amendement n^o 456 au profit des deux amendements identiques suivants.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Lise Magnier.

Je remercie M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État et je retire l’amendement.

(L’amendement n^o 456 est retiré.)

Je vais maintenant mettre aux voix les amendements n^os 267 et 403 qui viennent d’être présentés.

(Les amendements identiques n^os 267 et 403, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

Je suis saisie d’un amendement n^o 417 qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 576.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement.

Les débats de ce soir ont permis de montrer que, si certains parmi nous ont été membres d’une commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels – CDVLLP –, ce n’est pas le cas de tous, à défaut d’un mandat le permettant. Pour autant, c’est à l’Assemblée nationale et au Sénat que nous votons les dispositions mises en œuvre dans ces commissions. Cet amendement prévoit la présence, avec voix délibérative, des parlementaires dans la commission départementale compétente dans leur circonscription. Cette disposition permettra d’observer les différences d’approche entre les départements – M. de Courson a cité l’exemple des cours de récréation – et, le cas échéant, d’ajuster le dispositif à l’Assemblée nationale.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n^o 576 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n^o 417.

Nos débats ont montré que la présence des parlementaires dans ces commissions est utile. La commission est donc favorable à l’amendement, sous réserve d’adopter le sous-amendement n^o 576, qui reprend les règles applicables aux commissions chargées de la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR : deux députés et deux sénateurs, au maximum, seront désignés, et leur nombre ne devra pas être pris en compte pour le calcul d’un quorum. En effet, si nous voulons préserver l’intérêt porté à leurs travaux, il convient d’éviter d’aggraver les problèmes de quorum que connaissent parfois ces commissions en raison du nombre de personnes admises à y siéger.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(Le sous-amendement n^o 576 est adopté.)

(L’amendement n^o 417, sous-amendé, est adopté.)

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 155, 244 et 432.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n^o 155.

Il s’inscrit dans la même logique d’élargissement des CDVLLP. Les commissions communales et intercommunales des impôts directs – CCID et CIID – ont été bien sûr consultées sur l’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels ; elles ont même conduit un travail important en faveur de la détermination des coefficients de localisation dans chaque parcelle cadastrale. Cependant, le système marche désormais tout seul, et ni les communes ni les intercommunalités n’ont une vision de l’impact de la revalorisation des bases des valeurs locatives.
Le présent amendement vise à prendre à nouveau en considération l’avis, sinon des commissions communales, du moins des commissions intercommunales des impôts directs lors de l’évaluation des bases des locaux professionnels. Pour l’heure, en effet, les communes et intercommunalités ne reçoivent absolument plus d’informations sur les locaux soumis à l’imposition foncière, notamment la contribution foncière des entreprises – CFE –, alors qu’elles sont les premières concernées.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 244.

Il est défendu.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n^o 432.

Il est identique. La loi de finances rectificative de 2010 dispose que la valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie est déterminée en fonction de l’état du marché locatif et en tenant compte de nombreux critères, ce qui entraîne l’automaticité évoquée par Mme Dalloz.
Actuellement, les commissions communales et intercommunales des impôts directs n’ont plus pour mission d’évaluer avec l’administration les locaux professionnels, ce qui engendre, sur le terrain, des difficultés et conduit souvent à des évaluations qui ne sont pas très fidèles à la réalité.
Cet amendement vise à permettre aux commissions communales et départementales de procéder, avec le représentant de l’administration fiscale, à l’évaluation des propriétés bâties et des locaux professionnels, parce que ces commissions sont les plus à même d’apporter des éléments concrets.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements visent à revenir au « système 70 », que la DGFiP – Direction générale des finances publiques – n’utilise plus. Je tiens à vous rassurer : il n’est pas question de se passer de la concertation locale, qui est essentielle à la fiabilisation des bases. Les commissions communales et intercommunales pourront donner un avis sur les avant-projets de délimitation des secteurs d’évaluation, des tarifs et des commissions de localisation. C’est précisément pour améliorer cette concertation que le Gouvernement propose le report d’un an de la première mise à jour des tarifs.
La DGFiP, vous le savez, a déjà entamé ses négociations, puisqu’elle a organisé, lundi, sa première réunion avec les représentants des associations d’élus.
Il y a, de plus, un problème de codification dans la rédaction des amendements, qui ne tient pas compte de la codification de la loi de finances rectificative de 2010. Je demande leur retrait. Sinon, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La réponse est édifiante !

(Les amendements identiques n^os 155, 244 et 432 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 538.

Défendant un autre amendement, j’ai dit tout à l’heure qu’un des problèmes de fond touchant l’enseignement catholique est sa spécificité. La plupart des 8 300 établissements scolaires catholiques sont gérés par des OGEC – organismes de gestion des établissements d’enseignement catholique –, tandis qu’une autre structure est propriétaire de l’immobilier, le contrat entre les deux structures prenant très souvent la forme du commodat, ou prêt à usage, comme dirait notre éminent collègue notaire.
Or le texte, tel qu’il est rédigé, n’évoque que les baux, et comme l’administration considère que les commodats ne sont pas des baux, elle prend pour seules références celles du secteur dans lequel est implanté l’établissement. Une des solutions pour sortir de la situation que nous avons décrite précédemment est d’ajouter, dans le texte, les mots : « et dans les prêts à usage unique », de façon à permettre à l’administration d’évaluer les locaux en fonction des contrats existants. Tel est l’objet du présent amendement, qui permettrait de résoudre une grande partie des problèmes.
Dans la Marne, lorsque je présidais la commission, j’ai demandé qu’on prenne en compte les commodats : il m’a été répondu que c’est interdit, du fait que le texte n’évoque que les baux.