XVe législature
Session extraordinaire de 2017-2018

Séance du mardi 03 juillet 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre la manipulation de l’information (nos 799, 990, 978). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 9. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 9.
La parole est à Mme Aurore Bergé.
Monsieur le président, madame la ministre de la culture, monsieur le président et rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, madame la rapporteure pour avis de la commission des lois, mes chers collègues, cet article est particulièrement important, car il y va – entre autres – de la préservation du pluralisme. Il était essentiel d’assumer, dans un texte de loi, le fait que l’autorégulation des plateformes ne suffit pas.
L’instauration d’un devoir de coopération et de transparence pour les hébergeurs et les fournisseurs d’accès à internet – FAI – est importante au regard des enjeux de régulation auxquels nous sommes confrontés.
L’article 9 permet de faciliter le signalement des contenus par les utilisateurs. Il impose surtout aux hébergeurs et aux FAI de relayer promptement auprès du grand public les signalements qui leur sont adressés. S’y ajoute l’obligation pour les plateformes de déclarer au Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA – les mesures prises en matière de transparence des algorithmes, d’information sur les modalités de diffusion des contenus et de certification des comptes.
Pour ces raisons, l’article 9 est essentiel pour garantir l’effectivité de la proposition de loi. Il affirme que l’autorégulation n’est pas suffisante. Il constitue un premier pas eu égard à nos projets en matière de régulation audiovisuelle. Des avancées importantes ont également été réalisées au niveau européen – je pense à la directive services de médias audiovisuels, mais aussi à la directive sur les droits d’auteur en discussion.
Cela démontre la force de la France et son implication en faveur de la régulation des plateformes ainsi que de la diversité culturelle et du pluralisme.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Danielle Brulebois. Les fausses informations font peser une nouvelle menace sur les démocraties occidentales. Il s’agit là d’un nouveau défi de l’ère numérique. Or notre droit est insuffisant pour inciter les GAFA – Google, Amazon, Facebook et Apple –, les hébergeurs et les fournisseurs d’accès à internet à prévenir la diffusion des fausses informations.
L’article 9 contribuera à lutter contre ces dérives d’internet dont les effets directs sont potentiellement très graves pour notre société. Réécrit après l’avis du Conseil d’État, l’article vise à inviter les plateformes numériques à la coopération et à la transparence plus qu’à les placer dans le viseur du juge.
Le dispositif proposé s’appuie sur la loi de 1986 relative à la liberté de communication et repose sur la régulation du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Celui-ci examinera chaque année le bilan des plateformes en matière de prévention des fausses informations, tant en ce qui concerne les moyens financiers alloués que les mesures prises pour empêcher la publication de faux contenus.
À titre personnel, je pense que le contrôle des faux profils doit aussi être consolidé car ceux-ci prolifèrent et banalisent au quotidien la violence verbale, la diffamation et la haine.
Le mérite de ce texte est d’engager un grand débat sur la responsabilité en matière d’information et sur le régime juridique existant dans ce domaine. Il trouvera une résonance bien au-delà de nos frontières, à Bruxelles et dans le monde. Il sensibilisera largement à l’importance de la lutte contre la désinformation dont peuvent se rendre coupables les médias les plus présentables.
Sachant qu’une information fausse a 70 % de chances supplémentaires d’être propagée qu’une vraie information, selon une étude publiée dans le magazine
Sciences , il était temps d’agir. Il est temps d’inciter chacun à exercer son libre arbitre et son jugement critique pour utiliser les outils numériques de façon consciente et éclairée.
À ce titre, la ministre de la culture a annoncé de futures mesures en faveur de l’éducation à l’utilisation du numérique et des médias dans les programmes scolaires, initiative que nous saluons.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Ludovic Pajot. Cet article prévoit de faire peser sur les opérateurs de services de communications électroniques de nouvelles obligations, notamment ce que vous appelez un « devoir de coopération et de transparence ».
Cette nouvelle obligation s’apparente selon moi à une forme de délation généralisée. Il est nécessaire de vous rappeler certains principes élémentaires : les fournisseurs d’accès à internet comme les hébergeurs de contenus sont soumis à un régime de responsabilité limitée ; ils n’ont pas vocation à exercer une surveillance généralisée des informations transmises ou stockées par eux, telle que votre dispositif l’envisage.
Votre choix d’octroyer des pouvoirs de police administrative exorbitants à un organe tel que le Conseil supérieur de l’audiovisuel est problématique, notamment au regard de l’indépendance somme toute relative de celui-ci, quand on sait que son président est nommé directement par le Président de la République. Comment, dans ces conditions, garantir l’impartialité – laquelle est nécessaire ?
Une fois de plus, ne comptez pas sur notre soutien pour piétiner ainsi la liberté de la presse et la liberté d’opinion, lesquelles restent pour nous sacrées, quoi qu’il arrive.
La parole est à M. Hervé Saulignac. La responsabilisation des plateformes procède d’une intention louable. En effet, il n’est pas possible d’agir en matière de fausses informations sans une collaboration avec ces dernières, mais vous allez faire peser sur elles une très lourde responsabilité. La mise en œuvre de cette disposition me paraît pour le moins aléatoire.
Si on peut concevoir qu’il est facile de dénoncer ou d’identifier une information à caractère raciste, xénophobe ou discriminatoire, les choses sont moins évidentes s’agissant d’une fausse information. Vous allez mettre les plateformes en grande difficulté en leur demandant de gérer les signalements.
Par ailleurs, comment ne pas imaginer que des lobbies seront capables d’organiser des signalements et ainsi, d’une certaine manière, de faire pression sur les plateformes pour qu’elles dénoncent des informations dont nous aurons bien du mal à affirmer qu’elles sont fausses ?
Si son intention est louable, cette disposition est clairement susceptible de porter atteinte à la liberté d’expression car les plateformes, qui sont scrupuleuses, seront peut-être amenées, par souci de ne pas diffuser des éléments suspects, à dénoncer des informations, portant ainsi atteinte à la liberté d’expression.
La parole est à Mme la ministre de la culture. Les enjeux de l’article 9 ont été rappelés par Mmes Berger et Brulebois.
Je souhaite revenir sur la question des signalements, au sujet desquels Mme Kuster attendait des éclaircissements. Il s’agit de demander aux plateformes de mettre en place un dispositif permettant en un clic de signaler les fausses informations, à l’instar de celui qui existe pour les contenus haineux. Le mécanisme de signalement n’a pas pour objet d’inviter les plateformes à retirer elles-mêmes les contenus signalés, car elles ne doivent pas s’ériger en arbitres du vrai ou du faux.
L’intérêt du dispositif est tout autre. Il permet, par exemple, d’assurer l’information des internautes en les alertant sur les contenus ayant fait l’objet d’un grand nombre de signalements. Il permet également à la plateforme de soumettre les contenus signalés à des procédures de vérification – 
fact checking – en partenariat avec des professionnels dont c’est le métier.
Ce dispositif, qui permet de mettre les citoyens et les journalistes au cœur de la procédure, me semble donc très utile. Les dispositions vont aussi loin que possible au regard du droit européen. Si nous souhaitions aller plus loin, il faudrait entamer des négociations pour modifier la directive sur le commerce électronique – ce que je souhaite, du reste, pour que les plateformes ne soient plus considérées comme de simples hébergeurs.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je suis saisi d’un amendement, n47, visant à supprimer l’article 9.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour le soutenir.
L’article 9 fixe aux hébergeurs et aux fameux FAI toute une série d’obligations que je juge excessives, non pas ex cathedra ou par esprit de contradiction, mais au regard de l’impératif de protection de la liberté d’expression et de la liberté de la presse. La liberté de la presse doit être totale et pas seulement limitée aux médias mainstream ou aux agences de presse respectables.
L’article 9 vise en réalité à faire pression sur les fameux GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft –, ceux à qui ni la France ni l’Union européenne n’arrivent à faire payer leurs impôts en Europe, sinon de manière lilliputienne. Elle vise à encourager l’autocensure des réseaux sociaux.
La censure est déjà à l’œuvre, je l’ai dit précédemment : Facebook a supprimé, à l’instigation du préfet Frédéric Potier, qui dirige la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT – DILCRAH – la page de Génération identitaire et celle de
Defend Europe , l’opération symbolique de sauvegarde des frontières européennes. YouTube a pour sa part censuré TV Libertés.
Nous assistons à la conjonction d’une censure privée et d’une censure d’État, comme le montre l’analyse du politologue Dominique Reynié dans
Le Figaro du 11 mai 2018 qu’il conclut ainsi : « La question posée par la fermeture du compte de Génération identitaire est, à proprement parler, cruciale : il s’agit de savoir si nous sommes engagés dans un processus de privatisation de nos libertés publiques et en dehors de tout contrôle de type juridictionnel ou parlementaire. » La question est posée ce soir. La parole est à M. Bruno Studer, président et rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission. Cet article est, avec l’article 1er, la principale innovation du texte. Les mesures relatives aux plateformes sont d’une importance majeure eu égard à l’objet du texte. L’amendement de Mme Ménard témoigne d’un désaccord de fond. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Julien Aubert. N’y a-t-il pas une forme de contradiction à imposer à des hébergeurs de révéler leur algorithme alors que l’administration ne respecte pas elle-même l’obligation qui lui incombe de dévoiler ses algorithmes – je pense à l’administration fiscale, qui ne le fait pas toujours en temps et en heure. Ne faudrait-il pas commencer par balayer devant notre porte avant de donner des leçons aux autres ?
Même si je ne partage pas tout ce qu’a dit notre collègue Mme Ménard, elle pointe tout de même un risque évident : celui d’une forme de censure. En réponse, vous soulignez l’existence d’une divergence de vues. J’entends bien, et je ne peux pas croire que vous défendiez la censure. Mais quels garde-fous envisagez-vous en matière de liberté individuelle afin d’éviter que les obligations imposées aux hébergeurs et aux FAI n’aboutissent à une censure dissimulée sous des impératifs pseudo-techniques ?
La parole est à M. le rapporteur. Il n’est pas possible d’imaginer que des contenus journalistiques – issus de sources croisées, respectant une déontologie – soient défavorisés par rapport à des contenus élaborés pour générer des clics et, par conséquent, des revenus publicitaires.
Il s’agit de mettre autour d’une table différents acteurs qui savent identifier ce qu’on appelle des « fermes à clics », c’est-à-dire des sites qui produisent des fausses informations et qui, aujourd’hui, génèrent énormément de revenus publicitaires.
C’est précisément pour éviter de tomber dans la censure que nous avons réécrit l’article en commission. La décision de retirer un lien vers une fausse information appartient au juge – c’est l’objet du titre Ierde la proposition de loi, comportant des dispositions modifiant le code électoral.
Nous voulons réunir les différents acteurs – plateformes, FAI, publicitaires, journalistes impliqués dans la certification comme ceux de Reporters sans frontières, auxquels Mme la ministre faisait référence – autour d’une table car il n’est pas admissible que les plateformes dont la ligne éditoriale est déterminée en vue d’attirer de la publicité et donc de produire de la richesse n’obéissent à aucune règle en ce qui concerne les fausses informations.
La parole est à Mme Aurore Bergé. Je souhaite simplement répondre aux deux questions posées par M. Aubert.
Sur le premier point, j’ai l’impression que nous avançons, puisque l’algorithme de Parcoursup a été rendu public. Cela signifie que l’administration s’applique à elle-même les principes qu’elle entend appliquer à des acteurs privés. Cela répond à un souci de cohérence et je pense que c’est en effet une bonne chose.
Sur le second point, c’est précisément parce que nous voulons éviter la censure et l’autorégulation des plateformes, c’est-à-dire éviter qu’elles appliquent non pas notre droit mais leurs principes, que nous souhaitons mettre en place des garde-fous. C’est ainsi une autorité indépendante qui pourra juger d’une éventuelle inadéquation ou irrégularité. Si nous n’établissons pas ces principes, alors ce sont les règles internes des différentes plateformes qui prévaudront, ce que nous voulons tous, à mon avis, éviter.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Le CSA est-il indépendant ? C’est la grande question !
(L’amendement n47 n’est pas adopté.) Votre amendement n77, monsieur le rapporteur, est rédactionnel ? Oui, monsieur le président.
(L’amendement n77, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n163. Il vise à supprimer la disposition contraignant les opérateurs de plateforme à « informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité de diffusion de […] fausses informations ». À chacun de définir ce que signifie « promptement »… C’est la version originelle, qui a été amendée ! Soit mais, sauf erreur de ma part, l’obligation d’informer demeure. Elle ne figure plus dans le corps du texte ! Plus du tout ? Dans ce cas… Quel est l’avis de la commission ? Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Saulignac. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’ai déjà fourni des explications à ce sujet. Je demande moi aussi le retrait de l’amendement. Retirez-vous l’amendement, monsieur Saulignac ? Oui, monsieur le président, je le retire.
(L’amendement n163 est retiré.) La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n224. Il tend à supprimer les dispositions décrivant le contenu du devoir de coopération des plateformes, qui ont été reprises au sein de l’article additionnel que vous avez inséré après l’article 8 en adoptant l’amendement n226 rectifié. En outre, il vise à introduire une référence à ce devoir de coopération dans la loi du 30 septembre 1986 afin de permettre au CSA de veiller à sa mise en œuvre.
(L’amendement n224, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 154, 98, 7, 186, 172, 187, 179 et 212 tombent.) La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n230. Il tend à substituer à l’obligation de promotion de certains contenus une obligation de signalétique, qui pourra s’exercer aussi bien pour labelliser les sites de confiance que pour mettre en garde contre les sites de moindre crédibilité. L’obligation de promotion des contenus issus de certaines catégories de personnes par rapport à d’autres porte en effet atteinte au principe d’égalité des citoyens devant le droit constitutionnellement garanti à la liberté d’expression et de communication. Par ailleurs, la promotion des contenus des entreprises de presse et des services de médias audiovisuels ne permettra pas aux utilisateurs d’identifier les sources susceptibles, au contraire, de véhiculer de fausses informations. Quel est l’avis de la commission ? Le CSA n’est pas le régulateur de la presse et ne doit pas le devenir. Il appartient à la profession de s’organiser pour trouver la meilleure forme de labellisation et de certification – nous avons débattu de ce point tout à l’heure avec nos collègues du groupe MODEM. Je vous demande de retirer votre amendement, monsieur Bothorel. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Éric Bothorel. Je retire l’amendement.
(L’amendement n230 est retiré.) La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n109. Selon nous, il n’y a pas de raison que les candidats aux élections soient mieux protégés contre la diffusion de fausses informations sur leur compte que les citoyens et citoyennes au quotidien. Par cet amendement, nous proposons de renforcer le droit des citoyens et citoyennes à demander le retrait d’un contenu litigieux publié en ligne qui leur causerait indûment un dommage.
En effet, au-delà de la possibilité de saisir un juge, il n’existe actuellement pas de procédure formalisée du point de vue des délais pour l’autorisation ou le refus du retrait d’un contenu litigieux. Afin de combler ce vide, nous proposons que les hébergeurs ou fournisseurs d’accès disposent d’un délai maximal d’une semaine pour apporter une réponse, qu’elle soit positive ou négative.
En cas de réponse positive, c’est-à-dire dans le cas où la demande de retrait du contenu litigieux serait acceptée, ce retrait devrait intervenir dans un délai de quarante-huit heures. En cas de réponse négative, le juge pourrait être saisi. Dans le cas où celui-ci estimerait que la réponse négative a été opposée indûment, l’hébergeur ou le fournisseur d’accès pourrait être condamné à une amende pouvant s’élever à 10 000 euros. Il convient en effet que le dispositif soit dissuasif.
Une telle procédure nous paraîtrait plus protectrice pour les citoyens et de nature à mieux garantir leurs droits.
Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? L’objet de votre amendement, monsieur Bernalicis, est d’obliger les opérateurs à répondre en une semaine aux demandes de retrait et à retirer le contenu en cause dans les quarante-huit heures en cas de réponse positive, une sanction pouvant être prononcée dans le cas où ils opposeraient indûment une réponse négative. Est-ce bien cela ? C’est cela ! Je comprends le sens de votre amendement, d’autant plus que les plateformes ne font pas toujours l’effort – c’est vrai – de répondre aux demandes de retrait des contenus illicites ou qu’elles y répondent parfois de manière insatisfaisante. Toutefois, votre amendement aurait pour effet d’inciter les plateformes à une forme de censure préventive. Or c’est précisément ce que nous avons souhaité éviter lorsque nous avons réécrit l’article 9.
Par ailleurs, nous sommes sortis du dispositif initialement prévu pour une bonne raison : les informations constitutives de fausses nouvelles ne sont pas nécessairement illicites ; elles le sont d’ailleurs rarement.
Enfin, votre amendement s’apparente à un cavalier législatif, même si je constate que vous avez fait l’effort de le rattacher à l’article 9 en confiant une nouvelle compétence au CSA en la matière. Nous avons créé l’obligation de mettre en place une faculté de signalement – simplement de signalement – au profit des utilisateurs. Nous verrons ce qu’en feront les plateformes. Néanmoins, la confiance n’excluant pas le contrôle, si nous nous apercevons que les plateformes ne jouent pas le jeu, rien ne nous empêchera de réfléchir à un renforcement du dispositif, comme l’a indiqué Mme la ministre tout à l’heure.
Pour les raisons que je viens de détailler, le dispositif que vous proposez me semble prématuré à ce stade. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Julien Aubert. La rédaction de l’amendement est, selon moi, un peu vague. Cela renvoie d’ailleurs à la philosophie du présent texte. Un article publié sur le site du Figaro a indiqué que, tout à l’heure, lors des questions au Gouvernement, M. Bazin avait parlé fortement dans l’hémicycle et qu’il avait été repris à la volée par M. le Premier ministre, citant Cyrano de Bergerac . Or il se trouve que ce n’était pas M. Bazin. C’est une usurpation d’identité ! (Sourires.) Donc, cet article lui cause un préjudice, puisqu’il passe pour un député qui se fait recadrer par le Premier ministre. En visant les « cas litigieux pouvant causer un dommage », vous lancez en réalité un processus sans fin. Il y a évidemment des attaques directes et de la désinformation réelle, mais il peut aussi y avoir des erreurs ou tout simplement un contenu qui ne me plaît pas et que je souhaite donc voir retirer, par exemple une vidéo me montrant en train de faire le clown lorsque j’avais sept ans. Il faut véritablement se poser la question : à quel moment bascule-t-on dans le traitement subjectif ?
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous avez estimé que ce dispositif obligerait les plateformes à pratiquer une forme de « censure préventive ». J’aimerais savoir ce que vous entendez par là. Cela signifie-t-il que l’on risque d’assécher le flux d’informations en ne gardant que celles qui sont labellisées ? Tant qu’elle n’a pas reçu d’alerte de la part d’un citoyen, une plateforme ne peut pas savoir à l’avance si un contenu est susceptible de causer un dommage. Comment pourrait-elle, dès lors, s’autocensurer ? Sur le fondement de quels critères objectifs un tri peut-il être opéré ?
La parole est à M. Ugo Bernalicis. Je souscris à la dernière partie du questionnement de M. Aubert : je ne comprends pas cette histoire de « censure préventive ». Par notre amendement, nous entendons donner un délai maximal d’une semaine pour répondre à la demande de retrait d’un contenu litigieux. En cas de réponse positive, le retrait devrait intervenir dans les quarante-huit heures. En cas de réponse négative, l’affaire serait laissée à l’appréciation du juge. Le dispositif me semble plutôt clair.
Je souhaite que les choses se fassent en bon ordre, qu’elles soient organisées, non pas que l’on dise : « Nous améliorons le signalement, et ensuite, on verra. » Nous allons tomber dans les écueils actuels que vous avez vous-même dénoncés dans votre argumentaire, monsieur le rapporteur : vous avez reconnu qu’il y avait une procédure de signalement, mais que les plateformes n’en faisaient pas grand-chose et qu’il n’existait pas de moyens de dialoguer ou de contester.
S’agissant de la vidéo montrant M. Aubert faisant le clown lorsqu’il avait sept ans, je ne suis pas sûr qu’il faille remonter aussi loin…
(Sourires.) Vous ne m’avez pas vu alors, monsieur Bernalicis ! Sinon, vous ne diriez pas cela ! Le sujet n’est pas M. Aubert…
La parole est à M. le rapporteur.
Un simple éclaircissement, mes chers collègues : si une plateforme encourt une sanction en cas de non-retrait d’un contenu litigieux, que va-t-elle faire ? Elle va le retirer automatiquement. C’est ce que je désignais par le terme d’« autocensure ».
(L’amendement n109 n’est pas adopté.)
(L’article 9, amendé, est adopté.) Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9.
Je suis saisi de trois amendements, nos 197, 166 et 213 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n197.
Il vise à améliorer le dispositif de responsabilisation et de coopération des plateformes en ligne dans la lutte contre les contenus illicites, les fausses nouvelles et les propos haineux.
Dans la loi du 21 juin 2004, le législateur a prévu des obligations de signalement des contenus illicites, de transmission des contenus signalés aux autorités et de transparence sur les moyens déployés pour lutter contre les activités illicites. Toutefois, il s’avère que ces dispositifs se heurtent à des difficultés d’application concrètes. L’absence d’interlocuteur clairement identifié parmi les personnes physiques ou morales exerçant une activité d’hébergeur de contenu, au sens du 2 du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004, semble en effet rendre inopérante la coopération avec les autorités compétentes.
Par le présent amendement, nous proposons de remédier à cette difficulté en obligeant les opérateurs de plateforme en ligne à désigner, sur le territoire français, un représentant légal exerçant la fonction de référent contre ces activités illicites. Cela permettrait de renforcer les relations qu’entretiennent les autorités publiques compétentes et les plateformes en ligne et d’améliorer les dispositifs de coopération existants.
Cette disposition, dont la commission des lois a recommandé l’adoption dans le cadre de son examen pour avis, n’a pas été soutenue en commission des affaires culturelles. Pourtant, il nous paraît opportun d’inscrire ce principe dans la loi. Tel est l’objet du présent amendement.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n166. Par cet amendement, nous voulons appeler l’attention sur l’efficacité de la procédure que nous devons mettre en place pour essayer d’assainir la situation sur les plateformes. Or, quelle que soit la procédure que l’on imagine, nous nous rendons bien compte que, s’il n’existe pas de référent identifié en France, nous sommes amenés à nous adresser à des sociétés localisées aux États-Unis ou ailleurs, et nos mesures sont inefficaces. Par conséquent, si l’on veut mener une lutte efficace contre les fake news , il nous semble indispensable d’obliger les opérateurs de plateformes en ligne à désigner une personne physique les représentant dans notre pays, qui serait habilitée à recevoir les notifications ou les injonctions. La parole est à Mme Naïma Moutchou, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n213 rectifié. Il s’agit d’un amendement essentiel au regard de la responsabilisation des plateformes que nous appelons de nos vœux. Il arrive malheureusement trop souvent que certaines plateformes se défaussent lorsque l’on entre en contact avec elles : soit elles vous renvoient effectivement à des entreprises localisées très loin de chez nous, soit personne ne répond au bout du fil. On le constate notamment, c’est vrai, en matière de lutte contre le racisme et l’antisémitisme.
Par cet amendement, nous souhaitons obliger les plateformes à désigner un représentant légal basé en France, un interlocuteur avec lequel on pourra travailler dans le cadre du devoir de coopération et que l’on pourra, le cas échéant, assigner en justice.
C’est un amendement essentiel. Présenté devant la commission des lois, il avait fait l’objet d’un large consensus. Il était tombé automatiquement, lorsque la commission des affaires culturelles et de l’éducation avait réécrit l’article, mais il va de soi qu’il fallait le représenter. Je salue ceux de mes collègues qui ont formulé une proposition allant dans le même sens.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Sur le fond, je suis d’accord avec la proposition de Mme Descamps et de Mme Pau-Langevin. Cependant, l’amendement n213 rectifié de la rapporteure pour avis a mes faveurs, car il garantit un plus grand respect du principe conventionnel de libre circulation des marchandises et des services en limitant explicitement la fonction du représentant légal à celle d’interlocuteur sur deux sujets légitimes ayant trait à la recherche des auteurs d’infractions et aux intérêts fondamentaux de la nation.
Pour cette raison, je suggère le retrait des amendements nos 197 et 166. À défaut, j’émettrai un avis défavorable sur ces amendements. Je suis favorable en revanche à l’amendement n213 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Ces amendements posent deux problèmes.
D’une part, ils visent à lutter non seulement contre les fausses informations, mais également contre les contenus illicites. Nous sortons donc du cadre du texte. La mesure trouverait mieux sa place dans une réflexion plus générale sur l’ensemble de la régulation numérique.
D’autre part, des incertitudes demeurent sur la compatibilité entre l’obligation de désigner un représentant légal sur le territoire national et la rédaction actuelle de la directive sur le commerce électronique. Pour ces raisons, le Gouvernement ne peut pas être favorable à ces amendements.
J’approuverais cependant un amendement tendant simplement à ce que les plateformes désignent en leur sein un interlocuteur référent pour la mise en œuvre des mesures de lutte contre les fausses informations. Cette disposition serait en effet compatible avec la rédaction actuelle de la directive sur le commerce électronique.
Un amendement ainsi rédigé permettrait d’atteindre les objectifs que visent les auteurs des trois amendements, et auquel le Gouvernement souscrit évidemment, à savoir renforcer la visibilité des mesures de lutte contre les fausses informations et faciliter l’évaluation par le CSA de la coopération des plateformes. Si aucune rectification n’intervient dans ce sens, le Gouvernement émettra un avis défavorable sur les trois amendements.
La parole est à M. Julien Aubert. Vous avez raison, madame la ministre : nous aurions dû avoir cette discussion à l’occasion de l’examen d’un texte plus large sur le numérique. Un tel texte a d’ailleurs été débattu au cours de la législature précédente. À cette occasion, j’avais défendu un amendement similaire, qui avait malheureusement été retoqué.
Votre argumentation perd un peu de sa substance puisque, par définition, on a toujours une chance au grattage et une chance au tirage.
(Sourires.) J’espère par conséquent que nous arriverons à avancer ce soir sur le sujet.
Puis-je citer un exemple qui ne concerne pas à proprement parler une plateforme ? Il m’est arrivé d’essayer de faire valoir mon droit à la protection contre la diffamation sur Twitter. Quelqu’un avait en effet créé un faux compte Twitter à mon nom. J’avais alors engagé un avocat et je m’étais entendu dire que, dans la mesure où Twitter n’avait pas de représentant légal en France, il m’était impossible de faire valoir mes droits autrement qu’en saisissant un tribunal aux États-Unis.
En d’autres termes, nous avons des lois en théorie mais, dans la pratique, il m’a été impossible de me protéger contre une usurpation d’identité sur Twitter, qui était au cœur de ma requête.
Eh oui ! Même si je connais la très grande déférence du Parlement européen à l’égard du droit dérivé de l’Union européenne, je pense que le Parlement français doit établir des limites quand il le juge nécessaire.
Il est urgent de voter ces amendements, qui permettront peut-être d’ouvrir une discussion plus large pour redéfinir les contours de la directive européenne.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet. Chers collègues, j’interviens non pour donner à M. Aubert une chance au grattage et une chance au tirage, mais… …pour me répondre du tac au tac ? (Sourires.) …pour reprendre l’argumentation remarquablement développée par Mme Moutchou. Il est nécessaire que son amendement soit adopté. Si nous comprenons les préventions de Mme la ministre, nous ne partageons pas sa lecture de la directive sur le commerce numérique. En outre, nous pensons qu’il faut aboutir. C’est pourquoi nous voterons l’amendement n213 rectifié. La parole est à Mme George Pau-Langevin. Je conviens que la question posée par mon amendement dépasse celle des fake news en période électorale, mais pourquoi ne pas prendre, à partir de ce cas précis, des mesures qui nous permettraient de traiter un problème essentiel ? En tout cas, j’espère que nous nous saisirons rapidement du sujet dans son ensemble.
(Les amendements nos 197 et 166, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement n213 rectifié est adopté.) Je suis saisi de trois amendements, nos 171 rectifié, 136 et 177, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 136 et 177 sont identiques.
L’amendement n136 fait l’objet d’un sous-amendement n236.
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n171 rectifié.
L’amendement vise à garantir la transparence des effets des algorithmes utilisés par les plateformes en ligne. En effet, les fausses informations sont souvent mises en avant par les algorithmes des opérateurs en ligne, et se retrouvent ainsi en tête des résultats de recherche. Il faut étudier précisément les algorithmes pour connaître leur effet sur la propagation des fausses nouvelles. Ainsi, on pourra mieux les contrôler.
En revanche, il ne faut pas confondre publication de l’algorithme et publication des effets de l’algorithme, la seconde ne portant pas atteinte au secret des affaires ni à la liberté d’entreprendre.
Il est urgent d’améliorer la visibilité des contenus de qualité, et de permettre aux internautes d’être informés de façon fiable. Ils pourront ainsi porter un regard objectif sur l’information.
La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement n136. Nous proposons de rendre les algorithmes plus transparents, et ce de manière non pas déclarative mais concrète, grâce à la mise à disposition de données qui pourront être réutilisées par la société civile – chercheurs, associations, citoyens engagés – pour nourrir des travaux indépendants.
Il s’agit de faire un premier pas vers la régulation des plateformes par la donnée et par la société, qui permettra à chacun de devenir acteur de cette régulation en se forgeant sa propre opinion. Nous l’avons dit plusieurs fois en commission comme en séance : les algorithmes peuvent avoir un impact sur la mise en avant de certains contenus polémiques, non vérifiés, d’un format court, et susceptibles de véhiculer de fausses nouvelles.
Autrement dit, de nombreux acteurs soutiennent que les algorithmes mettraient en avant les contenus les plus à même de capter l’attention des utilisateurs, conformément au modèle d’affaires de ces plateformes, plutôt que des contenus de qualité, qui contribueraient à alimenter un débat public riche et divers. C’est ce qu’on appelle « l’économie de l’attention ».
Le dispositif que nous proposons est équilibré. Il ne porte atteinte ni au secret des affaires ni à la liberté d’entreprendre parce qu’il ne s’agit en aucun cas d’une demande de publication de l’algorithme lui-même ou de son code source, mais plutôt des statistiques agrégées sur son impact et sur ses effets. Il s’agit d’objectiver enfin le débat sur la responsabilité des algorithmes en matière de diffusion de fausses nouvelles et de permettre d’étudier les biais de ces algorithmes, pour mieux les contrôler.
(« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Bruno Studer, pour soutenir le sous-amendement n236, à l’amendement n136. Il me semble qu’il s’agit d’un sous-amendement de cohérence. En effet, monsieur le président. On ne saurait mieux dire ! La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement n177. Je ne répéterai pas la démonstration – l’exposé de Mme Forteza était très complet –, mais je vous ferai part d’une expérience que j’ai déjà évoquée en commission et qui me semble très typique. À la fin d’un journal télévisé, il avait été question d’une convention sur la théorie de la Terre plate, ce qui m’avait intrigué. Pour avoir passé une heure sur internet afin d’en savoir un peu plus sur les gens qui croyaient à cette théorie, j’ai été régulièrement abreuvé par la suite d’informations sur le sujet.
On comprend le mécanisme économique que vient d’évoquer Mme Forteza : dès lors que, si un lecteur reste cinq secondes de plus sur une page, la publicité rapporte davantage à la plateforme, celle-ci crée un environnement informationnel à même de conforter l’internaute dans ses propres convictions.
Dès lors, il suffit que quelqu’un cherche une information pour qu’il en trouve confirmation. Les
fake news peuvent ainsi être propagées sans l’intervention d’aucune volonté extérieure. Pour lutter contre ce phénomène, il faut non seulement contrôler les plateformes, mais aussi réguler la diffusion de l’information. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Je suis défavorable à l’amendement n171 rectifié parce qu’il vise à modifier le code de la consommation, de sorte que l’on perd tout lien avec le texte en discussion. De plus, la mesure vise un éventail de plateformes trop larges.
En revanche, j’émets un avis favorable sur les amendements nos 136 et 177, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n236.
Puisque les algorithmes prennent une place toujours plus grande, je vous invite à la table ronde organisée demain matin en salle 6238 par la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le thème : « Les algorithmes de sélection et de recommandation : quelle influence sur les pratiques culturelles et d’information ? ». Nous devons en effet nous emparer d’un sujet qui nous occupera chaque jour davantage pendant les prochaines années.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je sollicite le retrait de l’amendement n171 rectifié au profit des amendements identiques nos 136 et 177, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n236. Ces deux amendements s’inscrivent parfaitement dans l’esprit du texte, qui vise à imposer aux plateformes davantage de transparence sur la façon dont l’information circule et sur les critères qui servent à la hiérarchiser.
La publication de statistiques en format ouvert permettra de mieux comprendre le rôle joué par les algorithmes dans l’accès des internautes à l’information, ce qui contribuera au travail d’investigation des journalistes et de recherche des experts. Cela nous aidera également à inventer des modes de régulation adaptés à ces nouvelles réalités.
Le sous-amendement n236 assure la cohérence entre le champ d’application de ces dispositions et celui de la proposition de loi.
La parole est à M. Julien Aubert. Pour répondre du tac au tac à M. Vuilletet, qui nous a rappelé son expérience concernant la croyance à la théorie de la Terre plate, je lui suggère de quitter un instant la diffusion des fausses informations pour s’intéresser à l’industrie touristique.
Quand certaines plateformes classent des sites touristiques, des hôtels ou des restaurants, la hiérarchisation des données a une grande importance. Comment celle-ci s’opère-t-elle, sachant que les acteurs de la filière se plaignent du
brandjacking, c’est-à-dire de l’emprunt de marques ? Parfois, certains acteurs mettent en avant des sites qui n’existent pas ou s’approprient le nom d’un hôtel ou d’un restaurant. Comment réagir à ce phénomène ? Toutefois, si l’on révèle la manière dont s’opèrent les hiérarchies, ne rentre-t-on pas pour ainsi dire dans le cœur nucléaire de la plateforme ?
Par ailleurs, si l’on soumet certaines plateformes à l’obligation de révéler ces informations en France, lesdites informations seront accessibles à tous les internautes du monde. Comment articuler cette obligation française et la possibilité pour certains acteurs internationaux de bénéficier dans d’autres pays d’une plus grande opacité ?
La parole est à M. le rapporteur. En ce qui concerne le premier point, le sous-amendement vise précisément à compléter l’alinéa par la mention : « contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général ». Dès lors, on se place dans un champ qui dépasse l’information touristique ou la fausse information dont un restaurateur ou un médecin pourrait être victime.
Ces sujets devront un jour être traités à l’échelon européen. C’est l’engagement ou du moins le souhait formulé par Mme la ministre : que la directive sur le commerce électronique, transposée en droit français par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, permette d’aborder les questions que vous soulevez à juste titre.
La parole est à Mme Sophie Mette. Je retire mon amendement.
(L’amendement n171 rectifié est retiré.)
(Le sous-amendement n236 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 136 et 177, sous-amendés, sont adoptés.) La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n168. Cet amendement vise à se saisir de la technologie naissante des bloc-chaînes pour certifier la provenance, l’auteur, les conditions ou le datage d’éléments d’information diffusés dans tous les supports d’information. En effet, alors même que la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations doit permettre de se doter d’outils permettant de contrecarrer d’éventuelles opérations de déstabilisation qui pourraient survenir lors des prochaines échéances électorales, il apparaît tout aussi opportun de se doter d’un outil infalsifiable certifiant la source d’une information.
La technologie des bloc-chaînes consiste en un registre numérique décentralisé garantissant de manière irrévocable la possession et le transfert de tout élément, et permettant sa traçabilité. Elle constitue ainsi un outil indispensable de la lutte contre la désinformation, ce qui est précisément l’objet du présent texte. Les événements récents nous montrent que, trop souvent, des éléments sortis de leur contexte sont utilisés pour étayer de fausses informations. Citons par exemple l’utilisation de photographies de la victoire de la France lors de la coupe du monde de 1998 pour illustrer une prétendue mobilisation lors de diverses manifestations. Si l’origine de cette photographie pouvait être consultée sur un bloc-chaînes, celle-ci serait alors totalement certifiée.
Eh oui ! Ah, c’est fin ! Vous vous êtes mis à combien pour trouver ça ? C’est grossier, c’est vulgaire ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Ne nous énervons pas ! Mes chers collègues, je vous en prie !
Quel est l’avis de la commission ?
Chers collègues, je suis généralement opposé aux demandes de rapport, car j’estime que nous avons les moyens de nous saisir nous-mêmes des sujets qui ont trait aux politiques publiques. Il y a d’ailleurs une mission commune… Que je préside ! …présidée, en effet, par M. Aubert, sur les usages des bloc-chaînes et autres technologies de certification de registres. Il pourra expliquer à Mme Mette… Ou à Jean-Luc Mélenchon ! …le travail en cours. J’émets un avis défavorable sur cette demande de rapport, tout en notant que l’Assemblée est au travail sur ces questions absolument essentielles. Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame Mette, dans la mesure où les chaînes de blocs servent habituellement à sécuriser les transactions, l’utilisation de ces technologies me semble éloignée de nos débats. Par ailleurs, comme cela a été dit, une mission d’information sur les usages des chaînes de bloc et autres technologies de certification de registres, dont certains d’entre vous font partie, a débuté ses travaux. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; dans le cas contraire, j’émettrais un avis défavorable. La parole est à M. Julien Aubert. J’ai en effet le plaisir de présider cette mission d’information parlementaire – j’en profite pour faire un peu de publicité.
Les technologies de chaînes de blocs sont en effet très intéressantes, chers collègues, mais nous discutons ici d’une chaîne de blocs ouverte, publique, dont on ne contrôle pas – c’est toute la difficulté – le nombre d’opérateurs. Elle est de ce fait bien plus difficile à piloter qu’une chaîne de blocs dite « permissionnée » ou fermée, dont le nombre d’acteurs est stable.
Par ailleurs, un rapport est en cours d’élaboration sur les applications de ces technologies. Peut-être devrait-on attendre la publication – prochaine – de ce rapport pour déterminer s’il y a lieu de creuser la question.
Troisièmement, il ne faut pas non plus trop attendre de la technologie des chaînes de blocs. En effet, si elle permet d’avoir une empreinte, elle n’offre pas nécessairement la possibilité d’authentifier l’entrée dans le dispositif. C’est un peu comme si, après un détournement d’argent, un expert-comptable vous certifiait que la chaîne comptable était juste : vous aurez magnifiquement certifié comptablement une irrégularité. Il faut donc faire la différence entre la certification et l’authenticité originelle.
Très bien ! La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. Je crains que la discussion sur les chainblocks(« Les chaînes de blocs ! » sur les bancs du groupe LaREM) soit moins libre qu’il n’y paraît d’abord, si l’on veut bien réfléchir au fait que les monnaies numériques, notamment le bitcoin, sont gagées sur ce système. C’est donc à manier comme de la poudre explosive.
Ma réaction précédente, mes chers collègues, concernait la référence à la publication d’une photographie correspondant – pour reprendre vos termes – à la « prétendue » mobilisation. Votre intention polémique me paraît tout à fait déplacée. Cette photo fut publiée à minuit, et son auteur s’excusa quasiment séance tenante, se rendant compte de l’erreur qu’il avait commise. Je veux que vous le sachiez. C’est pourquoi j’ai réagi de cette façon. Je ne le fais pas pour envenimer nos débats mais, au contraire, pour suggérer que certains se dispensent de ces piques, qui me paraissent en dessous du niveau de ce qui se discute ici depuis plusieurs heures.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Il a raison !
(L’amendement n168 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Fabienne Colboc, inscrite sur l’article 9  bis . Cet article renforce les objectifs de coopération et de transparence que nous souhaitons imposer à l’ensemble des acteurs concernés par la diffusion des fausses informations. Ce n’est que par un travail collectif, concerté, que nous pourrons lutter efficacement contre la manipulation de l’information. Avec cet article, nous incitons donc les plateformes, les agences de presse, les éditeurs en ligne, les annonceurs, les journalistes à se réunir régulièrement et à conclure des accords de coopération de type interprofessionnel permettant une synergie accrue en matière de transparence.
Certains de ces acteurs œuvrent déjà dans ce sens. C’est le cas de CrossCheck. Lancée à l’occasion de la campagne présidentielle, cette initiative avait associé une trentaine de rédactions, ainsi que le Google News Lab et le réseau First Draft News, afin de décrypter les informations et de traiter avec précision les affirmations trompeuses. Plus récemment, France Info a lancé sa plateforme « vrai ou fake ». C’est ce type d’initiatives que nous souhaitons valoriser et encourager avec l’article 9 
bis . (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je suis saisi d’un amendement, n49, visant à supprimer l’article 9  bis .
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour le soutenir.
Chacun connaît la Ligue des justiciers , je pense. Pour ceux qui ne sont pas amateurs de dessins animés, il s’agit d’aventures où les plus grands superhéros du monde, menés entre autres par Superman et Batman, s’associent pour lutter ensemble contre la criminalité et rendre justice.
Au-delà du caractère sympathique de cette accroche, c’est tout à fait ce à quoi me fait penser votre article, car vous encouragez des ligues rassemblant des éditeurs de publications de presse ou de communication audiovisuelle, des agences de presse, les organisations représentatives des journalistes – j’en passe –, pour former une sorte d’association judiciaire en chasse contre les fausses informations.
Ce qui me choque dans cette façon de faire, c’est qu’il ne vous vient pas forcément à l’esprit que cette traque aux
fake news , si elle était nécessaire, devrait légitimement être une prérogative du juge. En effet, je vous le rappelle, nous sommes encore dans un État de droit, et faire justice soi-même est absolument contraire à l’esprit de notre droit. Dans le cas contraire, nous risquerions à coup sûr de dériver vers l’anarchie.
Pour en revenir à la
Ligue des justiciers , elle ne peut se mettre en place que parce que le pouvoir judiciaire est en panne, ce qui n’est absolument pas le cas en France. Ça se discute ! Si nous donnons aux juges les moyens de rendre justice, ils s’y emploient. Ici, au lieu de leur donner ces moyens, vous les évincez. Quand ce n’est pas en augmentant les pouvoirs du CSA de façon déraisonnable, vous encouragez les privés à lutter contre ce que vous estimez être, à tort ou à raison, une fausse information. Parce que la justice individuelle, arbitraire et sans contrôle n’est pas l’idée que je me fais de la justice dans un pays démocratique, je demande la suppression de cet article. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
(L’amendement n49, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Bruno Studer, pour soutenir l’amendement n159 rectifié. Il est rédactionnel.
(L’amendement n159 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement n167. Cet amendement a pour objet de préciser le champ des acteurs pouvant conclure des accords de coopération pour lutter contre la diffusion des fausses informations. Parmi ces acteurs, il en existe un qui, depuis plus de trente-cinq ans, vise, par l’éducation aux médias, à aiguiser l’esprit critique des élèves, à analyser l’ensemble des médias et, par là même, à former des générations de citoyens capables d’être des acteurs de la lutte contre les fausses informations. Il s’agit du CLEMI, le Centre de liaison de l’enseignement et des médias d’information. C’est une structure qui, au même titre que des associations comme Entre les lignes ou Mediapte, contribue, par l’éducation aux médias, à forger une stratégie à long terme pour lutter contre les fausses informations. Il nous paraît essentiel de préciser que les accords de coopération pourront être conclus entre divers organismes, au-delà de ceux qui sont énumérés dans l’article 9  bis . (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Quel est l’avis de la commission ? Madame Calvez, je suis bien entendu tout à fait favorable à ce que le CLEMI participe à ces échanges, comme le permet d’ailleurs la rédaction actuelle. En effet, la fin de l’article 9  bis est ainsi rédigée : « toute autre organisation susceptible de contribuer à la lutte contre la diffusion de fausses informations ». Le CLEMI, qui n’a pas d’existence légale mais seulement une reconnaissance réglementaire, ne peut figurer dans la loi. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable. Quel dommage ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Je suis moi aussi tout à fait favorable à l’objectif poursuivi. Il me paraît très pertinent que le CLEMI, ainsi que les associations loi de 1901 concernées soient associés aux accords interprofessionnels prévus par cet article ; ils accomplissent en effet un travail essentiel. En revanche, pour abonder dans le sens de M. le président de la commission et rapporteur, l’ajout que vous proposez ne me semble pas nécessaire, car l’article vise l’ensemble des organisations susceptibles de contribuer à la lutte contre la diffusion des fausses informations. Le CLEMI en fait naturellement partie même s’il n’a pas la personnalité juridique et ne saurait être désigné en tant que tel dans un texte de niveau législatif. Votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer. À défaut, je serais contrainte d’émettre un avis défavorable. La parole est à Mme Céline Calvez. Je retire mon amendement tout en me félicitant que l’on ait parlé, dans cette enceinte, du rôle et de l’importance du CLEMI dans l’éducation aux médias. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement n167 est retiré.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n50. Puisque vous n’avez pas été sensibles à la Ligue des justiciers , je vous propose un amendement de repli. Nul ne sait toujours exactement ce qu’est censée être une fausse information, et la définition proposée dans le texte de loi est loin d’être satisfaisante – elle fait d’ailleurs l’unanimité contre elle au sein même de la profession de journaliste. C’est pourquoi, au lieu d’encourager des alliances sur une notion qui est empreinte d’arbitraire, il convient d’encourager le droit à l’information pleine et entière en acceptant le risque que certaines de ces informations soient plus ou moins fallacieuses. La liberté d’expression, conjuguée au droit à l’information, implique nécessairement une part de risque, mais restreindre la liberté d’expression au nom d’une lutte contre la fausse information engendre un risque plus grand encore : celui d’un monde de la pensée unique. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.) Quel est l’avis de la commission ? Madame Ménard, votre amendement a pour objet de modifier l’accord interprofessionnel et de garantir le droit à l’information plutôt que de lutter contre les fausses informations. Nous perdrions ainsi le lien avec le texte. Avis défavorable.
(L’amendement n50, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 9 bis, amendé, est adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9  bis .
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n119. Les lanceurs d’alerte contribuent à la lutte contre les fausses informations et à la mise au jour de la vérité. Ils constituent donc un rouage essentiel de notre démocratie. Or actuellement le droit du travail ne définit pas de régime d’exception face au licenciement en faveur des personnes qui alertent la société sur des menaces ou des préjudices à l’intérêt général. Par conséquent, celles et ceux qui ont eu le courage de dénoncer malversations ou faits graves commis par leur entreprise se retrouvent souvent en situation de grande précarité.
Citons, par exemple, Raphaël Halet, qui a contribué à révéler le scandale des LuxLeaks, ou Céline Boussié, qui a dénoncé la violence systématique au sein d’un institut médico-éducatif. Ces deux lanceurs d’alerte auraient mérité une plus grande protection du droit du travail.
L’amendement vise donc à incorporer les dispositions d’un arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2016 dans le code du travail. Il vise ainsi à protéger les lanceurs d’alerte, en rendant nul leur licenciement pour avoir relaté ou témoigné des faits qui, « s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales ».
Quel est l’avis de la commission ? Nous avions déjà rejeté ce dispositif en commission. Je vous demande donc, madame Ressiguier, de retirer votre amendement. Son objet me paraît satisfait par l’article L. 1132-3-3 du code du travail et par la jurisprudence de la Cour de cassation, que vous citez. En outre, votre amendement va en réalité plus loin, puisqu’il vise à protéger les lanceurs d’alerte contre le licenciement ayant lieu dans le cadre de procédures collectives. Non seulement la disposition s’insère mal – puisque l’article L. 2411-1 du code du travail, que vous proposez de compléter, protège les personnes détentrices d’un mandat, or le fait d’être lanceur d’alerte ne signifie pas que l’on est investi d’un mandat –, mais il ne me paraît pas justifié que ces personnes bénéficient d’un traitement de faveur par rapport aux salariés qui n’exercent aucun mandat dans l’entreprise. Avis défavorable. Donc cela ne vous dérange pas que les lanceurs d’alerte puissent être licenciés ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Le statut des lanceurs d’alerte a été débattu dans le cadre de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », et n’entre pas dans l’objet de la présente proposition de loi.
Au demeurant, votre proposition est déjà satisfaite par les règles en vigueur, car le lanceur d’alerte est protégé contre toute mise à l’écart, sanction, reclassement, mutation, discrimination ou licenciement.
Ce n’est pas vrai !
Fake news  ! Je suis donc défavorable à votre proposition. La parole est à M. Julien Aubert. Un lanceur d’alerte ne dit pas forcément la vérité, il peut se tromper, de bonne foi d’ailleurs. Dans l’industrie nucléaire, des gens ont révélé de bonne foi des dysfonctionnements de certaines centrales – elles seraient mal protégées –,… C’est le cas ! …qui ont pu s’avérer inexistants. Pas du tout ! Voilà l’exemple qu’il ne fallait pas prendre ! Le postulat selon lequel le lanceur d’alerte détient toujours la bonne information reste à démontrer, mes chers collègues. Très bien !
(L’amendement n119 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n117. Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de réaliser une étude analysant l’impact de l’austérité budgétaire sur la dégradation de la qualité de l’information et des services de l’Agence France-Presse. Nous revenons encore une fois sur les conditions dans lesquelles sont produites les informations – en l’espèce, il s’agit de l’agence nationale, qui est une agence de référence.
Le travail de l’AFP est de plus en plus empêché par la logique marchande, qui pousse, depuis plusieurs années, à la réduction de ses financements publics au titre de ses missions de collecte, de vérification et de diffusion de l’information – nous sommes donc en plein dans le sujet.
Pour garantir son indépendance, la loi exige que l’agence équilibre son budget après amortissement comptable des investissements, l’AFP ayant de plus accès aux marchés financiers pour emprunter. Or nous considérons que ce mode de financement est au contraire plus de nature à détériorer les garanties de son indépendance.
Certains représentants syndicaux des journalistes dénoncent les conditions de production de l’information et le fait que cette agence de référence, sur laquelle se fondent un grand nombre de médias pour diffuser des informations, n’a plus les moyens de faire correctement son travail. Voilà pourquoi nous demandons un rapport au Gouvernement.
Très bien ! Elle a raison ! Quel est l’avis de la commission ? Il est défavorable, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport. Quel est l’avis du Gouvernement ? Votre amendement est une provocation, et je m’inscris en faux contre ce que vous appelez la dégradation de la qualité de l’information de l’AFP. Je veux au contraire rendre hommage au travail remarquable de ses journalistes. (Rires sur les bancs du groupe FI.) Présents dans 150 pays, ils font la valeur de cette agence mondiale.
Je ne veux pas non plus laisser dire de contrevérités sur le soutien financier de l’État à l’agence, car il n’a cessé de croître dans les dernières années, la progression atteignant 24 millions d’euros depuis dix ans.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Marine Le Pen. Madame la ministre, ce discours est inquiétant. L’Agence France-Presse est capable de commettre des fautes et même des délits de diffamation, pour lesquels elle est condamnée. D’ailleurs, la ligue des justiciers dont parlait notre collègue Emmanuelle Ménard réunira en réalité ceux qui sont le plus condamnés pour diffamation en France chaque année. Chaque semaine, des dizaines de journaux, d’éditeurs et de médias audiovisuels sont condamnés pour diffamation… Dans quel pays ? …– Mme Moutchou connaît bien la dix-septième chambre du tribunal de grande instance de Paris –, c’est-à-dire qu’ils ont imputé, de mauvaise foi, des faits visant à nuire à l’honneur et à la considération de personnes. Confier à la ligue des méchants le soin de faire la justice est inquiétant.
Madame Moutchou, vous considérez que les journalistes ont un peu mal au dos, mais que c’est à cause des ailes qui poussent, et un peu mal à la tête, mais à cause de l’auréole, alors qu’ils sont en réalité les premiers fabricants de
fake news . Mais non ! Ce que vous dites est scandaleux ! Beaucoup de journalistes sont des militants politiques ; admettons-le, disons-le. Leur confier le soin de faire justice dans ce domaine m’apparaît tout aussi dérisoire qu’inquiétant. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.) La parole est à Mme Danièle Obono. Madame la ministre, vous n’avez pas lu correctement ce que nous avons écrit, car nous nous appuyons sur les propos d’organisations syndicales de journalistes, notamment celles de l’AFP ; vous en avez d’ailleurs conscience puisque vous les rencontrez régulièrement. Vous saluez leur travail, mais vous ne leur donnez pas les moyens de le faire correctement. Voilà pourquoi nous demandons un rapport.
Il ne suffit pas, comme vous le faites chaque fois, de faire des déclarations pour saluer le travail des agents du service public, alors que vous dégradez continuellement leurs conditions de travail. Ils se mobilisent d’ailleurs et font grève pour les améliorer. Vous n’honorez pas leur travail en ne répondant ni à cet amendement ni à leurs revendications, qui portent précisément sur les conditions de plus en plus difficiles dans lesquelles ils exercent leur métier.
Les journalistes de l’AFP sont effectivement présents à travers le monde, mais ils sont de moins en moins nombreux, ce qu’ils regrettent car cela nuit à la qualité de leur travail. Nous ne faisons que reprendre leurs propos, et vous le savez pertinemment. Si vous ne les avez pas entendus, c’est le problème de votre Gouvernement, qui reste sourd aux revendications des syndicalistes, y compris dans le domaine de l’information.
La parole est à M. Julien Aubert. Nous assistons à un double débat, où s’échangent des arguments qui n’ont pas grand-chose à voir entre eux. Je regrette que l’exposé sommaire de l’amendement cible l’un de nos collègues, même s’il n’est pas de mon parti politique, car il n’est pas là pour se défendre, ce qui est très désagréable. Je ne trouve pas cela très élégant pour notre collègue M. Ferrand.
Madame le ministre, vous avez sans doute raison en ce qui concerne l’AFP mais, en même temps, vous reconnaîtrez que l’on oublie totalement le sujet de la déontologie personnelle dans notre débat.
Le premier responsable de la qualité de l’information, dans le domaine du journalisme, est le journaliste. Je me garderai bien de généraliser, comme le fait Mme Le Pen en disant que tous les journalistes sont des militants, même si certains sont plus impartiaux que d’autres mais, avant de bâtir des organisations d’autocensure ou d’autolimitation, nous devrions mieux réfléchir à quelques questions comme celle-ci : à qui donne-t-on la carte de presse
(Rires et exclamations sur les bancs des groupes FI et LaREM) et comment sanctionne-t-on les dérapages dans la conduite de l’activité journalistique ?
S’agissant des moyens consacrés au service public, quand bien même auraient-ils augmenté, l’indépendance nécessite, comme l’amour, des preuves. Dans les dernières propositions du service public pour France Télévisions, le journalisme d’investigation voyait ses ailes rognées par les contraintes budgétaires. Il faut donc rester vigilant, parce que le plus beau dispositif juridique ne vaudra rien, madame le ministre, si l’on ne consacre pas suffisamment de moyens pour assurer aux journalistes les conditions d’un travail de haute qualité.
La parole est à M. Pierre Dharréville. À la suite des propos que je viens d’entendre, je voudrais réaffirmer notre attachement à la liberté de la presse et au métier de journaliste, lequel consiste à révéler l’information, à la vérifier et à l’écrire. La qualité de ce travail est essentielle à notre vie démocratique. Nous avons besoin de garantir aux journalistes les meilleures conditions d’exercice de leur métier. Les critiques violentes que j’ai entendues à l’instant n’honorent pas la représentation nationale. (Exclamations parmi les députés non inscrits.)
Notre assemblée devrait clairement affirmer son attachement à la liberté de la presse et à son pluralisme, qui a besoin d’être défendu. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.