XVe législature
Session extraordinaire de 2019-2020

Séance du jeudi 02 juillet 2020

Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 886 à l’article 3.
L’amendement no 886 de M. Michel Vialay est défendu.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis.
(L’amendement no 886 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 261. En fin de séance du matin, nous avons salué unanimement cet article 3, grâce auquel les collectivités pourront octroyer un dégrèvement de CFE – cotisation foncière des entreprises – à certaines entreprises implantées sur leur territoire. Je regrette toutefois que le dégrèvement soit nécessairement des deux tiers du montant de la cotisation : je l’ai dit, les collectivités auront du mal à se priver même d’un tiers du produit de la CFE – puisque c’est à cela, comme il a été rappelé, que revient pour elles le dispositif, l’État le prenant en charge pour moitié.
Mieux vaudrait faire des deux tiers un maximum, sans revenir sur le fait que l’État en assume la moitié. Nous laisserions ainsi aux collectivités la possibilité d’adapter leur action à leurs moyens et respecterions le principe de leur libre administration.
Quel est l’avis de la commission ? Il faut tout de même que l’impact de la mesure soit significatif pour les entreprises. À ce titre, une exonération de deux tiers me semble préférable. Je rappelle à mon tour que l’État rembourse la moitié du dégrèvement, soit un tiers de CFE. Ce partage en trois tiers – l’un à la charge de l’entreprise, l’autre de la collectivité et le troisième de l’État – paraît équilibré. Dans la formule que vous proposez, le bénéfice serait trop faible pour l’entreprise, au regard de l’effort consenti par la collectivité. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. J’ajoute que l’introduction de quotités différentes aggraverait les difficultés que j’ai évoquées en fin de matinée. Je suggère donc à Mme Magnier de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 261 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement no 2059. Je propose, dans un souci d’égalité, de permettre aux collectivités territoriales d’octroyer un dégrèvement de CFE à toutes les entreprises qui y sont implantées, même si ces dernières n’appartiennent pas aux secteurs visés dans le projet de loi. Celles qui dépendent de ces secteurs sont en effet touchées au même titre qu’eux. Pourtant, aux termes du texte, la plupart des commerçants des communes touristiques ne pourront pas bénéficier du dégrèvement. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà indiquées.
(L’amendement no 2059, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 656 et 441, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 656.
Il s’agit d’étendre au-delà de l’année 2020 le bénéfice du dispositif d’aide fiscale dont pourraient bénéficier les PME. Un amendement en ce sens, que j’avais déposé en commission, n’était pas satisfaisant, car il obligeait la collectivité à délibérer pour les deux années, sans lui offrir la possibilité de choisir entre un dégrèvement pour 2020 et un dégrèvement pour 2020 et 2021. La nouvelle rédaction que je vous soumets permet de leur laisser ce choix.
Restreindre le dispositif à la seule année 2020 n’est pas satisfaisant, car les difficultés des entreprises ne cesseront pas au 1er janvier 2021 : il faudra des mois, voire des années avant que l’activité économique de certains secteurs ne retrouve un niveau normal. Si l’amendement est adopté, les collectivités pourront aider les entreprises à rebondir plus facilement en 2021.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 441. Depuis que nous examinons le texte, nous plaidons moins pour un soutien que pour un accompagnement dans la durée des entreprises relevant des secteurs touchés par la crise. Interrogez les hôteliers ou les restaurateurs : ils vont diront que leur activité n’est pas repartie, qu’ils enregistrent peu de réservations et que leurs établissements ne seront pas pleins pendant l’été. Le problème sera durable, ce qui justifie qu’on leur donne un peu de visibilité. D’où notre proposition de ne pas limiter les aides fiscales des collectivités à 2020, et d’offrir à celles qui le souhaitent la possibilité de les prolonger en 2021. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Je l’ai déjà indiqué en m’exprimant sur des amendements déposés sur d’autres articles : pour soutenir la trésorerie des entreprises, il faut retenir la durée qui paraît la plus juste. À mon sens, il n’y a pas lieu de prolonger le dispositif en 2021.
Je rappelle, en me référant à l’amendement no 261 de Mme Magnier, que les aides en question se traduisent, pour les collectivités et pour l’État, par un effort financier. Restons-en au séquençage proposé dans l’article. Nous verrons dans un second temps s’il faut aller plus loin.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. J’ai rappelé ce matin la doctrine qui s’applique lorsque nous proposons aux collectivités d’octroyer des abattements ou des dégrèvements d’impôt : ceux-ci ne sont pas compensés par l’État, puisqu’elles en ont l’initiative. Compte tenu du contexte de crise que nous connaissons, l’État compensera toutefois la moitié de la diminution accordée par les collectivités pour 2020. Raison de plus pour ne pas aller au-delà.
(Les amendements nos 656 et 441, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de six amendements, nos 1323, 151, 437, 1479, 1919, 1935, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 151, 437, 1479, 1919 et 1935 sont identiques.
La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement no 1323.
Cet amendement s’inscrit dans la lignée des précédents. Je rappelle que le poids des impôts de production pour les entreprises est de 3,1 % du PIB en France, contre 0,4 % en Allemagne et 1,5 % en Italie. Nous proposons que le dégrèvement de CFE puisse s’appliquer à toutes les entreprises, notamment à celles de taille intermédiaire, les ETI, sans autre critère de distinction que celui de leur chiffre d’affaires. Nous en venons aux amendements identiques. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 151. C’est une bonne idée que de permettre aux collectivités locales de faire évoluer la CFE. Nous l’avions d’ailleurs défendue lors de l’examen des précédents projets de loi de finances rectificative. Le dispositif proposé opère un bon partage des tâches : l’État supportera un tiers de la CFE, la collectivité, qui aura l’initiative du dégrèvement, un autre tiers, tandis que le dernier sera acquitté par les entreprises.
On aurait pu retenir le chiffre d’affaires pour seul critère d’attribution ; c’était concevable. Nous en avons parlé en commission avec le président Woerth. Vous avez choisi de réserver le dispositif aux secteurs les plus touchés par la crise : soit ; nous n’allons rouvrir éternellement ce débat.
Il faut en revanche l’étendre à l’amont des secteurs proposés. Des entreprises qui fournissent des restaurants, et qui ne figurent pas sur la liste des bénéficiaires potentiels d’un abattement de la CFE, ont été durement touchées par la crise. Dans la restauration, l’activité ne reprend que très lentement. Il y a quelques jours, mais la situation n’a guère évolué depuis, j’ai fait le tour des restaurants ouvriers de ma circonscription. Ceux-ci ne réalisent qu’un tiers de leur chiffre d’affaires habituel. Comment leurs fournisseurs – de produits alimentaires ou non alimentaires – ne seraient-ils pas atteints ?
Nous devons éviter que les défaillances d’entreprises ne continuent de se multiplier. Depuis le début de la crise, mes échanges avec le président du tribunal de commerce de ma circonscription, jusqu’alors peu suivis, sont devenus plus fréquents, car je dois hélas me tenir informé de la rapide dégradation de la situation économique. Les conséquences de la crise seront très graves. Nous devrons donc utiliser le plus possible le dispositif que vous avez retenu et qui nous convient, pourvu qu’il soit étendu à d’autres bénéficiaires.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 437. L’amendement vise à étendre la possibilité de bénéficier d’une éventuelle réduction de CFE aux entreprises justifiant d’une perte de leur chiffre d’affaires de 50 % – au lieu de 80 % prévus actuellement –, y compris à celles qui travaillent en amont des secteurs visés.
J’ai défendu devant la commission des finances l’argument que M. Le Fur vient de reprendre brillamment. Dans ma circonscription, deux belles entreprises de grossistes fournissent des bars et des restaurants. Depuis le 15 mars, leur activité a été presque nulle. Elle n’a toujours pas repris. J’aimerais que M. le secrétaire d’État s’exprime sur ce sujet : les entreprises qui travaillent en amont de l’hôtellerie et de la restauration pourront-elles bénéficier d’une exonération de la CFE ?
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 1479. Il vise également à étendre le dispositif prévu à l’article 3 aux entreprises qui exercent leur activité en amont de celle des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’événementiel ; à fixer à 50 % la perte de chiffre d’affaires ouvrant droit à une éventuelle réduction de CFE ; à supprimer le plafond de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires réalisé en 2019, au-delà duquel l’entreprise ne serait plus éligible, afin de ne pas limiter le nombre de bénéficiaires. L’amendement no 1919 de M. Paul Christophe est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1935.
L’essentiel a été dit ; néanmoins, parmi les grossistes que Mme Dalloz a mentionnés et les activités en amont de celles retenues dans l’article 3, je citerai les distributeurs de boissons, particulièrement affectés par la crise dans ma circonscription puisqu’ils livrent essentiellement les hôtels, les bars et les restaurants. Ils peinent à retrouver le volume d’activité qui était le leur avant le confinement. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ? Les amendements visent à ajouter le chiffre d’affaires aux critères d’attribution du dégrèvement de CFE. En vertu de l’article 3, sont éligibles à ce dégrèvement les secteurs prioritaires, inscrits sur la liste S1, et non S1 bis, qui, elle, fait intervenir le critère du chiffre d’affaires.
À la fin de la précédente séance, nous avons examiné des amendements dont l’objet était de reporter la date butoir de la délibération du bloc communal. Comme eux, l’ajout du critère du chiffre d’affaires vient considérablement compliquer le dispositif de dégrèvement de CFE et empêche qu’il soit automatiquement mis en œuvre. C’est délibérément que l’article 3 ne tient pas compte du chiffre d’affaires, pour que la mesure puisse s’appliquer dès la promulgation de la loi.

Mon avis est donc défavorable à tous les amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable, pour les mêmes raisons. Quant à la question que m’a posée Mme Dalloz, les explications du rapporteur général sur la limitation à la liste S1 du champ d’application de l’article permettent d’y répondre – même si cette réponse ne vous satisfait pas, madame la députée.
(L’amendement no 1323 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 151, 437, 1479, 1919 et 1935 ne sont pas adoptés.) L’amendement no 683 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
(L’amendement no 683, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 1018. Selon moi, c’est le chiffre d’affaires qui doit être le juge de paix en la matière. Une entreprise qui relève de l’un des secteurs visés ne se porte pas nécessairement mal – sauf si elle a dû fermer. Peut-être certains hôtels, rares, ont-ils réussi à traverser la crise dans des conditions correctes.
Nous devrions donc nous en tenir à la question de savoir si l’entreprise a perdu une part importante de chiffre d’affaires pendant la période. J’en conviens, ce critère est plus compliqué à appliquer que l’automaticité, mais il nous préserve aussi des problèmes juridiques d’interprétation de la liste S1 – on le verra à l’article 18, les listes ne sont jamais complètes ; certains ont évoqué les activités en amont de la restauration, mais on pourrait aussi envisager d’autres secteurs d’activité en difficulté.
Très bien !
(L’amendement no 1018, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 2228 de Mme Annaïg Le Meur est défendu.
(L’amendement no 2228, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Sur le vote des amendements identiques nos 2159, 424, 560 et 1963, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux amendements, nos 2159, 424, 560, 1963, 536 et 1411, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2159, 424, 560 et 1963 sont donc identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2159.
Je laisse M. Giraud, auteur de l’amendement initial adopté par la commission, le présenter. La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 424. Cet amendement important concerne la pluriactivité, qui est la règle dans le secteur du tourisme en zone rurale – la monoactivité est l’exception. Or le dispositif prévu à l’article 3 vise uniquement l’activité principale.
L’amendement permet donc que soit prise en compte une activité secondaire dès lors qu’elle représente au moins 30 % du chiffre d’affaires et peut être qualifiée de touristique.
Le chiffre d’affaires n’y joue pas le même rôle que dans les amendements précédents : ce n’est pas sa diminution qui sert de critère, mais la question de savoir si l’activité visée en représente une proportion suffisamment significative.
Sans cette disposition, les nombreux agriculteurs qui exercent d’autres activités à caractère touristique – ils tiennent une ferme-auberge ou un magasin de produits locaux – seront exclus du bénéfice du dégrèvement, ce qui, vous en conviendrez, ne serait pas acceptable dans les territoires ruraux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 560. Il s’agit d’un amendement identique que j’ai déposé après avoir entendu Joël Giraud défendre le sien en commission. J’ai étudié le nombre d’entreprises susceptibles d’être intéressées dans ma circonscription ; il apparaît qu’elles ne se comptent pas sur les doigts d’une main.
Dès lors que la perte de chiffre d’affaires concerne une activité qui n’est pas l’activité principale, il faudrait laisser le choix aux collectivités d’accorder ou non le dégrèvement.
L’amendement identique no 1963 de Mme Émilie Cariou est défendu.
L’amendement no 536 de Mme Christine Pires Beaune est également défendu.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 1411.
Il s’agit d’un amendement de repli. Quel est l’avis de la commission ? Les amendements identiques ayant été adoptés par la commission, je donnerai à leur sujet un avis personnel. Celui-ci sera défavorable, pour les raisons que j’avais avancées en commission et qui procèdent de la même logique qu’à propos des seuils de perte de chiffre d’affaires : pour aller vite et assurer l’automaticité du dégrèvement, nous ne pouvons pas accepter un découpage entre diverses activités. C’est pourtant la réalité dans les territoires ! Le code NAF – nomenclature d’activité française –, auquel la liste S1 fait référence, désigne une activité, et une entreprise possède un seul code NAF. Je reconnais volontiers que certaines entreprises exercent plusieurs activités, mais il faut plutôt demander à l’administration fiscale de faire alors du cas par cas – le secrétaire d’État peut nous confirmer si c’est possible.
Si on prend en considération la part de chiffre d’affaires affectée ou plusieurs activités, on perd l’automaticité du dégrèvement. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, je le répète, j’y serai défavorable, à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Un Ardéchois : il va comprendre, lui ! Pour compléter les propos du rapporteur général, je précise les aides que le Gouvernement apporte déjà : la réduction de la base d’imposition au prorata de la durée d’activité pour les activités saisonnières ; l’exonération de CFE pour les activités agrotouristiques.
L’extension du dispositif que vous proposez accroîtrait mécaniquement la perte de recettes pour les collectivités.

En réponse à l’interpellation du rapporteur général, si une entreprise considère que sa situation lui donne droit au dégrèvement voté par l’intercommunalité et qu’elle satisfait aux critères retenus, elle peut déposer un recours auprès de la direction départementale des finances publiques, la DDFIP. Le cas par cas est donc possible ; nous donnerons des instructions en ce sens.

Avis défavorable.
La parole est à M. François Pupponi. Je suis étonné de la position du rapporteur général et du Gouvernement. Ce sont les collectivités locales qui prendront la décision. Joël Giraud a raison de souligner la diversité des activités dans les territoires ruraux, sans laquelle celles-ci ne peuvent pas perdurer : la pluriactivité est la condition de la survie d’un tissu économique territorial. Et on empêcherait les collectivités qui pourraient sauver les rares entreprises implantées dans leur territoire de leur octroyer un dégrèvement ? L’État n’est pas concerné. Laissez faire les collectivités, faites-leur confiance : ce sont elles qui connaissent le mieux les territoires. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne. Je partage l’étonnement de M. Pupponi. La pluriactivité est une réalité dans les territoires. Elle est même souvent encouragée pour procurer des ressources suffisantes pour vivre. Je suis surpris qu’une telle proposition, que nous soutenons et qui correspond aux besoins de nos territoires, soit écartée. La parole est à Mme Véronique Louwagie. Nous sommes tous d’accord pour juger l’article 3 bienvenu, mais, puisqu’il reste lacunaire, il est bon que nous comblions ces lacunes.
Monsieur le rapporteur général, vous mettez en avant les problèmes administratifs que poseraient les amendements, mais vous ne semblez pas opposé à leur principe. Or, dès lors que l’idée est pertinente, nous devons insister pour qu’elle s’applique : l’administration doit s’adapter à la volonté politique et à ce qui est bon pour l’économie. Dans le contexte actuel, nous n’avons pas le choix !
La parole est à M. Pascal Lavergne. Je rejoins le point de vue de M. Pupponi. L’importance de l’agilité a souvent été soulignée pendant la période de crise. Nous souhaitons également renforcer la décentralisation. Dans cette perspective, il importe de laisser aux collectivités territoriales la possibilité d’instituer des dégrèvements si elles le souhaitent, selon la réalité de leur territoire. De nombreuses communautés de communes ont instauré, en complément des aides de l’État, des dispositifs qui n’ont pas toujours été pleinement utilisés. L’article 3, amendé, leur donnera un outil supplémentaire pour répondre aux besoins des territoires. La parole est à M. le rapporteur général. Monsieur Pupponi, en l’espèce, le dispositif est tout de même un peu l’affaire de l’État, puisqu’il prend en charge à hauteur de 50 % le dégrèvement accordé par les collectivités territoriales. Soit ! Autant que l’affaire des collectivités territoriales ! Certes, cher collègue. Pourquoi ne pas leur faire confiance ? « Quoi qu’il en coûte », a dit le Président de la République ! Chers collègues, mon objectif n’est pas d’enquiquiner les entreprises, mais de mener à bien l’examen de l’article 3, vous pouvez me croire !
Ce qui m’importe, c’est d’assurer l’automaticité du dégrèvement de CFE, dans l’urgence – nous parlons là d’une disposition applicable dès le 31 juillet prochain –, afin que les dispositions que nous adoptons puissent être appliquées rapidement aux entreprises concernées. Tout ce qui entrave cette démarche me semble dépourvu de pertinence.
Dans cette perspective, le critère de pluriactivité n’est pas recevable. Si vous exercez une activité principale relevant des secteurs prioritaires, il est cohérent que votre entreprise bénéficie du dégrèvement de CFE.
Par ailleurs, comme je l’ai indiqué à Joël Giraud, tout dépend de la capacité de l’administration à travailler au cas par cas, s’agissant par exemple d’une entreprise réalisant 51 % de son chiffre d’affaires grâce à une première activité ne relevant pas des secteurs prioritaires, et les 49 % restants grâce à une autre, qui en relève.
Comme à propos de l’article 18 – nous y reviendrons –, il faut inviter à contacter l’administration fiscale les entreprises qui ne satisfont pas exactement aux critères d’éligibilité retenus. Je suis favorable à cet état d’esprit : il faut introduire un peu de souplesse dans l’interprétation des dispositions du présent article, au profit des entreprises exerçant plusieurs activités. L’idée n’est pas d’appliquer les critères d’éligibilité comme un robot bête et méchant ; il n’en est pas moins nécessaire d’assurer la solidité juridique de l’article 3, ainsi que notre capacité à appliquer rapidement ses dispositions.
Étendre leur champ d’application à la pluriactivité, en tenant compte de niveaux de chiffre d’affaires distincts selon les activités, susceptibles d’être vérifiés par l’administration fiscale : tout cela entrave l’automaticité du dégrèvement de CFE. Appartenir à un secteur dont le code NAF a été défini comme prioritaire équivaut à l’obtention d’un dégrèvement de CFE, si la collectivité locale concernée en a ainsi délibéré.
En temps d’urgence, il faut prendre des mesures simples. Nous avons trop souvent l’occasion de nous plaindre de la complexité administrative, mais celle-ci découle parfois du fait que nous fixons des critères impossibles à appliquer.
Très juste ! La parole est à M. Jean-Paul Mattei. L’amendement no 424 de notre collègue Giraud me semble sécuriser juridiquement et fiscalement l’article 3. Le critère est que l’activité affectée représente 30 % du chiffre d’affaires. Or il est facile, dans le détail d’un compte de résultat, d’identifier les chiffres d’affaires réalisés selon les activités. Je ne puis admettre que M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État confient le sort des cas particuliers à une décision de la DGFiP, la direction générale des finances publiques ! Exactement ! Nous sommes ici pour sécuriser le texte. C’est ce que nous ferons en adoptant l’amendement de Joël Giraud. Monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, je m’inscris en faux contre vos affirmations. Les amendements permettent de donner au présent texte une sécurité juridique et fiscale. La parole est à Mme Patricia Lemoine. Notre collègue Jean-Paul Mattei vient de dire exactement ce que j’avais l’intention de rappeler. L’amendement de Joël Giraud est un très bon amendement.
Chacune de nos circonscriptions offre des exemples de pluriactivité. De ce fait, l’amendement est essentiel pour nos territoires, notamment ruraux. J’ai pris bonne note des difficultés techniques rappelées par M. le rapporteur général ; tâchons néanmoins de trouver les moyens administratifs de les surmonter pour pouvoir appliquer la mesure.
La parole est à M. Joël Giraud. Je souscris à l’argumentation de Jean-Paul Mattei. Dans un autre cadre, celui de la loi montagne – vous le savez bien, madame la présidente –, nous avons dû élever certaines dispositions au niveau législatif afin d’en garantir la sécurité juridique, parce qu’elles faisaient l’objet d’interprétations distinctes des services de l’État selon les départements. Nous pouvons faire de même ici, par le biais de mon amendement.
Songez que, dans plusieurs départements – dont le mien –, 80 % des salariés du secteur privé travaillent dans des entreprises relevant de la pluriactivité, ce qui n’est pas négligeable.
Oui ! La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Monsieur le secrétaire d’État, si vous voulez que vos politiques soient comprises dans les territoires, il faut adopter des dispositions adaptées à leur réalité. D’autres orateurs l’ont rappelé avant moi : la pluriactivité est une réalité des territoires ; pour bon nombre d’entreprises, elle est une condition indispensable de leur survie.
Vous confiez à l’administration fiscale l’examen des cas particuliers, avec tous les risques de divergences d’interprétation que cela comporte. Je rappelle que l’État finance sa part du dispositif, à parité avec celle des collectivités territoriales : celles-ci consentent donc bien un effort budgétaire, qui est même le plus lourd, à l’aune de leurs capacités financières. Peut-être faut-il leur confier l’arbitrage des situations limites ; elles sont capables d’identifier, au cas par cas, les entreprises qu’il faut soutenir.
La parole est à Mme Olivia Gregoire. Tout d’abord, je reprendrai à mon compte le terme employé par M. le rapporteur général : il ne s’agit vraiment pas d’enquiquiner les entreprises. Je le dis à Mme Louwagie, qui les connaît très bien : cette affaire de périmètre n’a d’autre but que de rendre le dispositif opérationnel le plus rapidement possible, en nous prémunissant contre tout risque juridique. Je pense sincèrement, pour avoir longuement évoqué le sujet avec M. le rapporteur général, que son argumentaire n’a rien de superficiel. Madame la présidente, j’avais cru comprendre que nous n’entendrions qu’un orateur par groupe ! J’achève mon propos, monsieur Le Fur. Quand vous parlez, je ne vous interromps pas. Cela ne vous dérange pas que je dise un mot ? Mes chers collègues, chacun écoute Mme Grégoire. L’amendement no 424 expose l’article à un risque juridique en prévoyant d’étendre à certaines entreprises le bénéfice du dégrèvement à raison d’une activité représentant seulement 30 % de leur chiffre d’affaires. Il importe de prendre en considération cet aspect du problème.
Si l’amendement était adopté, des entreprises, parce que l’activité visée représente 30 % de leur chiffre d’affaires, bénéficieraient du même dispositif que d’autres pour qui elle en représente 100 %. Il y a là aussi une question de justice. Je tenais à le dire clairement.
(Mme Cendra Motin applaudit.) La parole est à M. le président de la commission des finances. Chers collègues de la majorité, si vous aviez adopté le dispositif que nous vous avons présenté dans le cadre du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, nous aurions gagné beaucoup de temps. Tout à fait ! Véronique Louwagie l’a très bien dit tout à l’heure, en fin de matinée. En outre, le dispositif ne prévoyait aucune compensation de l’État : il permettait à des élus responsables de décider ou non d’abaisser leur niveau de fiscalité s’agissant de la CFE. Vous n’avez pas voulu procéder ainsi ; à présent, nous sommes au mois de juillet, pressés de toutes parts.
Monsieur le rapporteur général, vous avez tort, me semble-t-il, de penser que l’automaticité du dégrèvement doit primer. Certes, elle a le mérite de conférer rapidité et simplicité au dispositif, en se fondant sur la nomenclature d’activités françaises. Le problème, c’est que de nombreuses entreprises manquent à l’appel. La pluriactivité, qui est l’objet de l’amendement de Joël Giraud, est une réalité dans de nombreux territoires.
Par ailleurs, de nombreuses entreprises ayant sans doute perdu une part énorme de leur chiffre d’affaires, à tout le moins la moitié, exercent dans un secteur d’activité qui n’a pas le bon code NAF. Mieux vaut faire en sorte que le dispositif retenu soit juste, et procéder calmement, plutôt que s’en tenir à une automaticité qui laisse de côté plein de monde : il n’y aura pas de voiture-balai !
J’ai bien compris que le Gouvernement souhaite arrêter les données nécessaires à l’établissement de la première collecte de la CFE au mois de juillet, ou au mois d’août. Si la collecte se fait en deux temps, il pourrait être judicieux de reporter la première échéance, et de procéder correctement pour la seconde. Personne ne sera perdant – pour l’État, ce ne serait qu’une question de trésorerie.
La parole est à M. le secrétaire d’État. Monsieur Bricout, contrairement à ce que vous affirmez, l’État ne prend pas sa part de la dépense : l’État consent un effort qu’il ne fait jamais en matière de dégrèvement ou d’abattement fiscal à la main des collectivités locales. C’est vrai ! Dans ce domaine, la doctrine qui a toujours été appliquée, quelles que soient les majorités politiques, est la suivante : si une collectivité locale décide librement de diminuer une recette fiscale, l’État ne lui offre aucune compensation. Sans céder à la tentation d’adopter le dispositif évoqué à l’instant par M. le président de la commission des finances, je tiens à rappeler que la participation de l’État à l’abattement de CFE, à hauteur de 50 %, représente un effort particulier, propre à la crise que nous vivons, qu’il faut saluer comme tel, et non l’acquittement logique de sa part. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Ensuite, deux questions techniques se posent. Le premier soulève un problème d’égalité de traitement. La prise en charge de la pluriactivité est certes tentante. Mais notre logique est celle de l’automaticité, s’agissant non seulement du calcul du dégrèvement, mais de son montant, à hauteur des deux tiers du montant de la CFE. Cela signifie que, si nous adoptons les dispositions proposées, une entreprise affectée par la crise à hauteur de 30 % de son chiffre d’affaires bénéficierait du dégrèvement exactement à la même hauteur qu’une autre affectée à hauteur de 100 % de son chiffre d’affaires, ce qui pose problème.
Ma seconde crainte – en sus des difficultés techniques rappelées tout à l’heure, à raison, par M. le rapporteur général – est la suivante : si nous étendons le bénéfice du dispositif aux entreprises en pluriactivité, nous le rendrons moins incitatif et moins attractif pour les collectivités territoriales, car celles-ci auront alors plus de mal à mesurer la perte de recettes des entreprises concernées ; cela les dissuadera de recourir au dispositif, et nous aurons tous manqué notre cible.
(Mme Olivia Grégoire applaudit.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 2159, 424, 560 et 1963.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 70
Nombre de suffrages exprimés 65
Majorité absolue 33
Pour l’adoption 29
Contre 36
(Les amendements identiques nos 2159, 424, 560 et 1963 ne sont pas adoptés.) Ils n’aiment pas les ruraux ! C’est un vote de Parisiens !
(Les amendements nos 536 et 1411, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Nous aurons tout tenté ! L’amendement no 884 de M. Michel Vialay est défendu.
(L’amendement no 884, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 963. Le dégrèvement exceptionnel de la CFE due au titre de l’année 2020 ne doit pas seulement concerner les secteurs énumérés à l’article 3. Il convient d’en étendre le bénéfice aux commerces de proximité, qui ont particulièrement souffert de la crise, et pour lesquels la reprise n’est pas toujours au rendez-vous. Il ne faudrait pas que les aides d’État en faveur des centres-villes, notamment celles qui s’inscrivent dans le cadre du programme action cœur de ville, et qui sont très appréciées et efficaces, soient réduites à néant par la crise économique.
L’amendement no 964, qui viendra en discussion ultérieurement, appliquera la même logique au secteur de l’artisanat, sur lequel je tiens à insister particulièrement : il y va du savoir-faire français, qu’il convient d’encourager et de protéger.
(L’amendement no 963, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 1244 de M. Stéphane Viry est défendu.
(L’amendement no 1244, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 2219. Telle quelle, la mesure prévue à l’article 3 ne couvre pas les activités locales découlant d’un savoir-faire d’excellence, dont le chiffre d’affaires dépend très majoritairement de la fréquentation touristique, en raison notamment des visites guidées organisées tout au long de l’année. Tel peut être le cas d’entreprises des secteurs de la parfumerie, de la verrerie et de la confiserie. Le présent amendement vise à leur ouvrir le bénéfice du dégrèvement de CFE.
(L’amendement no 2219, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 2027 et 1551, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement no 2027.
Il a pour but que le dégrèvement de CFE puisse également concerner les entreprises sous-traitantes du secteur ferroviaire. En effet, ce secteur se trouve en grande difficulté financière – la SNCF devrait accuser 4 milliards d’euros de pertes en 2020 ; or il est décisif pour la transition écologique et solidaire. La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement no 1551. Le secteur du fret ferroviaire a joué un rôle essentiel pendant la crise, mais va mal. Je propose donc de le rendre éligible au dispositif de dégrèvement exceptionnel de CFE, au même titre que le transport de tourisme et que le transport aérien. Cette mesure essentielle l’aiderait à tenir le choc et permettrait de lui adresser un puissant message de soutien.
(Les amendements nos 2027 et 1551, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 537. Cet amendement de notre collègue Charles de Courson vise à introduire l’automobile dans la liste des secteurs éligibles à l’aide fiscale exceptionnelle prévue par l’article.
(L’amendement no 537, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 534 et 633, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 534.
La logique est toujours la même : il s’agit cette fois de rendre le secteur du transport maritime éligible au dispositif de dégrèvement de CFE. La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 633. Il obéit à la même logique que l’amendement à l’article 1er que j’avais défendu au nom de ma collègue Sophie Panonacle. Nous souhaitons obtenir la confirmation que le secteur du transport maritime de passagers et les services qui lui sont associés sont bien éligibles au dispositif d’aide prévu au niveau national, du fait de leur appartenance au secteur touristique. Cela leur permettrait, entre autres, de bénéficier de la réduction de CFE prévue à cet article 3.
(Les amendements nos 534 et 633, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement no 1126. Il vise à étendre à l’ensemble des radios indépendantes le bénéfice du dégrèvement exceptionnel de CFE accordé par exemple aux secteurs du transport aérien ou du sport. Je rappelle que beaucoup de radios indépendantes sortent fragilisées de la crise et que leur survie est menacée à court terme. J’échange régulièrement, à l’instar de mes collègues, avec les représentants de radios locales de ma circonscription, et je confirme qu’elles sont très fragiles. En les accompagnant, on préserverait la richesse du paysage dans ce domaine.
(L’amendement no 1126, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Il se fonde, madame la présidente, sur l’article 119, relatif à la discussion des lois de finances.
Nous en sommes au troisième projet de loi de finances rectificative et, vous l’avez expliqué vous-même à de multiples reprises, monsieur le rapporteur général, ce n’est pas un plan de relance que nous examinons, mais un plan de soutien ; le plan de relance doit nous être présenté ultérieurement. Selon toute logique, nous sommes donc dans l’attente d’un PLFR4. Or le président Becht, qui est un homme averti et qui fait partie des personnes influentes de la majorité au sens large, nous a expliqué ce matin que de PLFR4 il n’y aurait pas. Nous en déduisons donc que le plan de relance ne sera pas évoqué avant le projet de loi de finances initiale pour 2021. Il faut que nous en ayons la confirmation !
C’est essentiel ! Je ne sais pas si vous disposez de l’autorité pour nous le dire, monsieur le secrétaire d’État, mais, en tout état de cause, s’il ne doit pas y avoir de PLFR4, la nature de nos travaux change. C’est très juste – et grave ! Dans cette hypothèse, nous ne pouvons plus nous contenter de la promesse de nouvelles propositions à venir et en rester à des mesures immédiates. Notre pays a besoin d’un plan de relance ! Et vite ! La chancelière allemande a déposé le sien il y a plusieurs semaines, il a déjà été discuté et adopté. C’est urgent ! Très bien ! Je souhaite y voir clair : aurons-nous à discuter, oui ou non un texte financier qui nous permettrait d’examiner un plan de relance avant le dépôt du projet de loi de finances initiale pour 2021 ? Je le répète, si la réponse est négative, la nature de notre discussion change. ( Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le rapporteur général. Je serai bref, même si l’enjeu est important. La question n’est pas qu’il y ait ou non un PLFR4 : ce qu’il advient de la crise ne dépend pas de nos véhicules législatifs. Mais la relance, elle, en dépend ! Non : les entreprises ont besoin de trésorerie pour être sauvées sans attendre. Que vous parliez de rebond, de sauvetage ou de pré-relance, tout cela n’est que de la sémantique. Ce qui compte est que les entreprises aient de quoi payer leurs salariés, qu’elles aient de quoi sauver des emplois et que, demain, elles aient de quoi investir ; c’est la seule préoccupation qui doit nous animer !
Peut-être Olivier Becht dispose-t-il d’informations que je n’ai pas. Pour ma part, je ne sais pas quand ou s’il y aura un PLFR4 et je peux vous dire que cela ne fait pas partie de mes préoccupations.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ce que je souhaite savoir, c’est si ce que nous faisons en ce moment va servir les entreprises au cours des huit prochaines semaines, va les sauver ; rien d’autre ne m’intéresse. Nous voulons seulement savoir s’il y aura un plan de relance, c’est tout ! À quoi bon réfléchir aux investissements à venir dans les entreprises au lieu d’essayer maintenant de les sauver ? Faisons les choses dans l’ordre : PLFR, PLF, les Français et les chefs d’entreprise s’en fichent, ce n’est pas la question ! Excellent, bravo ! Ce qui compte, je le répète, c’est de savoir si les outils que nous employons permettent le sauvetage des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Excellent ! La parole est à M. François Pupponi, pour un autre rappel au règlement. Sur le fondement de l’article 115, me dit M. Le Fur ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Monsieur le rapporteur général, quelque chose me gêne dans votre argumentation. Lorsque le Premier ministre a annoncé son plan de sauvetage pour l’hôtellerie et la restauration, il a précisé que des mesures spécifiques viseraient Lourdes, les outre-mer et la Corse. Or rien dans ce PLFR3 n’est prévu pour eux. Quand ces territoires, désignés par le Premier ministre comme étant particulièrement en difficulté, seront-ils concernés par un texte fiscal et financier ? En disant ne pas savoir quand et si un quatrième PLFR sera déposé, vous laissez ces territoires sans réponse. (M. Jean-Louis Bricout applaudit.) Nous touchons aux limites de ce qu’un rappel au règlement permet… Très bien ! J’invite les auteurs de rappels au règlement à ne pas dépasser ces limites. Aurons-nous, oui ou non, un plan de relance ? Cela intéresse les Français !
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1177, 1233 et 1857.
L’amendement no 1177 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement no 1233.
Je sais que la discussion sur le dispositif prévu à l’article 3 a déjà eu lieu ; nous sommes maintenant en train de passer rapidement en revue les amendements visant à l’étendre. Mais je ne voudrais pas que le débat qui s’est tenu préempte la discussion que nous aurons s’agissant de l’article 18. Il me semble que nous étions d’accord pour raisonner par chaîne de valeur et non par métier.
C’est conforme à l’esprit du projet de loi : nous venons en aide à des secteurs spécifiquement touchés à la suite de fermetures administratives, toutes les activités n’ayant pas eu autant à souffrir de la crise, et, ce faisant, nous raisonnons par chaîne de valeur, c’est-à-dire en considérant à la fois les entreprises qui sont au contact de la clientèle et celles qui rendent possible le service et la vente des produits ; toutes ont vu leur activité arrêtée pendant la crise et le confinement.
Je souhaiterais donc être rassuré concernant deux points. S’agissant tout d’abord de l’argument mettant en avant le risque d’une rupture d’égalité devant l’impôt, je vous le dis très humblement, je ne le comprends pas et le perçois comme une possible tentative d’intimidation. Nous y reviendrons à propos du critère de baisse du chiffre d’affaires. Je ne voudrais pas que le législateur se fasse dicter par l’exécutif ce qui doit relever de sa volonté.
Ensuite, toutes les entreprises de la chaîne de valeur des secteurs concernés pourront-elles bien prétendre au dégrèvement, lequel relève d’une décision des collectivités locales ? De cette manière, les fournisseurs de biens et de services seraient concernés par le dispositif, au même titre que les bars, hôtels, restaurants et, plus généralement, que les entreprises touristiques qui sont au contact de la clientèle.
L’amendement no 1857 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant de la chaîne de valeur et de la prise en considération des entreprises qui dépendent ou qui ont un lien de subordination vis-à-vis de secteurs d’activité empêchés de travailler, c’est précisément dans cet esprit qu’ont été élaborées les listes S1 et S1 bis – vous en conviendrez.
Nous reparlerons du seuil de chute de chiffre d’affaires en ce qui concerne la liste S1 bis : la question mérite effectivement un débat approfondi.

Mais, en ce qui concerne l’article 3 et la CFE, je n’ai pas donné un avis défavorable à l’amendement no 424 de Joël Giraud pour accepter ensuite de nouveaux critères de dépendance du secteur et de baisse de chiffre d’affaires ; vous le comprendrez.
Cet article prévoit des aides aux entreprises en faisant primer l’efficacité. Il convient que le bloc communal puisse délibérer rapidement, que les collectivités sachent combien ce dispositif va leur coûter, comme l’État, qui remboursera la moitié des dégrèvements. Par conséquent, le critère d’éligibilité doit être le secteur d’activité. Si votre activité principale figure dans le code NAF auquel la liste S1 fait référence et si le bloc communal délibère en ce sens, vous pourrez être dégrevé de votre CFE. Restons-en là, si vous le voulez bien.
En revanche, je ne peux qu’approuver votre souhait d’inclure les secteurs qui dépendent de ceux ayant directement été empêchés de travailler et qui souffrent particulièrement : la sous-traitance, ceux qui sont dans l’impossibilité de vendre.
Je me suis rendu à Rungis la semaine dernière avec notre collègue Jean-Jacques Bridey. Les grossistes pouvaient travailler, mais tous, pour des raisons très différentes, ne pouvaient pas vendre. Certains écoulaient très bien leurs produits aux bouchers, qui étaient restés ouverts et qui avaient même souvent plus de commandes qu’auparavant, tandis que d’autres, qui vendaient habituellement à des restaurants, ne pouvaient plus travailler. Que faire dans ce cas précis ? Alors qu’un grossiste accuse un chiffre d’affaires de 0 %, un autre voit le sien monter à 120 %. Imaginez la complexité de ces cas de figure ! Il nous faut pourtant aider les grossistes en viande. Le critère de la forte baisse de chiffre d’affaires permet justement de faire la distinction entre les situations.
La notion de secteur dépendant est sensible : on peut exercer exactement le même métier sans que ce soit auprès du même type de clients et, ainsi, ne pas vivre la même crise. Voilà ce que nous avons essayé de prendre en considération dans l’article 18. Le seuil de 80 % de baisse du chiffre d’affaires est-il trop élevé ? On peut le penser ; nous aurons ce débat. Mais jusqu’où descendre, sachant que nous aurons également une question juridique à résoudre s’agissant de la notion de dépendance sur laquelle nous devrons nous entendre, faute de quoi nous ne pourrons voter cet article ?
En attendant, concernant l’article 3, j’insiste : le dispositif doit être applicable rapidement et, pour ce faire, c’est le critère d’activité principale dans l’un des secteurs prioritaires qui doit fonder l’éligibilité au dégrèvement de la CFE – lequel n’est, je le répète, qu’une des multiples mesures que nous proposons pour les entreprises.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je ne répéterai pas ce qu’a dit M. le rapporteur général : j’y adhère. Je rassurerai simplement M. Descrozaille en rappelant que l’article 18 intègre au bénéfice des exonérations de cotisations les secteurs de la liste S1, mais aussi de la liste S1 bis. Nous n’avons pas fait pareil choix en ce qui concerne l’article 3, notamment parce que son dispositif se traduira par des pertes de recettes pour les collectivités, à hauteur d’un tiers de la CFE habituellement perçue. Voilà pourquoi nous voulons circonscrire la portée de l’article 3 et, avec elle, la perte de recettes pour les collectivités, et de toucher davantage d’entreprises par l’article 18. Soyez donc rassuré, monsieur le député.
Avis défavorable.
La parole est à M. Frédéric Descrozaille. À la lumière de ces brillantes explications, je retire mon amendement, et prends date s’agissant de l’article 18.
(L’amendement no 1233 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 1177 et 1857 ne sont pas adoptés.) Les amendements identiques nos 123 de M. Vincent Descoeur, 152 de M. Marc Le Fur et 1698 de M. Vincent Ledoux sont défendus.
(Les amendements identiques nos 123, 152 et 1698, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne, pour soutenir l’amendement no 1306. Je défendrai par la même occasion mes amendements nos 1305 et 1304.
Il est indispensable d’étendre le dispositif de dégrèvement exceptionnel de CFE aux secteurs en amont et en aval des secteurs particulièrement affectés mentionnés à l’alinéa 5 – ceux relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, etc. –, dans la mesure où les premiers dépendent substantiellement des seconds.
Par l’amendement no 1304, nous proposons que soient éligibles au dispositif les établissements qui exercent leur activité principale dans un de ces secteurs amont ou aval et qui peuvent justifier d’une perte de chiffre d’affaires de 50 % au moins par rapport à l’année précédente.
Les amendements no 1305 et no 1306 sont des amendements de repli : le premier vise à étendre le dispositif à ces mêmes établissements dès lors qu’ils peuvent justifier d’une perte de chiffres d’affaires de 60 % au moins : le second, à ceux qui peuvent justifier d’une perte « conséquente » de chiffre d’affaires.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? Il s’agit là encore d’une éventuelle extension du dispositif à d’autres secteurs. L’argumentation sera donc la même.
Le tourisme, notamment le secteur des cafés, hôtels et restaurants, n’a nullement été oublié dans le texte. Il est même concerné à titre principal par le cœur du texte, notamment par les dispositions des articles 1er, 3 et 18, sachant qu’il bénéficie déjà des mesures prises dans le cadre des précédents PLFR.

Je le répète et le redirai au besoin, mon souci permanent est de garantir l’application opérationnelle de chaque article, les mesures prévues étant complexes car sectorisées. Je souhaite donc que l’on maintienne autant que possible la rédaction en l’état. D’où un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons.
(Les amendements nos 1306, 1305 et 1304, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de trois amendements, nos 1920, 533 et 280, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement no 1920.
Il est proche de celui que M. Giraud a présenté tout à l’heure. Je le défends néanmoins, car l’agriculture est peu abordée dans la discussion, alors que des entreprises agricoles, notamment celles qui ont des activités de tourisme à la ferme ou qui tiennent une ferme-auberge, subissent elles aussi des pertes très importantes. L’amendement vise donc à les rendre éligibles au dégrèvement de CFE. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 533. Je tiens tout d’abord à remercier le Gouvernement : le dispositif de dégrèvement de CFE est un outil fiscal confié aux collectivités ; le secrétaire d’État l’a rappelé, un véritable effort est ici consenti en leur faveur : la participation de l’État est satisfaisante. Cette mesure est digne d’un socialiste… ou d’un ancien socialiste, monsieur le secrétaire d’État ! (Sourires.)
Elle est d’autant plus importante que la CFE n’a pas de lien direct avec le chiffre d’affaires des entreprises : celles-ci y sont assujetties quel que soit leur chiffre d’affaires. C’est même parfois dans les territoires les plus en difficulté que le taux de CFE est le plus élevé, car ces territoires ont besoin de recettes fiscales.

Néanmoins, les critères d’éligibilité retenus posent des problèmes. Le premier critère, celui du secteur d’activité, ne prend pas en considération la multi-activité, ce qui écarte trop d’entreprises du bénéfice de la mesure, d’où le grand nombre d’amendements à l’article 3. Quant au critère du chiffre d’affaires, il créera des effets de seuil.
Le présent amendement vise à retenir, pour l’article 3, le même champ que pour l’article 18, à savoir les activités figurant dans les listes S1 et S1 bis, afin de rendre le dispositif plus juste et équitable.
L’amendement no 280 de Mme Lise Magnier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Il est défavorable, pour les raisons exposées précédemment. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Véronique Louwagie. De même qu’il a voté l’amendement de M. Giraud, le groupe Les Républicains votera ces amendements. Nous aussi ! Moi aussi !
(L’amendement no 1920, modifié par la suppression du gage, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 533 et 280 tombent.)(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, Agir ens et GDR.) L’amendement no 1135 de M. Jean-Louis Bricout est défendu.
(L’amendement no 1135, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de trois amendements, nos 539, 2221 et 538, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 539.
Pour punir le rapporteur général et le secrétaire d’État, qui n’ont pas été très gentils lors de l’examen de l’amendement de M. Giraud, je propose que l’État compense à 100 % les dégrèvements de CFE décidés par les collectivités. C’est une punition quelque peu onéreuse ! Les amendements nos 2221 de Mme Michèle Tabarot et 538 de Mme Christine Pires Beaune sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Je ne suis pas sûr que vous fassiez une faveur à M. Giraud en augmentant la part payée par l’État… Oui, cela coûterait trop cher ! Mon avis est donc défavorable.
(Les amendements nos 539, 2221 et 538, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 307. Il vise à préciser que le montant du dégrèvement de CFE s’impute sur les douzièmes versés par l’État aux collectivités à compter du 1er janvier 2021. Quel est l’avis de la commission ? Tâchons d’être cohérents. Dans la mesure où le dégrèvement est volontaire, il ne me paraît pas totalement baroque de l’imputer à compter de janvier 2021, comme vous le proposez. Ce sera une bonne mesure pour le bloc communal, qui pourra ainsi mieux anticiper l’évolution de ses recettes. J’émets donc un avis favorable.
(L’amendement no 307, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.) La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1693. Ce matin, plusieurs d’entre nous ont souligné le rôle positif des chambres de commerce et d’industrie et la nécessité de préserver leur capacité d’action. Il convient donc de maintenir leurs ressources financières au même niveau. Par cet amendement, je propose que le dégrèvement prévu à l’article 3 ne s’applique pas à la taxe additionnelle à la CFE qui finance les CCI. Quel est l’avis de la commission ? L’amendement est satisfait : le dégrèvement ne s’appliquera pas aux taxes additionnelles à la CFE. Je vous invite donc à le retirer, monsieur Castellani.
(L’amendement no 1693, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Xavier Roseren. Le Gouvernement a transcrit dans l’article 5 certains aspects du plan de soutien aux collectivités territoriales présenté à la fin du mois de mai. L’article vise à compenser les pertes de recettes des collectivités territoriales les plus affectées par la crise. Il s’agit surtout de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale « à risque », qui doivent disposer rapidement de moyens suffisants pour participer à la relance économique à venir.
Ce dispositif de compensation des pertes de recettes est inédit. Il est d’autant plus important pour les collectivités qu’il leur garantit au minimum le niveau moyen de recettes fiscales et domaniales qu’elles ont perçu entre 2017 à 2019, années prises comme période de référence. L’adoption de l’article permettra de mobiliser dès cette année 500 millions d’euros, sur les 750 millions prévus au total.

Par ailleurs, les autorités organisatrices de la mobilité, les AOM, ont été particulièrement fragilisées pendant la crise, en raison de lourdes pertes de recettes de versement mobilité. Pendant le confinement, l’instauration du chômage partiel a donné lieu au versement d’un revenu de remplacement exonéré de l’ensemble des cotisations et contributions sociales qui financent les AOM. Dès lors, le produit du versement mobilité a diminué de 20 % environ, alors qu’il est nécessaire au financement des dépenses d’exploitation et des investissements dans les transports publics.
En commission, nous avons décidé d’étendre le dispositif prévu à l’article 5 à l’établissement public Île-de-France Mobilités, afin d’agir en urgence et de stabiliser son modèle économique. Une reprise économique progressive nécessiterait cependant un soutien plus large, ainsi que des mesures complémentaires pour compenser les pertes de recettes commerciales.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard. L’article 5 alloue 500 millions d’euros à la compensation auprès des communes et intercommunalités des pertes fiscales et domaniales dues à la crise du covid-19. Ces pertes seront constatées en comparant les recettes 2020 à la moyenne des montants perçus entre 2017 et 2019.
Cette mesure a suscité beaucoup d’espoir, nous l’appelions de nos vœux et nous réjouissons qu’elle figure dans le PLFR3. Toutefois, l’article reste très opaque, et nous avons besoin d’éclaircissements. J’espère que la discussion nous les apportera.
La semaine dernière, j’ai fait le point sur l’article 5 avec les communes de ma circonscription : nous avons examiné, recette fiscale par recette fiscale, ce dont elles pourraient bénéficier ; or nous avons été plutôt déçus. Elles ne pourront guère avoir accès qu’à la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement. Hélas, celle-ci est calculée sur la base de l’année précédente : c’est donc en tenant compte des recettes de l’année dernière, qui étaient stables par rapport aux années antérieures, qu’elle sera définie cette année, alors que c’est l’année prochaine que les communes connaîtront des baisses de recettes. Comment comptez-vous résoudre cette difficulté??
Enfin, les nombreuses recettes qui permettent aux petites communes d’équilibrer une part de leur budget annexe – par exemple les taxes de séjour pour les gîtes, les entrées au musée – seront-elles bien prises en compte parmi celles qui doivent être compensées dans le cadre de cet article??
La parole est à Mme Patricia Lemoine. Pour la première fois depuis le début de la crise, nous avons, avec l’article 5, un volet consacré aux collectivités territoriales. Il était très attendu pour compenser les pertes de recettes qui ont frappé certaines d’entre elles de plein fouet, notamment celles qui sont directement liées au secteur du tourisme. L’article propose diverses mesures qui répondent aux souhaits des élus.
Un milliard d’euros sont ainsi consacrés au dispositif des déciles supplémentaires. Je voudrais saluer l’engagement du Gouvernement. C’est par l’investissement et l’accompagnement des entreprises que le plan de relance sera efficace. Le bloc communal aura un rôle à jouer dans ce cadre puisqu’il concentre 50 % de la commande publique. Ce sont près de 41 milliards d’euros d’investissements qui sont en jeu.
Nous allons examiner bientôt le débat d’orientation budgétaire 2021, puis, à l’automne, le projet de loi de finances pour 2021. Celui-ci devra reconduire l’accompagnement pour soutenir l’investissement et offrir aux territoires ruraux – et pas seulement aux grandes collectivités, aux grosses communautés d’agglomération et aux métropoles – des dispositifs permettant à tous d’aider au rebond. C’est dans les territoires que la relance économique se fera. Donnons de la souplesse au dispositif et donnons aux collectivités les moyens d’être des acteurs majeurs de la relance de l’économie.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 629, 159, 337, 625, 643, 691 et 630, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 159, 337, 625, 643 et 691 sont identiques.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 629.
Il est institué, à l’intention des communes et des EPCI, un prélèvement sur recettes pour pallier les effets de la crise sanitaire, mais les départements n’y ont pas droit, alors qu’ils ont également subi les conséquences de la crise du fait de l’augmentation des dépenses du revenu de solidarité active – RSA. Nous proposons que les départements puissent également bénéficier du dispositif. L’amendement no 159 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 337.
Ce PLFR comporte un plan pour les communes et pour les intercommunalités, des mesures pour les départements, mais rien pour les régions, qui ont pourtant contribué de façon notable, pendant la crise, à l’effort collectif en soutenant les entreprises. Leurs finances en sortent bien évidemment affaiblies. Par cet amendement d’appel, nous souhaitons interroger le Gouvernement sur les raisons de l’absence de solidarité de l’État avec les régions. L’amendement no 625 de M. Paul Molac est défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 643.
Je me pose la même question qu’Émilie Bonnivard. Pourquoi avoir, a priori, privé les régions de cette compensation ? Certes, en raison des mécanismes d’acomptes, les effets de la crise sur les recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – la CVAE – ne se feront pas sentir avant 2021, mais il existe d’autres recettes que celles-là. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 691. L’article 5, qui apporte un soutien aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI –, est appréciable, mais des questions se posent en ce qui concerne les régions et les départements. Certes, un article ultérieur concerne les départements, mais ne leur accorde qu’une avance. Et, pour les régions, rien n’est prévu. C’est d’autant plus inquiétant que, comme nous l’avons appris ce matin, il pourrait ne pas y avoir de PLFR4. Mais on n’en sait rien ! Or ne nous avait-on pas promis, en commission des finances, que la question des régions serait abordée ultérieurement ? L’amendement no 630 de M. Charles de Courson est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Tous ces amendements posent la même question : pourquoi l’article 5 n’accorde-t-il la compensation des pertes fiscales et domaniales qu’au bloc communal et non aux départements et aux régions??
Rappelons d’abord ce qui est fait pour chacune de ces collectivités. Le Premier ministre a confié à Jean-René Cazeneuve une mission temporaire relative aux conséquences sur les finances des collectivités territoriales de l’épidémie de covid-19. C’est à la lumière de ces travaux que le Gouvernement a proposé trois articles – les articles 5, 6 et 7 – répondant aux besoins de l’année 2020 – et de cette année seulement, car nous examinerons bientôt le projet de loi de finances pour 2021, qui corrigera éventuellement les difficultés que rencontrera par la suite chacune de ces collectivités. Il est important, en effet, de procéder étape par étape.
Je pourrais dire que, si les départements ne sont pas concernés par l’article 5, c’est parce qu’ils le sont par l’article 7?! Certes, il s’agit d’un autre outil, puisque ce dernier article prévoit des avances destinées à compenser les baisses de droits de mutation à titre onéreux – DMTO – plutôt que des prélèvements sur recettes – PSR. Mais souvenez-vous de la courbe dont je vous ai parlé en commission : les DMTO n’évoluent pas de la même manière : ils peuvent baisser, mais également remonter, plus fortement. Au moment de la reprise, dans les prochains mois et les prochaines années, l’augmentation des recettes de DMTO viendra davantage compenser les pertes que les recettes fiscales et domaniales ne pourront le faire pour le bloc communal. Il est donc normal que l’intervention de l’État n’emploie pas le même outil dans les deux cas.
Quant aux régions, nous en avons longuement débattu en commission. Elles n’ont pas les mêmes recettes que les autres collectivités ; leurs pertes ne sont donc pas comparables. Surtout, celles-ci ne se produiront pas au même moment. En 2020, les régions vont percevoir des recettes relativement stables. La CVAE et l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux – IFER – ne seront pas touchées. La mission Cazeneuve a évalué les pertes nettes de recettes fiscales à quelque 581 millions d’euros, soit une baisse d’à peu près 10 % de la capacité d’autofinancement brute des régions. Pour donner un ordre de grandeur, les départements, eux, vont connaître une baisse de plus de 30 %.
Je rappelle que, pour les régions d’outre-mer qui, proportionnellement, ont connu des pertes supérieures à celles des régions métropolitaines, l’article 6 propose la compensation des pertes d’octroi de mer et de taxes spéciales sur la consommation de carburant.
Notez – car c’est important – que les régions bénéficient déjà d’un mécanisme de garantie inscrit dans la loi : sans doute avez-vous vu, dans le rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques, qu’il va jouer à hauteur de 700 millions d’euros.
Tout cela mis bout à bout, on comprend pourquoi l’article 5 ne concerne que le bloc communal, communes et EPCI, pour leurs pertes fiscales et domaniales, et les AOM, sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir, notamment en parlant d’Île-de-France mobilités, tandis que l’article 6 traite des régions d’outre-mer, et l’article 7 des avances sur la perte de DMTO.
Le dispositif est donc bien équilibré, non seulement en tenant compte de la proportionnalité des pertes, mais aussi en variant les outils que l’État met en œuvre. Cet équilibre est important : si la compensation financière est inédite, mais justifiée eu égard à la violence de la crise que subissent les collectivités territoriales, il faut rester vigilant quant à la situation des finances publiques de l’État, qui consent un effort proportionné aux pertes de chacune de ces collectivités. Au-delà des outils, nous devons respecter un impératif d’équité entre les collectivités, et veiller à ce que chacune d’elles soit aidée de la même manière, sans discrimination, en fonction de ses pertes et en tenant compte de la différence des outils fiscaux.
Encore une fois, ces mesures d’aide aux collectivités ne sont pas un solde de tout compte : c’est l’étape que nous parcourons aujourd’hui à la lumière de ce que nous comprenons des pertes fiscales et domaniales du bloc communal, des pertes de DMTO pour les départements…
Ça, c’est de la communication ! Au contraire, rien n’est plus concret?! Face à des pertes fiscales, il y a de la compensation. Face à des pertes de DMTO, il y a des avances. Face à des pertes d’octroi de mer, il y a de la compensation. On ne peut pas faire plus concret que cela, madame Dalloz. C’est tout sauf de la communication. Je trouve d’ailleurs assez baroque que vous refusiez de saluer – sinon, je l’espère, de voter – un article par lequel l’État apporte une compensation financière totalement inédite à des collectivités qui ont fait des efforts considérables pendant la crise. Traiter cela de communication, c’est tout de même un peu singulier?! Le répéter n’y change rien : c’est de la com’ ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme M. le rapporteur général, je voudrais prendre le temps de développer quelques arguments à propos de cette première série d’amendements à l’article 5, ce qui me permettra ensuite d’aller plus vite.
Je rappellerai d’abord quel était l’état des finances locales au moment où les collectivités ont été frappées par la crise.
Il faut garder trois éléments à l’esprit. D’abord, la majorité s’est engagée à maintenir en 2020 le niveau global des dotations et chaque élu local a pu constater que, indépendamment des variations liées à la démographie ou à des coefficients que nous connaissons tous, cet engagement a été tenu, comme les années précédentes.
Deuxièmement, la situation s’était améliorée, les exercices 2018 et 2019 s’étant traduits successivement par des augmentations des capacités de financement des collectivités et de leurs capacités d’autofinancement de leur section d’investissement, par une augmentation du niveau de leur investissement, par une diminution de leur endettement et une amélioration de leur capacité de désendettement.
Enfin, les collectivités sont entrées dans la crise dotées d’une trésorerie globale – et je n’ignore pas que les chiffres globaux peuvent recouvrir des situations particulières très différentes – d’environ 40 milliards d’euros, et, depuis le début de la crise, le montant total de cette trésorerie n’est jamais descendu en dessous de 32 milliards d’euros, en fonction soit des décaissements, soit des douzièmes de fiscalité ou des douzièmes de dotation.
Nous avons demandé à nos services de procéder à un suivi particulièrement fin de la situation des collectivités. Aujourd’hui, nous pouvons vous indiquer que seule une petite quarantaine de collectivités connaissent une situation de trésorerie suffisamment difficile pour solliciter des avances de fiscalité et un peu plus de quatre-vingts collectivités rencontrent des problèmes de trésorerie qui les conduisent à solliciter des avances de dotation, auxquelles nous procédons pour les accompagner.
Le Gouvernement a choisi de proposer au Parlement un dispositif absolument inédit, comme l’a indiqué le rapporteur général. En effet, c’est la première fois que la compensation par l’État d’une perte de recettes ne fait pas suite à un vote du Parlement ou à une décision du Gouvernement réduisant telle ou telle ressource fiscale.

Plutôt que d’entrer dans une logique de compensation des dépenses, qui aurait inévitablement conduit à des discussions sans fin sur le périmètre des compensations, nous avons considéré qu’il était plus responsable et respectueux de l’autonomie des collectivités de compenser les recettes elles-mêmes.
J’en viens aux régions d’outre-mer. Comme indiqué par M. le rapporteur général, l’article 6 prévoit un dispositif qui couvre les pertes de recettes d’octroi de mer, garantissant ainsi leurs ressources.
Quant aux régions métropolitaines, elles disposent de plusieurs mécanismes de garantie. Il faut d’abord mentionner une conséquence calendaire du mécanisme de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE : le produit de cette cotisation ne baissera qu’en 2021. C’est donc lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021 que nous aurons à nous pencher sur l’impact de cette baisse de recettes pour les collectivités.
Par ailleurs, comme indiqué par M. le rapporteur général, les régions bénéficient d’un double mécanisme de protection. Le remplacement de la dotation globale de fonctionnement – DGF – par une fraction du produit de la TVA, voté en 2017 et entré en vigueur en 2018, s’est accompagné d’une garantie : à aucun moment cette fraction ne peut être inférieure au montant de la DGF en 2017. Le même type de garantie a été instauré s’agissant des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE.
Si ces mécanismes de plancher pour la TVA et la TICPE n’existaient pas, la perte de recettes pour les régions aurait été supérieure de 700 millions d’euros à ce qu’elle est aujourd’hui. Ainsi, l’application des mécanismes de garantie prévus par le droit se traduit par un soutien de l’État aux régions à hauteur de 700 millions d’euros.
Concernant les départements, la logique est différente, puisque nous nous sommes mis d’accord avec l’Assemblée des départements de France pour appliquer un principe d’avances. Nous considérons que la question du remboursement des avances sera intimement liée aux discussions sur le financement des minima sociaux, et dépendra aussi du rythme auquel la situation des départements s’améliorera. Lors de la dernière crise systémique, le produit des DMTO a diminué de 10 % en 2008 et de 26 % en 2009, avant de retrouver une dynamique très forte dès 2010 et 2011, avec des augmentations de 30 %. Le retour à une bonne fortune pourrait donc être extrêmement rapide.
Concernant les communes et EPCI, madame Bonnivard, nous faisons jouer un mécanisme de garantie des recettes fiscales et domaniales. Certaines collectivités, parce qu’elles ont des recettes dynamiques, constateront qu’elles ne bénéficient pas de cette compensation. Nous l’assumons ; le filet de sécurité a été placé au niveau de la moyenne des recettes entre 2017 et 2019.
Nous n’avons pas intégré les pertes de recettes tarifaires aux compensations, pour deux raisons. D’abord parce que, pour ces recettes, on observe généralement des économies de constatation, dont le montant est extrêmement difficile à prévoir. Ensuite parce que les pertes de recettes tarifaires sont parfois liées à des décisions politiques, au sens noble du terme – exonérations, suppressions de tarifs décidées par les collectivités –, que l’État n’est pas obligé de prendre à sa charge.
Les montants évoqués – 2,7 milliards d’avance pour les DMTO, 750 millions d’euros de compensation des recettes fiscales et domaniales pour le bloc communal, et 700 millions d’euros liés à l’application des mécanismes de garantie déjà prévus par la loi pour la TVA et la TICPE pour les régions – sont des estimations fondées sur les hypothèses actuelles d’évolution des recettes. Bien évidemment, quand nous pourrons constater précisément l’évolution des recettes des collectivités, début 2021, nous la prendrons en compte pour régulariser la situation.
Les montants inscrits dans ce texte, et sur lesquels nous travaillons, reposent donc sur des estimations de pertes de recettes. Si celles-ci se révèlent plus importantes que prévu, l’État fera face. Mais nous souhaitons tous le contraire, qui serait une bonne nouvelle, car cela signifierait que l’impact de la crise n’a pas été aussi fort que nous le craignions.
Pour les raisons que je viens d’évoquer, en complément de celles données par le rapporteur général, l’avis du Gouvernement est donc défavorable. Vous me pardonnerez sans doute volontiers d’être plus bref sur les prochains amendements.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux. En complément de ce qui vient d’être dit, il faut rappeler la situation dans laquelle se trouvaient les collectivités territoriales au début de 2020, comme nous l’avons fait à plusieurs reprises en commission des finances : le taux d’autofinancement et l’investissement avaient augmenté, la capacité de désendettement s’était améliorée. Entre 2014 et 2019, la situation des régions s’est améliorée de manière continue, avec une augmentation de plus de 4 % par an de l’épargne brute, comme l’a montré la Cour des comptes.
Chacun doit prendre sa part. On peut vouloir que l’État soit stratège, actionnaire, sauveteur ou protecteur, mais il ne peut compenser absolument tout au cours d’une crise aussi inédite. Rappelons que l’endettement public a augmenté de 20 % cette année, et que les mesures prises dans ce PLFR sont massives. Que chacun apporte sa pierre.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. Si le rapporteur général et le secrétaire d’État se sont déjà longuement exprimés, je souhaite revenir sur le dispositif proposé dans le présent PLFR pour les collectivités territoriales, qui est assez complet. Il touche tous les aspects du problème : les dépenses, les recettes et les investissements.
Par ailleurs, si les réponses du Gouvernement ne sont pas les mêmes pour les trois niveaux de collectivités territoriales, c’est parce qu’elles sont très diversement affectées.
La situation est très différente d’une commune à une autre ou d’un EPCI à un autre, selon qu’ils sont situés en métropole ou en outre-mer, et selon leur profil – touristique ou rural, par exemple.
Pour les départements, l’essentiel de l’impact concerne les DMTO ; c’est donc à ce niveau qu’il faut agir.

Pour les régions, comme cela a été dit, l’impact le plus important se fera sentir l’an prochain. Il faudra étudier avec attention dans le projet de loi de finances pour 2021 les mesures à prendre pour ces collectivités.

Madame Bonnivard, je ne peux pas vous laisser dire que rien n’a été fait pour les régions. Pour préciser les propos des orateurs précédents, elles bénéficient d’ un système de garantie préexistant à ce projet de loi pour la TICPE et la TVA, si bien qu’elles reçoivent une compensation plus importante que tous les autres niveaux de collectivités territoriales !
Il faut également mentionner les dispositions qui entreront en vigueur en 2021, dont nous avons déjà parlé. En outre, les régions, qui ont versé 500 millions au fonds national de solidarité, sont autorisées à inscrire leurs contributions en section d’investissement – c’est un geste de l’État en leur faveur.

Il faut aussi parler du compte covid, dispositif qui s’adresse à l’ensemble des collectivités territoriales. Toutes leurs dépenses liées à la pandémie pourront être amorties sur trois ans – j’aurai d’ailleurs des questions à poser au Gouvernement à ce propos lors de l’examen de l’article 18. Ce dispositif aura un impact positif sur leur capacité d’autofinancement en 2020.
Enfin, sachez que si l’on voulait appliquer aux régions le dispositif de garantie prévu pour les communes en cas de perte de recettes, aucune ne serait éligible. En effet, les communes sont très diversement affectées selon la composition de leur panier de recettes ; ce sont celles qui perdront 20 % ou 30 % de leurs ressources qui doivent être aidées en priorité. En revanche, les ressources fiscales des régions proviennent essentiellement de parts d’impôts nationaux, dont la diminution est partout identique.
Outre que les ressources des régions ont diminué de manière homogène, on constate actuellement qu’elles ont peu baissé – j’ai partagé les chiffres dont je dispose avec Régions de France. Ainsi, si on appliquait le filet de sécurité prévu pour les communes aux régions, aucune ne recevrait de compensation.
(L’amendement no 629 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 159, 337, 625, 643 et 691 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 630 n’est pas adopté.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante-cinq.) La séance est reprise.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement. Il se fonde sur l’article 99, alinéa 1, qui concerne le délai de dépôt des amendements. La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique se réunit parallèlement à nos travaux en séance. Le texte est lourd et compliqué ; les positions des uns et des autres s’affrontent, ce qui est dans l’ordre des choses.
Il reste précisément 365 amendements à examiner avant le terme des travaux de la commission. Or après 17 heures, soit dans quelques minutes, nous ne pourrons plus déposer d’amendements dans la perspective de l’examen en séance. Compte tenu de l’importance du texte, et sachant que la commission spéciale revient sur l’essentiel des modifications opérées par le Sénat, nous demandons que les députés, qu’ils appartiennent ou non à la commission, aient la possibilité de déposer des amendements jusqu’au samedi 4 juillet à 17 heures, ce qui se fait régulièrement.
Nous avons affaire à un texte lourd et compliqué, pour lequel les éléments rédactionnels sont déterminants. Le texte qui a été adopté par le Sénat est considérablement modifié par la commission spéciale. Il est donc essentiel que nous puissions avoir le temps de rédiger et de déposer des amendements. Nous demandons que la conférence des présidents décide qu’ils peuvent être déposés jusqu’à 17 heures le samedi 4 juillet. Il faut se donner le temps d’examiner les textes de société.
Je prends acte de votre demande. À titre personnel, j’y souscris.
Pour avoir participé hier aux travaux de la commission spéciale, je reconnais que les délais sont incompatibles avec un travail sérieux sur le texte.
Cette demande, qui me paraît des plus légitimes, sera transmise à la présidence, qui arbitrera.
Merci, madame la présidente.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 1672. La garantie des recettes fiscales prévue par l’article 5 s’adresse aux communes, aux EPCI et aux syndicats. L’amendement a pour objet d’intégrer à cette liste les syndicats mixtes, puisque certains d’entre eux perçoivent des recettes fiscales.
(L’amendement no 1672, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 645. Je regrette que l’amendement précédent ait été rejeté. Il avait été déposé en commission par un membre du groupe Socialistes et apparentés.
L’amendement no 645 a pour but d’élargir la liste des recettes éligibles au dispositif de dotation de compensation instauré par l’article 5 aux redevances et aux droits des services à caractère culturel, social, sportif et de loisir, ainsi qu’à ceux des services périscolaires et d’enseignement.
Quel est l’avis de la commission ? Nous nous en tenons aux pertes de recettes fiscales et domaniales, telles que prévues par l’article 5. Avis défavorable. C’est un peu dommage ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Il est vrai que pour une commune, les pertes de recettes fiscales peuvent représenter un pourcentage élevé, mais cela peut également être le cas des recettes tarifaires. Par exemple, pour une commune de moins de 1 000 habitants qui a une cantine scolaire en régie, les charges sont importantes. Certes, des dépenses comme les achats alimentaires n’ont pas eu lieu, mais les charges de personnel subsistent et peuvent représenter des pourcentages importants.
Je ne comprends pas que l’on compense les redevances patrimoniales, mais pas les charges tarifaires.
(L’amendement no 645 n’est pas adopté.) Je suis saisie de cinq amendements, nos 726, 650, 1435, 475 et 684, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 650 et 1435 sont identiques, de même que les amendements no 475 et 684.
L’amendement no 726 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 650.
Déposé par notre collègue François Pupponi, l’amendement a pour objet de mettre en place une compensation intégrale des pertes fiscales des communes et des groupements de communes. La méthode de calcul employée dans le projet de loi réduit artificiellement le montant des pertes de recettes fiscales et patrimoniales, et ne prend pas en compte, cela a été dit, les baisses de recettes tarifaires.
L’amendement vise à permettre aux communes et aux EPCI de faire face à la conjoncture et de participer à la relance de l’économie.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 1435. Plutôt que de calculer la compensation des recettes fiscales sur la base de leur niveau moyen entre 2017 et 2019, cet amendement propose que la compensation couvre intégralement les recettes perçues en 2019. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 475. Votre mode de calcul est un artifice destiné à ne pas compenser intégralement les pertes de recettes du bloc communal. Le calcul aurait été différent si vous aviez retenu la différence entre les recettes de 2019 et celles de 2020. Vous avez préféré prendre la moyenne lissée des années 2017, 2018 et 2019, qui donne pour résultat une baisse des recettes fiscales du bloc communal de 750 millions d’euros en 2020. C’est clair et précis.
Je disais tout à l’heure que vous faisiez de la communication, monsieur le secrétaire d’État et monsieur le rapporteur général : répéter qu’il y a du soutien et de la relance ne suffit pas à faire du soutien et de la relance. C’est bien de dire et de redire les choses, mais la réalité est constituée de faits concrets, dont la non-compensation de 750 millions d’euros de recettes fiscales fait partie. Cette somme sera intégralement payée par le contribuable local.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 684. Il a été extrêmement bien défendu par ma collègue Marie-Christine Dalloz. Quel est l’avis de la commission ? Vos propos relèvent beaucoup de la communication, madame Dalloz ! Je répète les choses, parce qu’il importe qu’elles soient bien comprises : c’est tout sauf de la communication.
Nous avons pris la moyenne des recettes des trois dernières années, parce que les recettes fiscales évoluent différemment. Les recettes de l’octroi de mer, par exemple, baissent tendanciellement, si bien qu’il est plus intéressant de retenir la moyenne des trois dernières années plutôt que la seule année 2019.
Nous discuterons tout à l’heure d’un amendement de la commission des finances, présenté par Joël Giraud, qui vise à ne prendre en compte que l’année précédente pour la taxe de séjour, car ses bases ont évolué. Mais, en général, la moyenne des trois dernières années est pertinente, car elle est représentative : son niveau est parfois supérieur, parfois inférieur à celui de la seule année 2019 – cela dépend des recettes fiscales.
Nous conservons le mode de calcul retenu par le texte. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Je répète que c’est la première fois que l’État compense les pertes de recettes des collectivités locales à la suite d’une crise. Le seul mécanisme mis en œuvre après la crise systémique d’il y a dix ans consistait en une accélération du remboursement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajourée – FCTVA – pour la section d’investissement ; il n’y avait eu aucune compensation des pertes de recettes de fonctionnement, alors que les DMTO s’étaient écroulés comme aujourd’hui.
Nous prenons comme référence la moyenne des trois dernières années et non la seule dernière année pour les raisons rappelées par le rapporteur général. Toutes celles et tous ceux qui connaissent les finances des collectivités locales savent que cette référence aux trois ans est classique : les commissions locales d’évaluation des charges transférées l’utilisent ainsi pour les recettes et dépenses de fonctionnement ; on l’utilise également pour les questions de lissage, comme pour l’élaboration d’un compte dédié dans la comptabilité des collectivités, afin de garantir la traçabilité. Le choix de la moyenne de trois ans, que nous reprenons pour ce mécanisme de garantie, est très classique.
(L’amendement no 726 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 650 et 1435 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 475 et 684 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de sept amendements, nos 752, 1167, 1753, 1780, 2149, 220 et 701, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 752, 1167, 1753, 1780 et 2149 sont identiques, de même que les amendements no 220 et 701.
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 752.
Cet amendement, proposé par le groupement des autorités responsables de transport, vise à permettre à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité de bénéficier des dispositions de l’article 5.
Dans le cadre de sa mission relative à l’impact du covid-19 sur les finances des collectivités territoriales, notre collègue Jean-René Cazeneuve a évalué la baisse moyenne du versement mobilité à environ 20 %.

L’amendement vise à remplacer les termes de « groupements de collectivités territoriales », juridiquement imprécis, par un renvoi à plusieurs articles du code des transports, afin que l’ensemble des AOM bénéficient du dispositif prévu à l’article 5.
Les amendements identiques nos 1167 de M. Fabrice Brun et 1753 de Mme Patricia Lemoine sont défendus.
La parole est à M. Damien Pichereau, pour soutenir l’amendement no 1780.
Il vise à ce que l’ensemble des AOM ayant été confrontées à une baisse du versement mobilité bénéficient de la dotation prévue par l’État aux collectivités territoriales au titre de ce versement. La crise a entraîné des pertes abyssales, d’où le besoin de davantage d’argent pour compenser le versement mobilité et maintenir les investissements nécessaires dans les transports en commun. L’amendement no 2149 de Mme Florence Lasserre est défendu.
Les amendements identiques nos 220 de M. Fabrice Brun et 701 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Les AOM d’EPCI ont des recettes différentes de celles des AOM en syndicat mixte, dépendantes du versement mobilité – comme vous l’avez bien dit, monsieur Pichereau.
À terme, il sera peut-être opportun de mener une réflexion sur l’unification de la fiscalité des AOM. Mais l’objet de l’article 5 est de compenser les pertes. Nous allons faire simple : quand une AOM d’EPCI a perdu des recettes, ce montant entre dans le panier des recettes de l’EPCI et ne représente qu’une partie de l’ensemble des pertes de recettes fiscales ; lorsque l’AOM se présente sous la forme d’un syndicat mixte, comme Île-de-France mobilités dont nous parlerons tout à l’heure, la compensation se fait par le versement mobilité.
L’article 5 prévoit un mécanisme simple comparant les pertes aux ressources financières des AOM, selon leur nature d’EPCI ou de syndicat mixte. Je demande le retrait des amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons. La parole est à Mme Patricia Lemoine. Au vu des précisions apportées par le rapporteur général, je retire mon amendement.
(L’amendement no 1753 est retiré.) La parole est à M. Damien Pichereau. Je retire également le mien, madame la présidente.
(L’amendement no 1780 est retiré.) La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. Il y avait deux méthodes possibles : soit la prise en compte de chaque recette fiscale, individuellement, soit celle de l’intégralité des recettes fiscales. Nous avons retenu le système global, qui est plus juste.
Le système que nous avons élaboré permettra de compenser la grande partie des pertes de recettes fiscales du versement mobilité.

Après l’article 18, nous débattrons de la possibilité d’intégrer dans le compte covid-19 des dépenses les subventions d’équilibre pour les délégations de service public, de manière à étaler la perte.

Mme la présidente.