XVe législature
Session extraordinaire de 2019-2020

Séance du jeudi 02 juillet 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (nos  3074, 3132).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 886 à l’article 3.
L’amendement no 886 de M. Michel Vialay est défendu.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis.
(L’amendement no 886 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 261. En fin de séance du matin, nous avons salué unanimement cet article 3, grâce auquel les collectivités pourront octroyer un dégrèvement de CFE – cotisation foncière des entreprises – à certaines entreprises implantées sur leur territoire. Je regrette toutefois que le dégrèvement soit nécessairement des deux tiers du montant de la cotisation : je l’ai dit, les collectivités auront du mal à se priver même d’un tiers du produit de la CFE – puisque c’est à cela, comme il a été rappelé, que revient pour elles le dispositif, l’État le prenant en charge pour moitié.
Mieux vaudrait faire des deux tiers un maximum, sans revenir sur le fait que l’État en assume la moitié. Nous laisserions ainsi aux collectivités la possibilité d’adapter leur action à leurs moyens et respecterions le principe de leur libre administration.
Quel est l’avis de la commission ? Il faut tout de même que l’impact de la mesure soit significatif pour les entreprises. À ce titre, une exonération de deux tiers me semble préférable. Je rappelle à mon tour que l’État rembourse la moitié du dégrèvement, soit un tiers de CFE. Ce partage en trois tiers – l’un à la charge de l’entreprise, l’autre de la collectivité et le troisième de l’État – paraît équilibré. Dans la formule que vous proposez, le bénéfice serait trop faible pour l’entreprise, au regard de l’effort consenti par la collectivité. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. J’ajoute que l’introduction de quotités différentes aggraverait les difficultés que j’ai évoquées en fin de matinée. Je suggère donc à Mme Magnier de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 261 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement no 2059. Je propose, dans un souci d’égalité, de permettre aux collectivités territoriales d’octroyer un dégrèvement de CFE à toutes les entreprises qui y sont implantées, même si ces dernières n’appartiennent pas aux secteurs visés dans le projet de loi. Celles qui dépendent de ces secteurs sont en effet touchées au même titre qu’eux. Pourtant, aux termes du texte, la plupart des commerçants des communes touristiques ne pourront pas bénéficier du dégrèvement. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà indiquées.
(L’amendement no 2059, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 656 et 441, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 656.
Il s’agit d’étendre au-delà de l’année 2020 le bénéfice du dispositif d’aide fiscale dont pourraient bénéficier les PME. Un amendement en ce sens, que j’avais déposé en commission, n’était pas satisfaisant, car il obligeait la collectivité à délibérer pour les deux années, sans lui offrir la possibilité de choisir entre un dégrèvement pour 2020 et un dégrèvement pour 2020 et 2021. La nouvelle rédaction que je vous soumets permet de leur laisser ce choix.
Restreindre le dispositif à la seule année 2020 n’est pas satisfaisant, car les difficultés des entreprises ne cesseront pas au 1er janvier 2021 : il faudra des mois, voire des années avant que l’activité économique de certains secteurs ne retrouve un niveau normal. Si l’amendement est adopté, les collectivités pourront aider les entreprises à rebondir plus facilement en 2021.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 441. Depuis que nous examinons le texte, nous plaidons moins pour un soutien que pour un accompagnement dans la durée des entreprises relevant des secteurs touchés par la crise. Interrogez les hôteliers ou les restaurateurs : ils vont diront que leur activité n’est pas repartie, qu’ils enregistrent peu de réservations et que leurs établissements ne seront pas pleins pendant l’été. Le problème sera durable, ce qui justifie qu’on leur donne un peu de visibilité. D’où notre proposition de ne pas limiter les aides fiscales des collectivités à 2020, et d’offrir à celles qui le souhaitent la possibilité de les prolonger en 2021. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Je l’ai déjà indiqué en m’exprimant sur des amendements déposés sur d’autres articles : pour soutenir la trésorerie des entreprises, il faut retenir la durée qui paraît la plus juste. À mon sens, il n’y a pas lieu de prolonger le dispositif en 2021.
Je rappelle, en me référant à l’amendement no 261 de Mme Magnier, que les aides en question se traduisent, pour les collectivités et pour l’État, par un effort financier. Restons-en au séquençage proposé dans l’article. Nous verrons dans un second temps s’il faut aller plus loin. 
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. J’ai rappelé ce matin la doctrine qui s’applique lorsque nous proposons aux collectivités d’octroyer des abattements ou des dégrèvements d’impôt : ceux-ci ne sont pas compensés par l’État, puisqu’elles en ont l’initiative. Compte tenu du contexte de crise que nous connaissons, l’État compensera toutefois la moitié de la diminution accordée par les collectivités pour 2020. Raison de plus pour ne pas aller au-delà.
(Les amendements nos 656 et 441, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de six amendements, nos 1323, 151, 437, 1479, 1919, 1935, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 151, 437, 1479, 1919 et 1935 sont identiques.
La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement no 1323.
Cet amendement s’inscrit dans la lignée des précédents. Je rappelle que le poids des impôts de production pour les entreprises est de 3,1 % du PIB en France, contre 0,4 % en Allemagne et 1,5 % en Italie. Nous proposons que le dégrèvement de CFE puisse s’appliquer à toutes les entreprises, notamment à celles de taille intermédiaire, les ETI, sans autre critère de distinction que celui de leur chiffre d’affaires. Nous en venons aux amendements identiques. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 151. C’est une bonne idée que de permettre aux collectivités locales de faire évoluer la CFE. Nous l’avions d’ailleurs défendue lors de l’examen des précédents projets de loi de finances rectificative. Le dispositif proposé opère un bon partage des tâches : l’État supportera un tiers de la CFE, la collectivité, qui aura l’initiative du dégrèvement, un autre tiers, tandis que le dernier sera acquitté par les entreprises.
On aurait pu retenir le chiffre d’affaires pour seul critère d’attribution ; c’était concevable. Nous en avons parlé en commission avec le président Woerth. Vous avez choisi de réserver le dispositif aux secteurs les plus touchés par la crise : soit ; nous n’allons rouvrir éternellement ce débat.
Il faut en revanche l’étendre à l’amont des secteurs proposés. Des entreprises qui fournissent des restaurants, et qui ne figurent pas sur la liste des bénéficiaires potentiels d’un abattement de la CFE, ont été durement touchées par la crise. Dans la restauration, l’activité ne reprend que très lentement. Il y a quelques jours, mais la situation n’a guère évolué depuis, j’ai fait le tour des restaurants ouvriers de ma circonscription. Ceux-ci ne réalisent qu’un tiers de leur chiffre d’affaires habituel. Comment leurs fournisseurs – de produits alimentaires ou non alimentaires – ne seraient-ils pas atteints ?
Nous devons éviter que les défaillances d’entreprises ne continuent de se multiplier. Depuis le début de la crise, mes échanges avec le président du tribunal de commerce de ma circonscription, jusqu’alors peu suivis, sont devenus plus fréquents, car je dois hélas me tenir informé de la rapide dégradation de la situation économique. Les conséquences de la crise seront très graves. Nous devrons donc utiliser le plus possible le dispositif que vous avez retenu et qui nous convient, pourvu qu’il soit étendu à d’autres bénéficiaires.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 437. L’amendement vise à étendre la possibilité de bénéficier d’une éventuelle réduction de CFE aux entreprises justifiant d’une perte de leur chiffre d’affaires de 50 % – au lieu de 80 % prévus actuellement –, y compris à celles qui travaillent en amont des secteurs visés.
J’ai défendu devant la commission des finances l’argument que M. Le Fur vient de reprendre brillamment. Dans ma circonscription, deux belles entreprises de grossistes fournissent des bars et des restaurants. Depuis le 15 mars, leur activité a été presque nulle. Elle n’a toujours pas repris. J’aimerais que M. le secrétaire d’État s’exprime sur ce sujet : les entreprises qui travaillent en amont de l’hôtellerie et de la restauration pourront-elles bénéficier d’une exonération de la CFE ?
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 1479. Il vise également à étendre le dispositif prévu à l’article 3 aux entreprises qui exercent leur activité en amont de celle des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’événementiel ; à fixer à 50 % la perte de chiffre d’affaires ouvrant droit à une éventuelle réduction de CFE ; à supprimer le plafond de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires réalisé en 2019, au-delà duquel l’entreprise ne serait plus éligible, afin de ne pas limiter le nombre de bénéficiaires. L’amendement no 1919 de M. Paul Christophe est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1935.
L’essentiel a été dit ; néanmoins, parmi les grossistes que Mme Dalloz a mentionnés et les activités en amont de celles retenues dans l’article 3, je citerai les distributeurs de boissons, particulièrement affectés par la crise dans ma circonscription puisqu’ils livrent essentiellement les hôtels, les bars et les restaurants. Ils peinent à retrouver le volume d’activité qui était le leur avant le confinement. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ? Les amendements visent à ajouter le chiffre d’affaires aux critères d’attribution du dégrèvement de CFE. En vertu de l’article 3, sont éligibles à ce dégrèvement les secteurs prioritaires, inscrits sur la liste S1, et non S1 bis, qui, elle, fait intervenir le critère du chiffre d’affaires.
À la fin de la précédente séance, nous avons examiné des amendements dont l’objet était de reporter la date butoir de la délibération du bloc communal. Comme eux, l’ajout du critère du chiffre d’affaires vient considérablement compliquer le dispositif de dégrèvement de CFE et empêche qu’il soit automatiquement mis en œuvre. C’est délibérément que l’article 3 ne tient pas compte du chiffre d’affaires, pour que la mesure puisse s’appliquer dès la promulgation de la loi.
 
Mon avis est donc défavorable à tous les amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable, pour les mêmes raisons. Quant à la question que m’a posée Mme Dalloz, les explications du rapporteur général sur la limitation à la liste S1 du champ d’application de l’article permettent d’y répondre – même si cette réponse ne vous satisfait pas, madame la députée.
(L’amendement no 1323 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 151, 437, 1479, 1919 et 1935 ne sont pas adoptés.) L’amendement no 683 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
(L’amendement no 683, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 1018. Selon moi, c’est le chiffre d’affaires qui doit être le juge de paix en la matière. Une entreprise qui relève de l’un des secteurs visés ne se porte pas nécessairement mal – sauf si elle a dû fermer. Peut-être certains hôtels, rares, ont-ils réussi à traverser la crise dans des conditions correctes.
Nous devrions donc nous en tenir à la question de savoir si l’entreprise a perdu une part importante de chiffre d’affaires pendant la période. J’en conviens, ce critère est plus compliqué à appliquer que l’automaticité, mais il nous préserve aussi des problèmes juridiques d’interprétation de la liste S1 – on le verra à l’article 18, les listes ne sont jamais complètes ; certains ont évoqué les activités en amont de la restauration, mais on pourrait aussi envisager d’autres secteurs d’activité en difficulté.
Très bien !
(L’amendement no 1018, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 2228 de Mme Annaïg Le Meur est défendu.
(L’amendement no 2228, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Sur le vote des amendements identiques nos 2159, 424, 560 et 1963, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux amendements, nos 2159, 424, 560, 1963, 536 et 1411, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2159, 424, 560 et 1963 sont donc identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2159.
Je laisse M. Giraud, auteur de l’amendement initial adopté par la commission, le présenter. La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 424. Cet amendement important concerne la pluriactivité, qui est la règle dans le secteur du tourisme en zone rurale – la monoactivité est l’exception. Or le dispositif prévu à l’article 3 vise uniquement l’activité principale.
L’amendement permet donc que soit prise en compte une activité secondaire dès lors qu’elle représente au moins 30 % du chiffre d’affaires et peut être qualifiée de touristique.
Le chiffre d’affaires n’y joue pas le même rôle que dans les amendements précédents : ce n’est pas sa diminution qui sert de critère, mais la question de savoir si l’activité visée en représente une proportion suffisamment significative.
Sans cette disposition, les nombreux agriculteurs qui exercent d’autres activités à caractère touristique – ils tiennent une ferme-auberge ou un magasin de produits locaux – seront exclus du bénéfice du dégrèvement, ce qui, vous en conviendrez, ne serait pas acceptable dans les territoires ruraux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 560. Il s’agit d’un amendement identique que j’ai déposé après avoir entendu Joël Giraud défendre le sien en commission. J’ai étudié le nombre d’entreprises susceptibles d’être intéressées dans ma circonscription ; il apparaît qu’elles ne se comptent pas sur les doigts d’une main.
Dès lors que la perte de chiffre d’affaires concerne une activité qui n’est pas l’activité principale, il faudrait laisser le choix aux collectivités d’accorder ou non le dégrèvement.
L’amendement identique no 1963 de Mme Émilie Cariou est défendu.
L’amendement no 536 de Mme Christine Pires Beaune est également défendu.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 1411.
Il s’agit d’un amendement de repli. Quel est l’avis de la commission ? Les amendements identiques ayant été adoptés par la commission, je donnerai à leur sujet un avis personnel. Celui-ci sera défavorable, pour les raisons que j’avais avancées en commission et qui procèdent de la même logique qu’à propos des seuils de perte de chiffre d’affaires : pour aller vite et assurer l’automaticité du dégrèvement, nous ne pouvons pas accepter un découpage entre diverses activités. C’est pourtant la réalité dans les territoires ! Le code NAF – nomenclature d’activité française –, auquel la liste S1 fait référence, désigne une activité, et une entreprise possède un seul code NAF. Je reconnais volontiers que certaines entreprises exercent plusieurs activités, mais il faut plutôt demander à l’administration fiscale de faire alors du cas par cas – le secrétaire d’État peut nous confirmer si c’est possible.
Si on prend en considération la part de chiffre d’affaires affectée ou plusieurs activités, on perd l’automaticité du dégrèvement. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, je le répète, j’y serai défavorable, à titre personnel.  
Quel est l’avis du Gouvernement ? Un Ardéchois : il va comprendre, lui ! Pour compléter les propos du rapporteur général, je précise les aides que le Gouvernement apporte déjà : la réduction de la base d’imposition au prorata de la durée d’activité pour les activités saisonnières ; l’exonération de CFE pour les activités agrotouristiques.
L’extension du dispositif que vous proposez accroîtrait mécaniquement la perte de recettes pour les collectivités.
 
En réponse à l’interpellation du rapporteur général, si une entreprise considère que sa situation lui donne droit au dégrèvement voté par l’intercommunalité et qu’elle satisfait aux critères retenus, elle peut déposer un recours auprès de la direction départementale des finances publiques, la DDFIP. Le cas par cas est donc possible ; nous donnerons des instructions en ce sens.
 
Avis défavorable.
La parole est à M. François Pupponi. Je suis étonné de la position du rapporteur général et du Gouvernement. Ce sont les collectivités locales qui prendront la décision. Joël Giraud a raison de souligner la diversité des activités dans les territoires ruraux, sans laquelle celles-ci ne peuvent pas perdurer : la pluriactivité est la condition de la survie d’un tissu économique territorial. Et on empêcherait les collectivités qui pourraient sauver les rares entreprises implantées dans leur territoire de leur octroyer un dégrèvement ? L’État n’est pas concerné. Laissez faire les collectivités, faites-leur confiance : ce sont elles qui connaissent le mieux les territoires. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne. Je partage l’étonnement de M. Pupponi. La pluriactivité est une réalité dans les territoires. Elle est même souvent encouragée pour procurer des ressources suffisantes pour vivre. Je suis surpris qu’une telle proposition, que nous soutenons et qui correspond aux besoins de nos territoires, soit écartée. La parole est à Mme Véronique Louwagie. Nous sommes tous d’accord pour juger l’article 3 bienvenu, mais, puisqu’il reste lacunaire, il est bon que nous comblions ces lacunes.
Monsieur le rapporteur général, vous mettez en avant les problèmes administratifs que poseraient les amendements, mais vous ne semblez pas opposé à leur principe. Or, dès lors que l’idée est pertinente, nous devons insister pour qu’elle s’applique : l’administration doit s’adapter à la volonté politique et à ce qui est bon pour l’économie. Dans le contexte actuel, nous n’avons pas le choix !
La parole est à M. Pascal Lavergne. Je rejoins le point de vue de M. Pupponi. L’importance de l’agilité a souvent été soulignée pendant la période de crise. Nous souhaitons également renforcer la décentralisation. Dans cette perspective, il importe de laisser aux collectivités territoriales la possibilité d’instituer des dégrèvements si elles le souhaitent, selon la réalité de leur territoire. De nombreuses communautés de communes ont instauré, en complément des aides de l’État, des dispositifs qui n’ont pas toujours été pleinement utilisés. L’article 3, amendé, leur donnera un outil supplémentaire pour répondre aux besoins des territoires.   La parole est à M. le rapporteur général. Monsieur Pupponi, en l’espèce, le dispositif est tout de même un peu l’affaire de l’État, puisqu’il prend en charge à hauteur de 50 % le dégrèvement accordé par les collectivités territoriales. Soit ! Autant que l’affaire des collectivités territoriales ! Certes, cher collègue. Pourquoi ne pas leur faire confiance ? « Quoi qu’il en coûte », a dit le Président de la République ! Chers collègues, mon objectif n’est pas d’enquiquiner les entreprises, mais de mener à bien l’examen de l’article 3, vous pouvez me croire !
Ce qui m’importe, c’est d’assurer l’automaticité du dégrèvement de CFE, dans l’urgence – nous parlons là d’une disposition applicable dès le 31 juillet prochain –, afin que les dispositions que nous adoptons puissent être appliquées rapidement aux entreprises concernées. Tout ce qui entrave cette démarche me semble dépourvu de pertinence.
Dans cette perspective, le critère de pluriactivité n’est pas recevable. Si vous exercez une activité principale relevant des secteurs prioritaires, il est cohérent que votre entreprise bénéficie du dégrèvement de CFE.
Par ailleurs, comme je l’ai indiqué à Joël Giraud, tout dépend de la capacité de l’administration à travailler au cas par cas, s’agissant par exemple d’une entreprise réalisant 51 % de son chiffre d’affaires grâce à une première activité ne relevant pas des secteurs prioritaires, et les 49 % restants grâce à une autre, qui en relève.
Comme à propos de l’article 18 – nous y reviendrons –, il faut inviter à contacter l’administration fiscale les entreprises qui ne satisfont pas exactement aux critères d’éligibilité retenus. Je suis favorable à cet état d’esprit : il faut introduire un peu de souplesse dans l’interprétation des dispositions du présent article, au profit des entreprises exerçant plusieurs activités. L’idée n’est pas d’appliquer les critères d’éligibilité comme un robot bête et méchant ; il n’en est pas moins nécessaire d’assurer la solidité juridique de l’article 3, ainsi que notre capacité à appliquer rapidement ses dispositions.
Étendre leur champ d’application à la pluriactivité, en tenant compte de niveaux de chiffre d’affaires distincts selon les activités, susceptibles d’être vérifiés par l’administration fiscale : tout cela entrave l’automaticité du dégrèvement de CFE. Appartenir à un secteur dont le code NAF a été défini comme prioritaire équivaut à l’obtention d’un dégrèvement de CFE, si la collectivité locale concernée en a ainsi délibéré.
En temps d’urgence, il faut prendre des mesures simples. Nous avons trop souvent l’occasion de nous plaindre de la complexité administrative, mais celle-ci découle parfois du fait que nous fixons des critères impossibles à appliquer.
Très juste ! La parole est à M. Jean-Paul Mattei. L’amendement no 424 de notre collègue Giraud me semble sécuriser juridiquement et fiscalement l’article 3. Le critère est que l’activité affectée représente 30 % du chiffre d’affaires. Or il est facile, dans le détail d’un compte de résultat, d’identifier les chiffres d’affaires réalisés selon les activités. Je ne puis admettre que M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État confient le sort des cas particuliers à une décision de la DGFiP, la direction générale des finances publiques ! Exactement ! Nous sommes ici pour sécuriser le texte. C’est ce que nous ferons en adoptant l’amendement de Joël Giraud. Monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, je m’inscris en faux contre vos affirmations. Les amendements permettent de donner au présent texte une sécurité juridique et fiscale. La parole est à Mme Patricia Lemoine. Notre collègue Jean-Paul Mattei vient de dire exactement ce que j’avais l’intention de rappeler. L’amendement de Joël Giraud est un très bon amendement.
Chacune de nos circonscriptions offre des exemples de pluriactivité. De ce fait, l’amendement est essentiel pour nos territoires, notamment ruraux. J’ai pris bonne note des difficultés techniques rappelées par M. le rapporteur général ; tâchons néanmoins de trouver les moyens administratifs de les surmonter pour pouvoir appliquer la mesure.
La parole est à M. Joël Giraud. Je souscris à l’argumentation de Jean-Paul Mattei. Dans un autre cadre, celui de la loi montagne – vous le savez bien, madame la présidente –, nous avons dû élever certaines dispositions au niveau législatif afin d’en garantir la sécurité juridique, parce qu’elles faisaient l’objet d’interprétations distinctes des services de l’État selon les départements. Nous pouvons faire de même ici, par le biais de mon amendement.
Songez que, dans plusieurs départements – dont le mien –, 80 % des salariés du secteur privé travaillent dans des entreprises relevant de la pluriactivité, ce qui n’est pas négligeable.
Oui ! La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Monsieur le secrétaire d’État, si vous voulez que vos politiques soient comprises dans les territoires, il faut adopter des dispositions adaptées à leur réalité. D’autres orateurs l’ont rappelé avant moi : la pluriactivité est une réalité des territoires ; pour bon nombre d’entreprises, elle est une condition indispensable de leur survie.
Vous confiez à l’administration fiscale l’examen des cas particuliers, avec tous les risques de divergences d’interprétation que cela comporte. Je rappelle que l’État finance sa part du dispositif, à parité avec celle des collectivités territoriales : celles-ci consentent donc bien un effort budgétaire, qui est même le plus lourd, à l’aune de leurs capacités financières. Peut-être faut-il leur confier l’arbitrage des situations limites ; elles sont capables d’identifier, au cas par cas, les entreprises qu’il faut soutenir.
La parole est à Mme Olivia Gregoire. Tout d’abord, je reprendrai à mon compte le terme employé par M. le rapporteur général : il ne s’agit vraiment pas d’enquiquiner les entreprises. Je le dis à Mme Louwagie, qui les connaît très bien : cette affaire de périmètre n’a d’autre but que de rendre le dispositif opérationnel le plus rapidement possible, en nous prémunissant contre tout risque juridique. Je pense sincèrement, pour avoir longuement évoqué le sujet avec M. le rapporteur général, que son argumentaire n’a rien de superficiel. Madame la présidente, j’avais cru comprendre que nous n’entendrions qu’un orateur par groupe ! J’achève mon propos, monsieur Le Fur. Quand vous parlez, je ne vous interromps pas. Cela ne vous dérange pas que je dise un mot ? Mes chers collègues, chacun écoute Mme Grégoire. L’amendement no 424 expose l’article à un risque juridique en prévoyant d’étendre à certaines entreprises le bénéfice du dégrèvement à raison d’une activité représentant seulement 30 % de leur chiffre d’affaires. Il importe de prendre en considération cet aspect du problème.
Si l’amendement était adopté, des entreprises, parce que l’activité visée représente 30 % de leur chiffre d’affaires, bénéficieraient du même dispositif que d’autres pour qui elle en représente 100 %. Il y a là aussi une question de justice. Je tenais à le dire clairement.
(Mme Cendra Motin applaudit.) La parole est à M. le président de la commission des finances. Chers collègues de la majorité, si vous aviez adopté le dispositif que nous vous avons présenté dans le cadre du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, nous aurions gagné beaucoup de temps. Tout à fait ! Véronique Louwagie l’a très bien dit tout à l’heure, en fin de matinée. En outre, le dispositif ne prévoyait aucune compensation de l’État : il permettait à des élus responsables de décider ou non d’abaisser leur niveau de fiscalité s’agissant de la CFE. Vous n’avez pas voulu procéder ainsi ; à présent, nous sommes au mois de juillet, pressés de toutes parts.
Monsieur le rapporteur général, vous avez tort, me semble-t-il, de penser que l’automaticité du dégrèvement doit primer. Certes, elle a le mérite de conférer rapidité et simplicité au dispositif, en se fondant sur la nomenclature d’activités françaises. Le problème, c’est que de nombreuses entreprises manquent à l’appel. La pluriactivité, qui est l’objet de l’amendement de Joël Giraud, est une réalité dans de nombreux territoires.
Par ailleurs, de nombreuses entreprises ayant sans doute perdu une part énorme de leur chiffre d’affaires, à tout le moins la moitié, exercent dans un secteur d’activité qui n’a pas le bon code NAF. Mieux vaut faire en sorte que le dispositif retenu soit juste, et procéder calmement, plutôt que s’en tenir à une automaticité qui laisse de côté plein de monde : il n’y aura pas de voiture-balai !
J’ai bien compris que le Gouvernement souhaite arrêter les données nécessaires à l’établissement de la première collecte de la CFE au mois de juillet, ou au mois d’août. Si la collecte se fait en deux temps, il pourrait être judicieux de reporter la première échéance, et de procéder correctement pour la seconde. Personne ne sera perdant – pour l’État, ce ne serait qu’une question de trésorerie.
La parole est à M. le secrétaire d’État. Monsieur Bricout, contrairement à ce que vous affirmez, l’État ne prend pas sa part de la dépense : l’État consent un effort qu’il ne fait jamais en matière de dégrèvement ou d’abattement fiscal à la main des collectivités locales. C’est vrai ! Dans ce domaine, la doctrine qui a toujours été appliquée, quelles que soient les majorités politiques, est la suivante : si une collectivité locale décide librement de diminuer une recette fiscale, l’État ne lui offre aucune compensation. Sans céder à la tentation d’adopter le dispositif évoqué à l’instant par M. le président de la commission des finances, je tiens à rappeler que la participation de l’État à l’abattement de CFE, à hauteur de 50 %, représente un effort particulier, propre à la crise que nous vivons, qu’il faut saluer comme tel, et non l’acquittement logique de sa part. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Ensuite, deux questions techniques se posent. Le premier soulève un problème d’égalité de traitement. La prise en charge de la pluriactivité est certes tentante. Mais notre logique est celle de l’automaticité, s’agissant non seulement du calcul du dégrèvement, mais de son montant, à hauteur des deux tiers du montant de la CFE. Cela signifie que, si nous adoptons les dispositions proposées, une entreprise affectée par la crise à hauteur de 30 % de son chiffre d’affaires bénéficierait du dégrèvement exactement à la même hauteur qu’une autre affectée à hauteur de 100 % de son chiffre d’affaires, ce qui pose problème.
Ma seconde crainte – en sus des difficultés techniques rappelées tout à l’heure, à raison, par M. le rapporteur général – est la suivante : si nous étendons le bénéfice du dispositif aux entreprises en pluriactivité, nous le rendrons moins incitatif et moins attractif pour les collectivités territoriales, car celles-ci auront alors plus de mal à mesurer la perte de recettes des entreprises concernées ; cela les dissuadera de recourir au dispositif, et nous aurons tous manqué notre cible.
(Mme Olivia Grégoire applaudit.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 2159, 424, 560 et 1963.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        70
        Nombre de suffrages exprimés                65
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                29
                Contre                36
(Les amendements identiques nos 2159, 424, 560 et 1963 ne sont pas adoptés.) Ils n’aiment pas les ruraux ! C’est un vote de Parisiens !
(Les amendements nos 536 et 1411, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Nous aurons tout tenté ! L’amendement no 884 de M. Michel Vialay est défendu.
(L’amendement no 884, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 963. Le dégrèvement exceptionnel de la CFE due au titre de l’année 2020 ne doit pas seulement concerner les secteurs énumérés à l’article 3. Il convient d’en étendre le bénéfice aux commerces de proximité, qui ont particulièrement souffert de la crise, et pour lesquels la reprise n’est pas toujours au rendez-vous. Il ne faudrait pas que les aides d’État en faveur des centres-villes, notamment celles qui s’inscrivent dans le cadre du programme action cœur de ville, et qui sont très appréciées et efficaces, soient réduites à néant par la crise économique.
L’amendement no 964, qui viendra en discussion ultérieurement, appliquera la même logique au secteur de l’artisanat, sur lequel je tiens à insister particulièrement : il y va du savoir-faire français, qu’il convient d’encourager et de protéger. 
(L’amendement no 963, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 1244 de M. Stéphane Viry est défendu.
(L’amendement no 1244, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 2219. Telle quelle, la mesure prévue à l’article 3 ne couvre pas les activités locales découlant d’un savoir-faire d’excellence, dont le chiffre d’affaires dépend très majoritairement de la fréquentation touristique, en raison notamment des visites guidées organisées tout au long de l’année. Tel peut être le cas d’entreprises des secteurs de la parfumerie, de la verrerie et de la confiserie. Le présent amendement vise à leur ouvrir le bénéfice du dégrèvement de CFE.
(L’amendement no 2219, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 2027 et 1551, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement no 2027.
Il a pour but que le dégrèvement de CFE puisse également concerner les entreprises sous-traitantes du secteur ferroviaire. En effet, ce secteur se trouve en grande difficulté financière – la SNCF devrait accuser 4 milliards d’euros de pertes en 2020 ; or il est décisif pour la transition écologique et solidaire. La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement no 1551. Le secteur du fret ferroviaire a joué un rôle essentiel pendant la crise, mais va mal. Je propose donc de le rendre éligible au dispositif de dégrèvement exceptionnel de CFE, au même titre que le transport de tourisme et que le transport aérien. Cette mesure essentielle l’aiderait à tenir le choc et permettrait de lui adresser un puissant message de soutien.
(Les amendements nos 2027 et 1551, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 537. Cet amendement de notre collègue Charles de Courson vise à introduire l’automobile dans la liste des secteurs éligibles à l’aide fiscale exceptionnelle prévue par l’article.
(L’amendement no 537, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 534 et 633, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 534.
La logique est toujours la même : il s’agit cette fois de rendre le secteur du transport maritime éligible au dispositif de dégrèvement de CFE. La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 633. Il obéit à la même logique que l’amendement à l’article 1er que j’avais défendu au nom de ma collègue Sophie Panonacle. Nous souhaitons obtenir la confirmation que le secteur du transport maritime de passagers et les services qui lui sont associés sont bien éligibles au dispositif d’aide prévu au niveau national, du fait de leur appartenance au secteur touristique. Cela leur permettrait, entre autres, de bénéficier de la réduction de CFE prévue à cet article 3.
(Les amendements nos 534 et 633, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement no 1126. Il vise à étendre à l’ensemble des radios indépendantes le bénéfice du dégrèvement exceptionnel de CFE accordé par exemple aux secteurs du transport aérien ou du sport. Je rappelle que beaucoup de radios indépendantes sortent fragilisées de la crise et que leur survie est menacée à court terme. J’échange régulièrement, à l’instar de mes collègues, avec les représentants de radios locales de ma circonscription, et je confirme qu’elles sont très fragiles. En les accompagnant, on préserverait la richesse du paysage dans ce domaine.
(L’amendement no 1126, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Il se fonde, madame la présidente, sur l’article 119, relatif à la discussion des lois de finances.
Nous en sommes au troisième projet de loi de finances rectificative et, vous l’avez expliqué vous-même à de multiples reprises, monsieur le rapporteur général, ce n’est pas un plan de relance que nous examinons, mais un plan de soutien ; le plan de relance doit nous être présenté ultérieurement. Selon toute logique, nous sommes donc dans l’attente d’un PLFR4. Or le président Becht, qui est un homme averti et qui fait partie des personnes influentes de la majorité au sens large, nous a expliqué ce matin que de PLFR4 il n’y aurait pas. Nous en déduisons donc que le plan de relance ne sera pas évoqué avant le projet de loi de finances initiale pour 2021. Il faut que nous en ayons la confirmation !
C’est essentiel ! Je ne sais pas si vous disposez de l’autorité pour nous le dire, monsieur le secrétaire d’État, mais, en tout état de cause, s’il ne doit pas y avoir de PLFR4, la nature de nos travaux change. C’est très juste – et grave ! Dans cette hypothèse, nous ne pouvons plus nous contenter de la promesse de nouvelles propositions à venir et en rester à des mesures immédiates. Notre pays a besoin d’un plan de relance ! Et vite ! La chancelière allemande a déposé le sien il y a plusieurs semaines, il a déjà été discuté et adopté. C’est urgent ! Très bien ! Je souhaite y voir clair : aurons-nous à discuter, oui ou non un texte financier qui nous permettrait d’examiner un plan de relance avant le dépôt du projet de loi de finances initiale pour 2021 ? Je le répète, si la réponse est négative, la nature de notre discussion change. ( Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le rapporteur général. Je serai bref, même si l’enjeu est important. La question n’est pas qu’il y ait ou non un PLFR4 : ce qu’il advient de la crise ne dépend pas de nos véhicules législatifs. Mais la relance, elle, en dépend ! Non : les entreprises ont besoin de trésorerie pour être sauvées sans attendre. Que vous parliez de rebond, de sauvetage ou de pré-relance, tout cela n’est que de la sémantique. Ce qui compte est que les entreprises aient de quoi payer leurs salariés, qu’elles aient de quoi sauver des emplois et que, demain, elles aient de quoi investir ; c’est la seule préoccupation qui doit nous animer !
Peut-être Olivier Becht dispose-t-il d’informations que je n’ai pas. Pour ma part, je ne sais pas quand ou s’il y aura un PLFR4 et je peux vous dire que cela ne fait pas partie de mes préoccupations.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ce que je souhaite savoir, c’est si ce que nous faisons en ce moment va servir les entreprises au cours des huit prochaines semaines, va les sauver ; rien d’autre ne m’intéresse. Nous voulons seulement savoir s’il y aura un plan de relance, c’est tout ! À quoi bon réfléchir aux investissements à venir dans les entreprises au lieu d’essayer maintenant de les sauver ? Faisons les choses dans l’ordre : PLFR, PLF, les Français et les chefs d’entreprise s’en fichent, ce n’est pas la question ! Excellent, bravo ! Ce qui compte, je le répète, c’est de savoir si les outils que nous employons permettent le sauvetage des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Excellent ! La parole est à M. François Pupponi, pour un autre rappel au règlement. Sur le fondement de l’article 115, me dit M. Le Fur ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Monsieur le rapporteur général, quelque chose me gêne dans votre argumentation. Lorsque le Premier ministre a annoncé son plan de sauvetage pour l’hôtellerie et la restauration, il a précisé que des mesures spécifiques viseraient Lourdes, les outre-mer et la Corse. Or rien dans ce PLFR3 n’est prévu pour eux. Quand ces territoires, désignés par le Premier ministre comme étant particulièrement en difficulté, seront-ils concernés par un texte fiscal et financier ? En disant ne pas savoir quand et si un quatrième PLFR sera déposé, vous laissez ces territoires sans réponse. (M. Jean-Louis Bricout applaudit.) Nous touchons aux limites de ce qu’un rappel au règlement permet… Très bien ! J’invite les auteurs de rappels au règlement à ne pas dépasser ces limites. Aurons-nous, oui ou non, un plan de relance ? Cela intéresse les Français !
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1177, 1233 et 1857.
L’amendement no 1177 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement no 1233.
Je sais que la discussion sur le dispositif prévu à l’article 3 a déjà eu lieu ; nous sommes maintenant en train de passer rapidement en revue les amendements visant à l’étendre. Mais je ne voudrais pas que le débat qui s’est tenu préempte la discussion que nous aurons s’agissant de l’article 18. Il me semble que nous étions d’accord pour raisonner par chaîne de valeur et non par métier.
C’est conforme à l’esprit du projet de loi : nous venons en aide à des secteurs spécifiquement touchés à la suite de fermetures administratives, toutes les activités n’ayant pas eu autant à souffrir de la crise, et, ce faisant, nous raisonnons par chaîne de valeur, c’est-à-dire en considérant à la fois les entreprises qui sont au contact de la clientèle et celles qui rendent possible le service et la vente des produits ; toutes ont vu leur activité arrêtée pendant la crise et le confinement.
Je souhaiterais donc être rassuré concernant deux points. S’agissant tout d’abord de l’argument mettant en avant le risque d’une rupture d’égalité devant l’impôt, je vous le dis très humblement, je ne le comprends pas et le perçois comme une possible tentative d’intimidation. Nous y reviendrons à propos du critère de baisse du chiffre d’affaires. Je ne voudrais pas que le législateur se fasse dicter par l’exécutif ce qui doit relever de sa volonté.
Ensuite, toutes les entreprises de la chaîne de valeur des secteurs concernés pourront-elles bien prétendre au dégrèvement, lequel relève d’une décision des collectivités locales ? De cette manière, les fournisseurs de biens et de services seraient concernés par le dispositif, au même titre que les bars, hôtels, restaurants et, plus généralement, que les entreprises touristiques qui sont au contact de la clientèle.
L’amendement no 1857 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant de la chaîne de valeur et de la prise en considération des entreprises qui dépendent ou qui ont un lien de subordination vis-à-vis de secteurs d’activité empêchés de travailler, c’est précisément dans cet esprit qu’ont été élaborées les listes S1 et S1 bis – vous en conviendrez.
Nous reparlerons du seuil de chute de chiffre d’affaires en ce qui concerne la liste S1 bis : la question mérite effectivement un débat approfondi.
 
Mais, en ce qui concerne l’article 3 et la CFE, je n’ai pas donné un avis défavorable à l’amendement no 424 de Joël Giraud pour accepter ensuite de nouveaux critères de dépendance du secteur et de baisse de chiffre d’affaires ; vous le comprendrez.
Cet article prévoit des aides aux entreprises en faisant primer l’efficacité. Il convient que le bloc communal puisse délibérer rapidement, que les collectivités sachent combien ce dispositif va leur coûter, comme l’État, qui remboursera la moitié des dégrèvements. Par conséquent, le critère d’éligibilité doit être le secteur d’activité. Si votre activité principale figure dans le code NAF auquel la liste S1 fait référence et si le bloc communal délibère en ce sens, vous pourrez être dégrevé de votre CFE. Restons-en là, si vous le voulez bien.
En revanche, je ne peux qu’approuver votre souhait d’inclure les secteurs qui dépendent de ceux ayant directement été empêchés de travailler et qui souffrent particulièrement : la sous-traitance, ceux qui sont dans l’impossibilité de vendre.
Je me suis rendu à Rungis la semaine dernière avec notre collègue Jean-Jacques Bridey. Les grossistes pouvaient travailler, mais tous, pour des raisons très différentes, ne pouvaient pas vendre. Certains écoulaient très bien leurs produits aux bouchers, qui étaient restés ouverts et qui avaient même souvent plus de commandes qu’auparavant, tandis que d’autres, qui vendaient habituellement à des restaurants, ne pouvaient plus travailler. Que faire dans ce cas précis ? Alors qu’un grossiste accuse un chiffre d’affaires de 0 %, un autre voit le sien monter à 120 %. Imaginez la complexité de ces cas de figure ! Il nous faut pourtant aider les grossistes en viande. Le critère de la forte baisse de chiffre d’affaires permet justement de faire la distinction entre les situations.
La notion de secteur dépendant est sensible : on peut exercer exactement le même métier sans que ce soit auprès du même type de clients et, ainsi, ne pas vivre la même crise. Voilà ce que nous avons essayé de prendre en considération dans l’article 18. Le seuil de 80 % de baisse du chiffre d’affaires est-il trop élevé ? On peut le penser ; nous aurons ce débat. Mais jusqu’où descendre, sachant que nous aurons également une question juridique à résoudre s’agissant de la notion de dépendance sur laquelle nous devrons nous entendre, faute de quoi nous ne pourrons voter cet article ?
En attendant, concernant l’article 3, j’insiste : le dispositif doit être applicable rapidement et, pour ce faire, c’est le critère d’activité principale dans l’un des secteurs prioritaires qui doit fonder l’éligibilité au dégrèvement de la CFE – lequel n’est, je le répète, qu’une des multiples mesures que nous proposons pour les entreprises.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je ne répéterai pas ce qu’a dit M. le rapporteur général : j’y adhère. Je rassurerai simplement M. Descrozaille en rappelant que l’article 18 intègre au bénéfice des exonérations de cotisations les secteurs de la liste S1, mais aussi de la liste S1 bis. Nous n’avons pas fait pareil choix en ce qui concerne l’article 3, notamment parce que son dispositif se traduira par des pertes de recettes pour les collectivités, à hauteur d’un tiers de la CFE habituellement perçue. Voilà pourquoi nous voulons circonscrire la portée de l’article 3 et, avec elle, la perte de recettes pour les collectivités, et de toucher davantage d’entreprises par l’article 18. Soyez donc rassuré, monsieur le député.
Avis défavorable.
La parole est à M. Frédéric Descrozaille. À la lumière de ces brillantes explications, je retire mon amendement, et prends date s’agissant de l’article 18.
(L’amendement no 1233 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 1177 et 1857 ne sont pas adoptés.) Les amendements identiques nos 123 de M. Vincent Descoeur, 152 de M. Marc Le Fur et 1698 de M. Vincent Ledoux sont défendus.
(Les amendements identiques nos 123, 152 et 1698, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne, pour soutenir l’amendement no 1306.  Je défendrai par la même occasion mes amendements nos 1305 et 1304.
 Il est indispensable d’étendre le dispositif de dégrèvement exceptionnel de CFE aux secteurs en amont et en aval des secteurs particulièrement affectés mentionnés à l’alinéa 5 – ceux relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, etc. –, dans la mesure où les premiers dépendent substantiellement des seconds.
Par l’amendement no 1304, nous proposons que soient éligibles au dispositif les établissements qui exercent leur activité principale dans un de ces secteurs amont ou aval et qui peuvent justifier d’une perte de chiffre d’affaires de 50 % au moins par rapport à l’année précédente.
Les amendements no 1305 et no 1306 sont des amendements de repli : le premier vise à étendre le dispositif à ces mêmes établissements dès lors qu’ils peuvent justifier d’une perte de chiffres d’affaires de 60 % au moins : le second, à ceux qui peuvent justifier d’une perte « conséquente » de chiffre d’affaires.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? Il s’agit là encore d’une éventuelle extension du dispositif à d’autres secteurs. L’argumentation sera donc la même.
Le tourisme, notamment le secteur des cafés, hôtels et restaurants, n’a nullement été oublié dans le texte. Il est même concerné à titre principal par le cœur du texte, notamment par les dispositions des articles 1er, 3 et 18, sachant qu’il bénéficie déjà des mesures prises dans le cadre des précédents PLFR.
 
Je le répète et le redirai au besoin, mon souci permanent est de garantir l’application opérationnelle de chaque article, les mesures prévues étant complexes car sectorisées. Je souhaite donc que l’on maintienne autant que possible la rédaction en l’état. D’où un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons.
(Les amendements nos 1306, 1305 et 1304, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de trois amendements, nos 1920, 533 et 280, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement no 1920.
Il est proche de celui que M. Giraud a présenté tout à l’heure. Je le défends néanmoins, car l’agriculture est peu abordée dans la discussion, alors que des entreprises agricoles, notamment celles qui ont des activités de tourisme à la ferme ou qui tiennent une ferme-auberge, subissent elles aussi des pertes très importantes. L’amendement vise donc à les rendre éligibles au dégrèvement de CFE. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 533. Je tiens tout d’abord à remercier le Gouvernement : le dispositif de dégrèvement de CFE est un outil fiscal confié aux collectivités ; le secrétaire d’État l’a rappelé, un véritable effort est ici consenti en leur faveur : la participation de l’État est satisfaisante. Cette mesure est digne d’un socialiste… ou d’un ancien socialiste, monsieur le secrétaire d’État ! (Sourires.)
Elle est d’autant plus importante que la CFE n’a pas de lien direct avec le chiffre d’affaires des entreprises : celles-ci y sont assujetties quel que soit leur chiffre d’affaires. C’est même parfois dans les territoires les plus en difficulté que le taux de CFE est le plus élevé, car ces territoires ont besoin de recettes fiscales.
 
Néanmoins, les critères d’éligibilité retenus posent des problèmes. Le premier critère, celui du secteur d’activité, ne prend pas en considération la multi-activité, ce qui écarte trop d’entreprises du bénéfice de la mesure, d’où le grand nombre d’amendements à l’article 3. Quant au critère du chiffre d’affaires, il créera des effets de seuil.
Le présent amendement vise à retenir, pour l’article 3, le même champ que pour l’article 18, à savoir les activités figurant dans les listes S1 et S1 bis, afin de rendre le dispositif plus juste et équitable.
L’amendement no 280 de Mme Lise Magnier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Il est défavorable, pour les raisons exposées précédemment. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Véronique Louwagie. De même qu’il a voté l’amendement de M. Giraud, le groupe Les Républicains votera ces amendements. Nous aussi ! Moi aussi !
(L’amendement no 1920, modifié par la suppression du gage, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 533 et 280 tombent.)(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, Agir ens et GDR.) L’amendement no 1135 de M. Jean-Louis Bricout est défendu.
(L’amendement no 1135, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de trois amendements, nos 539, 2221 et 538, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 539.
Pour punir le rapporteur général et le secrétaire d’État, qui n’ont pas été très gentils lors de l’examen de l’amendement de M. Giraud, je propose que l’État compense à 100 % les dégrèvements de CFE décidés par les collectivités. C’est une punition quelque peu onéreuse ! Les amendements nos 2221 de Mme Michèle Tabarot et 538 de Mme Christine Pires Beaune sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Je ne suis pas sûr que vous fassiez une faveur à M. Giraud en augmentant la part payée par l’État… Oui, cela coûterait trop cher ! Mon avis est donc défavorable.
(Les amendements nos 539, 2221 et 538, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 307. Il vise à préciser que le montant du dégrèvement de CFE s’impute sur les douzièmes versés par l’État aux collectivités à compter du 1er janvier 2021. Quel est l’avis de la commission ? Tâchons d’être cohérents. Dans la mesure où le dégrèvement est volontaire, il ne me paraît pas totalement baroque de l’imputer à compter de janvier 2021, comme vous le proposez. Ce sera une bonne mesure pour le bloc communal, qui pourra ainsi mieux anticiper l’évolution de ses recettes. J’émets donc un avis favorable.
(L’amendement no 307, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.) La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1693. Ce matin, plusieurs d’entre nous ont souligné le rôle positif des chambres de commerce et d’industrie et la nécessité de préserver leur capacité d’action. Il convient donc de maintenir leurs ressources financières au même niveau. Par cet amendement, je propose que le dégrèvement prévu à l’article 3 ne s’applique pas à la taxe additionnelle à la CFE qui finance les CCI. Quel est l’avis de la commission ? L’amendement est satisfait : le dégrèvement ne s’appliquera pas aux taxes additionnelles à la CFE. Je vous invite donc à le retirer, monsieur Castellani.
(L’amendement no 1693, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Xavier Roseren. Le Gouvernement a transcrit dans l’article 5 certains aspects du plan de soutien aux collectivités territoriales présenté à la fin du mois de mai. L’article vise à compenser les pertes de recettes des collectivités territoriales les plus affectées par la crise. Il s’agit surtout de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale « à risque », qui doivent disposer rapidement de moyens suffisants pour participer à la relance économique à venir.
Ce dispositif de compensation des pertes de recettes est inédit. Il est d’autant plus important pour les collectivités qu’il leur garantit au minimum le niveau moyen de recettes fiscales et domaniales qu’elles ont perçu entre 2017 à 2019, années prises comme période de référence. L’adoption de l’article permettra de mobiliser dès cette année 500 millions d’euros, sur les 750 millions prévus au total.
 
Par ailleurs, les autorités organisatrices de la mobilité, les AOM, ont été particulièrement fragilisées pendant la crise, en raison de lourdes pertes de recettes de versement mobilité. Pendant le confinement, l’instauration du chômage partiel a donné lieu au versement d’un revenu de remplacement exonéré de l’ensemble des cotisations et contributions sociales qui financent les AOM. Dès lors, le produit du versement mobilité a diminué de 20 % environ, alors qu’il est nécessaire au financement des dépenses d’exploitation et des investissements dans les transports publics.
En commission, nous avons décidé d’étendre le dispositif prévu à l’article 5 à l’établissement public Île-de-France Mobilités, afin d’agir en urgence et de stabiliser son modèle économique. Une reprise économique progressive nécessiterait cependant un soutien plus large, ainsi que des mesures complémentaires pour compenser les pertes de recettes commerciales.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard. L’article 5 alloue 500 millions d’euros à la compensation auprès des communes et intercommunalités des pertes fiscales et domaniales dues à la crise du covid-19. Ces pertes seront constatées en comparant les recettes 2020 à la moyenne des montants perçus entre 2017 et 2019.
Cette mesure a suscité beaucoup d’espoir, nous l’appelions de nos vœux et nous réjouissons qu’elle figure dans le PLFR3. Toutefois, l’article reste très opaque, et nous avons besoin d’éclaircissements. J’espère que la discussion nous les apportera.
La semaine dernière, j’ai fait le point sur l’article 5 avec les communes de ma circonscription : nous avons examiné, recette fiscale par recette fiscale, ce dont elles pourraient bénéficier ; or nous avons été plutôt déçus. Elles ne pourront guère avoir accès qu’à la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement. Hélas, celle-ci est calculée sur la base de l’année précédente : c’est donc en tenant compte des recettes de l’année dernière, qui étaient stables par rapport aux années antérieures, qu’elle sera définie cette année, alors que c’est l’année prochaine que les communes connaîtront des baisses de recettes. Comment comptez-vous résoudre cette difficulté??
Enfin, les nombreuses recettes qui permettent aux petites communes d’équilibrer une part de leur budget annexe – par exemple les taxes de séjour pour les gîtes, les entrées au musée – seront-elles bien prises en compte parmi celles qui doivent être compensées dans le cadre de cet article??
La parole est à Mme Patricia Lemoine. Pour la première fois depuis le début de la crise, nous avons, avec l’article 5, un volet consacré aux collectivités territoriales. Il était très attendu pour compenser les pertes de recettes qui ont frappé certaines d’entre elles de plein fouet, notamment celles qui sont directement liées au secteur du tourisme. L’article propose diverses mesures qui