XVe législature
Session extraordinaire de 2019-2020

Séance du jeudi 02 juillet 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (nos 3074, 3132).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1433 portant article additionnel après l’article 4, examiné par priorité.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement. En vertu de l’article 49 de notre règlement, relatif au déroulement de la séance, je voudrais signaler que, depuis le début de l’examen du projet de loi de finances rectificative, lundi, aucun ministre n’a été présent au banc du Gouvernement. Des secrétaires d’État l’ont été – je salue d’ailleurs M. le secrétaire d’État Dussopt ici présent –, mais ni le ministre de l’action et des comptes publics, ni le ministre de l’économie et des finances, ne sont venus. Or c’est un PLFR important au regard des montants qu’il engage pour notre pays, notamment un déficit de plus de 220 milliards d’euros. Il me semble que cette situation est inédite : des ministres avaient toujours été présents jusqu’alors.
Je le déplore. Je pense que le Parlement mérite mieux. Ce PLFR mérite beaucoup lui aussi, et les Français nous regardent.
(Murmures de protestation sur les bancs du groupe LaREM.) À l’heure où un certain nombre de Français se désintéressent de la politique, comme nous l’avons encore constaté dimanche dernier, il est très important de renvoyer une image de nos débats qui soit à la hauteur de ce que les Français attendent. Nous avons des secrétaires d’État à la hauteur ! Il serait intéressant que les ministres soient présents au banc pour l’examen du PLFR 3. Leur absence traduit du mépris pour le Parlement. Monsieur le président, pourriez-vous en saisir la conférence des présidents ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Il est pris bonne note de votre rappel au règlement, dont le Gouvernement sera bien sûr informé. Je vous rappelle néanmoins que celui-ci est représenté au banc, et salue la présence de M. Dussopt. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) J’ajoute qu’il n’appartient probablement pas à l’opposition de choisir ses interlocuteurs au sein du Gouvernement.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Je commence par saluer l’ensemble des députés présents et remercier Mme Louwagie de l’amabilité de ses propos à l’égard de ma collègue Agnès Pannier-Runacher et de moi-même… Je ne vous visais pas en particulier. Je vous renvoie, madame Louwagie, au décret d’attribution qui encadre les compétences des secrétaires d’État de Bercy. Il précise, me concernant, que j’ai à connaître de l’ensemble des domaines de compétences dont M. Darmanin est doté par le décret relatif à ses propres attributions. Je crois avoir toute légitimité pour répondre à vos questions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 1433 et 2339, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 1433.
Ce matin, je ne sais pourquoi, j’ai pensé qu’une belle journée commençait, même si le ciel était un peu gris. J’ai quitté mon bureau, je suis sorti du 101, rue de l’université et j’ai marché de l’autre côté de la Seine, dans le quartier des Champs-Élysées, rue du Faubourg Saint-Honoré en particulier. J’avais emporté avec moi mon téléphone, au cas où il se mettrait à vibrer. Tout à coup, une fenêtre s’ouvre dans un beau bâtiment et un paquet tombe devant moi ; comme c’est un objet non identifié, je ne m’arrête pas. Trois mètres plus loin, un deuxième paquet tombe. Je m’approche et j’y lis : « Convention citoyenne pour le climat ». (Rires.) J’en déduis qu’il ne s’agit pas d’un paquet non identifié mais, comme je suis timide, je continue à marcher. Mais voilà qu’un troisième paquet tombe ! Je m’arrête encore et j’y lis encore : « Convention citoyenne pour le climat ». Levant les yeux vers la fenêtre, je distingue une ombre ; comme le ciel est gris, c’est peut-être Jupiter qui m’envoie ces paquets.
J’ouvre alors le troisième et j’y découvre la taxe sur les dividendes !
(Rires.) Une taxe de 4 % ! Il y a même une notice d’explication, qui ne m’apprend toutefois pas grand-chose, car cette taxe est défendue depuis longtemps par les députés de mon groupe, notamment Jean-Paul Dufrègne et Fabien Roussel. Je lis cependant cette notice : il y est écrit qu’en 2019, les entreprises du CAC 40 ont approché les 50 milliards d’euros de dividendes ! il y est ajouté que ces mêmes entreprises, qui ont accru de 15 % leurs dividendes entre 2018 et 2019, ont réduit leurs investissements de 5 % ! Je me dis que c’est tout de même un problème, je prends peur et je fais un calcul rapide :… Merci de conclure, cher collègue. …peut-être 146 paquets vont-ils encore tomber ! Je décide donc de prendre ce paquet, de revenir à l’Assemblée nationale et de proposer la taxation des dividendes. Merci, monsieur Chassaigne. Quel beau cadeau ce serait pour le climat ! Si le climat était une banque, son problème aurait été réglé depuis longtemps ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EDS.) Bravo ! La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement no 2339. Pour le talentueux collègue Chassaigne, c’est évidemment un jour exceptionnel : c’est son anniversaire, et pas n’importe lequel, mais un chiffre rond ! (Applaudissements sur tous les bancs.) Nous savons qu’il est l’un des meilleurs députés, alliant le fond et la forme. (Mme Olivia Gregoire commence à entonner la chanson « Joyeux anniversaire » .) Merci, madame Grégoire !
Plus sérieusement, nous devons faire un cadeau d’anniversaire à M. Chassaigne, et grâce au scrutin public que nous avons demandé, nous allons savoir qui souhaite y participer : la reprise de l’une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. En effet, on ne peut pas mettre de côté le financement de la transition écologique. La présente proposition fait partie des trois jokers du président. Mais le groupe Écologie démocratie solidarité pense qu’il convient de réfléchir collectivement, au-delà des clivages, aux moyens de financer la transition écologique. C’est le sens de la proposition de la convention citoyenne : une taxation de 4 % des dividendes supérieurs à 10 millions d’euros. Nous portons et soutenons cette proposition et la soumettons au débat ce matin.
(M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.) Je vous confirme que, sur l’amendement no 2339, je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur les deux amendements.
Je souhaite à mon tour un excellent anniversaire au président Chassaigne.
Les amendements que vous défendez, messieurs les présidents Chassaigne et Orphelin, ne sont pas des amendements de taxation des dividendes à proprement parler : vous ne proposez pas de taxer le flux sortant de l’entreprise qui les verse, tel que la Convention citoyenne pour le climat le proposait, mais de jouer sur le PFU, le prélèvement forfaitaire unique, qui frappe le récipiendaire du dividende, c’est-à-dire le possesseur de l’actif mobilier. J’admets néanmoins que la logique de votre propos est similaire à celle de la Convention, même si elle ne vise pas la bonne personne.
Or je ne pense pas, monsieur Chassaigne, que, pour votre anniversaire, vous souhaitiez revenir sur un dispositif d’imposition qui, à partir de 2018, a permis d’attirer des investissements dans notre pays. Vous ne souhaitez certainement pas supprimer un outil d’attractivité pour la France, qui a créé directement des emplois par le biais des investissements des entreprises. Nous partageons tous ici le souci d’une meilleure répartition des richesses, mais il ne faut jamais oublier que ce sont les entreprises qui créent les emplois. C’est la bataille que nous mènerons pendant les deux années qui suivront la crise. Or, pour que les entreprises créent des emplois, il leur faut une capacité d’investissement, ce qui nécessite un environnement fiscal à peu près standard.
C’est le contraire qui se passe ! Je ne dis pas que la France doit appliquer un moins-disant fiscal, mais elle doit rester à un niveau à peu près standard pour avoir une compétitivité fiscale comparable à celle de ses voisins européens. Les investissements baissent ! Je crois que nous ne serons jamais d’accord à ce sujet ; mon avis est défavorable. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour donner l’avis du Gouvernement. Permettez-moi à mon tour de vous souhaiter un bon anniversaire, monsieur le président Chassaigne. J’ai la conviction que vous n’êtes pas suffisamment attaché au matérialisme, fut-il dialectique, pour vous contenter d’un cadeau qui serait sonnant et trébuchant… (Sourires.) Je serais tout de même heureux ! Je partage l’avis et les arguments de M. le rapporteur général. La politique économique menée depuis trois ans, leviers fiscaux compris, est efficace. Nous souhaitons conserver une stabilité à cet égard, ce qui nous conduit à donner un avis défavorable aux deux amendements. La parole est à M. François-Michel Lambert. La Convention citoyenne pour le climat a remis 600 pages et 149 propositions. Si j’ai bien compris, ces 149 propositions ne peuvent pas être envisagées séparément les unes des autres. Cela pose la question du joker jupitérien, qui en a écarté trois. Il semblerait qu’un joker « bercyen » – si je puis employer ce terme – en écartera trois autres, et peut-être y aura-t-il ensuite d’autres jokers. À la fin, l’ensemble n’aura plus de cohérence.
Ce que propose la Convention citoyenne pour le climat, c’est que nous continuions à vivre dans une société où l’on peut fêter des anniversaires ! Certaines choses me dépassent. Je me tourne vers les bancs de la majorité : soit vous ne croyez pas que le réchauffement climatique va détruire le sens même de notre société – dans ce cas, continuez à écouter les marchés internationaux qui interdisent de faire bouger les taux de prélèvement sur les sociétés –, soit la France, sixième puissance mondiale, qui se dit parfois le phare du monde, choisit d’aller de l’avant.
Je salue le Président de la République : Emmanuel Macron reste pour l’instant – mais il peut faire beaucoup plus – l’homme qui aura fait avancer l’Europe. Lundi, il a obtenu un résultat extraordinaire pour la coopération avec l’Allemagne, afin de faire avancer l’Europe. Mais il faut aussi avancer sur d’autres sujets, comme la possibilité, pour chacun d’entre nous, de fêter son anniversaire dans le futur, plutôt que de vivre dans un monde déstructuré par le risque climatique.
La parole est à M. André Chassaigne. Monsieur le rapporteur général, vous savez bien que, très souvent, les dividendes servent de rémunération et qu’ils se voient appliquer un taux de fiscalité de 30 %, alors que la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu, qui est progressif, atteint 45 %. Or, premier argument, il faut de la justice fiscale.
Voici mon deuxième argument : cet argent ne s’évaporerait pas dans la stratosphère ! Comme le propose la Convention citoyenne pour le climat, il serait dédié à l’accompagnement des PME dans le cadre de la transition énergétique. En taxant ne serait-ce que les entreprises du CAC 40, on récolterait environ 2 milliards d’euros supplémentaires. Pour réussir la transition énergétique et climatique, il faut de l’argent, tout le monde le sait ! On ne doit pas aller le chercher dans les poches des plus humbles, mais là où il se multiplie, servant quelques-uns, quelques privilégiés, qualifiés de « premiers de cordée ».
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et EDS.) Mes chers collègues, nous tâcherons de nous en tenir à une application stricte du règlement, afin que nos discussions puissent avancer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je ne donnerai donc la parole qu’à deux orateurs par série d’amendements.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Cet amendement me gêne d’autant moins que j’en avais moi-même déposé sur le PLF afin d’accroître le taux de la flat tax PFU ; je pense d’ailleurs qu’une telle discussion a plutôt sa place dans le cadre de l’examen du PLF, de portée beaucoup plus large.
Surtout, vous ne proposez de ne taxer que les dividendes. Pourquoi – nous avons hier débattu de la niche Copé – ne pas taxer aussi les plus-values sur les valeurs mobilières ?
Ce n’est qu’un amendement parmi d’autres ! La fiscalité des profits financiers est un vrai sujet, qui nécessite une réflexion globale. Je vous rappelle encore une fois que les dividendes sont déjà soumis à l’impôt sur les sociétés. Je m’abstiendrai, en attendant que nous y travaillions dans le cadre du projet de loi de finances.
(L’amendement no 1433 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 2339.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 47
Nombre de suffrages exprimés 43
Majorité absolue 22
Pour l’adoption 9
Contre 34
(L’amendement no 2339 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 551. Les amendements que nous examinons depuis le début de la séance ont pour but d’accroître les recettes budgétaires, tout simplement parce qu’avec ce troisième PLFR, nous mettons beaucoup d’argent sur la table en faveur des entreprises et des ménages, à commencer par les actifs – au moyen notamment du chômage partiel –, et que tout cela est financé, pour l’instant, par la dette. Il arrivera un moment où l’on nous dira qu’il faut redresser les comptes publics – la Cour des comptes a déjà commencé à le faire hier en commission des finances. Je ne voudrais pas que ce soit à ces invisibles mis à l’honneur pendant la crise, à ces aides-soignants et ces infirmiers qu’on applaudissait tous les soirs, qu’on demande d’éponger les déficits. C’est pourquoi cet amendement, comme les précédents et les suivants, n’a qu’une visée : accroître un peu les ressources de l’État, en demandant de contribuer à ceux qui le peuvent le plus. En l’occurrence, il s’agit de rétablir la dernière tranche de la taxe sur les salaires. Quel est l’avis de la commission ? J’irai désormais plus vite, si vous me le permettez, dans le souci d’accélérer nos débats. Sur ces sujets de fiscalité, l’avis sera systématiquement défavorable car je ne souhaite pas que nous modifiions la fiscalité, ni celle des ménages ni celle des entreprises.
Mais M. Chassaigne a émis une remarque importante. Vouloir renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu en rétablissant un taux de 45 % pour la tranche marginale, c’est oublier que, dans la fiscalité, il n’y a pas que le taux : il y a aussi l’assiette, que l’on peut dynamiser et élargir en rendant la fiscalité plus attractive, faisant ainsi rentrer plus d’argent dans les caisses de l’État.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est défavorable, pour les raisons évoquées par le rapporteur général. Des amendements de ce type ont d’ailleurs déjà été défendus à l’occasion de l’examen des PLF et des PLFR précédents, et ce débat a déjà eu lieu. C’est pourquoi mes avis seront, comme ceux du rapporteur général, plus lapidaires sur les amendements de même nature.
(L’amendement no 551 n’est pas adopté.) La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je souhaite dire un mot à propos de l’organisation de nos débats, comme d’habitude, car il vaut mieux le faire au début qu’à la fin de la séance.
Sur les 2 004 amendements qui étaient en discussion, nous en avons examiné 543 depuis lundi ; il nous en reste donc 1461, ce qui fait beaucoup. Si nous voulons terminer demain soir, il faudrait en examiner environ 700 aujourd’hui et autant demain. Je rappelle que ce texte doit être examiné par le Sénat la semaine prochaine avant de revenir à l’Assemblée – et je ne suis pas sûr du tout que la CMP sera conclusive –, ce qui nous amènera très vite à la fin du mois de juillet.
Il convient de concilier qualité de nos débats – c’est le cas, je crois – et respect d’un certain rythme. La démocratie, c’est aussi une question de rythme ; ce n’est pas uniquement défendre toujours les mêmes amendements de PLF en PLFR.
Cela dit, chacun peut s’organiser comme il veut. Ainsi avons-nous pu examiner hier de façon très efficace les amendements identiques sur la TVA, et le débat sur la TVA a bien eu lieu. On peut donc à la fois discuter au fond et aller vite. Il est possible d’examiner 600 à 700 amendements en 11 heures et demie sans interdire aux uns et aux autres de s’exprimer, mais cela suppose de passer très vite sur les amendements de crédits, qui n’ont pas vraiment leur place dans cette discussion. L’examen des amendements pourrait également être accéléré quand il aura été précédé par des discussions d’ordre général.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je ne peux qu’approuver vos propos et appuyer vos recommandations, monsieur le président Woerth.
Vous avez la parole, pour soutenir l’amendement no 1113.
Je vais donc le défendre pendant une demi-heure ! (Sourires.)
Nous souhaitons revenir sur deux dispositifs, contradictoires, à mon sens, avec les mesures de réponse à la crise : celui relatif à la taxe de solidarité et un second que nous examinerons plus tard. En effet, taxer davantage les billets d’avion, comme vous l’avez fait pour 2020, alors qu’un plan de relance du secteur aéronautique est à l’œuvre, cela ne peut pas fonctionner. La compétitivité des aéroports français est évidemment fondamentale, et ce n’est pas le moment d’augmenter la fiscalité sur les billets d’avion. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable à ce retour en arrière.
(L’amendement no 1113, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir les amendements nos 744, 745 et 743, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Ils sont défendus.
(Les amendements nos 744, 745 et 743, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2162. Je laisse la parole à Mme El Haïry, dont le travail est à l’origine de cet amendement. La parole est à Mme Sarah El Haïry. Cet amendement, comme les nos 2163 et 2164, qui viendront ensuite, a été adopté par la commission à la suite des travaux que ma collègue Naïma Moutchou et moi-même avons consacrés à la philanthropie à la française.
L’amendement no 2162 vise à simplifier et unifier la fiscalité des dons sur succession en supprimant la différence de traitement dont ils font l’objet selon qu’il s’agit de dons en argent ou en nature.
L’amendement no 2163 tend à répondre aux besoins des familles en leur permettant de faire cette démarche jusqu’à douze mois après le décès, contre six actuellement. Il s’agit de tenir compte de la difficulté de faire son deuil, mise en évidence en cette période de covid-19.
Quant à l’amendement no 2164 – j’aurai ainsi défendu trois amendements d’un coup, ce qui devrait vous satisfaire, monsieur le président et monsieur le rapporteur général –, il a simplement pour objet de supprimer l’obligation de fournir un certificat de non-exigibilité de l’imposition en cas de déblocage d’une assurance-vie en faveur d’un organisme à but non lucratif, comme une fondation ou une association, ceux-ci n’étant pas imposables au titre de l’IS, l’impôt sur les sociétés. C’est une simplification du système.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 2162 ? Favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 2162 de la commission des finances.
Il approuvera aussi l’amendement no 2164.
En revanche, nous sollicitons le retrait de l’amendement no 2163. En effet, le délai actuel de six mois est aligné sur le délai de droit commun de dépôt de déclaration de succession et de paiement des droits de mutation à titre gratuit afférents. Si cette mesure était adoptée, elle causerait des difficultés puisque le contribuable devrait obtenir la restitution a posteriori de ces sommes, ce qui ne nous paraît pas praticable.
(L’amendement no 2162 est adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2163 et 2285.
Maintenez-vous l’amendement no 2163 de la commission, madame El Haïry ?
J’entends votre argument, monsieur le secrétaire d’État, mais cet amendement, fruit d’un travail que j’ai mené, avec ma collègue Naïma Moutchou, en concertation avec les services de la chancellerie et de Bercy, ainsi qu’avec l’ensemble des acteurs, notaires comme avocats, dans l’intérêt des familles, a été adopté par la commission. En conséquence je souhaite qu’il soit mis aux voix, d’autant qu’il ne coûterait rien. Je mets donc le destin de cet amendement, qui tend à favoriser la solidarité au moment d’un décès, entre les mains de mes collègues. La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement no 2285. Nous croyons fortement en la proposition de Mme El Haïry.
(Les amendements identiques nos 2163 et 2285, acceptés par la commission et repoussés par le Gouvernement, sont adoptés.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1227. Cet amendement de notre collègue Arnaud Viala tend à alléger la fiscalité sur la transmission des exploitations agricoles, notamment des terres, en portant le taux d’exonération de 75 à 80 % et en portant à dix-huit ans la durée de maintien du bien au sein d’une exploitation familiale, à l’instar de ce qui se fait au niveau européen. Quel est l’avis de la commission ? Avec un taux d’exonération de 75 %, comme vous l’avez indiqué, le dispositif en vigueur est déjà très avantageux, même avec un plafond de 300 000 euros, d’autant qu’il s’ajoute à un abattement de 100 000 euros par enfant, autre dispositif tout à fait attractif, ainsi qu’à l’avantage fiscal de 50 % au titre de l’IR, l’impôt sur le revenu. Je crois qu’on a là un paquet tout à fait intéressant. L’avis est donc défavorable.
(L’amendement no 1227, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Nous en venons à deux amendements identiques, nos 189 et 562, sur lesquels je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 189.
Le souci du patrimoine devrait nous réunir car nous avons tout intérêt à ce que celui-ci soit défendu et protégé après avoir souffert du fait de la fermeture. Or les monuments historiques, classés ou inscrits, ne bénéficient d’une exonération des droits de mutation qu’à la condition d’être ouverts. Il est logique que l’avantage fiscal soit assorti d’une condition incitant à permettre à l’ensemble des Français de profiter de ce patrimoine. Toutefois, le constat de l’ouverture, ou de l’engagement d’ouvrir, prend du temps. Ainsi, un propriétaire de monument historique qui souhaite faire une donation ne pourra bénéficier de l’exonération qu’à la condition qu’une convention soit passée avec l’administration, et celle-ci tarde à l’accorder.
Stéphane Bern, dont on connaît l’investissement en la matière, propose donc que l’administration dispose d’un an pour exprimer son accord ou son refus, en fonction des engagements pris par les futurs propriétaires. Il me semble que nous pouvons tous souscrire à cette proposition : en un an, l’administration de la culture a tout le temps de prendre une telle décision. Il ne s’agit donc pas de créer un nouveau dispositif mais de faciliter une procédure et d’en atténuer le formalisme en faisant en sorte que l’administration soit obligée de répondre avant un an, son absence de réponse dans ce délai valant accord tacite. Il faudra bien un jour inscrire le travail de Stéphane Bern dans la législation.
L’amendement no 562 de Mme Constance Le Grip est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
L’acceptation tacite des conventions me laisse dubitatif ; s’il faut déposer une demande de convention, c’est pour de bonnes raisons. Pourquoi pas une acceptation tacite au bout d’un an ? Peut-être faut-il lever des problèmes administratifs ou accélérer l’instruction des conventions. Je peux considérer vos amendements comme un appel à améliorer la procédure administrative et à la rendre plus opérationnelle, mais je ne donnerai pas un avis favorable. Une fois encore, les demandes de convention ont leur raison d’être : elles doivent remplir des critères précis et faire l’objet de vérifications. L’acceptation tacite n’est pas la solution ; demandons plutôt au Gouvernement d’améliorer et d’accélérer l’instruction des demandes, qui est trop longue, trouvons des méthodes pour améliorer l’efficacité de l’action publique. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Gouvernement refuse, lui aussi, qu’une procédure contractuelle fasse l’objet d’un accord tacite, car cela la fragiliserait. Nous sommes donc défavorables à l’adoption de ces amendements. Sachez qu’une première mesure de simplification a été adoptée dans la loi de finances pour 2019 : désormais, le ministère chargé du budget donne un avis conforme sur le dossier et la convention préparés par le ministère de la culture, ce qui évite la double instruction qui s’imposait auparavant ; nous gagnons ainsi du temps, sans remettre en cause la solidité juridique de la procédure contractuelle. La parole est à M. Marc Le Fur. Je ne comprends pas vos réponses, en particulier la vôtre, monsieur le rapporteur général. Vous estimez qu’il faut un accord explicite. Or l’administration dispose d’un délai d’instruction d’un an,… C’est déjà beaucoup ! …durant lequel elle peut parfaitement rejeter la demande si elle estime que les conditions ne sont pas réunies ! L’administration dispose du droit à l’expérimentation ! Si l’administration ne dit rien, on a tout intérêt à ce que la convention s’applique tacitement ! Voyez le patrimoine historique : les héritiers n’en veulent plus car c’est une charge trop lourde, et les biens se vendent très difficilement ! Plutôt qu’une appropriation publique, nous avons tout intérêt à ce que ces propriétés restent privées et accueillent du public. Nos concitoyens modestes veulent visiter des demeures diverses et variées. On y a tous intérêt ! On avait dit qu’on accélérerait… Un délai d’instruction d’un an suffit : il laisse le temps à l’administration de dire oui ou non ! (M. Jean-René Cazeneuve fait claquer son pupitre.) Ça va, on a compris ! Je sais que le patrimoine ne vous intéresse pas, mes chers collègues du groupe La République en marche, mais il faut tout de même dire les choses ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Merci d’avoir mis un peu d’ambiance dans l’hémicycle, monsieur Le Fur. Cela nous manquait… (Sourires.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei. Cet amendement fait plus largement référence à tous les processus de rescrit et de demande d’avis de l’administration, dans lesquels les réponses sont très longues à venir. Le danger d’une acceptation tacite serait que l’administration donne une réponse négative trop vite faute d’avoir eu le temps d’instruire correctement la demande. Nous pourrions lui donner douze ou dix-huit mois pour répondre. De façon générale, l’administration tarde trop à se prononcer sur les demandes de rescrit ou d’avis, ce qui entretient une incertitude juridique. Je soutiens donc cet amendement, qui vise à ce que l’administration réponde dans des délais normaux. Très bien ! Je mets aux voix les amendements identiques nos 189 et 562.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 57
Nombre de suffrages exprimés 55
Majorité absolue 28
Pour l’adoption 15
Contre 40
(Les amendements identiques nos 189 et 562 ne sont pas adoptés.) L’amendement no 2164 de la commission est défendu.
(L’amendement no 2164, accepté par la commission et le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 1584 et 556, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 1584.
Puisque vous n’avez pas voulu me donner la parole tout à l’heure, monsieur le président, je tiens à dire, en préambule, que j’étais favorable à l’amendement qui vient d’être présenté concernant le délai de réponse de l’administration. C’est une proposition tout à fait logique, et il faut savoir cadrer les choses. Le patrimoine est important dans mon département ; je sais donc de quoi je parle !
Je serai bref au sujet de l’amendement no 1584, puisque vous avez de toute façon décidé, depuis longtemps, de ne pas rétablir, l’impôt de solidarité sur la fortune, même à titre transitoire. Alors que nous sommes confrontés à la plus grande crise économique et financière depuis la Seconde Guerre mondiale, vous continuez à financer le redressement en mettant les hauts revenus et les hauts patrimoines à l’abri, tel est votre choix. Nous considérons que c’est un mauvais choix, et nous ne sommes pas les seuls puisque les Français souhaitent très majoritairement qu’un impôt exceptionnel, portant sur le patrimoine ou autres, finance le redressement. Nous formulons une fois de plus cette demande, même si nous connaissons la réponse ; vous vous êtes enfermés dans un choix dogmatique, c’est dommage.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 556. Dans le même état d’esprit, nous estimons qu’il serait inexplicable de laisser la dette en héritage à nos jeunes. La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune n’a jamais été comprise par nos concitoyens. En ces temps de crise financière assez grave pour les finances publiques, nous demandons le rétablissement de l’ISF.
(Les amendements nos 1584 et 556, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements, nos 832 et 1925, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 832.
Je vais essayer de vous convaincre ; on ne sait jamais, un jeudi matin, tout d’un coup, il peut y avoir un soupçon de lucidité dans les rangs de la majorité ! Merci ! Quelle prétention ! Commencez par écouter mes arguments ! Mon amendement vise à rétablir l’ISF. Pour faire face à la crise, le Gouvernement a décidé d’ouvrir une plateforme de dons. En d’autres termes, vous proposez que les riches fassent la charité, qu’on leur demande : « Not’ bon maître, pouvez-vous mettre quelques piécettes par solidarité avec l’effort national ? » Nous proposons une autre solution, plus moderne : l’impôt. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) J’ai entendu Emmanuel Macron expliquer qu’il était hors de question d’augmenter l’impôt. La traduction, c’est qu’il est hors de question d’augmenter l’impôt pour les riches ! Avec votre gouvernement, les impôts directs et indirects cumulés ont augmenté pour l’ensemble des Français ! C’est aux riches que vous faites des cadeaux ! Nous n’oublions pas les classes moyennes ! Nous vous proposons de revenir sur votre position, même provisoirement – vous pouvez aussi sous-amender –, pour qu’une contribution exceptionnelle soit instaurée au moyen du rétablissement de l’ISF. Pour cela, nous ne manquons pas d’arguments. Un, la suppression de l’ISF a accru le déficit de l’État de 3,2 milliards d’euros. Deux, elle n’a pas créé d’emplois, contrairement à ce que vous affirmez sans arrêt – l’Institut des politiques publiques l’a d’ailleurs dit et redit, et je vous assure que ce n’est pas un repaire de gauchistes. Trois, cette suppression est un cadeau pour les plus riches ; il s’avère même que plus on est riche, plus les cadeaux sont importants, alors qu’on en a déjà beaucoup ! Quatre, vous dites que les riches partiront à l’étranger si on les impose ; mais non ! Si ! Vous nous avez répondu à peu près la même chose hier à propos des GAFA – les géants du numérique. Or seuls 0,2 % des assujettis à l’ISF partaient à l’étranger, ce qui coûtait 20 millions d’euros à l’État. Maintenant, vous faites un cadeau qui coûte 160 fois plus cher ! Merci monsieur Coquerel. Au lieu de hocher de la tête, réfléchissez à ce qui se passe dans la tête des Français qui ont été au premier rang face à l’épidémie et qui ont continué à travailler, alors que vous n’êtes même pas capables de demander aux plus riches de contribuer à la solidarité nationale ! La parole reste à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1925. Il vise à utiliser les recettes issues du rétablissement de l’ISF pour nationaliser les entreprises Luxfer et Famar. Luxfer est le dernier producteur de bonbonnes d’oxygène pour appareils respiratoires dans l’Union européenne. L’entreprise a beau faire des bénéfices, ses actionnaires ont décidé de fermer au moyen d’une restructuration financière et boursière. Or les salariés ont gardé leur usine et leur outil de travail. Quand j’ai interrogé la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie à ce sujet, il y a quelques mois, elle m’a répondu de ne pas m’inquiéter, qu’il n’y avait pas de problème puisque la production continuait en Angleterre ! Puisque vous parlez de relocalisation et de souveraineté sanitaire, vous ne pouvez pas laisser cette usine fermer alors que, grâce à ses salariés, peut reprendre son activité. Soyez cohérents ! La logique est la même pour l’entreprise Famar. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Personne ne s’étonnera que je soutienne ces deux amendements, en particulier le second, qui prévoit la nationalisation, même temporaire, de Luxfer, et la relocalisation de sa production en France. Merci ! Par ailleurs, je rappellerai à M. le président de la commission que, sur les 2 004 amendements déposés sur le texte, 841 proviennent de son groupe, tandis que La France insoumise n’en a déposé que 22. Sachons raison garder ! Nous n’avons pas beaucoup pris la parole hier, mais avons défendu des amendements avec parcimonie. Nous continuerons à le faire aujourd’hui.
(Les amendements nos 832 et 1925, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements, nos 188 et 191, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 188.
Il traite de la question essentielle du patrimoine, c’est-à-dire de notre histoire, une passion largement partagée. Les monuments historiques classés sont soumis à l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI. Nous proposons qu’ils en soient dispensés dès lors qu’ils sont ouverts au public et donnent lieu à une activité économique. Ils seraient ainsi assimilés à des bâtiments professionnels, par nature exonérés d’IFI. De fait, ces monuments sont bien des bâtiments professionnels : leurs propriétaires les ouvrent, accueillent du public et gèrent cette activité grâce à une PME. Mieux vaut qu’ils restent dans les mains de leurs propriétaires et qu’ils soient ouverts aux visiteurs, plutôt que de tomber dans le domaine public. Nous demandons donc que les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire soient dispensés d’IFI. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 191. Il s’agit d’un amendement de repli. Le Président de la République a confié une mission de sauvegarde du patrimoine à Stéphane Bern, mais le Gouvernement ne traduit aucune de ses propositions. Je souhaite que ce travail porte ses fruits et qu’enfin notre pays valorise sa richesse patrimoniale, avantage concurrentiel par rapport à d’autres pays. Cette richesse est dispersée sur le territoire et souvent ouverte aux visiteurs. Nous demandons que les monuments ouverts au public, qui en tirent une activité économique, bénéficient d’une exonération d’IFI pendant deux ans. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Jean-Noël Barrot. À titre personnel, je voterai en faveur de l’amendement de repli no 191 de Marc Le Fur. Dans ma circonscription, je vois à l’œuvre ces chefs d’entreprise qui ont décidé de reprendre des châteaux et de les ouvrir au public. C’est une activité extrêmement compliquée, épuisante, et, s’ils n’étaient pas là, ces domaines seraient pour la plupart rachetés par des investisseurs étrangers qui s’empresseraient d’en interdire l’accès au public et en quelque sorte de les retirer de notre patrimoine. Je pense au château de Dampierre (M. François-Michel Lambert s’exclame) ou au château de Breteuil, qui montre l’exemple depuis cinquante ans en ouvrant très largement ses portes. Il faut continuer à encourager ces entrepreneurs du patrimoine dans notre pays, sans quoi nous risquons de nous défaire de pépites, ce qui serait trop dommage. Essayez donc de leur accorder ce soutien, au moins pendant la crise. La parole est à M. Marc Le Fur. Je remercie Jean-Noël Barrot de son propos. Dans ma propre circonscription, il se trouve deux cas de figure : d’un côté, un château qui est ouvert et dont les propriétaires s’échinent à faire en sorte que tout un chacun puisse le visiter ; de l’autre, un château entièrement clos, dont il est même impossible d’apercevoir quoi que ce soit depuis l’extérieur. Or le dispositif fiscal actuel les traite absolument de la même façon. Est-ce logique ?
Je constate, pour le regretter, que ni le rapporteur général ni le secrétaire d’État n’ont même d’arguments à opposer aux miens.
Ils l’ont dit : le sujet n’entre pas dans le cadre du PLFR ! J’ignore s’il s’agit d’ignorance, de dissimulation ou d’un manque d’intérêt ; en tout état de cause, il serait légitime que le travail de Stéphane Bern puisse, à un moment donné, susciter des décisions.
(Les amendements nos 188 et 191, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Nous en venons à l’amendement no 504, sur lequel je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement.
J’avais présenté le même amendement il y a très précisément quatorze jours, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe GDR, mais il a alors été rejeté au motif que, pour aller de l’avant, il nous fallait attendre les propositions de la Convention citoyenne pour le climat. L’objet de cet amendement est très simple : l’instauration d’un impôt de solidarité écologique et économique, dont le produit, fléché vers une ligne spécifique du budget de l’État, financerait la transition énergétique. Les grosses fortunes, les plus aisés, acquitteraient cette contribution supplémentaire.
Il s’agirait d’un impôt vertueux, puisque les recettes ne tomberaient pas dans le pot commun et qu’il n’y aurait donc pas lieu de s’inquiéter des éventuels risques de gaspillage de l’argent public. Elles permettraient au Gouvernement, dans la droite ligne de la volonté du Président de la République d’accélérer la transition énergétique, c’est-à-dire la rénovation thermique, les énergies renouvelables, lesquelles se situent en général à l’échelon territorial. Ce serait donc de l’emploi dans les territoires, souvent pour de petits entrepreneurs ; ce serait de l’argent public réinjecté dans l’économie au niveau local.
Il y a deux semaines, Marie-Christine Verdier-Jouclas m’avait rétorqué que nous ne pouvions rien décider avant que la Convention citoyenne pour le climat ne se soit prononcée. Or, depuis, la Convention citoyenne pour le climat a émis l’idée de créer un impôt de solidarité écologique et économique, soit exactement ce que nous proposions. Il y a deux semaines, l’occasion a été manquée ; aujourd’hui, ne manquons pas le rendez-vous que nous proposent les 150 citoyens tirés au sort, dans la dynamique voulue par le Président de la République.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Éric Coquerel. Je me souviens en effet de cet amendement déjà soutenu par François-Michel Lambert. Pour ma part, j’estime que la Convention citoyenne pour le climat, à cause non pas du tirage au sort des citoyens qui la composent, mais de la manière dont vous en tirez parti, relève beaucoup plus du marketing et de la communication que d’une réelle volonté de mener à bien la transition écologique.
Vous êtes en train de m’en donner la preuve car vous ne répondez même pas. Les mesures les plus structurelles adoptées par les citoyens touchent notamment à la question de la répartition des richesses et de la solidarité nationale nécessaire à la transition écologique ; or vous balayez tout cela d’un revers de main. Je voterai en faveur de l’amendement, premièrement parce que cet impôt rapporterait de l’argent, de surcroît fléché, et deuxièmement parce qu’il serait progressif, ce qui accroîtrait la redistribution des richesses, laquelle est l’une des raisons d’être de l’impôt sur le revenu. Je m’étonne que vous ne preniez pas une minute pour répondre, alors que cela en vaudrait la peine et que mon groupe comme les groupes SOC, GDR et LT n’ont pas déposé pléthore d’amendements.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne. Je voterai également pour cet amendement, déjà présenté dans le cadre de notre niche parlementaire, il y a deux semaines, et sur lequel j’avais alors émis un avis favorable.
Comme d’autres, je m’étonne. Convention citoyenne ! Démocratie participative ! Le Président de la République communique sur ce sujet ; il essaie de prendre la vague. Mais cette proposition ne passera pas, non plus que celle de tout à l’heure sur les dividendes. Il y a pourtant là une vraie réflexion concernant l’évolution de l’impôt sur la fortune : il convient de demander à ceux qui le peuvent de mettre la main à la poche pour dynamiser une politique, des décisions, qui doivent accompagner le changement climatique, afin de lutter de manière plus ambitieuse contre le réchauffement. Si vous n’êtes pas au rendez-vous aujourd’hui, vous ne le serez jamais. Vous parlez beaucoup du « jour d’après » ; en réalité, vous l’appréhendez. Le changement viendra un peu plus tard : ce ne sera pas vous qui l’opérerez, mais nous !
(M. Éric Bothorel proteste.) La parole est à M. le rapporteur général. Si je ne réponds pas de manière circonstanciée, c’est parce que nous avons déjà eu peut-être dix, vingt, trente fois ce débat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Vous avez le droit de changer d’avis ! Et vous aussi ! Je ne me fais pas d’illusions : nous l’aurons encore dix, vingt ou trente fois. On a le droit d’avoir des divergences d’opinion. Vous connaissez mon avis ; je peux toujours en changer, vous avez raison, mais, en l’espèce, je n’en change pas. Mon avis défavorable repose sur les mêmes arguments qu’il y a un, deux ou trois mois.
Quant aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, je n’y ai pas trouvé trace d’un ISF écologique.
Si ! Monsieur Lambert, c’est vous qui utilisez ce véhicule, qui mettez la Convention citoyenne à toutes les sauces. La parole est à M. le secrétaire d’État. Le Gouvernement maintient son avis défavorable, évidemment, allais-je dire. Je souscris aux propos de M. le rapporteur général : nous avons débattu de ce sujet à de nombreuses reprises.
Depuis la remise du rapport de la Convention citoyenne, depuis le « déconfinement », comme on dit, j’entends beaucoup d’acteurs du monde social ou du monde politique expliquer que le monde d’après doit être différent.
Le Président de la République l’a dit le 12 mars ! Laissez-moi aller jusqu’au bout de mon intervention, monsieur Coquerel : vous ne serez pas déçu. Ça ne marche pas du tout ! Le monde d’après, ce n’est pas votre discours d’hier ; il ne marche pas non plus ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je mets aux voix l’amendement no 504.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 64
Nombre de suffrages exprimés 64
Majorité absolue 33
Pour l’adoption 8
Contre 56
(L’amendement no 504 n’est pas adopté.) L’amendement no 455 de Mme Marie-Christine Dalloz est retiré.
(L’amendement no 455 est retiré.) Nous en venons à l’amendement no 179, sur lequel je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement.
Notre groupe tient en effet beaucoup à cet amendement, qui touche à la contribution à l’audiovisuel public, dite « redevance télévisuelle », acquittée par les bars et peut-être plus encore par les hôtels.
Le Gouvernement a eu la sagesse d’en décaler le paiement d’avril à juillet. Seulement, elle s’applique sur une période durant laquelle les hôtels et les bars étaient fermés. Or la redevance télé est en quelque sorte la contrepartie d’un service, en quelque sorte, lequel n’a pas été rendu pendant au moins trois mois.
Le montant de cette redevance est important. Un hôtelier que je connais bien, à qui vous versez par ailleurs des primes, que vous aidez en lui proposant des prêts garantis par l’État, va devoir payer 3 609 euros le 16 juillet pour ses trente-trois chambres ! Je peux vous dire qu’il ne le fera pas, et il aura bien raison !
Vous devez nécessairement prendre des mesures : soit un dégrèvement de la contribution pour les trois mois de fermeture, comme je le propose ; soit une assimilation de tous les hôtels aux hôtels saisonniers, qui ne la paient que sur neuf mois, conformément à la réglementation.
Mon souci, c’est que l’on ne demande pas quelque chose qui n’est pas dû, que la redevance télé ne soit pas exigée pour la période de fermeture administrative. Il s’agit là d’une affaire à régler immédiatement : comme l’a fait observer le président Woerth, notre texte sera promulgué aux alentours du 14 juillet, et la contribution, encore une fois, est exigible le 16 juillet. Croyez-moi, si, à cette date, vous vous avisez de la réclamer à nos hôteliers, vous allez les entendre.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Marc Le Fur. On en a déjà parlé ! Il n’écoute même pas le président de la commission ! Monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes plus mesquins que la SACEM, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Cette dernière, dont on connaît pourtant le degré d’exigence, est en train d’accorder des avantages aux hôteliers, en vertu d’un principe simple : n’ayant pas bénéficié de l’écoute d’œuvres musicales pendant la fermeture de leurs établissements, ils n’ont pas à payer pour celle-ci. En revanche, vous allez leur faire payer la redevance télé, alors qu’il ne pouvait y avoir de téléspectateurs dans des chambres vides. Je trouve votre attitude méprisante à l’égard d’un secteur qui a beaucoup souffert. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne. Je soutiendrai cet amendement, d’autant que le dégrèvement proposé ne porte pas sur tout l’exercice budgétaire, mais uniquement sur la période de crise sanitaire.
Et je ferai un clin d’œil à Marc Le Fur. Il avait naguère accepté la proposition quelque peu démagogique de diminuer la redevance télé de 1 euro. Cela nous a privés de 30 millions d’euros de recettes, qui seraient actuellement bien utiles pour permettre de répondre à des demandes comme celle qu’il vient de formuler. Néanmoins, je le répète, je soutiendrai cet amendement parfaitement raisonnable, car il soulagerait celles et ceux qui paient un lourd tribut à la crise.
Merci mon cher collègue ! La parole est à M. Éric Pauget. Le Gouvernement a déjà accepté une mesure comparable au bénéfice des restaurants de plage, qui ont été exonérés du paiement de la redevance domaniale durant le confinement, pour la simple et bonne raison qu’ils n’ont pas pu ouvrir de toute cette période. De même, nous demandons la remise de la redevance audiovisuelle pour les hôteliers qui n’ont pu remplir leurs chambres durant le confinement et se retrouvent maintenant dans une situation difficile. La parole est à M. le secrétaire d’État. Ah, il vient enfin de se rendre compte qu’il y a un sujet ! Pardonnez-moi, mais je n’ai pas attendu votre réflexion pour comprendre qu’il y avait un sujet. Vous ne répondiez pas ! Je vous ai écouté avec patience et je suis certain que vous pourrez tenir jusqu’à la fin de ma phrase sans m’interrompre. (Sourires.)
La mesure que vous proposez coûterait 85 millions d’euros à l’audiovisuel public, et nous refusons d’entrer dans une logique « shadokienne ». Nous avons travaillé, il y a une dizaine de jours, avec le Premier ministre, pour élaborer un plan de soutien au secteur de l’audiovisuel public. Si nous acceptions votre amendement, nous devrions compléter ce plan pour y inclure des mesures destinées à compenser la recette perdue. Parallèlement, nous avons élaboré un plan sectoriel pour le tourisme, crédité à hauteur de 18 milliards d’euros, qui profitera aux entreprises que vous voulez exonérer. Absolument ! Faites-nous un peu confiance : nous avons prévu des plans sectoriels pour le tourisme et pour l’audiovisuel public ; il ne sert à rien de creuser un trou d’un côté pour le reboucher de l’autre. C’est en ce sens que nous n’acceptons pas votre proposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le rapporteur général. Monsieur Le Fur, pardon mais vous allez trop loin. Nous accuser de faire preuve d’une « attitude méprisante » ou d’être « mesquins », malgré tout ce que fait la majorité pour le secteur de l’hôtellerie, qui en a en effet grand besoin, ce n’est pas réglo, d’autant plus que vous voterez nos mesures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est cela qui est mesquin,… Je le confirme que c’est mesquin de votre part. …pas à la hauteur de la situation. Nous avons de l’estime l’un pour l’autre… C’est vrai. …et il n’est pas nécessaire que vous alliez aussi loin. D’autant que nous serons encore là, nous, demain, à 2 heures du matin, contrairement à vous. Il est temps à présent d’avancer un peu plus vite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je mets aux voix l’amendement no 179.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 66
Nombre de suffrages exprimés 64
Majorité absolue 33
Pour l’adoption 10
Contre 54
(L’amendement no 179 n’est pas adopté.) L’amendement no 614 de Mme Constance Le Grip est défendu.
(L’amendement no 614, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 2097. Cet amendement tend à élargir aux importations la taxe affectée au CETIM, le Centre technique des industries mécaniques, comme c’est déjà le cas pour la majorité des CTI, les centres techniques industriels. Le CETIM remplit une mission d’utilité publique en accompagnant les filières industrielles françaises. La crise que nous venons de traverser a fragilisé les filières et le CETIM : entre mars et juin, la perte sur la taxe affectée au CETIM est estimée à plus 8 millions d’euros. Or le CETIM jouera un rôle central dans la reconversion et la réindustrialisation de nos territoires. L’impact de l’application de la taxe aux importations serait inférieur à 0,008 % du chiffre d’affaires des acheteurs, soit moins de 37 euros par an et par million de chiffre d’affaires. L’adoption de cet amendement n’aurait pas de conséquence sur le budget de l’État ni sur les critères de convergence de l’Union européenne. Quel est l’avis de la commission ? Je vous invite à retirer cet amendement, sans quoi j’y serai défavorable, conformément à mes avis précédents.
Je ne nie pas le rôle que les CTI joueront dans la relance économique. Ces centres de ressources sont très importants pour les entreprises, et chacun connaît ici le mécanisme d’affectation des taxes qui les fait fonctionner. Cela étant, je ne crois pas que l’examen du PLFR soit le moment d’en débattre. S’il s’avère nécessaire d’accorder des financements supplémentaires au CETIM à la fin de l’année, nous pourrons en discuter lors de l’examen du PLFR de fin de gestion, et je n’hésiterai pas à vous soutenir, vous pourrez compter sur moi.
Loin de moi l’intention de pénaliser le CETIM et, plus généralement, aucun CTI, mais les crédits du CETIM ne sont pas à l’ordre du jour. Nous devons au contraire nous demander comment, sur nos territoires, rassembler toutes les parties prenantes pour participer à la relance par l’innovation, la recherche, la compétitivité hors coût.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je partage l’avis du rapporteur pour cet amendement et les suivants. De nombreux amendements ont été déposés pour plafonner les taxes affectées, les déplafonner ou élargir leur assiette. Nous en avons souvent et longuement débattu, à l’occasion de l’examen de textes financiers, en particulier le PLF. Le Gouvernement a pour position de ne pas modifier les dispositifs de taxes affectées à l’occasion de ce PLFR. Je rendrai donc un avis défavorable sur tous les amendements qui visent à les modifier, quel que soit le sens des modifications. Je tenais à vous l’expliquer pour me permettre des avis plus lapidaires par la suite. La parole est à M. le président de la commission des finances. Le CETIM est un organisme exemplaire et les CTI jouent un rôle très important pour notre pays que l’on veut industriel. Prenons l’engagement du Gouvernement pour argent comptant et donnons-nous rendez-vous au prochain projet de loi de finances pour dresser le bilan de la situation financière de ces centres, le CETIM comme les autres, quitte à ajuster le niveau de la taxe si les pertes sont insupportables. En tout cas, la relance industrielle ne sera pas possible sans les CTI. C’est vrai. La parole est à M. Xavier Roseren. L’adoption de cet amendement résoudrait un double problème. Tout d’abord, la situation actuelle n’est pas équitable puisque la taxe affectée au CETIM ne porte pas sur les importations, contrairement à celles affectées aux CTI. Par ailleurs, il faudra bien quelques mois pour qu’une telle mesure prenne effet.
J’accepte cependant de retirer mon amendement si le Gouvernement s’engage à corriger cette anomalie dans les prochains mois, mais pas dans les prochaines années.
(L’amendement no 2097 est retiré.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 3, 335, 493, 1653, 2238, 336, 494 et 1657, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 3, 335, 493, 1653 et 2238 sont identiques, de même que les amendements nos 336, 494 et 1657.
L’amendement no 3 de M. Pierre Cordier est défendu.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 335.
Il tend à supprimer le plafond mordant des agences de l’eau, qui limite la capacité des agences, alors que le onzième programme élargit leur champ d’action, que la crise liée à l’épidémie du covid-19 appellera un accompagnement supplémentaire des collectivités ainsi qu’un plan de relance, lequel serait particulièrement bienvenu pour les réseaux d’assainissement de l’eau.
Les agences de l’eau jouent un rôle stratégique fondamental dans l’accompagnement des collectivités locales engagées dans des investissements très coûteux. Je pense en particulier aux zones de montagne, où la population est peu nombreuse et où les réseaux sont extrêmement étendus et vétustes, ce qui entraîne fuites et gaspillage. Quant aux réseaux d’assainissement, pourtant essentiels, ils ne sont pas terminés, ce qui pose des problèmes de développement durable et d’écologie dans les cours d’eau. L’adoption de cet amendement permettrait d’encourager et de faciliter les investissements dans nos réseaux.
Les amendements nos 493 de Mme Marie-Christine Dalloz, 1653 de M. Vincent Ledoux, 2238 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert et 336 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 494.
Selon la même logique, il tend à rehausser le plafond mordant, afin que les agences de l’eau bénéficient de moyens en adéquation avec les enjeux d’aujourd’hui et des prochaines années. L’eau est un enjeu fondamental pour l’avenir, que nous ne pourrons relever qu’en donnant aux agences de l’eau les moyens de mener une politique ambitieuse. L’adoption de cet amendement est nécessaire pour permettre à ces dernières de remplir les nombreuses missions qui leur sont confiées. L’amendement no 1657 de M. Vincent Ledoux est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements identiques ?
Il est trop tôt pour envisager de supprimer ou de relever les plafonds mais vos amendements ont le mérite d’attirer le regard sur le rôle des agences de l’eau. Le travail que nous avons réalisé auprès des opérateurs, ces dernières années, en particulier la poursuite du plafonnement des ressources, n’avait pas pour objectif de les pénaliser ni de paralyser l’action, mais de mieux maîtriser les dépenses des opérateurs. Je pense que pas un député ne s’oppose au principe de bonne gestion des deniers publics.
Cela étant, si l’agence de l’eau a besoin de financements supplémentaires, en raison de la crise, nous relèverons le plafond dans le PLF pour 2021. Je vous soutiendrai sans difficulté sur ce point.
Les plafonds sont fixés pour s’approcher au plus près des besoins, tout simplement. Il est encore trop tôt pour prendre une décision, d’autant qu’il n’est pas impossible que la consommation soit plus basse que prévu. Attendons les PLFR de fin de gestion et le PLF de l’année prochaine pour aviser. Je ne suis pas opposé à ce que nous accordions des moyens supplémentaires, si nécessaire, dès lors que les principes de bonne gestion sont respectés.
Je vous invite par conséquent à retirer ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? J’ajouterai que nous prévoyons, dans ce texte, d’abonder d’1 milliard d’euros la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, en soutenant en priorité des projets de nature environnementale, ce qui couvre les problématiques liées aux réseaux d’alimentation en eau et d’assainissement. Cette mesure répondra également à ce que vous avez décrit comme un besoin urgent des collectivités en matière d’investissement – même s’il faut relativiser cette urgence, en raison du bon financement des sections d’investissement cette année. Cela étant, une DSIL est plus efficace en ce qu’elle permet de générer immédiatement des recettes contrairement à la modification du plafond. Par conséquent, je rends un avis défavorable sur ces deux séries d’amendements. Cela aurait permis de financer les travaux. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. J’entends vos arguments mais ce n’est pas en abondant la DSIL ou en gonflant l’enveloppe de la DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux – que vous réglerez le problème. Dans une optique de défense de l’environnement, les collectivités réaliseront peut-être des travaux pour améliorer les réseaux d’assainissement d’eau potable, mais cela n’aura aucun effet sur les enjeux des agences de l’eau. Vous faites là une confusion. La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Je soutiendrai ces amendements pour une bonne raison : dans le Puy-de-Dôme, certains dossiers ne sont pas retenus par les agences de l’eau parce qu’elles ont revu leur programme à la baisse à cause de la réduction des moyens qui leur sont accordés. Bien sûr. Or, au vu du niveau des pertes que l’on constate sur nos territoires, les travaux devraient être considérés comme prioritaires.
Quant à la promesse d’abonder la DSIL d’1 milliard d’euros, c’est une excellente nouvelle. Je ferai simplement observer qu’il ne s’agit pour le moment que d’autorisations d’engagement, qu’aucun euro n’a été accordé en crédits de paiement ; il faut que vous en soyez conscients. Les travaux d’investissement sont peut-être repartis chez vous ; de mon côté, pour avoir rencontré récemment les entreprises concernées, je sais que les commandes publiques sont à l’arrêt. Je me demande bien comment la situation pourra redémarrer en septembre et je ne vous cache pas mon inquiétude.
En effet. On a asséché les agences de l’eau… La parole est à M. le secrétaire d’État. Concernant le milliard d’euros supplémentaire, nous avons prévu des autorisations d’engagement pour permettre aux préfets de nous signaler quels projets devaient recevoir un accompagnement supplémentaire et quels nouveaux projets devaient être financés. En effet, en 2020, nous avons moins besoin de crédits de paiement puisque des projets qui seraient lancés aujourd’hui ne donneraient lieu à facturation que début 2021, voire 2022 pour certains.
En revanche, il est certain que les crédits de l’État, en particulier ceux versés au titre de la DSIL – dont les taux de consommation habituels sont bien connus, année après année –, permettront, y compris par la mobilisation de crédits de paiement, de tenir l’ensemble des engagements que l’État prendra.
Par ailleurs, à l’inverse de la pratique habituelle en matière de DETR et de DSIL, nous avons exceptionnellement donné la consigne aux préfets de se montrer beaucoup plus souples dans leurs instructions, de sorte qu’un projet sélectionné qui ne donnerait pas lieu à un ordre de service dans les délais ne soit pas perdu, comme les années précédentes, mais qu’il soit possible de le faire glisser sur les deux exercices pour véritablement accompagner les collectivités à hauteur d’1 milliard supplémentaire.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Je ne suis pas entièrement d’accord vous à propos de la DSIL : soit elle sera réservée à des gros projets, auquel cas mieux vaut nous le dire tout de suite pour que les petites communes n’aient plus qu’à remballer leur dossier, soit elle sera aussi ouverte aux petits projets. Beaucoup de maires sont élus depuis longtemps – seuls 5 000 restaient à élire dimanche dernier –, et leurs dossiers sont prêts. Or, dans mon département, il y a trois semaines, les arrêtés attributifs de subvention n’étaient toujours pas signés. Soit l’on veut que l’investissement et l’économie repartent, y compris sur les marchés publics, et il faut accélérer la machine, soit la DSIL est réservée aux gros projets, et les notifications ne se feront qu’en septembre ou en octobre, avec des travaux qui commenceront au mieux avant la fin de l’année.
(Les amendements identiques nos 3, 335, 493, 1653 et 2238 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 336, 494 et 1657 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de quatre amendements, nos 1579, 598, 2266 et 2305, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 1579.
Il vise à déplafonner trois taxes : la taxe sur les paris sportifs, la taxe sur les jeux et la taxe dite « Buffet ». Nous défendons ce projet avec d’autres groupes depuis plusieurs années. Nous alertons chaque année, lors du PLF, sur les conséquences du sous-financement du sport, la fragilité de nombreux clubs et la difficulté que rencontrent les collectivités territoriales pour déployer des politiques sportives locales ambitieuses, en l’absence d’engagement fort de l’État.
Compte tenu de son budget actuel, l’Agence nationale du sport, créée en avril 2019, ne pourra répondre à la crise que traverse le sport associatif. À l’arrêt depuis le mois de mars, il est privé des recettes habituelles des événements de fin d’année et des tournois du printemps. De plus, 40 % du budget de sponsoring des clubs amateurs est alimenté par les entreprises locales ; considérant la crise économique actuelle, de fortes incertitudes pèsent sur la pérennité de ces ressources. Les budgets des collectivités territoriales, principaux financeurs institutionnels du sport en France, seront eux aussi de plus en plus contraints.
Puisqu’il est probable que le nombre de licenciés recule en septembre prochain, un véritable plan de relance de la pratique sportive à moyen et long termes est nécessaire ; le déplafonnement des trois taxes finançant l’Agence nationale du sport permettrait de l’abonder en dégageant plus d’une centaine de millions d’euros.
La confiscation de ces leviers financiers, pourtant dédiés au sport, au profit du budget général n’est plus tenable. Il est temps d’écouter les parlementaires de tous les bancs, qui, à l’instar du mouvement sportif, demandent leur déplafonnement. Les 350 000 clubs et les 3,5 millions de bénévoles ont besoin de ce soutien.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 598. La culture a eu son plan de relance spécifique ; des secteurs d’activité très importants, comme l’automobile ou l’aéronautique, ont eu aussi le leur. Et il n’y aurait pas de plan de relance spécifique pour le sport amateur, alors que des milliers de structures associatives craignent une perte de licenciés à la rentrée et voient la pérennité de leur activité menacée ? Encore aujourd’hui, beaucoup d’équipements sportifs n’ont pas rouvert ; cela représente une coupure de cinq mois. Il y a une crise, il faut y répondre.
Mécénat sportif : niet. Chèque sport pour les familles modestes à la rentrée : niet. Et vous refusez désormais une augmentation pérenne d’environ 110 millions d’euros des ressources de l’Agence nationale du sport pour développer les pratiques et venir en aide aux clubs amateurs sur le terrain ? C’est incroyable !
Il faut un geste financier. Il ne peut pas venir du fonds territorial de solidarité, dont la création a été votée par l’Agence nationale du sport la semaine dernière ; 15 millions d’euros, c’est du redéploiement, c’est trop faible. Il ne saurait venir non plus des fonds spécifiques des fédérations les plus riches : le football, le rugby, le tennis. Il faut des crédits extrabudgétaires.
Je le répète depuis des années : les taxes affectées au financement du sport vont pour deux tiers au budget général de l’État, et pour un tiers seulement au sport – 140 millions d’euros sur 420 millions d’euros. Je ne demande pas que 0 euro aille au budget général de l’État ; seulement que la majorité des crédits soit affectée au financement du sport. Ce serait possible en déplafonnant la taxe Buffet et la taxe sur les paris sportifs, ce qui dégagerait 110 millions d’euros supplémentaires, dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et pour sauver les clubs amateurs des territoires.
La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir les sous-amendements nos 2266 et 2305, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Comme cela a été dit, la crise a fortement touché les clubs sportifs amateurs. D’après une étude réalisée conjointement par la Centrale du sport et Sport et citoyenneté, l’annulation des événements printaniers et estivaux a entraîné une perte moyenne de 6 800 euros par club, tandis que la réduction attendue de leurs ressources de sponsoring et de mécénat les place dans une situation financière préoccupante. Il existe 360 000 associations sportives, soit 24 % des associations françaises, qui représentent 115 000 emplois. Pour sécuriser la reprise de l’activité des clubs, il est vital que le nombre de licenciés s’inscrivant à la rentrée sportive ne baisse pas, je le dis à mon tour.
Le développement de la pratique sportive fait partie intégrante des missions de l’Agence nationale du sport, que nous avons créée. Nous devons lui permettre d’accompagner de manière exceptionnelle la rentrée sportive et d’encourager avec encore plus de force la pratique du sport pour tous dans la durée. L’année dernière, du fait de son plafonnement, seules 30 % des recettes générées par la taxe sur les paris sportifs, fléchée vers le financement de l’ANS, ont véritablement bénéficié au sport.
L’amendement no 2266 vise à accroître ce plafond de 20 millions d’euros en le faisant passer de 34,6 millions à 54,6 millions. À quatre ans des Jeux olympiques, notre pays se doit d’afficher une véritable ambition pour le sport. Donnons-nous les moyens de nos ambitions pour que le sport et ses valeurs irriguent la société et soient un élément constitutif du nouveau pacte social du monde d’après.
J’en viens à l’amendement no 2305, déposé à l’initiative de mon collègue François Cormier-Bouligeon.
La crise sanitaire a mis en lumière l’urgence pour la France de se doter d’une stratégie ambitieuse de sport santé avec des moyens renforcés car elle a démontré la fragilité des personnes atteintes de maladies chroniques et d’obésité face à la covid-19.
La stratégie nationale sport santé 2019-2024 est actuellement financée à hauteur de 11,5 millions d’euros pour l’année 2020. Le dispositif des maisons sport santé vise à lutter contre l’accroissement de la sédentarité, l’inactivité physique et l’ensemble des pathologies chroniques. Le coût de la sédentarité s’élève à lui seul à 17 milliards d’euros. Pour l’heure, 138 maisons sport santé ont été labellisées sur le territoire français. Un nouvel appel à projets a été lancé le 2 mai 2020 afin de poursuivre le processus de labellisation, lequel doit être accompagné de ressources financières complémentaires.
L’amendement tend donc à augmenter de 25 millions d’euros le plafond de la taxe Buffet affectée à l’Agence nationale du sport. Pour 2020, ces 25 millions serviront à abonder la ligne budgétaire destinée à financer les 250 premières maisons sport santé, à hauteur de 100 000 chacune, pour créer une dynamique propre à atteindre l’objectif gouvernemental. La stratégie nationale sport santé est un investissement essentiel pour la santé des Français, et la politique de sport santé doit être une politique ambitieuse, accompagnée de moyens financiers importants, au bénéfice de tous. L’assurance maladie doit changer de paradigme et devenir une véritable assurance santé.
Il faut accélérer ! Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ? Je serai bref car nous avançons trop lentement et nous n’arriverons pas à terminer avant samedi matin.
Je rappelle que la question est traitée à l’article 18, et je rappelle que les clubs sportifs amateurs sont cités dans la liste S1 des secteurs pour lesquels l’exonération de charges sociales est automatique : « activités des clubs de sport », « activités de centres de culture physique », « autres activités liées au sport ». La question de la trésorerie des clubs de sport a donc été prise en compte.
Je n’entrerai pas dans le détail de toutes les mesures récemment adoptées car vous avez suivi le sujet avec le ministère des sports : le renoncement des collectivités à la redevance pour occupation du domaine public, certaines aides, la création du fonds de 15 millions…
Le message essentiel que je veux faire passer, c’est que déplafonner une taxe affectée, que ce soit pour le sport ou pour les agences de l’eau, n’est pas une réponse immédiate à leurs problèmes. C’est d’une réponse structurelle dont ils ont besoin. Je reconnais que le plafond est assez bas. Si l’on constate qu’il est structurellement trop bas, pourquoi ne pas le rehausser dans le PLF ?
C’est à vous d’en décider ! En revanche, si l’Agence nationale du sport connaît des difficultés de trésorerie, elles doivent être réglées en PLFR de fin de gestion. Il y a zéro problème sur le sujet, comme sur celui des agences de l’eau. Il ne faut pas se tromper de combat pour le PLFR 3 : si les crédits budgétaires sont insuffisants à cause d’un plafond, la question doit être réglée en PLFR de fin de gestion. Il ne s’agit pas d’une difficulté opérationnelle de comptabilité ; faisons les choses dans l’ordre.
Si le plafond est trop bas par rapport aux besoins réels de l’ANS, il est possible de négocier avec le Gouvernement en vue de le rehausser dans le projet de loi de finances. Mais, du fait de la crise, vous mettez la charrue avant les bœufs. Je demande le retrait des quatre amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je demande aussi le retrait des amendements, à défaut de quoi j’y serai défavorable.
J’ajoute aux propos du rapporteur général que, selon les chiffres dont nous disposons, la trésorerie projetée de l’Agence nationale du sport pour la fin de l’année 2020 atteindra 105 millions d’euros en tenant compte de l’apurement des restes à payer du CNDS – le Centre national pour le développement du sport. Nous n’avons donc pas identifié de souci de trésorerie et, s’il devait en avoir, nous saurions y répondre.
De plus, l’ANS ne bénéficie pas seulement des taxes affectées ; elle dispose aussi d’une dotation budgétaire de 140 millions d’euros.
Enfin, au-delà du plan qui a été évoqué tout à l’heure, le total des crédits mobilisés au bénéfice du sport durant la crise s’élève à 2,8 milliards d’euros si l’on compte l’ensemble des dispositifs dont ont bénéficié les acteurs sportifs.
La parole est à M. Éric Pauget. Le groupe Les Républicains soutiendra ces amendements. Le monde sportif associatif, élément majeur de la cohésion nationale, a été lourdement frappé à la fin de la saison sportive et reste dans l’incertitude complète concernant la rentrée sportive de septembre. Il me semble que ce geste doit être fait. Comme l’a dit notre collègue M. Juanico, il n’y a pas eu de plan spécifique pour le monde sportif amateur. La parole est à M. François Cormier-Bouligeon. Nous parlons là des conséquences de la crise du covid-19 et des mesures à prendre pour y faire face. Nous avons vu que les personnes qui pratiquent une activité physique et sportive régulière ont été moins souvent et moins durement touchées par le virus. Cela doit nous inciter à œuvrer en faveur du sport santé, comme nous le faisons depuis trois ans. Je note avec satisfaction que l’appel à projets pour créer les maisons sport santé, novatrices dans notre pays, a enfin été lancé : 138 premières structures ont été labellisées l’an passé et d’autres le seront cette année. L’objet de mon amendement était de relever le plafond d’une taxe affectée afin d’abonder le financement des maisons sport santé, qui sont très utiles.
Je note avec beaucoup de satisfaction l’ouverture de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État à un déplafonnement des taxes affectées dans le projet de loi de finances pour 2021, et je les invite à réfléchir aux mesures à prendre dans le cadre du volet assurance maladie du PLFSS pour 2021. Croyant en leur parole, je retire mon amendement. Nous allons continuer à travailler main dans la main avec le Gouvernement pour construire la politique de sport santé dont nos citoyens ont besoin.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 2305 est retiré.) La parole est à M. Régis Juanico. Le secrétaire d’État vient d’évoquer les mesures de droit commun de soutien à la filière du sport, en mentionnant notamment les 3 milliards d’euros. Or les prêts garantis par l’État, le chômage partiel ou le fonds de solidarité gouvernemental concernent les associations sportives employant au moins un salarié ou les clubs sportifs professionnels.
L’amendement vise, lui, un plan de relance spécifique au sport amateur dans nos territoires.
Très bien ! Sachez que 90 % des associations sportives y sont bénévoles à 100 % ! Or, n’employant aucun salarié, elles n’ont perçu aucune des aides économiques de droit commun. Une augmentation pérenne de 100 millions d’euros du financement du sport amateur est donc nécessaire. En effet, les difficultés que le sport amateur rencontrera à la rentrée de septembre se poursuivront en 2021, nous le savons tous.
Le rapporteur général prétend qu’il y a « zéro problème ». Si, le sport amateur a des problèmes, qui ne sont pas simplement des problèmes de fin de gestion de trésorerie concernant l’Agence nationale du sport. Ils ont pour origine la répartition des taxes affectées : c’est votre majorité qui a réduit de manière draconienne le plafond des taxes affectées au financement du sport. Lorsque j’ai été rapporteur spécial du budget du sport en 2017, 77 % des taxes affectées finançaient le sport, et le reste allait au budget général. Mon amendement ne vise même pas à revenir à la situation antérieure : je préconise simplement une juste répartition – deux tiers pour le sport, un tiers pour le budget général. Seuls 140 millions d’euros vont au sport, sur les 420 millions de ces deux taxes affectées. Rétablir dès maintenant l’équilibre est nécessaire. N’attendons pas la fin de gestion, lorsque plusieurs milliers d’associations sportives auront mis la clé sous la porte.
Il a raison. La parole est à M. Éric Coquerel. Dans ma circonscription de Seine-Saint-Denis, épicentre des futurs Jeux olympiques, des entreprises du BTP travaillent jour et nuit pour rattraper le retard de plusieurs mois qui a été accumulé, afin que nous soyons prêts à l’ouverture des Jeux olympiques. Il serait paradoxal, tout de même, que vous prétendiez que la pratique sportive est décorrélée de l’organisation des Jeux olympiques en France ! Nous ne comprendrions alors plus rien à votre logique.
Comment justifier que vous ne preniez aucune assurance pour éviter que les conséquences de la crise du covid-19 sur le sport amateur ne soient encore plus graves ? Comment comprendre que vous attendiez de les vérifier ? Lorsqu’il s’agit des entreprises – heureusement d’ailleurs –, vous n’avez pas attendu les mois suivants pour vérifier les conséquences de la crise. Vous auriez pu, après tout, parier sur la reprise de la consommation et donc sur un lissage de l’activité sur toute l’année. Non : vous avez prévu des prêts garantis et des incitations au chômage partiel. S’agissant du sport, en revanche, vous n’avez pris aucune mesure spécifique.
Je ne suis pas d’accord avec l’idée selon laquelle la seule solution est le recours à des exonérations fiscales ou de cotisations. Une autre solution vous est proposée : elle est logique, puisque les deux taxes concernées sont affectées à l’Agence nationale du sport et que la baisse de leur plafond a été une décision politique. Or, depuis des années, le monde sportif plaide auprès de vous le manque d’argent, qui ne peut encore que se creuser.
Écoutez un peu ce que vous dit le mouvement sportif, faites-lui confiance et acceptez l’un des amendements proposés.
La parole est à M. Cédric Roussel. Monsieur le rapporteur général, je suis tout à fait ouvert à une stratégie budgétaire globale. Le mouvement sportif a d’ailleurs reconnu qu’un soutien conjoncturel a été apporté, notamment avec le fonds de solidarité. Mais nous parlons là du sport à l’horizon des Jeux olympiques 2024.
Je retire l’amendement no 2266 pour mieux me pencher sur cette stratégie budgétaire globale, incluant, outre les futurs PLF et le PLFSS, le plan de relance construit par Bruno Le Maire.
Je reprends l’amendement ! L’amendement no 2266 est repris par Mme Véronique Louwagie.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Encore une fois, au rythme d’environ vingt amendements à l’heure, nous ne tenons pas les délais. Sur les grands textes, il existe deux catégories de députés, auxquelles, tous, nous appartenons alternativement : ceux qui viennent présenter un ou deux amendements correspondant à leur sujet de préoccupation et qui repartent ; ceux qui restent tout le temps de l’examen du texte et qui en ont une vision globale. Si tous les sujets sont assurément légitimes, qu’il s’agisse du sport, de l’eau ou de l’ISF, il faut savoir réduire son propos : ce n’est pas l’intervention de votre vie, vous en ferez plein d’autres ! Il serait plus respectueux vis-à-vis de ceux qui examinent l’ensemble du texte, de défendre son amendement en pensant à la file d’attente qu’il y a derrière ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, LaREM et MODEM.) Et là, vous nous avez fait perdre combien de temps ? Je prends note. Cela fait deux fois deux minutes que vous prenez, ce matin, pour nous demander d’accélérer nos travaux !
(Les amendements nos 1579, 598 et 2266, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 2098 de M. Daniel Labaronne est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement s’inscrit dans la continuité des mesures relatives à la taxe d’habitation : avis favorable.
(L’amendement no 2098, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.) Je suis saisi de trois amendements, no 549, 1582 et 820, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur les amendements nos 549 et 1582, qui sont identiques, je vous informe que je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Claudia madame Rouaux, pour soutenir l’amendement no 549.
La flat tax s’inscrit dans une longue liste de mesures qui ont fortement affaibli la cohésion sociale. Je n’en citerai que quelques-unes : la réduction des emplois aidés, la baisse de l’APL – aide personnalisée au logement – et la suppression de l’ISF. La crise laissera des traces : les plus riches seront toujours plus riches, tandis qu’un grand nombre de nos concitoyens seront en grande difficulté financière. Le Président de la République, dans son livre, a écrit qu’il voulait une France méritocratique, et pas de rentiers, et que le taux des revenus des capitaux devait être au moins le même que celui des revenus du travail. Nous demandons donc la suppression de la flat tax. Cet amendement reprend l’une des quarante-cinq propositions – on y trouve aussi le rétablissement de l’ISF – du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par le groupe Socialistes et apparentés. Bravo ! La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 1582. Nous aussi, nous demandons la suppression du PFU car, deux ans et demi après son entrée en vigueur, le compte n’y est pas : les économistes sont incapables de prouver son efficacité ou un quelconque effet sur les investissements, l’emploi ou la croissance. Vous aurez beau expliquer que l’amélioration des indicateurs économiques avant la crise du covid-19 était due à vos réformes fiscales, notamment au PFU, à l’heure actuelle, personne n’a été capable de le démontrer. Une telle affirmation relève bien de la croyance.
Comme l’explique l’Institut des politiques publiques, si les investissements des entreprises découlent de l’autofinancement, alors la hausse des dividendes provoquée par la flat tax peut, au contraire, peser sur l’investissement. Dans ce cas, une hausse de la fiscalité sur les dividendes inciterait même les entreprises à reporter leur distribution, les bénéfices alimentant ainsi la capacité d’autofinancement de l’entreprise et l’investissement.
Une chose en tout cas est certaine : la flat tax a largement accru les inégalités. Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital indique ainsi que les gains de la réforme sont concentrés sur les 15 % des ménages les plus aisés, avec un bénéfice particulièrement important pour les 5 % les plus aisés.
Une efficacité économique inexistante et un outil qui accroît les inégalités dans notre pays : il est temps de supprimer la flat tax. Tel est l’objet de l’amendement.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 820. Il y a des titres dont on peut s’honorer et d’autres, non. Sous Emmanuel Macron, la France est ainsi devenue la championne du monde de la rémunération du capital, en raison de différentes réformes que vous avez réalisées : la suppression de l’ISF et la flat tax, notamment. Parallèlement, 400 000 de nos concitoyens sont passés, l’an dernier, sous le seuil de pauvreté, et la situation, en raison de la crise, on le sait, ne peut que s’aggraver. Il y a quelques mois, le préfet de la Seine-Saint-Denis a même déclaré que 15 000 à 20 000 personnes étaient menacées de malnutrition dans le département.
Quel est le rapport, me demanderez-vous ? Eh bien, la richesse produite au plan national obéit au principe des vases communicants : si vous donnez plus aux uns – les plus riches –, vous donnerez moins à ceux qui souffrent les premiers de la crise. Or ce bouclier fiscal qu’est la flat tax a joué, en la matière, un rôle très important, puisque sa mise en place a augmenté de 36 % les dividendes versés. Cette réforme, que vous avez réalisée, non seulement n’a en rien favorisé l’autofinancement des entreprises, mais a même orienté une plus grande part des profits vers la distribution de dividendes. Ainsi, l’argent va toujours aux mêmes, sans aucun effet sur l’économie, conforme à l’intérêt général.
Je connais votre réponse : l’augmentation des dividendes a rapporté, en premier lieu, à l’État. C’est oublier – nous ne faisons que vous le répéter – que l’argent est moins orienté, du coup, vers d’autres sources de revenus pour l’État, comme les honoraires ou les salaires, qui se voient davantage taxés. C’est donc tout sauf rassurant pour les recettes de l’État.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? Il sera défavorable, cela ne vous étonnera pas, monsieur Coquerel.
J’avais reconnu, une fois précédente, que les revenus fiscaux du PFU sur les dividendes augmentaient, du fait d’une assiette dynamique, mais que nous ne savions pas encore si cette tendance allait se poursuivre en 2019 ou si elle ne traduisait qu’un effet de déstockage lié à l’exercice 2018. J’ai obtenu les chiffres : si, comme nous le savions déjà, de 2017 à 2018, les revenus fiscaux sont passés de 6,5 milliards à plus de 7 milliards – soit un gain de 500 millions –, de 2018 à 2019, il y a eu un nouveau gain de 300 millions d’euros, ce que je trouve intéressant. La base augmente donc, ce qui prouve que la dynamique est pérenne et ne reflétait pas seulement l’effet de déstockage des dividendes sur une année – je me posais moi-même la question. Oui, instaurer une fiscalité attractive sur les revenus du capital, par le biais de la flat tax, élargit les bases en élargissant l’investissement et tout en étant favorable à l’emploi.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne. C’est vrai, nous avions abordé la question du stock en commission des finances. Mais il n’y a pas que le stock : il y a aussi le transfert d’un pourcentage des rémunérations des dirigeants vers une plus grande distribution de dividendes, ce qui explique en partie que le produit du PFU soit plus important que celui qui avait été prévu initialement. Les gens savent calculer : ils se sont vite aperçus qu’il est plus avantageux de se rémunérer par voie de dividendes, parce que les prélèvements sont moins importants. La parole est à M. Éric Coquerel. Monsieur le rapporteur général, vos propos confirment mon analyse, et le phénomène est même destiné à s’amplifier : plus les dividendes seront intéressants, plus les gens se paieront en dividendes.
Ce n’est pas vous, mais Mme Pannier-Runacher, qui avait proféré, en me répondant dans le cadre d’un autre débat sur le même sujet, la bêtise selon laquelle les gens qui perçoivent des dividendes ne perçoivent pas de salaires. C’est une énormité car une partie des hauts dirigeants perçoivent à la fois des salaires et des dividendes sur une autre partie de leurs revenus.
Dès lors que les dividendes sont plus intéressants, on assiste inévitablement à un transfert des revenus vers les dividendes, si bien qu’en effet, la part des dividendes est appelée à augmenter chaque année. Dans un premier temps, le phénomène rapportera à l’État, mais il se verra parallèlement privé des ressources issues des salaires et des honoraires, qui auront diminué. Vous pouvez faire ce constat dans n’importe quelle entreprise au moment de la distribution des bénéfices : cette distribution privilégie toujours la fiscalité la plus avantageuse. En avantageant les dividendes, vous appauvrissez les recettes de l’État.