Séance du mercredi 01 juillet 2020

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

Je suis saisi de six amendements, n^os 212, 322, 331, 753, 1104 et 1201, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 331, 753 et 1104 sont identiques.
L’amendement n^o 212 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n^o 322. Il s’inscrit dans le prolongement de la proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains visant à sauver les secteurs de l’hébergement touristique, des cafés et de la restauration en instaurant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée – TVA – à 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2020.
Je salue les mesures prises par le Gouvernement en faveur du tourisme depuis le début de la crise sanitaire. J’ai assez dénoncé l’insuffisance des efforts consentis pour cette filière dans le passé pour pouvoir aujourd’hui reconnaître ce qui est fait. Nous pensons toutefois qu’une mesure supplémentaire est nécessaire pour renforcer les marges du secteur, dans un contexte dégradé du fait de la diminution des capacités d’exploitation et d’accueil ainsi que des incertitudes qui entourent l’ampleur de la reprise et de la fréquentation touristique au cours des prochains mois.
Si nous souhaitons que la filière touristique – hôtellerie, restauration, cafés – survive à la crise, il faut ramener le taux de TVA de 10 % à 5,5 %. Cela lui permettra d’améliorer ses marges et de consolider son modèle économique. L’Allemagne a fait ce choix de baisser la TVA, quoiqu’à un niveau différent. Elle a donc elle aussi choisi de recourir au levier sur les marges plutôt qu’au levier sur les prix.
Le secteur devrait enregistrer 25 % à 30 % de faillites dans les mois à venir. La mesure que nous proposons est complémentaire de celles prises par le Gouvernement. Elle permettrait de renforcer la trésorerie des professionnels du secteur. Par ailleurs, de façon à répondre aux remarques qu’avait formulées le Gouvernement sur ma proposition de loi, le retour à une TVA à 10 % est bien prévu pour le 1^er janvier 2021. Sur les amendements n^os 331, 753 et 1104, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n^o 331. Comme le précédent, cet amendement de notre collègue Brigitte Kuster propose une baisse temporaire de TVA de 10 % à 5,5 % pour le secteur du tourisme. La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n^o 753. Nous avons longuement débattu de la baisse de TVA en commission, mais je ne comprends pas la position du Gouvernement sur cette proposition.
Mme Bonnivard l’a rappelé, l’Allemagne a choisi d’abaisser le taux de TVA du secteur touristique, passant de 19 % à 7 %. Les hôteliers et les restaurateurs réclament cette mesure. La saison à venir sera mauvaise. Or, quel que soit le nombre de clients qu’ils accueillent, les hôteliers ont des coûts fixes. La baisse de TVA est le bon outil pour optimiser le peu de chiffre d’affaires qu’ils vont réaliser.
Je reconnais moi aussi que le Gouvernement a été réactif et ambitieux avec son plan de soutien au tourisme, mais c’est une question de philosophie : les restaurateurs, les commerçants et les hôteliers ne demandent pas qu’on les perfuse à l’argent public, ils veulent que leur chiffre d’affaires soit le plus efficient possible et demandent donc à être aussi peu ponctionnés que possible.
De ce point de vue, la diminution du taux de TVA de manière temporaire, jusqu’à la fin de l’année, avec l’accord bienveillant de la Commission européenne, me paraît constituer le meilleur outil pour soutenir la filière. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 1104. Il est identique aux précédents. C’est un amendement du groupe Les Républicains, qui tient beaucoup à cet abaissement de la TVA. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 1201. Dans le droit fil des précédents, cet amendement déposé par Paul-André Colombani vise à soutenir l’hôtellerie et la restauration en ramenant leur taux de TVA à 5,5 %. La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune. Nous avons débattu à plusieurs reprises de la proposition de réduire le taux de TVA du secteur du tourisme, notamment lors de l’examen de la proposition de loi du groupe Les Républicains, mais aussi en commission. Je suis défavorable à cette mesure et donc à l’ensemble des amendements qui la défendent. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement. Merci, madame Bonnivard, monsieur Pauget, d’avoir reconnu la qualité du plan de soutien au tourisme et la rapidité avec laquelle il est entré en application. Les députés auront bientôt le temps de l’examiner et aussi peut-être de l’améliorer. Son principal objectif est d’assurer un afflux immédiat de trésorerie pour les professionnels du secteur.
L’idée de la réduction de TVA, si je comprends bien, est de permettre aux acteurs du tourisme d’accroître leurs marges sans modifier leurs prix. L’impact d’une telle mesure n’est toutefois pas négligeable. Elle conduit en outre à affaiblir le système entier de la TVA, source de recettes importantes. Il s’agit du système de taxation le plus intelligent qui soit puisqu’il porte sur toute la chaîne de la valeur ajoutée, de l’amont à l’aval. Gardons-nous de le déconstruire.
Le Gouvernement continuera le travail approfondi qu’il mène avec les restaurateurs et les hôteliers face à la crise. Dans nos contacts réguliers, la réduction de TVA n’apparaît d’ailleurs pas comme une demande prioritaire : il est surtout question de la possibilité de bénéficier du second volet du fonds de solidarité, ou de demandes de simplification.
Dans le contexte actuel, la réduction de la TVA ne me paraît pas être la meilleure mesure pour répondre aux enjeux. Avis défavorable. (Les amendements n^os 212 et 322, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix les amendements identiques n^os 331, 753 et 1104. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 48
Nombre de suffrages exprimés 47
Majorité absolue 24
Pour l’adoption 17
Contre 30 (Les amendements identiques n^os 331, 753 et 1104 ne sont pas adoptés.) (L’amendement n^o 1201 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement n^o 1124. Il a pour objectif d’étendre la liste des produits concernés par un taux réduit de TVA à l’ensemble des plants de légumes, qui sont des produits de première nécessité alimentaire. Ces derniers sont, depuis le 1^er janvier 2014, soumis à un taux réduit de 10 % car ils sont considérés comme des produits végétaux ne pouvant être consommés par l’homme sans transformation préalable. Pourtant, certains produits sont soumis au taux réduit de 5,5 % alors même qu’ils nécessitent une transformation de la part de l’exploitant. C’est le cas du beurre, de la glace et des huiles alimentaires. Il est donc nécessaire que les plants de légumes soient également soumis à ce taux réduit. Quel est l’avis de la commission ? Nous avons un nombre important d’amendements sur la TVA, 80 à 90 je crois, et nous avons vraiment besoin d’accélérer les débats. Chacun défendra son cas particulier, mais la méthode de la baisse de la TVA recevra toujours un avis défavorable de la commission. Si chacun en est d’accord, et afin d’accélérer la discussion, je donnerai dorénavant cet avis sans autre justification. Il y a tout de même des questions de fond qui se posent ! (L’amendement n^o 1124, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. François-Michel Lambert pour soutenir l’amendement n^o 623, ainsi que les n^os 609 et 608 s’il le veut bien. Bien sûr que j’accepte de présenter ces trois amendements en même temps, et peut-être même tous les autres, pourquoi pas ? Nous avons bien compris que ce texte n’était pas là pour changer le monde d’après la crise, mais simplement pour présenter le budget décidé par quelques-uns dans un bureau. L’Assemblée nationale n’est plus maître du budget de l’État. C’est tout à fait clair ce soir.
Les mesures que je propose dans ces amendements sont attendues depuis longtemps. Elles permettraient de relancer l’économie des territoires en redonnant du pouvoir d’achat aux Français. Elles visent à favoriser la réparation, la réutilisation et le réemploi et sont soutenues par la convention citoyenne pour le climat – laquelle, 48 heures après que ses membres ont été reçus par le Président de la République, a déjà explosé en vol. Après le Président, le ministre de l’économie et des finances a exprimé ses réticences sur plusieurs de ses propositions. Mais à quoi servait-il de tirer au sort 150 citoyens et de les faire travailler pendant neuf mois si c’est pour dire à la fin que rien ne changera ?
Je suis fort désolé que nous n’avancions pas dans le domaine de l’économie sociale et solidaire. Ces trois amendements pourraient favoriser la création d’emplois de proximité pour des personnes qui ont cruellement besoin de retrouver une activité au quotidien et du pouvoir d’achat. Mais ils n’ont aucune chance face à cette majorité qui se dit pourtant soucieuse de l’intérêt commun et des priorités de la convention citoyenne pour le climat. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il y aura bien une suite à la convention citoyenne, tout le monde l’a compris. Oui, mais plus tard ! Il y aura une proposition de loi, et peut-être même d’un référendum. Le Président de la République a été clair, et je ne crois pas que le ministre de l’économie ait dit quoi que ce soit contre les propositions de la convention citoyenne, soit dit pour remettre l’église au milieu du village.
Chacun ici souhaite que nous avancions sur ce projet de loi de finances rectificative – PLFR –, parce qu’il est important pour les entreprises. Mais ce n’est pas parce que nous avons déjà eu ces débats que je refuse de recommencer, et je suis bien entendu à votre disposition pour cela, y compris en dehors de l’hémicycle. S’agissant des amendements, mon avis est défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est dans l’hémicycle qu’il faut les mener, ces débats ! (Les amendements n^os 623, 609 et 608, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n^o 1836. Madame la secrétaire d’État, vous ne croyez pas si bien dire : c’est justement parce que ce projet de loi de finances rectificative concerne les entreprises que j’ai déposé cet amendement, et d’autres députés ont la même préoccupation. Cet amendement n^o 1836 vise à soutenir les fabricants français de pièces détachées automobiles issues du recyclage ou du réemploi.
La filière automobile est certainement celle qui escompte la reprise la plus vigoureuse pour maintenir l’emploi dans les territoires. Notre pays a la chance d’avoir des entreprises qui recyclent ou qui réemploient – c’est le refactoring – des freins, des flexibles et des embrayages. Cela représente l’équivalent de 600 tonnes par an de ressources régénérées pour la filière automobile,… Bravo ! …56 % de consommation d’énergie en moins, 53 % d’émissions de CO2 évitées. Le prix final de ces pièces est 20 % moins cher qu’une pièce neuve. C’est de l’emploi local, et c’est aussi du lien entre formation et emploi dans les territoires. (M. Dominique Potier applaudit.) Bravo ! C’est pourquoi, madame le secrétaire d’État, le débat que j’ouvre avec cet amendement ne porte pas sur la TVA mais sur le recyclage, le réemploi et le soutien à la production française. N’utilisons plus pour nos pièces automobiles des matières premières venant d’autres pays, la Turquie par exemple, ou des métaux provenant de l’autre bout du monde, avec un bilan carbone très néfaste pour la planète. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et quelques bancs des groupes LT et EDS.) Quel est l’avis de la commission ? Nul doute que le réemploi sera un des vecteurs de croissance pour la relance, mais pas par l’utilisation de l’outil TVA. Demande de retrait. Quel est l’avis du Gouvernement ? La question est excellente, puisqu’il s’agit de lier l’utile à l’agréable, c’est-à-dire la réduction de l’empreinte environnementale à la production de proximité – de préférence française mais aussi européenne. Le seul point délicat, c’est que l’annexe de la directive européenne sur la TVA ne laisse aucune place au réemploi. Ce serait donc un sujet à défendre au niveau européen. À cet égard, je rappelle que le Gouvernement a réussi à faire bouger les lignes en dix-huit mois s’agissant de la directive plastiques : c’est du concret, pas des paroles. Ça favorise les importations ! Je rappelle que nous faisons déjà beaucoup de choses dans le cadre de la loi contre le gaspillage et pour l’économie circulaire. Mais il faut en effet améliorer le bilan des pièces produites en France. Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, s’il est mis en place, aurait le même impact que celui que vous recherchez, monsieur le député, puisque les produits qui entreraient dans l’Union avec un bilan carbone différencié serait taxés en conséquence. La Commission européenne devrait se prononcer sur ce mécanisme d’inclusion carbone d’ici la fin de l’année. La parole est à M. Thierry Benoit. Madame la secrétaire d’État, je ne suis pas suffisamment connaisseur du sujet pour avoir rédigé cet amendement : il m’a été suggéré par une entreprise de ma circonscription et c’est pourquoi je m’en fais le relais. Je ne dis pas que le Gouvernement ne fait rien,… Un peu tout de même ! (Sourires.) …mais comme il reste moins de deux ans pour agir d’ici la fin du quinquennat, je pense qu’il est de notre responsabilité, à nous les députés, de forcer la main du Gouvernement, du Premier ministre et du Président de la République pour changer les choses en ce domaine, en France mais aussi au niveau européen,… C’est vrai ! …comme le Président l’a dit lundi matin devant les membres de la convention pour le climat. Je maintiens donc cet amendement par volonté de faire bouger les lignes. Très bien ! (L’amendement n^o 1836 n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 646, 124, 155, 211, 1700 et 1835, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 124, 155, 211 et 1700 sont identiques.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 646. Défendu ! Madame la secrétaire d’État, nombre de pays européens appliquent déjà une TVA réduite sur la réparation et sur le réemploi, à commencer par la Belgique. Nous en avions longuement parlé avec votre collègue qui présentait le projet de loi sur l’anti-gaspillage et l’économie circulaire. Il serait donc bien que nos débats ne soient pas biaisés par de fausses affirmations : l’Europe permet ce type de dispositif, puisque d’autres États de l’Union l’applique. Pourquoi ne pourrait-on pas le faire en France ? Ce serait du pouvoir d’achat pour les plus modestes, des emplois facilement accessibles. Pourquoi ne peut-on pas avancer là-dessus, madame la secrétaire d’État ?
Allez-vous me répondre qu’il sera envisageable de faire quelque chose en 2021, voire en 2022, ou en 2023 qui sait ? Mais je suis élu depuis 2012, cette proposition est présentée depuis 2013, et nous n’avons toujours pas avancé d’un iota ! Ce n’est évidemment pas que de votre fait, puisque vous n’étiez pas en responsabilité sous la législature précédente, mais le résultat est là : sept ans après, la France n’a pas progressé sur ce sujet et on préfère toujours acheter des chaussures made in China que réparées made in le petit cordonnier du village. C’est dommageable. D’où mon amendement qui propose de fixer la TVA à 5,5 % pour notamment les réparations de chaussures. L’amendement n^o 124 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 155. La fiscalité et les taux sont le reflet des priorités que l’on se fixe. (M. François-Michel Lambert applaudit.) Dès lors que l’on considère le recyclage comme une priorité, il faut en tirer quelques conséquences, y compris en termes fiscaux ! Nous considérons que le taux ne doit pas être le même pour l’achat d’un bien neuf ou recyclé. Il doit être plus bas pour inciter au réemploi ou au recyclage, c’est-à-dire à la réutilisation des matières premières,… Bravo ! …afin d’éviter des importations. Je m’efforce, moi, d’être cohérent dans mon attitude politique. Et dès lors que nous sommes nombreux, me semble-t-il, à être convaincus, qu’on ne nous oppose pas la XVII^e annexe de je ne sais quel règlement européen ! Qui n’existe d’ailleurs même pas ! Rendez-vous compte, mes chers collègues : une annexe d’un règlement européen serait de plus grand poids que le suffrage universel que nous représentons ici ! Que sommes-nous donc ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LT, SOC et GDR.) On peut d’autant moins nous opposer un tel argument que la Belgique, la Suède, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal, excusez du peu, ont adopté des taux de TVA entre 5 % et 8 % pour ces opérations de réparation ou de recyclage. Il faudrait en tirer quelques conséquences. Ce sujet devrait nous rassembler. Le message serait parfaitement clair pour l’opinion, après tout ce qui a été dit ces derniers mois sur le sujet. Passons aux actes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. François-Michel Lambert applaudit également.) L’amendement n^o 211 de M. Fabrice Brun est défendu.
L’amendement n^o 1700 de M. Vincent Ledoux est défendu.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n^o 1835. L’objet de ces amendements est bien de vous sensibiliser à cette question. Dans ma circonscription, Fougères était une des capitales de la fabrication de chaussures en France. Quand mon cordonnier, il y a quelques mois, a mis fin à son activité, j’ai donc été sacrément interpellé. Il m’a dit que son métier reposait principalement sur la main d’œuvre, et que l’Assemblée nationale devrait essayer de sensibiliser le Gouvernement à la réduction de la fiscalité sur ces métiers de main-d’œuvre. La réparation de chaussures, la maroquinerie sont concernées.
C’est le sens de ces amendements : soutenir des métiers exercés en France, des métiers de main-d’œuvre, qui ont besoin d’être reconnus et aidés. Il faut des dispositions fiscales en ce sens. Madame la secrétaire d’État, vous avez rappelé à juste titre que l’objectif de ce troisième PLFR était de soutenir l’activité économique et les entreprises, de favoriser la relance et la reprise. Tel est le sens de ces amendements. (M. François-Michel Lambert applaudit.) Quel est l’avis de la commission ? La question de Marc le Fur était bonne : oui, la fiscalité peut montrer quelles sont les priorités des politiques publiques. C’est pourquoi vous avez augmenté la CSG ! Mais on peut aussi les repérer en voyant les plans de soutien et les crédits budgétaires massifs qui sont alloués à un domaine. Il n’y a qu’une seule priorité des politiques publiques aujourd’hui : sauver l’économie et les emplois. Cela se fait essentiellement par des plans de soutien, parce que c’est plus rapide et plus direct que par la fiscalité. Avis donc défavorable à cette baisse de TVA. La situation actuelle crée de l’éviction ! Vous ne pensez pas ce que vous dites, monsieur le rapporteur général ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme vous le savez, la taxe sur la valeur ajoutée ne pèse pas sur les salaires. Elle est injuste ! Elle est prélevée d’un côté et déduite de l’autre. Si l’on agit d’un côté, cela a des conséquences sur l’autre. Je ne vais pas entrer dans ce débat.
J’entends la demande d’un certain nombre de députés concernant le recyclage et le réemploi. Ce sont des sujets sur lesquels le Gouvernement travaille dans le cadre de la loi anti-gaspi ainsi que du plan de relance, avec des mesures concrètes. Je ne vous ai pas dit, monsieur Lambert, qu’une TVA à taux réduit était impossible, mais elle n’est applicable qu’aux petites réparations. En revanche, les carters et les pièces automobiles ne figurent pas sur la liste, que je peux vous communiquer, monsieur Benoit, pour que vous puissiez apprécier si nous maîtrisons le droit.
L’avis est donc défavorable, pour les mêmes raisons qu’il le sera sur les autres amendements portant sur la TVA, qui reposent tous sur la même argumentation. Il ne s’agit pas d’éviter de répondre à la représentation nationale, mais de conserver de la cohérence. La parole est à M. Julien Aubert. Je ne comprends pas l’argumentation Le rapporteur général se demandait ce qui guide les politiques publiques : c’est l’intérêt général, pas autre chose. Or la loi est l’expression de la volonté générale. Nous sommes ici pour faire la loi en fonction de l’intérêt général et pas de l’annexe de je ne sais quel règlement. (M. Marc Le Fur applaudit.) Deuxièmement, dans le concept d’urgence climatique et le concept d’urgence économique, il y a le mot « urgence ». Je ne comprends donc pas comment on peut nous ressasser tous les jours que la majorité veut mener une politique écologique tout en refusant des amendements qui lui donnent corps. Quand nous demandons une baisse de la TVA sur les réparations et sur le recyclage, on nous répond que le problème est sur la table et qu’il ne faut pas s’inquiéter, parce qu’une loi arrive. Mais alors, arrêtez de parler d’urgence ! Ces secteurs sont sinistrés, l’urgence est aussi économique, et vous ne faites rien. Alors pourquoi débattre aujourd’hui ? Tout à fait ! Nous perdons notre temps. Si toutes nos discussions ne sont jamais que le prélude à des débats futurs, on peut tout arrêter : nous en parlerons directement au moment requis. Mais alors, ne parlez pas d’urgence ! (M. Ian Boucard et M. Marc Le Fur applaudissent.) La parole est à M. François-Michel Lambert. Premier point : qu’a eu un cordonnier comme travail pendant deux mois et demi ? Rien. Le rapporteur général explique qu’il y a d’autres moyens que la baisse de la TVA pour soutenir son activité. Certes, mais lesquels sont prévus pour le cordonnier ? Celui de Thierry Benoit a malheureusement fermé, mais le mien, à Gardanne, est encore là, je ne sais pour combien de temps encore. Quels moyens proposez-vous, monsieur le rapporteur général, pour que son activité redevienne attractive et qu’il puisse survivre à la période qui s’est écoulée ? Je suis ouvert à vos suggestions.
Deuxième point : madame la secrétaire d’État, vos réponses n’en sont pas. Ainsi, vous dites que le Gouvernement va étudier la question dans le cadre de la loi anti-gaspillage. Mais la loi a été promulguée le 10 février, qu’y a-t-il à étudier ?
Bref, quand allons-nous avancer sur la question du taux de TVA ? Quand les cordonniers pourront-ils, partout en France, baisser le tarif d’une réparation de chaussure ou, pour dire clairement les choses, accroître un peu leur marge : le 1^er juillet 2020, le 1^er juillet 2021, ou à la Saint-Glinglin ? C’est une question simple.
Lorsque nous retournerons – espérons-le – en circonscription ce week-end, je voudrais pouvoir dire aux cordonniers et aux autres artisans que nous avons progressé sur ces questions, pour leur donner un avenir. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je vais encore une fois jouer les pères Fouettard, même si cela ne fonctionne généralement pas. Nous avons encore à examiner cent amendements portant sur la TVA. (« Exactement ! » sur les bancs du groupe LaREM.) À raison de trente amendements à l’heure,… Vous préféreriez sans doute faire du 130 à l’heure ! …nous en avons encore pour plus de trois heures, pour des amendements qui sont toujours les mêmes. Étant député depuis de nombreuses années, je peux vous l’assurer : ce que vous dites, nous l’avons entendu mille fois ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est infini, les amendements sur les taux de TVA !
Peut-être devrons-nous avoir un débat global sur le principe même de la TVA – même si, entre nous, mieux vaut en collecter un peu : c’est une des rares rentrées qui se maintiennent. Mais nous-mêmes, quand nous étions au gouvernement, avions réduit la TVA sur l’hôtellerie ou la restauration. Et avec quel succès… Tout le monde connaît le résultat : les taux réduits se traduisent essentiellement par de la reconstitution de marge. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et SOC.) Pourquoi pas, après tout ? Nous pouvons, pour certains secteurs, estimer qu’un plan d’urgence doit permettre une certaine reconstitution de marge. Je ne m’y oppose pas par principe. Mais pas maintenant ! On ne peut pas passer quatre ou cinq heures sur la TVA à chaque projet de loi de finances, puis recommencer à chaque PLFR ! Il a raison, c’est insupportable ! Mettons-nous d’accord pour un débat sur la TVA une fois par an, dans le PLF, en octobre ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) (L’amendement n^o 646 n’est pas adopté.) (Les amendements identiques n^os 124, 155, 211 et 1700 ne sont pas adoptés.) (L’amendement n^o 1835 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, n^os 610 et 749, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 610 de M. François-Michel Lambert est défendu.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 749. Après la leçon de concision que vient de donner le président de la commission des finances, j’hésite à le défendre, mais, n’ayant pas encore pris la parole sur ce texte, je m’y risquerai tout de même.
C’est un amendement global, qui ne concerne pas les chaussures, les embrayages ou que sais-je, mais l’économie circulaire dans son ensemble. Nous en avions parlé en examinant la loi sur l’économie circulaire.
Je me souviens avoir défendu, en 2015, une proposition de résolution européenne relative au cycle de vie des produits et à l’économie des ressources. Elle soulignait la perte de souveraineté majeure que représente, pour l’Europe, la perte de ses matières premières stratégiques pour l’industrie. Il n’y a pas de souveraineté européenne ! Cela n’existe pas ! La seule chance de l’Europe est de protéger ses matières premières secondaires et d’organiser leur recyclage, lui-même source d’emplois, de développement plus écologique et d’amélioration du bilan carbone.
Après une crise économique et écologique à l’issue de laquelle le Président de la République nous invite à nous réinventer, nous ne sommes pas hors sujet lorsque nous portons à nouveau dans l’hémicycle des combats qui ont animé la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pendant plusieurs heures. La secrétaire d’État Brune Poirson avait estimé que la proposition était excellente, mais qu’elle trouverait davantage sa place dans le cadre d’un PLFR. Tout à fait ! Nous y sommes – et pendant une période de crise. Si nous ne changeons pas maintenant, nous ne changerons jamais. Il n’y a aucune contradiction, monsieur le rapporteur général, entre l’urgence économique et l’urgence écologique – ou alors, vous vivez vraiment dans le monde d’avant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Bravo ! (Les amendements n^os 610 et 749, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n^o 819. Il ne s’agit pas d’un vieil amendement qui dormait dans un tiroir, mais d’une réponse directe à la crise actuelle. Il vise à diminuer la TVA sur les mouchoirs à usage unique, en la ramenant à 5,5 %. Cette mesure serait limitée dans le temps, puisqu’elle ne s’appliquerait que jusqu’au 31 mars 2021. (L’amendement n^o 819, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, n^os 583 et 1425, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n^o 583. J’ai bien compris qu’aucun de ces amendements ne trouverait grâce à vos yeux. Il est amusant, en revanche, que vous nous encouragiez, contrairement à l’habitude, à plaider pour des augmentations de crédits budgétaires : c’est nouveau, mais tant mieux.
L’amendement vise baisser la TVA pour le secteur de la musique enregistrée, qui se trouve en grande difficulté du fait de la fermeture des magasins et des lieux ouverts au public : les ventes de disques et droits voisins se sont effondrées de près de 40 % et les pertes du secteur de la musique sont estimées à environ 230 millions d’euros. Bref, c’est énorme.
Contrairement à d’autres secteurs économiques pour lesquels un retour à la normale peut être envisagé assez rapidement, d’ici la fin de l’année, la reprise sera beaucoup plus tardive pour la musique enregistrée, en raison de la temporalité des revenus. L’enjeu est donc crucial et nous paraît digne d’intérêt : il s’agit de minimiser l’impact et l’ampleur de ces pertes dans la durée, de préserver la capacité d’investissement du secteur, de favoriser l’émergence de nouveaux talents, de garantir la diversité artistique et de redonner du pouvoir d’achat aux personnes qui accordent de l’importance à la culture.
Vous expliquiez que, quitte à envisager des réductions de TVA, il convenait qu’elles soient fortes : c’est ce que nous faisons, en proposant de ramener le taux de TVA sur les produits des disques et de la musique enregistrée de 20 % à 2,10 %. La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n^o 1425. Il a été rédigé par Brigitte Kuster dans le cadre du groupe de travail des députés Les Républicains consacré à la culture. Il s’agit d’un amendement d’appel invitant le Gouvernement à entamer au plus vite des négociations avec nos partenaires européens, la Commission européenne et le Parlement européen.
Près de dix ans après l’application d’un taux réduit de TVA pour les livres audio, il s’agit de faire bénéficier les disques, vinyles et téléchargements légaux d’un taux de TVA à 5,5 % à compter du 1^er janvier 2022. Cette date laisse le temps à la France d’emporter l’adhésion de ses partenaires européens.
Le risque d’effet d’aubaine pour les productions étrangères est particulièrement faible, puisque dix-neuf des vingt meilleures ventes sont des productions locales chantées en français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) (Les amendements n^os 583 et 1425, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Bruno Studer, pour soutenir l’amendement n^o 1782. J’y tiens beaucoup, et je suis sûr qu’il saura trouver grâce à vos yeux, monsieur le rapporteur général : il s’agit d’aligner le taux de TVA pour les retransmissions de théâtre vivant sur celui qui s’applique aux spectacles eux-mêmes. Dans le cas contraire, des personnes qui, ayant acheté un billet pour un spectacle et ayant dû se le faire rembourser, et achetant, plus tard, le droit d’assister à une retransmission de ce spectacle, devraient s’acquitter d’un taux de TVA différent. En effet, si l’amendement n’était pas adopté, les retransmissions de spectacles seraient considérées comme une prestation de service par l’administration fiscale et se verraient, dès lors, appliquer un taux de TVA de 20 %. Le sujet est donc loin d’être anecdotique.
Vous évoquerez certainement les réticences de Bruxelles et le risque de contentieux. Je me permets de rappeler que, pour le livre numérique et la presse en ligne, ces réticences n’ont pas empêché le Parlement français d’adopter, sous la législature précédente, un alignement des taux de TVA sur ceux applicables au support papier, en s’appuyant sur le principe de neutralité technologique. L’Union européenne avait finalement suivi en 2018.
Cette argumentation vaut également pour l’amendement n^o 1783, qui sera examiné juste après. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement se distingue des précédents, puisque le taux de TVA applicable aux spectacles est déjà de 5,5 % : il ne s’agit donc pas de le baisser. Simplement, comme les spectacles vivants n’ont pas eu lieu devant des spectateurs présents physiquement mais ont été retransmis à la télévision, il est demandé d’appliquer le même taux à la retransmission télévisée qu’au spectacle vivant.
Puisqu’il ne s’agit pas d’une baisse de taux, je m’en remets à la sagesse du Parlement. Comme par hasard ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est défavorable. Très bien ! Je m’explique. Un spectacle vivant et sa retransmission sont deux choses différentes, même si le contenu est identique : l’une est un service numérique, taxé à un taux de TVA de 20 % ; l’autre est un spectacle vivant, qui bénéficie d’un taux de TVA réduit – de 5,5 %, ou de 2,10 % pour certaines représentations théâtrales, grâce au maintien d’une clause historique. Aucun autre pays d’Europe ne peut en effet appliquer un taux de TVA de 2,10 %, qui fait partie des spécificités avec lesquelles la France est entrée dans la directive TVA du 28 novembre 2006 et dont elle a négocié le maintien. La même remarque vaut d’ailleurs pour les médicaments et d’autres produits.
La TVA applicable au spectacle vivant est donc une particularité du système français, que nous ne saurions étendre à d’autres domaines, d’autant qu’ouvrir ce chantier pour les services numériques pourrait nous mener très loin. Je ne suis d’ailleurs pas certaine que tous les artisans et commerçants soient enchantés à l’idée d’appliquer un taux de TVA réduit aux services numériques. Absolument ! Cela ne me paraît pas tout à fait approprié. Avis défavorable. (L’amendement n^o 1782 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, n^os 1969 et 1783, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement n^o 1969. Dans le même esprit que l’amendement précédent, il ne s’agit pas de diminuer la TVA, mais de soutenir l’innovation dans le secteur de la culture. Vous ne pouvez pas refuser ! Le but est de favoriser la retransmission en direct de spectacles sur des plateformes numériques et audiovisuelles. Alors que le secteur du spectacle vivant continuera pendant de nombreux mois à subir les conséquences de la crise sanitaire, la retransmission en direct peut permettre aux salles qui souhaitent investir d’élargir leur jauge avec des spectateurs à distance.
Au-delà de la période que nous traversons, encourager ce type de dispositifs permettrait à un public plus large d’accéder à la culture, notamment dans les territoires où les distances ne permettent pas de se rendre aisément dans les salles de spectacle, ou encore pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer.
Je propose donc d’appliquer le même taux de TVA réduit que celui appliqué aux billets vendus dans les lieux de spectacle. Il s’agit également d’une mesure de sécurisation juridique, comme M. Studer vient de l’expliquer. Par cet amendement d’appel, nous souhaitons que le Gouvernement s’engage à soutenir l’innovation au service de la relance du spectacle vivant. L’amendement n^o 1783 de M. Bruno Studer est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? C’est peut-être le même esprit, mais cet amendement vise l’article 281 quater du code général des impôts, qui n’est pas le bon. Pour cette raison d’ordre juridique, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Doublement défavorable. (L’amendement n^o 1969 est retiré.) (L’amendement n^o 1783 est adopté.) L’amendement n^o 1055 de M. Christophe Naegelen est défendu. (L’amendement n^o 1055, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 192. Si un secteur a souffert de la crise du covid-19, c’est bien celui des centres équestres. Alors qu’ils ne pouvaient pas recevoir de public – adhérents, clients, abonnés – ils devaient pourtant continuer à s’occuper des cheveux, à les nourrir et à les entraîner. Ils ne pouvaient donc pas bénéficier du dispositif de chômage partiel, car les salariés devaient, dans leur majorité, continuer à travailler. Le Gouvernement a totalement ignoré cette catégorie d’acteurs. Le président Woerth et moi-même avions d’ailleurs évoqué ce problème dans un des deux premiers PLFR.
Un mécanisme de compensation est nécessaire, sous la forme d’une baisse de TVA, pour ce secteur très fragilisé que constituent les centres équestres, dont l’activité est essentielle dans certains départements, comme l’Orne – je parle ici sous le contrôle de Mme Louwagie, qui joue également le rôle de whip pour le groupe Les Républicains, et avec laquelle j’ai donc tout intérêt à rester en bons termes. (Sourires.) Pour toutes ces raisons, l’adoption de cet amendement permettrait de répondre aux besoins d’une catégorie à laquelle nous devons être très attentifs. (L’amendement n^o 192, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de quatre amendements, n^os 1973, 1846, 1972 et 2052, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n^o 1973. Nous savons à l’avance le sort réservé aux amendements proposant une baisse de TVA, mais je défendrai cependant celui-ci, qui vise à appliquer aux transports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité, en considération de leur rôle social essentiel et de leur contribution à la réalisation des objectifs de transition écologique. Il s’inscrit également dans le prolongement de la proposition formulée par la convention citoyenne pour le climat, dont on parle beaucoup, de ramener la TVA sur les billets de train de 10 % à 5,5 %.
L’amendement n^o 1972 qui suit est un amendement de repli qui vise à appliquer cette baisse aux seuls transports publics urbains, en considération de leur rôle social et de leur contribution à la réalisation des objectifs de transition écologique. Bravo ! On pourra peut-être agir sur le prix. La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n^o 1846. Il poursuit le même objectif. C’est une proposition que je défends à chaque PLF, et sur laquelle nous avons déjà beaucoup travaillé, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons dans cet hémicycle. C’est vrai ! C’est important. L’amendement tend donc à réduire le taux de TVA pour les transports collectifs de personnes, à l’exception des lignes à grande vitesse et des autocars interurbains. Le contexte très difficile de la crise économique que nous traversons rend cette mesure d’autant plus importante pour redonner du souffle aux autorités organisatrices de mobilité et aux opérateurs de transport, qui doivent faire face à la chute des recettes commerciales et de celles qui proviennent du versement mobilité. Cette baisse de TVA permettra de soutenir leur capacité financière et d’investir davantage dans nos réseaux de transport collectif, afin de favoriser les mobilités propres et durables et de tenir l’engagement que nous avons pris auprès des Français en ce sens.
D’autres pays de l’Union européenne, comme l’Allemagne, la Suède, le Royaume-Uni, la Norvège ou le Portugal, ont déjà fait le choix de réduire ce taux de TVA. La France s’honorerait en s’engageant dans la même démarche et en faisant enfin des transports collectifs un service public essentiel en lui appliquant un taux de TVA de 5,5 %. (Mme Annie Chapelier applaudit.) Si vous ne voulez pas voter notre amendement, celui-ci est très bien ! L’amendement n^o 1972 de M. Fabien Roussel est défendu.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement n^o 2052.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Écologie Démocratie Solidarité d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Cet amendement vise à traduire dans le projet de loi de finances rectificative la proposition de la convention citoyenne pour le climat tendant à ramener de 10 % à 5,5 % le taux de TVA sur le train. Pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 – nous en sommes encore loin ! – il convient d’encourager les mobilités durables, dont le transport ferroviaire. Une réduction du taux de TVA imputée sur le prix des billets de transport de personnes engagerait une diminution des prix, favorisant ainsi le report modal vers le train.
Nous ne devons pas oublier les enjeux climatiques une fois que sera acté le retour à la normale. L’inertie permanente nous coûterait beaucoup plus cher que l’action. Nous ne devons donc pas attendre le résultat de la convention citoyenne et l’arrivée dans l’hémicycle du projet de loi qui en sera issu pour prendre les bonnes décisions. Je vous invite donc à voter cet amendement, qui sera efficace. En tant que parlementaires, nous avons aussi le droit de proposer une telle réduction de TVA, qui s’appliquera immédiatement et sera bénéfique pour le climat. Quel est l’avis de la commission ? Il est défavorable, comme pour toutes les propositions de baisse de TVA. La réponse immédiate à la crise ne passe pas par une baisse de TVA, car la transmission prix ne serait probablement pas satisfaisante. La question de la relance est tout à fait pertinente, mais cela ne relève pas de l’urgence. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis également défavorable même si, comme vous l’avez très justement souligné, cette question a été évoquée par la convention citoyenne : cette mesure devra s’inscrire dans le cadre d’un calendrier.
Il faudra également tenir compte de quelques finesses du droit européen et, puisque vous ne manquerez pas de nous rappeler que c’est à nous qu’il appartient de prendre des décisions politiques, je précise que le Gouvernement est en train de renégocier la directive TVA. C’est là un bon support pour faire converger différents éléments au niveau européen. Par exemple, alors qu’aujourd’hui, sur un même trajet, la TVA doit être la même quelle que soit la nature du transport, on pourrait imaginer que l’empreinte carbone justifie des différences, ce qui est actuellement impossible au niveau européen. La renégociation en cours de la directive TVA et l’enjeu du green deal, qui se trouve également sur la table, pourraient nous permettre de faire bouger ce curseur, ce qui serait intéressant. Nous pourrions ensuite décliner certains éléments dans notre propre politique fiscale. La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Nous soutiendrons cet amendement, qui ne me semble pas être, comme vous le dites, monsieur le rapporteur général, semblable à tous les autres qui proposent une baisse de TVA. L’inconvénient majeur d’une baisse de TVA est qu’il peut ne pas y avoir de report sur le prix final. Or, dans un domaine comme le transport, où il existe un dialogue avec les collectivités et les opérateurs, cette baisse pourrait se répercuter sur le prix et sur le pouvoir d’achat. C’est une différence importante. Très bien ! La parole est à Mme Annie Chapelier. Monsieur le rapporteur général, madame secrétaire d’État, je ne comprends pas bien votre argumentation. J’y vois plutôt des figures de style – vous oscillez entre la synecdoque et la métonymie. Or, nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas distinguer chacun de ces amendements : nous devons prendre chacun pour ce qu’il est. Prendre, comme vous le faites, chaque partie pour le tout n’est pas recevable. Les réductions de TVA que nous proposons portent sur un domaine tout à fait différent de ceux qui ont été évoqués précédemment et vous ne pouvez donc pas opposer les mêmes arguments. Si je puis me permettre ce jeu de mots un peu malheureux, en refusant d’adopter ces amendements, vous aurez un train de retard. (Les amendements n^os 1973, 1846 et 1972, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix l’amendement n^o 2052. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 96
Nombre de suffrages exprimés 95
Majorité absolue 48
Pour l’adoption 22
Contre 73 (L’amendement n^o 2052 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir les amendements n^os 1976, 1978 et 1979, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. L’amendement n^o 1976 vise à renforcer et à améliorer l’efficacité des dispositifs de prime à la conversion et de bonus écologique en appliquant un taux réduit de TVA aux opérations de vente et de location des véhicules neufs les moins polluants, ce qui permettra notamment aux constructeurs d’afficher un prix d’acquisition de ces véhicules plus attractif pour les particuliers.
L’amendement n^o 1978 tend à appliquer le taux réduit pour les prestations de réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin. L’objectif est de lutter contre l’obsolescence programmée et de favoriser l’économie circulaire, dans un souci de réduction de l’empreinte écologique liée à la production de biens électroménagers.
Quant à l’amendement n^o 1979, il propose ce taux réduit pour les prestations de réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication, dans le même but de lutter contre l’obsolescence programmée. Je ne doute pas que ces questions vous intéresseront. (Les amendements n^os 1976, 1978 et 1979, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Il s’agit de deux séries d’amendements identiques, les amendements n^os 14, 41, 55, 79, 393, 446, 519, 673, 1467, 2001, 2142 et 2202 d’une part, et les amendements n^os 22, 150, 788, 1648 et 2234 d’autre part.,
Les amendements identiques n^os 14 de M. Pierre Cordier, 41 de M. Vincent Descoeur, 55 de M. Xavier Breton, 79 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 393 de M. Stéphane Viry sont défendus.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n^o 446. Il nous ramène au secteur du bâtiment et travaux publics – BTP – qui, à côté de l’hôtellerie, de la restauration, de l’automobile et de l’aéronautique, cités tout à l’heure, a subi un impact colossal du fait de la crise. Ce secteur, qui représente 2 millions d’emplois, est constitué de 500 000 entreprises répandues sur l’ensemble du territoire. Ce ne sont pas de grosses structures, mais de très petites entreprises qui font la vitalité de nos territoires.
Hier soir, nous avons évoqué le crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – en vue de donner une impulsion au secteur du bâtiment. Vous avez pris du temps, M. Woerth surtout ! On nous a répondu que ce dispositif n’était pas adapté, que ce n’était pas le moment et qu’on verrait plus tard. Ce soir, nous vous proposons une mesure bornée dans le temps, une mesure temporaire tendant à ramener de 10 % à 5,5 % le taux de la TVA en faveur de l’amélioration du logement. Si nous voulons lutter contre le travail illégal et provoquer un choc de la demande tout en retrouvant de bons niveaux de recettes fiscales pour l’avenir, il faut lancer un grand plan pour le bâtiment. En effet, les particuliers, qui ont pu épargner durant la période de la crise sanitaire, sont prêts à engager de l’argent pour accompagner dès cet automne, dès le mois de septembre, les entreprises du bâtiment et des travaux publics. C’est essentiel et fondamental. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 519. Cet amendement déposé par Mme Sylvia Pinel au nom de notre groupe Libertés et territoires tend lui aussi à instaurer de façon temporaire un taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure permettrait de créer un choc en faveur de la demande afin de relancer le secteur du BTP, si important et dont nous connaissons tous la capacité à induire un effet de levier sur la croissance. Mme Pinel rappelle que cette mesure, appliquée de 1999 à 2011, avait permis de créer 53 000 emplois dans cette filière. Sur les amendements identiques n^os 14, 41, 55, 79, 393, 446, 519, 673, 1467, 2001, 2142 et 2202, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n^os 673 de Mme Véronique Louwagie et 1467 de M. Guy Bricout est défendu.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n^o 2001. J’ai bien écouté les recommandations de la convention citoyenne autour de laquelle vous avez fait beaucoup de publicité. Vous avez insisté sur la nécessité voire l’ardente obligation de procéder à la rénovation énergétique. Nous vous proposons d’aller plus loin en prenant une mesure favorisant la rénovation du logement et du bâtiment. Nous vous aidons ainsi à accompagner le virage écologique que le Président de la République a souhaité prendre. Mettez vos actes en accord avec vos discours. La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement n^o 2142. J’ajoute que la baisse de la TVA permettrait de donner de l’activité aux entreprises du bâtiment qui ont tellement souffert, d’inciter les propriétaires à réaliser des travaux et d’éviter le travail déclaré. Cela représenterait donc une source supplémentaire de recettes fiscales et sociales. L’amendement n^o 2202 de Mme Danielle Brulebois est défendu.
Nous passons à la seconde série d’amendements identiques.
Les amendements n^os 22 de M. Cordier, 150 de M. Le Fur et 788 de M. Pauget sont défendus.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n^o 1648. Cet amendement de Vincent Ledoux concerne la rénovation des logements, qui doit constituer le véritable levier de la relance énergétique. Il vise à abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments. L’amendement n^o 2234 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces séries d’amendements ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. Un important plan de soutien au BTP, qui répondra aux attentes des professionnels, est prévu dans la suite de ce PLFR. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 14, 41, 55, 79, 393, 446, 519, 673, 1467, 2001, 2142 et 2202. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 93
Nombre de suffrages exprimés 91
Majorité absolue 46
Pour l’adoption 27
Contre 64 (Les amendements identiques n^os 14, 41, 55, 79, 393, 446, 519, 673, 1467, 2001, 2142 et 2202 ne sont pas adoptés.) (Les amendements identiques n^os 22, 150, 788, 1648 et 2234 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 7, 128, 213, 323, 1003 et 1769.
L’amendement n^o 7 de M. Dino Cinieri est défendu.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n^o 128. Dans chacun de nos quartiers, de nos villages, de nos communes, nous avons constaté combien la fermeture administrative, pendant onze semaines, de nos cafés, bars et restaurants avaient de lourdes conséquences, notamment sur la consommation de vin. Il faut savoir que la vente de vin assure en moyenne 20 % du chiffre d’affaires de ce secteur. Nous proposons d’appliquer un taux réduit de TVA sur le vin et sur les boissons liées au vin, ce qui permettrait d’accroître la marge de ces établissements sans pour autant augmenter la consommation, et de faciliter la relance économique de ce secteur.
Au-delà de l’hôtellerie-restauration, tous les producteurs et viticulteurs ont vécu des moments difficiles avec la fermeture des restaurants, des marchés et des salons ainsi que la chute des ventes à l’export et dans les lieux de distribution. Cette mesure représenterait par conséquent un moyen de soutenir une profession aujourd’hui affaiblie. Les viticulteurs parlent d’une baisse des ventes de 40 à 50 % pendant la période du confinement. Les cafés, restaurants et lieux d’accueil ont besoin d’être soutenus dans les mois qui viennent. Les amendements identiques n^os 213 de M. Brun, 323 de Mme Bonnivard et 1003 de M. Laqhila sont défendus.
La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement n^o 1769. Afin de relancer le secteur de la restauration, cet amendement vise à appliquer le taux réduit exceptionnel de 10 % de la TVA, pendant une période limitée bien sûr, sur le vin et les boissons à base de vin. Cette disposition existe d’ailleurs déjà en temps normal en Corse. Je ne voudrais pas indisposer mes collègues corses mais vous admettrez que la situation actuelle est plus compliquée sur le continent que sur l’île de Beauté.
Si la fréquentation des restaurants redémarre à Paris depuis la fin du confinement, sachez qu’en province, en particulier dans les destinations touristiques, la fréquentation est à ce jour catastrophique – je suis bien placé pour le constater. Avec cet amendement, je me joins à Bernard Perrut pour vous proposer de stimuler la filière des hôtels, cafés et restaurants, ainsi que la filière du vin, qui en a bien besoin. Madame la secrétaire d’État, si vous faites passer la TVA sur le vin à 10 %, les consommateurs boiront deux verres au lieu d’un et le problème sera réglé ! (Sourires.) (Les amendements identiques n^os 7, 128, 213, 323, 1003 et 1769, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) L’amendement n^o 215 de M. Fabrice Brun est défendu. (L’amendement n^o 215, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, n^os 1146 rectifié et 1136, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Jolivet, pour les soutenir. Ces amendements ne concernent pas une baisse du taux de TVA, puisqu’il s’agit d’opérations qui se feront l’an prochain selon la technique, que vous connaissez, dite de la livraison à soi-même. Il s’agit d’accélérer, pour l’ensemble des bureaux, les études menant à la création de logements locatifs intermédiaires.
Le n^o 1136 concerne les logements destinés aux personnels de l’État et de ses établissements publics, logés par nécessité absolue de service. L’application d’une TVA à 10 % pour les logements en loyer intermédiaire permettrait par ailleurs à l’État de baisser les loyers qu’il paie pour ces personnels.
L’autre amendement, régulièrement présenté, concerne l’usufruit locatif pour les logements intermédiaires. Il aurait également un effet accélérateur. Nous sommes en train de prendre des mesures d’urgence pour une situation de crise. Or on sait que le logement est un secteur qui exige une action sur le temps long, notamment pour les opérations neuves. Les opérations dont nous parlons et dont les études pourraient commencer aujourd’hui correspondent à des logements qui seront mis en service en mars 2022. Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Jolivet, vous ne demandez peut-être pas une baisse de la TVA mais vous tournez autour puisque votre amendement concerne les modalités d’intervention des bailleurs sociaux autour de la TVA. C’est une question relative à la relance, qui pourra donc être discutée en septembre, lors du prochain PLF. Tous les amendements qui prévoient l’application d’un taux réduit de TVA sont rejetés ou leur examen est repoussé à la rentrée. Il en va de même pour les vôtres. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je demande le retrait de l’amendement n^o 1146 rectifié car il est satisfait. En effet, la nue propriété et l’usufruit du logement intermédiaire bénéficient déjà du taux de TVA de 10 % pourvu que les titulaires de ces droits démembrés respectent les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour que l’immeuble bénéficie lui-même de ce taux réduit. L’avis est défavorable sur le n^o 1136. La parole est à M. François Jolivet. Je ne comprends pas, madame la secrétaire d’État. À moins que je fasse une erreur manifeste d’appréciation, le logement intermédiaire dont vous parlez est celui qui est financé par un prêt locatif social. Or je vous parle du logement locatif intermédiaire, dont la gamme de financement est différente, et dont le plafond de ressources et de loyer exigé est plus élevé. Ce type de logement n’entre pas dans le champ d’application du dispositif. Notre majorité l’a refusé l’an dernier à la même époque. Eh oui ! Monsieur le rapporteur général, la situation du logement aujourd’hui est telle que des opérations de promotion sont bloquées, ce qui n’incite pas ceux qui les poursuivent à en lancer de nouvelles. Si nous ne parvenons pas à acheter ce patrimoine avec d’autres formes de financement, les promoteurs garderont leur stock et ne démarreront pas les études pour les logements suivants. C’est la raison pour laquelle je me permets de vous dire que si nous ne prenons pas ce type de mesure, ou d’autres – je ne défendrai pas la chaudière – nous ralentirons les projets. Six mois perdus pour les études, ce sont six mois de retard dans les opérations de construction et de mise en chantier. (Les amendements n^os 1146 rectifié et 1136, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements, n^os 990 et 993, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour les soutenir. La TVA est toujours due par le consommateur final. Comme cela a été rappelé tout à l’heure, elle est totalement neutre dans le cadre du commerce entre entreprises, c’est une simple question de trésorerie. Or la TVA mobilise près de 20 milliards de trésorerie pour les entreprises. Sa collecte coûter 1,5 million de journées de travail non productives par mois aux entreprises, ne serait-ce que pour les déclarations – et ne parlons pas du travail accompli par l’administration fiscale.
Comme cela a déjà été fait, avec le mécanisme de l’autoliquidation, dans le secteur du BTP en cas de sous-traitance, dans celui de l’importation ou encore pour les livraisons intracommunautaires, je vous propose, par cet amendement, de supprimer la TVA interentreprises. Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Laqhila, nous ne sommes pas d’accord sur ce point, que nous abordons pour la troisième fois. C’est un débat intéressant, et nous n’arrivons pas à nous entendre sur les fondamentaux. Vous voulez tout simplement abolir la TVA. L’adoption de vos amendements n’aboutirait pas à une baisse de la TVA mais à l’instauration d’une taxe de consommation finale. Cela existe, mais on perdrait alors la vertu intrinsèque de la TVA, qui est de circuler tout au long de la chaîne de valeur, de l’amont à l’aval, jusqu’au consommateur final. L’avis est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est également défavorable. Je rappelle que l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – préconise précisément ce paiement fractionné et en fait une référence internationale. (Les amendements n^os 990 et 993, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de trois amendements, n^os 2032, 557 et 806, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 557 et 806 sont identiques.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n^o 2032. Ce sera Mme Chapelier, monsieur le président… Veuillez m’excuser, madame Chapelier, je n’avais pas vu que vous leviez la main – c’est la difficulté, avec le nombre de groupes… Et ça ne s’arrêtera peut-être pas là. (Sourires.) Un scoop ? Voici encore un amendement dont on connaît l’issue… Alors ne le présentez pas ! Mais si, nous allons le défendre parce qu’il est très intéressant et que nous sommes ici, en tant que députés, pour discuter.
Cet amendement vise à augmenter fortement le barème du malus automobile et à y ajouter un critère : le poids du véhicule. Ce nouveau critère permettrait surtout, c’est ce qui est essentiel, d’envoyer un signal aux constructeurs afin de les inciter à fabriquer des voitures plus légères, alors que la part des véhicules lourds sur le marché tend à croître.
Ensuite, au-delà de leur impact sur le climat – et l’urgence écologique va de pair, une fois de plus, avec l’urgence économique –, les véhicules lourds tels que le SUV – sport utility vehicle ; véhicule utilitaire sport – posent de graves problèmes de sécurité. On sait en effet combien le poids d’un véhicule est un paramètre important en matière d’accidentologie.
Le secteur de la construction automobile doit se réinventer. L’État est actuellement à son chevet – auprès de Renault en particulier ; lui apporter toujours des solutions qui viennent de l’ancien monde ne lui permettra pas de se réinventer alors que par la présente proposition, nous lui suggérons une voie à suivre. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n^o 557. Cet amendement, qui vise également à ajouter un critère de poids au calcul du malus, avec un malus de 15 euros par kilogramme au-delà de 1 400 kilogrammes, avait déjà été adopté en commission du développement durable en octobre 2019. L’idée de pénaliser les véhicules lourds avait également été proposée il n’y a pas si longtemps par France Stratégie dans un de ses rapports. Le but est bien sûr de diminuer l’émission des gaz à effet de serre. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 806. L’amendement de François-Michel Lambert vise à prendre en compte le poids des véhicules de façon à orienter la demande vers des véhicules plus légers. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? À titre personnel, je suis défavorable à cette proposition. Les malus écologiques existent déjà… Très juste ! …et nous les avons même franchement renforcés dans la dernière loi de finances en fixant le montant marginal du malus écologique à 20 000 euros. Si rien n’avait été fait et si la question du pollueur-payeur n’avait pas été prise en considération, soit, mais c’est un sujet sur lequel nous avons avancé. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est défavorable. Puisque vous le mentionnez, je rappelle que le plan de soutien à l’automobile permet de relocaliser 1 milliard d’euros d’investissements pour soutenir la production de la chaîne de traction pour véhicule électrique – en particulier la motorisation électrique chez Renault, mais je pense également à des investissements chez Faurecia, chez Plastic Omnium, chez Valeo et chez PSA, qui vont dans le même sens.
Par ailleurs, la prime à la conversion que nous avons lancée est si efficace que nous constatons une augmentation massive des véhicules électriques, en matière de motorisation et en parts d’immatriculations – ce qui est la bonne réponse pour lutter contre les émissions polluantes. Voilà quel est notre combat. Le malus écologique, quant à lui, on l’a dit, a été sensiblement relevé.
Plus largement, l’Union européenne s’emploie à renforcer la convergence des pays membres. Même si ce qu’on impose aux constructeurs n’a l’air de rien à première vue, il s’agit pour eux de transformer radicalement leur modèle afin de renouveler presque intégralement leur flotte, et cela en cinq ans ! Ce qui leur est demandé est gigantesque.
Reste qu’au niveau européen, la manière dont le poids des véhicules a été pris en considération dans le calcul des émissions polluantes va à l’encontre de l’intérêt des industriels français puisqu’ils produisent plutôt des petits véhicules. Vous devinerez à qui cela profite… Il s’agit d’un enjeu de compétitivité et de cohérence globale et, pour ce qui me concerne, je veux jouer cette partie-là au niveau européen. La parole est à M. Julien Aubert. On voit bien qu’il est question ici de favoriser le petit véhicule électrique, plus léger qu’un véhicule Tesla. Je rappelle à certains collègues que tous ceux qui achètent des voitures ne sont pas uniquement préoccupés par l’écologie : on peut acheter un véhicule lourd parce qu’on a une famille nombreuse. Tout le monde, en France, ne roule pas en Smart ! En effet, quelques Français, tout de même, habitent dans les territoires ruraux et seraient particulièrement handicapés par votre proposition de malus automobile. Il a raison ! (L’amendement n^o 2032 n’est pas adopté.) (Les amendements identiques n^os 557 et 806 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements, n^os 582 et 581, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir. Je vais défendre les amendements de notre honorable président de séance… (Sourires.) Le premier vise à instaurer une contribution forfaitaire exceptionnelle unique des assureurs pour alimenter le fonds de solidarité. Le rapporteur général nous a rappelé tout à l’heure quelles étaient les contributions diverses des assureurs à l’occasion de la crise. Sont-elles suffisantes ? Chacun se fera son idée. La présente contribution s’élèverait à 2,5 milliards d’euros, incluant les 400 millions d’euros déjà annoncés. Elle concernerait les seules sociétés d’assurance agréées pour la branche des risques de pertes pécuniaires diverses. Le montant dû par chaque société d’assurance serait proportionnel à son poids relatif dans le total des cotisations perçues au titre de cette branche.
Ce matin, la commission des finances a auditionné le vice-président pressenti de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – APCR –, lequel a d’ailleurs peut-être déjà été nommé à l’heure qu’il est. Le dossier a connu une évolution importante puisque l’APCR a rappelé les assureurs à l’ordre quant à leur gestion de ces indemnisations. L’Autorité a d’abord souligné que 7 % des assurés concernés par des pertes d’exploitation pouvaient légitimement prétendre à une indemnisation aux termes de leur police d’assurance, et a invité les compagnies à provisionner en conséquence. L’APCR a également rappelé la nécessité d’exécuter les conventions de bonne foi, de répondre aux demandes des assurés dans des délais raisonnables, de motiver les refus de garanties ; elle a souligné qu’en droit civil le doute sur la portée du contrat s’interprète contre celui qui l’a proposé. Il y a donc vraiment un problème et vous nous direz, monsieur le rapporteur général, quelles suites vous comptez donner à cette situation.
Pour ce qui est de l’amendement n^o 581, son objectif est le même mais la contribution forfaitaire serait ici de 500 millions d’euros. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Vous me permettrez d’être bref puisque j’ai apporté tout à l’heure une réponse globale à la question des assurances. Là encore, la contribution du secteur assurantiel peut être considérée par certains d’entre vous comme insuffisante, je peux l’entendre. Des engagements ont été pris, les uns ont été tenus, les autres pas encore. Je me suis engagé au début de la crise à suivre de près la question et, depuis, je rends compte à tous ceux qui le souhaitent et à l’occasion de l’examen de chaque projet de loi de finances rectificative. J’en resterai là et donne donc un avis défavorable. On en reste au volontariat ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Les sociétés d’assurance se sont engagées à apporter 2,3 milliards d’euros auxquels s’ajoutent, et je ne le place pas dans la même catégorie, un engagement d’investissement dans les entreprises de 1,5 milliard d’euros. Nous allons veiller à ce que ces engagements soient tenus et le Gouvernement adaptera son action en conséquence. Nous savons en outre que vous-mêmes êtes vigilants. Reste que ce plan des sociétés d’assurance semble assez massif.
Je ne suis pas sûre, par ailleurs, que vos propositions soient réellement adaptées aux objectifs que nous visons. (Les amendements n^os 582 et 581, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement n^o 721 de Mme Véronique Louwagie est défendu. (L’amendement n^o 721, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Dommage, c’était un bel amendement ! L’amendement n^o 520 de Mme Christine Pires Beaune est défendu. (L’amendement n^o 520, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements identiques n^os 790 de M. Vincent Descoeur, 1206 de M. Stéphane Viry et 1382 de M. Bertrand Pancher sont défendus. (Les amendements identiques n^os 790, 1206 et 1382, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) L’amendement n^o 505 de Mme George Pau-Langevin est défendu. (L’amendement n^o 505, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements pouvant être soumis à une discussion commune n^os 767 de M. Fabrice Brun, 845 de M. Bernard Perrut, 1002 de M. Vincent Descoeur et 1296 de M. Guy Bricout – ces quatre derniers étant identiques –, puis 781 de M. Fabrice Brun et 1441 de M. Bertrand Pancher – ces deux derniers étant identiques – sont défendus. (Les amendements identiques n^os 767, 845, 1002, et 1296, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (Les amendements identiques n^os 781 et 1441, également repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 785 et 1444.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n^o 785. Il est défendu. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 1444. Certaines collectivités locales ont beaucoup travaillé à la collecte des déchets, y compris quand celle-ci a été réalisée dans des conditions difficiles ; des produits ont été recyclés alors qu’ils ne se trouvaient pas forcément dans les meilleures conditions pour être recyclés. La ministre de la transition écologique et solidaire avait annoncé que ces communes seraient exemptées des taxes concernées. Le présent amendement ne fait donc qu’appliquer ce que propose la ministre. Il serait en effet anormal que les collectivités locales soient taxées pour avoir fait ramasser les déchets et les avoir fait retraiter pendant la crise du covid-19 dans les conditions que nous savons. (Les amendements identiques n^os 785 et 1444, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 787, 1303 et 1450.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n^o 787. Il est défendu. L’amendement n^o 1303 de M. Guy Bricout est défendu. Défendu avec force, vigueur et conviction, mais sans fracas ! (Sourires.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 1450. De nombreuses installations de valorisation énergétique des déchets, compte tenu de ce que les ordures n’étaient plus ramassées, n’ont plus pu produire de chauffage. Elles risquent donc de tomber en dessous des seuils leur permettant de bénéficier d’une fiscalité privilégiée. Or elles ne sont pas responsables du fait que les ordures ont été moins collectées pendant la crise sanitaire. Cette période doit être mise entre parenthèses et ces sociétés de chauffage ne doivent pas être pénalisées. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. François Pupponi. Je sais bien que nous voulons avancer rapidement, mais j’insiste : des entreprises qui produisent de l’énergie seront pénalisées fiscalement parce que leur activité s’est arrêtée. Elles n’y sont pour rien et vous répondez en quelque sorte : ce n’est pas grave, elles n’ont qu’à payer ! La secrétaire d’État ne m’écoute même pas.
Elle a émis un avis défavorable alors que, depuis des mois, on nous explique qu’il faut sauver les entreprises françaises. Ces entreprises-là, vous les taxez, et vous affirmez que c’est normal ! Il a raison ! (Les amendements identiques n^os 787, 1303 et 1450 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement n^o 2046. Les EMAG, les esters méthyliques d’acides gras, sont des biocarburants issus du colza ou du tournesol qui sont mélangés au diesel. Certains sont dits « de qualité hiver », d’autres « de qualité été ». Les premiers ont été moins consommés cette année en raison de la crise sanitaire. L’amendement vise à prévoir un avantage fiscal sur les EMAG de qualité hiver afin qu’ils soient utilisés durant l’été. Quel est l’avis de la commission ? Il s’agit d’un amendement de bon sens qui permet d’écouler les stocks invendus cet hiver d’un biocarburant plus onéreux que celui « de qualité été ». Avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)