XVe législature
Session extraordinaire de 2019-2020

Séance du mercredi 01 juillet 2020

En application des articles 29 et 30 de la Constitution, je déclare ouverte la session extraordinaire convoquée par décret du Président de la République du 15 juin 2020.
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 528 et 1732 portant article additionnel avant l’article 2.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 528, 1732, 1507 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 528 et 1732 sont identiques.
La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement no 528.
Avant tout, je voudrais dire qu’en ce 1er juillet 2020, je suis très honoré d’être le premier orateur de cette session extraordinaire de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur divers bancs.) Il n’y a pas de petits mérites ! Le secteur de la vie associative, qui nous est cher à tous, quelle que soit la place que nous occupons sur les bancs de l’hémicycle, a été lourdement affecté par la crise du covid-19.
Mon amendement vise à permettre aux salariés qui ont affecté des jours de réduction du temps de travail – RTT – à leur compte épargne temps de les monétiser et d’en faire don à une association ou à plusieurs, éligibles au mécénat.
Le salarié devra décider de faire don de cette somme d’argent soit directement à la réception de son supplément de rémunération – il n’a alors pas besoin de l’accord de l’entreprise –, soit par le biais de l’entreprise, ce qui peut être intéressant si plusieurs salariés sont concernés.
Dans ce dernier cas, l’accord de l’entreprise sera nécessaire, car celle-ci devra regrouper l’argent des dons sur un compte dédié avant de le transférer par virement à l’association. L’entreprise devra, en parallèle, établir la liste des salariés donateurs et le montant du don de chacun.
Aux termes de l’amendement, lorsqu’un salarié renonce à son supplément de rémunération et que son employeur verse le montant correspondant à un organisme – ou à une œuvre – visé au 1 de l’article 200 du code général des impôts, ce supplément de rémunération n’est pas considéré comme un revenu dont le salarié aurait disposé au sens de l’article 12 du même code.
En pratique, cela signifie que le salarié est temporairement exonéré  d’impôt sur le revenu sur les sommes qu’il renonce à percevoir pour que l’employeur les verse à un organisme d’intérêt général.
En votant cet amendement, c’est un signal fort que nous enverrions aux acteurs de la vie associative.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Puisque nous sommes en début de séance, j’aimerais intervenir concernant l’organisation de nos travaux. Peut-être ce point appellera-t-il une suspension de séance.
Nous avons examiné 218 amendements, il nous en reste  1785 : même si l’on sait que le rythme d’examen a tendance à s’accélérer au fil des débats, nous ne pouvons pas être optimistes quant à notre capacité à terminer l’examen du texte vendredi. Au rythme actuel, nous y passerons la totalité du week-end.
Je n’ai rien à redire sur la teneur de nos discussions, qui sont intéressantes. Nous pourrions peut-être néanmoins nous organiser un peu mieux du point de vue politique.
Nous avons à débattre de questions très importantes, si l’on en juge par le nombre d’amendements déposés à leur sujet : les compensations des pertes fiscales ou domaniales des collectivités ; le versement mobilité, notamment en Île-de-France ; le périmètre des exonérations de cotisations sociales et, plus généralement, l’article 18 ; les très nombreux amendements de crédits, sur lesquels nous pourrions passer très vite car ils n’ont pas vraiment lieu d’être s’agissant d’un projet de loi de finances rectificative – PLFR ; les multiples demandes de rapport.
Ces sujets pourraient donner lieu à de mini-discussions générales d’une demi-heure ou trois quarts d’heure, durant lesquelles chacun pourrait présenter de manière globale la teneur de ses amendements. Comptons quatre heures pour quatre discussions générales, ce qui n’est pas mal.
Comme il y a beaucoup d’amendements identiques, nous pourrions nous plier à la discipline suivante : un seul des amendements de la série serait défendu, et l’on ferait varier chaque fois le groupe d’appartenance de l’orateur qui s’en chargerait. Je sais bien que ce principe, si nous l’adoptons, ne sera respecté qu’à 50 %, mais il nous ferait déjà gagner beaucoup de temps.
J’interviens naturellement en accord avec le rapporteur général. Si vous souhaitez une suspension de séance pour que nous en discutions, dites-le ; certains présidents et coordinateurs de groupe étant présents, nous pouvons étudier les options de plus près avec la présidente de séance. Mais peut-être n’est-ce pas nécessaire ?
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et LaREM.) Très bien ! Je demande une suspension de séance ! La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Concernant l’organisation des débats, je suis tout à fait d’accord avec le président Woerth : nous devons trouver une solution pour accélérer, car notre rythme actuel ne nous permettra pas de finir vendredi soir. Il faut que nous déterminions des séquences durant lesquelles nous irons beaucoup plus vite.
Un PLFR est un texte particulier. Certains amendements de crédits, qui se heurtent à l’application de l’article 40 de la Constitution, sont en fait des amendements d’appel destinés à aborder des sujets de fond.
Vous n’êtes pas synthétique ! Vous traînez en longueur ! On peut écouter le rapporteur général ? Cela n’ira pas beaucoup plus vite si vous m’interrompez en permanence ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Disciplinons-nous et appliquons le principe suivant : les amendements de crédits qui seront défendus sans être présentés feront automatiquement l’objet d’une demande de retrait ; en revanche, s’ils sont présentés et que le sujet de fond est abordé, je devrai répondre.
En effet, durant l’examen du PLFR 2, certains d’entre vous avaient présenté ce type d’amendements sans obtenir de réponse, ce qui pouvait être perçu comme un refus de débattre, voire comme une volonté d’évacuer la question de fond. Or ce n’est jamais le cas : l’absence de réponse était due au fait que ces amendements étaient d’appel, les amendements de crédits devant être gagés et ne pouvant être adoptés en l’état.
La solution du président Woerth me convient si nous nous mettons d’accord sur le traitement des amendements de crédits : s’ils sont réellement défendus, nous prendrons le temps d’y répondre au banc. Pour la clarté des débats, ce parallélisme des formes est nécessaire. C’est ma seule réserve vis-à-vis de la proposition du président Woerth.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Très bien ! À la demande du groupe La République en marche, la séance est suspendue quelques minutes. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinq, est reprise à quinze heures quinze.) La séance est reprise.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1732.
Pour me conformer au souhait du président de la commission, je me contenterai de dire que l’amendement, identique à celui de M. Sorre, est défendu. L’amendement no 1507 de M. Aurélien Taché est défendu.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 4.
L’amendement de Mme Firmin Le Bodo fait suite à la proposition de loi que nous avons adoptée le 2 juin permettant le don de jours de congés au personnel soignant mobilisé pendant l’épidémie de covid-19.
Lors de l’examen du texte, Mme Firmin Le Bodo avait souligné la nécessité de défiscaliser et désocialiser les jours de repos donnés. Tel est l’objet de l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ? J’émets un avis défavorable à l’amendement de M. Sorre. Aujourd’hui, lorsque vous monétisez vos jours de RTT, vous êtes imposé – c’est normal, cela vous procure un revenu. En revanche, les dons aux associations bénéficient d’une défiscalisation intéressante – dans le cas des dons dits « Coluche », nous avons récemment porté le plafond de déduction à 1 000 euros. La défiscalisation à 100 % qui est proposée dans l’amendement ne semble pas nécessaire. En effet, la monétisation des jours de repos serait défiscalisée alors que le don est déjà en grande partie exonéré d’impôts. Le régime des dons est suffisamment favorable pour que la monétisation donne lieu à une imposition normale.
Quant à l’amendement présenté par Mme Magnier, je demande son retrait, car le rapporteur de la proposition de loi à laquelle celui-ci était initialement rattaché a prévu d’insérer une disposition de cette nature dans le texte lors de la commission mixte paritaire qui doit se réunir. Si tel n’était pas le cas, nous pourrions alors reconsidérer l’amendement, mais il me semble préférable de le laisser dans le véhicule législatif le plus propice.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Mon avis est défavorable à l’ensemble des amendements, pour les raisons développées par le rapporteur général s’agissant des trois premiers et à cause de la proposition de loi en cours d’examen pour l’amendement présenté par Mme Magnier.
Sur le fond, une exonération de contributions salariales et d’impôt n’aurait pas d’incidence sur le choix de faire un don puisque les donateurs n’en bénéficieront pas. Quant à l’exonération de cotisations pour les employeurs, elle constitue un pur effet d’aubaine alors même que l’entreprise bénéficiera déjà d’une journée de travail supplémentaire du salarié donateur.
La parole est à Mme Lise Magnier. Monsieur le rapporteur général, j’entends vos arguments et votre demande de retrait de l’amendement. Néanmoins, si nous devons instaurer une exonération fiscale et sociale, celle-ci a sa place dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative et non dans une proposition de loi.
Une fois encore, nous voici devant le difficile choix du bon véhicule législatif. Lorsque Mme Firmin Le Bodo avait défendu l’amendement lors de l’examen de la proposition de loi, il lui avait été demandé d’attendre le troisième projet de loi de finances rectificative. À l’inverse, vous nous demandez de revenir au véhicule législatif initial.
 
En tout état de cause, n’étant pas l’auteur de l’amendement, je ne le retire pas.
(M. M’jid El Guerrab applaudit.) La parole est à M. le rapporteur général. Je ne vous reproche pas votre refus puisque vous n’êtes pas l’auteur de l’amendement. Mais, dans ce cas, je me dois de préciser que mon avis est défavorable car la rédaction ne me semble pas satisfaisante. Le rapporteur Christophe Blanchet a l’intention de proposer une autre version lors de la commission mixte paritaire. La parole est à M. Aurélien Taché. Je maintiens mon amendement, qui est un peu différent, puisqu’il vise à exonérer d’impôts la monétisation des vingt jours de congé placés par les salariés sur leur compte épargne temps cette année, pour les aider à faire face aux difficultés financières.
(Les amendements identiques nos 528 et 1732 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1507 et 4, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Sur le vote des amendements identiques nos   730 et 2260, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 730, 2260, 1503, 724, 2261, 1660, 727, 2258 et 1682, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 730 et 2260 sont identiques, de même que les amendements nos 724 et 2261, puis 727 et 2258.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 730.
Je propose de laisser Mme Syra Sylla défendre les amendements identiques puisque l’initiative lui en revient. (M. M’jid El Guerrab applaudit.) La parole est à Mme Sira Sylla, pour soutenir l’amendement no 2260. Il vise à pérenniser les transferts d’argent en permettant, à titre expérimental, pour une durée d’un an, aux personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts de déduire de l’impôt sur le revenu le montant des commissions sur les transferts de fonds lorsque ceux-ci sont réalisés vers des États bénéficiaires de l’aide publique au développement et qui ne sont pas partie à l’accord sur l’espace économique européen.
L’amendement concerne les transferts d’argent des diasporas africaines. Il me semble important de le rappeler après les débats en commission : les diasporas africaines, ce sont les immigrés africains, les Français d’ascendance africaine, mais aussi des Français – comme mon collègue Vincent Ledoux, le plus malien des députés français – qui envoient des fonds en Afrique.
Les montants des transferts sont colossaux : 490 milliards d’euros du Nord vers le Sud, dont 76 milliards vers l’Afrique, et 12 milliards de la France vers l’Afrique subsaharienne.
Ces amendements identiques sont importants. Contrairement à ce que vous disiez en commission, monsieur le rapporteur général, transferts de fonds des diasporas et aide publique au développement vont de pair. À titre d’illustration, le programme d’appui aux initiatives de solidarité pour le développement au Sénégal est financé par l’Union européenne, l’aide publique au développement, l’État sénégalais et la diaspora africaine.
Votre temps est écoulé, mais vous pouvez conserver la parole, madame Sylla, pour soutenir l’amendement no 1503. Les transferts d’argent sont un véritable outil de développement. Contrairement à l’aide publique au développement, qui pèse sur le budget des États contributeurs, lesquels seront bientôt confrontés à une grave crise économique, les ressources de la diaspora sont importantes. Les montants des fonds transférés sont plus élevés que les investissements directs étrangers.
Le Président de la République a fait de l’Afrique l’une de ses priorités. Il a souhaité un partenariat d’égal à égal, coconstruit avec les diasporas africaines. Trahirons-nous une promesse du Président de la République ?
La crise du covid-19 a eu des conséquences très marquées sur les transferts de fonds, qui ont connu une diminution de 33 %. Je le rappelle, il s’agit de fonds privés. Dans le même temps, le taux des commissions ne baisse pas ; il est de 20 % pour l’Afrique australe et de 10 % pour l’Afrique subsaharienne, contre 5 % pour d’autres États. Le dixième objectif de développement durable prévoit d’abaisser à 3 % les coûts de transaction à l’horizon 2030.
L’amendement propose moins une incitation fiscale aux transferts de fonds – comme vous l’avez soutenu en commission, monsieur le rapporteur général – qu’un moyen de les pérenniser. Qui a été en première ligne pendant la crise sanitaire ? Nombre de représentants de la diaspora africaine faisaient partie des invisibles. Le premier médecin français mort du covid-19 était d’origine malgache – il faut le rappeler, les symboles sont importants !
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LT, EDS et Agir ens.)
La France n’est plus attendue en Afrique. Nous avons une histoire ancienne et commune. Nous nous faisons dépasser par les Chinois et les Turcs. Allez-vous laisser faire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LT, EDS et Agir ens. – Exclamations sur les bancs du groupe LR. ) La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 724. Je propose que Mme Sylla défende tous les amendements identiques à ceux que j’ai déposés au nom du groupe Libertés et territoires. (Exclamations sur les bancs du groupe LT.) Madame Sylla, donc, pour soutenir l’amendement no 2261 ? Je vais le défendre, madame la présidente. Je vous en prie. Nous pouvons tous convenir qu’il n’appartient pas au budget de la France ni aux contribuables français de prendre en charge des frais trop élevés, imposés par des opérateurs financiers transnationaux.
Nous pouvons tous reconnaître que, depuis l’effort législatif de 2014, le dispositif de bi-bancarisation entre la France et les pays africains n’a absolument pas progressé.
Enfin, nous pouvons tous admettre qu’en 2020, les décaissements  au titre de l’aide au développement en Afrique seront moins importants, y compris de la part de la France. Pourquoi ? Parce que tous les projets sont ralentis. Alors que le Président de la République annonce des efforts supplémentaires liés à la crise du covid-19, les décaissements vont en réalité diminuer.
Nous proposons donc une aide d’urgence, une mesure très temporaire liée au covid-19 : puisque ceux qui ont formé la première et la deuxième ligne dans la crise n’ont pas pu transférer des fonds dans les mêmes proportions qu’habituellement, nous leur donnons, pour un an, un coup de pouce afin de maintenir un flux d’aide au développement significatif. Dans cet intervalle d’une année, le Gouvernement et l’Assemblée nationale sont soumis à une obligation de résultat pour aboutir à une solution de bi-bancarisation.  
Sur les amendements identiques nos   724 et 2261, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 1660.
Cet amendement de notre collègue Vincent Ledoux s’inscrit dans la continuité des précédents. Il propose une réduction d’impôt afin d’accroître les capacités d’investissement au profit de tout État figurant sur la liste des États bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui n’est pas partie à l’accord sur l’espace économique européen.   Sur les amendements identiques nos 727 et 2258, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 727 de M. François-Michel Lambert est défendu.
La parole est à Mme Sira Sylla, pour soutenir l’amendement no 2258.
L’objectif reste le même, que l’on en passe, comme dans mes précédents amendements, par une réduction ou un crédit d’impôt ou, comme ici, par une déduction du revenu brut global.
Il est important de le répéter : le renforcement du partenariat entre la France et l’Afrique est une promesse du Président de la République.
Je rappelle également à nouveau que nous parlons de fonds privés, et non publics. La pandémie de covid-19 va entraîner un choc économique majeur et une crise sociale sans précédent. Pensez-vous vraiment que les Français vont encore accepter qu’on leur prenne de l’argent ? Pourquoi ne pas favoriser les transferts d’argents privés vers l’Afrique ?
Les diasporas africaines sont une chance pour la France. Tous ceux qui, comme moi, en sont issus forment un pont entre la France et l’Afrique.
De plus, la mesure que nous proposons permettra de soutenir les entreprises françaises désireuses de s’implanter en Afrique.
Michel Herbillon n’est pas présent dans l’hémicycle,…
Je le remplace ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.) …mais nous avons tous deux été corapporteurs d’un rapport d’information de la commission des affaires étrangères intitulé « La diplomatie culturelle et d’influence de la France : quelle stratégie à dix ans ? ». Ce travail montrait bien que la France n’est plus attendue sur le continent africain, même si elle garde une longueur d’avance. Alors, allons-nous laisser la Chine nous dépasser ? La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 1682. Je propose à notre collègue Sira Sylla, cosignataire de cet amendement de Vincent Ledoux, de le défendre. Mme Sylla n’est pas cosignataire de l’amendement. Je vous prie donc de bien vouloir le défendre, madame Lemoine. (Brouhaha sur les bancs du groupe LR.) Je le défends, madame la présidente. Après, on s’étonne que ça dure longtemps ! Joël Giraud, où êtes-vous ? Cet amendement vise à pérenniser les transferts d’argent en permettant aux personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts… (Le brouhaha se poursuit sur les bancs du groupe LR.)
Serait-il possible aux députés du groupe Les Républicains de faire moins de bruit ? On ne s’entend pas ! C’est très désagréable. Vous deviez faire court ! Hé, ho ! Chers collègues, je vous en prie. Je reprends : l’amendement vise à pérenniser les transferts d’argent en permettant aux personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts, à titre expérimental et pour une durée d’un an, de déduire fiscalement le montant des commissions de transferts de fonds du revenu brut global lorsque les fonds transférés sont envoyés dans un État figurant sur la liste des États bénéficiaires de l’aide publique au développement et qui n’est pas partie à l’accord sur l’espace économique européen. Quel est l’avis de la commission sur les amendements ? Pendant notre débat en commission, je n’ai jamais nié, au contraire, la complémentarité entre la politique publique d’aide au développement et les transferts de fonds effectués par les diasporas africaines. La question n’est pas de savoir si la première doit remplacer les seconds ou lequel des deux mécanismes est le plus important. Ils sont différents – l’un est public, l’autre est privé – et ont tous deux des vertus, que vous avez citées.
J’ai, en revanche, les plus grandes réserves quant à l’outil proposé dans les amendements. La création d’un crédit d’impôt sur les transferts financiers des diasporas ne me semble pas souhaitable : je vous le dis clairement.
Manifestement, Jacques Maire vient de le montrer, des efforts sont nécessaires en matière de bi-bancarisation : il faut aller bien plus loin dans ce domaine. Des accords de place pourraient sans doute être trouvés avec les acteurs financiers – notamment Western Union et MoneyGram – pour faire face aux difficultés actuelles affectant les transferts d’argent, par exemple par un moratoire ; mais ce n’est pas aux contribuables de financer ces transferts, quand bien même ce serait de manière temporaire – nous savons bien, dans cette assemblée, qu’une niche fiscale ne l’est jamais…
J’ajoute, bien qu’il s’agisse d’un détail de forme, que les amendements ne précisent pas quel impôt serait concerné par le dispositif – j’imagine qu’il s’agirait de l’impôt sur le revenu.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je serai brève, même si le sujet est important.
Les transferts privés sont complémentaires de l’action menée par la France en matière d’aide publique au développement. Or cette action est importante : à l’initiative de notre pays, l’ensemble des pays du G20 ont accepté un moratoire d’un an sur la dette des 76 États les plus fragiles, dont 40 se situent sur le continent africain. L’Agence française de développement, l’AFD, a par ailleurs lancé un programme doté de 1,2 milliard d’euros pour soutenir les pays d’Afrique dans la crise du covid-19.
Ces initiatives témoignent de l’importance que la France accorde à sa coopération avec l’Afrique et de sa volonté de conserver ses positions face à la Chine – sur ce point, votre remarque est très juste, madame Sylla, mais nous sommes à la manœuvre.
Cependant, je pense, comme M. le rapporteur général, que ce n’est pas au contribuable français de compenser les marges élevées appliquées aux transferts d’argent. Nous nous sommes saisis du sujet à l’initiative de Mme Sylla et nous avons entrepris de répertorier les frais applicables aux transferts financiers afin de comprendre ce qu’ils recouvrent, l’un des arguments invoqués pour en justifier le montant étant le coût en temps et en ressources humaines de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme – cela peut s’entendre, mais nous allons le vérifier.
De même, une diversification de l’offre concurrentielle sur ce marché nous semble importante. De manière générale, la diversification de l’offre renforce l’efficacité des acteurs et favorise la réduction des commissions.
Quant à la bi-bancarisation, je note ce qui en a été dit ; je n’ai pas de vision précise concernant son développement. À ce sujet également, nous devons balayer devant notre porte et travailler.
 
En tout état de cause, je suis défavorable à cette série d’amendements.
La parole est à M. M’jid El Guerrab. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, madame la secrétaire d’État, de l’importance que vous accordez à la question, dont nous avons débattu en commission, et de votre volonté de l’examiner de manière approfondie et technique.
Quels sont les freins aux flux financiers du Nord vers le Sud ? Ma collègue Sira Sylla l’a souligné : plusieurs centaines de milliards d’euros transitent chaque année d’un continent à l’autre et ces transferts se heurtent à une multitude d’obstacles. Les opérateurs et les banques se gavent sur le dos de toutes ces petites gens que nous croisons chaque jour : les femmes de ménage des bureaux, les hommes de ménage des grandes surfaces, les gardiens de sécurité postés à l’entrée des bâtiments…
Vous êtes défavorable à un crédit d’impôt, monsieur le rapporteur général ; pourtant, hier soir – je suis resté tard –, l’Assemblée a adopté un crédit d’impôt sur la presse, destiné à soutenir les médias. Le signal politique que vous envoyez à la presse, vous ne voulez pas l’envoyer à l’Afrique, monsieur le secrétaire d’État !
Madame, pas monsieur ! Ce n’est pas un secrétaire d’État, mais une secrétaire d’État ! Il a anticipé le remaniement ! Bravo ! La parole est à M. Daniel Labaronne. Nous comprenons l’intention des auteurs des amendements ; mais, si le prix des transferts d’argent vers l’Afrique est élevé, c’est essentiellement pour des raisons structurelles d’organisation des systèmes bancaires. Or la défiscalisation proposée risquerait d’inciter les banques à augmenter leurs tarifs, ce qui serait pour le moins paradoxal. (Mme Sira Sylla fait un signe de dénégation.)
Les amendements reviennent, en outre, à faire financer par des fonds publics le coût des transferts facturés par les banques. Vous avez évoqué les femmes de ménage et les gardiens de sécurité : mais ce sont eux qui vont payer, à travers leurs impôts, la défiscalisation liée à des prix de transfert élevés, facturés par des banques. Cela n’aurait pas de sens !
Nous invitons donc l’Assemblée à ne pas soutenir ces amendements. Je propose cependant que le Comité consultatif du secteur financier, compétent en matière de frais bancaires, soit chargé d’examiner le problème, qui est, je le redis, un problème structurel.
(Même mouvement.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 730 et 2260.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        101
        Nombre de suffrages exprimés                99
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                26
                Contre                73
(Les amendements identiques nos 730 et 2260 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1503 n’est pas adopté.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 724 et 2261.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        98
        Nombre de suffrages exprimés                98
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                26
                Contre                72
(Les amendements identiques nos 724 et 2261 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1660 n’est pas adopté.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 727 et 2258.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        101
        Nombre de suffrages exprimés                99
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                25
                Contre                74
(Les amendements identiques nos 727 et 2258 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1682 n’est pas adopté.) Je suis saisie de cinq amendements, nos 1123, 448, 1721, 1893 et 2105, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 448, 1721, 1893 et 2105 sont identiques.
Sur l’amendement no 1123, je suis saisie par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 1123.
Il vise à augmenter provisoirement le taux de réduction d’impôt prévu à l’article 200 du code général des impôts, en le portant à 75 % du montant des versements, dans la limite de 1 000 euros, afin d’encourager fortement les Français à effectuer un don aux associations et aux fondations.
Chers collègues, chacun d’entre nous connaît, dans son territoire, une association qui participe à la vie culturelle et sportive d’un bourg, d’un centre-bourg ou d’un centre-ville. Les associations sont l’âme de nos territoires et permettent aux citoyens de se retrouver pour partager des moments de bonheur.
La crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 a entraîné l’annulation de nombreux événements sportifs, culturels et artistiques – un coup dur pour bien des associations. Plus généralement, celles-ci vont peiner à maintenir leur équilibre financier : tout au long de l’année, leur trésorerie pâtira de l’interruption de leurs activités pendant le confinement.
Par notre amendement, nous voulons en appeler à la citoyenneté des Françaises et des Français et les inciter davantage à donner aux associations et aux fondations pour permettre à ces dernières de se maintenir dans les territoires.
(Mme Sandrine Mörch applaudit.) La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour soutenir l’amendement no 448. Il vise à assurer une collecte exceptionnelle en faveur des associations et des fondations jusqu’au 31 décembre 2020. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1721. Afin d’accélérer le rythme de la discussion, je n’ai pas pris la parole pour défendre mes précédents amendements, mais j’attendais de notre gentlemen’s agreement que M. le rapporteur général et Mme la secrétaire d’État prennent au moins le temps de répondre à mes propositions. Cela n’a pas été le cas. À partir de maintenant, je prendrai donc le temps d’expliquer chacun de mes amendements et de participer au débat !
Hier, aucune objection n’a été soulevée quant à l’adoption d’un crédit d’impôt pour les grands groupes de presse. Aucune !
En revanche, comme l’a dit M’jid El Guerrab, quand Sira Sylla et tant d’autres collègues essaient d’aider ceux qui étaient les premiers de tranchée dans la crise à envoyer de l’argent à leur famille restée au pays, que ce soit en Afrique ou ailleurs, ce n’est pas possible au prétexte que ce serait courir au secours d’intérêts financiers, en l’occurrence ceux des banques. Il y a donc deux poids, deux mesures.
En exerçant ainsi une pression encore plus forte sur ces pays en difficulté, nous commettons une autre erreur : cela qui entraînera encore davantage de migrations et de  problèmes pour notre pays puisqu’il devra accompagner les intéressés où qu’ils soient, y compris en Europe.
Quel rapport avec l’amendement, monsieur Lambert ? Aucun ! J’espère que nous obtiendrons sur ces amendements identiques, qui font l’objet d’un large soutien dans l’hémicycle – comme le montre la diversité de leurs signataires –, une réponse plus favorable que précédemment. La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 1893. Il a déjà été abondamment défendu par mes collègues ;  je ne peux qu’acquiescer à leurs propos. La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 2105. De même que l’on a créé un régime fiscal dérogatoire pour aider à reconstruire Notre-Dame, il serait justifié de proposer aux Français, qui ont montré leur envie d’aider leurs concitoyens, un outil très ciblé et aussi simple à utiliser pour les inciter à aider les associations qui pourront ainsi aider à leur tour le sans domicile fixe, l’enfant vivant dans une grande précarité, etc. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Je remarque que l’accord auquel nous étions parvenus sur la défense des amendements identiques n’est pas du tout respecté. (M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois et Mme Olivia Gregoire applaudissent.) Très juste ! Si nous ne voulons pas être encore ici ce week-end, il va pourtant falloir s’y conformer. Quand on se donne une règle, c’est pour la respecter, monsieur Lambert – mais je vais vous répondre.
J’ai déjà dit à de multiples reprises depuis deux jours que le régime fiscal applicable aux dons, qu’il s’agisse des particuliers ou des entreprises, était tout à fait avantageux dans notre pays, l’un des plus avantageux d’Europe. Madame El Haïry, vous avez fait, avec Mme Moutchou, un très bon rapport à ce sujet. Des amendements adoptés en commission et auxquels je donnerai un avis favorable vont à cet égard dans le bon sens. Mais, je le répète, la réduction d’impôt au titre des dons est un bon système, que nous avons encore rendu plus avantageux dans le PLFR 2 en portant  à 1 000 euros le plafond du dispositif Coluche. La priorité n’est donc pas de le rendre encore plus incitatif, mais de rechercher la simplification et de stimuler l’engagement, la philanthropie à la française.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à M. Régis Juanico. Rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », j’ai également mené avec Fabienne Colboc, pendant deux mois et demi, en tant que coresponsable du groupe de travail consacré au suivi sectoriel de la crise du covid-19 dans les domaines du sport et de la vie associative, des auditions visant à mesurer l’effet de la crise sanitaire sur l’éducation populaire et sur toutes les associations culturelles, sportives et de solidarité.
Dix-huit millions de bénévoles s’engagent dans plus de 1,8 million d’associations ; cet engagement associatif fait la spécificité de notre pays. En la matière, les dons de personnes physiques constituent des ressources décisives.
Les associations ont beaucoup souffert de la crise, qui a mis les deux tiers d’entre elles à l’arrêt. Les autres étaient sur le pont, notamment celles intervenant dans le secteur médico-social – hébergement d’urgence, aide aux SDF, aide alimentaire –, et ont pu bénéficier, heureusement, de l’aide d’actifs en chômage partiel venus suppléer par solidarité les bénévoles seniors confinés, ainsi que de la réserve civique et des volontaires du service civique.
Néanmoins, des études très précises montrent que les associations culturelles et de solidarité ont perdu en moyenne 10 000 euros de mars à juin ; il s’agit de la période où sont organisés nombre d’événements exceptionnels qui les financent – vide-greniers, concours de pétanque, stages sportifs de fin d’année, etc.
Et les kermesses ! Toutes ces sommes non récoltées ne le seront pas, on le sait, au mois de septembre, d’où une vive inquiétude. Nous devons donc faire un geste d’urgence, exceptionnel et temporaire, pour inciter à la générosité publique en augmentant le taux de la réduction fiscale applicable aux dons de personnes physiques aux associations. La parole est à M. Guillaume Chiche. Il s’agit de favoriser les dons orientés vers les petites associations qui dynamisent les territoires en portant de 66 % à 75 % la remise fiscale, soit 9 euros sur un don de 100 euros. Et les amendements ? On sera encore là samedi ! Même si le présent débat nous a habitués à parler plutôt en millions ou en dizaines de millions d’euros, c’est une somme significative pour une petite association.
Je sais que vous avez été nombreux, dans vos territoires, à aider les associations à monter un dossier pour obtenir des crédits du fonds de développement de la vie associative, le FDVA.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous vous proposons ici un autre moyen de les soutenir dans leur activité quotidienne. Pour le faire, je vous invite vraiment à voter pour mon amendement. (Même mouvement.) Pour que les choses soient claires, le règlement prévoit deux prises de parole contradictoires par amendement, et les arrangements entre groupes ne peuvent y contrevenir. Il y a une autre idée sur laquelle nous nous sommes mis d’accord ! Il est possible d’orienter la tenue des débats, madame la présidente ! Je mets aux voix l’amendement no 1123.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        101
        Nombre de suffrages exprimés                95
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                24
                Contre                71
(L’amendement no 1123 n’est pas adopté.) Ils n’aiment pas les associations !
(Les amendements identiques nos 448, 1721, 1893 et 2105 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 1621. Nous en devons l’initiative à Laure de La Raudière. Il part du constat que les PME souffrent d’un manque chronique de fonds propres, ce que la crise sanitaire a évidemment confirmé.
Pour inciter les contribuables à investir et à réinvestir dans les fonds propres et quasi-fonds propres des PME, les plus-values de transfert de telles valeurs mobilières qui seraient réinvesties dans des PME éligibles au dispositif IR-PME – la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises non cotées – pourraient, sur option du contribuable, bénéficier du sursis d’imposition. Ainsi, la plus-value ou la moins-value générée par lesdits titres ne serait calculée que lorsque le contribuable souhaiterait utiliser le gain de cession de ses titres autrement qu’à investir dans des PME.
Quel est l’avis de la commission ? Vous me permettrez d’être très bref au sujet de l’IR-PME,  puisque nous en avons déjà débattu. La priorité est de sécuriser le dispositif voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Or Mme la secrétaire d’État a déjà annoncé que le passage du taux à 25 % était imminent, une bonne nouvelle sur laquelle il faudra compter pour la relance. La mesure vient certes deux ans et demi trop tard, mais nous pourrons utiliser ce dispositif renforcé pour stimuler l’investissement productif, notamment dans les PME, durant la période de relance. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Je confirme que le Gouvernement a obtenu l’autorisation de la Commission européenne de sécuriser l’IR-PME au taux de 25 %. Tout arrive !
(L’amendement no 1621 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 2217. Les salariés d’entreprises françaises qui travaillent à l’étranger plus de 183 jours par an – ou plus de 120 jours pour la prospection commerciale – bénéficient à ce titre d’une exonération d’impôt sur le revenu. L’amendement propose d’adapter les conditions d’octroi de cette exonération compte tenu de la crise qui a particulièrement affecté ces salariés en les empêchant de retourner sur leur lieu de travail. Quel est l’avis de la commission ? Nous en avons déjà débattu en commission. Je réitère mon avis défavorable.
(L’amendement no 2217, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Castellani. Nous allons examiner diverses modalités de soutien à la reprise économique. Nous savons tous que l’économie a été durement frappée par la crise sanitaire, que les conséquences sociales en ont été rudes et que le problème n’est pas résolu. Leurs trésoreries étant souvent asséchées, il serait difficile de demander aux entreprises à la fois de rembourser leurs emprunts ou leurs avances et d’investir, bien que l’investissement soit indispensable. Il faudra donc poursuivre la politique de soutien qui a, pour le moment, évité le désastre. Hier, le Premier président de la Cour des comptes, auditionné par la commission des finances, a confirmé qu’il fallait continuer dans cette voie et envisager le rééquilibrage des finances publiques avec prudence.
J’appelle l’attention de tous sur l’importance pour la Corse du crédit d’impôt investissement, indispensable à l’assainissement de l’économie de l’île.
L’amendement no 2208 de M. Laurent Saint-Martin est rédactionnel.
(L’amendement no 2208, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 874. Il s’agit de permettre le remboursement des stocks de créances de report en arrière des déficits des entreprises – le carry back  – ainsi que des créances constatées en 2020 du fait des pertes liées à la crise sanitaire, et ce dès la promulgation du texte, sans attendre la clôture de l’exercice 2020. Cela permettrait d’aider davantage nos entreprises – je rappelle que cette mesure avait déjà été prise il y a quelques années. Quel est l’avis de la commission ? Je vous remercie sincèrement, madame Ménard : après trois jours de débats, votre amendement est le premier portant sur un article du texte du Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Tous les autres étaient des amendements portant article additionnel, ce qui rend difficilement lisibles nos travaux. Parce que nous estimons que le texte est incomplet ! Nous en avons le droit ! Votre amendement est satisfait : si le remboursement peut entrer en vigueur dès la promulgation de la loi, il faut tout de même, vous en conviendrez, que l’exercice soit clos pour que la mesure puisse être appliquée. Mais je comprends votre souhait que le remboursement ait lieu le plus vite possible, j’y souscris tout à fait, et il pourra être exaucé, je le répète, dès que les comptes annuels de l’entreprise seront clos. Je demande donc le retrait. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable : tel qu’il est rédigé, l’amendement ne produirait pas l’effet recherché. De plus, s’agissant du stock de créances de report en arrière, il est déjà en grande partie satisfait puisqu’il sera possible de demander le remboursement immédiat du carry back dès la promulgation du présent projet de loi. Madame Ménard ?… Je le maintiens, madame la présidente.
(L’amendement no 874 n’est pas adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1833.
Il a pour objet de tenir compte des conséquences de l’épidémie de covid-19, lesquelles ne permettent plus de supprimer le tarif réduit du gazole non routier dès le 1er juillet 2020. L’activité des secteurs concernés a en effet été brutalement interrompue pendant deux mois, entre le 15 mars et le 11 mai. Compte tenu de l’engagement résolu du Gouvernement en faveur de la transition énergétique, il est proposé, plutôt qu’un report pur et simple de la mesure, de concentrer en une seule étape la chronique de suppression du GNR, sachant qu’initialement étaient prévues une première étape le 1er janvier 2020, une deuxième le 1er janvier 2021 et une troisième le 1er janvier 2022.
Nous proposons plutôt de supprimer le tarif réduit en une seule fois, le 1er juillet 2021. La mise en application de la mesure sera ainsi décalée, mais elle aura un effet immédiat en matière de transition écologique et énergétique, puisque le tarif réduit sera totalement supprimé avec un an d’avance.
L’amendement no 1833 fait l’objet de trois sous-amendements identiques, nos 2370, 2371 et 2383, et du sous-amendement no 2382.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 2370.
L’amendement du Gouvernement va dans la bonne direction, mais je veux souligner – c’est l’objet même du sous-amendement – que, lorsque nous avons instauré fin 2019 la suppression du tarif réduit de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, nous avons créé de nouvelles obligations concernant notamment l’utilisation frauduleuse du gazole coloré et tracé.
Parmi ces contraintes figurait la tenue, par les entreprises agricoles prétendant au remboursement partiel de TICPE, d’un registre de suivi des travaux agricoles, afin de s’assurer du bon usage du carburant. Or cette obligation compliquait encore la procédure existante, puisque l’usage du carburant par les entreprises agricoles était auparavant déjà contrôlé sur facture. À ce jour, une seule réunion, qui n’a pas abouti, a par ailleurs eu lieu en vue de l’élaboration de la liste de machines concernées – depuis, plus rien !
La mesure que nous proposons est très simple : elle consiste à supprimer toute référence à la liste de machines et au registre de chantiers. J’espère que vous applaudirez des deux mains cette demande de simplification, madame la secrétaire d’État !
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement no 2371. Je remarque – pour répondre à M. le rapporteur général – que l’amendement du Gouvernement ne concerne pas le texte même du présent PLFR, puisqu’il porte article additionnel après l’article 2. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également, de même que M. François-Michel Lambert. – M. Joël Giraud sourit.) Je n’ai pas dit que c’était interdit, j’ai souligné que l’amendement de Mme Ménard était le premier à porter sur un article du texte ! Peut-être le fait de retenir une date unique pour la suppression du tarif réduit de TICPE constitue-t-il une simplification. Nous constatons néanmoins, comme nous l’avions fait remarquer dès l’examen du projet de loi de finances pour 2020, que de nouvelles obligations sont imposées aux exploitants agricoles.
Dans une période où le besoin de simplification est régulièrement invoqué, vous créez une nouvelle procédure très lourde en faisant peser de nouvelles contraintes sur les exploitants agricoles qui font déjà, par ailleurs, l’objet de contrôles sur toutes leurs factures de carburant. Vous instaurez donc, en réalité, un double contrôle, qui ne me semble pas du tout opportun.
Nous entendons fréquemment dire, dans les entreprises, que les mesures prises par le Gouvernement dans les PLFR successifs sont bonnes, mais que leur application sur le terrain se révèle difficile. En l’occurrence, vous créez une complexité qui n’est bonne ni pour les exploitants agricoles ni pour notre économie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! Les sous-amendements nos 2383 de M. Pierre Cordier et 2382 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur l’ensemble des sous-amendements ?
Madame Louwagie, ne revenons pas sur le débat que nous avons déjà eu longuement lors de l’examen du dernier projet de loi de finances – et même lors du précédent, puisque la discussion s’était répétée pendant deux automnes : la mesure avait fait l’objet, avant la crise, de très longues concertations avec les filières concernées, qui avaient permis d’aboutir à une trajectoire de suppression cohérente. Une seule réunion s’est tenue ! La proposition qui nous est faite constitue une disposition importante, adaptée à la crise que traverse – nous le rappelons souvent – le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Je rappelle en outre, car c’est essentiel, que nous ne renonçons en rien à notre ambition environnementale : seule la trajectoire de suppression du tarif réduit est modifiée. Comprenez-le bien : l’adoption de l’amendement n’entraînera aucun moins-disant environnemental. L’objectif reste le même, et le même résultat sera atteint, mais selon un rythme différent, mieux adapté à la crise et à la trésorerie des acteurs concernés. Cela me paraît de bon aloi.
Préservons donc le consensus que nous avions trouvé et conservons les dispositions que nous avions votées dans le PLF, tout en adoptant le rythme de suppression proposé par le Gouvernement.
Avis défavorable à l’ensemble des sous-amendements et favorable à l’amendement du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des sous-amendements ? Il est défavorable. L’administration a beaucoup travaillé à la préparation de cette réforme et est prête à veiller à sa bonne exécution. Je rappelle d’ailleurs – même si vous le savez aussi bien que moi, monsieur de Courson – que le registre auquel vous faites référence répond à une demande expresse des artisans du bâtiment et des travaux publics.
Soyez rassurés : tout se passera très bien. L’objectif est de mener à bien cette évolution. Nous avons tous suffisamment souligné l’importance de cette réforme pour qu’il soit désormais nécessaire de faire coïncider nos paroles et nos actes.
La parole est à M. Arnaud Viala. L’amendement du Gouvernement va indéniablement dans le bon sens. Nous sommes d’ailleurs nombreux à avoir déposé, avant de connaître son existence, des amendements qui avaient sensiblement la même teneur.
Je crains toutefois que le fait de fixer l’échéance au 1er juillet 2021 entraîne des difficultés : cette décision revient à anticiper la suppression totale de la réduction de TICPE de six mois, la dernière étape devant initialement intervenir au 1er janvier 2022. Surtout, si l’on ne sait pas quelle sera la réalité économique de l’exercice 2021, on sait en revanche que la fin de l’année 2020 s’annonce difficile.
Une hausse de fiscalité introduite en juillet 2021, c’est-à-dire en milieu d’exercice, me semble quelque peu périlleuse pour des entreprises qui ont beaucoup moins de visibilité sur leur plan de charge qu’il y a quelques mois. Si j’approuve la démarche, j’estime donc que nous aurions gagné à prolonger le processus de suppression du tarif réduit jusqu’au 1er juillet 2022, en échangeant évidemment avec les secteurs d’activité concernés afin qu’ils anticipent la hausse de fiscalité pour ne pas la subir d’un seul coup. Si la hausse s’applique intégralement en 2021, la pente sera raide.
La parole est à M. Jimmy Pahun. Les entreprises de la petite construction vous remercient chaleureusement de reporter d’un an la hausse de fiscalité. Elles auront en effet fort à faire dans le cadre du plan de relance – je songe notamment, dans ma circonscription, à la réfection des réseaux.
Un des acteurs de ce secteur, qui m’a contacté, s’inquiète en revanche du fait qu’il revienne à l’utilisateur de teindre lui-même son carburant : il souhaite que le gazole lui soit délivré déjà coloré par le distributeur, et ce pour des raisons techniques. L’usage du colorant doit en effet être précis, afin de ne pas endommager les engins agricoles : si les exploitants le colorent eux-mêmes et qu’une panne ou une casse moteur survient, ils seront systématiquement considérés comme responsables. Il est donc impératif que le GNR utilisé dans le secteur du bâtiment et des travaux publics soit coloré en suivant les bonnes pratiques de fabrication, telles qu’elles s’appliquent à l’actuel GNR.
(Les sous-amendements identiques nos 2370, 2371 et 2383 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 2382 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1833 est adopté.) La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 465 rectifié. Par le biais de cet amendement, je veux rappeler le contexte dans lequel nous évoluons. De nombreuses filières ont fait preuve de résilience. La filière agricole en fait partie : sa dimension alimentaire, bien entendu – nous ne reviendrons pas sur ce thème, que nous avons eu l’occasion d’aborder lundi soir –, mais aussi ses industries. Je songe notamment à l’industrie sucrière et aux éthanoleries, qui ont transformé leur outil de production durant le confinement pour fabriquer des solutions hydroalcooliques, dont nous avions bien besoin pendant la crise sanitaire.
Dans ce contexte, nous faisons face à un enjeu industriel de taille : le choix stratégique de soutenir ou non des filières telles que l’éthanol. Plusieurs pays d’Amérique du Sud, comme le Brésil, ont décidé d’aider leur filière. Nous pouvons les imiter.
À cette fin, je vous invite à réduire le taux de la taxe sur le superéthanol pour le ramener à son niveau de 2017, afin de soutenir les industries présentes dans les territoires, mais également d’adopter une démarche respectueuse de l’environnement. De nombreux commentateurs insistent en effet sur le caractère central de l’enjeu environnemental, que les résultats des élections municipales ont mis en évidence dimanche dernier. Cela tombe bien : en soutenant l’éthanol, nous avons l’occasion de mener une action à la fois favorable à l’économie et respectueuse de l’environnement.
Quel est l’avis de la commission ? Je connais bien votre territoire, monsieur Dive, et je comprends votre souhait – tout à fait légitime – de promouvoir la filière superéthanol. Cette dernière a toutefois bénéficié d’une chute substantielle – de 25 % – du cours de l’éthanol, comme d’ailleurs du pétrole. La situation ne me semble donc pas être celle que vous décrivez. Je rappelle en outre que la fiscalité du superéthanol est déjà six fois plus attractive que celle qui s’applique aux autres carburants.
Avis défavorable.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur général. Nous estimons par ailleurs que cette discussion trouverait plus utilement sa place, sans préjuger de son aboutissement, dans l’examen du plan de relance que dans celui du présent texte, lequel – cela a été rappelé à plusieurs reprises – concerne le recalibrage des mesures d’urgence et l’adoption de mesures de résilience à la crise sanitaire. La parole est à M. Charles de Courson. Il importe de soutenir cette filière, dont les acteurs se trouvent en très grande difficulté à cause de l’effondrement du prix du sucre, même si ce dernier commence à remonter. Or l’éthanol constitue un débouché qui absorbe au moins 20 % de la production de sucre. C’est vrai ! Si l’amendement défendu par M. Dive est intéressant, il existe une autre piste : appuyer la Commission européenne pour augmenter le taux d’incorporation de biocarburants conventionnels, qui est aujourd’hui plafonné à 7 % de l’énergie contenue dans les carburants. La Commission s’est fixé un objectif de 14 % d’énergies renouvelables dans les transports. Quelle est la position du gouvernement français sur cette question : appuyez-vous la démarche de la Commission européenne ? La parole est à M. Julien Dive. Charles de Courson fait une très bonne remarque. La question figure parmi les propositions que Stéphane Travert et moi-même avons présentées aujourd’hui même à la commission des affaires économiques dans le cadre du groupe de travail dédié au suivi sectoriel de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche pendant la crise du covid-19. Une de ces recommandations consiste à augmenter le taux d’incorporation de biocarburant autorisé à l’échelle européenne.
Charles de Courson touche du doigt un problème de fond : si vous avez raison de rappeler, monsieur le rapporteur général, que le cours de l’éthanol a diminué, cette baisse est liée à un surstock d’éthanol, que les États-Unis et le Brésil ont tenté d’écouler sur le marché européen, et à la levée des dispositions européennes qui protégeaient notre marché. Le cours est donc mécaniquement appelé à remonter. Je souhaite donc moi aussi connaître votre position sur la possibilité d’augmenter le seuil d’incorporation de biocarburants.
La parole est à M. le secrétaire d’État. Nous aurons ce débat ultérieurement, mais je tiens à souligner, en réponse à MM. de Courson et Dive, que le Gouvernement sera favorable à l’amendement no 2046, qui vise à majorer la taxe incitative à l’incorporation de biocarburants dits de qualité hiver. N’ayant pas cet amendement sous les yeux, vous me permettrez, monsieur le député, de l’étudier avant de vous apporter une réponse chiffrée. M. Dussopt a l’air confiant pour le remaniement !
(L’amendement no 465 rectifié n’est pas adopté.) L’amendement no 153 de M. Marc Le Fur est défendu.
(L’amendement no 153, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 728. Cet amendement, que je qualifierais d’écologique, tend à supprimer les niches fiscales, c’est-à-dire les exonérations, dont bénéficient les secteurs les plus polluants, ce qui est parfaitement logique dans la perspective des prochaines crises environnementales. Ces exonérations touchant les énergies fossiles, comme le  kérosène aérien ou le gazole de transport routier, représentent 13 milliards d’euros – ce n’est pas moi qui le dis, mais un rapport de la Cour des comptes.
Cet argent pourrait être vertueusement utilisé, par exemple, pour donner gratuitement aux Français les masques dont la situation de pénurie et la politique du Gouvernement ont permis au marché de s’emparer et dont le prix n’a cessé d’augmenter au cours du confinement. On ferait ainsi d’une pierre deux coups, en préservant l’environnement tout en aidant nos concitoyens face à la crise sanitaire.
Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Coquerel, je ne peux que saluer votre souci de faire du nettoyage dans les niches fiscales mais, en temps de crise, il faut agir avec prudence et ne pas pénaliser des filières qui bénéficient de taux réduits du fait de l’histoire fiscale de notre Parlement. Je ne voudrais pas les mettre  en difficulté par une suppression abrupte des avantages fiscaux existants.
Je vous donne cependant rendez-vous pour retravailler rapidement sur l’efficacité de l’ensemble des niches fiscales à la lumière de l’excellent rapport d’application des lois fiscales de notre collègue Joël Giraud.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons. La parole est à M. Éric Coquerel. La construction du monde d’après – dont je doute, du reste, que vous le souhaitiez différent du monde d’avant, mais c’est là un autre débat qu’il nous faudra poursuivre – n’attend pas : le jour d’après, c’est aujourd’hui, quand nous examinons trois PLFR portant sur des centaines de milliards d’euros donnés ou prêtés par l’État à des entreprises sans que soient définis les critères écologiques et sociaux indiquant au moins l’indispensable bifurcation. Votre réponse ne nous satisfait donc pas. Nous ne sommes pas en train de discuter de quelques centaines de millions d’euros, mais de milliards ! Dans ce contexte, il serait normal de toucher à la fiscalité, mais vous le refusez une fois de plus pour ces niches fiscales polluantes, comme vous l’avez fait pour l’ISF. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 728 n’est pas adopté.) La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 149. Il porte sur la fiscalité applicable au carburant utilisé par les SDIS, les services départementaux d’incendie et de secours. Ceux-ci, par définition, consomment beaucoup de carburant et sont imposés à ce titre. Or il s’agit de services publics – l’utilité de nos pompiers n’est pas à démontrer –, et tous les services publics devraient échapper à cette taxation. Certes, les services de l’État l’acquittent, mais à l’État, de sorte que la boucle est bouclée ; les SDIS, eux, relèvent des conseils départementaux. Ils devraient donc bénéficier d’une exonération.
Il s’agit là, en quelque sorte, d’un amendement d’appel, car j’ai bien entendu, monsieur le rapporteur général, lors de l’examen du texte en commission, que vous n’étiez pas entièrement fermé à cette idée. Il me semblerait logique de l’appliquer également à d’autres services publics qui sont de grands utilisateurs de carburant, mais je tenais à l’exprimer dès à présent pour prendre date.
Quel est l’avis de la commission ? Je vous ferai la même réponse qu’en commission : je n’ai aucune raison d’être plus fermé qu’alors. La question est importante, qu’il s’agisse des SDIS ou, plus généralement, des services régaliens. Vous avez cependant raison de souligner que la situation est différente selon que la compétence visée relève du département ou d’une mission régalienne d’État. Ce n’est pas pareil ! La question peut également être intéressante pour le secteur associatif, par exemple pour la sécurité civile. Très intéressante ! Peut-être pourrons-nous ouvrir un chantier portant sur l’exonération de TICPE pour des véhicules particuliers utilisés non seulement par les SDIS, mais par d’autres services de secours et pour d’autres missions régaliennes.
À ce stade, je demande le retrait de cet amendement, que je comprends comme un amendement d’appel au Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Cet appel n’est pas le premier : d’autres lois de finances nous ont déjà permis d’évoquer le sujet – je pense notamment aux interventions de la sénatrice Catherine Troendlé. Il est tout à fait possible d’ouvrir un chantier, comme le propose le rapporteur général. Du reste, le Gouvernement n’a pas à se mêler des chantiers qu’ouvre le Parlement.
Il existe des difficultés, que nous avons identifiées, notamment eu égard aux règles communautaires, mais s’il faut y travailler et si le Gouvernement peut apporter son concours à la réflexion du Parlement, il fera.
Dans cette attente, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Marc Le Fur. Je retire donc l’amendement, en notant bien la réponse très ouverte de notre rapporteur général, que je remercie, et celle, un peu moins ouverte, de M. le secrétaire d’État, que je remercie tout de même. Un peu moins ! (Sourires.) Ayons donc le souci de progresser et d’obtenir, au moins dans le cadre de la prochaine loi de finances initiale, des réponses permettant de faire avancer ce chantier.
(L’amendement no 149 est retiré.) La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 732. Les mesures de confinement décidées pour endiguer la pandémie de covid-19 ont eu pour effet immédiat d’accroître les violences faites aux femmes.