XVe législature
Session extraordinaire de 2019-2020

Séance du mardi 28 juillet 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (nos 2658, 3181).
La parole est à M. Thibault Bazin. L’article 1er du projet de loi ne consiste pas seulement à donner à des couples de femmes et à des femmes seules un accès à l’assistance médicale à la procréation sans père. Il ne s’agit là que du contenu de l’alinéa 3 d’un article qui en compte soixante et un.
Par cet article 1er, vous modifiez aussi les modalités actuelles de la PMA, la procréation médicalement assistée, pour les couples hétérosexuels alors que vous aviez indiqué que rien ne changerait pour eux. Ainsi supprimez-vous le critère thérapeutique pour bénéficier de l’assistance médicale mais aussi de la prise en charge par la sécurité sociale ; ainsi supprimez-vous l’interdiction du double don de gamètes extérieurs au couple ou à la femme seule, anéantissant tout lien biologique.
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, comment justifier la suppression de toutes ces conditions qui, jusqu’à présent, rendaient éthique le cadre de l’accès à l’AMP, l’assistance médicale à la procréation ? En commission spéciale, en votre absence,…
Il était occupé ! …vos anciens collègues de la majorité ont balayé toutes les corrections apportées par le Sénat. On est très loin de la recherche du consensus et de l’unité nationale pourtant affichée. En commission spéciale, chers collègues, vous êtes allés bien plus loin que la version adoptée par l’Assemblée en octobre dernier. Vous avez ainsi autorisé le don dirigé d’ovocyte, ce qu’on appelle le dispositif ROPA, la réception d’ovocytes de la partenaire, transgressant ainsi le principe éthique d’anonymat du don.
Vous le voyez bien, l’article 1er aura aussi des effets sur le rôle du médecin qui, à l’avenir, risque d’être assimilé à un simple prestataire de services. Enfin, en augmentant demain la demande de gamètes alors que les dons de gamètes vont baisser en raison de la levée programmée de l’anonymat, des tensions marchandes vont s’accroître, ce qui risque de remettre encore un peu plus en cause le principe éthique de gratuité.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Je tiens à vous préciser que les députés non inscrits disposent encore d’une minute et vingt secondes. Je n’ai pas besoin de rappeler que l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules divise le pays. Oh ! Nous l’avons vu il y a quelques mois à l’occasion des manifestations qu’elle a suscitées. Elle soulève des questions éthiques importantes auxquelles nul ne peut répondre à ce jour. Avec cette extension de la PMA, on prend en considération le seul intérêt des adultes, leur désir d’enfant, sans examiner l’intérêt supérieur de l’enfant.
Je comptais reprendre ici la litanie des arguments que vous nous avez opposés pour tenter de nous convaincre qu’il s’agissait d’une loi d’« égalité », de « progrès », d’« amour » – ce sont vos termes, monsieur le ministre.
« Une loi d’amour » ! Quel délire ! C’est adolescent… Je n’en ai malheureusement pas le temps. Nous commençons tout juste l’examen de l’article 1eret déjà les non inscrits n’ont plus de temps de parole. C’est à cause de votre motion de rejet préalable ! « Nous allons avoir la paix », vient-on de s’exclamer de l’autre côté de l’hémicycle : c’est très sympa de votre part… C’est sans doute votre conception du débat – serein et apaisé, comme vous aimez nous le rappeler. Vous l’illustrez parfaitement aujourd’hui. Mes chers collègues et monsieur le ministre, ce soir, certains députés sont muselés, censurés. Dommage : nous étions de ceux qui voulaient vraiment défendre les droits de l’enfant. La parole est à M. Jean Lassalle. Rassurez-vous, chers collègues : je ne vais parler que deux fois pour laisser plus de temps aux collègues de mon groupe. Deux fois deux minutes, ce n’est pas excessif.
Comment avons-nous pu en arriver là ? Ne serions-nous pas face à une France fragmentée et qui se fragmente chaque jour un peu plus, rongée par des questions existentielles que nous avions un peu perdues de vue pendant un certain temps ? Tout ce que nous pouvons faire pour creuser le fossé au sein de ce grand peuple, à travers toutes ces chapelles ou pseudo-chapelles qui s’organisent ici ou là, nous le faisons. Nous n’en ratons pas une !
Lorsque je faisais partie du conseil général des Pyrénées-Atlantiques, j’ai eu la chance de m’occuper des questions d’adoption. Quel bonheur c’était alors d’adopter ! Jusqu’au jour où les réseaux sociaux sont apparus… Depuis, le jeune garçon ou la jeune fille adoptés se demandent, à l’âge de 13 ou 14 ans, pourquoi ils ne sont pas à Saïgon ou à Alger alors qu’ils y sont nés et ils se mettent alors à détester leurs parents.
À 13 ou 14 ans, il n’est pas anormal qu’on déteste ses parents ! Qu’arrivera-t-il le jour où un enfant conçu par PMA essaiera de comprendre pourquoi ses parents ont décidé de le concevoir ainsi, une fois constaté l’échec de leur amour ? (Mme Valérie Six et Mme Agnès Thill applaudissent.) Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 27, 131, 151, 350, 444, 544, 814, 1059, 1259, 1314, 1370, 1673, 1756, 2050, 2106 et 2117, tendant à supprimer l’article 1er.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 27.
Monsieur le ministre, il est vrai que nous avons regretté votre absence en commission spéciale. Il aurait sans doute été intéressant d’avoir l’avis du Gouvernement sur un sujet de cette importance. Nous apprécions votre présence ce soir. C’est l’occasion de vous interroger sur votre conception de la filiation.
La filiation peut-elle se réduire à l’amour ? Non, car l’amour est aléatoire – on peut aimer à un moment et ne plus aimer un peu plus tard – et subjectif. Or on ne peut bâtir le droit, qui suppose de l’objectivité, sur une notion subjective. On voit bien les impasses qui existent aujourd’hui lorsqu’on veut se placer du point de vue subjectif, par exemple avec les questions de genre. Quelqu’un peut dire qu’il se sent ou qu’il ne se sent pas homme : c’est de l’ordre de l’intuition, de l’intime. Il faut respecter cela du point de vue psychologique mais, du point de vue juridique, c’est intenable.
Or nous faisons du droit, nous ne sommes pas dans le registre affectif, qui est forcément subjectif, relatif, aléatoire, provisoire. Nous devons nous appuyer sur des notions solides, non sur des considérations adolescentes, amours qui passent, vont et viennent. Nous sommes là pour établir un lien permanent de filiation, avec les notions de responsabilité et de devoir que cela recouvre.
Quelle est donc, monsieur le ministre, votre conception de la filiation ? Se fonde-t-elle sur le désir des adultes, leur bon vouloir, leur envie d’avoir un enfant, seul, à deux ou, pourquoi pas, à trois ?
Et pourquoi pas à quatre ! Bien sûr, madame Bergé, à quatre, voire plus ! Prenez donc un micro pour me répondre !
Qu’est-ce qui vous empêchera de dire à trois adultes qui veulent avoir un enfant – et qui seront capables de l’aimer, cela ne fait pas de doute – que non, ils ne seront pas parents s’ils ne fondent pas la filiation sur cette réalité objective qu’est l’altérité sexuelle ? Le corps résiste à tous les délires, à tous les fantasmes.
C’est scandaleux de tenir des propos pareils ! Prenez le micro pour répondre au lieu de répandre des rumeurs derrière vos masques ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Allez-y, demandez la parole ! Débattons autour de votre conception de la filiation. Nous en avons une, nous ne disons pas qu’elle correspond à la vérité, nous ne l’imposons pas. Nous voulons débattre. Ne restons pas sur de faux arguments tels que l’amour, l’affection ou je ne sais quoi, qui permettent d’éviter d’aller au cœur du problème.
La filiation est une question profonde. Cela renvoie à ce que l’on est, à la fois dans notre corps, sur le plan affectif – cette dimension existe bien sûr –, et du point de vue de la reconnaissance sociale. On ne peut fonder la filiation sur le seul pilier biologique car avoir un enfant, ce n’est pas qu’une question de gamètes. On ne peut la fonder non plus sur le seul pilier affectif car il ne suffit pas d’aimer un enfant pour être son père ou sa mère. Enfin, on ne peut la fonder uniquement sur le pilier social, qui comporte une part aléatoire, temporaire, car il faut prendre en considération la dimension intime. Nous assumons l’importance de ces trois piliers : biologique, affectif et social.
Monsieur le ministre, dites-nous quelle est, au fond de vos tripes, votre conception de la filiation et nous pourrons alors débattre.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 131. Plusieurs questions fondamentales se posent. Nous aimerions vous entendre, monsieur le ministre, et connaître la position du Gouvernement sur ces points.
Tout d’abord, l’article 1er modifie en profondeur la filiation en supprimant la référence au père du modèle légal filiatif. A-t-on mesuré les risques que cela représentait ? Car cette fois, c’est au nom de la société que, dès le départ, ex ante, on va créer des orphelins de père. L’assumez-vous ? Lorsqu’on formule la question en ces termes à nos concitoyens, ils se montrent largement opposés à votre projet.
Par ailleurs, dans cet article, vous supprimez le but thérapeutique de l’AMP. Est-il possible qu’à leur tour des couples hétérosexuels fertiles aient recours à cette technique, leur permettant de mieux sélectionner l’enfant à naître par des diagnostics élargis dans le cadre de la PMA ? Monsieur le ministre, pouvez-vous nous répondre aussi sur ce point ?
N’existe-t-il pas un risque de marchandisation de la procréation, comme l’a d’ailleurs indiqué le Conseil consultatif national d’éthique, le CCNE, qui estime, dans l’un de ses rapports, que la remise en cause du principe de gratuité des éléments du corps, menacé par une demande croissante de gamètes, risque de déstabiliser tout le système bioéthique français actuel ? Assumez-vous cette déstabilisation ?
Par ailleurs, au nom du principe d’égalité, la PMA ne nous mènera-t-elle pas inévitablement vers la GPA, la gestation pour autrui ? Monsieur le ministre, vous êtes certes médecin et non un spécialiste du droit, mais ne sous-estimez pas la force du principe d’égalité. Dès lors que l’on ouvre aux couples de femmes et aux femmes seules la possibilité d’avoir accès à la PMA, comment pourra-t-on refuser, à terme,  au nom même de ce principe d’égalité, à des couples d’hommes ou à des hommes seuls d’avoir recours à la GPA ?
Je terminerai en citant un rapport de 2005 du CCNE : « L’AMP a toujours été destinée à résoudre un problème de stérilité d’origine médicale et non à venir en aide à une préférence sexuelle ou à un choix de vie sexuelle. L’ouverture de l’AMP à l’homoparentalité ou aux personnes seules ouvrirait de fait ce recours à toute personne qui en exprimerait le désir et constituerait peut-être alors un excès de l’intérêt individuel sur l’intérêt collectif. » Monsieur le ministre, assumez-vous une telle orientation ? Le CCNE ajoutait, dans ce même rapport : « La médecine serait simplement convoquée pour satisfaire un droit individuel à l’enfant. »
Sur des questions aussi fondamentales, pourquoi ce qui était vrai en 2005 ne le serait-il plus en 2019 ? Avec ce projet de loi, ne serait-on pas, comme l’a excellemment expliqué mon collègue Marc Le Fur, en train de créer inévitablement un droit à l’enfant ? Si tel est le cas, on voit bien que nous franchissons une nouvelle ligne rouge. Monsieur le ministre, nous souhaitons vous entendre, vous ne pouvez pas vous dérober une nouvelle fois.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) L’amendement no 151 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 350.
Je souhaite la suppression de l’article 1er – en particulier des alinéas 13 et 14, qui ouvrent l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, dénient à l’enfant la possibilité de jouir d’une filiation vraisemblable et le privent définitivement de père. Cette modification, qui n’est imposée par aucune discrimination qu’il s’agirait de combattre, méconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle fait courir le risque de préjudice dont l’État pourrait avoir à rendre compte lorsque les enfants délibérément privés d’un père en demanderont réparation.
Il s’agit donc de maintenir les conditions en vigueur permettant d’accéder à l’AMP, laquelle ne doit être permise qu’à un couple formé d’un homme et d’une femme vivants et en âge de procréer. Ces conditions poursuivent l’objectif essentiel d’offrir à l’enfant une filiation vraisemblable.
Une de nos collègues nous a reproché de ne pas vouloir de l’homoparentalité. Or l’homoparentalité a été consacrée par la loi de 2013, qui permet aux couples homosexuels d’adopter un enfant. L’homoparentalité existe donc bel et bien dans le droit. Ce n’est pas ce qui est en jeu avec l’article 1er ; ce qui est en jeu, c’est la possibilité de procréer pour un couple de femmes et demain, peut-être, hélas, pour un couple d’hommes.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) L’amendement no 444 de Mme Agnès Thill est défendu.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 544.
J’ai une question simple, monsieur le ministre : au nom de l’égalité des droits, qu’allez-vous répondre aux couples d’hommes qui, dans l’année qui va suivre la promulgation du présent texte, vous demanderont le droit d’avoir un enfant ? Répondez-nous aujourd’hui, ce qui  permettra éventuellement à notre vote d’évoluer. Évoluer sur votre vote ? Qui peut le croire ? Très bien, monsieur Pauget ! La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 814. Nous devons mesurer les conséquences du présent article. Rassurez-nous, monsieur le ministre, en répondant aux questions suivantes. Cet article ne risque-t-il pas d’aboutir à la PMA généralisée sans sexe, y compris pour les couples hétérosexuels ne souffrant d’aucune pathologie mais leur permettant de mieux sélectionner l’enfant à naître par des diagnostics élargis dans le cadre de la PMA ? Bien sûr, que c’est un risque ! En répondant à une souffrance des adultes, ne risque-t-on pas de créer une souffrance chez certains enfants conçus de cette manière, comme nous le montre l’expérience des enfants nés depuis 1994 ? Ne risque-t-on pas de rendre le maintien de la gratuité des gamètes illusoire compte tenu de l’insuffisance redoutée de dons de gamètes qu’aggraverait la levée programmée de l’anonymat ? C’est écrit ! Ensuite, ne crée-t-on pas une inégalité majeure entre des enfants qui auront le droit à un père et une mère, ceux qui auront deux mères, ceux qui auront une mère seule, entre ceux qui auront une ascendance biologique et les autres qui n’en auraient aucune ? Qu’en est-il aussi de la médecine, dont les moyens humains et financiers ne sont pas extensibles et qui a déjà du mal à faire face à des défis qu’elle a à relever ? Quel avenir pour la relation médicale si les moyens ne sont plus concentrés sur la réponse aux situations pathologiques ? Enfin, s’il n’y a plus de critères objectifs, si la médecine ne procède qu’à une évaluation subjective de la souffrance des femmes désireuses d’accueillir un enfant sans pour autant souffrir de pathologies l’en empêchant, ne risque-t-on pas de créer de l’injustice ? (M. Xavier Breton applaudit.) La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 1059. Je propose de supprimer une des avancées du projet de loi,… Une prétendue avancée ! …à savoir l’ouverture de la technique d’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules.
Tout d’abord, l’éthique ne change pas en fonction du moment : une règle éthique…
Doit être pérenne ! …doit être valable aussi bien en 1995 qu’en 2015 ou en 2025. Sinon, il ne s’agit pas d’éthique mais d’autre chose. Je me rappelle le débat d’il y a quelques années, il n’y a pas si longtemps, où on nous affirmait que jamais au grand jamais on ne procéderait à l’extension de la PMA pour des raisons éthiques. Or, à présent, vous nous expliquez que l’éthique a changé ou que le monde a évolué. Ce qui est vrai ! Voilà qui devrait nous faire réfléchir avant tout sur notre conception de l’éthique.
Ensuite, cette « avancée » change le sens des termes de l’égalité : la PMA a été inventée, mise en place pour rétablir une égalité entre les couples hétérosexuels fertiles et ceux qui sont stériles. En décrétant l’ouvrir désormais aux couples homosexuels, vous essayez de créer une égalité entre les couples hétérosexuels et d’autres types de couples. Il s’agit aujourd’hui des couples homosexuels féminins ; demain, vous aurez à affronter le débat juridique sur des couples homosexuels masculins avec la GPA. C’est ce que soulignait notre collègue Breton tout à l’heure : le droit est inventif et toutes les formes de couple, toutes les formes d’union sont envisageables, l’imagination du droit étant la seule limite.
Enfin, au cœur de cette proposition, il y a l’idée que la volonté crée la filiation. Je m’inscris en faux contre cette idée. Certes, dans la filiation il y a une conviction, une part de subjectivité, de volonté – celle d’être parent et celle d’éduquer. Il ne faut donc pas nier cette dimension, mais la filiation n’est complète que si elle comporte un élément matériel. En effet, la volonté, ça change, la conviction, ça change. On peut bien fonder une union sur la volonté mais, vous le savez, il y a des unions qui se défont.
Or, pour l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui est important, c’est qu’il garde ses parents. Cette volonté ne vaut que si, je le répète, il y a aussi un élément matériel, à savoir le lien biologique. Cela, vous ne voulez pas l’accepter, vous voulez réduire l’acte d’être parent à la seule volonté de l’individu. Je pense que c’est une erreur parce qu’en niant cet élément biologique, eh bien, vous fragilisez l’union en question.
Quand on dépasse les bornes, il n’y a plus de limites. Le droit récrit en réalité les modes d’union et les modes de paternité et de maternité qu’il désire. Ce qu’une majorité peut faire, une autre majorité peut le défaire. Votre texte est donc source d’instabilité. Voyez ce qui s’est fait avec le droit de la mer : au XVIIe siècle, la frontière maritime, c’était la côte, c’est-à-dire la ligne de séparation entre la terre et la mer ; et puis, un jour, on a décidé qu’elle serait à 12 milles marins, à portée de canon ; un autre jour, on a décidé qu’elle se situerait à 300 milles marins – et pourquoi pas à 350 milles ou à 250 milles ?
Quel est le rapport avec le texte ? Qu’est-ce donc qui nous garantit que la limite que vous fixez à la PMA, vos successeurs, de la même manière que ce fut le cas pour la frontière maritime, ne décideront pas de la fixer plus loin en acceptant la GPA, à supposer même qu’ils n’aillent pas plus loin encore ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 1259. « Le doute est un hommage que l’on rend à la vérité », disait Ernest Renan. Je m’adresse à ceux qui doutent, à ceux qui ont le courage de douter, car il en faut, du courage, pour se frayer un chemin entre les certitudes des uns et les convictions des autres. Bravo ! Comment savoir ce qui est juste pour les femmes, ce qui est bon pour les enfants, ce qui est souhaitable pour notre société ? Comment ne pas s’interroger sur les conséquences, pour les uns, d’une décision pour les autres ? Comment être certain de ce qu’il faut absolument faire ou de ce qu’il ne faut surtout pas faire ? Comment être assuré que ce qui est bien pour certains sera bon pour tous ? C’est donc à vous qui doutez que je m’adresse, afin de partager les trop nombreuses questions que je me pose, en ce qui me concerne, avec beaucoup d’humilité.
De quoi parle-t-on et, surtout, de qui ? D’égalité des droits ou bien de protection des plus faibles ? De femmes qui veulent avoir un enfant, de leur impérieux désir présent ou bien de possibles souffrances d’enfants pour lesquels on tente de construire a posteriori une filiation artificielle ? Si vif et légitime que soit le désir d’enfant, la volonté de l’adulte ne doit-elle pas se mettre en retrait pour éviter d’hypothéquer une construction future aléatoire de l’enfant ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-I.)
Nos lois peuvent-elles donc décider et institutionnaliser le fait qu’un enfant, pour bien grandir, n’a a priori pas besoin de père ? Les lois de la République doivent avant tout être prudentes et protéger les plus vulnérables. Et dans le domaine qui nous occupe, il me semble que le fameux principe de précaution doit plus que jamais prévaloir. Tout à fait ! C’est ainsi, pour ma part, que j’exerce mon mandat et c’est ainsi que je considère, malgré tous les doutes et interrogations sincères que je viens de vous exprimer, que vous proposez une mesure dont vous laissez les conséquences sur le plus vulnérable d’entre nous, l’enfant, en suspens. Merci à vous, chers collègues qui avez le courage de douter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur de nombreux bancs des groupes UDI-I et LT.) L’amendement no 1314 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 1370.
Il est défendu : Mme Brocard a tout dit. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 1673. Beaucoup a été dit déjà, aussi insisterai-je sur un point : la réalité du dispositif. Une fois que vous admettez le principe d’une telle extension de l’AMP, il faut en effet le confronter à la réalité du dispositif et vous savez que cette réalité, c’est celle d’une technique médicale qui est sophistiquée, qui échoue quatre fois sur cinq, qui représente un coût pour la collectivité et qui consomme une ressource rare. On voit donc bien que l’extension de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules risque d’aggraver la pénurie des dons. Or, du fait du manque de donneurs, les couples ayant recours à l’AMP avec tiers donneur pour cause d’infertilité doivent déjà attendre, à l’heure actuelle, entre un à trois ans avant de pouvoir bénéficier d’un don de gamètes.
Aussi, en élargissant le champ des bénéficiaires du don de gamètes, la pénurie s’aggravera-t-elle. Et face à cette pénurie des dons, l’extension de l’AMP nous expose, comme le souligne le comité consultatif national d’éthique, à une marchandisation croissante. Notre collègue Hetzel a insisté tout à l’heure sur ce point : la marchandisation croissante des gamètes humains débouchera sur un véritable business de la procréation.
Qu’on le veuille ou non, il y aura donc forcément des conflits d’accès à la ressource, avec,  d’un côté, la nécessité de rejeter certains projets parentaux et, de l’autre, celle de gérer une file d’attente. Aussi, monsieur le ministre, comment envisagez-vous ces arbitrages à venir ?
(M. Marc Le Fur applaudit.) L’amendement no 1756 de M. Pierre Cordier est défendu.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 2050.
En indiquant que cet article vise à « répondre à un projet parental » pour accéder à l’insémination artificielle, le projet de loi glisse du droit de l’enfant vers un droit à l’enfant. De plus, l’AMP est détournée de son objet initial répondant à une infertilité médicale visant un couple entre un homme et une femme. Ainsi, cet article remplace la condition d’infertilité médicalement constatée entre un homme et une femme pour accéder à une AMP à une « infertilité sociale » incluant les couples de femmes et les femmes non mariées.
Il convient donc de supprimer cet article qui fait entrer dans le code de la santé publique une disposition sans rapport direct avec une activité de nature médicale.
(M. Marc Le Fur applaudit.) La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement no 2106. Nous sommes au cœur d’un sujet important qui touche à la fois à la société et au droit. Votre projet nous conduit vers un avenir très incertain que ne souhaitent pas les députés siégeant sur un certain nombre de bancs.
L’article 1er modifie en effet en profondeur l’assistance médicale à la procréation par la suppression du but thérapeutique sur lequel est fondée l’intervention médicale. On sait combien de couples qui ne peuvent pas avoir d’enfant attendent toujours avec impatience le jour d’accueillir la vie. On sait combien cette assistance médicale à la procréation est un temps important pour chacun.
En ouvrant l’AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires, l’article 1er est associé à l’article 4 qui propose une réforme du droit de la filiation dont la portée n’est pas du tout maîtrisée. Xavier Breton et d’autres collègues viennent d’évoquer cette filiation qui ne peut exister sans lien biologique : la volonté ne suffit pas. Décidément, monsieur le ministre de la santé, votre conception n’est pas la nôtre, c’est pourquoi nous avons besoin de vous entendre à son sujet.
L’article 1er rompt en profondeur avec le droit jusqu’alors applicable à l’assistance médicale à la procréation, alors même que les législateurs successifs n’avaient jamais touché à l’équilibre général de la loi bioéthique de 1994. On sait combien l’assistance médicale à la procréation avait toute sa signification pour les couples formés d’un homme et d’une femme engagés dans un projet parental. Aujourd’hui, vous voulez étendre l’AMP à un autre domaine, à des femmes entre elles, avec, bien évidemment une ouverture possible sur la GPA. Vous nous proposez donc bien un droit à l’enfant. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas vous suivre.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 2117, dernier amendement identique de cette série. L’article 1er élargit l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires et oriente, de ce fait, l’objet de l’AMP vers un droit à l’enfant. En supprimant les conditions actuelles d’accès à l’AMP, qui visent des couples composés d’un homme et d’une femme vivants, confrontés à une infertilité médicalement constatée, ou au risque de transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité, l’AMP est détournée de son objet palliatif pour des cas médicaux. (« Très bien ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.) La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission. Il n’est bien évidemment pas question de supprimer l’article 1er qui est le fondement même du projet de loi. Nous sommes donc opposés aux amendements identiques.
Plusieurs d’entre vous craignent la dérive de la PMA pour toutes vers la GPA : nous ne pouvons pas accepter cette extrapolation. Il ne sera pas possible d’invoquer une quelconque discrimination puisque l’on sera confronté, par définition, à une différence biologique.
Vous n’en savez rien ! Vous êtes contre la GPA ? C’est une bonne nouvelle ! Je ne vous apprends rien en vous disant que la femme porte un enfant et que l’homme ne peut pas le faire. L’extrapolation n’est donc pas possible. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
La GPA ne découlera absolument pas de l’extension de la PMA. Dans vingt ans, vous ne serez pas là pour le voir ! Pour autant, les hommes peuvent élever des enfants et ils peuvent avoir recours à la GPA à l’étranger. Il n’y a pas impossibilité pour deux hommes d’élever des enfants, mais, en France, il y a impossibilité pour deux hommes de solliciter une procréation. Pour l’instant ! Acceptons cela et ne nourrissons pas des fantasmes pour faire peur aux uns et aux autres ! Je le répète : l’extension de la PMA ne se transcrit pas en une autorisation de la GPA.
M. Hetzel, et plusieurs d’entre vous, ont exprimé leur crainte quant à une pénurie de gamètes. Cette pénurie existe déjà ; je ne vais pas prétendre qu’elle disparaîtra, mais la situation dépend de nous. Il suffit de demander à l’Agence de biomédecine de mener des campagnes d’information à ce sujet.
Ah bon ! Aujourd’hui, seulement 7 % des hommes savent qu’ils peuvent donner des spermatozoïdes. Il suffirait qu’une campagne atteigne 50 % des hommes pour que les dons soient multipliés par cinq, ce qui nous situerait bien au-delà des demandes exprimées tant par les couples hétérosexuels qu’homosexuels. Vous savez probablement aussi que de nombreux hommes homosexuels proposent dès aujourd’hui de devenir donneurs dès que la loi entrera en vigueur. Le stock de spermatozoïdes s’en trouvera ainsi accru pour les femmes désireuses d’engager une PMA.
J’ai entendu que la gratuité du don pourrait disparaître. Je ne sais pas d’où vient cette crainte. Dans notre pays, la loi prévoit déjà que tous les dons de sang, d’organes et de gamètes doivent impérativement être gratuits. Il n’y a donc aucune raison de craindre une marchandisation en France. Cette marchandisation est effective à l’étranger, où se rendent donc les Françaises qui désirent engager une PMA à laquelle la loi française ne leur permet pas d’avoir recours.
(M. Mounir Mahjoubi applaudit.) En réalité, avec ce projet de loi, nous luttons contre la marchandisation ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Monsieur Aubert, vous avez fait une erreur lorsque vous avez prétendu que l’éthique était universelle dans le temps et dans l’espace. Il me faudrait du temps pour vous le démontrer, mais sachez que l’éthique se nourrit du doute et de l’évolution scientifique et sociétale. Il n’existe pas une éthique aujourd’hui qui sera la même dans vingt ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) « Tu ne tueras point », ça date ! Aujourd’hui, vous vous hérissez contre l’absence d’éthique des Chinois qui prélèveraient des organes sur les condamnés à mort. Pour notre pays, c’est horrible, pourtant il faut savoir qu’en France, les transplantations ont commencé comme cela. On voit donc bien que l’éthique d’aujourd’hui n’est plus celle d’il y a cinquante ans. Cet exemple ne tient pas la route ! L’acception actuelle de la bioéthique remonte à 1971. Depuis la première loi de bioéthique, en 1994, nous avons profondément transformé un grand nombre de conceptions éthiques au bénéfice de nos concitoyens, et ce mouvement se poursuivra. Nous ne figeons pas les choses ; nos successeurs les feront évoluer. Relativisme ! Monsieur Bazin, vous parlez du droit des enfants d’avoir un père et une mère. Ce droit à un père et à une mère n’existe pas plus que le droit à l’enfant n’existe pour les adultes, pour la bonne raison qu’on ne peut avoir droit à une personne : on ne peut avoir droit qu’à des choses. Aucun enfant n’a droit à un père ou à une mère, en revanche il est souhaitable que quelqu’un pourvoie à ses besoins et lui donne de l’amour. Un père et une mère ! Monsieur Breton, vous m’accorderez qu’il n’y a pas de grande différence entre la morale et l’éthique. Au sujet de la morale, Albert Camus écrivait : « Si j’avais à écrire ici un livre de morale, il aurait cent pages et quatre-vingt-dix-neuf seraient blanches. Sur la dernière j’écrirais : "Je ne connais qu’un seul devoir, et c’est celui d’aimer". » (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes MODEM, LT et EDS. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Camus était romancier, pas législateur ! C’est toute la différence ! La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement. Je n’ai rien à ajouter à ce que vient de dire excellemment M. le rapporteur. Entre socialistes, vous vous entendez bien ! Trois adultes veulent un enfant, que faites-vous ? Monsieur Breton, je vous sens remonté sur le sujet, mais je me souviens qu’en la matière, c’est souvent le cas. Vous m’interrogez sur ma conception de la filiation – j’ai bien vu que vous saviez indiquer trois avec votre main. Je suis médecin et non juriste, en effet : vous connaissez donc sans doute mieux que moi la définition juridique. D’un point de vue anthropologique, en revanche, il n’y a pas une seule mais plusieurs filiations : la filiation unilinéaire, en vigueur en France est la plus répandue ; la filiation patrilinéaire que l’on observait hier dans la Rome antique et qui a cours aujourd’hui en Chine et dans le monde musulman… Il y a aussi la polygamie ! La filiation matrilinéaire existait dans un certain nombre de sociétés anciennes. La filiation bilinéaire correspond aux prescriptions de la religion juive… Le relativisme, vous savez ce que c’est ? Monsieur Breton, vous posez des questions et vous hurlez lorsqu’on vous répond. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est de l’hystérie ! Si cela continue je vais cesser de vous répondre, m’asseoir, et alors vous hurlerez parce que je ne vous aurai pas répondu. Vous comparez la polygamie avec le cas de femmes qui souhaitent avoir un enfant grâce à une PMA. C’est absolument indécent. (Vives protestations continues sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Ce n’est pas vrai ! Je vous demande de faire attention. Nous avons commencé ce débat en indiquant que nous ne voulions pas blesser des familles. Vous faites des amalgames comme lors des débats sur le mariage pour tous : on se souvient de vos allusions aux trouples. (Mêmes mouvements.) Chers collègues, un peu de calme ! C’est indigne d’un ministre ! Je disais que, chez les juifs, la parenté est transmise par les hommes et la judéité par les femmes. Vous êtes incapable de répondre à ma question concernant le cas des trois adultes ! Monsieur le ministre, je vous interromps. Cher collègues, vous pourrez vous exprimer dès que le ministre aura terminé. Le temps législatif programmé vous donne la liberté de vous exprimer quand vous le souhaitez : vous aurez tout loisir de réagir aux propos du ministre dans un instant. Monsieur Breton, vous ne m’en voudrez pas de ne pas répondre à chacune de vos interpellations si elles doivent provoquer systématiquement un tel brouhaha.
Il existe aussi des définitions poétiques de la filiation. Selon une citation, la filiation est « une notion de sentiments plus que de gènes ». Vous avez dit, monsieur Breton, que le droit était plus fort que l’amour et que l’amour était un faux argument.
Que faites-vous de notre exemple de trois adultes ? Répondez à la question ! Vous pouvez penser différemment, mais, pour ma part, je considère que l’amour est la base du foyer familial, et que c’est la notion la plus importante lorsque l’on veut enfanter, transmettre, chérir et éduquer. Selon moi, l’amour n’est ni abstrait, ni ringard : il constitue le socle d’une famille heureuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous connaissons tous des enfants élevés par des femmes seules. C’est parfois en raison d’accidents dramatiques de la vie, parfois parce qu’elles ont été abandonnées après avoir fait le choix de garder un enfant. Nous connaissons aussi des enfants nés de couples de femmes car, chaque année, des milliers de femmes se rendent en Espagne, en Belgique et ailleurs en Europe pour enfanter grâce à une PMA parce qu’elles veulent aimer et chérir un enfant. Je ne crois pas que nous ayons des leçons d’amour et d’éducation à donner à ces enfants et à ces parents, surtout a priori.
Je crois à ce que je vois et à ce que je lis. En tant que médecin, je sais qu’un grand nombre d’études ont été menées depuis des années, voire des décennies, sur l’éducation des enfants nés de couples de femmes ou de femmes seules, sur leur épanouissement personnel, physique et intellectuel. Toutes les données recueillies vous donnent tort.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Les critères permettant d’évaluer l’éducation et le bonheur de ces enfants montrent qu’ils sont au moins aussi heureux que les autres, en tout cas pas plus malheureux, croyez-moi ! Arrêtez votre blabla sur du pathos ! Les trois adultes, qu’en faites-vous ? Répondez à ma question ! Monsieur Breton, ça suffit ! Il est incapable de me répondre ! M. Breton a raison ! On a compris, monsieur Breton ! Laissez le ministre répondre : si cela ne vous convient pas, vous pourrez reprendre la parole et poser de nouveau votre question si vous le souhaitez.
Monsieur le ministre, vous avez la parole.
Monsieur Perrut, vous êtes bien trop fin législateur pour ne pas savoir faire la différence entre la PMA et la GPA, laquelle ne fait pas partie du texte. Je me souviens que, durant les débats de l’Assemblée sur le mariage pour tous, on nous expliquait que l’adoption par les couples homosexuels conduirait au trouple – M. Breton en parlait déjà – ou à la GPA – vous en parliez déjà : il n’en a rien été, et cela ne sera pas davantage le cas avec le texte que nous examinons. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Nous légiférons sur la PMA pour les femmes seules et pour les couples de femmes.
Vous avez raison : il n’y a pas de droit à l’enfant. Il y a seulement des adultes qui aiment, veulent aimer, éduquer et faire grandir un amour. Ce droit, mesdames et messieurs les députés, vous avez ce soir la possibilité de le conférer à des milliers de familles qui feront des milliers d’enfants heureux, lesquels, un jour, vous en remercieront.
Avis défavorable, donc, à tous ces amendements de suppression de l’article 1er.
(Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes MODEM et Agir ens.) La parole est à Mme Émilie Chalas. J’ai écouté avec attention les interventions des collègues ainsi que la réponse du rapporteur et du ministre, dont je salue la sagesse, et je voulais partager avec vous ma conviction : oui, il faut toujours douter quand on parle d’éthique et de bioéthique.
Finalement, qu’est-ce qu’être parent ? Qu’est-ce que la parentalité ? Je crois que cette question est distincte de celle de la filiation.
Ah ! Être parent, c’est être inquiet – tous ceux qui, sur ces bancs, sont parents le savent. Être parent, c’est aimer ses enfants de façon inconditionnelle. Ce n’est pas le même amour que celui qu’on peut avoir pour un autre adulte. C’est un amour – je l’expliquais à ma fille à mesure qu’elle grandissait – qui ne s’efface pas, qui ne s’arrête pas, qui ne se divise pas si l’on a plusieurs enfants, mais qui se cumule et qui renforce chaque parent.
Pour aimer ses enfants de cette façon, faut-il être génitrice ou géniteur ? Je ne le crois pas. Existe-t-il des génitrices ou des géniteurs qui sont de mauvais parents ? Oui.
Eh oui ! Rappelez-vous : on ne naît pas parent, on ne naît pas mère, on le devient. L’intérêt de l’enfant n’est pas forcément d’avoir pour parent – peut-être mauvais – une génitrice ou un géniteur ; les enfants à naître ont surtout le droit d’être aimés, chéris et éduqués, le droit d’exister.
Notre groupe pourra revendiquer haut et fort, dans les années à venir, le fait d’avoir offert à ces enfants le droit de naître, d’être aimés, éduqués et chéris tout au long de leur vie, inconditionnellement.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – M. Nicolas Turquois applaudit également.) Que je sache, il n’y a pas d’assurance amour dans le projet de loi ! La parole est à M. Julien Aubert. Monsieur le rapporteur, pour moi, la justice, la dignité humaine et l’intérêt supérieur de l’enfant sont des valeurs éthiques intangibles, même si elles peuvent être amenées à changer sur de longues périodes. Je voudrais néanmoins vous rappeler qu’il y a moins de six ans, sur ces mêmes bancs, l’ancienne majorité nous expliquait qu’on légaliserait le mariage et l’adoption pour les couples homosexuels, certes, mais jamais la PMA. (Murmures sur les bancs du groupe SOC.) Vous me dites aujourd’hui que je me trompe de débat et que le texte ne prévoit pas la GPA, mais vu que vous avez une vision évolutive de la bioéthique et de l’éthique, vos successeurs pourront tout aussi bien expliquer le contraire. C’est ça, la démocratie ! Pour ma part, j’estime qu’avoir à l’esprit l’intérêt supérieur de l’enfant, c’est se poser la question des limites. C’est bien beau de revendiquer le monopole de l’amour, mais vous avez menti, monsieur le ministre, en affirmant qu’il y aurait des milliers d’enfants heureux. En effet, vous ne pouvez pas garantir que les milliers d’enfants à naître seront heureux. Voilà, bien sûr ! Certains seront heureux, d’autres malheureux. D’ailleurs, vous ne créez, par cette loi, ni un droit à l’amour, ni un devoir d’amour, donc arrêtez de faire du Ronsard ! En réalité, par ce texte, vous créez les conditions permettant d’avoir un enfant, mais non un sentiment. Vous ne pouvez pas vous engager sur les sentiments, il faudrait une hybris incroyable de la part du législateur pour s’imaginer capable de décréter l’amour ! Oubliez donc toutes vos réflexions sur l’amour (M. Xavier Breton imite un joueur du violon) et revenez au texte !
La question est de savoir quelles sont les règles. Car quand vous dites, monsieur le ministre, qu’il suffit de l’amour pour faire des parents, je reviens à la question de mon collègue Breton : si l’on s’extrait du modèle familial actuel, alors tous les autres modèles sont acceptables à condition qu’il y ait de l’amour ! Que répondrez-vous demain à des gens qui diront : nous sommes volontaires pour être une famille, nous sommes amoureux ; nous sommes trois, nous sommes organisés ainsi, différemment ?
Ils sont incapables de répondre ! Quels arguments leur opposerez-vous puisque l’éthique évolue ? Si tout évolue, quelles règles reste-t-il ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Annie Genevard. Je suis très surprise : j’ai bien en mémoire nos débats en première lecture ; l’argument de l’amour, que je vous entends convoquer en permanence, n’avait alors pas du tout été développé. Argument adolescent ! On n’est pas au collège ! N’est-ce pas une manière d’échapper à une réalité que vous voulez ignorer, une réalité dont les Français, eux, ont conscience et qui fait d’ailleurs l’objet de l’article 7 de la Convention internationale des droits de l’enfant, aux termes de laquelle celui-ci a, « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux » ?
J’ai également en mémoire le propos d’un célèbre pédopsychiatre que nous avons auditionné à l’invitation de Mme la présidente de la commission spéciale et qui, dans une formule certes un peu provocatrice, déclarait : « Un enfant n’a pas besoin d’amour, il a besoin de parents. »
Très juste ! Cela ne veut pas dire que l’enfant n’a pas besoin d’amour : la plupart d’entre nous sommes parents et nous savons bien que ce sentiment est fondateur ; mais, en tant que législateur, nous ne légiférons pas sur le sentiment. Ressortir perpétuellement cet argument de l’amour, c’est une échappatoire trop facile qui permet d’éliminer la question essentielle.
Enfin, monsieur le rapporteur, vous citez ce merveilleux écrivain qu’est Camus ; mais c’est un écrivain, pas un législateur ! Vous ne pouvez pas arguer du propos d’un écrivain pour défendre ce texte de loi.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.) Très bien ! La parole est à M. Pascal Brindeau. Monsieur le ministre, vous avez déclaré que vous n’étiez pas juriste – dont acte –, mais en tant que député, vous avez normalement contribué à l’écriture et au vote de la loi. Vous ne pouvez pas, dans un débat comme celui-ci, balayer d’un revers de main la question de l’évolution du droit de la filiation, conséquence de l’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes. Vous ne pouvez pas évacuer le fait que cette mesure met à plat ce qui fonde le droit de la filiation dans notre code civil : d’un côté, la réalité biologique – la mère accouche – et, de l’autre, la vraisemblance biologique – le père est censé être celui qui est père. Vous pouvez aborder le sujet par tous les côtés – le problème de l’amour ou de la volonté –, il se fracasse sur le fondement de notre code civil, qui reste indépassable : un enfant, en tant que sujet de droit, est le produit d’un homme et d’une femme.
Pour contourner cette réalité indépassable, vous êtes obligés, à l’article 4 – en tant que représentant du Gouvernement, vous êtes censé défendre la position gouvernementale sur le sujet –, d’introduire un artifice permettant à deux femmes, du point de vue du droit de la filiation, d’être parents d’un enfant, à égalité. Mais doit-on prendre la responsabilité de mettre à plat – et finalement à mal – le fondement même de notre code civil au nom d’une technique médicale que réclament un certain nombre de femmes ou de couples de femmes qui veulent procréer pour satisfaire leur désir d’enfant ou leur désir de parentalité, alors qu’elles pourraient le concrétiser par d’autres voies, à commencer par celle de l’adoption ? Dans ces conditions, le législateur doit-il casser cet équilibre ? Il s’agit pour vous de dire, par facilité intellectuelle et philosophique, ou par légèreté éthique :…
Par idéologie ! Par idéologie anti-famille, pour casser la famille ! …allons-y, c’est simple, cela correspond à une attente et à une demande, donc c’est le sens de l’histoire, le progrès. Non, c’est beaucoup plus lourd que cela de conséquences et, en tant que membre du Gouvernement, vous ne pouvez pas balayer ce sujet d’un revers de main ! La parole est à Mme Aina Kuric. Ce ne sont pas uniquement des couples de femmes, mais aussi des couples hétérosexuels qui ont recours à la PMA : l’homme est alors père d’intention ; même si on n’utilise pas ses gènes, il reconnaît son enfant et acquiert les mêmes droits qu’un père biologique. On a parlé de vraisemblance biologique ! En matière de filiation, on ouvre un nouveau droit aux couples de femmes, mais surtout de nouveaux devoirs – subvenir aux besoins de l’enfant, le sécuriser –, ce qui démontre la volonté de protéger avant tout l’enfant. Lorsqu’un enfant naît de PMA et que sa mère d’intention n’est pas officiellement reconnue, c’est avant tout l’enfant qui n’est pas protégé.
Chers collègues, vous disiez tout à l’heure que la PMA ouvrait la porte à la GPA ; cela signifie-t-il que, si vous aviez la garantie que cela n’allait pas se produire, vous voteriez la PMA ? Seriez-vous d’accord, dans cette hypothèse, avec le principe d’étendre la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules ?
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Très bonne question ! Nous assumons : il ne faut pas supprimer le père ! La parole est à M. Thibault Bazin. Monsieur le ministre, je regrette la teneur de nos débats par rapport à l’examen en première lecture, en présence de Mme Agnès Buzyn. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.) Je vous aime bien, mais nous n’avons pas la même idée du débat. C’est vous qui le faites, le débat ! Nous vous posons des questions précises et vous semblez les fuir en nous parlant d’amour. Mais ce projet de loi ne parle pas d’amour ! Le mot « amour » n’est pas mentionné dans le texte. D’ailleurs, qui, ici, est contre l’amour ? Personne, je l’espère ! Mais nous devons faire du droit et mesurer les effets de vos mesures sur nos principes éthiques – puisque le titre Ier se propose d’« élargir l’accès aux technologies disponibles sans s’affranchir de nos principes éthiques ».
À la question de la pénurie de gamètes, la réponse ne peut pas être l’amour. À la question des effets sur la relation médicale, la réponse ne peut pas être l’amour, soyons sérieux ! Nous devons, je crois, refaire du droit et arrêter cette tendance à tout fonder sur l’affect. La matière dont on traite est sérieuse, le texte examiné entraîne des bouleversements ; il faut pouvoir les mesurer. Nous avons des doutes et des questionnements ; vous devez y répondre pour nous rassurer, c’est important pour nos débats.
L’amour n’a rien à faire ici ! La parole est à M. Patrick Hetzel. Monsieur le rapporteur, je veux revenir sur deux de vos affirmations.
Vous avez dit connaître des enfants nés de couples de femmes ; en réalité, en tant que médecin, vous devez savoir que les enfants auxquels vous faites référence sont forcément nés d’une femme et d’un donneur – ou alors je ne comprends plus rien…
(Mme Agnès Thill applaudit.)
Ensuite, vous avez également affirmé, avec beaucoup d’aplomb, qu’aucun enfant n’avait de droit à un parent. Mais notre droit positif actuel contredit votre affirmation : il existe une démarche qui s’appelle « action en recherche de paternité ». Si l’on permet à un enfant de l’entreprendre, c’est que l’on reconnaît légalement le droit au parent. Le fait que vous, rapporteur – c’est cela qui est terrible –, affirmiez une chose erronée montre que le débat est faussé dès le départ. Encore une fois : le droit au parent existe aujourd’hui dans notre droit ; sinon, il n’existerait pas de droit à la recherche de paternité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.) C’est faux ! Que faites-vous des enfants nés sous X ? La parole est à Mme Agnès Thill. Monsieur le ministre, je vous ai entendu dire que pour vous, l’amour était la base du foyer familial. Certes ; mais que se passe-t-il quand il n’y a plus d’amour ? La famille cesse-t-elle d’exister ? La filiation s’arrête-t-elle ?
Monsieur le rapporteur, vous avez dit que l’objectif de la campagne était de toucher 50 % des hommes ; cela signifie donc que 50 % de la population seraient géniteurs d’enfants inconnus.
Imaginez la société ainsi obtenue, l’épée de Damoclès qui pèse sur les géniteurs, et les voisins en demi-sœurs !
Enfin, j’espère que vous serez tous consentants pour faire don de vos gamètes, et que M. le Président de la République sera en première ligne sur ce point
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR) ,… Ça, c’est bon ! …avec une levée de l’anonymat dans dix-huit ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) C’est scandaleux ! La parole est à M. Philippe Gosselin. Excusez-moi de sourire sur un sujet aussi grave, mais j’avais en tête l’image du Président de la République, alors que nos débats devraient être beaucoup plus sérieux que cela.
Revenons sur la réponse du rapporteur Jean-Louis Touraine à Julien Aubert – vous évoluerez, disait-il, l’éthique ça évolue avec le temps – et au relativisme de sa pensée qui fait plutôt froid dans le dos. Notre rapporteur « bien aimé » se référait aux prélèvements de « dons » d’organes sur des personnes décédées ou en état de mort cérébrale en France.
En prenant un tel exemple, monsieur le rapporteur, vous validez, d’une certaine façon, ce qui se pratique en Chine et dans d’autres pays. Je pense aux Ouïghours, aux Tibétains et à d’autres
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM. –M. Breton applaudit), qui sont des prisonniers politiques, parfois assassinés, dont on prélève les organes.
Je voulais quand même vous rappeler à l’ordre : vous venez de franchir une ligne rouge de façon totalement inadmissible.
S’agissant du relativisme ambiant sur la recherche médicale, je rappelle qu’au lendemain de la seconde guerre mondiale – et je le dis avec beaucoup de gravité –, au procès de Nuremberg, des déclarations et principes avaient été arrêtés, puis repris dans la déclaration d’Helsinki de 1964 et au congrès de Tokyo en 1975. Ce relativisme dont vous vous flattez n’a rien à voir avec ce que la plupart des nations dites civilisées reconnaissent aujourd’hui.
Jouer aux apprentis sorciers, c’est très bien ; jouer avec les enfants, c’est tout à fait autre chose.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.) La parole est à M. Guillaume Chiche. L’objet de l’article 1er du projet de loi de bioéthique est simple : donner les mêmes droits à toutes les femmes dans l’accès à cette pratique médicale qu’est la PMA. (M. Erwan Balanant applaudit.)
La PMA est accessible aux femmes en couple hétérosexuel depuis plus de trente-cinq ans, et cela en dépit d’une absence d’infertilité médicalement constatée. Actuellement, une PMA sur cinq concerne des couples hétérosexuels où aucun écueil n’a été décelé dans les ovocytes de madame ou les gamètes de monsieur. Or ces couples peuvent recourir à cette pratique médicale avec une prise en charge intégrale de la sécurité sociale.
Pourquoi donner les mêmes droits à toutes les femmes ? Tout simplement parce que nous refusons de hiérarchiser les familles et les projets parentaux, en disant que les uns auraient un intérêt, une explication ou un fondement plus légitime que les autres.
Comme M. le ministre l’a rappelé, les femmes qui ne peuvent pas accéder à cette pratique médicale parce que célibataires ou en couple lesbien, prennent des risques en se rendant en Belgique, au Portugal ou en Espagne.
Comme les hommes pour une GPA ! Elles prennent des risques sanitaires, car il n’est pas neutre de se rendre à l’étranger pour suivre un parcours de soins. Notre collègue Minot a souligné les risques économiques et financiers de tels parcours. N’oublions pas non plus les risques juridiques liés à l’établissement de la reconnaissance du lien de filiation avec des enfants nés de PMA. La GPA pour les hommes, c’est pareil ! Ces familles existent bel et bien. Les enfants nés de PMA au sein de familles composées de couples hétérosexuels, de couples lesbiens ou de femmes célibataires existent. Nous leur devons une sécurisation juridique.
C’est la raison pour laquelle nous devons aller plus loin sur la question de la filiation qui n’a qu’un seul objectif : établir un lien juridique entre des parents, quels qu’ils soient, qu’il s’agisse d’un père et d’une mère, d’une femme célibataire ou de deux femmes au sein d’un couple lesbien avec un enfant auquel ils veulent transmettre une éducation, des valeurs et surtout un amour.
Vous le savez pertinemment, chers collègues, la technique de l’aide médicale à la procréation ne vient pas corriger une pathologie, en l’occurrence une infertilité.
Si ! C’est le même raisonnement pour la GPA ! Toutes les personnes qui recourent à la PMA en raison d’une infertilité n’en sont pas moins infertiles après le parcours d’aide médicale à la procréation. En ce sens, toutes les femmes doivent pouvoir accéder à cette pratique médicale dans les mêmes conditions.
Mes chers collègues, je vous incite très vivement à veiller aux propos que vous employez, notamment notre collègue Breton qui qualifie des projets parentaux de délires ou de fantasmes. Vos propos, mon cher collègue, sont particulièrement blessants pour les dizaines de milliers de Françaises et de Français qui ont construit ces familles.
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.) L’enfant n’est pas un projet parental, c’est une personne ! Cher collègue Hetzel, vous avez pris le soin de citer le CCNE et de reprendre ses propos à votre compte, en parlant de préférence sexuelle. Il n’y en a point. L’orientation sexuelle ne se choisit pas, elle s’impose à nous. Pas toujours ! Soyez plus libre ! Ne vous en déplaise, cher collègue Breton, nous ne choisissons pas d’être hétérosexuel, homosexuel ou bisexuel. Le devoir de la représentation nationale, dans cette République, est de reconnaître à égalité toutes les personnes, indépendamment de leur orientation sexuelle. (Mêmes mouvements.) On peut choisir ! Cher collègue Gosselin, vous avez fait une référence, que je trouve maladroite, au procès de Nuremberg. Un peu plus tôt dans la journée, notre collègue de Courson a quant à lui condamné une dérive qu’il qualifiait d’eugéniste. Soyons clairs : l’eugénisme entrepris par le IIIe Reich, marqué par la coercition et l’absence de toute approche scientifique, poursuivait l’objectif de transformer la nature humaine. En parlant de projet parental, de recours à une pratique médicale, de transmission d’amour à un enfant, en quoi serions-nous dans la coercition, l’absence d’approche scientifique ou la volonté de changer la nature humaine ? C’est l’eugénisme libéral, lisez Habermas ! Il n’en est rien. Il est seulement question d’appliquer une égalité des droits et de donner à tout un chacun la capacité de fonder une famille et de transmettre son amour. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à Mme Géraldine Bannier. Je vais être plus brève, monsieur le président. Pour ma part, je suis un peu gênée par la tenue des débats de ce soir. Nous aussi ! Merci de me laisser parler. Certains orateurs ont affirmé défendre l’intérêt supérieur de l’enfant. Comment peut-on défendre l’intérêt supérieur des enfants en associant systématiquement le matériel biologique et la filiation ? De mon point de vue, c’est une insulte à tous ceux qui ne sont pas les enfants biologiques de leurs parents. Ces situations existent depuis cinquante ans. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes MODEM et LaREM.)
On insulte ici tous ceux qui ne sont pas les enfants biologiques de leurs parents, mais qui ont bien des parents. Pour avoir enseigné pendant des dizaines d’années et vu énormément de familles, je vous assure que l’enfant a d’abord besoin d’être éduqué et entouré. À l’époque, je me fichais de qui éduquait l’enfant à partir du moment où celui-ci était bien éduqué et bien en classe.
Je vous assure qu’il y a tous les modèles de famille et des gens qui réussissent très bien dans des modèles différents.
(Vifs applaudissements sur de nombreux bancs des groupes MODEM et LaREM.) Merci, chers collègues, pour ces débats vivifiants et nourris. Nous allons passer au vote.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 27, 131, 151, 350, 444, 544, 814, 1059, 1259, 1314, 1370, 1673, 1756, 2050, 2106 et 2117.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        142
        Nombre de suffrages exprimés                136
        Majorité absolue                        69
                Pour l’adoption                36
                Contre                100
(Les amendements identiques nos 27, 131, 151, 350, 444, 544, 814, 1059, 1259, 1314, 1370, 1673, 1756, 2050, 2106 et 2117 ne sont pas adoptés.)(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.) Je suis saisi de vingt et un amendements, nos 338, 334, 175, 606, 471, 368, 599, 816, 1011, 1055, 1315, 1797, 2107, 2145, 403, 1014, 1035, 1402, 1802, 2108 et 351, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 599, 816, 1011, 1055, 1315, 1797, 2107 et 2145 sont identiques, de même que les amendements nos 1014, 1035, 1402, 1802 et 2108.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 338.
Il ne fait pas bon être père avec vous ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
J’en veux pour preuve le propos de M. le rapporteur en première lecture et répété ce soir, selon lequel il n’y aurait pas de droit de l’enfant à avoir un père.
J’en veux pour preuve aussi ce qui a été répété inlassablement : un donneur n’est pas un père. Sur ce point, je suis d’accord, mais cela signifie que l’on élimine complètement la branche masculine de la filiation.
Mais non : il y a un géniteur ! Mais si !
J’en veux pour preuve, enfin, les propos tenus en première lecture par Mme la ministre de la Santé, selon qui une grand-mère peut tenir lieu de père. Eh bien nous, nous sommes attachés à la figure du père, nous pensons qu’elle est utile dans la construction de l’enfant.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.) C’est la raison pour laquelle nous voulons vous parler ce soir de l’importance du père. Très bien ! Nous voulons une réponse sur les trois adultes ! Ils sont incapables de répondre ! Où est le ministre des solidarités et de la santé ? Il a quitté l’hémicycle ? S’il vous plaît, chers collègues.
Les amendements nos 334 et 175 de Mme Emmanuelle Ménard, 606 et 471 de Mme Agnès Thill, 368 de Mme Emmanuelle Ménard et 599 de M. Éric Pauget sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 816.
Si je ne suis pas un expert en biologie, il me semble que, jusqu’à preuve du contraire, pour que la procréation humaine soit possible, il faut un homme et une femme, chacun apportant des gamètes différents. Cette altérité sexuelle est une réalité biologique incontestable pour la conception d’un nouvel être humain. Je crois qu’il faut la respecter, car c’est là la nature humaine. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 1011. Sans vouloir abuser, je voudrais faire constater que nous n’avons obtenu aucune réponse du Gouvernement concernant le cas de trois adultes qui s’aiment, qui veulent avoir un enfant et auxquels on va pouvoir refuser ou non d’être parents.
Pour notre part, nous avons une réponse fondée sur l’altérité sexuelle ; vous n’avez pas de réponse. Toutes les combinaisons et toutes les possibilités sont ouvertes avec cette notion de « faire famille ». Tout est possible à partir du moment où le raisonnement se fonde sur l’amour, notion très subjective. Il faut en prendre acte. D’ailleurs, certains sont pour, et je leur reconnais au moins cette cohérence.
Avec ce texte, nous ouvrons la possibilité à trois, quatre ou cinq adultes d’être parents, sous toutes les formes, y compris celle de la polygamie, ne vous en déplaise, parce que vous n’avez pas d’élément de réponse pour vous y opposer.
Vous préparez une régression ! Que direz-vous à un homme qui viendra vous trouver avec quatre femmes ? S’il veut fonder une famille avec elles au motif qu’il les aime, vous ne pourrez pas le lui refuser.
Si, car c’est interdit !
Je le répète, notre conception de l’homme et de la femme est bien différente : elle s’enracine dans la différence biologique des corps et respecte l’altérité et la complémentarité sexuelles. Mes propos, c’est certain, vont faire réagir Alice Coffin et toutes les féministes qui n’ont d’autre but que de démolir le patriarcat, mais nous pensons, pour notre part, qu’un père n’est pas nécessairement violent et alcoolique.
Exactement ! Un père peut aimer un enfant au même titre qu’une mère. Exactement ! C’est en tout cas la vision que nous défendons. Certes, il peut exister des pères défaillants, mais au moins ces pères ont-ils le mérite d’exister. Vous voulez éliminer le père pour complaire à une minorité, ce 1 % qui vous a imposé l’examen de ce texte que vous vous montrez incapables de défendre.
Prenez la parole, mes chers collègues de la majorité, et répondez-nous : que direz-vous aux trois adultes qui viendront vous trouver dans votre permanence pour vous dire qu’ils veulent un enfant ? Personnellement, je saurai quoi leur répondre : je leur dirai non car, n’étant pas un couple formé d’un homme et d’une femme, ils ne peuvent avoir un enfant naturellement ou dans le cadre d’une filiation vraisemblable, telle que définie par notre droit.
Et vous, que leur répondrez-vous ? Vous leur parlerez d’amour ! Mais que se passera-t-il quand l’amour qui unit ces personnes aura disparu ? Ne seront-ils plus capables d’être parents ?
Les liens de parenté et de filiation n’ont rien à voir avec l’amour. Ils relèvent de la responsabilité et du droit. Nous ne sommes pas en boîte de nuit, mes chers collègues ! Nous sommes dans un hémicycle en train de faire la loi !
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Cessez de caricaturer ! Des ministres adolescents nous parlent d’amour alors que nous écrivons la loi !
Soyons sérieux ! Nous sommes dans un débat législatif !
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR – Exclamations sur plusieurs
bancs du groupe LaREM.)
Amen !
Ôtez vos masques et répondez-nous ! Que direz-vous à trois adultes désireux d’avoir un enfant si vous ne fondez pas la parentalité sur l’altérité sexuelle et la différence des corps de l’homme et de la femme, chacun ayant ses qualités et ses défauts, qui font toute la beauté de leur complémentarité ? Que proposez-vous aujourd’hui, si ce n’est un contrat entre adultes pour fabriquer des enfants ?
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1055. Je déplore que le ministre des solidarités et de la santé ait quitté l’hémicycle. Il était déjà totalement absent de nos débats en commission spéciale, qui échappaient au temps législatif programmé. Alors que nous lui posons ce soir des questions en séance publique, où l’examen est soumis au temps programmé, que fait-il ? Il fuit le débat. Ce n’est vraiment pas sérieux !
Le Gouvernement est responsable de la situation. Il a considéré que l’examen de ce projet de loi devait avoir lieu au mois de juillet mais, quand nous ouvrons le débat, le ministre fuit ! Il quitte l’hémicycle ! Ce n’est pas sérieux et ce n’est pas à la hauteur des débats, que l’on disait vouloir apaisés ! Vous avez à cet égard une lourde responsabilité, monsieur le ministre.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I.) Vous avez l’impression d’apaiser le débat ?