XVe législature
Session extraordinaire de 2019-2020

Séance du lundi 27 juillet 2020

La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.) La séance est reprise.
Monsieur le rapporteur Jean-Louis Touraine, avant votre arrivée, j’ai dû suspendre la séance, faute de représentant de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique. Qu’il s’agisse de la présidente ou des rapporteurs, je vous saurais gré de bien vouloir rappeler vos collègues à leurs obligations.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et EDS.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (nos 2658, 3181).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement. Il se fonde sur l’article 50 du règlement de l’Assemblée relatif aux horaires de la séance publique.  
C’est aujourd’hui le premier jour d’examen du projet de loi relatif à la bioéthique et nous étions censés reprendre nos travaux à vingt et une heures trente. Or les membres de la commission spéciale sont absents, à l’exception de M. Touraine, seul à être à l’heure – à cinq minutes près…
La bioéthique est un sujet sérieux. Le respect minimum de notre assemblée exige que l’on soit à l’heure pour poursuivre nos travaux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et EDS.) Ne pas l’être, c’est ne prendre au sérieux ni les sujets que nous examinons ni la représentation nationale.
Cette situation s’explique sans doute par la soirée organisée en ce moment même dans Paris pour la majorité…
Et nous, on n’y est pas ? …– soirée à laquelle vous n’êtes peut-être pas invités, chers collègues ! (Sourires)  –, mais il est déplorable qu’aucun membre de la commission ne soit présent dans l’hémicycle pour entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Je me suis moi-même exprimé sur le sujet : les choses sont claires et cette situation ne se reproduira pas. Ça montre tout l’intérêt qu’on porte à la bioéthique dans cet hémicycle ! La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un autre rappel au règlement. Il se fonde également sur l’article 50 et concerne la bonne tenue de nos débats.
Dans leurs interventions, cet après-midi, le ministre des solidarités et de la santé, le garde des sceaux et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont tous trois souhaité que nos débats se déroulent dans de bonnes conditions
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR) et sans insultes. Comment voulez-vous que ce soit le cas si, dès la deuxième séance consacrée à la bioéthique, nous commençons avec cinq minutes de retard et si les rapporteurs et les députés de la majorité sont absents ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ils sont où ? C’est se moquer des députés qui ont fait l’effort d’être à l’heure ! Je demande la parole pour un rappel au règlement, monsieur le président. Chers collègues, nous n’allons pas faire dix-huit rappels au règlement sur cinq minutes de retard ! Eh bien si ! C’est de droit ! Vous savez que j’ai la possibilité de limiter les rappels au règlement à un par groupe. Ce n’est pas mon intention, mais je vous invite à ne pas surinterpréter le retard avec lequel nous ouvrons cette séance.
Madame la présidente de la commission spéciale, j’ai rappelé clairement, avant votre arrivée, les obligations des représentants de la commission, dont l’absence m’a obligé à suspendre la séance dès son ouverture. Il serait cependant insensé de perdre un quart d’heure à discuter de cinq minutes de retard !
Ils n’étaient pas là ! Bien que les choses aient été clairement exprimées, je consens à donner encore la parole à un député d’un groupe qui ne s’est pas exprimé.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Les députés de l’opposition sont présents ce soir, disciplinés (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également), mais on leur refuse une suspension de séance pour cause de retard. Je trouve cela choquant ! En se comportant comme elle le fait sur un texte qui nous concerne tous, la majorité usurpe ses droits ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Charles de Courson et Pascal Brindeau applaudissent également.) La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un nouveau rappel au règlement. L’inscription de ce texte à l’ordre du jour a été voulue par votre majorité, monsieur le président : il s’agissait, à l’entendre, d’un texte urgent, prioritaire, nécessaire. Était-il judicieux de l’examiner en cette période estivale ? On peut se poser la question, mais vous l’avez décidé ainsi.
Les députés non inscrits ne peuvent pas demander de suspension de séance. Ils sont à l’heure dans l’hémicycle pour travailler sur ce texte que vous jugez fondamental. Alors, où sont les députés de la majorité ?
Au cocktail ! Nous le savons tous, en réalité… Cette attitude à l’égard d’un texte qu’ils ont eux-mêmes voulu inscrire à l’ordre du jour est bien légère, bien désinvolte. Les députés de l’opposition, tous groupes confondus, étaient à l’heure dans l’hémicycle, alors qu’en ce moment-même, quelque part dans Paris, les députés de la majorité se gondolent. Leur désinvolture en dit long sur ce qu’ils pensent du projet de loi : ce n’est qu’un artefact pour gagner du temps parlementaire ! Macron ne respecte pas le Parlement ! C’est de l’amateurisme ! La parole est à M. Julien Aubert, pour un dernier rappel au règlement. Il se fonde également sur l’article 50 du règlement. Je comprends, monsieur le président, que vous ne souhaitiez pas que nous discutions pendant quinze minutes de ce retard de cinq minutes, mais, de toute façon, nous ne pouvons pas discuter : le fonctionnement normal de notre assemblée est bloqué parce que la majorité abuse de sa majorité. Son absence bloque le processus ! (Approbationssur les bancs du groupe LR.) Ce n’est d’ailleurs pas la première fois. Je rappelle que le Premier ministre n’a pas dit un mot de ce texte et que nous n’avons reçu aucune réponse lorsque nous avons interrogé le Gouvernement sur sa position. Cela va maintenant plus  loin : ce soir, aucun député de la majorité n’est présent pour examiner un texte qui bouleverse la bioéthique. Et nous ne sommes qu’au début de la semaine, monsieur le président ! Comment allons-nous la terminer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Tout a été dit. Nous venons de consacrer dix minutes à un retard de cinq minutes. Je vous propose maintenant, chers collègues, de reprendre le fil de nos débats, d’autant qu’une députée de la majorité, inscrite dans la discussion générale, attend de pouvoir s’exprimer. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Ils ne sont pas là ! C’est du mépris ! En attendant Godot !
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs. Elle marche seule ! Où est la majorité ? C’est hallucinant ! Ils sont en train de danser dans une péniche ! Je vous en prie, chers collègues. Pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, l’examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique est l’occasion de réaffirmer son soutien à l’engagement du Président de la République (Exclamations sur les bancs du groupe LR) Elle parle toute seule ! …d’ouvrir la PMA, la procréation médicalement assistée, à tous les couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées.
Le refus d’instituer un mécanisme de filtrage qui en restreindrait les conditions d’accès est, selon nous, la condition de l’égalité devant la loi que nous souhaitions voir inscrire dans ce texte. De ce point de vue, l’examen de ce dernier en commission a permis de le replacer dans la ligne adoptée par l’Assemblée en première lecture.
Il était également de notre responsabilité de rétablir la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des actes constitutifs de l’AMP – assistance médicale à la procréation –, supprimée par le Sénat.
De même, nous avons souhaité éliminer la dimension psychologique et sociale de l’évaluation préalable à l’AMP, car elle aurait constitué une stigmatisation qui n’avait pas lieu d’être.
Pour l’article 2, qui prévoit l’assouplissement du don de gamètes et l’autoconservation, nous estimons que la version à laquelle la commission a abouti est équilibrée et qu’elle a permis de prendre en compte les débats qui ont eu lieu dans notre assemblée et au Sénat sur les établissements de santé privés à intérêt collectif et sur le recueil du consentement pour l’autorisation de prélèvement des gamètes.
Notre assemblée avait par ailleurs voté, en première lecture, des dispositions relatives à la lutte contre les causes d’infertilité. Ces dispositions ont été supprimées par le Sénat et nous sommes heureux de constater que leur réintroduction dans le projet de loi a fait l’objet d’un vote large de notre assemblée. Nos débats en première lecture avaient montré l’importance de cette question et l’insuffisance des actions menées en ce sens dans notre pays.
Dans notre esprit, ce plan inclurait tout aussi bien l’effort en matière de recherche que la formation spécifique des professionnels de santé et l’information et la communication auprès du grand public, en particulier des jeunes.
L’accès aux origines, question complexe, a également occupé une grande partie de nos échanges. Dans ce domaine, nous pouvons nous réjouir de l’évolution significative du texte depuis le début de son examen ; sa version actuelle donne des garanties importantes aux personnes nées d’une AMP en leur permettant d’accéder à certaines données non identifiantes comme à l’identité du donneur. Nous mesurons ce que cette possibilité implique de la part du donneur ; c’est pourquoi une vaste campagne de sensibilisation devra être menée pour éviter un effondrement temporaire des dons.
De nombreux amendements sont par ailleurs venus préciser et encadrer cette pratique ; ils portent notamment sur le consentement au moment du don et sur l’implication du médecin du CECOS, le centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme.
L’établissement de la filiation des enfants nés du recours à une AMP avec tiers donneur au sein d’un couple de femmes a de nouveau fait l’objet de longues discussions ; chacun a en mémoire les nombreuses évolutions qu’a connues le texte avant la dernière proposition faite par la rapporteure Coralie Dubost en commission spéciale. À ce propos, nous remercions le ministère, qui, grâce aux qualités d’écoute de l’ancienne garde des sceaux, Nicole Belloubet, a su, en lien étroit avec la rapporteure et l’ensemble des parlementaires, trouver une rédaction qui garantisse les principes de notre République tout en apportant une sécurité maximale aux enfants à naître.
Rappelons quelques-unes des évolutions obtenues en la matière : l’établissement de la filiation à l’égard de la femme qui a accouché, et par reconnaissance conjointe pour la femme qui n’a pas accouché ; la révocation devant notaire du consentement à l’AMP ; la prise en considération du cas des couples de femmes qui ont eu recours à une AMP à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi.
Nous notons en outre avec satisfaction, s’agissant de la gestation pour autrui – GPA –, la solution trouvée, fondée sur l’adoption et qui revient à la jurisprudence de la Cour de cassation validée par la Cour européenne des droits de l’homme. Cette décision est sans ambiguïté quant à la reconnaissance de la GPA, à laquelle mon groupe est fermement opposé.
S’agissant du titre premier, deux sujets nous semblent encore devoir être approfondis et débattus : le don dirigé de gamètes et l’appariement.
(M. Maxime Minot applaudit.) Les possibilités induites par les votes en commission spéciale sur ces questions semblent en effet s’écarter d’un consensus que nous souhaitons le plus large possible.
Le texte comporte d’importantes avancées sociétales qui correspondent à des engagements pris par notre majorité devant les Français en 2017. Elles sont attendues et espérées par beaucoup de nos concitoyens et concitoyennes ; il est de notre devoir de les rendre désormais possibles. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s’engage avec conviction à le faire.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Maxime Minot applaudit également, de même que Mme Aina Kuric.)
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour un rappel au règlement – toujours sur le même sujet, monsieur Brindeau ? Eh oui, puisque les députés de la majorité ne sont toujours pas là ! Vous leur avez envoyé des textos, mes chers collègues ? Je demande une suspension de séance sur le fondement de l’article 58 de notre règlement, pour permettre aux membres de la majorité de regagner l’hémicycle. (Approbation sur les bancs du groupe LR.) Le fait que deux ou trois députés de la majorité seulement assistent à la discussion générale est irrespectueux pour le Parlement comme pour le secrétaire d’État qui siège au banc du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.) La suspension est de droit. Pour combien de temps, monsieur Brindeau ? C’est à vous de le dire, puisque c’est vous qui en faites la demande. Quinze minutes. Je vous rappelle que la durée de la suspension est décomptée du temps de parole de votre groupe,  puisque l’examen du texte est soumis au temps législatif programmé. Je sais. Vous voulez donc prélever quinze minutes de votre temps de parole pour une suspension ? Disons dix minutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures.) La séance est reprise.
Étant de nouveau saisi d’une demande de rappel au règlement, je vous rappelle la règle en la matière : si le rappel au règlement dure plus de deux minutes, sa durée est décomptée du temps de parole du groupe concerné – je le précise, car il m’a semblé qu’il y avait un flou à propos de la mise en œuvre du temps législatif programmé ; et si les rappels au règlement sont répétitifs, je vous en informerai, car cela conduit également à imputer leur durée sur le temps de parole du groupe. Pour ces raisons, je vous demande de ne pas abuser des rappels au règlement. J’en accepte encore un ; s’il y en a un autre sur le même sujet, je me verrai contraint d’en imputer la durée sur le temps du groupe.
La parole est à M. Xavier Breton.
Je serai très bref car, en l’espèce, ce serait plutôt l’absence de nos collègues qui serait répétitive. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Certains ont parlé de ce texte, tout à l’heure, comme d’une loi de progrès, voire une loi d’amour. Pourtant, si nous nous apprêtions à franchir un pas si important, les rangs de la majorité devraient être bondés. Or, le rabattage des troupes semble bien laborieux, ce qui marque votre mépris envers nos collègues qui prendront la parole pour exprimer leur opinion. Eh oui ! Déjà le divorce ! Monsieur le président, faites en sorte que les débats se tiennent dans les meilleures conditions possibles. Ce n’est pas le cas en ce moment. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Excellent !
La parole est à Mme Cécile Untermaier. L’opposition vous écoute ! Nous au moins, nous sommes présents pour vous écouter ! Pour autant, il n’est pas dit qu’on vous applaudisse. (Sourires) Mes chers collègues – surtout de l’opposition puisque ceux de la majorité sont rares (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR, FI et GDR.) –, n’étant pas membre de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, mais désignée d’office, c’est uniquement en tant que porte-parole du groupe Socialistes et apparentés que je m’exprime devant vous. (Exclamations sur plusieursbancs du groupe LR lors de l’entrée de M. Gilles Le Gendre dans l’hémicycle.) Mes chers collègues, par respect pour l’oratrice, veuillez écouter Mme Untermaier ! Les sénateurs, après avoir modifié jusqu’à l’esprit du texte – je pense notamment aux modifications affectant le titre 1er, qui marquaient un net recul des droits – ont, parallèlement, enrichi les autres titres du texte, ce dont nous nous réjouissons..
Le texte, soumis voici de longs mois à la représentation nationale, se veut être un texte d’autorisations, qui sont autant de droits nouveaux pour nombre de nos concitoyens et leurs enfants. Ils les attendent et certaines situations, apparemment inextricables jusqu’alors, sont en voie d’être résolues.
Il en est ainsi de l’extension de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, qui répond à une aspiration sociétale. Le garde des sceaux l’a rappelé aujourd’hui : la loi vient dire en droit une réalité sociale imparfaite. Ce faisant, elle protège et garantit l’intérêt de l’enfant.
De même, la commission a adopté certains amendements à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, en particulier celui visant à mettre un terme aux discriminations en fonction de l’orientation sexuelle, lors du don du sang. Cet amendement transpartisan, porté par le rapporteur Hervé Saulignac – présent ce soir –, a été soutenu par plus de cent députés.
Cette mesure était également soutenue par le ministre des solidarités et de la santé, qui écrivait en juillet 2013 dans son rapport sur la filière du sang en France que « l’erreur consiste à se limiter à la sexualité, alors même que c’est le comportement sexuel qui peut être à risque, quelle que soit l’orientation sexuelle par ailleurs. »
Nous avons également obtenu l’encadrement, conformément aux recommandations de la commission nationale consultative des droits de l’homme, de la recherche d’un donneur dont les caractéristiques sont les plus proches du couple receveur – groupe sanguin, couleur de la peau, des cheveux ou des yeux. Cette pratique pénalise les couples receveurs d’origine ethnique pour lesquels les donneurs font défaut. Ces avancées, consacrées avec une large majorité par la commission spéciale, devraient être inscrites dans le marbre de la loi, à l’issue du débat.
Cependant, ce texte n’apporte pas de réponse dans certains domaines et le débat, qui fait l’honneur de cet hémicycle quand les députés sont présents, doit avoir lieu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Nous devrons nous poser la question de l’ouverture de la PMA post-mortem et de l’autoconservation des ovocytes, que le Gouvernement souhaite autoriser pour des raisons médicales. Dans ce cas, pourquoi seules les femmes de plus de 32 ans seraient-elles concernées ? Nombreuses sont celles qui souffrent de pathologies comme l’endométriose, qui se manifeste dès la puberté, ou l’insuffisance ovarienne prématurée. Là encore, le groupe socialiste sera force de proposition afin de lever les dernières barrières qui créent de l’injustice.
Par ailleurs, le groupe Socialistes et apparentés défend une filiation qui serait la même pour les couples de femmes que pour les couples hétérosexuels.
Enfin, concernant les intersexes, rappelons que, dans tous les cas, la notion d’urgence vitale est satisfaite par le code de la santé publique. Le médecin délivre les soins indispensables sans avoir l’obligation de recueillir le consentement du mineur ou des parents. Le sujet n’est pas donc pas tant celui de la nécessité médicale que du recueil du consentement lorsque des opérations de conformation sexuée sont envisagées. Là encore, mon groupe saura être force de proposition et animera le débat.
Nos débats doivent être, jusqu’à leur terme, à la hauteur de l’ambition de cette loi. Nous devons aborder les sujets les plus sensibles et répondre en nous appuyant sur les potentialités offertes par le progrès médical, scientifique et technologique, dans le respect des principes éthiques qui animent notre société et touchent au plus profond des consciences de chacun.
À titre plus personnel, je considère que le fait d’avoir des droits ne réduit pas les droits existants. L’ouverture de la PMA aux femmes célibataires ou en couple ne réduit pas les droits des hommes, comme j’ai pu l’entendre tout à l’heure. Au contraire, elle permet d’accueillir la différence et de protéger l’enfant. Ne craignons pas d’ouvrir des droits. En revanche, nous devons redouter le raisonnement inverse. Craindre d’ouvrir des droits, c’est corseter la société. Or, je ne vois pas dans cet hémicycle une quelconque volonté de détruire nos fondamentaux mais, au contraire, une détermination à les renforcer.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Caroline Fiat applaudit également.) La parole est à M. Pascal Brindeau. Je n’avais pas prévu de commencer ainsi mon intervention : alors que plusieurs membres du Gouvernement et de la majorité ont rappelé le respect qui doit présider à nos débats sur un sujet aussi sensible que celui de la bioéthique, il aura fallu près de quarante minutes pour que la majorité soit représentée par un peu plus de deux députés et que le fonctionnement normal de l’institution parlementaire reprenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR. – M. Charles de Courson applaudit également.)
Quelle image donnons-nous aux concitoyens qui nous regardent (Mêmes mouvements) et comprennent mal que seuls quelques dizaines de députés soient en séance la nuit pour participer aux débats ? Nous avions déjà toutes les peines du monde à en expliquer les raisons dans nos circonscriptions : comment ferons-nous si le groupe majoritaire ne respecte pas l’institution parlementaire et ses travaux ? (Mêmes mouvements.) Excellent ! C’est un scandale, en effet ! Monsieur le secrétaire d’État, en contraignant l’Assemblée nationale à examiner en deuxième lecture le projet de loi relatif à la bioéthique ce 27 juillet et dans les jours qui suivent, le Gouvernement porte une lourde responsabilité et commet plusieurs fautes. Bravo ! La première est d’ordre politique. Aujourd’hui, nos concitoyens craignent pour leur avenir, ignorant quelle sera l’évolution de l’épidémie du covid-19 dans les prochaines semaines ou les prochains mois. Cette inquiétude est partagée par les pouvoirs publics, qui multiplient les rappels à la prudence, au respect des gestes barrières et des règles de distanciation physique. Cette question est dans tous les esprits, sans parler de la crise économique et de la crise sociale qui frapperont très durement nos concitoyens, si ce n’est déjà fait. Tout à fait. Elle est là, la priorité. Sauf pour la majorité. Dans ce contexte, la priorité du Gouvernement n’aurait pas dû être d’inscrire à l’ordre du jour l’examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique, d’autant plus que le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a lui-même précisé que la procédure accélérée n’avait pas été choisie et que le texte pourrait être pleinement débattu dans les deux chambres du Parlement. Et pourtant, la seconde lecture se tient à l’Assemblée nationale en plein cœur de l’été. Pardonnez-moi de le répéter, au risque de déplaire à certains, mais vous cherchez à faire passer ce texte en catimini. Vous aurez beau vous récrier, c’est ainsi que nos concitoyens le ressentent. Il a raison. (Applaudissements sur les bancs des groupe UDI-I et LR.) Quelles raisons justifiaient d’inscrire ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée la semaine du 27 juillet ? C’est qu’il fallait donner des gages à l’aile gauche de votre majorité, déboussolée après la débâcle des élections municipales. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) On aimerait bien ! Ensuite, vous commettez une faute démocratique en ne permettant pas que le débat soit le plus approfondi possible. Ce texte touche à l’intime, à la conception que chacun d’entre nous a de la vie, de la famille, de l’enfant, de la recherche, du rapport entre la science, la technique et le droit. C’est d’ailleurs pour cela que la liberté de vote, au sein de tous les groupes, doit être totale. En l’espèce, si je prends la parole au nom de mon groupe, je m’exprime aussi et avant tout à titre personnel.
À cet égard, il est dommage que le Premier ministre, interpellé lors des questions au Gouvernement, ne nous donne pas tout simplement son point de vue au moment où il arrive à la tête du Gouvernement…
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Il a raison ! …et où l’équilibre du texte a été modifié en première lecture et après son passage au Sénat, mais aussi à la suite de son examen par la commission spéciale qui, il y a trois semaines, a balayé la quasi-totalité des propositions du Sénat, allant même jusqu’à adopter de nouvelles mesures qui n’avaient pas reçu l’aval du Gouvernement en première lecture. Ces questions ne sauraient être résumées dans le cadre d’un débat parlementaire tenu au cœur de l’été, sans que l’ensemble du Gouvernement ne puisse ou ne veuille s’exprimer, empêchant ainsi nos concitoyens d’être informés, en toute transparence, de leurs intentions. Le Gouvernement n’était pas aux auditions. Ils sont d’ailleurs tous absents, on n’a ce soir qu’un ministre de second rang ! Où est le ministre de la santé ? Parce que je ne veux pas prolonger… Le supplice. …mon propos, j’en viens au fond. (« Enfin ! » sur les bancs du groupe LaREM.).) C’est important, la forme ! Le Gendre, au micro ! Vous savez bien que la forme n’est rien d’autre que le fond qui remonte à la surface. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Dans un tel débat, la forme est aussi importante que le fond.
Je voudrais simplement vous exprimer mon inquiétude quant aux conséquences de ce que certains ont appelé l’ouverture de droits nouveaux.
Il est vrai que des enfants naissent, grandissent et s’épanouissent dans des familles monoparentales, homoparentales ou tout simplement hétérosexuelles. Là n’est pas le sujet, puisque, quel que soit le type familial, vous trouverez des enfants heureux et malheureux, la vie faisant que, parfois, les adultes ne respectent pas les droits de l’enfant et compromettent son avenir.
En revanche, en ouvrant des droits nouveaux, vous êtes obligés d’adapter et de transformer le droit de la filiation. Vous allez nous répondre que le projet de loi relatif à la bioéthique ne vise pas à transformer le droit de la filiation : il n’en reste pas moins qu’il l’affectera très fortement. Le reproche que je vous fais est que, voulant absolument placer sur un plan d’égalité les deux mères dans le cadre d’un couple de femmes ayant recours à l’AMP, vous mettez en concurrence les deux origines de filiation. La filiation naturelle ou maternelle repose sur le fait qu’un femme est mère parce qu’elle a accouché. La commission spéciale, après avoir travaillé, a certes établi une forme d’équilibre puisque le texte fait de nouveau référence à l’article 311-25 du code civil. Mais vous établissez dans le même alinéa de l’article 4 une obligation de reconnaissance conjointe,…
Eh oui ! …qui garantit votre conception de l’égalité des deux mères tout en faisant s’entrechoquer les notions de mère biologique et de mère d’intention, la première ayant signé le même document de reconnaissance conjointe que la seconde. Tout à fait ! Il y a là une fragilité,… Très juste ! …sur laquelle j’aurais aimé entendre le garde des sceaux – il sera là lorsque nous examinerons l’article 4.
Le problème fondamental est que vous allez jusqu’à contester la réalité biologique qui fait qu’un enfant, qu’on le veuille ou non, par intervention médicale ou non, a pour origine un homme et une femme. L’exclusion de l’homme de sa qualité de père par le droit est un fait que vous inscrivez dans la loi,…
C’est faux. On n’exclut personne. …afin de promouvoir toutes les formes de parentalité : vous donnez la priorité à la parentalité de volonté, au vouloir plus qu’au pouvoir, ce qui, de mon point de vue, porte déjà les germes d’un autre type de parentalité qui pourra, demain, être revendiqué par une ou plusieurs personnes. Vous ne couperez pas au débat sur la gestation pour autrui. C’est important ! C’est forcément le « combat d’après » : nous retrouverons la notion de sens de l’histoire, souvent développée ici ou là, comme argument pour justifier ce que vous considérez aujourd’hui comme injustifiable. Nous serons prêts à débattre tout au long de ces cinq jours. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR. – M. Charles de Courson applaudit également.) La parole est à Mme Sylvia Pinel. En septembre dernier, nous débutions nos travaux pour examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, conscients de l’immense responsabilité que nous avions en tant que législateur. Le défi était, en effet, immense : actualiser notre droit en l’adaptant aux progrès scientifiques et à l’évolution toujours très rapide des techniques, ainsi qu’aux attentes et aux transformations de notre société, dans le respect de nos principes éthiques. Car les enjeux des lois de bioéthique sont toujours très nombreux et, par essence, délicats. Ils font appel à des questionnements qui relèvent de l’intime et de la conscience de chacun. Ils interrogent le rapport que chacun d’entre nous entretient avec la vie elle-même, ainsi que la place que la société confère à l’humain.
En ce sens, la révision des lois de bioéthique nous invite à nous prononcer sur la société que nous souhaitons. Il est donc peu de dire qu’elle constitue un rendez-vous crucial, qui nous oblige à faire preuve de responsabilité, certes, mais avant tout, d’humilité. Chacun d’entre nous, et c’est le cas des membres du groupe Libertés et territoires, s’est prononcé en première lecture de manière individuelle, en conscience. Il en sera de même pour cette deuxième lecture.
Je suis heureuse, pour ma part, que notre assemblée puisse poursuivre l’examen de ce texte, en dépit du contexte extraordinaire que nous connaissons depuis l’épidémie de covid-19, qui a d’ailleurs interrompu et repoussé nos travaux. Certains d’entre nous estiment que l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée n’était pas une priorité compte tenu de la crise sanitaire et économique
(M. Charles de Courson applaudit)  : je respecte cette position mais je ne la partage pas, considérant que nous ne pouvions pas retarder plus encore son examen ni son adoption. En effet, il s’est écoulé presque une décennie depuis la dernière révision. Or nous connaissons le risque, à chaque examen, d’adopter un texte qui deviendrait trop vite obsolète, tant les techniques scientifiques et médicales évoluent rapidement.
Nous avons pris du retard dans l’examen de ce texte et il est vrai que nous reprenons nos travaux dans un contexte particulier et incertain. L’épidémie de covid-19 a eu des conséquences sur tous les pans de notre société et elle a très probablement bouleversé chacun d’entre nous, en tant que parlementaire, mais surtout en tant que citoyen. Elle a révélé la fragilité de l’être humain, rappelant par-là la priorité que revêt la préservation de notre santé et, par conséquent, l’exigence que nous devons avoir vis-à-vis de la qualité des soins.
Elle nous invite, par ailleurs, à créer les conditions d’une recherche performante, ce qui implique des investissements importants et nécessite de garantir une organisation efficace et respectueuse des conditions de travail des chercheurs. Il conviendra d’avancer sur cet aspect majeur dans le cadre de la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche.
Le projet de loi est donc bien plus que jamais d’actualité, puisqu’il y est avant tout question d’humanité. Or, si la crise du covid-19 nous a rappelé une chose, c’est la nécessité de toujours placer l’humain au cœur de nos réflexions. C’est donc en ayant en tête ces préoccupations renforcées qu’il convient aujourd’hui d’aborder la deuxième lecture de ce texte.
Il était d’autant plus nécessaire que nous puissions reprendre nos travaux que l’examen au Sénat a conduit à l’adoption d’un texte bien différent de celui que nous avions nous-mêmes adopté en première lecture. Or, pour moi, comme pour beaucoup d’entre nous ici, les modifications introduites allaient en-deçà de l’ambition initialement portée. Je me réjouis donc que notre commission spéciale ait rétabli dans sa version issue de l’Assemblée les dispositions relatives à l’ouverture à toutes les femmes de l’assistance médicale à la procréation. C’est une avancée importante, qui répond à une demande légitime, et un combat que, personnellement, je mène avec conviction depuis plusieurs années. Il était essentiel que nous puissions revenir sur la non-prise en charge par la sécurité sociale pour toutes les femmes, ainsi que sur le maintien du strict critère médical et pathologique. Ces deux dispositions introduites au Sénat ne permettaient pas de garantir l’égalité d’accès aux techniques d’AMP à toutes les femmes, indépendamment de leur catégorie socio-économique, de leur projet parental ou de leur orientation sexuelle.
Il était également important de revenir sur l’interdiction de l’autoconservation des ovocytes : son autorisation est une bonne mesure au titre de la prévention de la fertilité féminine. D’ailleurs, l’insuffisante prise en compte des enjeux liés à la fertilité est peut-être l’un des regrets que ce texte suscite. C’est pourquoi nous avons de nouveau soutenu, de manière transpartisane, la mise en place d’un plan de prévention national contre l’infertilité, à l’initiative de la présidente de la commission spéciale. Une vraie politique de prévention, au moyen de campagnes nationales d’information et de prévention, est en effet essentielle. La recherche sur les causes de l’infertilité doit également être renforcée.
Il faut faire primer la liberté et le libre-arbitre de chacun car, nous le savons, recourir à une AMP est toujours une épreuve, faite de douleurs et d’échecs. Les parcours sont longs, éprouvants et ont des retentissements souvent douloureux sur le corps des femmes, sur les couples et sur la vie de l’entourage. Il ne faut jamais sous-estimer le combat et la souffrance que cela représente.
Cela me conduit à un autre regret : celui de constater que l’efficacité des techniques d’AMP est encore loin de ce que nous pouvons espérer. Les taux de succès des tentatives de PMA après fécondation in vitro sont loin d’être satisfaisants – ils atteignaient 20 % en 2015. Alors que nous n’étions pas parvenus à un consensus en première lecture, notre commission a adopté un amendement, que j’ai soutenu, autorisant de manière expérimentale le diagnostic pré-implantatoire à la recherche d’aneuploïdies, c’est-à-dire de cellules possédant un nombre anormal de chromosomes. Personnellement, je souhaite que le texte issu de nos travaux maintienne cette disposition demandée par de nombreux professionnels. Je sais, monsieur le secrétaire d’État, qu’il s’agit là d’une divergence entre nous. L’objectif est non pas d’opérer une sélection ou une manipulation des embryons, mais bien d’éviter de transférer des embryons dont le potentiel d’implantation est quasiment nul et donc d’entraîner des fausses couches ou des interruptions médicales de grossesse, génératrices de souffrances et de dangers pour les femmes. En outre, ces diagnostics n’ont pas vocation à être systématiques mais pourraient être réservés à certains cas particuliers liés à l’âge ou au passé des patientes. Nous aurons l’occasion de revenir plus en détail sur le sujet, mais il me semble essentiel d’adopter dès aujourd’hui des mesures permettant d’améliorer les techniques d’AMP et leur taux de réussite.
Pour ce qui est des modes de filiation, les dispositions introduites au Sénat étaient incohérentes avec l’ambition du texte. Dès la première lecture, je me suis prononcée favorablement sur l’extension du droit commun aux couples de femmes. Cette solution me paraissait la seule à même de garantir une égalité entre tous les couples et une absence de discrimination entre les couples ayant recours à une AMP avec tiers donneur et les couples homosexuels. Je reconnais néanmoins que le nouvel article modifié par la rapporteure Coralie Dubost en commission propose un compromis plus satisfaisant, car plus protecteur que celui que nous avions adopté en première lecture.
Il a aussi le mérite de faire apparaître la mention de la mère gestatrice, tout en garantissant la responsabilité des deux mères à l’égard de l’enfant dès le moment du consentement au don. Je souligne toutefois que cette ouverture ne doit pas faire oublier les mutations des familles au sein de notre société : c’est pourquoi je plaide pour une réécriture complète de la filiation dans notre code civil. J’espère que la révision du droit de la filiation pourra aboutir pour tenir compte de ces évolutions.
Nous prenons par ailleurs bonne note du dépôt d’une proposition de loi de notre collègue Monique Limon relative à l’adoption : il est effectivement essentiel que nous puissions avancer également sur le sujet.
Je tiens à m’attarder brièvement sur une disposition introduite au Sénat et finalement modifiée par la rapporteure en commission, concernant l’article 4 bis relatif à la transposition des actes de naissance des enfants nés de GPA à l’étranger. La mesure prévoit que l’acte de naissance est régulier si les faits qui ont conduit à l’établir sont conformes à la réalité juridique en vigueur dans notre pays. Or, ces actes de naissance ont été établis régulièrement au regard de la loi étrangère et il serait très perturbant de revenir sur leur validité sous prétexte qu’ils ne correspondraient pas à la réalité juridique française. Cela placerait les enfants concernés et leur famille dans une insécurité juridique et irait à l’encontre de l’intérêt supérieur des enfants.
C’est la raison pour laquelle notre groupe a déposé un amendement visant à préserver l’esprit de l’article 47 du code civil, qui dispose que les actes d’état civil d’enfants français établis légalement à l’étranger sont retranscrits dans l’état civil en France. Plus précisément, cet amendement tend à consacrer et à étendre, par voie législative, la jurisprudence désormais constante du tribunal de grande instance de Paris, qui considère que les jugements étrangers par lesquels la filiation d’un enfant né par GPA a été légalement établie doivent être appréhendés comme une filiation adoptive.
Je tiens à insister, par ailleurs, sur l’intransigeance avec laquelle nous devons protéger l’humain et sa dignité des dangers de la marchandisation ou de l’instrumentalisation. Nous devons garantir le respect de nos principes éthiques que sont l’indisponibilité du corps humain et la gratuité et l’anonymat du don. À cet égard, je regrette que nous n’ayons pas pu aller plus loin sur l’interdiction du trafic d’organes et la lutte contre le prélèvement forcé, notamment au niveau international. Nos amendements en ce sens ont malheureusement été jugés irrecevables.
Je me réjouis, en revanche, de l’adoption de l’amendement de notre collègue Hervé Saulignac, que j’avais d’ailleurs cosigné, qui met fin à la discrimination des personnes homosexuelles lors d’un don de sang. Je souhaite que nos travaux maintiennent cette disposition.
De manière générale, le projet de loi me paraît ménager un juste équilibre entre le respect de nos principes éthiques et l’accompagnement des techniques scientifiques, grâce notamment à l’introduction d’un régime différencié entre l’embryon et les cellules souches embryonnaires.
Ce nouveau régime permettra de soutenir la recherche sur les cellules souches embryonnaires, qui est essentielle pour l’amélioration des connaissances et l’accélération du développement de thérapeutiques, particulièrement espérées et attendues par de nombreux malades qui n’ont aujourd’hui aucun traitement.
Nous progressons aussi sur le don d’organes et de cellules souches hématopoïétiques, que les techniques médicales améliorent constamment pour guérir certains cancers et déficits immunitaires. Ces avancées doivent être saluées, elles sont le résultat de longues années d’études. Plus que jamais, l’épidémie de covid-19 nous rappelle l’importance du temps long en matière de recherche en santé et, surtout, la nécessité de toujours placer l’humain – et donc le patient – au cœur de la réflexion et du parcours de soins.
Gardons-nous de jamais dissocier la bioéthique de la santé, car il s’agit bien d’améliorer, à l’aide des techniques scientifiques, la qualité des soins et des thérapies. À ce titre, le volet relatif à la sécurité des pratiques me semble satisfaisant. Je me réjouis que nous ayons pu rétablir l’interdiction de tout démarchage publicitaire portant sur les tests génétiques : ces derniers doivent être réservés à un strict usage médical.
Je suis, en revanche, inquiète quant à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse : au-delà des dispositions prévues dans le texte, qui me paraissent tout à fait pertinentes, je rappelle en effet qu’aujourd’hui encore, et alors que c’est un droit garanti par la loi depuis 1975, il est encore souvent contesté et que perdurent d’importantes difficultés pour y accéder, comme l’a tristement prouvé la période de confinement.
Lors de la première lecture, j’ai, comme une majorité des membres du groupe Libertés et territoires, soutenu le projet de loi. En deuxième lecture, le texte issu des travaux de la commission spéciale me conforte dans ce choix. Cependant, chaque député de notre groupe se prononcera à nouveau en conscience pour déterminer si le texte conforte le modèle français de bioéthique, dont nous pouvons, collectivement, être fiers.
J’insisterai, pour terminer, sur l’un des enseignements de la crise que nous venons de traverser : il est urgent de réconcilier la société et la science. Depuis le début de l’épidémie, les scientifiques n’ont jamais été aussi présents dans les médias ; c’est vers eux que nous nous sommes tournés pour répondre aux nombreuses questions que le nouveau virus posait. Plus que jamais, nous avons pris conscience du défaut d’information des citoyens quant au fonctionnement de la recherche scientifique en France, de la frontière rigide séparant les enseignements scientifiques des décisions politiques, et des bienfaits que pourrait produire une plus grande coopération.
À cet égard, il me paraît important de revenir sur la suppression de l’article créant une délégation parlementaire à la bioéthique. Je ne comprends pas le choix qu’a fait la rapporteure de retirer, au dernier moment, son amendement en ce sens, au prétexte que le président de l’Assemblée nationale se serait engagé à créer une entité ad hoc. En effet, son contenu et son fonctionnement n’en ont pas été clairement précisés, et les réponses floues qui nous ont été apportées en commission sont loin d’être satisfaisantes. Je regrette que nous nous privions d’un instrument utile et efficace pour éclairer la représentation nationale sur les enjeux complexes de bioéthique. Une telle délégation nous aurait permis de mieux nous préparer aux futures révisions et de mieux prendre en considération ces questions dans les différents textes que nous examinons.
Enfin, nous espérons sincèrement qu’à l’avenir, nous ferons le choix d’investir fortement dans la recherche scientifique : si nous ne soutenons pas financièrement la recherche et leur application dans la médecine de tous les jours, toutes ces avancées seront vaines.
Pour conclure, je souhaite que les débats qui vont désormais s’ouvrir puissent se dérouler dans le même esprit que celui qui avait prévalu en première lecture et en commission spéciale, et que nous puissions avancer, en adoptant des mesures attendues et espérées par de nombreuses personnes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – MM. Hervé Saulignac et Jean-Louis Touraine, rapporteurs de la commission spéciale, applaudissent également, ainsi que MM. Philippe Berta et Maxime Minot.) La parole est à Mme Danièle Obono. Nous voici donc arrivés en deuxième lecture, à mi-chemin de l’adoption du projet de loi de bioéthique. Or, contrairement à ce qu’a longtemps affirmé avec véhémence l’ancienne ministre des solidarités et de la santé, Mme Agnès Buzyn, l’un des paradoxes du texte – et non des moindres – est que l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation, principal sujet du débat politique et public, ne relève en réalité pas de la bioéthique, mais de l’égalité et de l’universalité des droits.
Toutes celles et ceux directement concernés qui, au-delà de l’Assemblée, nous écoutent à cette heure – il y en a : aspirants parents ou parents en devenir, militantes et militants pour l’égalité qui se mobilisent depuis des années, parfois des décennies et qui, d’engagements non tenus en aléas électoralistes, se font balader depuis huit ans – attendent de l’Assemblée un message simple et clair : lorsqu’une technique est légale, on ne peut en conditionner l’accès à l’identité de genre, à la sexualité ou au statut marital, sans quoi il s’agit de discrimination. C’est bien, je le répète, uniquement d’égalité devant la loi et d’universalité des droits qu’il s’agit.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Elle a raison ! L’interrogation bioéthique visant à déterminer si l’assistance médicale à la procréation avec don de sperme ou d’ovocytes était conforme au respect des droits humains a été tranchée en 1994 et c’est, jusqu’à présent, l’accès universel à cette assistance qui est empêché. Limiter la PMA aux couples composés d’un homme et une femme était un choix politique, et non pas bioéthique.
En effet, la PMA ne soigne pas l’infertilité, mais la contourne : dès lors qu’il y a un don, il n’existe aucune différence entre un couple hétérosexuel et un couple de femmes. Dans les deux cas, il s’agit de surmonter à l’aide d’un don extérieur une impossibilité biologique de faire des enfants au sein du couple. Les techniques utilisées, le protocole et  le résultat seront les mêmes : l’autoriser et la rembourser dans le premier cas, et pas dans le deuxième, c’est créer et maintenir une discrimination – qui plus est, à caractère homophobe.
(Mme Caroline Fiat fait un signe d’approbation.)
Refuser d’envisager la dimension d’universalité, c’est aussi multiplier les risques de déni de droit, comme le fait malheureusement le texte qui nous est soumis aujourd’hui à l’encontre des personnes transgenres. Pourquoi ne pas accepter, comme nous l’avions formulé dans notre proposition de loi déposée en novembre 2018 et comme l’a également suggéré le rapporteur Jean-Louis Touraine, que « toute personne » ayant les capacités physiques de bénéficier d’une PMA puisse y accéder ? De fait, ces mots : « toute personne » permettraient d’assurer l’égalité devant la loi, sans discrimination de genre ou d’orientation sexuelle. (Mme Caroline Fiat applaudit.) Elle a raison ! Tel qu’il est aujourd’hui, le texte donnera accès à la PMA à certaines personnes transgenres, mais pas à d’autres, en fonction de leur degré de transition, de leur statut à l’état civil, du fait qu’elles sont – ou non – en couple et, hélas, du niveau de préjugés de certains médecins. Cela ne vise qu’à protéger des normes – que nous jugeons, pour notre part, archaïques – plutôt que des personnes et, surtout, leurs droits.
Nous constatons le même problème en matière de filiation : la majorité, en créant de nouvelles distinctions entre les couples selon leur genre, ne va pas vraiment vers l’égalité. Rétablir les droits, jusqu’alors niés, de certaines catégories de la population, devrait être l’occasion de réfléchir sur nous-mêmes et sur notre manière de vivre et de « faire famille », et d’élargir les droits pour toutes et tous. Nous aurions pu – peut-être en aurons-nous l’occasion dans de futurs textes – ouvrir le débat sur ce que sont les familles aujourd’hui, avec leur histoire et leur diversité, afin de leur donner enfin des droits et une reconnaissance. Au lieu de cela, nous avons affaire à un mauvais bricolage.
En effet, même en cas de PMA, un homme marié à la mère de l’enfant bénéficie de la présomption de paternité ; à défaut, il reconnaît simplement l’enfant à la mairie. Pourquoi ne pas prévoir exactement la même chose pour deux femmes ? Quel besoin de marquer la différence ?
Eh oui ! Pourquoi ne pas choisir, comme le proposent depuis le début de l’examen du texte de nombreux amendements que nous avons soutenus aux côtés de plusieurs députés de l’opposition et de la majorité, des modes de filiation simples, identiques pour toutes et tous, tels que la reconnaissance et la possession d’état, et les inscrire dans le droit commun ?
Aux termes de ce texte, et pour reprendre la formule d’Orwell, toutes les personnes seraient égales, mais certaines seraient plus égales que d’autres. En l’état, le texte issu des travaux de la commission en deuxième lecture ne résout pas non plus certains problèmes qui se posent aux familles déjà constituées. Quid, par exemple, des couples de femmes séparés où seule la mère ayant porté l’enfant a été reconnue comme telle, l’autre mère ne pouvant l’adopter puisqu’il faudrait, pour cela, qu’elle soit mariée ?
Enfin, il y a dans le projet de loi un sujet qui relève bien de la bioéthique, mais qui a été traité comme un enjeu mineur : l’interdiction des mutilations subies par les enfants intersexes. Ces derniers, qui ne représentent pas moins de 1,7 % de la population, présentent, à la naissance, des variations de développement génital. La médecine et la société infligent à ces enfants, parfois encore nourrissons, des opérations parfois très lourdes, généralement à visée purement esthétique, sans aucune urgence vitale, pour leur assigner de force une identité de genre et les conformer à l’idée que la société se fait de ce à quoi doit ressembler une fille ou un garçon. Bien évidemment, cela se fait sans leur consentement éclairé : un genre leur est ainsi attribué de force, pratiquement au hasard, en fonction de la taille de leur organe génital ; plus d’un tiers d’entre eux ne s’y reconnaîtront pas à l’âge adulte. Ces opérations peuvent entraîner de très lourdes séquelles physiques et psychologiques et des pathologies nécessitant des traitements à vie.
Ces actes constituent des violations des droits humains, pour lesquelles la France a été condamnée à plusieurs reprises dans le cadre de l’ONU – Organisation des Nations unies – en 2016, par la voix du Comité des droits de l’enfant, du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et du Comité contre la torture. Des associations internationales de défense des droits humains, telles que Human Rights Watch et Amnesty International, se sont ouvertement positionnées en faveur de l’arrêt de ces pratiques. En France, la DILCRAH, la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT – personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et trans –, appelle également à l’arrêt des mutilations. Enfin, la Commission nationale consultative des droits de l’homme et le Conseil d’État ont respectivement publié des avis en ce sens en mai et juillet 2018. Je suis sûre, monsieur le secrétaire d’État, que vous êtes particulièrement sensible à la question de la protection des enfants et de leur intégrité : ce sont des personnes, à qui il faut donner la possibilité de choisir leur genre.
Il a fallu des mois et les appels répétés des associations de personnes concernées pour que le sujet arrive enfin dans le débat et, au bout du compte, c’est une mesure d’accommodement plutôt que d’interdiction qui a été introduite dans le texte.
Voilà pourquoi, même si nous soutenons la majeure partie des mesures du texte, celui-ci nous paraît encore inachevé et largement perfectible. Pour toutes les personnes concernées, qui ont parfois vécu ces débats comme une remise en cause de leur vie, de leur famille, de leur corps, voire de leur humanité, mais aussi pour toutes celles qui ont manifesté, pétitionné, lutté, protesté, écrit, filmé, expliqué le plus pédagogiquement possible, et même raconté leur intimité, pour qu’enfin cessent ces discriminations flagrantes, le groupe de la France insoumise continuera, en deuxième lecture et, nous l’espérons, jusqu’à l’adoption du texte, à interpeller la majorité, à amender, et à formuler des propositions pour défendre ces légitimes revendications.
Comme le disait Marsha P. Johnson, l’une des femmes transgenres noires ayant lancé les émeutes de Stonewall, qui sont à l’origine des marches des fiertés et de nouvelles avancées pour les droits des personnes LGBT :
(L’oratrice cite une phrase en anglais.) En français ! « Tant que les miens n’auront pas des droits dans toute l’Amérique, il n’y aura rien à célébrer. » Nous ne célébrons donc pas encore l’égalité, mais nous continuerons à lutter. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.) La parole est à M. Guillaume Chiche. Si vous voulez savoir de quoi doit parler une loi de bioéthique, écoutez-le ! (Sourires.) Vous avez raison, monsieur Bazin ! Thibault, tu crois qu’il sera bientôt au pouvoir ? Dix ans de gauche, c’est trop long ! (Sourires.) Le groupe Écologie démocratie solidarité est particulièrement satisfait de pouvoir enfin entamer la deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique en séance publique. Rien que dans cette assemblée, à la faveur de la première lecture et jusqu’à maintenant, la représentation nationale a œuvré pendant plus de 200 heures, en commission et en séance publique, pour aboutir au texte dont nous débutons l’examen.
Mes chers collègues, jamais nous n’irons assez vite pour établir l’égalité des droits…
L’égalité des droits pour les enfants ! … et c’est précisément l’objet de ce projet de loi.
Celui-ci vise à donner les mêmes droits à l’ensemble des femmes dans l’accès à une pratique médicale, la PMA, et à permettre aux enfants nés d’un don qui le désirent d’accéder, à leur majorité, à des informations non identifiantes ou bien à l’identité du donneur. Il s’agit de faire en sorte que le statut matrimonial, pour les femmes célibataires, l’orientation sexuelle, pour les femmes en couple lesbien, et l’identité de genre, pour les hommes transgenres, ne soit plus le ciment de la discrimination dans l’accès à la procréation médicalement assistée – qui devra naturellement être prise en charge intégralement par la sécurité sociale. Ce texte devra faire primer l’émancipation de chaque femme et la liberté pour chaque personne de conduire un projet parental comme elle l’entend, loin de toute stigmatisation ou de tout paternalisme exacerbé, mais avec une volonté assumée de sortir de la conception patriarcale de notre société. L’enjeu est de s’en remettre aux décisions de chaque femme concernant sa volonté de procréer, qu’elle choisisse le recours à la PMA ou l’autoconservation de ses ovocytes.
Pour ces femmes, qui ne demandent qu’à mener à bien un projet parental et à transmettre leur amour, les démarches d’aide médicale à la procréation représentent de véritables parcours du combattant, semés d’embûches, qui se soldent régulièrement par des tentatives infructueuses et des fausses couches successives. C’est précisément pour cette raison que nous défendrons la possibilité de recourir à la technique de la ROPA – réception des ovules de la partenaire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe EDS. – M. Maxime Minot applaudit également.) Monsieur le rapporteur, je salue d’ailleurs votre détermination sur ce sujet. En effet, cette technique permet de limiter considérablement le risque de fausse couche en prélevant les ovocytes les plus prometteurs pour entreprendre ensuite une grossesse avec la femme du couple présentant les facteurs de risque les moins nombreux durant la grossesse. Vous voulez légaliser la gestation pour autrui, dites-le ! C’est également en ce sens que nous soutiendrons l’autorisation de recours au diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies, dit DPI-A, tel qu’il a été adopté par notre commission spéciale. Avec plusieurs collègues, nous vous proposerons d’aller plus avant en autorisant la PMA post mortem, afin que les femmes qui subissent la perte de leur conjoint au cours d’un parcours d’aide médicale à la procréation ne subissent pas l’annihilation automatique de leur projet parental.
Lors de nos débats, nous serons également amenés à définir l’environnement juridique des enfants, indépendamment de la composition de leur famille. N’oublions jamais qu’un enfant demande simplement à être aimé, sans considération aucune pour son modèle familial, pour le genre de ses parents ou pour son mode de conception. Je vous le dis simplement : la meilleure sécurisation est l’indifférenciation du mode d’établissement de la filiation et l’absence de hiérarchisation entre les familles. Le mode d’établissement de la filiation devra être le même, qu’un enfant naisse de PMA au sein d’un couple lesbien ou au sein d’un couple hétérosexuel. La femme qui accouche devra voir sa filiation établie par l’accouchement, et son conjoint ou sa conjointe par la présomption de parenté. Nous devrons aussi sécuriser les enfants sur le plan juridique, indépendamment de leur mode de procréation. Il est aujourd’hui inacceptable que certains enfants soient relégués au rang de fantômes de la République car nés de GPA à l’étranger.
Exactement ! Nous devrons permettre la transcription de leur filiation et en finir avec l’humiliation infligée aux parents, consistant à devoir adopter leurs propres enfants.
La question des mutilations génitales subies par les personnes intersexes devra aussi retenir toute notre attention, afin de mettre fin à des interventions chirurgicales ou à des traitements irréversibles en l’absence d’urgence vitale et de consentement éclairé de l’enfant concerné.
Mes chers collègues, les sujets que nous allons aborder sont nombreux et j’espère vivement qu’à l’issue de nos débats, nous pourrons voter un texte profondément humaniste, empreint d’égalité et de justice sociale.
(Applaudissements sur les bancs du groupe EDS. – M. Maxime Minot applaudit également.) La parole est à Mme Aina Kuric. Le progrès humain nous surprend chaque jour, repoussant sans cesse la frontière des possibles. Il est à l’origine des plus belles réalisations de l’humanité, mais aussi de ses heures les plus sombres. Aiguillon constant de notre conscience, il nous pousse à tout questionner. Dans un processus aussi inévitable que bénéfique, c’est ainsi que notre société évolue peu à peu. Les lois, qui sont le reflet de la société, ne peuvent qu’en accompagner les changements.
Cependant, les avancées scientifiques ne peuvent pas et ne doivent pas devancer l’éthique. Par le terme « éthique », j’entends les normes qui définissent notre société et notre nation, tout ce que nous avons collectivement et tacitement considéré comme souhaitable et raisonnable : la lutte contre les discriminations, l’intérêt supérieur de l’enfant, ou plus largement le respect des droits humains. Ces normes constituent en réalité le ciment de notre contrat social.
Ainsi, lorsque nous traitons de sujets sanitaires, médicaux ou biologiques, notre boussole doit être l’équilibre entre deux principes : d’une part, ouvrir certains droits qui favorisent le bien-être des Français et encourager la recherche pour que notre législation ne s’embourbe pas dans le passé ; d’autre part, s’assurer que c’est bien l’éthique qui définit les orientations de la science et non l’inverse. En synthèse, l’enjeu auquel nous devons répondre devant les Français consiste à faire en sorte que le progrès humain reste humain.
À cette fin, tout ce que nous construisons en matière de bioéthique doit se fonder sur trois piliers. Le premier d’entre eux est la dignité, qui recouvre des principes tels que la primauté de la personne humaine, le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, l’absence de caractère patrimonial du corps humain et son inviolabilité, ainsi que l’intégrité de l’espèce humaine. Ces principes se traduisent, par exemple, par l’interdiction de créer des embryons chimériques.
Le deuxième pilier est la solidarité. Illustrée par le don altruiste, elle s’exprime par exemple dans l’assurance maladie obligatoire, l’égal accès aux soins ou la place accordée aux plus vulnérables. Le principe de solidarité implique également d’entendre la souffrance exprimée par certains, notamment par ceux qui sont confrontés à un projet familial qui ne peut aboutir. Enfin, le troisième pilier est la liberté, qui vise à préserver la part de vie privée et donc l’autonomie de l’individu dans ses choix. Elle suppose la possibilité d’exprimer un consentement personnel réellement libre et éclairé.
La synthèse de ces trois piliers constitue le fil rouge de nos politiques publiques en matière de bioéthique depuis plus de vingt-cinq ans. Depuis 1994, le Gouvernement et le Parlement légifèrent en ce sens. À chaque fois, même si les débats ont été passionnés, notre société en est ressortie grandie. Les droits nouvellement ouverts nous paraissent désormais, avec du recul, tout à fait naturels et incontestables.
En 1994, trois lois de bioéthique sont venues encadrer la gestion des données pour la recherche médicale, les dons d’organes et de gamètes, l’assistance médicale à la procréation ainsi que le diagnostic prénatal. En 2004, il a fallu s’adapter à différentes évolutions scientifiques. Le choix a ainsi été fait d’interdire le clonage et, sauf à de rares exceptions, le diagnostic préimplantatoire, mais d’autoriser la recherche sur les embryons. En 2011, pour répondre au manque de donneurs d’organes et à l’essor de la procréation médicalement assistée, le législateur a ouvert la voie au don croisé des premiers et a redéfini les modalités de la seconde.
En 2020, il est l’heure de répondre aux nouvelles évolutions de la recherche. Il nous incombe de nous appuyer sur ce qui a été fait en matière de bioéthique ces vingt-cinq dernières années, sans renier les principes directeurs que j’ai énoncés, mais sans hésiter non plus à faire évoluer les dispositions du droit qui n’ont plus de sens.
Il est normal que le fait de parler de bioéthique suscite de l’inquiétude et des tensions. Mais je suis convaincue qu’aujourd’hui encore, comme nous l’avons fait en première lecture, nous trouverons un consensus qui prendra en compte toutes les sensibilités et s’affranchira des clivages politiques classiques. Députés et sénateurs de tous bords ont su se mettre d’accord, nous l’avons vu et nous le verrons encore.
Ah ? Je n’avais pas remarqué ! (Brouhaha sur les bancs du groupe LR.) Ensemble, à 577 députés et 348 sénateurs, nous avons su trouver une voie qui, dans les années à venir, fera honneur à la représentation nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Cette voie est la synthèse d’une concertation de six mois avec citoyens, associations, professionnels de santé et scientifiques. Elle est le fruit d’une réflexion de long terme, alimentée notamment par le rapport du Conseil d’État en juillet 2018 et par celui de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques en octobre 2018. Cette voie, enfin, est l’incarnation même du processus démocratique parlementaire au cours duquel, en un an, des milliers d’amendements ont été déposés et parfois adoptés, modifiant en profondeur le texte originel.
Le Gouvernement a réalisé un travail exemplaire pour que ce que l’on appellera bientôt la loi de bioéthique de 2020, en passant sous l’œil et la plume acérée de chaque composante de notre société, soit le reflet d’un panorama le plus large possible de points de vue et d’opinions politiques. Ce texte élargit le droit à certaines techniques médicales en s’adaptant aux évolutions de notre société et de notre science et vise, à l’inverse, à éviter que certains progrès techniques ne soient à l’origine de débordements néfastes dont nous ne saurions aujourd’hui imaginer les conséquences. Il encadre ainsi les attentes de la société en matière de progrès scientifique. En France, ces attentes sont nombreuses et trouvent leur origine dans l’inégalité existant avec certains pays, y compris frontaliers, qui autorisent des pratiques interdites sur notre territoire. Certains Français peuvent recourir à ces techniques médicales à l’étranger, tandis que ceux qui ne disposent pas des mêmes ressources sont oubliés.
C’est l’une des raisons qui m’incitent, à titre personnel, à soutenir ce projet de loi visant à réduire les inégalités et à protéger les droits de l’enfant, quelles que soient ses origines, l’orientation sexuelle de ses parents et la manière dont il a été conçu.
Ce n’est pas le sujet ! Cela passe par une avancée majeure, l’ouverture aux couples de femmes et aux femmes seules du droit au recours à la PMA, au même titre qu’aux couples hétérosexuels. Cette disposition du projet de loi correspond à un engagement de campagne du Président de la République et met fin à une inégalité qui existait de fait en France. Le remboursement intégral de ces nouvelles possibilités de PMA par l’assurance maladie est également salutaire. Elle marche plus vite que les marcheurs ! (Brouhaha sur les bancs du groupe LR.) Laissez-la parler ! L’extension de la possibilité de recourir à la PMA aux couples de femmes nécessite aussi de résoudre une question relative à l’enfant qui en naît : celle de la filiation. En effet, la filiation à l’égard des deux mères, pour les enfants issus d’une PMA effectuée à l’étranger, était très difficile à obtenir au moment du retour en France. Le projet de loi bioéthique répond de façon claire à cette difficulté en permettant à la mère biologique et à la mère d’intention d’être reconnues mères de l’enfant issu de la PMA et de résoudre ainsi le problème de la filiation sur l’acte d’état civil de ce dernier. Plus encore, le projet de loi crée un mode de filiation par déclaration anticipée de volonté permettant aux couples de femmes de devenir légalement, simultanément et dès la naissance, les parents de l’enfant issu de la PMA.
Une autre grande attente au sujet de la PMA était, pour les enfants qui en sont issus, le droit d’accès à leurs origines. Grâce à ce texte, toutes les personnes nées d’une PMA avec tiers donneur pourront à leur majorité, si elles le souhaitent, accéder aux informations non identifiantes relatives au tiers donneur ainsi qu’à l’identité de ce dernier. Avec cette mesure, les nouveaux donneurs devront, avant de procéder à un don, accepter que leur identité soit éventuellement levée à la demande de l’enfant.
Parmi les avancées proposées par ce texte, soulignons aussi l’assouplissement des conditions de dons croisés d’organes et de greffes. Il sera en effet désormais possible aux majeurs protégés et aux mineurs de donner leurs organes, leurs cellules ou même leur sang sous réserve qu’ils soient parfaitement informés et que leur consentement soit respecté.
Le consentement libre et éclairé d’un mineur, c’est compliqué ! Les principes de solidarité et de non-discrimination sont en outre réaffirmés par la disposition visant à interdire la sélection de donneurs sur la base de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. Concrètement, cette disposition signifie la suppression du délai de quatre mois sans relations sexuelles imposé aux personnes homosexuelles souhaitant donner leur sang.
Voici donc comment le présent projet de loi fait la synthèse des différentes opinions, sensibilités et expériences recueillies au sein de la société civile, du Gouvernement et du Parlement. Voici donc par quels vecteurs nous renouvellerons nos pratiques en matière de bioéthique. Les dispositions que je vous ai exposées relèvent d’une nécessité, celle de répondre aux avancées de la recherche scientifique et des valeurs de notre société. Elles sont également l’aboutissement d’une volonté, celle de réduire les inégalités, de promouvoir la solidarité et de défendre la liberté. Partageant cette nécessaire volonté, le groupe Agir ensemble se montrera constructif dans les débats et libre dans son vote.
Opportuniste, en fait ! Nous resterons très vigilants sur ces sujets qui touchent intimement les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et EDS.) La parole est à M. Pierre Dharréville. Parlez-nous des dérives marchandes ! Quels humains et quelle humanité voulons-nous être ? C’est face à cette question que nous nous retrouvons en dernière instance lorsque nous essayons d’affronter les enjeux bioéthiques.
Ce sont des enjeux sensibles et complexes. Nombre de femmes et d’hommes les regardent avec une certaine appréhension, à la fois parce qu’ils viennent toucher à une part d’intime, parce que nous sentons qu’ils nous dépassent chacune et chacun en tant qu’individu, parce qu’ils viennent parfois interroger nos choix et notre existence même. Face à eux, on peut avoir envie de détourner le regard, que l’on croie n’être pas personnellement concerné ou l’être de trop près. On peut aussi se protéger en ralliant des positions tranchées laissant peu de place à l’interrogation, dans un sens ou dans l’autre. Tout cela nous traverse.
Je veux dire ici que les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et moi-même sommes interpellés, interrogés par ces enjeux ; nous doutons parfois, nous cherchons toujours. Ils demandent à être instruits avant de se prononcer, car on ne saurait en décider sans précautions ni préventions. Ce ne sont pas des choix a priori. Voilà d’où nous partons.
C’est donc avec humilité et avec courage qu’il faut affronter ces enjeux : l’humilité devant l’œuvre étonnante que représente la construction de l’humanité ; le courage de ne pas céder à la facilité en fuyant les problèmes posés, fussent-ils embarrassants – et c’est sans doute à cet exercice-là que notre assemblée et notre société ont le plus de mal à faire face.
Alors qu’est-ce que la personne humaine ? C’est cette question que posait le philosophe Lucien Sève, membre éminent du Comité consultatif national d’éthique à sa fondation, dans un petit livre aussi dense qu’important. Qu’est-ce que la personne humaine ? Elle n’est pas réductible à un code génétique, elle n’est pas soluble dans une définition juridique. C’est dans les pratiques sociales civilisées et civilisantes que prend corps la dignité de la personne. À cause de cette sédimentation culturelle et anthropologique, nous ne sommes pas une espèce comparable aux autres.
Et qu’est-ce que vivre ? Qu’est-ce qu’une existence humaine ? La vie de chacune et de chacun n’obéit pas aux modèles numériques, elle ne peut pas se résumer à une équation mathématique. Nos existences sont faites d’une quête d’accomplissement, d’épanouissement, de profonde liberté, de bonheur, en un mot d’émancipation. Mais elles sont aussi faites de risque, d’incertitudes, et de nos limites humaines – bien humaines, certains diront trop humaines. Nos existences se façonnent dans les rapports sociaux, dans leur complexité, leur globalité, leur pesanteur, leur richesse. Dire cela, ce n’est pas se ranger aux arguments de la fatalité et du destin : c’est simplement reconnaître et défendre la dignité de la condition humaine, et pour cela des droits égaux.
Les progrès scientifiques et technologiques nous placent face à des questions nouvelles, et si nous sommes là, c’est parce qu’il y a besoin d’une délibération démocratique. Nous mettons en garde contre toute tentative d’organiser la controverse entre les progressistes et les conservateurs, les uns étant en adoration béate devant les possibilités ouvertes par la science et les autres tétanisés par toute forme de nouveauté. S’il faut se garder de toute fascination pour un devenir humain soumis à la technique, ce n’est pas sur ce plan que se situe la véritable porte d’entrée dans le débat. Dans ce qui est possible, y a-t-il quelque chose qui mette en cause la dignité humaine ? Voilà le sujet. Dès lors que dans la réponse entrent en ligne de compte des visions du monde pour lesquelles cette question n’est pas cardinale, dès lors que s’invite le désir de gagner du pouvoir sur autrui, dès lors que se profile la silhouette du profit, il y a danger. Il y a danger que la décision soit viciée.
La domination patriarcale, qui continue de structurer le monde et d’imposer aux femmes une place dégradée, doit être démasquée. La bioéthique ne saurait être l’instrument de la perpétuation de cette injustice. On sait que les visions racistes et discriminantes visant à mettre en cause l’unité de la grande famille humaine et à organiser l’exploitation d’une partie des humains par l’autre ont cherché à utiliser la science à leurs propres fins.
Parmi les pires ennemis figure l’argent, par lequel tout semble à vendre ou à acheter.
Comme c’est vrai ! S’il fascine autant, au-delà de toute limite, c’est parce qu’il constitue une forme absolutiste et irraisonnable de pouvoir, raison pour laquelle il faut, si l’on veut protéger la dignité humaine, en écarter sans ménagement les logiques du profit. Il a raison ! Franchement, c’est loin d’être le cas dans l’organisation de la santé, et la biomédecine n’est pas plus à l’abri que le reste – elle l’est peut-être même moins. Très bien ! Je m’inquiète tant et plus de voir s’étendre l’ombre portée de la confusion entre le public et le privé jusque dans le débat qui nous occupe. À cet égard, il faut des principes fermes et des positions radicales, sans quoi l’éthique n’est plus qu’un arrangement boiteux avec notre conscience commune qui ne trompe que nous-mêmes. Eh oui ! Aucun espace pour la marchandisation, pour les intérêts privés. Le capitalisme est sans conscience, et il est en cause dans le sujet qui nous occupe.
C’est bien dans notre monde que les multinationales les plus puissantes, celles du numérique, investissent lourdement dans les biotechnologies, sont prêtes à racheter pour des centaines de millions de dollars une start-up dont l’idée semble vaguement profitable.
Engagées dans une compétition, des forces considérables ont investi ce champ et nous vendent, instrumentalisant nos désirs, une vie sans maladie, une intelligence surhumaine, une humanité augmentée, un vieillissement aboli.
Cette illusion de l’individu infini est un danger pour l’humanité. Elle prétend que tout est réparable, que tout a sa solution dans la technique, sans jamais chercher dans les conditions matérielles, dans la transformation des rapports sociaux, dans le respect de l’environnement, des sources d’amélioration, de bien-être, d’épanouissement. Elle nourrit des intérêts financiers qui n’ont que faire du processus d’humanisation de l’humanité. La personne humaine est, je le rappelle, le produit de tout un processus civilisant.
Selon Hugo Aguilaniu, chercheur au CNRS, notre capacité de rajeunissement a été concentrée dans la fonction de reproduction et ce choix évolutif nous a permis de développer d’autres capacités. « La vie, c’est plus rigolo pour nous que pour une hydre » affirme-t-il. Une chose est sûre : vouloir nous défaire d’une condition humaine dont les limites nous déplairaient pourrait nous entraîner vers d’inquiétantes rives.
Se pose donc la question de savoir si l’on doit poser des limites et qui doit poser celles que les forces considérables de l’argent n’ont pas 1’intention de se fixer. Qui juge des bénéfices et de leur prix ? Pourquoi cherchons-nous ? La seule chose qui doit prévaloir, la seule boussole, c’est le respect de la dignité humaine, c’est-à-dire de tout être humain et de tout l’être humain.
Ce n’est pas sans conséquence. C’est dire que ce qu’on autorise pour une personne peut emporter des conséquences pour tout le genre humain, donc que les désirs d’une personne ne sont pas fondés à prendre force de loi. Cependant, ils doivent être entendus, ils doivent être examinés à l’aune de ce qu’ils engagent. C’est dire qu’il ne revient pas aux chercheurs ou aux ingénieurs, ni aux demandeurs, de décider de ce qui mérite d’être fait en matière de biotechnologies. Toujours vient s’inviter la question du sens et lorsqu’elle est écartée, on peut craindre pour l’éthique. C’est ainsi qu’il faut se frayer un chemin. Cela appelle une vision cohérente et conséquente, et non une ligne fluctuante guidée par une logique de concessions à laquelle nous n’avons pas été habitués par ailleurs et un esprit de compassion fébrile.
Une faible cohérence nous fait courir le risque d’une architecture éthique fragile qui appellerait la transgression. Parlons par exemple de cette notion d’origine. Vous en avez une conception historico-sociale quand vous écrivez la filiation et biologisante quand vous inventez le « droit aux origines ».
Comment s’y retrouver ? Vous prenez une position plutôt réservée sur les tests dits récréatifs et vous levez l’anonymat du donneur, arguant d’une logique juridique qui ne tient pas. Vous invoquez l’intérêt de l’enfant comme justification ultime sans jamais convoquer de démonstration, et cela peut se retourner aisément comme certains vous le font observer, et je ne leur donne pas raison sur l’objectif, à propos des enfants nés de GPA à l’étranger. Il y a donc besoin de fondations solides et ces zigzags menacent de nous faire prendre les pieds dans le tapis.
Je veux dire au passage notre attachement au don dans toute sa dimension désintéressée et notre opposition farouche à toute marchandisation du corps, des produits du corps et de tout ce qui relève de la personne. Nous devons conforter les logiques du don, qui construisent une humanité solidaire face aux épreuves. Je veux aussi appeler l’attention sur des enjeux autour du plasma et des médicaments dérivés de produits du corps, pour lesquels nous devons garantir une sécurité et une gratuité. Les intérêts privés sont déjà bien épris du sujet. Je veux dire également notre inquiétude à l’égard de la situation du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
Le débat s’est beaucoup concentré sur l’évolution de l’assistance médicale à la procréation, qui n’est qu’un des aspects du texte – certains, dont je ne suis pas, y voyant une révolution civilisationnelle. L’assistance médicale à la procréation est déjà possible avec tiers donneur. Des femmes en couple avec un homme avec qui elles portent un projet parental y ont recours. On ne voit pas bien sur quels fondements on pourrait continuer à en refuser l’accès à l’ensemble des femmes porteuses d’un projet parental sans opérer une discrimination. Des femmes réalisent aujourd’hui leur projet en marge. Il y a une cohérence manifeste à ouvrir ce droit à toutes et pour que cela ne soit pas un terrain d’inégalités sociales, il convient que cela fasse l’objet d’une prise en charge par la sécurité sociale.
La meilleure façon de la garantir est de pouvoir s’appuyer sur un service public adapté aux besoins et non pas, comme je l’entends parfois, de prendre acte de son insuffisance de moyens pour développer un secteur privé. Celles et ceux qui y travaillent, celles et ceux qui en ont fait l’expérience, savent que l’objet de ce secteur public est simplement de répondre aux demandes d’assistance à la procréation. Cette possibilité étant également ouverte à toutes, chacune pourra s’engager dans une démarche parentale par le biais de l’assistance médicale et de l’accompagnement qui va avec. Il s’agit bien d’accéder à une technique précise, sans se parer de faux-semblants et en assumant ce choix.
Contrairement à ce qui est parfois agité par certains, cette réflexion ne conduit pas à ouvrir le droit à la gestation pour autrui, qui n’existe pas en France, pratique contre laquelle notre groupe s’élève avec vigueur. La GPA consiste à instrumentaliser lourdement le corps d’une femme, à en faire marchandise, à provoquer un arrachement, et nous y sommes farouchement opposés. Tout ce qui pourrait constituer un encouragement à y recourir doit être écarté, et la position de notre pays doit être claire.
Le texte ne parle pas de GPA ! L’assistance médicale à la procréation consiste en des actes qui ne sont pas anodins à vivre et qui s’avèrent souvent infructueux. On peut comprendre qu’on veuille garantir les meilleures conditions de réussite. Il faut cependant se garder de la tentation d’une sorte de sélection qui ne serait pas sans signification problématique pour le genre humain, bien au-delà de la PMA elle-même. Dans le monde du transhumanisme, certains poussent des logiques d’artificialisation de la procréation, dont le sens et les effets seraient problématiques du point de vue éthique. Il convient d’en rester à une assistance, sans quoi nous prendrions trop de champ avec une certaine idée du genre humain. Même si la personne humaine n’est pas réductible à un corps, elle naît de la chair et c’est aussi un fait civilisant. Une autre perspective serait par nature déshumanisante.
Ces perspectives, dont certaines sont tentantes à l’échelle d’une vie, d’une personne, nous renvoient à des interrogations profondes, prises à l’échelle de la société. Notre condition humaine, comment l’ignorer en ces temps difficiles, est soumise à des aléas qui nous échappent et lorsqu’un enfant naît, nul ne peut lui garantir qu’il sera épargné par la maladie. Nombre de femmes et d’hommes vivent d’ailleurs avec des maladies, que nous devons combattre sans nous renier, et connaissent malgré tout le bonheur d’être et de vibrer avec d’autres.  
Nous sommes tous et toutes différents, avec nos forces et nos fragilités, avec l’incertitude intrinsèque de notre trajectoire personnelle. Donner naissance, même si cela ne se passe pas toujours ainsi, c’est s’engager, c’est prendre le risque pour celui, celle qui vient, c’est accepter cette incertitude en souhaitant pourtant le meilleur. Là encore, avec les choix qui nous occupent, il nous faut mesurer ce que l’on gagne, ce à quoi l’on touche et ce que l’on risque.
Une réflexion approfondie doit être conduite sur l’humain augmenté tel qu’il peut s’imaginer dans des laboratoires. Agir pour le meilleur devenir humain, ce n’est pas s’affranchir de ce que nous sommes. Nous devons pousser plus loin les questions de fond, les questions de sens, tenir à distance la tentation illusoire et destructrice de la toute-puissance, pour viser le soin, l’accompagnement, l’humain dans ses fragilités et sa plénitude. Nous avons vu dans la période de crise sanitaire combien c’était dans la relation aux autres que se comblaient les manques ou s’apaisaient les blessures issues de la condition humaine. Nous prenons chaque jour conscience de la finitude de la terre, et il faut accepter sans doute aussi nos propres limites. Ce qu’il faut donc rechercher, c’est une éthique du bonheur partagé, qui ne se trouve pas seulement dans la technique, dans l’opulence de quelques-uns, dans le marché débridé. C’est pourquoi il faut agir avec autant de vigueur pour l’humain que pour la planète.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.) La parole est à Mme Aurore Bergé. J’aborderai trois points qui me paraissent essentiels dans cette discussion générale. Le premier tient au calendrier : nombre d’entre vous se sont interrogés – et nous ont interpellés – sur le maintien de l’examen de ce texte en juillet. Peut-être considérez-vous que l’Assemblée devrait déjà avoir rendu les armes mi-juillet ? (Exclamations sur divers bancs. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Ça dépend plutôt des travaux du plafond de l’hémicycle ! La majorité, elle, est heureuse qu’une session extraordinaire lui permette de siéger jusqu’à la fin du mois, et de répondre aux exigences des Français quant à un travail parlementaire de qualité. Ça passe avant la crise sanitaire ? Ça ne passe ni avant, ni après : il y a des urgences à traiter. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il y a d’abord eu une urgence sanitaire, puis une urgence économique et sociale – elle n’est en rien oubliée par la majorité et par le Gouvernement –, mais il y a aussi l’urgence de milliers de femmes qui attendent que nous tenions notre promesse. Cette promesse, elle sera tenue grâce à l’examen du projet de loi bioéthique dans le respect du calendrier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Sonia Krimi applaudit aussi. )
D’aucuns estiment que nous examinons ce texte en catimini. Or les travaux de notre assemblée sont publics ; rien ici n’est secret, caché ni tu aux Français – et heureusement, car c’est l’essence même du travail parlementaire. La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, que vous avez présidée avec exigence et responsabilité, madame Firmin Le Bodo, a été installée en août dernier. Cela fait donc près d’un an que nous travaillons… Eh oui ! …et que nous menons des auditions ; nous avons examiné le projet de loi en première lecture, en commission et en séance… Depuis un an, ça patauge ! …et nous l’examinons aujourd’hui en deuxième lecture, sachant que l’Assemblée en fera certainement une troisième lecture. L’été prochain ! Souviens-toi, l’été dernier ! Rien n’est caché, car il n’y a pas à avoir honte de ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Rien ne pressait ! Mon deuxième point tient aux motifs pour lesquels nous examinons ce projet de loi, et aux équilibres mêmes du texte. Vous mentionniez plus tôt des lignes rouges, et j’y reviendrai. Ah ! Mais avant de fixer des lignes rouges, il faut tracer des lignes vertes et trouver un équilibre. Le législateur a voulu que tous les sept ans – et bientôt tous les cinq ans, si nous adoptons le texte –, nous examinions les nouvelles avancées scientifiques et déterminions – après avis du Conseil consultatif national d’éthique et après l’organisation d’états généraux de la bioéthique avec les Français –, celles qui étaient souhaitables. Tel est l’équilibre auquel la majorité est attachée, en soutien du Gouvernement.
Les débats relatifs à la bioéthique traversent la société tout entière ainsi que l’ensemble des groupes politiques. Je partage d’ailleurs totalement les propos que vous avez tenus, monsieur Dharréville, ce qui n’arrive pas pour tous les textes ! L’essence même de ce projet de loi est de dégager des points d’accord entre des groupes qui ont habituellement peu en partage, sinon la volonté du travail parlementaire et du débat démocratique.
Exactement ! Tous les groupes, y compris le vôtre, monsieur Bazin, sont partagés à l’égard du présent texte – et tant mieux, car c’est la démonstration saine que le Parlement est un lieu de débat et qu’il est à l’image des Français, traversé par des interrogations éthiques. Nous, on n’exclut pas des députés ! Il est à l’honneur de notre assemblée de le reconnaître, comme il est à l’honneur du groupe La République en marche d’assumer des différences en son sein.
Je suis attachée, je l’ai dit, à certains équilibres que nous ne saurions rompre s’agissant de sujets fondamentaux : il en est ainsi de la PMA post mortem. Je sais, monsieur le rapporteur, que ce mot vous gêne, et je le comprends : quand on parle de PMA post mortem, on ne voit que de la douleur.
Il faut dire les choses, c’est important ! Nous devons toutefois parvenir à un arbitrage à ce sujet. En mon âme et conscience, je considère que nous franchirions une borne éthique trop importante en acceptant la PMA post mortem. Eh oui ! Il en est de même du DPI-A. Elle fait le boulot du Gouvernement, finalement ! Là encore – et c’est pourquoi nous avons besoin de débats sereins –, il n’y a que de la douleur : douleur de couples dont les procédures de PMA ont parfois échoué, douleur de femmes qui n’ont pas pu mener leur grossesse à terme… Exactement ! …mais au-delà de cette douleur, nous devons nous demander si des cas individuels peuvent l’emporter sur un enjeu de société. Je ne crois pas qu’en la matière, nous puissions aller aussi loin ; je ne crois pas que l’Assemblée puisse adopter un tri préalable des embryons. C’est la raison pour laquelle, humblement, dans le respect de ma borne éthique personnelle, je ne pourrai pas voter le DPI-A.
Mon troisième point tient à la fierté de faire partie d’une majorité qui respecte un engagement essentiel, une majorité qui, demain, permettra à des milliers de femmes de fonder une famille…
Mais à quel prix ? …qu’elles soient en couple ou non mariées, hétérosexuelles ou homosexuelles – car nous savons qu’en définitive, les Français retiendront de ce texte ses avancées en matière de PMA pour toutes. C’est une fierté que de soutenir ce texte au sein du groupe La République en marche et de la majorité, et c’est une fierté que de se tenir à un calendrier. Il est temps ! Des femmes attendent ! Elles ne sauraient supporter plus longtemps nos tergiversations, et elles ne sauraient supporter plus longtemps les mots douloureux qui proviennent parfois, malheureusement, de cet hémicycle. Allez-vous combattre la GPA ? À toutes ces femmes, je dis que nous sommes prêts… Et la filiation, on n’en parle pas ? …et que nous voterons avec fierté, cette semaine, la PMA pour toutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Mme Sonia Krimi applaudit également.) Le MODEM a perdu ses racines démocrates-chrétiennes ! La parole est à M. Maxime Minot. Au cours de son histoire, notre pays a connu une incroyable évolution des droits et des libertés dévolus à chaque individu, au prix de combats souvent difficiles. Et que dire des droits obtenus par les femmes, au prix de combats sans doute plus éprouvants et plus frénétiques encore ? Alors qu’elles étaient écrasées par la puissance patriarcale et que leur infériorité était institutionnalisée par le code civil de 1804, leur place et leur condition se sont modifiées, dans un monde en constante évolution, et ont lentement poussé la législation à leur accorder de nouveaux droits. Ce n’est qu’en 1944 que les femmes ont pu s’exprimer dans les urnes, en 1965 qu’elles ont pu exercer une profession sans l’autorisation de leur époux, et en 1970 qu’elles ont enfin partagé l’autorité parentale.
À chacun de ces moments – comme à tous les autres, d’ailleurs –, il a été question de traiter avec courage et responsabilité une difficulté de société, à un moment précis de notre histoire. Ce fut le cas en 1975 lors des discussions particulièrement longues et passionnées consacrées à l’interruption volontaire de grossesse, ayant abouti à la loi Veil. Les débats n’ont pas été faciles à l’époque, et ils ne le seront pas davantage aujourd’hui, concernant notamment l’extension de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes. J’ai conscience qu’il vous sera demandé le même courage et la même responsabilité qu’en 1975, car l’objectif est identique à celui qu’exprimait alors Simone Veil : « mettre fin à une situation de désordre et d’injustice et [d’] apporter une solution mesurée et humaine à un des problèmes les plus difficiles de notre temps ».
La passion qui m’anime ne me fait pas oublier les autres avancées majeures que contient le projet de loi bioéthique, qui visent notamment à lutter contre les discriminations. Je pense en particulier à mon amendement, identique à celui d’Hervé Saulignac, adopté à l’article 7 bis
, qui a pour objet d’éviter l’exclusion des donneurs de sang en raison de leur orientation sexuelle. Très bien ! Je pense aussi à l’ouverture de la réception d’ovocytes pour autrui et au diagnostic préimplantatoire avec recherche d’aneuploïdies, à l’extension du diagnostic néonatal ou encore au nouveau régime du don croisé d’organes.
Si j’ai choisi de soutenir l’extension de la PMA à toutes les femmes, avec humilité, avec sincérité et avec la plus grande conviction, c’est parce que je suis certain qu’au-delà des stigmatisations provoquées par les faux débats, malgré les menaces, les insultes et les attaques, il est question de la confiance que nous accordons si naturellement aux femmes pour déterminer le bon moment auquel donner la vie. Cette confiance devrait suffire, selon moi, à écarter les doutes, les questionnements et les peurs. Certains d’entre vous n’y seront pas favorables par conscience ; d’autres hésiteront, ayant pleinement conscience du désir légitime de tant de femmes de fonder une famille, reconnaissant leur détresse de devoir chercher des solutions ailleurs ou d’affronter des contraintes pratico-juridiques. Ce n’est pas parce que ce débat suscite des passions et des controverses, et qu’il soulève des interrogations naturelles, que nous devons froidement refuser d’y apporter une réponse réfléchie et conforme aux exigences de notre temps.
En ce moment même, je ne me demande pas si j’appartiens à l’opposition ou à la majorité – car oui, on peut être de droite et favorable à ce projet de loi ! J’exprime une conviction profonde lorsque je dis que refuser l’extension de la PMA à toutes les femmes, ce n’est pas condamner la famille, c’est au contraire répondre aux enjeux posés par ses évolutions. Étendre la PMA à toutes les femmes, ce n’est pas favoriser les égoïsmes, comme j’ai pu l’entendre, c’est permettre à toutes les femmes de mettre au monde et d’élever des enfants. Qui peut refuser ce droit légitime sans créer une injustice ? Accepter l’extension de la PMA à toutes les femmes, c’est accorder le droit avec la réalité, sans prétendre à l’infaillibilité. Victor Hugo disait : « Il est difficile de composer le bonheur de l’homme avec la souffrance de la femme. » J’ajouterai qu’il est difficile de composer le bonheur d’une société avec la souffrance de ses compatriotes.
Dans ce débat bioéthique, concernant notamment l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, qui fait s’entrechoquer tant de valeurs fondamentales et de raisons contradictoires, n’oubliez pas qu’il s’agit d’ouvrir, par la loi, un droit à la vie et à la famille. Car c’est la vie qui nous convoque aujourd’hui, et pas seulement l’histoire!
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, GDR, FI et EDS.) Bravo ! La parole est à M. Bruno Fuchs. Comme l’ont parfaitement exposé les orateurs précédents, particulièrement ma collègue Michèle de Vaucouleurs, ce texte comporte de larges aspects sociétaux. Pour ma part, j’y vois de nombreuses avancées scientifiques majeures qui permettront un exercice de la médecine anticipative plus précis, plus sûr et plus ambitieux. Nous avons ainsi avancé sur de nombreux sujets : l’extension du don croisé d’organes à quatre paires de donneurs et receveurs ; le prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un enfant mineur ou majeur au bénéfice de ses parents ; l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne décédée ; le consentement à l’examen des caractéristiques génétiques ; la différenciation des régimes juridiques d’autorisation s’appliquant à l’embryon et aux cellules souches embryonnaires, ou encore la limite de conservation des embryons.
La révision des lois bioéthiques est une démarche extrêmement complexe, car elle touche au plus profond de l’identité humaine. Nous devons fixer des règles qui reflètent notre société et notre époque, concernant des progrès scientifiques qui nous dépassent parfois et dont il faut reconnaître, avec humilité, qu’il est difficile de mesurer toutes les conséquences pour demain.
Il est donc tout à fait naturel que les débats qui nourrissent notre réflexion dépassent les clivages habituels : ils nous renvoient, dans bien des cas, à notre intime conviction, tant ils sollicitent nos consciences individuelles et nos histoires personnelles.
Plusieurs sujets très sensibles ont fait l’objet d’une réflexion toute particulière. Au groupe MODEM, nous avons veillé à ce qu’on y apporte le cadre légal le plus sécurisant. Il nous semble qu’ainsi encadré, ce texte apportera un bénéfice réel à nos concitoyens, ainsi qu’à la médecine et à la recherche françaises.
Je pense en premier lieu à la question controversée de la création d’embryons chimériques en recherche fondamentale. Ne soyons pas hypocrites, et regardons en face la situation actuelle : il s’agit d’une pratique existante non encadrée.
Est-ce un argument pour la pérenniser ? Prenons donc nos responsabilités, en posant un cadre légal et très sécurisé.
De même, s’agissant de l’extension à vingt et un jours de la possibilité d’effectuer des recherches sur les embryons surnuméraires, nous avons préféré revenir au dispositif des quatorze jours, car il est plus sécurisant.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
La question des diagnostics, néonatal et préimplantatoire, est cruciale pour le groupe MODEM. Nous restons attachés à ce que les recherches se concentrent exclusivement sur les anomalies responsables d’affections susceptibles de faire l’objet de mesures de prévention ou de soins. Je ne vois pas au nom de quoi nous nous passerions de ce qui constitue une avancée importante pour la médecine. Chacun sait bien que la prise en charge le plus tôt possible des affections est une condition très importante de leur traitement.
S’agissant du DPI-A, une expérimentation est proposée pour trois ans ; elle portera sur la numération des autosomes, et sur eux seuls, c’est-à-dire des chromosomes à l’exclusion des chromosomes sexuels, afin d’éviter tout risque de dérive discriminatoire.
Alors que nous avons été des pionniers en matière de fécondation in vitro – FIV –, le fort taux d’échec actuel en France doit nous conduire à mobiliser toutes les forces disponibles pour inverser cette tendance. Il s’agit d’un enjeu crucial eu égard au parcours du combattant que représente une FIV pour une femme et pour un couple, ainsi que des souffrances physiques et des ravages psychologiques que provoquent les échecs.
Nous tenons aussi à saluer la suppression du critère de sélection basé sur l’homosexualité en matière de don du sang. Si la mesure adoptée par la commission spéciale est confirmée en séance publique, ce sera la fin d’une discrimination absurde et l’aboutissement d’un combat symbolique pour la justice.