XVe législature
Session extraordinaire de 2019-2020

Séance du jeudi 30 juillet 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (nos 2658, 3181).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 936 à l’article 4.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 936. Je commencerai par une remarque que je voulais faire cet après-midi, mais j’en ai été empêchée par la levée de séance. Elle me sera certainement reprochée, mais qu’importe ! Vous me connaissez, je ne supporte pas les injustices. Si quelqu’un est opposé aux idées de notre collègue Emmanuelle Ménard, c’est bien moi ; et si quelqu’un vote régulièrement contre les amendements de Mme Ménard, c’est encore moi. À la fin de la séance précédente, madame la rapporteure, vous avez dit à Mme Ménard qu’elle n’avait qu’à créer un groupe. Je serais la première à m’y opposer, mais sachez que le temps législatif programmé l’oblige à rester dans l’hémicycle sans parler, pour éviter que ses amendements ne tombent. Effectivement, je suis là ! Je serais la première à ne pas apprécier cette situation. Je trouve donc injuste la remarque que vous avez faite à Mme Ménard, madame la rapporteure. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et EDS.)
J’en viens à l’amendement no 936. Le projet de loi laisse subsister, en droit, des difficultés d’établissement de la filiation, à l’égard de leurs enfants, pour les personnes ayant modifié leur sexe à l’état civil. Quand des personnes ont eu un enfant sans intervention médicale ou via une assistance médicale à la procréation – AMP – sans tiers donneur, le régime de droit commun doit s’appliquer pour établir la filiation. La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement. Vous êtes une grande défenderesse de vos collègues, madame Fiat ! Je n’ai pas dit que Mme Ménard n’avait qu’à créer un groupe, mais que c’était une option ouverte – cela s’est tellement vu, ces derniers mois, que c’était une boutade à l’endroit de tous les groupes politiques de l’hémicycle. Effectivement, tout est possible ! Ça pullule ! Mme Ménard aura noté que, même si elle n’a plus le temps de défendre ses amendements, je prends le temps de répondre aux amendements qui lui importent. C’est vrai ! Très bien ! Nous sommes donc loin du mépris, bien au contraire.
Par l’amendement no 936, vous tentez, une fois de plus, de réformer globalement le droit de la filiation, alors que ce n’est pas l’objet de ce projet de loi relatif à la bioéthique : nous tirons ici les conséquences de l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes. En outre, cet amendement n’est pas opportun sur le plan technique, puisqu’il introduirait des dispositions relatives à l’établissement de la filiation dans un article qui concerne les modes de preuve et de contestation de la filiation. Avis défavorable.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement. L’établissement de la filiation par les personnes transgenres n’est pas une question de bioéthique, mais d’état des personnes. Cette interrogation pertinente me permet de préciser ma pensée. Je sais la primauté de la Constitution sur la loi, et je sais la primauté de la loi sur la jurisprudence. Or une affaire relative au sujet qui vous occupe est pendante devant la Cour de cassation. Elle a été plaidée, et la décision sera rendue prochainement. Au vu de cette décision, vous saurez s’il convient ou non de légiférer. Voilà ce que j’ai voulu expliquer tout à l’heure, et que vous n’avez pas souhaité entendre. Avis défavorable. Sur l’amendement no 508, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le garde des sceaux, j’étais un peu perdu, tout à l’heure, face à vos collègues du Gouvernement qui, siégeant au banc, n’apportaient pas de réponse juridique à l’une de mes préoccupations. Je vous livre donc ma question. Prenons une personne qui n’a pas encore changé de sexe à l’état civil – elle est encore une femme – et qui accède à l’AMP. Elle en a le droit. Au cours de sa grossesse, elle devient un homme trans devant l’état civil. Que se passe-t-il à l’accouchement ? Est-ce un homme-mère, ou un homme qui accouche ? Qu’en est-il de la filiation dans cette situation précise, monsieur le garde des sceaux ? Je vais mettre aux voix l’amendement no 936. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Nous attendons une réponse de M. le garde des sceaux ! Le Gouvernement s’exprime quand il le juge nécessaire. Il ne nous apporte jamais de réponse !
(L’amendement no 936 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 508. Je reviens à la charge une dernière fois, madame la rapporteure. Cet amendement de repli vise à étendre le droit actuel relatif à l’établissement de la filiation aux seuls couples de femmes mariées, en cas d’AMP : ces couples pourraient simplement exprimer leur consentement au don devant un notaire, comme le prévoit l’article 311-20 du code civil. Répondez-moi, monsieur Dupond-Moretti ! Quel est l’avis de la commission ? Vous persistez dans votre volonté de changer le champ de la filiation en général, madame Battistel, afin d’y accueillir toutes les familles, notamment homoparentales. Je peux partager votre argument dans le fond, mais pas dans la forme. Avec cet amendement, vous restreignez le champ de votre requête à celui de l’article 311-20 du code civil, relatif aux couples hétérosexuels qui recourent à une AMP avec tiers donneur, dont vous voulez étendre l’application aux couples de femmes mariées. Or on ne peut pas créer une présomption de co-maternité dans les couples de femmes comme on le fait d’une présomption de paternité dans les couples hétérosexuels mariés. En outre, cela introduirait une rupture d’égalité avec les couples de femmes non mariées, puisqu’il n’y a pas de présomption de co-maternité dans le reste du code civil.
Nous ne sommes pas dans une grande réforme du droit de la filiation, qui nous conduirait à réfléchir des heures à ce qu’il est possible de faire ou non, sans nuire à la cohérence du titre VII du code civil.
Vous n’y êtes pas prêts ! C’est un bricolage de la filiation ! Dans le présent texte, nous sommes tenus de circonscrire nos dispositions : nous devons nous contenter d’encadrer les conséquences de l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes avec la reconnaissance conjointe anticipée. C’est déjà beaucoup. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Mme la rapporteure a tout dit, et je ne saurais mieux faire. Défavorable. La parole est à Mme Brigitte Kuster. Je suis présente depuis le début de ce débat. C’est vrai ! N’étant pas juriste, j’écoute, car j’ai besoin d’apprendre. Nul ici n’a de réponse à toutes les questions. Comme beaucoup de députés, mon collègue Thibault Bazin a énormément travaillé sur ce texte. Les questions qu’il pose peuvent paraître surréalistes aux Français qui nous écoutent, mais elles découlent directement de ce projet de loi de bioéthique. Nous sommes tellement interpellés par ce qui est en train de se passer que nous avons tous des interrogations. Le cas que vient d’évoquer M. Bazin concerne peut-être un, deux ou trois couples, voire des dizaines – je l’ignore –, mais si vous, monsieur le garde des sceaux, n’êtes pas capable d’y répondre dans l’hémicycle, que répondrons-nous, en tant que représentants de la nation, à tous ceux qui nous ont fait confiance pour essayer de voter les dispositions les plus humaines et les plus respectueuses ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mmes Blandine Brocard et Liliana Tanguy applaudissent également.)
Depuis des jours, je ressens un malaise car je constate que des questions sont évacuées. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Cela semble vous faire rire, monsieur le garde des sceaux ! Pas moi ! Pouvez-vous au moins écouter notre question ? Il a le droit de rire, quand même ! Ne soyez pas susceptible ! Madame Kuster, s’il vous plaît… Monsieur le garde des sceaux, je vous parle très gentiment et très respectueusement. Je vous fais part des doutes et des douleurs que nous ressentons face à des questionnements plus que perturbants. Je n’ai pas pris la parole depuis des jours, mais je suis pourtant dans l’hémicycle ! Je vous demande simplement de nous répondre. Nous révélons des angles morts, des ombres dans ce texte qui engage non seulement la génération à venir… Arrêtez de nous faire la morale ! Si vous voulez parler, madame Krimi, prenez le micro ! Permettez-moi de continuer, madame Krimi… Non, pas pour dire cela ! Vous feriez mieux de vous taire ! Madame Kuster, vous avez épuisé votre temps de parole. Vous permettrez que je continue, monsieur le président… Je vous permets de conclure. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) C’est inadmissible ! Alors, je vais conclure. Comme nous sommes en temps législatif programmé, vous pouvez me laisser terminer. Cela ne change rien, madame Kuster. Nous sommes bien en temps programmé, et mon groupe me donne la parole : je la prends. Cessez donc de faire la morale ! J’aimerais juste comprendre. Ce texte engage non seulement la génération à venir, mais aussi toutes celles qui lui succéderont, et qui accumuleront les perturbations. Dans un siècle, que seront ces enfants ? Je ne parle pas uniquement de ceux qui vivront dans vingt ans, et qui auront été conçus, créés voire construits – un mot incroyable, proprement surréaliste, que vous employez pour des enfants ! –, mais également de la deuxième, de la troisième, de la quatrième génération… Nous parlons ici de circonstances conflictuelles – puisqu’il est question de transsexuels –, de difficultés humaines, de personnes qui vivent des situations extraordinaires, qu’aucun d’entre nous ne vivra. Nous sommes censés être des juristes et écrire la loi. Monsieur le garde des sceaux, cessez de rire face à la question pertinente que vous pose M. Bazin ! Encore la morale ! Arrêtez ! Ce n’est pas possible ! Écoutez-nous, et répondez-nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Madame Kuster, mon ami et vice-président Marc Le Fur peut vous dire combien je suis opposé, à titre personnel, au dispositif du temps législatif programmé, depuis sa création. J’ai toujours été contre. J’en suis témoin ! Vous aviez raison, madame Kuster, je devais vous laisser la parole. Je vous en donne acte. Cela étant, je crois être le plus ancien député dans cet hémicycle… C’est plutôt moi ! Je crois que je vous bats, monsieur Le Fur. (Sourires.) Je ne crois pas ! Dans ce cas, je retire ma remarque.
Dans tous les gouvernements, les ministres – y compris lorsqu’ils appartiennent à une formation politique qui vous est proche, madame Kuster – choisissent les moments où ils répondent aux parlementaires. Ce n’est donc pas une audace de la part de M. le garde des sceaux, c’est la règle, et cette règle s’impose à chacun d’entre nous.
Très bien ! C’est grave ! C’est surréaliste ! Cela fait des jours que je vous écoute, j’ai bien le droit de demander une réponse ! La parole est à Mme la rapporteure. Madame Kuster, vous avez en effet passé beaucoup de temps dans l’hémicycle, mais si vous aviez passé l’après-midi avec nous, vous sauriez que nous avons déjà abordé cette question… Eh oui ! …à travers les amendements que Mme Laurence Vanceunebrock, d’une part, et le groupe La France insoumise, d’autre part, par la voix de Mme Obono, ont défendus juste avant la levée de séance. Personne n’y comprend rien ! C’est la confusion la plus totale ! La majorité délire ! Vous étiez d’ailleurs présent, monsieur Bazin. J’entends que cette question vous travaille et que vous continuiez à la poser, mais vous connaissez la réponse, puisqu’elle a déjà été apportée ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous n’êtes pas d’accord entre vous : vous donnez des réponses différentes ! Nous avons conscience qu’il existe des situations complexes. Je vous ai fait part d’un cas, à Montpellier,… Il n’y a pas que Montpellier qui compte ! …qui est en cours d’examen par les magistrats. Ce n’est pas dans ce texte que nous allons en tirer les conclusions, puisqu’il traite de la procréation médicalement assistée, la PMA. En revanche, nous pouvons reconnaître, parce que cela relève aussi de notre responsabilité, qu’il n’existe pas aujourd’hui dans notre droit suffisamment de réponses concernant les questions relatives aux transgenres et à la reproduction.
Il convient néanmoins de veiller à ne pas confondre transsexuels et transgenres : ce n’est pas la même chose.
Personne n’a confondu les deux ! Si, dans la prise de parole précédente, la confusion a été faite : on a parlé de transsexuel. On n’a jamais parlé de transsexuel ! Nul besoin de hurler, monsieur ! Je ne suis pas agressive, je dis juste qu’il ne faut pas confondre transgenre, transsexuel et les qualités de reproduction. Expliquez-vous, dans ce cas ! Chers collègues, chacun a la possibilité de s’exprimer : ce n’est pas parce que le temps législatif programmé s’applique sur ce texte que je vais vous interrompre lorsque vous avez la parole – en l’occurrence, seule Mme la rapporteure l’a. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Dommage que vous n’ayez pas dit la même chose quand je m’exprimais, monsieur le président ! Je vous redis ce que j’ai dit cet après-midi, juste avant la levée de séance : dans notre droit actuel, il existe des angles morts concernant certaines de ces situations. J’ai notamment en tête le cas – qui, je pense, correspond à celui évoqué par Mme Vanceunebrock – d’un couple homme-femme qui concevrait un enfant, que ce soit ou non dans le cadre d’une AMP, d’ailleurs, et dont l’homme deviendrait femme avant le terme de la grossesse en souhaitant être inscrit aussi en tant que mère. Ce sont des questions qui commencent à se poser dans la société civile, mais auxquelles ce texte n’a pas vocation à répondre, puisqu’il traite uniquement de la PMA. C’est donc que le texte est défaillant : il est grave de ne pas pouvoir apporter de réponse à ces questions ! La parole est à M. le garde des sceaux. Monsieur Bazin, j’aime vos questions. Et nous, nous aimerions entendre vos réponses ! J’ai indiqué tout à l’heure que, même si je ne vous connaissais pas, je vous accordais le bénéfice de la bonne foi – il est vrai qu’en droit français, la mauvaise foi ne se présume jamais. Je tiens maintenant à saluer, devant l’ensemble de la représentation nationale, votre imagination, qui est d’une particulière fertilité.
Je vais vous dire deux choses. La première, c’est que la question que vous posez n’a strictement rien à voir avec le présent projet de loi. La deuxième, c’est qu’il faut quand même réussir à imaginer qu’un juge puisse décider qu’une femme enceinte devienne un homme !
Et alors ? Je mets aux voix l’amendement no 508.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        58
        Nombre de suffrages exprimés                55
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                9
                Contre                46
(L’amendement no 508 n’est pas adopté.) Nous en venons à l’amendement no 510, sur lequel je suis saisi, par le groupe Socialistes et apparentés, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement.
Nous proposons de mettre en place une procédure permettant de simplifier et sécuriser la filiation pour les couples de femmes ayant eu recours à la PMA avant l’entrée en vigueur de la future loi. Il s’agit d’étendre la procédure d’établissement de la filiation par reconnaissance aux couples de même sexe, dans le seul cas où ils auraient eu recours à une assistance médicale à la procréation en France ou à l’étranger. La présentation d’un consentement a posteriori au don serait bien évidemment nécessaire pour enregistrer la reconnaissance de l’enfant par la femme à l’égard de laquelle la filiation n’est pas d’ores et déjà établie. Une telle mesure permettrait de sécuriser la filiation des enfants qui n’ont pas pu être adoptés par leur seconde mère, soit parce que le couple n’est pas marié, soit parce qu’il s’est séparé avant la loi de 2013 ou avant que l’adoption ne soit prononcée. Il s’agit certes de cas particuliers, mais ces familles n’ont actuellement aucun moyen de faire reconnaître leur filiation. Quel est l’avis de la commission ? Je partage l’objectif des auteurs de l’amendement, au point que nous avons adopté une disposition similaire en commission : pour les couples de femmes qui auraient eu recours à une PMA antérieurement à la promulgation de la loi, donc probablement à l’étranger, nous avons ouvert la possibilité d’établir une reconnaissance conjointe rétroactive. Le dispositif que vous proposez ne peut en effet pas fonctionner, dans la mesure où il est fait mention d’un « consentement au don » ; or, à l’étranger, on n’exige pas nécessairement un tel consentement. Ce qui nous importe plutôt, c’est la reconnaissance conjointe rétroactive, qui permettra de sceller les deux mères à l’origine du projet parental. Cette disposition a été adoptée lors de l’examen du texte par la commission spéciale. J’en suis d’ailleurs très heureuse, et je tiens à remercier la chancellerie de l’avoir acceptée et les collègues de l’avoir votée. Votre amendement me semble donc superfétatoire : je vous demande de bien vouloir le retirer, faute de quoi je lui donnerai un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel. Je vais faire confiance à Mme la rapporteure. L’enjeu est très important pour un certain nombre de familles, mais, puisqu’elle me dit que l’amendement est satisfait, je le retire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Bravo ! Et le scrutin public, alors ?
(L’amendement no 510 est retiré.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1183, 1206 et 1495.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 1183.
Auparavant, je voudrais revenir sur la notion d’angle mort qu’a utilisée la rapporteure. Vous êtes en train d’inventer un droit de la filiation avec des cas qui ne sont pas prévus. Pas du tout. Vous rendez-vous compte de la responsabilité que vous prenez par rapport à la filiation, qui est le socle de notre société ? Il est vrai que vous n’avez pas une haute idée de la famille. (Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Ça ne va pas, non ? Est-ce tout ce que vous avez à dire ? C’est une honte ! Prenez la parole pour défendre la famille, chers collègues ! Pour notre part, nous pensons qu’il s’agit de la cellule de base de la société, que la société se construit après la famille, et qu’il ne faut pas fragiliser celle-ci. Exactement ! Provocation ! Honte à vous ! Chers collègues, laissez M. Breton s’exprimer ! Vous êtes en train de dire qu’on établit le droit de la filiation avec des angles morts. Comment allez-vous combler ces angles morts, monsieur le garde des sceaux ? Allez-vous déposer, dans les semaines à venir, un projet de loi visant à répondre à ces interrogations ? Nous aurions besoin de le savoir, parce que nous nous trouvons là au cœur du sujet. Comment osez-vous ? Je vous invite, chère collègue, à prendre le micro si vous voulez vous exprimer. Pour ma part, je suis favorable au débat. Non, vous nous insultez ! Poursuivez votre intervention, s’il vous plaît, monsieur Breton. Nous défendons une certaine conception de la famille, et j’ai envie de me confronter à vos idées. Je le répète, la famille est la cellule de base de la société : nous ne pouvons pas la fragiliser.
Vous venez de dire que l’on est en train d’établir, d’inventer – je reprends vos termes – un nouveau droit de la filiation, et qu’il y a des angles morts dedans. Cela signifie que certaines situations ne sont pas prévues. Pourquoi cela ? Parce que vous êtes empêtrés dans vos contradictions : l’introduction de la notion de genre dans notre droit,…
Elle n’y figure pas ! …la négation de l’altérité sexuelle, la négation de la réalité corporelle, tout cela aboutit à des impasses.
Monsieur le garde des sceaux, nous sommes prêts à croire à votre bonne volonté. Vous êtes sans aucun doute quelqu’un de pragmatique. Il va falloir nous apporter des réponses ! Sachant que le rapporteur a improvisé un amendement une heure trente avant qu’on en discute, sans que le Conseil d’État ait pu nous apporter des éléments d’expertise sur un sujet aussi important, on aurait vraiment besoin de retrouver un peu de pragmatisme.
Revenons à un droit de la filiation solide : c’est tout ce que ce que nous demandons.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Cessez de porter des jugements ! La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1206. Le droit français en vigueur prévoit une filiation fondée sur la réalité biologique. Si nous changeons de système juridique – c’est ce que vous souhaitez faire –, comment pouvez-vous nous garantir que, dans un second temps, on ne mettra pas en place ipso facto la gestation pour autrui, la GPA, puisque le principe d’égalité devra s’appliquer pour les couples d’hommes ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) L’amendement no 1495 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Je vais parler très lentement, monsieur Breton, pour que vous puissiez bien entendre chacun des mots que je prononce.
Jamais je n’ai dit que nous étions en train d’établir une filiation avec des angles morts. Ce que j’ai dit, et ce que je pense, c’est que le droit actuel comporte des angles morts, du fait de la réalité plurielle de la famille en France. Je ne dis donc pas que nous créons des angles morts, je dis au contraire que nous faisons tomber des murs, que nous apportons des solutions à des situations problématiques.
Eh oui ! Ce soir, en tirant les conclusions de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, nous comblons l’un de ces angles morts en donnant la double filiation aux enfants issus de couples de femmes ayant réalisé une PMA. C’est un progrès, dont nous sommes fiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Nous le faisons avec beaucoup de sérieux et de gravité, sans aller au-delà des limites du texte. Vous avez pu constater que s’exprimaient ici des sensibilités plurielles, et que certains voudraient que l’on aille plus loin. Nous ne le faisons pas parce que nous respectons la sensibilité de chacun, la gravité de ces situations, l’équilibre du code civil et celui du droit de la filiation. Nous avons pris un engagement auprès des Français pendant la campagne présidentielle, celui de remédier à une situation depuis trop longtemps problématique dans notre pays, avec des familles méprisées ; nous avons dit que nous ouvririons à toutes les femmes la possibilité d’accéder à la PMA et que nous en tirerions toutes les conclusions, notamment en matière de reconnaissance et d’intégration dans la société. C’est ce que nous faisons, et nous le faisons jusqu’au bout, sans trahir personne. Nous tenons notre promesse, sans aller plus loin.
Ne me prêtez plus des propos que je n’ai pas tenus, monsieur Breton. Je suis fière de ce que nous faisons ce soir : nous abattons des murs, nous comblons des angles morts, et c’est une bonne chose.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Le droit de la filiation n’a jamais été une affaire de murs ! Quel est l’avis du Gouvernement ? J’ai dit tout à l’heure – on m’a reproché cette liberté de ton, et je reconnais qu’elle n’était pas tout à fait adéquate : « l’ancien code civil, c’est papa-maman ». Comme on a poussé des cris d’orfraie, je vais le dire autrement, de façon peut-être plus « ministérielle ». Restez vous-même ! La famille du code napoléonien n’est plus la famille d’aujourd’hui. Personne ici n’a le monopole de la famille. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et EDS.) La filiation, ce n’est pas la famille ! Ces amendements me semblent contraires à la volonté du Gouvernement, qui est d’offrir de nouveaux droits aux couples de femmes et aux femmes non mariées, tout en permettant, par un dispositif protecteur, d’établir la filiation de manière concomitante à l’égard des deux mères.
Quant à la GPA, c’est une ligne rouge que le Gouvernement n’entend pas franchir.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme Taubira avait dit la même chose à propos de la PMA ! Au cas où vous ne l’auriez pas remarqué, je ne suis pas Mme Taubira ! La parole est à M. Marc Delatte. Je comprends notre opposition. Notre société connaît des mutations profondes – le monde politique aussi, comme nous l’avons vu il y a trois ans. La famille voit émerger de nouvelles réalités. Chaque année, 2 000 à 3 000 femmes passent une de nos frontières, la frontière belge pour 85 % d’entre elles, parce qu’elles ont un désir d’enfant. Derrière ce désir qui les meut, il y a une souffrance. En France, 25 % des familles sont monoparentales. Non, 11 % ! Citez au moins des chiffres exacts ! J’ai eu l’occasion de les voir, de les soigner : dans ces familles, il y a de l’amour. Vous l’avez déjà dit ! Le don est de nature biologique, mais la filiation est de nature juridique. La parentalité réside dans le soin, dans l’attention, dans la sécurité de l’enfant, comme l’a dit Adrien Taquet. Nous ne pouvons pas aller à l’encontre des avancées sociétales.
Je vous souhaite simplement d’entendre ces familles. Je conçois que vous ressentiez finalement une certaine souffrance.
(Protestations sur les bancs du groupe LR.) Allez de l’avant ! Ouvrez les yeux sur ces réalités ! C’est tout ce que je vous souhaite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)     Ce n’est pas le sujet ! La parole est à M. Xavier Breton. C’est très intéressant : vous nous dites que la paternité et la maternité ne doivent pas être accueillies mais créées, construites. Vous avez la prétention de vouloir tout maîtriser. Par conséquent, vous pouvez redéfinir la paternité et la maternité.
Nous, nous pensons que la parenté, paternelle ou maternelle, est quelque chose que l’on accueille. Cette conception ne se prête pas au bricolage. La vôtre n’étant fondée que sur la volonté individuelle, elle autorise toutes les configurations, notamment de la part de ceux qui visent à déconstruire, à détruire, la famille telle qu’elle est objectivement, dans sa réalité corporelle.
Cela ne veut rien dire ! Votre logique est celle de la toute-puissance de l’individu ; ce n’est pas la nôtre. Il faut simplement le constater. Je respecte le choix de nos collègues qui sont cohérents, qui vont jusqu’au bout de leurs convictions, comme Jean-Louis Touraine, Guillaume Chiche ou Laurence Vanceunebrock : ils ont du moins une vision structurée. Mais vous qui êtes dans l’entre-deux, votre position est intenable ! Lorsqu’on vous dit qu’en matière de coparentalité, de GPA, tout est déjà écrit, vous protestez que ce n’est pas le cas. C’est pourtant le cas, car votre conception de la famille, de la personne humaine, n’est pas ancrée dans leur réalité corporelle. À partir de là, tout est balayé et vous vous retrouvez face à des angles morts.
Je reviens sur cette notion d’angle mort : il n’en existerait pas dans notre droit si l’on n’y avait pas introduit le genre, à travers le changement de sexe à l’état civil. Telle est la question : allons-nous enfin revenir à des réalités objectives ? Nous respectons les sentiments individuels, personnels, intimes, mais le droit repose sur ce qui est objectif ; il ne peut être édifié sur les sentiments. Vous faites une loi d’amour : c’est subjectif. Vous dites que chacun est homme ou femme selon qu’il se sent homme ou femme : c’est de la subjectivité pure.
Mais non ! Dès lors, nous ne pouvons plus dialoguer, car nous n’avons plus le droit pour langage commun. Nos conceptions diffèrent, dont acte ; mais, encore une fois, la nôtre s’inscrit dans une réalité corporelle qui permet au moins de fonder l’échange sur une objectivité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)         La parole est à M. Jean François Mbaye. Le ministre des solidarités et de la santé, M. Véran, a déclaré à l’ouverture de nos débats que la famille n’était « pas une entité figée ». Monsieur Breton, cher collègue, vous savez que je vous estime. S’agissant de ce texte, la liberté de vote est indispensable, afin que chacun puisse agir en accord avec ses convictions. Prenez donc garde que vos propos blessants ne fassent croire à la représentation nationale, à nos concitoyens qui nous regardent, que vous seuls auriez une haute idée de la famille, alors que nous, en face, serions les détracteurs de cette même idée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Il faut revenir à la raison : dans ce pays, dans cette société, il existe des familles diversifiées, diverses. Non, la famille n’est pas une entité figée. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Je respecte vos convictions, mais permettez à la majorité à laquelle j’appartiens, à ceux de nos collègues qui ont une autre vision que vous de la filiation et de la famille, de s’exprimer sans se sentir blessés, sans que vous les culpabilisiez. Ce qui va se passer, c’est que l’on ne retiendra que vos propos, le fait que vous seuls auriez une haute idée de la famille. Le garde des sceaux vous l’a répété : personne n’a le monopole de la famille. Eh non ! Sur ce texte, chacun respectera le choix des autres, car nous obéissons tous aux convictions que nous défendons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à M. Didier Martin. Je respecte votre éthique de conviction. En revanche, je n’admets pas que vous vous prétendiez seuls dépositaires de certaines valeurs, dont la valeur famille. Pas du tout ! Nous avons aussi à débattre ici d’une autre éthique, l’éthique de responsabilité. Les familles ont changé : comme l’a dit M. le garde des sceaux, elles ne sont plus ce qu’elles étaient il y a plus de deux siècles, à l’époque napoléonienne. La société a évolué. Nous devons prendre nos responsabilités au regard de cette évolution et faire évoluer le droit pour l’adapter à des situations nouvelles, pour reconnaître la filiation, le désir et le projet de fonder une famille, y compris de la part de couples de femmes. Je sais que cela vous choque,… Mais non ! …parce que vous êtes pour l’ordre naturel,… Eh oui ! …parce que c’est votre conviction et que vous prétendez légiférer au nom de cet ordre. Et alors ? Je vous invite à considérer non seulement l’ordre naturel et votre éthique de conviction, mais aussi une éthique de responsabilité, que nous devons conjuguer avec la précédente pour élaborer une législation progressiste et ne pas laisser subsister d’impasses familiales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Pascal Brindeau. Le problème, dans ce débat, c’est que vous confondez le droit de la famille et le droit de la filiation  même vous, monsieur le garde des sceaux. Le droit de la filiation n’est plus le même que dans le code civil napoléonien : en fonction de l’évolution de la société, il a déjà fait l’objet d’adaptations, évidemment ! Ils ne vous ont pas attendus ! Lorsque nous nous reprochons mutuellement de prétendre au « monopole de la famille », ce n’est pas à raison. Nous avons tort de nous invectiver au sujet de ces questions. En revanche, nous devrions bien nous demander si, réellement, le droit de la filiation est adaptable à toutes les situations que la société, en évoluant, pourrait faire surgir demain. Nos collègues vous le disent : nous risquons de rencontrer un problème à un moment donné. Prenons un exemple qui n’est pas directement lié aux amendements : lorsque plus de deux personnes revendiqueront le droit de faire famille, nous saurons, à la limite, le traiter sur le plan du droit de la famille. Sur le plan du droit de la filiation, j’en suis désolé, mais nous ne le saurons pas. C’est cela, le fond du problème.
Ne nous enfermez pas dans un modèle suranné, rétrograde, de la famille et de la relation entre l’enfant et ses parents. La question n’est pas là. En ce qui me concerne, du moins, je raisonne assez froidement…
Ah, non ! …de ce que doit être le droit de la filiation pour répondre à l’intérêt de l’enfant. Agnès Thill et moi-même sommes guidés depuis le début par ce fil rouge. La parole est à Mme Agnès Thill. M. le garde des sceaux a raison : nul ici n’a le monopole de la famille. Mais nul ici n’a non plus le monopole des victimes. Vous blessez autant de gens que vous nous accusez d’en blesser.
Monsieur Mbaye, vous déclarez calmement qu’« il faut revenir à la raison ». La raison serait donc de votre côté, et les torts du nôtre ?
Je n’ai jamais dit cela ! Nous entendons de tels propos à longueur de temps. « Il faut revenir à la raison », car nous n’avons pas de raison ; nous sommes des cloches, nous sommes bêtes ! Hors sujet ! Vous blessez autant que vous prétendez être blessés. Ce monopole de la souffrance, cette victimisation, devient vraiment pénible. Vous blessez également, et vous ne vous en rendez même pas compte !     La parole est à M. Patrick Hetzel. « Nos vies commencent à finir le jour où nous devenons silencieux à propos des choses qui comptent », disait Martin Luther King. Souffrez donc que nous puissions défendre la famille depuis ce côté de l’hémicycle, et que nous en soyons fiers. (M. Marc Le Fur applaudit.) En effet, nous en sommes fiers ! Monsieur le garde des sceaux, vous dites, en nous montrant du doigt, que nous n’avons pas le monopole de la famille. Ce soir, je suis triste, car il me semble que vous détenez le monopole de l’approximation. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)   La parole est à Mme la rapporteure. Madame Thill, je vous le dis de manière très républicaine : ce qui blesse des gens, ce qui heurte des convictions, n’est pas tant notre projet de loi que la démocratie même. (Mme Agnès Thill proteste.) Cet engagement de campagne du Président de la République était connu de tous ; même s’il a suscité de grandes déclarations au sujet de son examen « en catimini », ce texte est loin d’être une surprise. Nous en parlons depuis trois ans ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-I.)
Si j’ai bien compris, les inquiétudes exprimées par M. Brindeau portent sur des perspectives de pluriparentalité, de parentalité d’un trouple, que vous avez évoquées à plusieurs reprises ces derniers jours. Dans notre code civil, la filiation est bilinéaire : vous ne pouvez avoir plus de deux parents. On peut avoir des beaux-parents ! N’ayez donc aucune crainte : ce principe subsiste. Un enfant n’aura pas plus de deux parents  un papa et une maman, deux mamans, ou une maman.
Concernant l’intérêt de l’enfant, la distinction entre droit de la famille et droit de la filiation, je suis d’accord avec vous : il ne doit pas y avoir de confusion entre la parentalité et le fait d’établir une filiation entre l’enfant et ceux qui ont causé sa venue au monde, qui l’ont engendré. Si l’on faisait intervenir l’intérêt de l’enfant pour déterminer qui mérite de bénéficier de cette filiation, nous commencerions à porter des jugements de valeurs sur les procréations charnelles, ce qui serait assez inquiétant. Ce chemin n’est pas le bon : il faut le quitter.
Enfin, vous nous faites la leçon en matière de construction, déconstruction et reconstruction du droit de la filiation. Regardez l’histoire de ce droit depuis 2 000 ans ! À Rome, la filiation était strictement volontaire : l’homme choisissait l’un de ses enfants, celui auquel il voulait léguer ses biens, et ne reconnaissait pas les autres. Au Moyen Âge, on en revient à la filiation par le mariage et à la filiation biologique car l’Église crée des registres où les mariages et les naissances sont consignés. Plus tard, il y a eu concurrence entre ces registres et ceux de l’État. À la Révolution, plus de vraisemblance biologique, plus de filiation naturelle : la filiation redevient volontaire. Le code Napoléon a encore évolué sur différents points. Aujourd’hui, en matière de filiation, il existe différentes possibilités, dont une qui est commune. En 2 000 ans, il s’est donc passé beaucoup de choses : c’est normal, comme il est normal que les choses évoluent encore.
Il y a des bases qui restent solides, et que vous connaissez ; il y a cet ajout, également solide, cette intégration que nous opérons. Nous ne voulons mettre personne mal à l’aise. Nous n’ôterons pas le moindre droit aux familles existantes.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, EDS et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)                        
(Les amendements identiques nos 1183, 1206 et 1495 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 744, 791, 866, 1272 et 1497.
L’amendement no 744 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 791.
En raison du temps programmé, il est également défendu. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 866. Le nouveau monde est assez imprévisible : nous ne savons pas trop où nous irons. S’agissant des hommes transgenres qui n’ont pas encore changé de sexe à l’état civil, vous renoncez à assurer une filiation sérieuse, vous en remettant à l’appréciation des juges. Bon ! Mais vous me donnez ainsi l’impression que vous n’êtes pas prêts à établir une filiation solide qui protégerait les futurs enfants.
De fait, vous élargissez l’accès à l’AMP tout en supprimant certaines limites qui la rendaient éthique. Nous devons appréhender tous les cas possibles, car les enfants nés de ces situations poseront de nouvelles questions – c’est une réalité, et la réalité est importante en droit. Ce sont bien les enfants que le code civil doit protéger.
J’ai une nouvelle question relative à l’alinéa 16, monsieur le garde des sceaux.
Ah ! Dans le cas d’une femme seule auquel arriverait un accident de la vie laissant l’enfant orphelin, l’enfant issu d’un tiers donneur, devenu majeur, pourrait accéder à l’identité du donneur, et le rencontrer peut-être. Celui-ci peut ne pas avoir d’enfant. S’ils sont d’accord, qu’est-ce qui pourrait les empêcher d’établir un lien de filiation ? (Murmures sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est un festival ! La parole est à Mme Liliana Tanguy, pour soutenir l’amendement no 1272. Il vise à supprimer l’interdiction posée par les alinéas 16 et 17 qui est contraire aux engagements internationaux de la France et risque d’engager, tôt ou tard, la responsabilité de l’État français. En effet, la convention internationale des droits de l’enfant stipule, à l’article 7, que tout enfant a « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux ». Le texte ne vise pas les adultes qui ont eu l’intention d’être ses parents, mais ses parents, terme qui désigne en premier lieu ses parents biologiques.
De manière plus précise, la Cour européenne des droits de l’homme inclut, dans le droit au respect de la vie privée, celui de connaître ses origines et de les voir reconnues ; le respect de la vie privée comprend non seulement le droit de chacun à connaître son ascendance, mais aussi le droit à la reconnaissance juridique de sa filiation. Dans l’arrêt Mandet du 14 janvier 2016, la Cour va jusqu’à affirmer que l’intérêt supérieur de l’enfant est avant tout de connaître la vérité sur ses origines et qu’il se trouve dans l’établissement de sa filiation réelle.
Les revendications actuelles de nombreux jeunes issus de dons de sperme portent sur la levée de l’anonymat ; ces jeunes ne manqueront pas de mettre en jeu la responsabilité de l’État en raison de l’impossibilité de faire établir une filiation paternelle, surtout lorsqu’ils seront nés d’une PMA réalisée au profit d’une femme seule ou d’un couple de femmes, et qu’ils n’auront par conséquent pas une telle filiation.
L’intention d’être parent ne confère aucun droit sur un enfant. Il serait peu compréhensible de donner une telle portée à la volonté unilatérale d’une femme au point de supprimer toute possibilité, pour l’enfant, d’exercer une action en recherche de paternité, alors que, depuis son introduction en 1912, le législateur n’a cessé de faciliter l’exercice de cette action, qui a le double mérite de protéger l’enfant et de responsabiliser le géniteur. Je le répète, il n’y a aucune raison de donner une telle portée à la volonté unilatérale d’un adulte. Lorsqu’un homme reconnaît un enfant qu’il n’a pas engendré, il se déclare comme père d’intention, mais l’enfant dispose de la possibilité de contester cette paternité.
En Allemagne, la personne issue du don a le droit de contester sa filiation légale pour rechercher sa filiation biologique. Une telle possibilité respecte les droits des personnes issues du don. Le droit de rechercher sa filiation biologique ne constitue en rien une obligation, et la loi ne doit pas fermer ce droit.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.) Très bien ! L’amendement no 1497 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements identiques ?
Qu’avez-vous dans les mains ? la Bible ? C’est ma bible à moi : le code civil. (Sourires.)
Dans le droit actuel, l’article 311-20 du code civil – celui qui suit directement l’article 311-19 que vous voulez supprimer, et qui interdit la filiation entre le donneur et l’enfant – dispose : « Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation à moins qu’il ne soit soutenu que l’enfant n’est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d’effet. » Cela signifie que l’interdiction de filiation entre le donneur – ou la donneuse – et l’enfant existe déjà, sauf dans l’hypothèse où l’enfant ne serait pas issu d’une AMP, mais d’un adultère ; le cas où l’enfant serait le fruit d’une aventure charnelle, et non de la procréation médicalement assistée, est le seul dans lequel il est envisageable de contester la filiation et de mener une action en recherche ou en établissement de la paternité. C’est exactement la situation de l’arrêt Mandet que vous avez cité : il s’agissait d’une PMA contestée par un autre homme, qui disait être l’amant de madame et pensait être le père de l’enfant. L’affaire n’a rien à voir avec le texte, puisqu’elle correspond au seul cas de contestation prévu, lequel est conservé dans le projet de loi – nous faisons un copier-coller en changeant les numéros des articles, mais c’est la même chose…. Pas tout à fait ! Il manque la mention de l’homme ! Quant au fond de votre question, nous y répondons depuis trois jours : le donneur ou la donneuse n’est jamais le parent de l’enfant, mais celui ou celle qui délivre un patrimoine génétique, et éventuellement un récit identitaire génétique. Nous attendons une réponse du garde des sceaux ! Nous avons eu de longs débats sur l’article 3 pour permettre à l’enfant de prendre connaissance de ses origines personnelles, mais nous distinguons parfaitement le fait de transmettre un patrimoine génétique de celui de s’engager une vie durant – que l’enfant soit mineur ou majeur, car on est encore père ou mère quand l’enfant est adulte – auprès de l’être humain que nous avons fait venir au monde. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Ces amendements posent la question de la définition de la paternité. La paternité, personne ne l’a mieux définie que Marcel Pagnol. Quand Marius rentre chez lui et veut récupérer l’enfant, prénommé César, qui porte le nom de Panisse, il est interpellé par son père, qui se prénomme César également. Ce dernier lui dit : « Ce que tu voulais, c’était ton plaisir. La vie, ne dis pas que tu la lui as donnée. Il te l’a prise : ce n’est pas pareil. »
L’impossibilité d’établir une filiation avec le donneur existe depuis 1994 ; c’est la conséquence même de l’idée de don. Donner des gamètes, c’est donner du matériel biologique, ce n’est pas faire un enfant.
(« Mais non ! » sur les bancs du groupe LR.) C’est un recul ! C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Et voilà qu’il nous sort Pagnol… Je vous ai posé une question concrète et sérieuse, monsieur le garde des sceaux ! J’ai été très sérieux dans ma réponse ! Non, vous avez ri ! Ce n’est pas drôle ! Je n’ai pas ri, j’ai pleuré. La parole est à M. Marc Le Fur. Pagnol est un très grand écrivain, et un écrivain régionaliste, ce qui me va bien. Il est l’un des rares écrivains qui privilégie les bons sentiments,… Et le bon sens ! …et il est beaucoup plus difficile de connaître le succès en écrivant sur des bons sentiments qu’en décrivant des sentiments abjects ou peu recommandables. Mais, monsieur le garde des sceaux, le sujet n’est pas Pagnol ; le sujet, c’est l’enfant.
J’ai beaucoup apprécié le propos de Mme Tanguy, car il reflète notre conception de la famille, que certains partagent, je crois, ailleurs que sur nos bancs. Pour nous, la priorité de la famille, c’est l’enfant ; pour d’autres, cela peut être le choix de l’adulte, le désir de l’adulte…
Des lubies ! La dialectique entre ces deux priorités traverse les débats des législateurs et des juristes depuis le code Napoléon, si ce n’est avant ; elle est assez saine, à condition d’aboutir à un résultat équilibré. Or nous considérons que nous sommes en train de sortir de cet équilibre.
Pourquoi considérons-nous que l’enfant est la priorité ? Parce qu’il est l’objet de la famille, parce qu’il est l’avenir…
Comment cela, « l’objet » ? Oui, il est le but de la famille. Le contestez-vous ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Poursuivez, monsieur Le Fur.