Deuxième séance du jeudi 09 juillet 2020

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n^os 3074, 3132).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n^o 1202 à l’article 18, examiné par priorité.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 1202.

Nous poursuivons notre discussion sur les exonérations de cotisations patronales. Cet amendement de notre collègue Paul-André Colombani vise à étendre le dispositif d’exonération jusqu’au 31 décembre 2020 pour les entreprises corses, considérant la singularité de la structure économique de l’île.

La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

Je serai bref mais, puisque nous commençons une nouvelle séance, je rappellerai les principes du dispositif d’exonération. Il est vraiment important que la période d’exonération soit calquée sur la période d’empêchement économique, pendant laquelle les entreprises n’ont pas réalisé de chiffre d’affaires. Il n’est donc envisageable de l’étendre que pour les secteurs qui subissent encore des interdictions ou des fermetures administratives – nous avons évoqué tout à l’heure la situation des discothèques. En l’occurrence, avis défavorable.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

Même avis.

(L’amendement n^o 1202 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 682 et 899.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 682.

L’application de l’article 18 nécessitera, dans certains cas, un certain discernement. Vous l’avez vous-même rappelé ce matin, monsieur le rapporteur général, lorsque vous avez indiqué que, si une entreprise subissait une diminution de 78 % de son chiffre d’affaires, il y aurait lieu d’apprécier la situation. Il est important que ces appréciations soient effectuées de la même manière sur l’ensemble du territoire, qu’elles soient menées par la direction générale des finances publiques – DGFiP –, par une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – ou par tout autre acteur. Pour assurer une application homogène de l’article 18 au niveau national, nous proposons la création d’un guichet unique qui donnerait des directives sur le traitement des différents cas particuliers.

La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement n^o 899.

Permettez-moi d’insister : dans le contexte actuel, certaines de nos administrations ne savent pas bien raisonner sur autre chose que les données dont elles disposent, en l’occurrence des codes NAF – nomenclature d’activité française – et APE – activité principale exercée. Or il convient de tenir compte de ce que l’on pourrait appeler une « chaîne de valeur », c’est-à-dire d’un lien de dépendance économique qu’il est très difficile de chiffrer de manière objective au vu du grand nombre de PME impliquées et des éventuels cas de multi-activités. C’est pourquoi nous proposons la création de ce guichet unique, instance ad hoc dans un contexte d’exception, permettant de tenir compte des réalités économiques invisibles pour l’appareil d’État. Jamais un tel exercice n’a encore été fait.
J’insiste encore : il est important que le législateur ne se laisse pas dicter ses choix par l’exécutif, qui lui indiquerait ce qu’il est techniquement possible de faire. Nous avons la légitimité politique pour créer ce type d’instance, de sorte que l’action engagée en faveur des entreprises soit la plus adaptée possible à la réalité.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Effectivement, nous nous sommes demandé tout à l’heure quelle était la meilleure façon de nous assurer que les dossiers soient compris « au réel », si vous me passez l’expression, et que le dépassement des seuils ne soit pas la seule donnée prise en compte. Dans ces moments-là, il est vraiment nécessaire de comprendre la réalité économique, ce qui est très difficile.
Je ne suis pas sûr que la solution réside dans un guichet unique : nous avons dit tout à l’heure que les services fiscaux – les URSSAF et la DGFiP – étaient compétents, qu’ils savaient recevoir les entreprises et qu’ils connaissaient les réalités économiques. On a vu que les services de l’État avaient accompagné les entreprises bénéficiant du fonds de solidarité, de même que les DIRECCTE avaient été d’une grande aide dans les situations d’activité partielle. Les administrations centrales et déconcentrées, au cœur des territoires, sont capables de comprendre « au réel », comme je le disais, l’activité des entreprises. Il faut, encore et toujours, encourager cette activité de conseil et d’accompagnement des entreprises que mène l’administration, à travers la diffusion de circulaires et de consignes. Les agents savent parler aux chefs d’entreprise et comprendre leurs besoins : c’est ainsi que les situations seront appréciées au cas par cas, plutôt que par un guichet unique qui serait une nouvelle instance ad hoc composée des mêmes personnes. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable. Comme je l’ai indiqué hier à M. Descrozaille pendant les questions au Gouvernement, la DGFiP et les URSSAF sont particulièrement mobilisées, comme elles l’ont montré depuis le début du confinement. Nous donnons aussi des consignes pour que les dossiers soient traités le plus rapidement possible et de la manière la plus homogène sur le territoire – nous y veillons avec une attention particulière. Le Gouvernement est plutôt défavorable à la création de l’outil que vous appelez de vos vœux ; le temps nécessaire à sa création serait d’ailleurs, en quelque sorte, du temps perdu.

(Les amendements identiques n^os 682 et 899 ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 2211 de M. Laurent Saint-Martin est de précision.

(L’amendement n^o 2211, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 236, 898, 2023 et 2148.
Les amendements n^os 236 de M. Fabrice Brun et 898 de M. Frédéric Descrozaille sont défendus.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 2023.

Cet amendement de notre collègue Charles de Courson vise à étendre le dispositif d’aide à un certain nombre de secteurs oubliés. Il tend donc à intégrer à la liste des secteurs éligibles au dispositif les caveaux et groupements d’employeurs pour la filière viticole, la conservation de fruits et légumes ainsi que la préparation de jus de fruits, la fabrication de produits laitiers, ainsi que l’élevage, la transformation et la conservation de viandes.

L’amendement n^o 2148 de Mme Florence Lasserre est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?

Défavorable, pour les raisons que nous avons exposées pendant toute la matinée : l’extension des critères d’activité rendrait l’article 18 inconstitutionnel.

(Les amendements identiques n^os 236, 898, 2023 et 2148, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 286 et 408.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n^o 286.

Cet amendement de notre collègue Lise Magnier vise à inclure les industries manufacturières transformant du thé et du café dans la liste des secteurs éligibles aux aides renforcées de l’État. Nous savons que ces industries ont été fortement affectées par la crise et que la reprise est très progressive dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie.

L’amendement n^o 408 de M. Fabrice Brun est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Même si nous souhaitons tous avancer rapidement, je veux prendre le soin d’expliquer ma position, par respect pour chacune de filières évoquées. Les manufactures de thé et de café ne peuvent pas entrer dans le champ de l’article 18 car elles n’ont pas été empêchées d’exercer leur activité. Par ailleurs, ces amendements remettent en question le seuil de perte de chiffre d’affaires applicable aux secteurs dépendants. Avis défavorable.

(Les amendements identiques n^os 286 et 408, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Les amendements identiques suivants, n^os 575 de Mme Bérengère Poletti et 1291 de Mme Lise Magnier, sont défendus.

(Les amendements identiques n^os 575 et 1291, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Les amendements identiques n^os 590 de M. Fabrice Brun et 1709 de M. Vincent Ledoux sont également défendus.

(Les amendements identiques n^os 590 et 1709, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 271, 680 et 897.
Les amendements n^os 271 de Mme Lise Magnier et 680 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement n^o 897.

Nous convenons tous qu’il est nécessaire de tenir compte des réalités économiques et du chaînage qui lie des fournisseurs à des entreprises au contact de la clientèle. Je voudrais insister sur deux points.
Tout d’abord, on a beaucoup répété que de nombreuses dispositions relevaient du domaine réglementaire, comme le seuil de chiffre d’affaires ou les fameuses listes S1 et S1 bis. Il me semble très important, monsieur le ministre délégué, que le Parlement soit étroitement associé à l’élaboration de ces mesures réglementaires. Je vous remercie de votre précision et de votre réactivité lorsque vous avez répondu à ma question hier matin, mais il s’agissait quand même d’une disposition réglementaire qui, prévue depuis février 2016, n’avait jamais été prise, rendant inapplicable, dans le contexte de crise que nous connaissons en 2020, la mesure législative qu’elle devait préciser ! Aussi, il ne me paraît pas inutile que le Parlement se penche, de temps en temps, sur la façon dont le pouvoir réglementaire décline l’esprit de la loi. En l’occurrence, l’esprit de la loi est le suivant : il s’agit d’appliquer à toutes les entreprises qui dépendent économiquement de celles qui ont été fermées administrativement les dispositions prévues pour ces dernières. Je pense que nous sommes bien d’accord sur ce point – dans le cas contraire, démentez-le !
Par ailleurs, je me suis penché sur la question de la constitutionnalité des mesures que nous proposions, car l’argument que vous nous avez opposé en la matière est assez grave. C’est ainsi que j’ai découvert que la jurisprudence en matière d’égalité devant l’impôt était pratiquement nulle. Là encore, si je me trompe, démentez-moi ! À chaque fois que cet argument est invoqué, le Parlement se fait peur et ne bouge pas. Je considère donc que nous pouvons débattre du seuil de 80 % de perte de chiffre d’affaires qui, pour des entreprises qui n’ont pas été fermées administrativement, nous semble trop important. Certes, cette disposition relève du domaine réglementaire, mais, dans l’esprit, nous pouvons quand même affirmer que l’application de ce seuil de 80 % est déraisonnable et indéfendable pour des entreprises qui peuvent n’avoir perdu « que » – je mets des guillemets – 50 % ou 60 % de leur chiffre d’affaires.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

Effectivement, monsieur Descrozaille, les débats autour de la liste dite S1 bis des secteurs dépendants sont délicats : on voudrait intégrer davantage de secteurs dans la liste, le seuil de chiffre d’affaires perdu est discutable… Mais c’est justement parce que nous n’avons pas voulu nous limiter aux secteurs dits prioritaires et que nous avons souhaité intégrer à notre réflexion la notion de chaîne de valeur ! Il s’agit là d’une belle avancée – je trouve même qu’il est assez courageux politiquement de dire que les entreprises fermées ne doivent pas être les seules à bénéficier des exonérations –, mais cela peut nous mettre en difficulté car cela nous impose, entre autres, de définir la notion de secteur dépendant et de déterminer un seuil de baisse de chiffre d’affaires. Je reconnais donc volontiers que ces débats sont complexes.
J’assume parfaitement, comme parlementaire, le fait que toutes ces précisions ne doivent pas être inscrites dans la loi. Nous avons besoin d’une souplesse réglementaire, en premier lieu sur les seuils de perte de chiffre d’affaires, pour que l’administration puisse apprécier les situations intelligemment, en fonction de la réalité et des difficultés économiques des entreprises, comme vous l’y invitiez justement lorsque vous avez défendu votre amendement visant à créer un guichet unique.
Par ailleurs, il ne vous a évidemment pas échappé que le secteur agroalimentaire figurait dans la liste S1.
Quant au principe d’égalité que vous avez évoqué, il est de fait satisfait par l’obligation de constitutionnalité de toutes les lois que nous votons.
 
Je demande donc le retrait de ces trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, demande de retrait. Nous sommes ouverts à l’association du Parlement au travail sur les questions réglementaires, qui, pour une part, relèvent du contrôle parlementaire, comme vous l’avez illustré hier.

Retirez-vous l’amendement, madame Lemoine ?

Non, car ce n’est pas moi qui en suis l’auteure.

(Les amendements identiques n^os 271, 680 et 897 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 1144.

Les secteurs vitivinicoles et agroalimentaires ont énormément souffert de la crise, ne serait-ce qu’à cause de leur dépendance au tourisme. L’amendement vise à leur octroyer une exonération totale des cotisations lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 50 %, et de 50 % lorsque la perte est inférieure.

(L’amendement n^o 1144, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 2210 de M. Laurent Saint-Martin est de précision.

(L’amendement n^o 2210, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 810, 1717, 844, 1722, 843, 1745 et 1148, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 843 et 1745 sont identiques.
L’amendement n^o 810 de M. David Lorion est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n^o 1717.

Il a été déposé par Gabrielle Serville, député ultramarin de notre groupe.
Le dispositif exceptionnel prévu à l’article 18 – exonérations de cotisations patronales, aide au paiement des cotisations, remises de dettes et plans d’apurement – au bénéfice des entreprises affectées par la crise sanitaire souffre de conditions d’application restrictives et peu adaptées à la réalité de l’impact de la crise en outre-mer pour les secteurs visés, notamment pour le tourisme. L’amendement vise à y remédier.

Les amendements n^os 844 de M. David Lorion et 1722 de M. Gabriel Serville sont défendus.
Les amendements identiques n^os 843 de M. David Lorion et 1745 de M. Gabriel Serville sont défendus.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 1148.

L’amendement, dont François Pupponi est le premier signataire, a pour but d’étendre la période de référence pour l’application de l’exonération de cotisations patronales jusqu’au 31 décembre 2020 dans les départements d’outre-mer.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

J’en demande le retrait. Il faut conserver la cohérence de l’article 18 sur la durée du dispositif et les secteurs concernés. Cela vaut aussi pour les zones géographiques. Pour la Guyane et Mayotte, dans le même souci de cohérence, nous avons étendu la durée d’exonération pour la calquer sur celle de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 octobre, et peut-être plus tard si malheureusement celui-ci venait à être prolongé. Compte tenu des conditions sanitaires très préoccupantes dans ces départements, un tel allongement s’impose car la crise économique y sera plus profonde et durable. Pour les autres territoires d’outre-mer, le droit commun prévaut, donc l’article 18 suffit.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(Les amendements n^os 810, 1717, 844 et 1722, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 843 et 1745 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 1148 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 1147.

L’amendement a pour but d’étendre la période retenue pour l’application de l’exonération de cotisations patronales jusqu’au 31 décembre 2020 en Corse.
Je connais déjà votre réponse, mais j’en profite pour souligner, une fois de plus, l’extrême fragilité de l’économie de la Corse. Cette fragilité existait bien avant la crise sanitaire, mais celle-ci l’a fortement aggravée.

(L’amendement n^o 1147, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n^o 1358.

L’article 18 prévoit une exonération totale de cotisations sociales patronales pour les entreprises relevant notamment des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme, pour un montant de 1,3 milliard d’euros.
Nous adhérons à l’objectif de soutenir ces secteurs d’activité qui ont considérablement souffert pendant la crise sanitaire et continuent d’ailleurs d’être affectés. La mesure est d’autant plus justifiée qu’elle concerne en premier lieu des petites entreprises qui constituent le tissu économique de nos territoires.
Pour autant, les aides publiques accordées aux entreprises, en particulier aux plus grosses, sous forme d’allégements de charges sociales ne peuvent être versées sans contreparties, notamment en matière de maintien de l’emploi. Elles représentent déjà 70 milliards d’euros ; une fraction de cette somme n’est plus compensée dans le budget de la sécurité sociale et manque pour financer notre protection sociale.
Les plans sociaux qui se succèdent dans des entreprises qui bénéficient d’aides massives de l’État – Air France, Nokia, Airbus – choquent l’opinion à juste titre. Les aides publiques doivent être conditionnées, contrôlées et donner lieu à des sanctions si leur utilisation est abusive ou non conforme aux objectifs pour lesquels elles ont été créées.
L’amendement de bon sens que je vous présente vise à instaurer une conditionnalité dans les aides aux entreprises. Il prévoit ainsi de minorer l’exonération sociale prévue lorsque les employeurs détruisent des emplois au cours de l’année 2020, malgré le soutien de la puissance publique. En cas de comportements défaillants de la part des entreprises, l’exonération pourrait donc être partielle et non totale.

(L’amendement n^o 1358, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement de précision rédactionnelle n^o 2209 de M. Laurent Saint-Martin et l’amendement n^o 716 de Mme Véronique Louwagie, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Favorable à l’amendement n^o 2209 et défavorable à l’amendement n^o 716. 

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable à l’amendement n^o 2209 et défavorable à l’amendement n^o 716.

(L’amendement n^o 2209 est adopté et l’amendement n^o 716 tombe.)

La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n^o 1149.

Par cet amendement nous souhaitons appeler l’attention du Gouvernement sur la période de référence. Pour obtenir un crédit égal à 20 % de la masse salariale, la période retenue est comprise, aux termes de l’article, entre le 1^er février et le 31 mai 2020. Or de nombreuses entreprises du secteur du tourisme n’exercent aucune activité pendant cette période. Elles ne pourront donc pas bénéficier du dispositif d’aide au paiement des cotisations et contributions qu’elles doivent aux organismes de recouvrement. Aussi l’amendement vise-t-il à combler cette lacune.

(L’amendement n^o 1149, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 471.

L’amendement dont M. Julien Dive est le premier signataire a pour objet de prendre en compte la situation particulière des jeunes agriculteurs, qui dépend de la date à laquelle ils ont commencé leur activité. Lorsqu’ils débutent, ils ne peuvent pas toujours compter sur une importante trésorerie et peuvent donc très vite connaître des difficultés à cet égard. L’exonération totale de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs constituerait une mesure forte pour les encourager et les aider à maintenir leur activité dans les meilleures conditions.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est n’est pas par le biais de l’exonération de charges, mais par la remise de dettes que nous leur viendrons en aide puisque la commission a adopté un amendement qui étend le bénéfice de celle-ci aux travailleurs indépendants et aux travailleurs non salariés agricoles. Ce choix découle du fait que ces deux catégories ne relèvent pas des secteurs visés par le dispositif d’exonération.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. Le coût du dispositif que vous proposez est estimé à plusieurs milliards d’euros. Vous multiplieriez ainsi par deux voire par trois le coût budgétaire de l’article 18.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Je déduis de vos propos, monsieur le ministre délégué, que vous comptez consacrer à la remise de dettes une somme bien moindre que ce que représenterait l’exonération de charges pour tous les jeunes agriculteurs. Les  remises de dettes que vous envisagez semblent donc bien modestes. Votre réponse est de nature à m’inquiéter.

La parole est à M. Dominique Potier.

La mesure ici proposée était considérée comme une priorité par le groupe de travail sur le suivi de l’agriculture, la pêche et l’alimentation concernant la reprise et le plan de relance après l’épidémie de covid-19, présidé par Stéphane Travert et réunissant Julien Dive, Sébastien Jumel, Richard Ramos et moi-même.
Les processus d’installation et d’attribution des aides – notamment l’accès aux aides de la politique agricole commune – ont été chahutés pendant la crise, ce qui a fragilisé les exploitations.
Alors que 50 % de la population agricole pourrait être renouvelée dans les dix ans qui viennent, nous ne pouvons pas freiner la dynamique d’installation sans mettre à mal la liberté d’entreprise, notre capacité à assurer notre sécurité alimentaire et l’animation des territoires.
Votre proposition, ou une mesure équivalente, est vraiment bienvenue. Elle a fait l’unanimité au sein de la commission des affaires économiques.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Sur des sujets comme celui-ci, qui donnent un pouvoir d’interprétation aux administrations, le Gouvernement a-t-il l’intention de laisser ces dernières exercer leur jugement ou compte-t-il leur donner des instructions pour essayer d’assurer une égalité de traitement des dossiers au cas par cas et les inciter à ne pas reculer devant la possibilité d’octroyer des exonérations ?

La parole est à M. le ministre délégué.

L’étude d’impact indique les premiers critères qui pourraient être retenus. Nous travaillons à des instructions qui permettront l’application de ces critères, notamment pour apprécier l’ampleur de la perte de chiffre d’affaires.
De manière générale, depuis le début de la crise, nous avons veillé à donner aux administrations des instructions dans le sens d’un accompagnement et d’un soutien aux entreprises et non de restrictions dans l’application des dispositifs.

(L’amendement n^o 471 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 2212 de M. Laurent Saint-Martin est rédactionnel.

(L’amendement n^o 2212, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Nous en venons à l’amendement n^o 1392, sur lequel je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est étonnant qu’un scrutin public soit demandé sur un amendement défendu…
Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous nous trouvons dans une situation particulière puisqu’un scrutin public est demandé sur un amendement simplement défendu, et qui coûterait 2 milliards d’euros : cela fait un peu cher du mot…

Effectivement, c’est honteux !

Cela justifie d’autant plus un avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Madame Cariou, maintenez-vous la demande de scrutin public de votre groupe ?

Oui.

Présentez votre amendement, alors !

Je vous propose de considérer que les cinq minutes réglementaires sont écoulées, et mets aux voix l’amendement n^o 1392.

(Il est procédé au scrutin.)

C’est un scrutin d’opérette !

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        38
        Nombre de suffrages exprimés                38
        Majorité absolue                        20
                Pour l’adoption                8
                Contre                30

(L’amendement n^o 1392 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n^o 2065.

On le sait : l’impact de la crise sanitaire n’a pas été sans conséquences pour le sport professionnel, notamment le football. Plusieurs éléments ont amplifié les difficultés : perte des recettes de billetterie liée à l’arrêt des compétitions, droits de diffusion télévisée amputés en raison du non-versement des dernières parts, accroissement de l’écart avec les pays voisins dans lesquels les compétitions ont repris. Pour la seule Ligue 1, la perte de chiffre d’affaires s’élève à 650 millions d’euros et la perte de recettes d’exploitation atteint 1,2 milliard.
L’article 18 apporte un soutien fort à l’économie française, ce dont nous nous réjouissons. Il introduit toutefois une distorsion dangereuse au sein du secteur du football professionnel, puisqu’il exclut quatre sociétés sportives de Ligue 1 du bénéfice de ces exonérations. Or ces quatre clubs contribuent d’une manière significative à l’économie du sport, au dynamisme de leur territoire et, plus largement, au rayonnement international du football français. Il n’est justifié ni sur le plan économique, ni sur le plan juridique, qu’ils ne puissent pas bénéficier de ces mesures de soutien. Le présent amendement, auquel j’associe mon collègue Cédric Roussel, vise à garantir l’application des dispositions de l’article 18 à l’ensemble des clubs professionnels participant au même championnat national.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous pointez à raison, monsieur Testé, les difficultés économiques des clubs de sport, notamment professionnels et semi-professionnels, qui, en raison d’un modèle économique sensible, ont connu d’importants problèmes financiers lors de l’arrêt des compétitions. Cependant, il ne vous a pas échappé que les activités des clubs de sport, la gestion d’installations sportives et les autres activités liées au sport font bien partie des secteurs prioritaires énumérés dans la liste S1 de l’article 18. Toutes les entreprises listées sont éligibles aux exonérations et aux aides prévues. Mais votre amendement va plus loin, dans la mesure où il propose de prolonger les exonérations sur l’ensemble de l’année 2020. Or, comme nous l’avons expliqué, nous ne le faisons pour aucun autre secteur. Je reconnais néanmoins qu’il serait temps que les compétitions reprennent en France.
Vous proposez également un élargissement du champ de l’amendement à l’ensemble des sociétés sportives ; or l’aide est plutôt destinée à celles qui n’ont pas pu organiser de compétitions. L’article 18 me semble donc satisfaire votre amendement, certes partiellement, mais quant à son objectif principal. J’émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

(L’amendement n^o 2065, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi d’un amendement n^o 1730 qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 2445.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement.

Il vise à prendre pour base de calcul de l’exonération les revenus de l’année 2019 des artistes-auteurs plutôt que ceux de l’année 2020, dans le but de se rapporter à une année d’exercice déjà connue et de neutraliser la baisse d’activité de 2020 sur le montant de l’exonération. Par ailleurs, nous proposons d’adapter les tranches de rémunération pour minimiser les effets de seuil comme les effets d’aubaine.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement n^o 2445.

Je serai rapide, car j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer ce sujet la semaine dernière ; je profite simplement du changement de Gouvernement pour en parler de nouveau. Mon sous-amendement d’appel vise à aider les orchestres. La plupart d’entre eux ne sont pas constitués en sociétés, chacun des membres de l’orchestre étant considéré comme un salarié de la structure qui les recrute – par exemple pour jouer un soir à l’occasion d’un bal de village. Dans le meilleur des cas, ces artistes sont considérés comme les salariés d’une association ou bien d’une collectivité territoriale, la plupart du temps d’une commune. Or celles-ci ne peuvent pas les faire bénéficier des mesures d’activité partielle, ce qui place ces orchestres dans des situations de précarité terribles – d’autant plus que la plupart des petites fêtes de village pour lesquelles ils avaient été engagés cet été ont été annulées ou, au mieux mais plus rarement, reportées de quelques semaines ou quelques mois.
Ayant eu l’occasion de rencontrer des représentants d’orchestres il y a quelques semaines, je puis témoigner de leur situation extrêmement précaire. J’ai donc déposé ce sous-amendement d’appel pour attirer votre attention sur ces orchestres, monsieur le ministre délégué, et pour qu’ils puissent eux aussi bénéficier de l’aide du Gouvernement dans une situation qui s’avère catastrophique pour eux.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?

J’émets un avis favorable à l’amendement du Gouvernement ; il porte une mesure qui était attendue par les artistes-auteurs. Madame Ménard, vous proposez d’aller plus loin en triplant le montant de l’aide. Vous comprendrez que j’en reste à la position gouvernementale : avis défavorable au sous-amendement n^o 2445.

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

Défavorable, pour les raisons évoquées par mes collègues la semaine dernière et pour les mêmes raisons que le rapporteur général, relativement à la nature et au niveau du dispositif.

(Le sous-amendement n^o 2445 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 1730 est adopté.)

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 1097.

Je suis certain que M. le ministre délégué sera sensible à cet amendement de Michèle Victory, qui propose de prendre en compte l’assiette de revenus 2019 et non 2020 des artistes-auteurs comme base de calcul des cotisations. Il s’agit de tenir compte du sinistre complet que représente la crise sanitaire pour le monde du spectacle et de la production artistique : les appels de cotisations doivent être réalisés sur la base de 2019 telle qu’estimée et non pas sur l’année 2020, pour ne pas faire subir de nouveaux malheurs à cette catégorie professionnelle particulièrement touchée par la crise.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous propose de nous en tenir à l’amendement gouvernemental que nous venons d’adopter, qui satisfait au moins en partie votre amendement. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 1097 est retiré.)

Je suis saisi de deux amendements, n^os 2188 et 2226, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 2226 fait l’objet d’un sous-amendement n^o 2462.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2188.

Voici l’amendement que j’ai brandi il y a quelques heures, lorsque nous avons évoqué l’agriculture à l’occasion de la discussion de l’article 18. Cet amendement de la commission, donc, vise à consentir des remises de dettes sociales pour les travailleurs indépendants et les travailleurs non salariés agricoles.

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n^o 2226.

Cet amendement poursuit exactement le même objectif. M. le rapporteur général propose des remises sur les sommes perçues, alors que nous proposons un système de réduction sur le modèle des exonérations prévues à l’article 18. Sans vouloir être désagréable, je préciserai que le modèle que nous proposons nous paraît plus simple et sans doute plus rapide à mettre en œuvre que le modèle adopté par la commission des finances, raison pour laquelle nous proposons cette alternative.

La parole est à M. le rapporteur général.

Si le Gouvernement propose plus de simplicité et de rapidité, je ne puis que souscrire à sa proposition. J’émettrai un avis favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve que soit adopté le sous-amendement rédactionnel n^o 2462 que j’ai déposé. Je propose, en échange, le retrait de l’amendement de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n^o 2188 et sur le sous-amendement n^o 2462 ?

Avis favorable au sous-amendement, et j’accepte la proposition du rapporteur général.

(L’amendement n^o 2188 est retiré.)

(Le sous-amendement n^o 2462 est adopté.)

(L’amendement n^o 2226, sous-amendé, est adopté.)

La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n^o 257.

Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne suis pas d’accord pour le considérer comme un amendement de précision puisqu’il substitue le mot « remise » au mot « apurement », deux termes qui ont des sens différents et ne recouvrent pas les mêmes outils. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable, car il me semble que l’amendement de Mme Lemoine conduirait à superposer simultanément deux dispositifs, ce qui ne nous paraît pas opportun.

La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Cet amendement de notre collègue Lise Magnier ne remplace un terme par un autre : il complète une phrase en ajoutant les mots « et de remise » après le mot « apurement. »

La parole est à M. le rapporteur général.

Vous avez raison, je corrige mon erreur : il ne s’agit pas d’un remplacement mais d’un ajout. Quoi qu’il en soit, à l’article 18, la remise et l’apurement ne visent pas les mêmes catégories d’entreprises. Mon avis demeure donc défavorable.

Madame Lemoine, maintenez-vous votre amendement ?

Oui, car il a été déposé par ma collègue Magnier.

(L’amendement n^o 257 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de trois amendements, n^os 1788 rectifié, 2189 et 1413, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 2189 et 1413 sont identiques.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n^o 1788 rectifié.

La commission des finances a adopté des amendements visant à permettre l’apurement des dettes des travailleurs indépendants. Nous proposons un amendement poursuivant le même objectif et précisant les modalités de conclusion des protocoles et des conventions d’apurement des dettes.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2189.

Cet amendement de la commission des finances poursuit le même objectif ; il est défendu.

L’amendement n^o 1413 de Mme Paula Forteza est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 1788 rectifié du Gouvernement ?

De la même façon que ce que nous l’avons fait précédemment, j’émettrai un avis favorable à l’amendement du Gouvernement. Par conséquent je propose de retirer celui de la commission, qui poursuit le même but – à moins qu’il ne tombe avec l’adoption de celui du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^o 2189 et n^o 1413 ?

J’émets une demande de retrait tout en précisant que l’initiative des plans d’apurement revient à la commission des finances et au rapporteur général. Les rédactions que nous proposons ont pour seul objectif d’améliorer ou de préciser le dispositif.

(L’amendement n^o 1788 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements identiques n^o 2189 et 1413 tombent.)

L’amendement n^o 717 de Mme Véronique Louwagie est défendu.

(L’amendement n^o 717, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1395 de Mme Paula Forteza est défendu.

(L’amendement n^o 1395, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 718 à 2229, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 718, 1342, 1921 et 1931 sont identiques, de même que les amendements n^os 719, 1943 et 2229.
Les amendements identiques n^os 718 de Mme Véronique Louwagie, 1342 de M. Guy Bricout, 1921 de M. Paul Christophe, 1931 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus, de même que les amendements identiques n^o 719 de Mme Véronique Louwagie, 1943 de M. Mohamed Laqhila et 2229 de Mme Annaïg Le Meur.

(Les amendements identiques n^os 718, 1342, 1921 et 1931, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 719, 1943 et 2229, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 2213 de M. Laurent Saint-Martin est rédactionnel.

(L’amendement n^o 2213, accepté par la commissionet le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 696.

Nous avons beaucoup parlé de la remise de cotisations qui pourrait être accordée à toutes les entreprises qui n’entrent pas dans le périmètre du dispositif d’exonération, mais l’article 18 limite considérablement cette remise puisqu’en tout état de cause elle ne pourra pas excéder 50 % des sommes dues. Je trouve cela d’autant plus regrettable que vous nous aviez assuré que ces exonérations seraient appliquées avec discernement, en tenant compte de chaque situation. Plafonner d’ores et déjà le dispositif à 50 % des sommes dues me semble regrettable à un moment où on a justement besoin de beaucoup de discernement et d’adaptabilité.
Voilà pourquoi je vous propose de supprimer cette limite qui risque d’être préjudiciable aux entreprises susceptibles de bénéficier de la remise.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne partage pas votre avis, madame Louwagie, car je crois que nous avons trouvé le bon équilibre. Encore une fois, il y a plusieurs étages dans cette fusée de l’article 18 : à l’exonération totale de charges dont le bénéfice est conditionné à des critères sur lesquels je ne reviens pas s’ajoute cette remise de 50 % des dettes sociales au cas où l’entreprise a perdu 50 % de son chiffre d’affaires. Ce dispositif me semblant équilibré, l’avis est défavorable.

(L’amendement n^o 696, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 2214 de M. Laurent Saint-Martin est de précision.

(L’amendement n^o 2214, accepté par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 1770, 1853 et 1904, qui font l’objet d’un sous-amendement n^o 2479.
Les amendements n^os 1770 de Mme Lise Magnier et 1853 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n^o 1904.

Les cotisations dues par les exploitants agricoles sont calculées sur la base de leur revenu triennal. Pour tenir compte du caractère exceptionnel des pertes qu’ils subiront cette année du fait de la crise que le monde agricole traverse comme de nombreux autres secteurs, nous proposons, au nom de l’équité, qu’ils puissent calculer le montant de leurs cotisations sur la base de leur revenu de l’année 2020.

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement n^o 2479.

Ce sous-amendement, présenté à l’amendement de M. Pellois pour des questions de légistique, concerne évidemment les autres amendements. Il vise à restreindre à l’année 2020 l’application du dispositif proposé. Dans leur rédaction actuelle en effet, ces amendements se traduiraient par une réduction des droits sociaux des personnes concernées à partir de 2021. Ce sous-amendement a donc un but de précision et de sécurisation.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques et sur le sous-amendement ?

L’avis est favorable aux amendements ainsi sous-amendés par le Gouvernement. Je juge en effet le sous-amendement du Gouvernement très important tout en approuvant l’objectif de vos amendements, qui me semblent tout à fait bienvenus.

(Le sous-amendement n^o 2479 est adopté.)

(Les amendements identiques n^os 1770, 1853 et 1904, sous-amendés, sont adoptés.)

L’amendement n^o 2215 de M. Laurent Saint-Martin est de précision.

(L’amendement n^o 2215, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

L’amendement n^o 239 de M. Fabrice Brun est défendu.

(L’amendement n^o 239, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n^o 2216.

Cet amendement garantit, là encore, le contrôle par les assemblées des modalités  d’application de l’article 18 telles qu’elles seront précisées au fil de l’eau par le Gouvernement. Il est important que nous puissions garder un œil sur ces modifications et que je puisse  en informer la commission des finances au fur et à mesure.

(L’amendement n^o 2216, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 18, amendé, est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Article très imparfait mais qui a le mérite d’exister !

Sur l’amendement n^o 587, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir cet amendement.

En demandant ce scrutin public, nous voulons dire l’importance que nous accordons à cet amendement, qui vise à soumettre l’octroi des aides de l’État, qu’elles soient directes ou indirectes, à des conditions justes et réalistes. Il s’agit d’un amendement de principe, traduisant une vision globale et holistique du respect des droits humains et de l’environnement. Nous en avons limité la portée aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 20 millions, par réalisme et pour ne pas ennuyer les PME voire les ETI – entreprise de taille intermédiaire –, qui ne sont guère concernées.
Nous avons fixé un cap clair en soumettant le bénéfice des aides publiques à trois conditions qui nous paraissent importantes. Il faudra premièrement que l’entreprise ne verse pas de dividendes : on ne peut pas à la fois solliciter l’aide de l’État et enrichir ses actionnaires dans cette période. La deuxième condition est le respect des accords de Paris, essentiel, au-delà de la crise actuelle, pour la survie de l’humanité. Je voudrais enfin appeler votre attention sur le caractère inédit de la troisième condition : l’établissement d’un plan de vigilance, qui est depuis 2017 une obligation légale pour les entreprises de plus de 5 000 salariés – ou 10 000 en tenant compte des filiales installées en France –, afin de prévenir les atteintes aux droits humains et les risques d’écocides du fait de leur production ou de celle de leurs sous-traitants ou de leurs filiales.
Alors qu’un rapport demandé par Bruno Le Maire au Conseil général de l’économie confirme que l’absence d’un tel plan constitue une faute grave, les ONG ont relevé qu’une soixantaine d’entreprises n’avaient pas pris la peine de l’établir, qu’il s’agisse de prévenir le travail des enfants, le travail forcé ou les risques de pollution de toutes sortes. Nous demandons que, dans un simple souci de cohérence, les fonds publics n’aillent pas à des entreprises qui n’ont pas enclenché un début d’application d’une disposition législative en vigueur depuis trois ans déjà afin de prévenir de tels drames.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous abordons avec l’examen de votre amendement le sujet effectivement important de la conditionnalité des aides publiques, qui fait l’objet de toute une série d’amendements. Je vais donc, comme il est habituel dans le cadre de l’examen des PLFR, présenter à cette occasion ma proposition de principe, ce qui me permettra d’aller un peu plus vite sur les amendements suivants.
Il est normal, sain et cohérent, aux yeux de nos concitoyens, que l’utilisation de l’argent public soit contrôlée et que les aides publiques aux entreprises soient soumises au respect de certaines conditions. La question est celle du niveau de ces conditions et de leur application dans le temps. Devons-nous les soumettre à des conditions ex ante, in itinere ou ex post ? Voilà une question importante. Doit-on définir des conditions de reporting, de trajectoires financières et stratégiques, ce qui n’est pas la même chose ? Doit-on prévoir des sanctions pour le cas où ces conditions ne seraient pas respectées ? C’est tout un dispositif sur lequel chacun doit se forger une opinion assez claire.
Parmi tous les amendements qui proposent de soumettre l’octroi de ces aides publiques au respect d’un certain nombre de critères environnementaux et sociaux, celui défendu par le groupe LaREM me semble aller dans le bon sens.

Ben voyons…

Comme par hasard !

C’est une coïncidence !

Je les ai tous lus ! Mais celui-là vise à garantir ce qui me paraît le plus important, à savoir le respect de la stratégie nationale bas-carbone, la SNBC. Il me semble en effet que si nous accumulons les « éco-conditionnalités », comme on dit, nous risquons de créer de la confusion, ce qu’il faut précisément éviter s’agissant des critères d’octroi des aides publiques. Ce qu’il faut c’est que les entreprises qui bénéficient de ces aides comprennent qu’elles doivent respecter un certain nombre de critères, et même qu’elles y soient incitées. Il ne faudrait pas qu’ils se contredisent entre eux, au risque de faire obstacle à l’accès aux aides ou de limiter leur capacité à investir ou à créer des emplois, les entreprises jugeant trop compliqué de solliciter une aide publique qui les aurait pourtant sauvées.
Il faut donc quelque chose de simple, de lisible et de juste : voilà ce qui doit être au cœur de la réflexion quand on parle d’éco-conditionnalité. C’est pourquoi je demanderai que tous les amendements tendant à établir des écoconditionnalités différentes de celle que je viens de présenter soient retirés. Étant donné l’importance de ce sujet, nous pourrons en débattre autant que vous le voulez : il faut que nous sachions où nous voulons amener notre économie et que ce débat prépare évidemment la relance, puisqu’il s’agit de remettre les entreprises sur les rails selon de nouvelles trajectoires. Ces nouvelles trajectoires visent d’abord à un meilleur respect de l’environnement, mais il peut y avoir d’autres critères, relatifs par exemple au partage de la valeur ou à la gouvernance des entreprises.
Les entreprises, les plus grandes notamment, peuvent déjà aujourd’hui présenter ce qu’on appelle le « rapport intégré », qui permet de penser la stratégie d’entreprise selon des objectifs intégrés qui dépassent les seuls résultats financiers, tels que la trajectoire bas carbone, une gouvernance innovante ou l’amélioration des salariés à la performance, par exemple. C’est toute une logique qu’il faut inverser et la relance peut être une occasion  de prendre ces nouveaux chemins, pas seulement pour les entreprises cotées qui font de la communication financière mais pour l’ensemble de notre tissu industriel et de nos PME.
Faisons donc les choses dans l’ordre et conditionnons d’abord les aides publiques au respect de ce qui existe déjà, en l’espèce la trajectoire SNBC, dont l’absence de respect doit effectivement entraîner des pénalités – je suis assez à l’aise avec ça – mais n’empêchons pas les entreprises de se relever en leur imposant des conditions intenables. C’est cet équilibre que nous devons trouver et il y a un amendement qui y réussit assez bien.
S’agissant de votre amendement, monsieur Potier, je vous demande de le retirer. Je vous rassure, monsieur le président, j’irai beaucoup plus vite sur les autres amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage très largement la position exprimée par M. le rapporteur général. Nous avons toujours considéré que l’écologie et l’économie pouvaient être conciliées, que les efforts devaient être progressifs, que le calendrier devait être adapté et que l’accompagnement devait être distingué de l’aide d’urgence. Quand il est urgent de sauver une entreprise, il faut intervenir pour sauver ses emplois et ses compétences ; c’est ensuite qu’on peut l’accompagner sur la voie de la transition écologique et la conduire à prendre des engagements. En conséquence, le Gouvernement donnera un avis favorable à l’amendement n^o 2322 de Mme Bénédicte Peyrol et demandera le retrait des autres amendements traitant de ce sujet ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à M. Charles de Courson.

Votre amendement, monsieur Potier, nous invite à la réflexion ; en tout cas, c’est ainsi que je l’interprète.

Pas du tout !

Alors c’est plus grave. Reprenons vos quatre points.
Premièrement, vous voulez interdire la distribution de dividendes. Vous n’êtes tout de même pas né de la dernière pluie, et vous savez comment les groupes sont organisés ! Comment viser des entreprises en leur sein ? Que faire lorsque la holding est basée à l’étranger ? Votre premier argument ne tient pas. Du reste, pourquoi estimez-vous qu’il ne faut pas distribuer de dividendes ? Certaines sociétés gardent leurs bénéfices pour financer de grands projets, mais d’autres les distribuent. Sans redistribution, on n’a plus d’actionnaires !
Deuxièmement, détenir des actifs dans un paradis fiscal ne signifie pas nécessairement qu’on est un fraudeur.

Ça alors !

Bien sûr ! Si les actifs sont logés dans ces pays, c’est un pur hasard !

Cela dépend : vous ne pouvez pas en préjuger !
Vous affirmez que toute délibération antérieure ou postérieure à la publication de la présente loi, et contrevenant à ses dispositions, doit être considérée comme nulle. Le Conseil constitutionnel aura tôt fait de vous contredire !

Vous ne changerez rien, jamais !

Troisièmement, vous voulez imposer aux sociétés de respecter les dispositions de l’accord de Paris, mais celui-ci ne se décline entreprise par entreprise !
Quatrièmement, votre exigence d’instaurer un plan de vigilance ne concerne que quelques cas ; la question est donc marginale.
Au total, votre amendement n’est pas opérationnel. Nous devons plutôt assortir les aides de conditions : alors cela fonctionnera.

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Nous savons quel sens vous donnez à l’économie, monsieur Potier, et nous sommes nombreux à partager votre souci d’une économie respectueuse des individus, ayant une vision – sinon une taille – humaine. S’il est nécessaire d’imposer des conditions à l’attribution d’aides publiques, les solutions que vous proposez semblent maladroites ou viciées : je crains qu’elles fassent de l’actionnaire un paria par définition. Notre économie a pourtant besoin d’actionnaires, non pas assoiffés de gain à tout prix, mais bénéficiant d’un juste retour sur leurs investissements et sur les risques qu’ils prennent. J’ai peut-être une vision quelque peu idéalisée de l’actionnariat, que je qualifie parfois de populaire, mais l’argent n’est pas nécessairement sale, et la propriété n’est pas nécessairement le vol, pour paraphraser un penseur du XIX^e siècle.
Il est donc utile d’imposer des contreparties écologiques aux aides, mais les conditions que vous proposez ne sont pas adéquates. Nous devrions poursuivre la réflexion pour trouver d’autres pistes. Certes, il faut demander des comptes aux entreprises…

Mais pas trop, n’est-ce pas !

…mais il faut bien placer le curseur. Ne nous tirons pas une balle dans le pied, n’exposons pas les entreprises à la concurrence en faussant indirectement leur compétitivité et en nous éloignant de règles européennes peut-être discutables, mais ayant l’avantage d’être communes. Bref, n’ayons pas une vision trop franco-française. Voilà l’état de nos interrogations : nous ne refusons pas « l’éco-conditionnalité », mais nous mettons une limite à votre amendement.

La parole est à M. Dominique Potier.

M. le rapporteur général m’a semblé apporter un brouillage plutôt qu’un éclaircissement. En tout cas, nous constatons un repli sur l’amendement de Mme Bénédicte Peyrol qui fait du respect de la stratégie nationale bas-carbone une condition d’octroi des aides, et qui correspond peu ou prou à l’accord de Paris sur le climat. Je m’y rallie donc volontiers.
En revanche, je trouve proprement scandaleux de considérer que la présence dans un paradis fiscal n’implique pas le refus d’une aide.

C’est scandaleux !

On ne peut pas à la fois bénéficier d’un paradis fiscal, verser des dividendes – alors que des centaines de milliers, voire des millions de personnes s’apprêtent à plonger dans la misère – et recevoir des aides publiques !

Eh oui ! Vous en êtes complices, chers collègues de la majorité !

Enfin, vous devez savoir, monsieur le rapporteur général, que le plan de vigilance n’est pas une option, mais une obligation. M. le ministre délégué le sait déjà, puisqu’il a voté la loi correspondante, l’une des plus importantes que la gauche ait produites durant le précédent quinquennat.
Nous parlons ici d’entreprises qui se lancent sur l’autoroute de la mondialisation sans permis de conduire. Elles sont en infraction ! Oui ou non, décidons-nous de verser des aides à ces sociétés qui enfreignent sciemment la loi ? Il ne s’agit pas de moraliser l’économie tout entière, comme par magie et de façon contra-cyclique ! Il s’agit de savoir si nous accordons de l’argent public à des entreprises qui enfreignent sciemment la loi sur le plan fiscal, environnemental et en matière de droits humains – je pense au travail des enfants et au travail forcé. Nos propositions sont rationnelles, et posent un socle minimum. Nous ne nous immisçons pas dans la gouvernance des entreprises, nous ne demandons ni une égalité des salaires, ni de faire de l’économie sociale. Nous rappelons simplement qu’une morale publique est fixée par la loi et par des accords-cadres, et que les entreprises qui ne la respectent pas ne peuvent pas bénéficier de la solidarité nationale.

Je mets aux voix l’amendement n^o 587.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        55
        Nombre de suffrages exprimés                52
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                11
                Contre                41

(L’amendement n^o 587 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de six amendements, n^os 1011, 825, 2322, 2333, 2335 et 2071, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 2333 et 2335 sont identiques.
L’amendement n^o 2322 fait l’objet de cinq sous-amendements, n^os 2452, 2427, 2425, 2426 et 2453.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n^o 1011.

Reprenant une proposition de l’association Greenpeace, il vise à imposer des contreparties écologiques aux aides d’État. C’est dès maintenant, dans le cadre du PLFR, que nous devons construire le « monde d’après » – si tant est que la majorité le veuille différent du « monde d’avant » – et tracer une trajectoire qui intègre l’écologie. Le covid-19 n’est pas étranger aux questions environnementales ; il est notamment lié à l’extinction des espèces et à la destruction de leur habitat naturel. C’est pourquoi nous proposons que l’aide aux entreprises soit assujettie au respect d’un bilan carbone renforcé et standardisé, ainsi qu’à une stratégie climat articulée autour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre dès l’année 2021 et à l’horizon de 2030, avec un seuil minimal de 7,6 % juridiquement opposable.
Le rapport publié hier par le Haut Conseil pour le climat est alarmant quant au bilan carbone de la France depuis deux ans et demi : nous ne respectons en rien les objectifs de l’accord de Paris. Les contreparties écologiques aux aides d’État doivent donc être renforcées.

L’amendement n^o 825 de M. François-Michel Lambert est défendu.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement n^o 2322.

De toute évidence, la reprise devra inclure et respecter nos objectifs climatiques. Le rapport du Haut Conseil pour le climat, présenté hier, précise d’ailleurs que l’enjeu n’est pas d’intégrer le climat au plan de reprise, mais d’insérer le plan de reprise dans les limites du climat. Il évoque également les contreparties environnementales aux aides d’État, essentiellement dans le cadre de la reprise. Comme l’a rappelé M. le ministre délégué, il convient de distinguer d’une part les mesures d’urgence, qui, selon moi, ne doivent pas être soumises à conditions, et  d’autre part l’engagement à moyen et long termes.
Notre amendement vise à conditionner les participations que prend l’État dans les entreprises par le biais de l’APE – agence des participations de l’État – à des engagements environnementaux : la présentation d’un rapport dans le cadre de la déclaration extra-financière d’une part, la fixation d’objectifs climatiques en lien avec la stratégie nationale bas-carbone, révisée récemment, d’autre part. Les entreprises qui ne respecteraient pas ces engagements seraient sanctionnées par une amende non négligeable, de 375 000 euros.

La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir le sous-amendement n^o 2452.

Le groupe La République en marche propose un amendement visant à assortir les aides aux entreprises de conditions écologiques. Au-delà d’un effet d’affichage intéressant, cet amendement ne comporte aucune obligation et manque singulièrement d’ambition. Son champ est trop restreint : il se limite aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 500 millions d’euros, dans lesquelles l’État prend des participations. Les sanctions y sont inexistantes, puisque les engagements relèvent du volontariat. Enfin, les entreprises y ont pour seule obligation de publier un rapport annuel sur le respect de leurs engagements climatiques – et en cas de non-respect, elles ont pour seule contrainte de présenter les mesures correctrices qu’elles entendent prendre.
Nos sous-amendements, qui résultent notamment d’échanges avec le Haut Conseil pour le climat, sont plus ambitieux et visent à rehausser le niveau d’exigence de l’amendement déposé par le groupe majoritaire.
Ainsi, le sous-amendement n^o 2452 a pour but de baisser le seuil de chiffre d’affaires des entreprises concernées, en le faisant passer de 500 à 250 millions d’euros. Ce seuil est cohérent avec celui qui est généralement utilisé pour traiter de la fiscalité des très grandes entreprises. Rappelez-vous, chers collègues, que nous avons d’ailleurs maintenu le taux d’impôt sur les sociétés pour ces dernières.

Je suis saisi de trois sous-amendements, n^os 2427, 2425 et 2426, à l’amendement n^o 2322, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
Sur ces sous-amendements, je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir ces trois sous-amendements.

En sous-amendant cet amendement de Mme Peyrol, nous nous permettons de dire qu’il ne s’y trouve pas réellement d’éco-conditionnalité. Comme l’a dit Mme Cariou, les entreprises tenues de souscrire ces engagements n’ont aucune garantie qu’ils soient ambitieux. Or l’ambition n’est pas un gros mot, surtout dans ce domaine.
En outre, il faut remarquer que les entreprises concernées par cet amendement doivent déjà joindre à leur rapport de gestion une déclaration de performance extra-financière, mentionnant les postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre et les objectifs fixés en matière de réduction de ces émissions. Le rapport prévu apporterait donc peu de chose ; d’une certaine manière, l’amendement est déjà satisfait. Les entreprises qui ne tiendront pas les engagements qu’elles auront pris ne seront pas sanctionnées, du moment qu’elles publieront ce rapport annuel. Enfin, seules les très grandes entreprises seront concernées, ainsi que l’a dit Mme Cariou.
Nos propositions sont bien plus vigoureuses, sans remettre en cause le soutien immédiat de l’État aux entreprises qui ont besoin de son aide pour ne pas sombrer. Il s’agit d’exiger que toute entreprise qui a bénéficié de ce soutien s’engage à suivre une trajectoire ambitieuse de réduction de ses émissions. Le soutien public sera alors immédiat et n’aura pas pour condition la réduction immédiate des émissions ; en revanche, l’entreprise devra justifier, année après année, d’une réduction progressive, compatible avec l’objectif français de neutralité carbone en 2050. Elle sera sanctionnée si, au terme d’une année, elle n’a pas respecté ses engagements. Le Haut Conseil pour le climat serait le garant de ce dispositif : il contrôlera non seulement la publication du rapport, mais le respect de la trajectoire, et sanctionnera les manquements.

La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir le sous-amendement n^o 2453.

Ce sous-amendement vise à renforcer la sanction prévue en cas de manquement des entreprises à leur obligation de publication d’un rapport. Si cette obligation n’est pas respectée, le président du tribunal de commerce, saisi par l’autorité administrative, pourrait enjoindre à l’entreprise d’y remédier dans les plus brefs délais, sous une astreinte ne pouvant excéder 2 % du chiffre d’affaires.
Ce type d’injonction avait été introduit dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite EGALIM. Le mécanisme proposé s’inspire donc de ce que nous avons déjà adopté.

L’amendement n^o 2333 de Mme Valérie Petit est défendu.
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n^o 2335.

Cet amendement est relativement similaire à celui de Mme Peyrol. Il vise à lier les aides d’État à la concrétisation de la SNBC pour les entreprises de plus de 500 salariés, qui ont l’obligation de publier un rapport à ce sujet.
Au-delà du cas de ces grandes entreprises, je saisis cette occasion de rappeler que les entreprises françaises, petites ou grandes, dont les salariés sont une composante essentielle, vous disent merci.

Cela n’a rien à voir !

Il est tout de même curieux que plus personne ne dise merci. Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, de tout ce qui a été fait pour les entreprises françaises, de l’accompagnement des salariés, des emplois que nous avons sauvés. Je remercie les DGFiP, les URSSAF et toutes les parties prenantes qui se sont mobilisées pour sauver nos entreprises. Cela n’a en effet rien à voir avec cet amendement, mon cher collègue, mais, encore une fois, je profite de cette occasion pour dire ce que j’ai à dire. Aucun gouvernement au monde n’a autant fait pour accompagner les entreprises, pour préserver les emplois. Aucun !

Quand même !

Et le montant de la dette ?

Nous connaissons malheureusement des plans de licenciements consécutifs à cette crise sanitaire sans précédent. Les entreprises les plus fragiles risquent de disparaître si elles ne sont pas suffisamment accompagnées. La deuxième loi de finances rectificative a aidé les fleurons de notre économie : Renault, Air France. Nous leur demanderons, en contrepartie, d’être un peu plus transparents…

Pas trop quand même, n’est-ce pas ?

…et de progresser un peu plus vers le bas carbone.              

Nous en venons à l’amendement n^o 2071, sur lequel je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement.

Il constitue une version remaniée de celui que soutiennent Mme Peyrol et d’autres membres du groupe La République en marche. Il en élargit notamment le champ. L’amendement n^o 2322 porte uniquement sur les entreprises au capital desquelles l’État est entré ; le nôtre concerne également les entreprises qui ont obtenu des subventions publiques, un prêt garanti par l’État, une participation financière de l’État. Il est donc plus fidèle aux engagements du Haut Conseil pour le climat.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est favorable à l’amendement de Mme Peyrol. À titre personnel, je ne donnerai pas d’avis favorable aux sous-amendements, que la commission n’a pas examinés. L’amendement propose en effet un dispositif juste, équilibré, et un mécanisme de sanction dissuasif ; Mme Peyrol l’a bien présenté. Il vise clairement les entreprises qui figurent dans le portefeuille de l’APE, l’Agence des participations de l’État. Il instaure une obligation et une sanction associée. Cela correspond au panel que j’ai évoqué dans mon introduction. Avis défavorable, donc, sur les sous-amendements ainsi que sur les autres amendements en discussion commune.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je l’ai exprimé tout à l’heure. La bonne proposition est celle de Mme Peyrol ; c’est la plus proche de cette philosophie qui est la nôtre : progressivité, conciliation. L’avis du Gouvernement est par conséquent favorable à l’amendement n^o 2322 et défavorable aux autres amendements ainsi qu’à la totalité des sous-amendements.

La parole est à Mme Olivia Gregoire.

Il faut être aussi prudent que déterminé lorsqu’on touche au sujet de l’éco-conditionnalité. Les idées qui sont en théorie les meilleures peuvent soulever les pires difficultés pratiques. Au sein de la majorité comme des oppositions, nous sommes nombreux à penser qu’il faut faire évoluer les choses sur ce sujet, auquel Dominique Potier travaille depuis des années ; mais, en l’occurrence, ce serait à la fois trop tôt et trop fort.
Trop tôt, parce que nous ne sommes pas seuls. Nous faisons partie de l’Europe et, comme vous le savez, monsieur Potier, l’Europe, elle aussi, travaille sur le sujet en ce moment même. Elle va très prochainement, c’est-à-dire dans les six prochains mois, définir sa propre batterie d’indicateurs de gouvernance, environnementaux et sociaux. Comment la France pourrait-elle envisager de prendre des mesures unilatérales alors que l’impulsion européenne est imminente ? Valdis Dombrovskis est à la manœuvre, et les choses bougent !
Trop fort, parce qu’en imposant une condition, nous prendrions le risque de décourager des entreprises, qui ne demanderaient tout simplement pas à bénéficier des aides de l’État, particulièrement indispensables pour leur permettre de faire face à la crise. Je l’ai dit en commission – je n’ai donc qu’un seul mérite, celui de la cohérence.

Ce n’est déjà pas si mal !

En définitive, sur un sujet aussi important, on ne peut pas faire la révolution dans un seul pays. L’Europe nous dit depuis des années qu’elle va avancer ; elle est en train de le faire, d’élaborer ses propositions. Nous avons seulement six mois à attendre ! C’est en construisant des indicateurs avec les entreprises, et non contre elles, que nous arriverons à quelque chose : je ne changerai jamais d’avis sur ce point.
Sur le fond, je suis d’accord avec Dominique Potier ; mais il s’investit trop, surtout sur le devoir de vigilance. Nous devons faire bouger les choses sans tomber dans l’absurdité. Il serait absurde d’injecter des milliards sans contrepartie ; mais il serait tout aussi absurde d’instaurer des contreparties qui amoindriraient l’effet de ces milliards. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Je n’ai pas compris la dernière partie…

C’est pourtant simple : il suffisait de m’écouter !

La parole est à M. Éric Coquerel.

Pour ma part, je voterai évidemment en faveur de l’amendement n^o 1011 et des sous-amendements n^o 2452 et suivants, qui portent sur l’amendement n^o 2322.  
Je vous ai bien entendue, madame Gregoire ; le problème, c’est que nous n’avons plus de temps, et qu’il y a dans cette assemblée des gens qui ne s’en rendent pas bien compte. Vous nous expliquez toujours que les besoins de la concurrence, de la compétitivité, nous obligent à la prudence. Nous allons mourir compétitifs, chère collègue ! Vous ne mesurez pas l’urgence de la situation. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Bien sûr que si !

Si vous vous en rendiez compte, vous ne tiendriez pas ces propos. Vous ne défendriez pas un amendement fantoche qui feint d’agir face aux amendements de l’opposition, et qui, en fin de compte, ne change rien. Dans la situation actuelle, vous ne pouvez pas ne rien faire ! Or cet amendement ne fait rien. D’abord, il soumet à condition la participation de l’État au capital de l’entreprise, mais non les prêts garantis par l’État, le chômage partiel, les reports de charge, les crédits d’impôt, autrement dit les aides les plus importantes de l’État. Ensuite, il retient un seuil de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires pour être concerné par le dispositif. Il prévoit aussi que celui-ci intègre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à moyen terme et à long terme, fixés volontairement ; mais cela figure déjà dans la loi ! Bref, tout ce que vous proposez à travers votre amendement existe déjà !
Votre amendement est donc un leurre. Sous la pression, vous faites mine d’essayer d’évoluer, mais votre politique n’est même pas une politique des petits pas, qui serait déjà insuffisante. En réalité, la majorité a décidé de donner aux entreprises des dizaines et des dizaines de milliards,…

Mais ça suffit, c’est faux !

…sans aucune contrepartie écologique. C’est une terrible responsabilité que vous porterez à l’avenir !                

Je suis saisi de nombreuses demandes de prise de parole. Compte tenu de l’importance de ces amendements, je comprends que l’on puisse demander plus de deux interventions. En contrepartie, il faudra ensuite faire preuve de plus de célérité dans l’examen des amendements.

Nous sommes raisonnables, tout de même !

Tout à fait, madame Louwagie.
La parole est à M. Dominique Potier.

Il nous reste à peu près 600 jours…

À présent, 599 !

…pour dialoguer avec Olivia Grégoire, avant la tenue de l’élection présidentielle – ou 599, en effet, avant que les Français ne tranchent entre ce que nous proposons et ce que vous proposez. Ce que vous proposez n’est pas à la hauteur et peut être une tromperie. En tant que membre du groupe Socialistes et apparentés, je vais faire mienne une formule de Boris Vallaud que j’aime beaucoup, quoiqu’elle soit un peu brutale, d’une brutalité qui n’est pas dans mon tempérament : « Il y a pire que de ne pas faire : faire semblant de faire. » (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Elle s’applique exactement à votre amendement. Son seuil est trop haut ; il est trop flou ; il ne prévoit aucune sanction. Sur un sujet majeur, vous faites semblant !

Mais non ! Que faites-vous de l’Europe ?

En matière de taxonomie comptable, l’Europe n’aurait pas bougé si la France n’avait pas innové elle-même par des lois que vous avez contribué à élaborer, notamment la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Le rapport européen – j’ai moi-même été auditionné par son auteur – auquel vous faites référence, madame Gregoire, s’est inspiré des travaux français,…

Que dit-il ?

…y compris de processus que vous aviez repoussés dans cet hémicycle ! Le chemin le plus court vers l’Europe, madame Grégoire, c’est le courage des nations. Ce courage, vous en manquez singulièrement. On ne vous demande pas de réformer les entreprises d’un coup, d’un seul ! Nous demandons seulement si relancer l’économie nécessite de donner les millions et les milliards de la puissance publique, qui se font rares, à des entreprises qui s’assoient sur leurs obligations les plus fondamentales : respecter la trajectoire carbone, ne rien placer dans les paradis fiscaux, prévenir l’esclavage moderne. Vous nous répondez que l’on avisera plus tard.

C’est faux. Vous déformez mes propos !

C’est le moment d’aviser, au contraire ! Ce que votre position nous révèle, c’est que tout votre discours sur la nouvelle entreprise, le nouveau capitalisme, la nécessité de se réinventer, c’est du vent !      

La parole est à M. Mohamed Laqhila.

En matière d’information extra-financière, la France est à la pointe. Nous pouvons aller encore plus loin, mais pas seuls. Nous avons besoin de l’Europe.
Quant à notre amendement n^o 2335 , nous le retirerons au profit de l’excellent amendement de Mme Peyrol. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Je voudrais vous exposer la position des députés du groupe Les Républicains. Nous n’avons pas voté pour l’amendement de M. Potier, mais nous voterons pour celui de Mme Peyrol.

C’est tout à fait cohérent !

Il va dans le bon sens !

Monsieur Laqhila, vous disiez qu’aucun gouvernement au monde n’avait autant que le nôtre soutenu les entreprises. Je vous ferai observer que l’Allemagne a mobilisé 1 000 milliards d’euros pour soutenir les entreprises, contre 500 milliards pour la France.
Pour en revenir à l’amendement, il est important que ce dispositif s’inscrive dans une logique incitative, qui amènera les entreprises à tenir compte de tous les paramètres de l’écologie et du développement durable. Il faut être très vigilant pour ne pas dissuader les entreprises de rester en France, de poursuivre leurs investissements, tout en considérant les sujets qui nous intéressent.
Je voudrais enfin dire à Olivia Gregoire qu’il ne faut pas tout attendre de l’Europe ; celle-ci constitue certes un échelon important, mais la France peut aussi être une force motrice et délivrer son propre message. Cependant, je le répète, nous voterons en faveur de l’amendement de Bénédicte Peyrol.