Deuxième séance du mercredi 08 juillet 2020

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Le président de l’Assemblée nationale a reçu de Mme Nadia Hai, députée de la onzième circonscription des Yvelines, une lettre l’informant qu’elle se démettait de son mandat de députée à compter du lundi 6 juillet 2020. Acte a été pris de sa démission au Journal officiel du mardi 7 juillet 2020.
En outre, le président a reçu de Mme Huguette Bello, députée de la deuxième circonscription de La Réunion, une lettre l’informant qu’elle se démettait de son mandat de députée à compter du 7 juillet 2020.
 
Par une communication du 7 juillet 2020, le ministre de l’intérieur a informé le président que Mme Huguette Bello est remplacée jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par M. Olivier Hoarau, élu en même temps qu’elle à cet effet.
Le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. Olivier Hoarau une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député. Il est pris acte de cette démission qui sera notifiée au Premier ministre.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n^os 3074, 3132).
Vendredi 3 juillet, avant d’interrompre ses travaux, l’Assemblée avait poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n^o 893 à l’article 9 et état B.

La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour un rappel au règlement.

Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, qui organise nos débats, et sur l’article 100, alinéa 7, qui dispose que le Gouvernement est entendu sur chaque amendement. Vendredi, j’ai défendu un amendement n^o 1834,  au moment où le Premier ministre remettait la démission du Gouvernement.
Si je fais ce rappel au règlement, c’est que l’amendement est important : notre proposition visait à prévenir une rupture d’égalité entre les salariés des EHPAD et ceux de leurs sous-traitants, personnels qui ont été en première ligne pendant la crise sanitaire. Le rapporteur général s’est exprimé, me demandant de retirer l’amendement, mais le secrétaire d’État chargé du numérique, qui exerçait encore cette fonction quand j’ai pris la parole, avait démissionné quand j’ai cessé de parler. (Sourires.) Nous n’avons donc pas entendu la position du Gouvernement sur ce sujet important.
Aussi aurais-je souhaité une nouvelle délibération mais, craignant que cette demande ne soit pas satisfaite, j’ai déjà déposé un amendement quasi identique, afin que nous puissions revenir sur ce sujet, auquel je souhaite sensibiliser la représentation nationale.

Vous avez anticipé ma réponse : vous n’aurez pas la possibilité de revenir sur l’amendement, puisque, sous ma présidence, il a été procédé au vote. Je confirme que le Gouvernement avait démissionné entre le moment où vous avez présenté l’amendement et celui où M. le rapporteur général a donné son avis.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un autre rappel au règlement.

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 59 de notre règlement. Vendredi, la séance a été interrompue alors que nous examinions des amendements très importants visant à permettre que les salariés des sous-traitants des EHPAD puissent bénéficier des mêmes primes que les autres professionnels travaillant dans ces établissements.
Ce troisième projet de loi de finances rectificative est essentiel. Comme il nous restait beaucoup d’amendements à examiner, M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ont insisté –⁠ je ne suis pas sûre que ce soit à juste titre – pour que nous accélérions le rythme du débat. À l’heure où nous entamons une nouvelle phase de la discussion, je souhaite que le Gouvernement formule de vraies réponses sur les amendements portant sur des questions importantes –⁠ au lieu de se contenter de dire : « défavorable ».
 
Plus précisément, quand nous avons proposé de créer un fonds de 300 millions d’euros dédié à la culture, le Gouvernement a refusé la mesure avant de la reprendre à son compte. L’essentiel, nous en convenons, est ce qui est fait pour la France. Dont acte. Mais, quand nous proposons une telle mesure, pourquoi le Gouvernement refuse-t-il le débat et balaie-t-il notre proposition pour la seule raison qu’elle émane de l’opposition ? Nous gagnerions à avoir des échanges plus constructifs.

Il est pris bonne note de votre rappel au règlement.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Je commence par vous dire le plaisir que j’ai à continuer ces débats avec vous, même si je n’étais pas dans l’hémicycle vendredi, lorsqu’ils se sont interrompus. M. Cédric O n’a pas pu donner l’avis du Gouvernement, mais je précise qu’il aurait demandé le retrait de l’amendement n^o 1834 . Les salariés des sous-traitants des EHPAD sont, dans presque tous les cas, des salariés d’entreprises privées, éligibles à ce titre à la prime défiscalisée et exonérée de cotisation sociale de 1 000 ou 2 000 euros, telle que définie par l’ordonnance du 1^er avril. En revanche, ils ne sont pas concernés par le décret du 12 juin qui prévoit le financement d’une prime de 1 000 euros dans les EHPAD, financée sous ONDAM –  objectif national des dépenses d’assurance maladie. Le versement de la prime, qui dépend de la responsabilité des employeurs privés, obéit aux mêmes règles : la limite de 1 000 euros, qui s’applique dans le cas d’une prime unilatérale, est portée à 2 000 euros pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement.
Telles sont les raisons qui auraient amené mon collègue Cédric O à demander le retrait de l’amendement ou, à défaut, d’émettre un avis défavorable. Je les répéterai quand nous examinerons l’amendement similaire à celui dont vous avez parlé.

La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n^o 893.

Il vise à créer un dispositif permettant de répondre aux nouveaux enjeux – actuels et à venir – du spectacle vivant. On estime en effet que le taux de remplissage des salles de spectacle ne reviendrait à la normale qu’à l’été 2021. Pour pallier ce manque et permettre qu’on respecte, dans ces salles, les nouvelles règles de distanciation physique, certains acteurs et plateformes culturelles et audiovisuelles proposent d’offrir aux spectateurs la possibilité d’assister à distance à une représentation d’un spectacle vivant. Au jour et à l’heure dits, la retransmission commence sur la plateforme et le téléspectateur assiste au spectacle en même temps que les spectateurs physiquement présents dans la salle. Par ailleurs, ce dispositif permettra d’atteindre d’autres objectifs, comme le renouvellement du public et la réduction des fractures culturelles.
Pour que cette solution soit viable et attractive, les salles de spectacles vivants doivent pouvoir se moderniser en investissant dans du matériel de captation audio et vidéo en haute définition, investissement très onéreux, puisqu’il se monte environ à 200 000 euros pour chaque salle.
C’est pourquoi nous proposons d’abonder le nouveau programme de 20 millions d’euros afin de créer un nouveau modèle pour le secteur culturel et de permettre au spectacle vivant d’être diffusé sur l’ensemble du territoire, même en temps de crise sanitaire. (M. François-Michel Lambert applaudit.)

La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Je dis à mon tour le plaisir que j’ai à poursuivre avec M. le ministre délégué la discussion de ce PLFR, en attendant d’autres textes. Mme Rabault a quitté l’hémicycle, mais je tiens à lui répondre : si nous avions proposé collectivement d’accélérer l’examen des amendements, cette demande ne concernait que des amendements de crédits, qui contreviennent aux dispositions de l’article 40 de la Constitution, et n’ont par conséquent guère de chances d’être adoptés. Ces amendements d’appel visent seulement à appeler l’attention du Gouvernement sur un point.
Venons-en à l’amendement n^o 893. Vous avez raison, madame Dumas, de souligner l’importance d’accompagner le secteur de la culture, un des plus touchés par la crise, auquel nous devons apporter des solutions fermes. Mais certains amendements satisfont en partie votre demande. L’Assemblée a en effet adopté l’amendement n^o 1783, visant à appliquer un taux de TVA réduit pour les retransmissions en direct des spectacles vivants, ce qui égalise au moins pendant la crise la fiscalité qui s’applique aux spectacles vivants et à la retransmission en direct.

Très bien !

Je rappelle les autres dispositifs d’accompagnement déjà évoqués : fonds de solidarité, recours à l’activité partielle, exonération des cotisations patronales aux conditions prévues par l’article 18, prolongement des droits des intermittents du spectacle jusqu’au 31 août 2021 –⁠ ce qui créera pour eux une « année blanche » –, possibilité que l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles accorde aux entreprises du secteur des prêts de trésorerie et des quasi fonds propres, subvention de 50 millions au CNM – Centre national de la musique –, création d’un fonds d’urgence par l’ASTP – Association pour le soutien du théâtre privé – et d’un autre fonds par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques – SACD. D’autres aides spécifiques d’urgence ont été créées pour la musique grâce au fonds de secours aux structures de spectacles de musique et de variétés ou au fonds de secours de la SACEM – Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Les collectivités territoriales, à commencer par la Ville de Paris, ont également joué un rôle important, que je salue. Je mentionnerai pour finir le fonds de soutien aux festivals, que nous avons évoqué jeudi.
Ainsi, la culture bénéficie d’un ensemble de mesures budgétaires et fiscales qui, si elles ne règlent pas tout, permettront de traiter certaines difficultés, notamment celles du spectacle vivant. Mme la ministre de la culture l’a dit lors de la séance de questions au Gouvernement : la relance passera par la culture, notamment par le spectacle vivant. Il faudra probablement des investissements forts. Ces mesures trouveront place à la rentrée dans le projet de loi de finances. Pour faire face à l’urgence, nous avons pris les mesures nécessaires, mais je conviens que cela ne suffira pas à relancer un secteur qui a plus souffert que beaucoup d’autres.
Je vous suggère donc de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Pardonnez-moi d’avoir été un peu long, monsieur le président. Je tenais à couvrir, dans ma réponse, tout le secteur de la culture. (Mme Dominique David applaudit.)

Je vous en prie, monsieur le rapporteur général, nous avons le temps. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. le rapporteur général a en effet couvert tout le champ de la culture. Je n’ai par conséquent rien à ajouter. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Depuis le début de ce débat, nous avons un différend. Considérant que la situation est urgente – ce qui est vrai –, vous ne prévoyez pour l’heure aucune mesure de relance. Or, pour la culture, la meilleure relance est l’activité. Plus celle-ci reprendra tard – vous le savez, puisque vous avez plaidé en ce sens à l’échelon européen –, plus la situation sera difficile.
Par cet amendement tendant à favoriser la diffusion du spectacle vivant enregistré dans les salles, nous voulons non seulement permettre aux artistes et aux personnels du spectacle vivant de retravailler, mais aussi élargir l’audience de ce type de spectacle. Tout en limitant les effets de la crise, on renouvellera le public et l’on réduira la fracture culturelle. Dès lors que les équipements de captation audio et vidéo ne peuvent être installés en un mois, il faut créer un fonds sur le modèle de celui qui avait permis de numériser les salles de cinéma. De tels investissements nécessitent du temps. Il est dommage qu’on ne prenne pas suffisamment en compte la notion d’activité afin de répondre à l’urgence.

(L’amendement n^o 893 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1172 de Mme Michèle Victory est défendu.

(L’amendement n^o 1172, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n^o 2465.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Si nous avons salué la volonté du Gouvernement de verser des primes aux salariés des EHPAD, nous regrettons que les salariés des sous-traitants de ces établissements, qui appartiennent aux mêmes équipes que les salariés des EHPAD et travaillent main dans la main avec eux, ne puissent percevoir ces primes. Une telle rupture d’égalité est d’autant plus absurde que, lorsqu’un marché n’est pas reconduit, les salariés des sous-traitants sont repris par le sous-traitant suivant.
Ainsi, il n’existe aucune différence entre ces deux catégories de salariés, intitulés des fiches de paie mis à part. Il nous paraît essentiel d’éviter toute rupture d’égalité entre les salariés.
Par ailleurs, j’aimerais répondre à M. le ministre délégué, qui a indiqué tout à l’heure que, s’agissant d’entreprises privées, leurs salariés peuvent bénéficier de la prime défiscalisée. Je regrette, monsieur le ministre délégué : de nombreux EHPAD sont des établissements privés appartenant à des grands groupes, lesquels versent de substantiels dividendes à leurs actionnaires.
Je ne comprends pas pourquoi nous nous apprêtons à verser une prime aux salariés de groupes privés assurant la gestion des EHPAD, et pas aux salariés des entreprises de sous-traitance travaillant avec eux. Chargés de nettoyer les chambres –⁠ ce qui les expose au virus du covid-19 – ou de faire la plonge et la cuisine, ils sont habitués à considérer qu’ils font partie de la même équipe qu’eux. Le présent amendement vise à prévenir une rupture d’égalité entre les salariés des EHPAD.

Quel est l’avis de la commission ?

Le sujet des sous-traitants est complexe. Tout au long du texte, nous ne cessons de prendre en considération les chaînes de valeur. Sitôt que nous envisageons d’aider une entreprise, une voix s’élève pour dire qu’il en résultera des difficultés économiques et commerciales pour telle entreprise, par le biais des externalités négatives.
S’agissant de la sous-traitance, l’approche est un peu la même : il s’agit de savoir comment récompenser – pour dire les choses assez trivialement – les sous-traitants des EHPAD, dont les personnels sont eux-mêmes récompensés par la prime destinée aux professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux que nous avons adoptée, tant pour le secteur public que pour le secteur privé. En outre, lors de l’examen du texte en commission, nous avons exonéré fiscalement et socialement, par voie d’amendement, les primes versées aux personnels des EHPAD du secteur privé.
S’agissant des entreprises de sous-traitance des EHPAD, qui sont des entreprises privées, il incombe à l’employeur de prendre en charge la rémunération des salariés, primes incluses. Afin de les inciter à augmenter la part variable de celle-ci, nous avons reporté au 31 décembre 2020, lors de l’examen du texte en commission, la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, communément appelée « prime Macron ». L’idée est la suivante : toute entreprise, qu’elle soit sous-traitante d’un EHPAD ou qu’elle exerce une autre activité, peut faire bénéficier ses salariés de la prime Macron jusqu’à la fin de l’année, et non simplement jusqu’à la fin de l’été.
L’avis de la commission sur l’amendement est donc défavorable. Le secteur de la sous-traitance englobe énormément de métiers distincts, qui ne sont pas nécessairement liés aux métiers de première ligne exercés dans les EHPAD, dont les personnels sont récompensés par la prime destinée aux professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux. Les employeurs – dans le cas d’espèce, les sous-traitants des EHPAD, privés ou non – qui le souhaitent peuvent faire bénéficier leurs salariés de la prime Macron. Avis défavorable ou demande de retrait : l’amendement est satisfait, les personnels concernés étant éligibles soit à la prime Macron, soit à la prime destinée aux professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est défavorable, pour les raisons que j’ai avancées tout à l’heure en réponse au rappel au règlement de M. Julien-Laferrière, complétées par les arguments développés à l’instant par M. le rapporteur général.

La parole est à M. Éric Coquerel.

Nous voterons l’amendement, qui nous semble de bon aloi et soulève le problème de la sous-traitance, dont les salariés subissent une forme de double peine.
Parfois, il peut s’avérer commode de recourir à un sous-traitant pour les tâches déqualifiées mais indispensables. Ses salariés n’en ont pas moins été, pendant la pandémie, au contact des personnes vulnérables, avec toute la difficulté que l’on connaît. Cela permet d’ouvrir des droits sociaux distincts de ceux dont jouissent les personnes embauchées dans un EHPAD sous un autre statut. Au demeurant, on observe ce phénomène dans tous les établissements de santé publics – il suffit de se pencher un peu sur la question.
Les salariés des sous-traitants subissent donc une double peine : tout au long de l’année, leurs conditions de travail sont souvent bien plus dures que celles des autres, et ils ne percevront pas la prime destinée aux professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux. Nous avons auditionné hier, dans le cadre de la mission d’information sur l’épidémie de covid-19, les représentants des syndicats des personnels de santé. Ils nous ont dit combien ceux des hôpitaux ont très mal vécu la différenciation du montant de la prime, selon que vous êtes soignant dans une région ou dans une autre, et selon les catégories de personnel. Cette observation est également valable pour les EHPAD.
Ces personnels, il faut les entendre s’agissant de la prime covid – appelons-la ainsi –, qui n’a aucun rapport, monsieur le rapporteur général, avec les dispositions applicables aux salariés du privé que vous avez évoquées. Il s’agit là d’une prime de reconnaissance du travail accompli. Dès lors, il me semble normal que quiconque travaillant dans un EHPAD en bénéficie. Nous soutenons cet amendement d’égalité – valeur qui nous est chère.

Très bien !

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Nous avons longuement débattu du sujet des primes. Si nous y revenons une fois encore, c’est en raison d’incompréhensions persistantes dans les territoires, où prévaut à ce sujet une impression d’injustice et d’inégalité. Des gens dont les statuts sont différents, mais qui font néanmoins le même travail, ne seront pas récompensées de la même façon. Monsieur le ministre délégué, vous comprenez certainement leur désarroi.
Il faut aussi prendre en considération la situation des gens qui travaillent dans les services à domicile, dont le financement dépend des conseils départementaux, lesquels n’ont pas forcément les moyens d’abonder des primes à leur intention, ainsi que celle des personnels intérimaires travaillant dans les EHPAD, qui sont distincts des sous-traitants, sur lesquels porte l’amendement. Citons également les ambulanciers : salariés d’entreprises privées pour la plupart, ils n’ont pas forcément accès à la prime destinée aux professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux.
Monsieur le rapporteur général, vous arguez que les entreprises ont la possibilité – étendue jusqu’au 31 décembre prochain – de verser à leurs salariés la prime exceptionnelle. Certes, mais les entreprises – comme vous le savez – sont plutôt en difficulté financière à l’heure actuelle, en raison de la réduction de leurs activités. Elles ne disposent pas nécessairement de la trésorerie nécessaire à l’abondement d’une telle prime.
Monsieur le ministre délégué, il y a là une véritable difficulté. Je ne suis pas certaine que nous aurons trouvé la solution à chaque problème que nous abordons à l’issue de l’examen du texte, mais j’espère que vous prendrez cette difficulté en considération. Si vous décidez d’intervenir pour y remédier, je vous en féliciterai !

La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.

Je remercie nos collègues de leur soutien à l’amendement.
Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas l’argument selon lequel les entreprises de sous-traitance des EHPAD sont exclues du bénéfice de la prime destinée aux professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux parce qu’elles appartiennent au secteur privé. Le Gouvernement versera une prime – c’est formidable ! – aux salariés des EHPAD, qui peuvent être des établissements associatifs ou publics, mais dont certains sont la propriété de grands groupes privés. Je ne vois donc pas en quoi le fait que les sous-traitants sont des entreprises privées est un argument.

Il a raison !

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Ce n’est pas la première fois que nous avons ce débat ; nous l’avons eu il y a quelques jours. D’un côté, les salariés dont la rémunération est prise en charge par l’assurance maladie, manifestement éligibles à la prime destinée aux professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux, que l’assurance maladie financera ; de l’autre, ceux dont la rémunération est prise en charge soit par une entreprise privée, soit par le conseil départemental – évoqué à juste titre par Véronique Louwagie. S’agissant des départements, il serait de bonne politique, me semble-t-il, que le Gouvernement compense le coût d’une éventuelle prime.
L’article 6 – nous l’avons examiné, mais nous pouvons toujours le compléter – prévoit des compensations des pertes fiscales des régions d’outre-mer. Il serait assez logique qu’une prime décidée sur le plan national, pour une activité nationale et une reconnaissance nationale, soit prise en charge par l’État.
Les départements n’ont pas choisi de l’attribuer ! Dès lors, certains la verseront, d’autres ne pourront pas la verser, et, dans un EHPAD donné, certains percevront une prime parce que leur rémunération est prise en charge par l’assurance maladie, et d’autres n’en percevront pas parce que le conseil départemental, qui les rémunère, n’en a pas les moyens. Il y a là une injustice qui suscitera de nombreux mécontentements, alors même que cette prime est plutôt destinée à contenter nos concitoyens.

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n^o 2465.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        56
        Nombre de suffrages exprimés                54
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                27
                Contre                27

(L’amendement n^o 2465 n’est pas adopté.)
(Murmures.) 

L’amendement n^o 2334 de Mme Florence Provendier est défendu.

(L’amendement n^o 2334, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de onze amendements identiques, n^os 1230, 1275, 1331, 1454, 1473, 1849, 1927, 2126, 2204, 2294 et 2349.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 1230.

Cet amendement de Vincent Descoeur vise à flécher 10 millions d’euros de crédits, lesquels pourraient être gérés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME –, pour tenir compte de la situation particulière et difficile des ressourceries et des recycleries de l’association Emmaüs, qui ont perdu beaucoup d’argent –  environ 50 millions d’euros – au cours des deux mois de confinement. La reprise de leur activité s’annonce difficile ; nous proposons donc de les aider et de les soutenir.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 1275.

Cet amendement de Paul Molac vise à créer un fonds d’urgence, doté de 10 millions d’euros, destinés aux ressourceries et recycleries de l’association Emmaüs, qui, pour la première fois de son histoire, a lancé un appel aux dons pour sa survie. Les ressourceries, recycleries et structures d’Emmaüs ont perdu plus de 50 millions d’euros pendant le confinement.
À cette fin, l’amendement vise à annuler 10 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action 01 –⁠ « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » – du programme 358 –⁠ « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».

L’amendement n^o 1331 de M. François-Michel Lambert est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n^o 1454.

Si nous examinons autant d’amendements identiques, cela signifie bien qu’une vraie question se pose. Au mois de mai dernier, Emmaüs a lancé un appel aux dons, à l’échelle nationale, pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et aider certaines antennes en grande difficulté. Il s’agissait d’une première depuis l’appel de l’abbé Pierre lancé au cours de l’hiver 1954.
Certes, depuis le début du déconfinement, les acteurs de l’économie sociale et solidaire ont rouvert leurs centres, et le volume des dons de produits divers est reparti à la hausse. Toutefois, si l’activité de réemploi solidaire reprend, elle a été économiquement fragilisée. Les recycleries, ressourceries et structures Emmaüs ont perdu plus de 50 millions d’euros pendant les deux mois de confinement. Avec cet amendement, nous proposons de créer un fonds d’urgence, doté de 10 millions d’euros, pour aider ces structures essentielles à la résilience des territoires. (Mme Gisèle Biémouret et M. François-Michel Lambert applaudissent.)

Les amendements n^os 1473 de M. Marc Le Fur, 1849 de Mme Laurianne Rossi et 1927 de Mme Graziella Melchior sont défendus.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n^o 2126.

Sur ce point, nous sommes tous d’accord ; nous disposons tous des mêmes chiffres. Il n’existe pas meilleur alliage entre l’économie et le social que l’association Emmaüs, qui s’inscrit dans un cadre solidaire, vit sans subventions, recycle nos ressources et crée ses propres emplois, en remettant les gens au travail dans la dignité. Il faut être très attentif à la préservation de cet outil, en veillant à ne pas briser le cercle vertueux dans lequel il s’inscrit, qui a été très perturbé par la fermeture des lieux de vente au cours de la pandémie. En outre, de nombreux Emmaüs s’avéreront sans doute nécessaires au cours des années à venir, et ce dès la rentrée prochaine. Voilà pourquoi je défends cet amendement, identique aux précédents.

Les amendements n^os 2204 de Mme Danielle Brulebois et 2294 de Mme Stella Dupont sont défendus.
La parole est à M. Pierre Cabaré, pour soutenir l’amendement n^o 2349.

Je ne puis qu’insister à mon tour sur le fait qu’Emmaüs, pour la première fois de son existence, a fait un appel aux dons pour compenser une perte de 50 millions d’euros. Je crois qu’il est temps de faire en sorte que les personnes et les organismes de l’action sociale puissent disposer d’un certain appui économique pendant la crise.

Sur l’ensemble des amendements identiques en discussion, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Ils visent à créer un nouveau programme au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » et j’estime que, sur la forme, il ne s’agit pas du bon outil –⁠ chacun en conviendra.
En revanche, je reconnais volontiers qu’il nous faut avoir une discussion sur la création d’un fonds de soutien aux ressourceries et aux recycleries. Dans la mesure où celui-ci serait doté de 10 millions d’euros, la somme pourrait être trouvée autrement qu’en adoptant des amendements dont l’objet est de créer un nouveau programme. Le Gouvernement rendra son propre avis, mais, pour ma part, je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis serait défavorable.
J’insiste sur le fait que, s’ils sont adoptés, un nouveau programme sera créé au sein d’une mission pour un montant de 10 millions d’euros. Si tel devait être le cas, cela nuirait considérablement à la lisibilité budgétaire.
J’entends bien l’esprit de ces amendements d’appel et je soutiens l’idée de créer un fonds de soutien de 10 millions d’euros pour les ressourceries et les recycleries, mais j’estime que cette somme peut être trouvée d’une autre manière sur le plan budgétaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je demande également le retrait de ces amendements, pour les deux raisons suivantes. La première est que, comme l’a dit M. le rapporteur général, si nous les adoptions nous aurions un problème de lisibilité budgétaire qui nuirait au programme au sein duquel vous gagez la nouvelle dépense.
Par ailleurs, nous avons d’ores et déjà créé, pour l’économie sociale et solidaire et les recycleries, un fonds d’urgence doté de 10 millions d’euros par la mobilisation de crédits en gestion. Nous sommes donc parfaitement alignés sur la demande des parlementaires et en capacité d’y répondre sans adopter ces amendements. Ces 10 millions d’euros sont disponibles, et nous travaillons avec le haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire pour nous assurer que cette somme sera suffisante. Si tel ne devait pas être le cas, nous fournirions un effort supplémentaire, grâce à d’autres crédits en gestion, pour répondre aux problématiques du secteur. Nous disposons d’un fonds pour l’économie circulaire qui, en 2018, a été doté de 163 millions d’euros et dont la consommation nous permet de répondre aux besoins urgents des recycleries et des ressourceries à hauteur de 10 millions d’euros, voire davantage.
Comme nous donnons donc déjà suite à votre demande, je requiers le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

La parole est à M. Matthieu Orphelin.

Je tenais à dire que le groupe Écologie démocratie solidarité votera évidemment en faveur de ces amendements. Ils visent à répondre à une demande importante qui, formulée lors du dernier conseil d’administration de l’ADEME, concerne 500 structures, pour un montant de 10 millions d’euros. Nous avons besoin de plus de garanties pour que les acteurs de l’économie sociale et solidaire, les recycleries et les ressourceries soient davantage soutenus. C’est donc avec enthousiasme que nous voterons ces amendements.

Très bien !

La parole est à M. François-Michel Lambert.

Ces amendements devraient tous nous rassembler. J’ai bien entendu qu’il n’y a aucune opposition à soutenir l’économie sociale et solidaire et son action en faveur du recyclage, de la réutilisation et du réemploi ; M. le ministre délégué a même dit qu’un plan de 10 millions d’euros lui était consacré. Aussi, ma question sera assez simple : comment se fait-il que nous ayons reçu de la part des acteurs de ce secteur, au premier rang desquels Emmaüs, une invitation à déposer ces amendements, que nous sommes d’ailleurs très nombreux à avoir cosignés ? N’ont-ils pas vu que le Gouvernement mettait 10 millions d’euros à disposition, somme plutôt modeste au regard des crédits engagés dans ce PLFR ? Ou bien considèrent-ils que cette somme, insuffisante, doit être doublée à travers les amendements que nous venons de défendre ?
Je me permets donc de demander à M. le ministre délégué de nous préciser pourquoi les acteurs de l’économie sociale et solidaire nous ont demandé de déposer ces amendements si, comme il le dit, ils ne sont pas nécessaires dans la mesure où les fonds existent déjà.

La parole est à Mme Sandrine Mörch.

Si l’économie sociale et solidaire et les structures du réemploi solidaire ont pu bénéficier d’un fonds d’urgence de 10 millions d’euros, celui-ci a en réalité été abondé grâce à un tour de table public et privé. Seul 1,5 million d’euros provient de l’État et, surtout, le fonds sera réservé aux structures employant moins de trois salariés, alors que les recycleries en comptent en moyenne vingt et un. Voilà pourquoi nous avons déposé ces amendements.

Très bien !

La parole est à M. Alexis Corbière.

Je souhaite apporter mon soutien à ces amendements, car l’économie solidaire doit évidemment être soutenue. Elle s’est fortement développée dans ma circonscription, à Montreuil et à Bagnolet, où nombre de recycleries ont une activité très importante et sont en situation de créer des emplois ; il convient donc de les aider. Il me semble que la situation est la même dans beaucoup d’autres endroits du territoire, c’est pourquoi ces amendements nous apparaissent tout à fait pertinents.

La parole est à M. le rapporteur général.

Permettez-moi d’insister sur l’importance de la forme : je vous demande d’entendre cet argument. Nous n’allons pas créer, dans la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », un programme de 10 millions d’euros ! Nous disposons de ces crédits en gestion. En tant que députés, il me semble que nous sommes également garants de la bonne gestion des comptes publics, de leur lisibilité, et de la bonne application de la loi organique relative aux lois de finances –⁠ LOLF. Si nous créons des programmes chaque fois que nous adoptons des amendements visant à allouer des crédits, tout devient inopérant ! Vous le savez très bien, nous n’allons pas segmenter les missions par tranches de 10 millions d’euros.
Je vous demande donc solennellement de ne pas adopter des amendements qui visent à créer des programmes de 10 millions d’euros dans la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » : ce ne serait pas responsable. Je demande leur retrait, ou, à défaut, de voter contre. Le Gouvernement s’est engagé à ce que ces 10 millions d’euros de crédits, qui existent déjà, soient effectivement alloués aux ressourceries et aux recycleries que vous souhaitez soutenir.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je confirme l’importance de la forme et du respect de la LOLF. Si nous créons des programmes dans les missions, nous allons avoir un problème d’opérationnalité budgétaire et d’efficacité dans l’application de ce que vous votez.
Je le confirme également et le répète, les 10 millions d’euros sont disponibles. Vous l’avez dit, cette somme est le fruit d’un tour de table public et privé, et j’ai également précisé –⁠ sur ce point, je vais plus loin que ce que vient de dire M. le rapporteur général – que nous continuons de travailler avec le haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire pour nous assurer que si ces 10 millions d’euros ne suffisent pas nous puissions mobiliser d’autres fonds. Nous disposons des crédits et des programmes pour le faire.
Il s’agit donc d’un engagement : le Gouvernement est attentif à cette question et la suit. Nous disposons des outils pour assurer ce suivi, cette protection et ce soutien, sans qu’il soit nécessaire d’adopter des amendements qui, comme M. le rapporteur général et moi-même l’avons rappelé, soulèveraient une difficulté de forme. Je donne donc un avis défavorable, mais en vous assurant que l’État est et restera engagé aux côtés des acteurs concernés.

La parole est à M. François-Michel Lambert.

Je vais faire le choix de la confiance et retirer mon amendement. Libre à mes collègues de conserver les leurs, mais j’estime que nous devons tous faire preuve de responsabilité, comme M. le rapporteur général et M. le ministre délégué nous y ont collectivement appelés. Je leur fais donc confiance, en espérant que cette confiance ne sera pas trompée.

Vous êtes bien optimiste !

(L’amendement n^o 1331 est retiré.)

La parole est à Mme Sandrine Mörch.

Sans plus de discours, de la même manière que M. Lambert, je fais confiance et retire mon amendement.

(L’amendement n^o 2126 est retiré.)

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne. Souhaitez-vous aussi retirer votre amendement ?

Non, monsieur le président. Moi aussi je fais confiance, mais je ne retire pas le mien. Nous avons besoin d’obtenir une réponse sur ces 10 millions d’euros. J’entends les arguments de M. le ministre, mais nous avons la possibilité, ici et maintenant, de figer l’octroi de crédits pour les ressourceries et les recycleries. Emmaüs a soulevé cette question et il convient que nous y apportions une réponse. J’invite donc mes collègues à voter ces amendements identiques, sur lesquels j’ai demandé un scrutin public.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1230, 1275, 1454, 1473, 1849, 1927, 2204, 2294 et 2349.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        64
        Nombre de suffrages exprimés                61
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                20
                Contre                41

(Les amendements identiques n^os 1230, 1275, 1454, 1473, 1849, 1927, 2204, 2294 et 2349 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 1481 et 2348.
L’amendement n^o 1481 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à M. Pierre Cabaré, pour soutenir l’amendement n^o 2348.

Partout, les mesures d’activité partielle ont démontré leur efficacité pour le soutien de l’emploi. Au-delà de la période de confinement, nous pouvons être sûrs que la crise s’installe dans le long terme pour de nombreux secteurs comme le tourisme. La fermeture des frontières, la reprise trop lente du transport aérien et l’absence de perspectives en matière d’événements doivent nous inciter à concentrer tous nos efforts. Il nous faut accompagner le secteur du tourisme en autorisant, le concernant, le recours au chômage partiel au moins jusqu’en août 2021.
Cet amendement vise donc à accroître les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 du programme 356, « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ».
Député de Toulouse et Blagnac, je ne résiste pas à l’envie de conclure en disant qu’il convient de ne pas oublier l’ensemble, et je pèse mes mots, des acteurs du secteur du tourisme. Le plan de soutien de 15 milliards d’euros au secteur aéronautique est une bonne chose, mais il ne peut être réservé qu’aux plus grandes entreprises. Les sous-traitants de ce secteur souffrent énormément, eux aussi. Personne ne pouvait prévoir cette crise.

C’est vrai !

Aussi, je souhaite que les deux tiers de ces 15 milliards d’euros, soit 10 milliards, soient directement affectés aux entreprises sous-traitantes. Nous pouvons faire plus que du saupoudrage !
« Il s’égare », me direz-vous, mais il n’en est rien. La France est un puzzle et chaque pièce que nous soutenons sur le plan économique profite à l’ensemble. Oui, le combat est là, devant nous ; mais il doit être engagé pour une paix sociale qui soit juste.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Je rappellerai d’abord que nous avons le système le plus protecteur d’Europe en matière d’activité partielle. Il convient de le saluer et que chacun réalise bien à quel point ce mécanisme, qui s’applique de manière massive depuis le début de la crise, a permis à un grand nombre d’entreprises de survivre et permet encore aujourd’hui à certaines, dans des secteurs spécifiques, de ne pas disparaître.
S’agissant des secteurs d’activité les plus touchés, des prolongations du dispositif sont déjà prévues –⁠ jusqu’en septembre 2020 pour le tourisme. Je propose de fonctionner par étapes, comme nous en avons, à raison, pris l’habitude depuis le début de la crise. Nous avons besoin d’y voir clair quant à la reprise des activités économiques. Il convient que l’État se désengage à mesure que l’activité peut reprendre et que les employeurs peuvent payer leurs salariés. C’est cet effet ciseaux qu’il nous faut opérer, lequel est, je le reconnais, difficile à maîtriser.
Pour l’heure, cela fonctionne : nous appliquons toujours des dispositifs d’activité partielle renforcée dans les secteurs qui ne peuvent totalement reprendre leur activité et nous continuerons de le faire autant que nécessaire. Si, après le mois de septembre, des activités venaient à s’arrêter ou à rester à l’arrêt, je suis convaincu que le dispositif sera prorogé, mais il faut en décider en fonction de l’évolution de la crise. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. Le dispositif et son calendrier pourront effectivement être adaptés en fonction de l’évolution de la crise. Qui plus est, cela a été dit et répété, nous avons acté la mise en place d’une activité partielle de longue durée dès lors qu’un accord majoritaire sera conclu en ce sens. Cela permettra, à droit constant, d’accompagner efficacement les entreprises qui rencontreront des difficultés durables. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à M. Pierre Cabaré.

Plus que jamais, l’action politique doit sécuriser l’entreprise. Pour éteindre un incendie qui consume un puits de pétrole, on utilise non pas trois kilos mais un maximum de poudre, pour que l’effet de souffle soit suffisant. C’est ce que je souhaite. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.

(Les amendements identiques n^os 1481 et 2348 ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n^o 2197.

Cet amendement de Danielle Brulebois porte sur les modalités d’éligibilité des entreprises de transport de touristes par autocar au dispositif de chômage partiel. Actuellement, on tient compte du code NAF –⁠ nomenclature d’activités française – et du pourcentage de chiffre d’affaires dédié à cette activité, ce qui pose de nombreux problèmes. Les opérateurs ont tous le même code NAF, 4939B ou 4939A. Le dispositif proposé prévoit une différenciation en fonction des coefficients des salariés, ce qui permettrait de cibler précisément les entreprises du tourisme qui ont besoin de soutien. Par ailleurs, il conviendrait de maintenir le dispositif de chômage partiel pour ce secteur jusqu’au 31 décembre 2020.

Quel est l’avis de la commission ?

L’ordonnance du 24 juin dernier prévoit un soutien renforcé au secteur du tourisme. D’après ce que je comprends, la question sera traitée dans le décret correspondant, et je ne vois pas de difficulté particulière liée au code NAF. Néanmoins, je vous concède bien volontiers qu’il est nécessaire de clarifier ce point. Aussi, je demande le retrait de l’amendement, sous réserve de la réponse du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je confirme ce que vient d’indiquer M. le rapporteur général : des dispositions à ce sujet figureront dans le décret qui fixera les modalités de soutien aux secteurs les plus affectés. En outre, je l’ai dit tout à l’heure, un dispositif d’activité partielle pourra être instauré, si nécessaire, dans les entreprises qui en auraient besoin.

(L’amendement n^o 2197 est retiré.)

La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n^o 2253.

Je tiens tout d’abord à vous féliciter pour votre nomination à ce nouveau poste, monsieur le ministre délégué. (Mme Olivia Gregoire applaudit.)

Très bien !

À l’instar des amendements relatifs au tourisme présentés vendredi dernier, il s’agit d’un amendement d’appel qui vise à vous sensibiliser sur l’impact de la crise sanitaire et sur le coût des mesures sanitaires dans les territoires d’outre-mer, en l’espèce en Polynésie française.
La Polynésie a déjà engagé près de 10 millions d’euros pour financer des investissements, notamment l’achat de matériels tels que des masques ou des tests, mais aussi des coûts de fonctionnement, par exemple l’hébergement en quarantaine des personnes revenues en Polynésie grâce aux mesures garantissant la continuité territoriale, alors que cela relevait, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, de la compétence de l’État.
Je rappelle que, pour 2020, la Polynésie a budgété 17,3 millions d’euros pour couvrir ces dépenses. Or cette ligne budgétaire n’a pas été prise en considération dans le prêt garanti par l’État –⁠ PGE –, qui fait l’objet de l’article 16 du présent PLFR. D’où cet amendement d’appel, par lequel nous vous interpellons sur la nécessité d’accorder de la souplesse pour l’utilisation du PGE.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous remercie, madame Sage, de nous alerter sur cette question. Le problème urgent de trésorerie auquel la Polynésie est confrontée sera réglé par l’article 16, qui accordera la garantie de l’État au prêt de 240 millions d’euros octroyé par l’Agence française de développement, l’AFD. Cela dit, je prends en considération cet amendement d’appel : la question pourra être traitée lors de l’examen du PLF ; il faudra discuter de l’opportunité de corriger le dispositif dans le sens que vous évoquez. À ce stade, je vous invite à retirer l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vous remercie de vos félicitations, madame Sage.
Il s’agit, vous l’avez dit, d’un amendement d’appel. La solidarité sera au rendez-vous grâce au prêt de 240 millions évoqué par M. le rapporteur général, qui sera accordé à la Polynésie dans le respect de ses compétences et de l’organisation institutionnelle.
 
S’agissant des coûts entraînés par la crise du covid-19 pour la Polynésie française, il convient de rappeler que l’État a pris en charge, à hauteur de 4 millions d’euros, les surcoûts induits par les mesures nécessaires à la garantie de la continuité aérienne. Cela constitue une première participation de la part de l’État.
 
Nous aurons l’occasion de discuter de nouveau de la question du PGE. À ce stade, je demande le retrait de l’amendement, qui porte sur la répartition des crédits.

La parole est à Mme Maina Sage.

Je vous remercie de votre écoute. Nous pourrons effectivement aborder la question lors de la discussion du prochain PLFR ou du PLF pour 2021.
Je reviens sur le partage des compétences, que nous avions déjà évoqué la semaine dernière lors de l’examen du projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Les mesures de mise en quarantaine relèvent, vous le savez, de la compétence de l’État, mais leur financement a été pris en charge par la Polynésie. C’est pourquoi la Polynésie demande à pouvoir utiliser le PGE de manière plus souple, afin de financer les dépenses prioritaires. Je retire l’amendement.

(L’amendement n^o 2253 est retiré.)

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n^o 163.

J’ai le plaisir de défendre cet amendement, dont Marc Le Fur est le premier signataire. En l’état actuel du dispositif, les correspondants de presse ne sont pas éligibles au fonds de solidarité. Par cet amendement, nous proposons de leur étendre le bénéfice de la mesure et d’abonder de 5 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement correspondants.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avions déjà discuté de ce point lors de l’examen du PLFR 1, M. Le Fur ayant déposé alors un amendement identique à celui-ci. Les correspondants de presse ont été inclus dans le champ du dispositif initial : ils sont éligibles au fonds de solidarité dès lors qu’ils satisfont aux critères prévus. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

La parole est à Mme Valérie Beauvais.

Je retire l’amendement, mais nous serons vigilants sur ce point.

(L’amendement n^o 163 est retiré.)

La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n^o 1170.

Selon une étude publiée en avril 2019 par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère chargé du travail –⁠ DARES –, la garantie jeunes, dispositif réservé aux personnes de 16 à 25 ans qui ne sont ni à l’école, ni en formation, ni au travail, favorise l’insertion professionnelle des bénéficiaires, puisque leur taux d’emploi augmente en moyenne de 10 points onze mois après leur entrée dans le dispositif.
Par cet amendement, nous proposons d’étendre la garantie jeunes en assouplissant les critères d’éligibilité et en prévoyant la prorogation automatique du dispositif pour les bénéficiaires en fin de droits. Une dotation exceptionnelle serait en outre allouée aux missions locales. Les jeunes sont, à n’en pas douter, les grands perdants du confinement.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous n’avez pas défendu le bon amendement, madame Chapelier. Je donne mon avis sur l’amendement n^o 1170, qui porte sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Je rappelle que les crédits budgétaires alloués au programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes », ont été augmentés de 50 % en trois ans, ce dont nous pouvons tous nous féliciter. (Mme Olivia Gregoire applaudit.) Je demande le retrait de l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Émilie Cariou.

L’amendement qui a été présenté par Mme Chapelier le sera de nouveau un plus tard. Quant à l’amendement n^o 1170, monsieur le ministre délégué, on ne peut pas le balayer de la sorte.

C’est une députée de la majorité qui vous le dit !

Vous le savez, la crise a exacerbé une série de tensions dans notre société ; elle a notamment suscité des problèmes de violences conjugales. Dans le cadre du plan d’urgence, une augmentation de 2 millions d’euros de la ligne budgétaire dédiée ne serait pas un effort surdimensionné ! Nous souhaiterions qu’après le changement de gouvernement, l’égalité entre les femmes et les hommes demeure au premier plan et que l’on consente des efforts supplémentaires en la matière dans le contexte de la crise. (M. Matthieu Orphelin et Mme Yolande de Courson applaudissent.)

La ministre déléguée compétente y serait favorable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avec tout le respect que je vous dois, madame Cariou, nous ne vous avons pas attendue pour agir : nous avons ouvert en gestion des crédits pour financer l’hébergement d’urgence des femmes concernées, ainsi que des jeunes victimes de violences familiales en raison de leur orientation sexuelle. En réponse aux sollicitations de Mme Schiappa, nous avons également ouvert en gestion des crédits supplémentaires pour d’autres programmes, afin de maintenir intégralement, voire de renforcer, malgré le confinement, les dispositifs d’accompagnement des femmes en difficulté.
Une somme de 2 millions d’euros, dites-vous, c’est bien modeste. En réalité, c’est presque une somme d’appel. Dans la mesure où nous avons déjà fait plus, et par souci de cohérence et de lisibilité, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, je donnerai un avis défavorable.

(L’amendement n^o 1170 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n^o 2315.

Il s’agit là encore d’un amendement d’appel, puisqu’il vise à modifier de seulement 1 euro le montant des autorisations d’engagement. L’enjeu est d’interpeller le Gouvernement sur certains métiers auxquels aucune solution pérenne n’a été apportée, pour l’instant, dans le cadre des aides renforcées accordées aux secteurs de la culture et de l’événementiel, conformément aux engagements pris par le Gouvernement.
Je pense à tous les intermittents « non spectacle », à savoir les guides-conférenciers, les accompagnateurs, les chargés de projets, de logistique ou de production, les agents d’accueil. Des milliers de personnes qui travaillent dans les musées ou les offices de tourisme de nos territoires sont concernées.
 
Les intéressés nous ont interpellés, et l’ont fait légitimement. En leur nom, je demande au Gouvernement ce qu’il envisage de faire en leur faveur. Il convient de leur étendre le bénéfice des justes mesures qui ont été prises.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Au vu du montant en jeu, on reconnaît immédiatement qu’il s’agit d’un amendement d’appel !
En tout cas, le secteur de l’événementiel souffre énormément de la crise. Au-delà des mesures d’aide de droit commun auquel il est bien évidemment éligible, une réponse spécifique assez offensive lui a été apportée dans le cadre du plan en faveur du tourisme.
 
Néanmoins, il y a ce qu’on appelle des « angles morts » ou des « trous dans la raquette », qu’il est toujours compliqué de traiter. Ainsi, pour des raisons liées à leur code NAF, certains métiers connexes peuvent être exclus du champ des mesures prévues à l’article 18 –⁠ nous aurons l’occasion d’y revenir.
Conformément à notre rôle de parlementaires, nous devons exercer une vigilance permanente et nous assurer que tous les acteurs qui doivent l’être, notamment ceux qui relèvent des secteurs dits dépendants, sont bien inclus dans le champ des aides par les dispositions réglementaires. Je ne suis pas certain que les guides-conférenciers, par exemple, relèvent des activités figurant dans l’une des listes S1 et S1 bis.
Je suis d’accord avec vous sur le fond. Néanmoins je demande le retrait de l’amendement, tout en invitant le Gouvernement à préciser la manière dont le dispositif sera complété par la voie réglementaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous sommes d’accord sur le fond. Je demande néanmoins le retrait de l’amendement, pour deux raisons. Premièrement, compte tenu du montant en jeu, il s’agit, vous l’avez dit, d’un amendement d’appel. Deuxièmement, pour répondre à M. le rapporteur général, nous travaillons avec le ministère de la culture, le ministère des sports…

Il n’y a plus de ministère des sports ! Vous l’avez tué ! Il fallait nommer un autre ministre des sports !

…et les autres ministères concernés pour couvrir l’ensemble des salariés que vous avez évoqués. La tâche n’est pas simple, c’est un travail très technique et très pointu, mais nous sommes très attentifs à cette question.
J’en profite pour insister sur un point de méthode concernant l’article 18 : si nous proposons de renvoyer l’élaboration de telle liste ou le choix de tel code NAF à des décrets, ce n’est pas pour le plaisir d’écarter l’Assemblée nationale du débat, c’est précisément pour nous donner la souplesse nécessaire. Nous ne pouvons jamais être certains qu’une liste est totalement définitive. Il s’agit d’un travail très méticuleux, et nous risquons d’oublier un type d’activité, indépendamment de la question du code NAF. L’avantage de telles décisions de niveau réglementaire, c’est que nous pourrons compléter et améliorer le dispositif sans avoir à revenir devant vous.

(L’amendement n^o 2315 est retiré.)

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n^o 2400.

Afin de tenir un engagement pris par la France dans le cadre du projet important d’intérêt européen commun relatif aux batteries, l’amendement vise à ouvrir 65 millions d’euros d’autorisations d’engagement.

(L’amendement n^o 2400, accepté par la commission, est adopté.)

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n^o 1359.

Les mesures prises depuis le début de la crise visent essentiellement à soutenir les entreprises – ce que nous ne contestons pas –, et ce troisième projet de loi de finances rectificative s’inscrit dans la même logique. Pour autant, le confinement et la dégradation de la situation économique du pays affectent très durement de nombreux foyers modestes ainsi que les étudiants.
La détérioration progressive de la situation financière des étudiants, depuis plusieurs années, a poussé nombre d’entre d’eux à faire des petits boulots, en parallèle de leurs études. Or ces emplois, le plus souvent dans le secteur des services, sont devenus compliqués, voire impossibles, à trouver à cause de la crise. Les étudiants risquent aussi de souffrir de difficultés importantes pour trouver les jobs d’été qui permettent souvent de financer une partie des études de l’année suivante. En résumé, les revenus baissent et les dépenses augmentent.
L’amendement propose le maintien des bourses de tous les étudiants pour les mois de juillet et août, ainsi qu’une prime exceptionnelle de 300 euros pour les bénéficiaires des trois échelons supérieurs de bourse.

Quel est l’avis de la commission ?

Je souscris pleinement à l’alerte que vous lancez sur la situation des étudiants. L’article 9 prévoit précisément l’ouverture de crédits destinés à apporter un soutien financier direct aux jeunes les plus fragiles. Il s’agit de l’aide de 200 euros versée à ceux qui ont perdu leur emploi étudiant, qui sont déjà dans une situation précaire ou qui vivent en outre-mer ; de la prolongation du versement des bourses jusqu’en juillet pour les étudiants dont les examens ont été décalés au-delà du 30 juin ; de la compensation de la perte de loyers des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires –⁠ CROUS.
Le projet de loi comporte donc un ensemble de solutions financières au bénéfice des jeunes fragilisés. De manière générale, il s’adresse essentiellement aux jeunes : les jeunes précaires, au travers des crédits du programme « Vie étudiante », et ceux qui, en fin d’étude, sont sur le point d’entrer sur le marché du travail, au travers des crédits alloués à l’apprentissage. Je pense également à tout ce qui sera fait dans les prochaines semaines pour accompagner l’insertion des jeunes dans le marché de l’emploi.
Je partage entièrement votre préoccupation, mais je vous demande le retrait de votre amendement, qui est satisfait par le texte en l’état.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En complément des propos du rapporteur, le montant total des crédits ouverts pour répondre aux difficultés qu’éprouvent les étudiants atteint presque 250 millions d’euros.
Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a informé les responsables du monde universitaire de la possibilité de mobiliser la contribution de vie étudiante et de campus – CVEC –, dont le rendement approche 140 millions d’euros, pour financer des aides d’urgence.
 
Même si la somme est marginale par rapport à celles précédemment évoquées, nous avons redéployé en gestion près de 10 millions d’euros au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour financer également certaines aides d’urgence, notamment des cartes alimentaires.
Votre amendement étant en grande partie satisfait, je vous demande son retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

(L’amendement n^o 1359 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n^o 1093.

L’amendement concerne également la précarité étudiante.
Une commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise de la covid-19 sur les enfants et la jeunesse, qui comprend un volet sur les étudiants, vient d’être créée à l’initiative de notre collègue Marie-George Buffet, et elle doit commencer ses travaux dans quelques jours.
En effet, la crise sanitaire a eu des effets très importants sur une population déjà précaire et très pauvre – ce constat est connu depuis de longues années. La moitié des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté ; 75 % d’entre eux ont un job pour payer leurs études, qu’ils ont le plus souvent perdu lors de la crise sanitaire. Les perspectives de stage ou de contrat, même de CDD, se sont aussi envolées.
Les étudiants éprouvent des difficultés à se loger et à se nourrir. De nombreuses épiceries sociales et solidaires ainsi que le réseau des banques alimentaires nous alertent sur ce dernier point.
Ce constat nous amène à présenter un amendement visant à abonder de 30 millions d’euros les crédits du programme « Vie étudiante » afin de prolonger le versement des bourses, non pas jusqu’en juillet, comme l’a proposé le Gouvernement, mais jusqu’en août : cela constituerait un filet de sécurité pour les étudiants.

Quel est l’avis de la commission ?

Je serai bref car ma réponse sera semblable à celle que j’ai faite à M. Dufrègne. Je demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les raisons précédemment indiquées.

(L’amendement n^o 1093 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1091 de Mme Josette Manin est défendu.

(L’amendement n^o 1091, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 955 de M. Joaquim Pueyo est défendu.

(L’amendement n^o 955, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n^o 1559.

L’amendement concerne également la condition étudiante à l’issue de la crise. Entre l’interruption des études et l’embarras pour obtenir des contrats d’alternance et d’apprentissage ou des premières embauches, les jeunes connaissent de grandes difficultés. Il n’est pas facile d’établir un état des lieux clair de la situation des jeunes à l’issue de la crise.
L’amendement vise à transférer 20 millions d’euros du programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » vers le programme « Vie étudiante » pour aider les entreprises à rémunérer les stages de moins de deux mois, dès le premier jour.

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande le retrait de ce que je considère aussi comme un amendement d’appel. Notre action en faveur de l’insertion des jeunes dans le marché de l’emploi commence par ce texte, mais elle doit s’intensifier au cours de l’été, nous en sommes tous d’accord. Des mesures en ce sens seront vite annoncées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les raisons déjà exposées et rappelées à l’instant par M. le rapporteur général.

(L’amendement n^o 1559 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n^o 2033.

Nous avons noté avec un grand intérêt les déclarations du Premier ministre quant à la concrétisation de la transition écologique dans les territoires. Ce sujet essentiel peut nous rassembler très largement.
Nous avons également lu avec grand intérêt le rapport annuel du Haut Conseil pour le climat, paru ce matin, selon lequel notre pays n’est absolument pas sur la bonne trajectoire pour respecter les engagements climatiques ; les progrès depuis un an sont bien trop faibles.
Afin d’accélérer et de massifier les politiques dans ce domaine, il convient de soutenir les investissements dans la transition écologique dans les territoires.
Le rapport propose un zoom sur les investissements réalisés au niveau régional. Le Haut Conseil recommande notamment d’aider les conseils régionaux à accompagner les acteurs sur le terrain. Notre pays a besoin d’un investissement massif pour soutenir les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux dans leurs projets de transition écologique sur les divers thèmes – mobilités alternatives, rénovation énergétique des bâtiments publics, agriculture locale de qualité, économie circulaire. Nous l’avons chiffré à environ 5 milliards d’euros par an sur trois ans. L’amendement vise à consacrer 1 milliard à cet objectif, sans redéployer cette somme depuis un autre programme. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage et à répondre ainsi à la question suivante : est-il prêt à investir et à aider les collectivités à investir beaucoup plus dans la transition écologique ? Si oui, à quelle hauteur chaque année ?

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande le retrait de l’amendement. Nous pouvons tous nous féliciter du doublement des crédits ouverts au titre de la dotation de soutien à l’investissement local –⁠ DSIL –, notamment pour les flécher vers l’investissement écologique.
Je me réjouis, comme vous, de l’annonce par le Président de la République de 15 milliards d’euros supplémentaires sur deux ans en faveur de la transition écologique, montant d’ailleurs équivalent à celui que votre groupe avait réclamé. Nous verrons ensemble le détail de la ventilation de cette somme. Nous pouvons convenir que sur ce sujet, nous allons dans le même sens.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je demande également le retrait.
Nous avons augmenté la DSIL de 1 milliard d’euros avec la volonté de flécher ces crédits vers la transition écologique, mais aussi vers les travaux liés à la crise sanitaire.
J’appelle aussi votre attention sur un point : les collectivités sont parfois limitées par leurs capacités de mise en œuvre des plans d’investissement. La consommation moyenne des 2 milliards d’euros de DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux – et de DSIL inscrits chaque année au budget de l’État depuis cinq ans maintenant, atteint environ 70 %. Le rythme de notification ou d’attribution peut être mis en cause ici ou là, mais la capacité de mise en œuvre est aussi un frein.  
Aux 2 milliards d’euros de crédits habituels, nous avons ajouté 1 milliard au titre de la DSIL. Nous savons que les sections d’investissement 2020 sont particulièrement bien financées du fait des résultats de 2019 et de l’annuité de FCTVA –⁠ fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.
Dans le cadre de la relance, nous consacrerons 15 milliards d’euros sur deux ans à la transition énergétique, ce qui satisfera largement votre objectif.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Le Gouvernement annonce 15 milliards d’euros en faveur de la transition écologique, après 15 autres milliards pour la santé. Ces tickets à 15 milliards laissent rêveur ; il faudra bien les financer.
S’agissant de la transition énergétique, nous ne pouvons pas faire l’impasse sur la fiscalité verte. Il est absolument nécessaire de réfléchir à ce qu’elle pourrait être. Je vois toujours la dépense, jamais la fiscalité ou, du moins, les principes d’une fiscalité revisitée. Il faudra bien que nous ayons ce débat, à un moment ou à un autre.

La parole est à M. Matthieu Orphelin.

Je comprends la position du président Woerth, qui ne voit que des dépenses. Ici, il s’agit d’investissements dans des infrastructures qui nous feront faire d’importantes économies, que ce soit en dépenses de fonctionnement ou en externalités évitées.
En effet, monsieur le rapporteur général, les 15 milliards annoncés équivalent aux 5 milliards par an sur trois ans que nous demandons. Mais je voudrais être sûr que ces crédits seront consacrés à des investissements dans les territoires. Il me semble que certains comptent sur cet effort important pour soutenir le développement technologique ainsi que la recherche et développement –⁠ je n’en nie pas l’utilité. Pour le groupe Écologie démocratie solidarité, cette somme doit servir à combler le déficit d’investissement public chaque année dans les territoires de manière à tenir le bon rythme pour la transition écologique.
Je maintiens l’amendement mais je travaillerai, avec plaisir, avec le rapporteur général – il sait que je suis toujours demandeur – et le Gouvernement pour clarifier l’affectation des 15 milliards d’euros dans les deux prochaines années. Tant mieux si nous pouvions tomber d’accord, même si j’ai encore quelques doutes.

(L’amendement n^o 2033 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n^o 2039.

Je demande un scrutin public sur cet amendement de Delphine Batho qui s’inspire de l’une des 146 propositions de la convention citoyenne pour le climat que le Président de la République s’est engagé à reprendre « sans filtre » : « Mettre en place une prime à l’investissement pour les établissements permettant de s’équiper en matériel, de former les personnels, de mener des campagnes de sensibilisation, afin d’atteindre les objectifs de la loi EGALIM. » Il s’agit en fait d’aider la restauration scolaire à se tourner vers une alimentation plus locale, plus durable et de qualité.
Cet amendement étant déposé dans le respect des contraintes de l’article 40, il appartient au Gouvernement de lever le gage ou de proposer une autre imputation budgétaire.

Monsieur le président Orphelin, avant de présenter l’amendement, vous n’avez pas transmis votre demande par l’intermédiaire du traditionnel formulaire vert : il n’y aura donc pas de scrutin public sur cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait. Ce n’est pas que l’amendement soit insensé, loin de là, mais j’ai cru comprendre, en écoutant le Président de la République, que les propositions de la convention citoyenne pour le climat trouveront leur place dans un véhicule ad hoc, probablement un projet de loi examiné par une commission spéciale. Je ne veux pas m’avancer, ne sachant pas précisément quelle forme cela prendra, mais il serait en effet préférable, pour la lisibilité du débat et pour le respect du travail de la convention citoyenne, de passer par la représentation nationale : c’est ainsi que fonctionne notre démocratie.
Je voudrais rappeler, cependant, que les collectivités reçoivent déjà des aides de l’État, notamment pour les cantines, et qu’elles sont encouragées à faire ce que vous proposez avec votre amendement. Nombre d’entre elles ne nous ont d’ailleurs pas attendus pour s’y mettre, par exemple dans mon département du Val-de-Marne, ou dans le Lot-et-Garonne que j’ai visité avec Michel Lauzzana. Les départements sont déjà au travail à travers les collèges, de même que les communes. Je vous demande donc de retirer votre amendement et vous donne rendez-vous dans quelques semaines pour voir la concrétisation de ces propositions.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

Mes chers collègues, vous savez combien je suis sensible aux claquements de doigts. Je vous prie donc de ne pas en faire d’aussi véhéments, surtout quand vous êtes deux à me demander ainsi la parole en même temps.

Le garde des sceaux, lui, préfère siffler les femmes : c’est moins violent !

La parole est à M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre délégué, le Président de la République a annoncé qu’il retiendrait la totalité des 150 propositions de la convention citoyenne, sauf 3, et il a précisé qu’il allait ouvrir 15 milliards de crédits, dont 7 milliards et demi dès cette année ou l’année prochaine. Pourriez-vous éclairer la représentation nationale et lui expliquer dans quel document se trouveront ces 15 milliards ?

Quand c’est flou, il y a un loup !

La parole est à M. François-Michel Lambert.

Pardonnez-moi pour le claquement de doigts, monsieur le président.
Différents groupes –⁠ tel le groupe Libertés et territoires – défendent depuis longtemps des amendements qui ont été repris ou confortés par la convention citoyenne pour le climat, ce qui prouve qu’il y a une certaine corrélation entre le travail des députés et l’attente des citoyens. Il faudra donc nous expliquer, à un moment ou à un autre, comment nous allons pouvoir mettre en œuvre ces propositions. Monsieur le ministre délégué, avec tout le respect que j’ai pour vous et pour le Gouvernement, j’aimerais que vous nous disiez clairement ou bien que, pour gagner du temps, il ne faut pas déposer d’amendements en relation avec la convention citoyenne pour le climat, toutes ses propositions devant être reprises dans un autre véhicule législatif, ou bien que nous pouvons d’ores et déjà être forces de proposition. La convention n’appartient pas au Président de la République, mais aux citoyens, et je crois savoir que la représentation nationale, notamment l’Assemblée nationale, est leur relais. Il n’est pas insensé de déposer des amendements qui soient en résonance avec les conclusions de la convention citoyenne.

La parole est à M. Matthieu Orphelin.

Monsieur le président, vous êtes beaucoup plus expérimenté que moi en matière de présidence, et je puis me tromper, mais il me semble que la demande de scrutin public doit être formulée avant la fin de la présentation de l’amendement.

Monsieur Orphelin, la demande de scrutin public doit surtout être formulée par une feuille verte qui nous est communiquée avant la fin de la présentation de l’amendement. Or vous l’avez rédigée un peu tard. Mais vous avez la parole et vous pouvez réagir à la position de la commission et du Gouvernement.

Une feuille verte, ça doit vous plaire, pourtant ! (Sourires.)

Nous aurons l’occasion d’en reparler, mais j’ai l’impression que mon interprétation du règlement n’était pas si fausse que cela. Toutefois, je ne souhaite pas être en désaccord avec vous, surtout pas à propos d’une petite question de procédure, car cela ne nous est pas arrivé une seule fois depuis le début de la législature.
Je prends acte de l’ouverture du Gouvernement et du rapporteur général, qui disent que nous aurons l’occasion de traiter de tous ces sujets dans une grande loi, et je m’en réjouis : mieux vaut tard que jamais. Mais, en l’occurrence, nous allons louper une année scolaire ! Si nous adoptons l’amendement, nous pourrons nous préparer sereinement pour la prochaine rentrée. En effet, des appels à projets seront nécessaires, au niveau départemental et au niveau régional, et les réflexions pourront commencer dès cet été. Sinon, nous allons être obligés d’attendre le tout début de 2021. Ces sujets sont pourtant essentiels et nous avons le soutien de la convention citoyenne. Il serait dommage de perdre quelques mois de plus. Mieux vaut tard que jamais, mais ce serait encore bien mieux aujourd’hui.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Orphelin, s’il s’agit de financer les investissements réalisés par les communes et les départements pour adapter les cantines scolaires à la transition écologique, le milliard de DSIL que j’ai évoqué tout à l’heure et les conditions de mise en œuvre de ces investissements, grâce aux moyens d’ingénierie des collectivités, y répondent à court terme. Pour ce qui concerne la rentrée de septembre 2021, nous avons bon espoir que les textes sur la relance puissent être connus des parlementaires et des élus locaux dès la rentrée 2020, ce qui laissera le temps de préparer les dossiers. Permettez-moi néanmoins de vous faire part d’une position personnelle : je ne suis pas sûr que la méthode des appels à projets soit toujours la meilleure. Cela rejoint la question de l’ingénierie que je viens d’évoquer.
Enfin, pour répondre à M. de Courson, je rappelle que nous travaillons actuellement, Bruno Le Maire et moi-même, à un plan de relance de l’activité économique. Nous fixons comme objectif une relance en deux ans, 2020, 2021 et 2022, en nous appuyant sur des crédits déjà ouverts dans le cadre de l’urgence au titre de 2020 et en allant plus avant pour 2021 et 2022. Nous veillons à articuler cette relance avec le projet de loi de finances, par souci de lisibilité et pour des raisons très pratiques liées au calendrier parlementaire, le Sénat ne devant pas siéger au mois de septembre. À l’heure où nous parlons, je ne sais pas vous dire si tous les éléments de la relance figureront dans le PLF ou s’il faudra un texte spécifique qui pourrait être examiné dès la rentrée. Nous travaillons donc avec le souci d’être complet et de tenir compte à la fois des délais fixés par la loi organique relative aux lois de finances pour l’examen des PLF, et de l’urgence à délibérer et à informer le Parlement des souhaits du Gouvernement en matière de relance. À la rentrée, au plus tard, mais en réalité dès avant les vacances parlementaires, nous serons en mesure de dire comment nous organiserons les textes et à quel moment nous les inscrirons à l’ordre du jour de votre assemblée.

Bref, on ne le saura que le 24 août !

Un peu avant !

(L’amendement n^o 2039 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n^o 902.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ouvrir 100 millions de crédits de paiement pour soutenir l’investissement public local. Le 29 mai dernier, le Premier ministre avait annoncé le renforcement des crédits de la dotation de soutien à l’investissement local à hauteur de 1 milliard d’euros. À la lecture du PLFR 3, nous apprenons que ce milliard n’est pas dirigé vers la DSIL mais vers une nouvelle dotation, et qu’il ne prend la forme que d’autorisations d’engagement. Il n’y a donc, dans ce collectif budgétaire, aucun crédit de paiement supplémentaire pour soutenir l’investissement public local. Cet amendement vise à remédier à cette situation.

Quel est l’avis de la commission ?

Dès que nous aurons voté ce PLFR, dès qu’il aura été promulgué, nous aurons 1 milliard d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et 1 milliard d’euros, qui étaient déjà prévus, en crédits de paiement. Au vu des consommations actuelles et des investissements que nous prévoyons, le milliard d’euros de CP est suffisant, et nous aurons l’occasion, lors du PLFR de fin de gestion, de rééquilibrer l’ensemble en fonction des investissements supplémentaires dus au milliard d’euros en AE. À ce stade, nous n’avons donc pas besoin d’engager des crédits de paiement. Je comprends bien que votre amendement est un appel à la vigilance et à la consommation des crédits, mais je vous demande de le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. Nous sommes déjà au mois de juillet. Cette dotation nouvelle, que nous appelons DSIL double, mais qui est fléchée vers la transition écologique et la réponse à la crise, notamment vers les normes sanitaires, concerne des travaux qui vont débuter maintenant. Or nous savons que, les subventions étant versées sur facture, il y a quatre-vingt-dix-neuf chances sur cent que le versement ait lieu en 2021 plutôt qu’en 2020. C’est pourquoi nous avons privilégié cette technique, en conservant la possibilité d’inscrire des crédits de paiement dans la loi de finances rectificative de fin de gestion si jamais les travaux étaient plus rapides. L’engagement sera donc tenu. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’y serais défavorable.

La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

N’étant pas la première signataire de l’amendement, je le maintiens.

La parole est à M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre délégué, saviez-vous que le ministre de l’intérieur avait écrit à toutes les communes de France et de Navarre au sujet de cette dotation supplémentaire ? Cela vous paraît-il normal, du point de vue du respect des prérogatives du Parlement, qu’une circulaire soit envoyée avant même que nous nous soyons prononcés sur le dispositif ? Le vieux républicain que je suis a été choqué. Je ne cesse de m’étonner de certaines pratiques.

Cela m’a étonné aussi !

La circulaire est d’ailleurs très brève, puisqu’elle ne fait qu’une page et demie, mais on annonce aux maires qu’il va y avoir 1 milliard supplémentaire et on leur conseille de déposer leurs dossiers avant une date très proche, ce qui est bizarre.

On piétine le Parlement !

Je m’explique mieux, dans ces conditions, que vous n’ayez pas inscrit de crédits de paiement, puisque je m’étais permis de faire cette observation en commission.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Dans le même ordre d’idées, je crois savoir que les préfets ont écrit aux maires pour dire que, sous certaines conditions, ils peuvent exonérer de cotisation foncière des entreprises.

Tout à fait !

Je n’ai pas l’impression que la mesure ait déjà été votée…

Elle pourrait ne pas l’être !

…mais on peut accélérer les travaux !

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président Woerth, j’ai trop de respect pour la souveraineté du Parlement pour me permettre de lui demander d’accélérer ses travaux. Je crois pourtant comprendre que vous partagez cet objectif pour cette séance.
Je confirme ce que vous dites, monsieur de Courson. Lorsque le ministre de l’intérieur a écrit ce courrier, il a certainement considéré –⁠ et j’ai le sentiment que cela se vérifie – que, au-delà des discussions que nous avons en ce moment, tous les parlementaires s’accorderaient sur l’opportunité de prévoir cette dotation.

Tous n’ont pas cosigné l’amendement !

Néanmoins, je ne manquerai pas de transmettre votre remarque à M. le ministre de l’intérieur.

De quel ministre parle-t-il ?

Bel acte de contrition !

(L’amendement n^o 902 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements, n^os 2406 et 2433, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le ministre délégué, pour les soutenir.

L’amendement n^o 2406 vise à permettre d’indemniser les professionnels de santé libéraux contaminés par le covid-19. En effet, ceux-ci ne bénéficient pas d’une couverture obligatoire au titre des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles. Nous proposons donc d’ouvrir des crédits afin qu’ils puissent bénéficier des mêmes garanties que les autres professionnels de santé.
L’amendement n^o 2433, de coordination, permet de tirer les conséquences de votes intervenus en première partie du PLFR.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’ayant pas examiné ces amendements, c’est à titre personnel que j’émets un avis favorable. Ils bénéficieront au personnel de santé comme aux ménages les plus modestes.

La parole est à M. Arnaud Viala.

Le président Woerth mentionnait les missives des préfets annonçant d’éventuels allégements ou exonérations de CFE avant qu’ils ne soient votés. Elles posent problème, puisque les délibérations que prennent certaines collectivités à cause d’elles sont écartées par les antennes locales de la DGFIP, le Parlement n’ayant pas encore statué. Le procédé mérite donc bien d’être remis en question.
Je profite de l’examen de l’amendement n^o 2406, que je soutiens, pour vous demander, monsieur le ministre délégué, de nous éclairer et surtout d’éclairer les professionnels de santé sur la reconnaissance des maladies professionnelles. Ces jours-ci, un débat s’est engagé sur ses conditions : alors que le ministre de la santé avait déclaré que tous les professionnels de santé atteints de la covid-19 bénéficieraient d’une telle reconnaissance, il semble maintenant que celle-ci soit subordonnée à une certaine gravité des symptômes. Il est urgent de dissiper cette ambiguïté.

La parole est à M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre délégué, même si l’assurance n’est pas obligatoire pour les professionnels libéraux, certains sont assurés ; seront-ils éligibles au dispositif ?
Par ailleurs, l’amendement n^o 2406 vise simplement à ouvrir des crédits. Où sont les règles d’indemnisation ? Seront-elles intégralement définies par voie réglementaire ? Il leur faudrait tout de même un fondement législatif, avant de publier des décrets qui répondront à toutes les questions sur l’indemnisation, notamment celles posées par notre collègue.
Enfin, comment avez-vous calculé le montant de 5 millions d’euros ? Nous n’en savons rien : nous découvrons cet amendement, que  la commission n’a pu examiner.

La parole est à Mme Cendra Motin.

Je tiens à saluer la proposition du Gouvernement d’ouvrir des crédits pour l’indemnisation des professionnels de santé libéraux. Actuellement, la reconnaissance des maladies professionnelles n’existe pas pour ces derniers. Pourtant, parmi eux, les médecins généralistes, les infirmières libérales, les dentistes ont été en première ligne pendant la crise. L’ordre des médecins estime que 16 % des médecins généralistes ont été infectés par le covid au cours de cette période, et que trente décès doivent être déplorés parmi eux.
Faisons ce geste, pour montrer à ces professions, au comportement exemplaire pendant la crise, que nous les soutenons. J’ajoute que les députés de la majorité ont défendu une proposition de résolution appelant à faire de la France l’un des pays les plus performants en matière de santé au travail. Il est plus que temps d’intégrer les professions libérales aux dispositifs existant dans ce domaine, afin de mener un travail de prévention et de les aider.
Quant aux critères de reconnaissance d’une maladie professionnelle dans ce cas, je ne crois pas qu’il faille les fixer dans un texte budgétaire, mais je ne doute pas qu’Olivier Véran trouvera le véhicule législatif adapté.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Pour revenir aux propos de MM. de Courson et Viala, le Gouvernement préempte les questions, et va plus vite que la musique, concernant l’exonération de la CFE et la DSIL.
En revanche, les URSSAF font le contraire.

Tout à fait !

Elles ont par exemple envoyé à des professionnels de la restauration des échéanciers pour le paiement des cotisations des mois de mars, avril, et mai, qui avait été reporté, en prévoyant un doublement du niveau de cotisation à partir du mois d’août, me semble-t-il.
Ainsi, des restaurateurs, après avoir reçu des avis indiquant qu’ils n’auraient aucune charge sociale à payer pour les trois mois de confinement, apprennent que leurs charges doubleront ensuite, pour compenser. Pourtant, le présent texte prévoit d’instaurer une exonération en la matière. On voit que la situation diffère selon les administrations.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je confesse bien volontiers que nous travaillons dans l’urgence, notamment concernant la reconnaissance des maladies professionnelles pour les professionnels de santé libéraux.
L’amendement n^o 2406 vise à ouvrir les crédits pour permettre leur indemnisation. Nous avons en outre déposé il y a quelques heures, parce que c’est une question urgente, un amendement visant à renvoyer à un décret les conditions d’éligibilité au dispositif. Monsieur de Courson, seuls les professionnels qui ne bénéficient pas d’un régime d’assurance seront éligibles. Ce point sera précisé dans l’amendement en question.
J’en viens aux interpellations concernant, pour reprendre le mot de M. le président de la commission des finances, la « préemption » par la DGFIP du débat sur les modalités d’exonération de CFE pour les entreprises, prévues par le présent texte ; je prends note aussi de vos propos sur les URSSAF.
La DGFIP comme les fonctionnaires du ministère cherchent simplement à assurer l’accès le plus large possible au dispositif. Même si je conviens qu’il est un peu cavalier de promouvoir des dispositions en cours d’examen, notre objectif est simplement de permettre leur application.
Par ailleurs, monsieur Viala, les antennes locales de la DGFIP ne sont pas en mesure de rejeter une délibération, puisqu’elles n’exercent pas le contrôle de légalité.

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Toutefois, elles peuvent tarder à l’appliquer. Nous serons vigilants en la matière.
De même, nous avons demandé aux URSSAF de traiter avec une extrême bienveillance les demandes de report ou d’étalement pour les cotisations dont le versement était prévu à partir du 1^er juillet. Les cas que M. le président de la commission des finances cite m’intéressent donc : étant informé, je pourrai veiller à ce que ces situations ne se reproduisent pas.  
J’en ai tout à fait conscience, la promotion anticipée, pour réagir à la crise, de certaines mesures non encore adoptées des différents PLFR, au cours de ces deux ou trois derniers mois, a pu présenter un caractère cavalier. Ce n’est pas là notre volonté ; nous voulons seulement permettre l’accès aux dispositifs dans des délais compatibles avec l’année fiscale.
 
Enfin, pour ceux qui voudraient d’ores et déjà examiner l’autre amendement relatif à la reconnaissance des maladies professionnelles que j’ai évoqué, sachez qu’il porte le numéro 2470 et qu’il sera examiné après l’article 18.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Je profite de cette discussion sur les accidents du travail et les maladies professionnelles pour vous alerter, monsieur le ministre délégué. Depuis le 1^er janvier 2020, les URSSAF assurent les missions auparavant confiées au RSI –⁠ le régime social des indépendants. Or, quand ce régime existait encore, il couvrait les dépenses de santé liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle des artisans, commerçants et chefs d’entreprise qui y cotisaient. L’URSSAF, elle, ne les couvre plus. Alors que cette question est très grave, elle n’a donné lieu à aucune campagne d’information.
Les URSSAF doivent donc informer les artisans et commerçants qui ne sont pas couverts pour des dépenses de santé dues à un accident du travail et dont aucun n’a conscience de cet état de fait. Ayant été alertée, je voulais vous sensibiliser au problème.

(Les amendements n^os 2406 et 2433 sont successivement adoptés.)

L’amendement n^o 222 de M. Fabrice Brun est défendu.

(L’amendement n^o 222, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n^o 2403.

Il vise à ouvrir 48,8 millions d’euros de crédits pour l’acquisition d’hélicoptères par la gendarmerie nationale et la sécurité civile. Outre que la mesure s’inscrit dans le plan de soutien à la filière aéronautique, elle permettra à la sécurité civile de renouveler sa flotte, d’une importance essentielle dans bien des territoires –⁠ Mme Peyrol, ici présente, le sait bien. (Mme Bénédicte Peyrol et Mme Perrine Goulet approuvent.)

La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement n’a pas été examiné en commission. C’est donc à titre personnel que j’émets un avis favorable. J’en profite pour saluer le respect de ses engagements par le Gouvernement, cette mesure ayant été annoncée lors de la présentation du plan de soutien à l’aéronautique, le 9 juin. Je suis sûr que M. Cabaré, qui a tout à l’heure défendu des amendements en faveur de la filière aéronautique, se réjouit aussi de cette avancée, et qu’il le fera savoir dans le bassin toulousain.

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Je n’ai aucune opposition de principe au plan de soutien à l’aéronautique, ni aux annonces des moyens consacrés à celui-ci. Cela étant, les crédits que vous proposez d’ouvrir par cet amendement, d’un montant de 48 millions,…

48,8 millions !

…ne permettront pas de « décoller », sans mauvais jeu de mots. Pourriez-vous préciser, monsieur le ministre délégué, le nombre d’appareils concernés, entre autres éléments complémentaires ?

La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.

Je tiens à saluer cet amendement du Gouvernement. Je pense pouvoir associer mon collègue Jean-Paul Dufrègne, élu dans l’Allier, à mon intervention : nous avons beaucoup œuvré pour annuler le transfert prévu de l’hélicoptère Dragon 63 en Lozère. Mais ce département devait lui aussi disposer d’un hélicoptère. Les flottes ont un immense besoin d’être renforcées.
Si les crédits visés ne permettront pas de le faire pour toute la flotte française, il n’en s’agit pas moins d’un très bon amendement. Je remercie le Gouvernement d’avoir écouté l’Auvergne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Noël Barrot applaudit également.)

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Gosselin, outre les 48,8 millions d’euros de crédits de paiement déjà mentionnés, cet amendement ouvre 232 millions d’euros d’autorisations d’engagement supplémentaires.
Quant au nombre d’hélicoptères prévus, si je sais qu’il y en a deux pour la sécurité civile, je crains de vous dire une bêtise pour la gendarmerie.

(L’amendement n^o 2403 est adopté.)