XVe législature
Session extraordinaire de 2016-2017

Séance du jeudi 03 août 2017

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi pour la confiance dans la vie politique (n120). La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique a été adopté par notre assemblée, il y a moins d’une semaine, à une très large majorité de 319 voix ; seuls quatre collègues s’y sont opposés. Ce vote est intervenu à l’issue d’un travail parlementaire d’une particulière intensité. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : l’examen conjoint du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique aura donné lieu à dix-sept heures de débat au sein de la commission des lois et à près de cinquante et une heures de débat dans notre hémicycle, dont quarante-deux consacrés à la discussion des articles. Nous avons examiné 955 amendements, dont 161 ont été adoptés. Les députés issus des rangs des différents groupes de l’opposition ont largement pu s’exprimer puisqu’ils ont bénéficié de 75 % du temps de parole. C’est tout ? Durant les douze séances publiques consacrées à ces deux textes, nous avons été nombreux à siéger et à intervenir, parfois jusqu’à très tard dans la nuit. Quelles que soient les positions des uns et des autres, chacun s’est investi dans les débats : notre assemblée a été vivante, bouillonnante parfois.
À l’issue de l’examen du texte, certaines dispositions divergeant de celles adoptées par le Sénat précédemment, nous sommes entrés en contact avec nos homologues du Sénat. Dans un esprit de responsabilité, nous avons étudié très précisément les conditions dans lesquelles il pouvait être possible d’opérer un rapprochement entre nos deux assemblées. Dans un climat de travail serein, constructif et loyal, nous avons constaté très vite notre volonté commune d’aboutir à un accord sur le projet de loi ordinaire, en respectant la cohérence du texte et les apports de chaque assemblée. La richesse de nos échanges doit évidemment beaucoup à M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, rapporteur de la commission mixte paritaire pour le Sénat, que je veux ici saluer. Ce travail préparatoire et le contenu de nos discussions lors de la CMP, qui s’est réunie mardi dernier, nous ont permis de finaliser un texte commun, susceptible, je crois, de recueillir l’approbation de nos deux assemblées.
Tout d’abord, nous avons veillé à préserver la cohérence et la lisibilité du texte, sur le plan politique comme sur le plan juridique. Nous avons ainsi écarté l’ensemble des dispositions introduites par les sénateurs qui touchaient à la prévention des conflits d’intérêts dans la haute fonction publique.
C’est dommage ! Les débats au sein de notre assemblée et les nombreux amendements ayant trait à cette question avaient fait apparaître très nettement que de multiples questions se posaient et qu’il convenait de prendre le temps de les étudier de façon approfondie.
Comme j’en avais pris l’engagement devant vous la semaine dernière, je vous indique que la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale a créé une mission d’information relative à la déontologie des fonctionnaires et à l’encadrement des conflits d’intérêts. Cette mission, dans laquelle chaque groupe sera représenté, rendra ses conclusions dans les prochains mois. Au vu de cet élément, nous avons également considéré que la proposition du Sénat de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les conditions de remboursement des rémunérations perçues par certains fonctionnaires au cours de leur scolarité en cas de pantouflage, pouvait s’inscrire utilement dans la réflexion que nous engageons.
La CMP a par ailleurs écarté toute disposition qui aurait eu pour effet de circonscrire le délit de prise illégale d’intérêts, ce qui, de notre point de vue, aurait été contraire à l’esprit même du texte, puisque celui-ci est relatif à la confiance dans la vie politique.
Mais le point majeur de nos travaux est sans aucun doute la réécriture de l’article 1er du texte. Nous avons inscrit dans la loi l’obligation pour tout candidat à une élection de posséder un bulletin n2 de casier judiciaire vierge de toute peine d’inéligibilité prononcée pour des crimes ou des manquements à la probité.
Très bien ! Une seule approbation ! Et encore, c’est un réflexe de Pavlov ! Les marcheurs sont fatigués ! Nous souhaitions en effet apporter plus de clarté et d’effectivité au dispositif qui permet sans aucun doute de s’assurer de la probité d’un candidat à une élection. La nouvelle rédaction retient à la fois les apports du Sénat, qui avait ajouté à la liste initiale des infractions concernées les délits d’escroquerie, d’abus de bien social et d’association de malfaiteurs, et ceux de notre assemblée, qui avait choisi de viser les violences sexuelles, les discriminations et les délits racistes. Et la maltraitance des animaux ? Elle comble de surcroît des manques préjudiciables, puisque les infractions d’abus de confiance, les délits terroristes et les violences les plus graves sont désormais concernées. Mais, surtout, elle améliore de façon conséquente le caractère opérationnel du dispositif retenu en rendant systématique la mention de l’inéligibilité sur le casier judiciaire B2. En outre, elle donne accès à cette information à l’autorité chargée de l’examen des candidatures aux élections politiques. Nous pensons que ces dispositions offrent à nos concitoyens les garanties indispensables permettant de s’assurer de la probité qu’ils sont en droit d’attendre des candidats qui se présenteront à l’avenir à leurs suffrages.
Le régime original d’encadrement des emplois de collaborateurs des ministres, des parlementaires et des élus locaux que notre assemblée avait adopté a été confirmé. Il s’articule autour de l’interdiction pure et simple des emplois familiaux impliquant les membres de la famille proche, sous peine de sanctions pénales et financières, et d’un mécanisme de transparence englobant tous les autres cas. Nous pouvons nous féliciter de ces dispositions, à la fois justes, efficaces et souples, prises à notre initiative et auxquelles le Gouvernement puis le Sénat ont souscrit.
Afin de mieux prévenir les conflits d’intérêts, la CMP a arrêté le principe de l’interdiction de rémunération des collaborateurs d’élus par les groupes d’intérêts, reprenant en cela les dispositions adoptées par notre assemblée, tout en élargissant son champ d’application aux collaborateurs du Président de la République et aux membres des cabinets ministériels.
Incroyable ! De même, elle a confirmé la mise en place d’un registre des déports au sein de chacune des deux chambres et prévu l’extension de ce dispositif aux membres du Gouvernement.
Enfin, le volet du projet de loi relatif aux modalités de financement de la vie politique, tel qu’il avait été défini par notre assemblée, a globalement été confirmé. Le Sénat a ainsi accepté le principe de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour créer les conditions de la mise en place d’une banque de la démocratie, destinée notamment à faciliter l’accès au crédit pour les candidats.
Pour toutes ces raisons, dans le prolongement de nos travaux de la semaine dernière, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique tel qu’il résulte des travaux de la commission mixte paritaire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, vous êtes maintenant saisis des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique, adoptées hier par le Sénat. Pour ce qui est du texte organique, les points de vue étaient trop différents, notamment à propos de la suppression de la réserve parlementaire, pour qu’un accord fût possible ; vous le réexaminerez donc en nouvelle lecture tout à l’heure.
En ce qui concerne le projet de loi ordinaire, chaque assemblée a pu faire un pas vers l’autre. C’est pour moi un grand motif de satisfaction car l’on saisit ainsi ce que doit être réellement le travail parlementaire : constructif, fondé sur des convictions solides mais aussi sur la volonté de légiférer positivement et dans le respect mutuel.
Tout d’abord, plusieurs dispositions qui, pour le Gouvernement et l’Assemblée nationale, paraissaient se situer hors du champ initial de la réforme, n’ont pas été réintroduites en CMP, vous l’avez souligné, madame la rapporteure. Elles concernaient pour l’essentiel la fonction publique. Le Gouvernement a fait valoir, suivi en cela par votre assemblée, que le périmètre originel du projet de loi n’incluait aucune disposition relative à cette thématique.
C’est dommage ! Par ailleurs, la déontologie des fonctionnaires, je l’avais rappelé à plusieurs reprises, a déjà fait l’objet d’un texte très récent et qui, pour une grande part, vient seulement d’entrer en vigueur : la loi du 20 avril 2016. Votre assemblée a considéré qu’il était sans doute plus approprié d’évaluer ses conséquences avant d’envisager d’en modifier les termes et le Gouvernement en a été d’accord ; la CMP n’a pas rétabli ces dispositions.
Elle a toutefois adopté un article 2 
ter  E demandant au Gouvernement un rapport sur le remboursement des frais de scolarité par les anciens élèves de plusieurs grandes écoles lorsqu’ils n’effectuent pas la totalité des années de travail qu’ils doivent au service de l’État. L’intérêt d’une telle disposition, la remise d’un rapport ayant trait à un sujet déjà réglé par voie de décret, n’apparaît pas déterminant, mais le Gouvernement prend évidemment acte du choix de la CMP.
Il en est de même de deux autres dispositions, sur lesquelles je voudrais dire en mot.
La première est relative à la prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) Elle apparaît surabondante. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.) En effet, comme j’ai pu l’indiquer devant votre assemblée à plusieurs reprises en première lecture, les dépenses liées aux fonctions ministérielles, comme les frais de représentation ou de réception, sont déjà soumises aux contrôles que vous souhaitez voir instaurer, par le contrôleur budgétaire et comptable du ministère ou, in fine, par la Cour des Comptes. Mais on pourrait tout à fait les plafonner et les contrôler, en toute transparence. La seconde concerne la création par décret en Conseil d’État d’un registre des déports pour les membres du Gouvernement. J’ai eu l’occasion de montrer que les ministres étaient déjà soumis à un mécanisme rigoureux de déport prévu par décret ; ce dispositif a d’ailleurs déjà trouvé à s’appliquer récemment. La CMP a souhaité maintenir la création de ce registre, qui pourrait peut-être, selon moi, poser des difficultés au regard du principe de secret des délibérations du conseil des ministres. Il appartiendra au Conseil constitutionnel, s’il en est saisi, d’en apprécier la constitutionnalité.
En toute hypothèse et au-delà de nos points de vue juridiques parfois différents, le Gouvernement prend acte et respecte, bien entendu, la volonté de la CMP.
L’essentiel – vous l’avez souligné, madame la rapporteure – est bien que les deux assemblées aient pu se rassembler autour des points forts de ce texte, au nombre de six.
Le premier s’attache à l’inéligibilité des personnes qui commettent des crimes ou des délits. La commission mixte paritaire a repris, en le renforçant, le dispositif voté par les deux assemblées. La liste des délits qui conduisent à l’inéligibilité automatique, sauf décision contraire du juge, a été élargie.
Formidable ! Comme la CMP l’a souhaité, faisant en quelque sorte la synthèse des débats parlementaires, ce qui est bien naturellement son office, tout prétendant à une élection a désormais clairement l’obligation de posséder un casier judiciaire B2 vierge de toute peine d’inéligibilité prononcée pour des crimes ou pour l’ensemble des délits visés par l’article concerné. Cet apport positif de la CMP a permis de concrétiser un engagement pris par le Président de la République devant les Français, tout en assurant la constitutionnalité de sa mise en œuvre, ce qui, me semble-t-il, relève de sa responsabilité.
Le deuxième point, sur laquelle je serai plus brève, porte sur la prévention des conflits d’intérêts pour les parlementaires : la définition du conflit d’intérêts est adaptée à la réalité du mandat parlementaire et un mécanisme de déport est prévu, dans le respect de l’autonomie des assemblées.
L’interdiction des emplois familiaux apparaît comme le troisième aspect important du texte. Là encore, un accord s’est dessiné, sans heurts, entre les deux assemblées. C’est un acquis qui était attendu par les Français, lesquels n’acceptent désormais plus une telle pratique. Parallèlement, et c’est évidemment tout à fait essentiel, l’Assemblée nationale et le Sénat ont su trouver ensemble une voie pour améliorer la situation des collaborateurs parlementaires, dont le rôle est reconnu par tous. Les dispositions que vous avez inscrites dans la loi constituent, je pense, un socle solide pour progresser encore en ce domaine.
Le quatrième apport du texte tend à la suppression de l’IRFM – l’indemnité représentative de frais de mandat – et à la mise en place d’un mécanisme approprié de contrôle des frais du mandat parlementaire. La commission des lois de votre assemblée a approfondi le travail engagé au Sénat, ce qui a permis d’aboutir à un accord équilibré, qui introduit la rigueur des contrôles tout en offrant la souplesse nécessaire au fonctionnement de la vie parlementaire, dans le respect, là encore, du principe d’autonomie des assemblées.
Cinquième grand axe, le projet de loi ordinaire prévoit aussi les conditions dans lesquelles le Président de la République et le Premier ministre peuvent vérifier, avant la nomination d’un membre du Gouvernement, que celui-ci ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts, qu’il est en règle sur le plan fiscal et que son casier judiciaire B2 est bien vierge. Le texte ne concerne donc pas uniquement les parlementaires, comme je l’ai trop souvent entendu ces dernières semaines.
Enfin, ce texte contient des dispositions qui s’attachent au contrôle des ressources des partis politiques et des candidats, ainsi que des prêts qui leur sont accordés. Avec le médiateur du crédit et la banque de la démocratie, l’accès au financement bancaire des partis et des candidats sera facilité, afin de renforcer le pluralisme de la vie politique. Le texte adopté par la CMP est, de ce point de vue, très satisfaisant.
Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, au-delà des débats que nous avons pu avoir, de la confrontation nécessaire et utile des points de vue, nous avons pu, je crois, observer un mouvement vers un objectif commun, tendant à renforcer la confiance dans la vie politique, fruit d’une ambition partagée et des bonnes volontés que j’évoquais devant vous en première lecture.
Que l’Assemblée nationale et le Sénat aient pu ainsi s’accorder est un signal très positif pour nos concitoyens : il témoigne tout autant de l’esprit de responsabilité des parlementaires que de leur volonté de répondre aux attentes des Françaises et des Français, qui en appellent à plus de transparence et d’éthique dans les pratiques politiques.
Et ministérielles ! Au nom du Gouvernement, je tenais à tous vous en remercier, mesdames et messieurs les députés. Je souhaitais remercier tout particulièrement votre rapporteure, Mme Yaël Braun-Pivet, qui, avec sa détermination et son sens de l’écoute, a permis d’arriver au texte qui vous est soumis. Sans ce travail remarquable, nous n’en serions sans doute pas là, je voulais le souligner. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Coquerel. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, la semaine prochaine s’achèvera cette session extraordinaire, qui aura vu une majorité d’entre vous voter une loi destructrice pour le droit du travail et un texte sur la confiance envers la politique qui, pour le coup, mérite bien son nom de loi ordinaire. On pourrait même parler de petite loi ordinaire. Eh oui ! Face au sentiment de défiance qui monte dans le pays et qui, selon nous, s’apparente à une vague « dégagiste », nous aurons décidé de l’inéligibilité conditionnelle, de l’obligation pour les députés de donner des justificatifs de leurs frais, de l’interdiction très restreinte d’employer des membres de leur famille et, peut-être, de la suppression de la réserve parlementaire. Toutes ces choses sont certainement utiles, à cause de quelques brebis galeuses qui se sont glissées parmi nos prédécesseurs, mais enfin, on est en droit de se dire : tout ça pour ça !
Il existe par contre un moyen de prévoir ce qui se prépare sur le fond, s’agissant de l’avenir du Parlement, qui a évidemment un rapport avec la confiance envers la politique : il faut lire le
Journal du dimanche ou bien l’un des communiqués du bureau de l’assemblée, dont nous savons à quel point il est pluraliste… (Sourires sur les bancs du groupe LR.) Le président de l’Assemblée, après consultation des présidents de groupe – ce dont il ne se souvient même pas, tellement elle a dû être importante –, a publié un communiqué où l’on apprend qu’après avoir culpabilisé et montré du doigt les députés, il s’agit, cette fois-ci, d’atrophier le Parlement, avec moins d’heures de débat, des lois votées en commission, et même, avant que tout débat ait commencé, de réduire le nombre de députés. Vous avez raison ! J’oubliais quelques détails supplémentaires, destinés à faire passer tout cela : désormais, les anciens députés paieront leurs billets de train, ce qui me semble normal ; en outre, notre retraite sera alignée sur celle des fonctionnaires,… Enfin ! …alors qu’un vrai débat sur le statut de l’élu serait nécessaire. Tant qu’à faire, je propose de mettre les choses à plat. On peut par exemple s’interroger sur le train de vie dispendieux de l’Assemblée nationale : est-il ainsi vraiment nécessaire que la présidence de l’Assemblée dispose de trente-six contractuels, d’un budget de 3 374 679 euros et que les indemnités du président s’élèvent au double des nôtres ? Voilà ! On pourrait faire la proposition suivante : le tout pourrait être indexé sur la présence du président au perchoir, notamment pendant la semaine au cours de laquelle nous avons discuté des textes sur la moralisation de la vie politique… (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Elles sont là les économies ! Écoutez donc nos bonnes idées ! M. Coquerel a raison ! Nous voilà donc, au final, devant cette loi ordinaire, qui ne contient rien sur le verrou de Bercy, rien sur le conflit d’intérêts. Ou plutôt si, sur ce point, on a compris que, désormais, un député ne pourra plus créer une société de conseil ; néanmoins – c’est manifestement dû à la pression de quelques membres de La République en marche qui ont des intérêts dans l’affaire (Murmures sur les bancs du groupe REM) – , il pourra poursuivre ses missions de conseil si sa société existait déjà avant son élection. C’est scandaleux ! Cette loi ordinaire ne contient rien non plus sur le pantouflage, rien sur le lobbying, rien sur le contrôle populaire. Alors que beaucoup de groupes y étaient favorables et que cela aurait été intéressant, on nous a refusé toute discussion sur l’initiative populaire, la révocabilité des élus ou le vote blanc.
Sur le fond, la question qui nous est posée est pourtant bien celle de la souveraineté populaire, dont le peuple français se sent de plus en plus dessaisi. En raison de cette mainmise de l’argent, que votre philosophie faussement « bisounours » fait mine d’oublier, nous en arrivons à une toute petite loi, je vous le dis.
Eh oui ! Il aurait fallu de l’audace et le souffle de la vertu républicaine,… Voilà ! …que, pour notre part, nous voulons mettre en œuvre dans le cadre de la VIRépublique que nous installerons lorsque nous gouvernerons ce pays. (Rires sur les bancs du groupe REM.)
Ne riez pas ! Soyez sûrs que cela arrivera plus tôt que vous ne le pensez ! Vous avez fait de ce texte un règlement de start-up, une loi des suspects au service d’une vision présidentielle toujours plus monarchique. Je ne sais pour qui l’hiver arrivera au final, mais il est une chose dont je suis sûr : cet enfumage ne durera que le temps d’un été. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.) Je tiens à informer l’Assemblée que les décisions du bureau sont publiques et font l’objet d’une publication à laquelle chacun peut se référer. Mais elles ne sont pas discutées dans l’Hémicycle ! C’est ici que ça se passe ! Chacun peut également vérifier que le bureau est composé de représentants de tous les groupes. Si un groupe n’y siège pas, c’est de sa volonté,… La faute à qui, monsieur le président ? …et cette situation changera sans doute dans les mois qui viennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Il est de tradition que celui ou celle qui préside la séance ne participe pas au débat, vous le savez ; je me garderai par conséquent bien, même si l’envie ne m’en manque pas et si les arguments ne me feraient pas défaut, d’argumenter à propos de ce que M. Coquerel vient de dire. C’est bien dommage ! Je ne le ferai pas, car je respecte cette tradition. Toutefois, si certains collègues s’obstinent à interpeller les présidents de séance, y compris le président de l’Assemblée nationale, à propos de ses positions politiques, je leur répondrai évidemment à l’extérieur de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Bravo ! Ce n’est pas dans les couloirs que ça doit se passer ! L’Assemblée est une chambre d’enregistrement ! Il faut être plus transparent et discuter de cela tous ensemble ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Monsieur Di Filippo, au sein du bureau, nous avons des débats avec les représentants de tous les groupes. Encore une fois, si le vôtre veut s’y joindre, la porte est ouverte. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
La parole est à M. Pierre Dharréville. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, les nombreuses affaires successives concernant les comportements de certains élus et responsables politiques, qui ont profité de leur position pour pratiquer de diverses façons, parfois à l’échelle industrielle, l’enrichissement personnel et familial indu, sont insupportables, en particulier quand certains ménages sont à 5 euros près pour boucler leurs fins de mois. Il fallait ériger de nouvelles règles et mettre en place de nouveaux moyens de contrôle car la politique n’est pas faite pour s’enrichir. En outre, l’usage de la réserve parlementaire pouvait se prêter à des pratiques discutables et l’utilisation de l’IRFM exigeait plus de garde-fous. L’emploi de collaborateurs méritait un encadrement empêchant les dérives. Si l’on peut discuter de la forme des évolutions à opérer, elles nous paraissent si naturelles qu’il ne nous pose aucun problème de les préciser et de légiférer en ce sens.
Ce qui, en revanche, ne laisse pas d’interroger, c’est votre propension à refuser si souvent, sous prétexte d’une séparation des pouvoirs à géométrie variable, que des mesures du même ordre s’appliquent aux membres de l’exécutif ainsi qu’à la haute fonction publique. C’est une façon supplémentaire de faire du Parlement, aussi fortement mis en cause aujourd’hui que les élus locaux, la cause de la crise politique.
Les annonces concernant l’organisation des travaux de l’Assemblée – à la suite de la réduction programmée du rôle du Parlement, à la mode jivaro
(Sourires) – viennent confirmer la cohérence de votre orientation, que l’on peut résumer ainsi : limiter le pouvoir du Parlement et accroître le poids déjà exorbitant de l’exécutif et la présidentialisation du régime.
Au-delà, vous aviez fixé à ce projet de loi une ambition élevée : restaurer la confiance dans la vie publique – même si les mots ont évolué, le texte se rétrécissant du même coup. Vous l’aviez investi de votre promesse de régénérer la vie politique, mais votre projet porte bien peu des grands desseins dont vous vous êtes fait un drapeau.
D’abord, votre politique est déjà en train de se fondre dans le grand mouvement libéral qui donne tant le sentiment à nos concitoyennes et concitoyens que, pour eux, rien ne change. La République est en crise. Elle est abîmée par le pouvoir de l’argent, qui cherche à s’insinuer partout. Elle est abîmée par son renoncement à honorer sa promesse égalitaire, en laissant prospérer les privilèges de quelques-uns : selon les données de l’organisation OXFAM, les 1 % les plus riches possèdent plus que tout le reste de la planète. Les forces de la finance cherchent à étendre toujours plus leur emprise. Vous avez décidé de ne pas les citer, de ne pas les toucher, de les laisser jouer de leur influence, en refusant nos amendements, à commencer par celui, pourtant adopté par le Sénat, qui visait à faire sauter le « verrou de Bercy ». Votre désir de transparence s’est bien vite arrêté, dès qu’il s’est agi de toucher vraiment aux généreux donateurs, aux lobbies, aux conflits d’intérêts, aux pantouflages. Pour bien faire, il eût fallu, nous l’avons dit, ouvrir une nouvelle ère dans l’histoire de nos institutions, afin de renforcer la souveraineté et l’intervention populaires.
En conséquence, l’éléphant accouche d’une souris. Avec cette loi, vous allez vous payer en monnaie de singe. Les emblèmes sacrés avec lesquels vous vous êtes affrontés ne sont que tigres de papier. Votre opération « blanche colombe » a encore plus de plomb dans l’aile depuis les récentes révélations montrant la proximité du Gouvernement avec le monde de la finance et dévoilant plus que jamais le goût immodéré de ce petit monde pour les privilèges des stock-options. C’est sans doute légal, mais c’est aussi, sans aucun doute, révoltant et inacceptable.
Ça, c’est bien vrai ! Rien n’a changé avec la CMP – sans que rien, cependant, ne nous conduise à nous opposer à ce texte. C’est par le pouvoir de l’argent que la République est mise à mal, de multiples façons. En refusant de vous y attaquer, vous avez donné du crédit à ce que nous disions de votre politique, ces dernières semaines : elle n’a que le vernis du renouveau que vous prétendez incarner. Vous nous proposez une loi de vernissage, d’affichage ; ce n’est pas à la hauteur. Nous ne voulons pas vous accorder le crédit que ce texte répondrait à vos objectifs affichés, ni, encore moins, aux aspirations au changement profond qui travaillent notre peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI.) La parole est à Mme Paula Forteza. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, chers collègues, je serai brève ; je m’étendrai davantage, tout à l’heure, lors de la discussion relative au projet de loi organique.
Le texte que nous nous apprêtons à voter est le résultat d’un bon fonctionnement de la commission mixte paritaire. L’objectif de cet échelon était bien de trouver un accord qui puisse être adopté par les deux chambres, en tenant compte des positions de chacun et des débats qui ont eu lieu, et nous avons réussi.
Je voudrais saluer le travail et le professionnalisme du président de la commission des lois et rapporteur du texte au Sénat, Philippe Bas, ainsi que de notre présidente et rapporteure, qui ont été essentiels pour aboutir à cet accord. Il en ressort un texte enrichi, mieux équilibré, qui renforce le Parlement dans son ensemble.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Qui renforce le Parlement ? Lisez le texte ! (« Chut ! » sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Les députés de La République en marche ont défendu des dispositions qui leur étaient chères : les mesures issues de l’Assemblée nationale relatives à l’interdiction des emplois familiaux, à la suppression de l’IRFM et à l’introduction du dispositif relatif à la banque de la démocratie ont été maintenues.
Par ailleurs, nous avons accordé le renforcement de la peine d’inéligibilité et l’inscription au casier judiciaire B2.
Et la prise en compte de la maltraitance des animaux ? Le champ des infractions susceptibles de faire l’objet d’une peine complémentaire automatique d’inéligibilité a été étendu : les délits de violence, d’escroquerie, de terrorisme et d’abus de biens sociaux ont été ajoutés. Et les animaux ? Cette peine d’inéligibilité sera obligatoirement mentionnée au bulletin n2 du casier judiciaire pendant toute la durée de la peine. L’autorité compétente pour recevoir les dépôts des candidatures à des élections aura accès au casier afin de vérifier si la peine a été prononcée.
Dans l’esprit de l’initiative de la suppression de la réserve ministérielle, nous avons fait avancer le parallélisme des formes entre l’exécutif et le législatif, sur des sujets tels que la lutte contre les conflits d’intérêts ou la gestion des frais de représentation.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) « Nous avons fait avancer » ? Vous plaisantez ! On croit rêver ! S’il vous plaît ! L’essentiel des autres mesures adoptées par l’Assemblée nationale ont bien été retenues par la CMP. Nous sommes donc très satisfaits de cet accord et du texte qui en découle. Autosatisfaction ! Nous nous apprêtons à le voter à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Arnaud Viala. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce projet de loi ordinaire arrive ce matin à la dernière étape de son examen, à l’issue d’une procédure accélérée engagée au cœur de l’été. J’ai même envie de dire que vous avez, pour la circonstance, inventé une toute nouvelle procédure : l’examen précipité. Jamais à l’Assemblée nationale les débats n’avaient été aussi désordonnés ; jamais ils n’avaient été émaillés d’aussi nombreux incidents,… La faute à qui ? À votre impréparation ! …d’autant d’erreurs de procédure, allant de votes mal comptabilisés à de tristes épisodes de suspensions de séance en tous genres, suscitées par des pratiques que l’on doit malheureusement qualifier de douteuses de la part de votre majorité. C’est bien vrai ! Exactement ! Et c’est bien ce qui est le plus regrettable : au moment même où vous prétendez vouloir redonner confiance en la vie politique, c’est vous qui commettez des erreurs impardonnables. Calimero ! D’abord, vous ne comprenez pas que la volonté de clarification et d’amélioration des modes de fonctionnement institutionnel et public n’est pas votre apanage, que nous la partageons largement. Eh oui ! J’ai déjà eu l’occasion de le dire à cette même tribune, nous voulons tout autant que vous – et depuis plus longtemps que vous, je crois – que le lien, essentiel à notre démocratie, qui unit les citoyens à leurs représentants, et vice versa , retrouve son sens, sa grandeur, sa fonction au cœur de nos rapports humains et collectifs. En témoigne le vote massif qu’a recueilli votre texte, pourtant si imparfait.
Vous venez de rater une occasion unique de réformer vraiment notre République, en commettant une double faute d’impréparation et de précipitation.
Exactement ! Vous le regretterez ; nous le regrettons.
Ensuite, c’est votre orgueil de groupe majoritaire qui aura finalement été la principale révélation de ce premier grand moment du quinquennat.
Bien dit ! Vous n’avez accepté aucune proposition en provenance de l’opposition. Vous avez le plus souvent esquivé le débat, jusqu’à la réunion surréaliste d’hier, en commission des lois, où le président a tenté à plusieurs reprises de nous imposer des votes sans discussion. Oh ! C’était honteux ! Quel sectarisme ! Ce qui est triste, c’est que vous montrez qui vous êtes vraiment : une majorité arrogante, fermée, sûre de détenir la vérité. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Bravo ! C’est précisément de cela que les Français ne veulent pas ; c’est précisément ce qui ronge irrémédiablement leur lien avec leurs élus. Vous n’y échapperez pas au seul motif que vous portez l’étiquette La République en marche, détrompez-vous !
Ce qui est beaucoup plus triste, c’est que vous n’avez pas compris que nous voulions enrichir votre texte, en étendre le périmètre, lui donner cette surface que vous finissez par admettre vous-mêmes qu’il n’a pas, ce texte étriqué, mesquin, presque inutile dans sa version définitive. Bref, vous n’avez pas compris que nous voulions être à la hauteur de vos promesses grandiloquentes et surtout des attentes de nos concitoyens. Rien n’y a fait. Vous avez tout rejeté, de nos propositions à celles du Sénat, et vous nous avez infligé trois semaines de débat, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, pour faire adopter, peu ou prou, le texte initial, et rien que le texte initial. Dommage !
Ça nous rappelle Sarkozy… Ce texte, que contient-il donc ? Nous en sommes maintenant au moment de vérité ; il faut dire aux Français ce qu’il en est réellement.
Il contient des dispositions sur les peines d’inéligibilité, qui restent à la fois incomplètes et parfois dangereusement indéfinies dans leur application.
C’est vrai ! Rien sur la levée du verrou de Bercy, seul véritable moyen de lutter contre la corruption financière : vous n’en avez pas voulu.
Il contient des dispositions sur les collaborateurs des ministres et des élus. Il s’agit sans doute là du seul passage à peu près réussi dans ces deux textes. Sa rédaction a fait l’objet d’un réel travail partagé. À l’arrivée, le cadre proposé semble adapté aux situations légales, morales et humaines correspondant aux standards modernes. Il n’en demeure pas moins que vous avez refusé avec obstination toutes nos propositions sur le statut des collaborateurs d’élus ; là encore, c’est un écueil du texte et cela restera gravé dans le marbre.
Il contient des dispositions sur la prévention des conflits d’intérêts, mais celles-ci sont tellement circonscrites dans leur périmètre qu’elles ne résoudront sans doute pas grand-chose : rien en effet sur les hauts fonctionnaires, rien sur les conflits d’intérêts public-public. Là encore, vous décevez – et décevez beaucoup –, avec pour toile de fond votre renoncement sur le cumul des activités de conseil avec l’exercice d’un mandat parlementaire, dont vous aviez pourtant fait un leitmotiv de campagne…
Eh oui ! C’est une trahison ! …et, surtout, votre refus d’ouvrir une vraie réflexion sur le statut des élus.
Il contient des dispositions sur l’IRFM, mais tellement ciblées sur les seuls mandats de sénateur et de député qu’elles confinent à l’antiparlementarisme primaire.
S’agissant du financement des partis politiques et des campagnes électorales, nous partageons votre double objectif de clarté et d’équité, mais il faut aller beaucoup plus loin.
Vous l’avez compris : ce texte nous laisse un goût amer d’inachevé. Toutefois, pour la plupart d’entre nous, nous le voterons,…
Bravo ! …comme nous l’avons déjà fait à chaque étape du débat, en dépit de votre souhait d’écarter nos propositions.
Nous déplorons plus que tout sa teneur antiparlementaire, qui tient à la fois à son périmètre restreint et à votre volonté constante de faire de ces débats l’occasion d’accroître encore et encore les suspicions des Français. C’est un immense tort car, en pensant répondre ainsi à leur désir de clarté, c’est en fait un déballage trompeur que vous avez suscité. En pensant, nouveaux parlementaires de la nouvelle majorité, vous démarquer ainsi des anciens parlementaires, vous avez en réalité affaibli notre fonction,…
C’est vrai ! …fragilisé le Parlement, abîmé notre démocratie. Très bien ! Je reste pour ma part persuadé que le suffrage de nos concitoyens qui nous envoient ici, au Palais Bourbon, vaut bien mieux que ces débats. Veuillez conclure, monsieur Viala. Je termine, monsieur le président. Vous avez déjà dépassé de trente secondes votre temps de parole. Dans cet hémicycle se prennent des décisions capitales pour notre pays. Maintenant que le vote va intervenir, je vous demande si, au fond, vous avez le sentiment sincère d’avoir fait ce que les Français attendaient de vous. Oui ! Personnellement, je ne le crois pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Ils ont mangé du lion, ce matin, à droite ! La parole est à Mme Laurence Vichnievsky. Précieuse diversité que celle de notre hémicycle ! Mon style différera de celui du précédent orateur et de celui de La France insoumise. Dommage ! J’ai en effet admis, depuis longtemps, notre imperfection. Même si nous n’accouchons pas d’un éléphant, je me contenterai de la souris,… Une toute petite souris ! …qui est déjà conséquente et sera utile, vu les objectifs qui sont les nôtres. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer le travail conjoint des rapporteurs de nos deux assemblées et de leurs équipes, ainsi que l’implication de tous les commissaires aux lois. Élus de la nation, nous sommes parvenus à un accord en CMP en sachant faire preuve de l’ouverture nécessaire pour défendre l’intérêt général.
Nous avons répondu – quoique imparfaitement, peut-être –…
Très imparfaitement ! …aux exigences de nos concitoyens… Surtout à celles du Gouvernement ! …et, ajouterai-je, à nos propres exigences, en matière de probité et transparence.
Madame la garde des sceaux, vous avez souligné le bon signal que constituait le travail de la commission mixte paritaire ; je rejoins vos propos. Notre collègue du Sénat, Philippe Bas, a résumé, en les rendant intelligibles, les sujets essentiels sur lesquels nos deux assemblées sont parvenues à un accord – je renvoie à la page 19 du rapport de la CMP.
Nous avons accepté le maintien du verrou de Bercy et l’habilitation donnée au Gouvernement pour la création d’une banque de la démocratie.
S’agissant du verrou de Bercy, j’ai déjà expliqué combien notre groupe sera vigilant quant à la suite qui sera donnée aux travaux de la mission d’information dont la création a été actée. Je réitère notre détermination à cet égard, car trop de rapports n’ont connu aucune suite.
Belle lucidité ! Il y a tellement de rapports ! Puisque nous voulons travailler autrement, c’est le moment. Je serai ferme, au nom de mon groupe, sur ce point.
S’agissant de la création de la banque de la démocratie, nous nous félicitons de la concession du Sénat et comprenons la prudence qui consiste à prévoir que cette disposition n’entre pas en vigueur avant le dépôt du projet de ratification.
Si je poursuis ma lecture du rapport, j’en viens à l’article 1er : l’inscription obligatoire d’une peine complémentaire d’inéligibilité au casier judiciaire. L’incompréhension de notre groupe, s’agissant de l’exclusion des détournements de fonds privés – escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, abus de confiance – de la liste des infractions entraînant cette peine d’inéligibilité a été entendue et nous sommes satisfaits de la nouvelle rédaction de l’article 1er , plus cohérente en termes de probité financière.
Mais il manque une mesure en faveur des animaux ! Je puis poursuivre l’énumération : la création d’un registre public des déports pour les membres du Gouvernement, y compris en conseil des ministres ; les mesures relatives aux frais de réception et de représentation des membres de l’exécutif – j’ai entendu vos réserves, madame la garde des sceaux, mais peut-être notre dispositif est-il plus performant – ; la non-rémunération des collaborateurs de ministre par des lobbies ; la demande d’un rapport sur le pantouflage des hauts fonctionnaires. Ce sont des plus, réjouissons-en nous ! Enfin, je note que c’est la version de notre assemblée qui a été retenue s’agissant de l’interdiction des emplois familiaux. Le dispositif prévu, à deux étages, est tout à fait pertinent.
En première lecture, lors des explications de vote sur le projet de loi, j’avais indiqué que nous avions élaboré un bon texte ; nous sommes aujourd’hui parvenus à un bon compromis. En adoptant les propositions de rédaction communes au Sénat et à l’Assemblée, j’estime que la commission mixte paritaire a fait preuve de discernement et qu’elle nous permet ce matin de voter sur un texte qui répond à nos objectifs, sans que nous ayons à rougir, les uns et les autres, des concessions qui ont été nécessaires pour trouver un accord. Grâce à la lecture croisée des textes de nos deux assemblées, le projet de loi qui nous est proposé se trouve enrichi par rapport à celui qui avait été adopté dans cet hémicycle. Le groupe MODEM le votera donc sans états d’âme.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à M. Michel Zumkeller. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, comme cela a été souligné, nous venons de vivre deux semaines de débats vifs, dans lesquels chacun a cependant pu trouver sa place.
Mais nous avons tous constaté quelques failles, et l’on ne peut, à cet égard, que féliciter M. le président de vouloir mettre en place un groupe de travail sur la procédure législative, laquelle, reconnaissons-le, n’est pas tout à fait satisfaisante. Il n’est jamais très agréable, par exemple, de découvrir un texte à dix-sept heures et de s’entendre dire que les amendements doivent être déposés avant huit heures le lendemain matin ; ce n’est pas ainsi que nous devons travailler.
Le changement, c’est maintenant ! Pendant les débats, on a souvent fait des comparaisons avec nos voisins européens. Nos collègues allemands, je pense, ne travaillent pas jusqu’à trois heures trente du matin, et on ne leur laisse pas qu’une demi-journée pour déposer des amendements. Quitte à faire des comparaisons, prenons aussi en compte ce qui fonctionne chez les autres. Bien dit ! Ce qui peut toutefois nous rassembler, me semble-t-il, c’est notre volonté partagée de redonner confiance dans l’action publique, pas parce que les élus seraient malhonnêtes, mais parce que nos concitoyens ont eu cette impression à la suite de quelques dérapages. Dans ces conditions, la transparence est importante. Les élus n’ont au demeurant pas à la redouter, au contraire, dès lors qu’ils sont honnêtes. Mais elle ne doit virer ni à la démagogie, ni au populisme, ni à l’antiparlementarisme, ce sport national pratiqué depuis plus de deux cents ans. La défiance envers le politique ne doit pas non plus se transformer en dégoût, car seuls les extrêmes en profiteraient.
Nous avons constaté que le présent texte contient des avancées, et nous nous félicitons que le travail entrepris avec nos collègues sénateurs ait permis d’aboutir à un accord exprimant les progrès accomplis tous ensemble. Je me réjouis que cette harmonisation concerne les emplois familiaux, l’IRFM et, par le biais d’un rapport – ce qui est déjà un début –, les exigences envers la haute fonction publique.
Chacun se souvient des événements relatifs aux emplois familiaux. Cela nous conduit, je crois, à réfléchir à la création d’un véritable statut pour nos collaborateurs, lesquels effectuent un travail souvent méconnu et remarquable, dans des conditions souvent très difficiles, et méritent que nous leur prêtions attention.
Soulignons aussi l’ingéniosité du Gouvernement, qui est parvenu à réintégrer la notion de casier judiciaire. Nous verrons si la mesure concernée sera suivie d’effets, mais, là non plus, les élus n’ont rien à en craindre. Adoptons-la, faute de quoi le risque serait grand de voir l’opinion se focaliser sur le sujet. Le présent texte, qui va dans le bon sens, pourrait alors n’être perçu que comme un moyen d’éviter aux élus d’avoir à présenter leur casier judiciaire et de se protéger, ce qui n’est pas le cas.
La mesure existe déjà, en plus ! Tout à fait, mon cher collègue.
En revanche, je l’ai dit, nous devons avoir une discussion approfondie sur le statut de nos collaborateurs. Je ne puis m’empêcher, à ce stade du débat, de revenir en quelques mots sur la réserve parlementaire, même cela concerne le projet de loi organique. Beaucoup a été dit sur le sujet, mais il ne faut pas s’y tromper : si la réserve parlementaire était vraiment un instrument électoraliste, notre assemblée ne compterait pas 300 nouveaux élus ; s’il suffisait de distribuer une enveloppe de 130 000 euros pour être réélu, chaque élu le serait sans difficulté.
Eh oui ! La réserve parlementaire, ce n’était pas cela. En des temps difficiles pour nos petites communes et pour nos associations, en des temps de dotations en baisse et de services publics pas toujours assurés, elle était une sorte de reconnaissance de la République envers les territoires, elle permettait à celle-ci de leur dire : « Je ne vous abandonne pas ; quand je vous impose des règles d’accessibilité ou d’autres normes nouvelles, je vous donne un peu de moyens pour les mettre en application. »
J’ai bien compris, madame la garde des sceaux, que la suppression de cette réserve était un marqueur politique ; mais c’est la réserve parlementaire qui en était un, pas les aides aux petites communes. Le Gouvernement serait donc bien avisé de mettre en œuvre un dispositif de substitution dans les prochains mois, car nos communes et nos associations en ont besoin. Et nos entreprises du bâtiment en ont aussi besoin car cet argent finissait par les faire travailler. Bref, il importe de faire en sorte que cette réserve continue d’exister, d’une manière ou d’une autre.
Nous regrettons également le rejet des dispositions relatives au verrou de Bercy ou à la responsabilité des membres du Gouvernement. Mais ces sujets ne sont pas clos : ils devront être remis sur la table à l’occasion d’un autre débat, je crois, car il y va de la vie de notre démocratie.
En tout cas, le groupe Les Constructifs est globalement favorable à ce projet de loi, même si, comme je l’ai dit dans la nuit de vendredi à samedi, il éprouve un vrai sentiment d’inachevé.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LC.) Très bien ! La parole est à Mme Cécile Untermaier. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, je tiens d’abord, en introduction, à vous remercier tous, que vous siégiez sur les bancs de l’opposition ou de la majorité, pour le travail que vous avez accompli pendant ces dernières semaines.
Les deux dernières auront été celles du débat en séance publique des deux projets de loi relatifs à la « confiance dans la vie politique », puisqu’ils ont ainsi été renommés, en fin d’examen, à la demande même de la majorité, pour ne plus laisser penser que l’ensemble de la sphère publique était concernée, comme le faisait espérer le titre initial, qui parlait de rétablir la « confiance dans l’action publique ».
Il est incontestable que c’est bien l’ensemble de la sphère publique que nous devrions considérer, dans ses méthodes de travail, dans ses règles et dans sa déontologie, si nous voulions atteindre cette nécessaire ambition de redonner confiance à nos concitoyens dans la vie publique et l’action politique. Il est tout aussi incontestable qu’un tel objectif devrait être précédé d’une réflexion partagée sur la vision du parlementaire et, à notre sens, du député du non-cumul, le député du XXIsiècle.
Le projet de loi ordinaire a été examiné par une commission mixte paritaire qui s’est avérée conclusive, en prenant en compte quelques dispositions mineures introduites par le Sénat, que nous avions d’ailleurs défendues sans succès en commission des lois puis dans l’hémicycle.
C’est vrai ! Elles ont été retenues à l’issue de la négociation avec les sénateurs.
Il n’en va pas de même pour le projet de loi organique, sur lequel la CMP a échoué, faute d’accord sur les articles 9 et 9 
bis , relatifs à réserve parlementaire. Nous y reviendrons.
Pour l’heure, s’agissant de la loi ordinaire, nous prenons acte d’un dispositif cohérent, notamment avec le lien entre le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité et son inscription sur l’extrait B2 du casier judiciaire puis sa nécessaire production lors du dépôt d’une candidature à une élection. Nous devrons veiller à la mise en place effective de ce dispositif, conforme à l’attente des citoyens. Nous y voyons, ou voulons y voir, la trace de notre exigeant rappel de faire coller la promesse présidentielle au texte dont nous débattons.
En raison des risques et des soupçons que fait peser le népotisme sur la démocratie, un critère de parenté a été admis pour exclure les recrutements familiaux, et nous y sommes favorables. Le soupçon est en effet trop lourd, quelle que soit la situation particulière considérée, et le dispositif proposé a le mérite de la clarté. Des juristes nous font savoir que le fondement du critère de parenté, plus particulièrement du périmètre familial que vous avez retenu, est sujet à discussion au regard de principes constitutionnels et conventionnels ; nous verrons.
Quelques mesures relatives aux membres du Gouvernement, que nous avions défendues, ont été réintroduites et allègent un peu la force accusatoire du texte, tourné essentiellement vers les parlementaires ; mais il semblerait qu’elles doivent être abandonnées.
Enfin, l’extension aux collaborateurs des ministres de l’interdiction d’être rémunéré par des représentants d’intérêts paraît enfin admise. Nous avions obtenu cette interdiction pour les collaborateurs parlementaires et nous dénoncions son absence pour les collaborateurs des ministres depuis le début de nos débats. Que d’efforts pour faire admettre une évidence !
Nous éprouvons aussi des regrets, dont certains sont d’ailleurs partagés par le Sénat.
Je pense d’abord à la haute fonction publique. Et les membres du Gouvernement restent indemnes quant à certains privilèges opaques que nous avons tenté de dénoncer, avant que l’opinion publique ne s’empare du sujet.
À quand la moralisation pour tous ? Je pense aussi au maintien de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour la banque de la démocratie, structure que nous jugeons au demeurant souhaitable. Il y a manifestement une incompétence négative du législateur, qui ignore tout du contexte, des alternatives possibles et des orientations précises entourant ce projet.
Autre regret : le maintien du verrou de Bercy, malgré la proposition
a minima que nous avions reprise du Sénat et qui était aussi soutenue par nos collègues du MODEM. Il n’y avait nul besoin, à ce stade, d’une mission quelconque : il s’agissait simplement de laisser au procureur l’opportunité des poursuites en matière fiscale, relativement à toute affaire connexe dont il était saisi par ailleurs. Est-il donc aussi attentatoire au pouvoir exécutif d’entamer, même si peu, le monopole de Bercy ?
Enfin, nous ne comprenons pas que le conflit d’intérêts opposé aux parlementaires ne soit pas celui défini par la loi de 2013, que nous avions veillé, par cohérence, clarté et lisibilité, à conserver dans les textes ultérieurs. Le parlementaire échappera donc au conflit d’intérêts dans son acception de droit commun, comme s’il était seul incapable d’apprécier, dans sa situation de parlementaire, où se situe l’intérêt général supérieur entre deux affaires publiques susceptibles de le concerner. Là aussi, la simplicité et la clarté commandaient une définition admise par tous.
Nous allons voter pour ce projet de loi ordinaire car il répond à des circonstances particulières que nous devions régler. Mais il ne va pas au-delà et laisse donc un champ immense de dispositions à prévoir, de réflexions à mener, de culture de la déontologie à promouvoir et de privilèges gouvernementaux à abolir. C’est ce que nous nous apprêtions à faire, dans le sillage des lois de 2013, 2015 et 2016. Le présent texte, lui, est un petit pas. Par l’approche réductrice qu’il donne à voir du parlementaire, malgré toutes les dénégations que l’on entend, par l’absence de traitement d’autres questions fondamentales touchant aussi à l’exécutif, par l’absence de prise en considération de nos propositions, il n’emporte pas la confiance dans le cœur des citoyens. J’y reviendrai plus longuement lors des débats sur la loi organique.
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) La discussion générale est close. J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord inviter l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n7.
Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n8, qui est lui aussi purement technique. Entendu, madame la garde des sceaux. L’amendement n7 procède à une coordination : il permettrait à la juridiction de déroger au prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité, dans tous les cas prévus par l’article 1er, tant pour les crimes que pour les délits qui y sont énumérés, conformément à l’intention du Gouvernement, du Sénat et de l’Assemblée nationale.
L’amendement n8 a deux objets : il insère dans l’article 776 du code de procédure pénale, qui énumère les autorités habilitées à consulter l’extrait B2 du casier judiciaire, les dispositions relatives à l’accès à ce bulletin ; il prévoit l’application outre-mer des modifications apportées par l’article 1erau code de procédure pénale.
(Les amendements nos 7 et 8, acceptés par la commission, sont successivement adoptés.) La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n9. Il s’agit d’un amendement de coordination. Il tend à supprimer le délai auquel est astreinte l’administration fiscale pour répondre à une demande de communication de la HATVP – Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Ce délai n’a plus lieu d’être, dès lors que la CMP s’est accordée pour permettre à la Haute autorité un droit de communication direct. Quel est l’avis de la commission ? Favorable. La parole est à Mme Cécile Untermaier. Nous sommes très favorables à cette mesure, et remercions la majorité d’avoir accepté le premier amendement au projet de loi organique que nous avions défendu : l’autonomie de la Haute autorité exigeait un tel droit de communication.
(L’amendement n9 est adopté.) La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n10. Amendement de précision rédactionnelle.
(L’amendement n10, accepté par la commission, est adopté.) Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur l’ensemble du projet de loi.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vous rappelle aussi que ce scrutin est organisé dans les conditions d’un vote solennel, ce qui a permis aux groupes de saisir les procurations de vote pour les collègues qui ne peuvent être présents.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Bastien Lachaud, pour le groupe La France insoumise. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, fidèles à notre positionnement, qui est de convaincre et d’être une opposition ferme et résolue, mais également de proposer des alternatives, nous sommes entrés dans ce débat avec de nombreux amendements et une grande volonté de convaincre. À son terme, il apparaît que la majorité n’a pas souhaité se laisser convaincre, nous le regrettons.
Pire, cette loi n’a accouché que d’une souris – le MODEM le reconnaît lui-même. Nous ne nous en satisfaisons pas, surtout lorsque nous découvrons que le rôle du député du XXIsiècle sera finalement discuté non pas dans l’enceinte de l’Assemblée mais dans des commissions de travail, donc sans une large discussion.
C’est un peu le problème que pose ce débat : après un projet de loi ordinaire et un projet de loi organique, nous aurons bientôt un projet de loi constitutionnelle, et ces dispositifs modifieront profondément le sens de notre régime, mais sans présenter de vision d’ensemble. En commission, il nous a été expliqué que la suppression de la réserve parlementaire, à laquelle nous étions favorables, changerait profondément le rôle des députés et leur place dans les institutions ; de tout cela, nous n’avons pas discuté.
Nous sommes convaincus qu’il faut modifier les institutions, mais pas de la manière dont vous le faites, en ne donnant pas la parole au peuple, alors que c’est lui qui devrait discuter de ces sujets. Voilà qui renforce notre volonté d’instaurer une VIRépublique, par le biais d’une assemblée constituante. Dans cette attente, nous ne pouvons nous satisfaire de telles mesurettes. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur ce texte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, depuis que je siège ici, pour porter la voix du peuple et celle de mon territoire,… Vous n’êtes pas le seul ! …urbain, rural, portuaire et populaire, une phrase du groupe de rap IAM, que j’aime bien, phrase détournée durant la campagne présidentielle, résonne souvent : « on n’est pas nés sous la même étoile ». Dans ces conditions, toutes les propositions visant à faire en sorte que les parlementaires ne détiennent pas de privilèges par rapport au peuple ont emporté notre adhésion.
Le problème de ce texte, depuis le début, ce n’est pas ce qu’il contient – cela ne mange pas de pain – mais ce sur quoi il fait l’impasse.
Eh oui ! Très bien ! L’entêtement à ne pas remettre en cause le verrou de Bercy, que la Cour des comptes comme l’ensemble des groupes de l’opposition considèrent comme une anomalie inacceptable et inefficace, ne nous a pas encore convaincus.
Dans le même esprit, le refus de la majorité de s’en prendre à la connivence avec le monde de la finance, à travers les amendements concrets que nous avons présentés, notamment sur le pantouflage ou la capacité à contrôler les désordres liés à la finance, est incompréhensible.
Et puis, outre le texte, comme souvent, il y a le contexte. Celui-ci n’est pas non plus de nature à rétablir une relation de confiance entre nos concitoyens et le pouvoir politique. Adopter aux forceps une loi travail qui, notamment, plafonne les indemnités prud’homales, alors que, dans le même temps, les stock-options ne sont pas plafonnées, creuse le fossé entre l’opinion publique et la majorité. Interdire légitimement les emplois familiaux, le jour où paraît un article du
Canard enchaîné sur une nomination au Conseil constitutionnel, sème le trouble. Enfin, ne pas tenir la parole donnée aux collectivités locales, censées être considérées comme la sève de la démocratie, compte tenu, notamment, de leur capacité à répondre dans la proximité aux besoins des habitants, ne laisse pas de surprendre : la dotation de développement rural et les crédits de la politique de la ville vont être rabotés, et voilà que vous supprimez la réserve parlementaire sans trouver de mécanisme de compensation pour les associations et les communes. C’est inacceptable ! Il a raison ! Décidément, dans le monde de Oui-Oui et des start-up, « on n’est pas nés sous la même étoile ». Le texte, dont les propositions ont emporté notre adhésion, et son contexte, qui ne laisse pas d’emporter notre colère, nous conduiront à nous abstenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) La parole est à M. Sacha Houlié, pour le groupe La République en marche. Monsieur le président, mes chers collègues, chose promise, chose due. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
À l’heure où nous arrivons à la fin de l’examen de ce premier texte pour la confiance dans la vie politique, dont nous sommes satisfaits, nous assumons toutes les avancées qu’il comporte.
Contrairement à l’opposition, à la droite ou à la gauche de cet hémicycle, nous assumons d’avoir réglé les questions liées à l’inéligibilité. Nous assumons d’avoir traité le sujet des emplois familiaux et de les avoir interdits. Nous assumons d’avoir supprimé la réserve parlementaire
(Exclamations sur les bancs du groupe LR) Ce n’est pas encore fait ! …et d’avoir rationalisé l’utilisation des frais des élus. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
Mais vous, mes chers collègues, vous n’avez pas assumé votre opposition de fond. Certains d’entre vous ont masqué, derrière des incidents de séance,… Les incidents de séance, c’est vous qui les avez provoqués ! …leur opposition frontale à la suppression des emplois familiaux (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM), au privilège regrettable de distribution d’argent public, au cumul du mandat de député avec des activités de conseil. Supprimez donc le cumul des indemnités ! C’est avec la même verve que vous vous opposez aujourd’hui, et que vous vous opposerez encore demain, à la réforme de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Vous avez beau jeu de critiquer, hors des murs de l’Assemblée, les privilèges attachés au statut de parlementaire, alors que vous les défendez aussi allègrement dans son enceinte.
Oui, notre pratique vise à faire évoluer les pratiques politiques.
Et les hauts fonctionnaires ? Et les grands patrons ? Et les animaux ? Oui, notre loi est salutaire à la démocratie. Oui, elle correspond aux engagements que nous avons pris devant les Français. Pour cela, c’est avec honneur et fierté que le groupe La République en marche votera cet excellent texte. Deux cent trente ans après avoir aboli les privilèges des nobles, il est peut-être temps de mettre fin à ceux des parlementaires. (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Plusieurs députés du groupe REM se lèvent. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Eh oui ! Ce n’est pas à la hauteur ! Ils réagissent à la seconde ! La parole est à M. Arnaud Viala, pour le groupe Les Républicains. À l’heure où nous parlons de simplification de la procédure parlementaire, je me permets de dire en préalable à mon explication de vote, monsieur le président, que je trouve assez superfétatoire la juxtaposition, en l’espace de quelques minutes, du passage à la tribune des orateurs des différents groupes puis des explications de vote par les mêmes : il ne s’agit alors que de redire ce qui a été précédemment énoncé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – Exclamations sur divers bancs.) Ça n’apporte rien ! C’est une perte de temps ! Monsieur Viala, plusieurs groupes en avaient fait la demande et cela a été adopté collégialement en conférence des présidents. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.) Monsieur le président, je pense à nos concitoyens qui vous entendaient, ce matin encore, annoncer sur les chaînes de télévision que la procédure parlementaire allait être simplifiée pour devenir plus lisible, et qui nous voient pratiquer cet exercice. Fin de la parenthèse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Bien joué ! J’en arrive à mon explication de vote. Le texte pose deux problèmes.
D’abord, il souffre d’une impréparation manifeste de la part du Gouvernement et de la majorité, encore perceptible ce matin, puisque la promesse électorale d’un casier judiciaire vierge, annoncée partout, a été retirée du texte, puis réintroduite à la dernière minute.
Eh oui ! Pas sérieux ! Ensuite, je souscris évidemment aux propos des orateurs qui ont souligné que le principal problème, c’est ce qui n’est pas dans ce texte minimaliste et extrêmement trompeur au regard des attentes manifestées par les Français.
Mon groupe a défendu avec force l’idée que le parlementaire est un élu libre et indépendant. Nous ne sommes pas des godillots : sur un texte de cette nature, chacun des membres du groupe votera en son âme et conscience. Je crains fort que ce ne soit pas le cas sur tous les bancs de cet hémicycle.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LC.) Très bien ! Division chez Les Républicains ! Liberté chez Les Républicains ! Un peu de silence, mes chers collègues !
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Avant toute chose, je salue notre effort collectif pour faire aboutir ce texte, au prix de débats quelquefois houleux, en séance et en commission. Étonnez-vous, quand on parle d’abolition des privilèges !