XVe législature
Session extraordinaire de 2020-2021

Séance du jeudi 01 juillet 2021

En application des articles 29 et 30 de la Constitution, je déclare ouverte la session extraordinaire convoquée par décret du Président de la République du 14 juin 2021.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République (nos 4078, 4239).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 711 à l’article 21.
Avant d’entamer cette discussion, je vous indique que, conformément aux décisions de la Conférence des présidents, ce 1er juillet nous réabordons nos débats avec les règles traditionnelles de fonctionnement de l’Assemblée nationale : en conséquence, les amendements ne pourront plus être défendus que par leur auteur ou par l’un des cosignataires.
Je suis saisi de deux amendements, nos 711 et 1017, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 711 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement no 1017.
Il ne s’agit pas de confondre l’instruction « honnête et sincère » dispensée par une très large majorité de parents recourant à l’instruction à domicile et celle, déviante, de certaines organisations radicales ou islamistes pour radicaliser les plus jeunes. Cet amendement permettrait de renforcer les contrôles de l’instruction pour éviter les dérives tout en continuant de permettre de recourir à ce dispositif. La parole est à Mme Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier, pour donner l’avis de la commission. Votre amendement remplace l’intégralité de l’article 21 et, ce faisant, supprime l’autorisation préalable que l’article introduit. Avis défavorable. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis.
(Les amendements nos 711 et 1017, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 57 et 328.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 57.
Il est important puisqu’il vise à indiquer expressément dans le code de l’éducation que « les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants ».
Chaque fois vous répondez que c’est vrai, mais que ce n’est pas la peine de l’écrire. Je me souviens aussi de la réponse de la précédente ministre : ils sont les premiers au sens chronologique du terme. Non, les premiers éducateurs, cela indique une primauté : ce sont les parents. Il peut certes arriver que des parents soient défaillants : à ce moment-là, l’État intervient, de manière subsidiaire. Mais ce n’est pas une co-éducation à égalité, dans une forme de confusion des responsabilités entre les parents et l’État. Si on ne l’inscrit pas dans le code de l’éducation, c’est le signe d’une méfiance vis-à-vis des parents, celle qui s’exprime par le régime liberticide d’autorisation que vous voulez créer à la place d’un régime de déclaration.
L’amendement no 328 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est la quatrième fois que nous évoquons ce sujet. Les articles du code de l’éducation le stipulent clairement : je ne vous les relirai pas une quatrième fois. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 57 et 328, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 56 et 363.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 56.
Les références au rôle des parents auxquelles vous faites allusion sont disséminées dans le code : il s’agissait de l’affirmer comme un principe. Nous voyons bien que vous résistez à cette inscription.
Le présent amendement vise à indiquer que les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. Cela nous paraît logique. Nous ajoutons : « Si l’instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement, elle l’est toujours dans le respect du principe de subsidiarité et le respect du choix éducatif des familles. » Vous allez créer deux catégories d’enfants : ceux que leurs parents décideront de mettre à l’école, qui n’auront pas à demander d’autorisation, et les autres, dont les parents choisiront l’instruction en famille et qui seront soumis à un régime d’autorisation. Nous proposons une égalité complète entre les enfants, par l’égalité entre parents, quel que soit leur choix.
L’amendement no 363 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
La liberté d’enseignement prévaut en France, c’est une liberté de choix entre l’école publique, l’école privée sous contrat, l’école privée hors contrat et l’instruction en famille. Chacune de ces quatre modalités d’instruction a des règles et connaît des limites. Pour inscrire son enfant à l’école publique, par exemple, il faut faire une demande d’inscription et cela dépend d’un périmètre scolaire, et dans les écoles privées – je pense que vous connaissez bien le sujet – une demande peut être refusée faute de place ou de volonté de l’école d’y inscrire l’enfant. Quant au principe de subsidiarité, il ne s’applique pas ici. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 56 et 363, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Les amendements identiques nos 58 de M. Xavier Breton et 843 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.
(Les amendements identiques nos 58 et 843, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 721 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 721, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements identiques nos 59 de M. Xavier Breton et 339 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 59 et 339, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Les amendements nos 338 et 344 de M. Marc Le Fur et 836 et 837 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
(Les amendements nos 338, 344, 836 et 837, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 71, 177 et 884.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 71.
L’alinéa 4 dispose : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés et peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents. » Du fait de la mention « par dérogation », il s’agit d’un régime exceptionnel. Or il faut se rappeler la définition de la liberté d’enseignement du Conseil d’État dans son arrêt n° 406150 du 19 juillet 2017 : « Le principe de la liberté de l’enseignement, qui figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, implique la possibilité de créer des établissements d’enseignement, y compris hors de tout contrat conclu avec l’État, tout comme le droit pour les parents de choisir, pour leurs enfants, des méthodes éducatives alternatives à celles proposées par le système scolaire public, y compris l’instruction au sein de la famille. »
On ne trouve pas du tout dans cette définition de dérogation qui placerait l’État au centre. Il s’agit d’une liberté et, pour qu’elle soit exercée pleinement, il faut que les modalités de choix soient égales entre elles et non que certaines soient secondes et soumises au bon vouloir de l’État.
Les amendements identiques nos 177 de Mme Emmanuelle Ménard et 884 de Mme Agnès Thill sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons un différend sur la question de la dérogation. Nous assumons de faire de la scolarisation la règle et de l’instruction en famille une exception, motivée par des besoins particuliers de l’enfant et pour l’intérêt supérieur de l’enfant.
Je vous rappelle que le Conseil d’État n’a pas manifesté son opposition à cette formulation, puisque c’est justement son avis qui suggère cette rédaction et une liste exhaustive des motifs justifiant la dérogation. Je vous rappelle également qu’en première lecture nous avons laissé le quatrième motif suffisamment large, pour permettre à tous les besoins particuliers des enfants d’être pris en considération pour donner l’autorisation d’instruction en famille.
Le caractère dérogatoire de l’instruction en famille est, par ailleurs, admis dans l’Union européenne, où certains États l’encadrent bien plus strictement et la limitent quant à eux drastiquement – l’Espagne par exemple. Enfin, la Cour européenne des droits de l’homme estime que le protocole additionnel no 1 à la Convention ne s’oppose pas à ce qu’un État partie impose la scolarisation, ce point relevant de la marge d’appréciation.
L’instruction en famille est possible en France : elle demeurera comme aujourd’hui avec la simple modification d’une autorisation préalable à demander en amont, pour motiver les besoins de l’instruction en famille et permettre une vérification des conditions dans lesquelles cette instruction se fera, une vérification minimale qui sera ensuite complétée par les contrôles sur place. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Agnès Thill. Mme la rapporteure vient de parler de besoins spéciaux des enfants pour obtenir une dérogation. Pouvons-nous avoir une liste de ces besoins ? Par exemple, une famille qui invoquerait l’incompétence de l’école par rapport aux savoirs fondamentaux et qui souhaite que son enfant sache réellement lire, écrire et compter à la fin du CM2, sera-t-elle entendue ?
Pensez, en outre, à la ruralité. Prenez M. et Mme Dupont – appelons-les ainsi – dans un village de ma circonscription que je connais parfaitement.
Un père s’est disputé avec le cantonnier, qu’il ne peut pas voir en peinture. C’est la vraie vie, ça, chers collègues ! Vous savez tous que de telles situations arrivent. Dans les petits villages, certaines personnes ne s’entendent pas, au point que l’on doit parfois faire intervenir la gendarmerie.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Cet homme ne s’entend donc pas du tout avec le cantonnier et son épouse ne veut pas que leur fille – prénommons-la Emma – soit scolarisée dans la même école que le fils du cantonnier – merci de votre attention, madame la secrétaire d’État !
Rappelons que nos petits villages sont bien souvent organisés en regroupement pédagogique intercommunal (RPI), avec une seule école pour plusieurs villages. Pour M. et Mme Dupont, il n’est pas question que la petite qui rentre en CP soit dans la même école que le fils du cantonnier, un grand du CE2, qui, d’après ce qu’ils disent, insulte leur fille, est mal élevé et donne des coups de pied – voilà la vraie vie… Mme Dupont décide donc de garder Emma à la maison. Quel projet présentera-t-elle pour justifier cette décision ? Si vous l’obligez à mettre Emma à l’école, alors vous risquez d’abîmer le climat la confiance entre la mère et son enfant, la première étant angoissée que sa fille aille à l’école : Emma le sentira et ses résultats scolaires en pâtiront.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Que répondez-vous aux habitants des zones rurales confrontés à de telles situations ? Je pense aussi, par exemple, à l’enfant qui ne peut pas aller à l’école à cause d’un chien errant. Les raisons sont multiples. Faut-il réellement un projet pour justifier l’instruction à domicile ? Puisque vous prétendez prendre en considération les besoins de l’enfant, que répondra l’institution scolaire face à de telles situations ?
J’en ai terminé, mais je demande à certains de nos collègues de cesser de déranger ceux qui ont la parole. Prenez-la si vous voulez vous exprimer !
Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, madame Thill, je vais me charger de la police de la séance ! Il y a eu un bruit incessant pendant que Mme Thill parlait ! Merci de cette observation, monsieur Breton ! Heureusement que vous êtes là ! (Sourires.) Il est vrai que vous, vous ne bavardez jamais ! La parole est à Mme Annie Genevard. En vérité, l’utilisation du mot « dérogation » change tout. Avec l’article 21, le Gouvernement revient sur une liberté constitutionnelle – celle d’instruire les enfants en famille – et instaure un nouveau système, dans lequel la règle est la scolarisation à l’école et l’exception l’instruction en famille. C’est sur ce point précis que nous divergeons, car nous considérons, quant à nous, que le choix de l’instruction en famille et celui de la scolarisation relèvent de deux libertés tout aussi respectables l’une que l’autre, qui doivent être défendues.
Nous ne pensons toutefois évidemment pas que l’on puisse laisser faire, en particulier lorsque la décision prise par la famille est préjudiciable à l’enfant. D’où l’importance des contrôles, sur lesquels je reviendrai lorsque je présenterai mon amendement no 929. Nous avons discuté de cette question à plusieurs reprises, madame la rapporteure. Nous considérons, pour notre part, qu’ils sont la clé du maintien du régime de déclaration, qui ne peut fonctionner sans des contrôles effectifs et sérieux. Or, hier encore, l’un de nos collègues a souligné qu’une fois sur trois, il n’y avait aucun contrôle. J’ai même rencontré des parents qui m’ont dit avoir sollicité le contrôle de la mairie faute d’avoir jamais été contrôlés. La bonne solution serait, selon nous, de maintenir le régime de déclaration en l’accompagnant de contrôles solides, afin de remédier aux situations dangereuses et anormales pour l’enfant.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet. J’ai écouté l’intervention de Mme Thill avec attention, comme j’écoute d’ailleurs tout ce qui se dit dans notre assemblée, chacun étant libre de ses positions. Mme Thill vient de nous faire une démonstration à l’envers de l’importance de l’article 21 !
Un conflit personnel impose-t-il, pour des raisons d’ordre public, l’instruction en famille ? C’est prévu par la loi ! L’instruction en famille est-elle nécessaire en raison d’un problème pathologique ou psychologique d’un enfant mis en danger à l’école ? C’est également prévu par loi ! En revanche, si la couleur du papier peint détermine le choix du mode d’éducation, alors non, la dérogation ne doit pas s’appliquer. Tel est le sens de l’article 21.
(Les amendements identiques nos 71, 177 et 884 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements, nos 946 et 936, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement no 946.
Nous en avons déjà discuté hier : l’instruction en famille mérite d’être améliorée. C’est la raison pour laquelle, après avoir entendu les témoignages des nombreuses familles que j’ai auditionnées – plusieurs dizaines, voire des centaines –, j’ai décidé de ne pas m’opposer à l’article 21. Force est de le constater, le dispositif doit évoluer pour créer la confiance. Actuellement, un contrôle est prévu a posteriori , après que l’enfant a été retiré de l’école, ce qui ne donne confiance ni aux familles, ni à l’administration.
Cet amendement propose donc, ainsi que le suivant, de conserver le régime déclaratif, mais de le rendre plus exigeant grâce à un contrôle
a priori , à l’image du dispositif appliqué pour les établissements privés hors contrat. L’instruction en famille serait ainsi préparée en amont par les familles, deux à trois mois avant sa mise en œuvre, ce qui laisserait le temps à l’administration de vérifier que les conditions sont bien réunies. Si tel n’était pas le cas, elle aurait alors la possibilité de refuser le projet de la famille.
Il s’agirait, au fond, d’organiser des contrôles, indépendamment du mode d’ouverture des droits – déclaration ou autorisation –, le plus en amont possible – si possible, avant le démarrage de l’instruction en famille –, dans un esprit de prévention. Tel est le sans de ces deux amendements, qui prônent un mode déclaratif exigeant, dans l’intérêt du bien-être des enfants.
Vous venez donc de défendre également votre amendement no 936, monsieur Le Bohec.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Ils visent en réalité à revenir au système de déclaration préalable. Nous avons déjà débattu de ce sujet hier. Avis défavorable.
(Les amendements nos 946 et 936, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 1119 de Mme Béatrice Descamps est défendu.
(L’amendement no 1119, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 60. Il vise à supprimer les alinéas 11 à 13 de l’article 21. Dans sa décision du 16 juillet 1971 concernant la loi relative au contrat d’association, le Conseil constitutionnel a jugé que l’exercice d’une liberté fondamentale ne peut pas être conditionné « à l’intervention préalable de l’autorité administrative ou même de l’autorité judiciaire », principe qui s’applique bien entendu à la liberté de l’enseignement. Tel est le sens de cet amendement.
(L’amendement no 60, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 65, 61, 62, 63, 64, 937, 940 et 939, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 65.
Nous souhaitons le maintien du régime de déclaration car nous sommes opposés au régime d’autorisation, qui est liberticide. Nous convenons cependant que le régime de déclaration doit être amélioré, non seulement par des contrôles renforcés, lesquels sont du ressort de l’exécutif, mais aussi par une déclaration renforcée, grâce à un meilleur encadrement dans le projet de loi, ce qui, précisément, permettrait d’améliorer l’efficacité des contrôles.
Le présent amendement témoigne, une nouvelle fois, de notre volonté de lutter contre le dévoiement de l’instruction en famille par des familles qui l’utiliseraient pour des raisons idéologiques et par volonté de séparatisme. Jusqu’à présent, la déclaration annuelle auprès de la mairie était rédigée librement par les parents. Nous proposons qu’elle fasse désormais l’objet d’un formulaire-type, contenant plusieurs rubriques précisées dans l’amendement et permettant de guider les familles dans la rédaction de leur déclaration. Un tel document permettrait d’améliorer ensuite l’efficacité des contrôles – à condition, bien entendu, que le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ait la volonté.
La parole est de nouveau à M. Xavier Breton, pour soutenir les amendements nos 61, 62, 63 et 64, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Ils déclinent les différentes informations que pourrait contenir la déclaration renforcée, c’est-à-dire, pour l’amendement no 61, les motifs du choix et l’organisation familiale, et, pour l’amendement no 62, le rappel des objectifs de l’instruction, à savoir la maîtrise du socle commun et la validation de tous les enseignements – ce rappel nous paraît évidemment normal. La déclaration annuelle auprès de la mairie doit également contenir des informations sur la participation aux activités extrascolaires : tel est le sens de l’amendement no 63. On entend parfois dire que l’instruction en famille vise à extraire les enfants de la société : la pratique montre, au contraire, que les enfants concernés ont une vie sociale importante et qu’ils participent à la vie des clubs sportifs et des associations culturelles. Enfin, l’amendement no 64 permettrait d’inclure, dans la déclaration, un dossier pédagogique donnant aux parents la possibilité de présenter les méthodes pédagogiques qu’ils envisagent d’utiliser dans le cadre de l’instruction en famille. Les amendements nos 937, 940 et 939 de M. Gaël Le Bohec sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Monsieur Breton, vous proposez une « déclaration renforcée » et, vous le savez, j’approuve l’idée d’un formulaire-type. Toutefois, nous nous écartons ici du domaine de la loi, puisque le contenu de la déclaration sera précisé par un décret ad hoc . En outre, quelle différence faites-vous entre une déclaration renforcée et l’autorisation préalable ? Elles relèvent en réalité de la même démarche, à cette nuance près que la famille recevra une réponse dans un délai de deux mois dans le cadre de l’autorisation préalable – l’absence de réponse vaudra accord –, alors qu’elle ne recevra pas de réponse dans le cadre de l’autorisation renforcée : la famille pourra engager immédiatement l’instruction en famille, mais devra l’interrompre si le contrôle ultérieur ne donne pas satisfaction.
La différence entre les deux dispositifs est donc avant tout une différence pour l’enfant. Or, n’oublions pas, lorsque nous parlons de l’instruction en famille, qu’elle concerne avant tout les enfants, et leur droit à l’instruction, et pas seulement les parents. Dans le dispositif que vous défendez, monsieur Breton, l’enfant aura été déscolarisé et aura commencé à recevoir une nouvelle forme d’instruction à la maison, parfois fondée sur une nouvelle pédagogie, si les parents en ont le souhait – c’est évidemment leur droit. En cas de contrôle insatisfaisant, l’enfant devra retourner à l’école et subira une rescolarisation difficile.
Je suis intimement convaincue qu’une autorisation préalable est préférable. Elle permettra à la famille d’être mieux informée en amont de l’instruction en famille et protégera l’enfant. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Xavier Breton. La réponse de Mme la rapporteure est intéressante. Quelle est la différence entre un régime de déclaration et un régime d’autorisation ? Cette question est essentielle du point de vue de l’exercice d’une liberté. On franchit une ligne rouge quand on passe de l’un à l’autre de ces régimes. Cette décision est parfois nécessaire, mais elle doit être justifiée. Or, manifestement, vous peinez à justifier votre mesure liberticide. En tout état de cause, nous assistons à un changement complet de la conception de l’exercice d’une liberté. Faute de pouvoir dégager les moyens nécessaires pour garantir la bonne application du régime d’autorisation préalable, le Gouvernement instaure un système d’autorisation.
L’argumentation de M. le ministre hier soir m’a également paru très intéressante. Il nous a présenté deux nouveaux arguments. Le premier est que la crise du covid-19 a conduit au renforcement de la scolarisation – dont acte.
Le second a consisté à invoquer le droit de l’enfant. C’est votre nouvel argument : vous dites que ce qui vous importe, c’est le droit de l’enfant. Il est très intéressant de voir que, sur ces questions de sociétés, vous raisonnez désormais en termes de droit et non plus de liberté. Vous ne dites plus : « Il y a des citoyens, des familles qui exercent leur liberté du mieux qu’elles peuvent » ; vous dites : « Nous inscrivons des droits dans la loi, puis nous nous donnons les moyens de les faire appliquer », de manière sèchement péremptoire, et vous écartez tout ce qui n’en relève pas.
En l’espèce, vous mettez en avant le droit de l’enfant à l’instruction, et chacun doit s’écarter sur le passage de cette revendication, y compris les familles. Voilà une vision de la société qui ne s’appuie pas sur les libertés !
La liberté, c’est le droit ! Vous vous contentez d’affirmer sèchement des droits et de les encadrer par des moyens juridiques permettant d’y accéder : ils seront ensuite constamment renforcés par de nouvelles dispositions – lois et décrets – successives. En réalité, quand vous laissez leur liberté aux parents, ils garantissent directement les droits de leur enfant car ils savent, eux, ce qui est bon pour lui.
Nous en débattions hier soir avec M. le ministre qui disait : « L’école est bonne. » Mais les parents le savent, puisqu’une très grande majorité d’entre eux choisissent librement d’y envoyer leurs enfants ! Cependant, cela ne vous suffit pas : vous voulez aller encore plus loin. Pour vous, les 2 % de parents qui font un choix différent sont encore de trop – c’était le cas pour la scolarisation des enfants de moins de trois ans, et cela l’est désormais pour l’instruction en famille. Vous voulez que 100 % des enfants soient scolarisés.
Cela vous conduit à passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation. Nul doute que pour l’appliquer, vous serez amenés à prendre des mesures contraignantes, et nul doute que ce dispositif sera suivi d’autres lois qui viendront le renforcer – on nous dira alors, à nouveau, qu’elles sont prises au nom du droit de l’enfant. Au lieu de vous fonder sur les droits pour traiter ces questions de société, appuyez-vous sur les libertés ! Et faites un peu plus confiance aux citoyens, en l’occurrence aux familles, car elles savent très bien ce qui est bon pour elles.
La parole est à Mme Anne Brugnera, rapporteure. Je voudrais tout de même réagir à ce que vous venez de dire, monsieur Breton. La liberté est définie par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : elle « consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Toute liberté, donc, a des bornes ! Voici ce que nous disons, et nous l’assumons : la liberté d’enseignement a une limite qui est le droit de l’enfant. D’ailleurs, ce même article stipule que « l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. » Je crois que c’est ce que nous faisons. Très bien !
(Les amendements nos 65, 61, 62, 63, 64, 937, 940 et 939, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Les amendements nos 720 de Mme Emmanuelle Ménard et 938 de M. Gaël Le Bohec sont défendus.
(Les amendements nos 720 et 938, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 705. Il vise à s’assurer que l’autorisation d’instruire à domicile ne puisse être sujette à discrimination. En effet, la formulation trop floue du quatrième motif d’autorisation visant l’instruction à la maison risque de donner lieu à une prise de décision trop subjective de la part de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. L’uniformisation des critères de sélection au niveau national est donc essentielle.
Enfin, l’autorisation d’instruire en famille doit être prise dans le cadre d’une décision collégiale qui, en plus de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, pourrait par exemple inclure le maire ainsi que des personnels administratifs des services éducatifs ou des services sociaux. Cela permettrait de prendre la décision la plus juste et la plus éclairée possible. Les personnes prenant part à cette décision seraient définies par un décret en Conseil d’État.
Quel est l’avis de la commission ? J’avais déjà discuté de cet amendement avec Elsa Faucillon qui l’avait présenté en première lecture, et je partage tout à fait votre préoccupation s’agissant de la collégialité et de la transparence des décisions prises en matière d’autorisations délivrées pour l’instruction en famille, et aussi vis-à-vis de la possibilité d’émettre un recours en cas de refus.
Nous avons déjà prévu plusieurs dispositions à ce sujet dont une, notamment, est importante et satisfait votre amendement : elle concerne la création d’une cellule de recours rectorale, à laquelle les familles s’étant vu refuser l’autorisation pourront faire appel. Sa composition n’est pas inscrite dans la loi mais je partage complètement votre avis : il faudra qu’elle soit collégiale et, dans l’idéal, j’y intégrerais même des représentants de l’instruction en famille, pour que la discussion soit éclairée. Sur ce sujet, on touche souvent à l’intimité des familles et des enfants : il est donc nécessaire que les discussions demeurent confidentielles, mais je pense que la création de cette cellule de recours permettra de satisfaire votre amendement et répondra à la fois à la crainte de décisions arbitraires, exprimée par les familles – elles nous l’ont bien dit –, et à l’exigence de collégialité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Alain Bruneel. Madame la rapporteure, j’ai bien écouté vos arguments, qui sont aussi ceux de Mme la secrétaire d’État : vous répondez qu’une cellule de crise, en quelque sorte, permettra d’examiner ces différentes questions de manière collégiale. Je n’appartenais pas à la commission spéciale : je suis donc un peu gêné à l’idée de retirer cet amendement déposé par Mme Faucillon. Je le maintiens donc. Et donc, au nom de ces fameux droits de l’enfant, vous voulez les mettre à l’école ? Eh oui ! La parole est à Mme Anne-Laure Blin. Depuis hier soir, madame la rapporteure, je vous entends invoquer les droits de l’enfant. Tout à coup, en nouvelle lecture, vous n’avez plus que ces mots à la bouche. Mais je voudrais bien savoir ce que cette notion recouvre dans votre esprit ! Je peux faire des suppositions : j’imagine que vous parlez de droit à l’instruction. Si tel est le cas, cela signifie de fait que, selon vous, les enfants pratiquant l’instruction en famille ne sont pas instruits et, au nom de ces fameux droits de l’enfant, vous voudriez donc les mettre à l’école !
J’ai peut-être mal compris : il faudrait alors nous réexpliquer votre raisonnement mais, à mon sens, c’est bien ce que vous dites. Nous avons besoin de plus amples précisions.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet. La notion de droits de l’enfant n’est tout de même pas tout à fait nouvelle. Mais le principe invoqué par le ministre hier, c’est surtout l’intérêt supérieur de l’enfant. J’en reviens à une chose très simple : la loi protège le faible ! S’il n’y avait que des conducteurs éclairés, qui conduisent doucement et en regardant bien autour d’eux, il n’y aurait pas de feux rouges. Il n’y en aurait pas besoin ! Mais c’est bien parce que la loi protège le faible des comportements déviants qu’il faut prendre des mesures susceptibles d’encadrer tel ou tel dispositif.
La personne faible, celle que nous voulons protéger, c’est celle qui peut être victime d’un comportement anormal : il est donc naturel que nous cherchions, en instaurant ce cadre, à protéger les enfants. Encore une fois – je répète ce que j’ai dit hier –, la victime, c’est l’enfant qui se retrouve à recevoir une éducation salafiste dans un hangar, alors que même sa sécurité est menacée.
La parole est à Mme Agnès Thill. Vous rendez-vous compte que vous mettez tout le monde dans le même panier ? Ce faisant, vous blessez tous ceux qui font tout ce qu’ils peuvent pour leur enfant, de manière très positive et même mieux que ne le fait l’école ! Ce n’est pas possible, d’entendre ça ! La manière dont vous mettez tout le monde dans le même panier est incroyable : vous les accusez d’être salafistes, de ne pas instruire leurs enfants ! Mais ce qu’on vous demande, c’est d’aller chercher ces enfants qui reçoivent dans un hangar l’enseignement d’un islam rigoriste – vous avez raison sur ce point. Allez les chercher, vraiment ! Mais fichez la paix aux autres, qui font tout ce qu’ils peuvent pour leurs enfants et qui les aiment autant que n’importe qui – vous qui parlez tant d’amour –, qui les éduquent et qui les instruisent.
Vous venez de le dire : vous voulez les protéger. Mais de quoi ? De leurs parents ?
Eh oui, ça s’appelle la protection de l’enfance ! C’est tout de même fabuleux ! De quoi voulez-vous les protéger, alors que leurs parents les instruisent et font tout dans les règles, qu’ils déclarent ce qu’ils font et qu’ils sont contrôlés ! Ils font tout parfaitement bien et, je le répète, mieux que l’école ! Oh ! N’importe quoi ! La parole est à M. Xavier Breton. Nos échanges sont intéressants. Votre logique est celle des droits de l’enfant et notre collègue Anne-Laure Blin demande ce que recouvre cette notion, quel est son contenu. S’agit-il du droit à l’instruction ? Nous attendons votre réponse à ce sujet et sur la manière dont ce droit doit être appliqué. Notre collègue Guillaume Vuilletet, lui, répond que ce qui doit nous guider, c’est l’intérêt supérieur des enfants. Ce sont deux notions différentes ! Les droits de l’enfant, ce n’est pas la même chose que l’intérêt supérieur de l’enfant. Il y a d’un côté un droit qu’il faut inscrire et ensuite faire appliquer en prévoyant les modalités de sa réalisation ; et, de l’autre, un principe impliquant une vigilance, une exigence de protection vis-à-vis d’éventuels excès, afin d’empêcher que l’intérêt de l’enfant ne soit menacé.
Encore faut-il que nous nous accordions pour savoir qui définit l’intérêt supérieur de l’enfant ! Selon vous, on le voit bien : c’est l’État, et seulement lui, qui est chargé de cette définition.
C’est la loi ! C’est une vision très englobante et collectivisante, pourrait-on dire, celle d’un État qui se placerait au-dessus de tout pour définir l’intérêt supérieur de l’enfant. Mais les parents y participent également ! Ils n’en sont pas les seuls dépositaires, bien entendu, mais ils y contribuent tout de même de manière importante. Défendre l’intérêt supérieur de leur enfant, c’est d’ailleurs l’un des premiers rôles que jouent les parents : eux aussi en sont capables.
Encore une fois, nous n’avons aucun problème avec le fait que l’État sanctionne les parents qui, dans l’exercice de leurs responsabilités, commettent par exemple des actions immorales ou illégales. Ce que nous contestons, c’est le principe selon lequel nous saurions mieux que les parents ce qui est bon pour leurs enfants. Mais non, mes chers collègues ! Soyons plus modestes ! La société, en particulier grâce aux associations, contribue aussi à définir l’intérêt de l’enfant : la loi n’épuise pas tout, ne dit pas tout !
Il est donc intéressant d’observer la confusion que vous faites entre le droit de l’enfant et son intérêt supérieur. Ce sont des notions que vous découvrez, texte après texte : les réformes de société que vous engagez vous obligent à revendiquer ces termes, mais on voit bien que vous ne les maîtrisez absolument pas, parce que votre conception de l’État est purement verticale, de haut en bas, et consiste à croire qu’il sait tout ce qui est bon pour les gens. Mais non ! L’État ne sait pas ce qui est bon. Il peut savoir ce qui est mauvais et éviter certains excès, de manière subsidiaire – je n’ai aucun problème avec cette idée. Mais comprenez que votre volonté d’imposer une vision commune de l’intérêt supérieur de l’enfant à toutes les familles provoque des résistances très fortes.
La parole est à Mme Marie-George Buffet. Quand nous parlons des droits de l’enfant, notamment du droit pour chaque enfant à l’éducation, nous pensons au fait que chaque enfant doit bénéficier d’enseignants formés, à la fois dans leur matière et sur le plan pédagogique, pour se voir dispenser un enseignement de qualité. En effet, cet enseignement est coordonné par des programmes élaborés à l’échelle de notre république et donc de l’État, par le ministère de l’éducation nationale, afin de donner à chaque enfant les mêmes chances.
Ensuite, l’école ne se résume pas à l’éducation. L’école permet aussi la sociabilisation des enfants : grâce à elle, justement, les enfants peuvent sortir de leur famille et rencontrer d’autres enfants, venus d’autres familles. Elle permet la mixité, la rencontre, l’échange, et des enfants qui restent, sinon enfermés, du moins cernés par leur famille, ne peuvent en bénéficier. L’État a donc la responsabilité d’assurer à chaque enfant le droit à l’éducation et, lorsque cette éducation n’est pas assurée par l’école publique, de la contrôler.
Tout à fait ! La parole est à Mme Lamia El Aaraje. C’est moi qui, hier, ai évoqué l’intérêt supérieur de l’enfant : je voudrais donc apporter une précision. Pardon de vous contredire, cher collègue, mais cette notion relève du droit international : elle est définie très clairement dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. Nous devons être très vigilants à ce sujet : il ne s’agit pas pour nous de nous approprier ou de nous arroger un quelconque droit à définir seuls ce qui est bon ou pas pour un enfant. Les choses sont plus diffuses que cela. Nous avons tous une responsabilité majeure en ce qui concerne le bien-être de l’enfant, d’où ma référence à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Sans reprendre tout notre débat d’hier, je pense important de préciser que nous devons être capables de prendre en considération les situations personnelles auxquelles répond l’instruction en famille et qu’il est normal de veiller collectivement à ce qu’elle se fasse dans les meilleures conditions, pour permettre aux enfants de bénéficier d’un maximum de chance dans la vie.
Pour ma part, je plaide donc plutôt pour un renforcement des contrôles réalisés sur l’instruction en famille. Hier, le ministre de l’éducation nationale n’a pas jugé opportun de nous donner des éléments chiffrés pour nous permettre d’apprécier ce dont on parle très exactement. Or seulement les deux tiers des enfants concernés par l’instruction en famille sont contrôlés. Si nous voulons réellement nous préoccuper de l’intérêt supérieur de l’enfant et veiller à ce que cette instruction se fasse dans de bonnes conditions, renforçons les contrôles. Je vous le redemande : fournissez-nous des éléments chiffrés, étayés, qui nous permettent d’avoir un débat éclairé et constructif.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet. En réponse à ceux qui ont soulevé hier la question des moyens, je signale que le gouvernement actuel est celui qui a porté le budget de l’éducation nationale à un niveau inégalé, en particulier grâce à une progression considérable au cours du dernier exercice budgétaire.
Revenons à l’amendement. Madame Thill, si j’ai utilisé la parabole du feu rouge – qui peut être contestée –, c’est que je sais très bien que l’immense majorité des familles recourant à ce mode d’instruction ne pose aucun problème. Répétons-le : nous devons nous assurer que la loi nous permet de réagir dans les cas où l’intérêt supérieur de l’enfant et ses droits sont mis en cause.
La commission des affaires sociales a travaillé très tard dans la nuit, jusqu’à trois heures vingt – certains ici ont quelques cernes… –, à l’examen d’un texte sur la protection de l’enfance. C’est bien qu’il y a parfois matière à s’inquiéter. Nous n’allons pas découvrir la lune.
Le texte ne prévoit rien d’autre que des moyens de droit et des règles. Il n’y a rien de plus intrusif. L’État voudrait-il tout décider et définir, de façon « soviétiforme » ? En fait, comme Mme la rapporteure l’a dit à M. Bruneel, le souhait est de parvenir à une décision collégiale en tenant compte de tous les avis. Il s’agit de définir la notion d’intérêt supérieur de l’enfant de manière plus collective que ce que vous décrivez. Nous sommes très loin de Big Brother.
La parole est à Mme Agnès Thill. Contrairement à ce que prétendent certains orateurs, les enfants instruits en famille sont socialisés. Il peut arriver qu’ils ne le soient pas ! Une collègue nous dit que l’école socialiste. Étant moi-même professeure des écoles et directrice d’école, je sais tout ce que fait l’école, mais les enfants instruits en famille sont aussi socialisés, ils vivent avec d’autres enfants. Quant à la compétence, sachez que nombre de professeurs des écoles choisissent de cesser leur activité pour pratiquer l’instruction en famille. Nous devrions nous demander les raisons de ce choix. Ces gens-là, qui sont parfaitement compétents, choisissent l’instruction en famille pour leurs propres enfants.
Les hangars existent, j’en conviens. Pourquoi n’allez-vous pas chercher ces enfants qui sont dans ces hangars transformés en écoles clandestines ? Nous sommes 300 % d’accord avec l’idée d’aller chercher ces enfants. En revanche, nous ne voulons pas des dommages collatéraux dont vous vous accommodez.
Quant à la loi sur la protection de l’enfance, elle n’a aucun rapport avec l’instruction en famille : elle concerne l’Aide sociale à l’enfance (ASE) et les compétences du département. Rien à voir avec les enfants salafistes.
(L’amendement no 705 n’est pas adopté.) Les amendements nos 330 et 335 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements nos 330 et 335, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement no 337. Actuellement, la déclaration annuelle est formulée en l’état, au libre choix des parents. Nous proposons une déclaration renforcée qui pourrait prendre la forme d’un formulaire-type encadrant cette pratique. Il ne faut pas s’étonner des dérives, compte tenu du laxisme édifiant de votre majorité. Contrairement à ce que vous affirmez, les textes ne sont pas suffisamment précis pour empêcher toutes ces dérives. Quel est l’avis de la commission ? Je suis assez étonnée de me faire traiter de laxiste à la faveur de la présentation d’un amendement qui propose de ne surtout rien changer dans un dispositif qui ne donne pas satisfaction pour l’améliorer. Avis défavorable. (M. Jacques Cattin proteste.)
(L’amendement no 337, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 802. Madame la rapporteure, arrêtez vos clichés : nous vous avons fait de nombreuses propositions, et vous le savez très bien, mais vous les avez refusées. Au lieu de prétendre que nous ne faisons aucune proposition, il serait plus honnête de reconnaître que vous avez refusé celles que nous vous avons faites.
Nous attendons toujours une réponse à ma question sur le contenu juridique de ces fameux droits de l’enfant, qui est au cœur de nos discussions – vous faites du droit. Il est fondamental d’obtenir une réponse à cette question pour que nous comprenions parfaitement quelle est votre volonté.
Admettons que le droit à l’instruction est inclus dans les droits de l’enfant : les enfants doivent être instruits et tous les systèmes proposés doivent leur permettre de donner le meilleur d’eux-mêmes, valoriser l’excellence, l’effort et le mérite. C’est ma conception des objectifs à donner à notre système éducatif afin qu’il conduise nos enfants vers le meilleur.
Vous qui parlez de sociabilisation, madame Buffet, je vous invite à aller rencontrer les enfants de ces familles. Ils pratiquent un très grand nombre d’activités ouvertes sur l’extérieur, parfois bien plus que dans les écoles, parce que les familles sont vraiment à la recherche de choses qui correspondent à la curiosité et à la personnalité de leurs enfants, qui sont très sociabilisés. La motivation du Gouvernement ne peut pas reposer sur ce faux argument.
En fait, le débat sur notre système éducatif tourne en rond. Certains enseignants pratiquent l’instruction en famille, parce qu’ils ne sont pas suffisamment épaulés pour assumer leur rôle au quotidien auprès de nos enfants. Nombre d’enseignants nous l’ont dit. Pour notre part, nous les avons entendus. Écoutez-les, eux aussi.
Notre système éducatif est à bout de souffle, comme le démontrent les classements sur le niveau de nos écoles – ils ne vont clairement pas dans le bon sens. Certains enfants restent au bord de la route, ne savent pas lire, écrire et compter à la sortie du primaire, font encore d’énormes fautes d’orthographe. Notre système éducatif rencontre donc de gros problèmes. Les familles, elles, s’organisent en s’adaptant au rythme et aux souhaits de l’enfant, ce qui consiste parfois à faire plus de mathématiques, puis plus de français. Nous ne voulons pas d’une globalisation à tout prix. Vous cherchez à conduire tout le monde vers un niveau approximatif. Soutenez les familles, aidez-les à donner le meilleur d’elles-mêmes. Celles qui pratiquent l’instruction en famille, parce qu’elles ont aussi des rythmes professionnels particuliers, soutiennent leurs enfants en donnant le meilleur d’elles-mêmes. Les parents sont les premiers éducateurs des enfants, je le répète, et ils doivent pouvoir les instruire en famille s’ils le souhaitent.
Quel est l’avis de la commission ? En ce qui concerne les droits de l’enfant, il existe un document très intéressant et important : la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Si vous ne la connaissez pas, je vous signale qu’elle se trouve sur de nombreux supports. Merci pour votre condescendance ! Ce n’est pas de la condescendance : c’est une réponse à des arguments qui n’en sont pas. Ce n’est pas parce que vous les répétez à longueur de journée qu’ils deviennent vrais. Avis défavorable à cet amendement qui veut en rester au système de la déclaration.
(L’amendement no 802, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements identiques nos 188 de Mme Emmanuelle Ménard et 799 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
(Les amendements identiques nos 188 et 799, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 941 de M. Gaël Le Bohec est défendu.
(L’amendement no 941, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement no 595. Veuillez excuser mon arrivée tardive : j’ai dû retourner dans ma circonscription. Je tiens néanmoins à m’expliquer sur notre demande de suppression de cet article 21, déjà exposée par plusieurs collègues, car le sujet est très important.
L’article 21 s’attaque injustement à l’instruction en famille, en transformant le régime de déclaration, dans lequel la liberté est la règle, en régime d’autorisation pour quatre motifs, excluant notamment les convictions pédagogiques ou religieuses des parents, dans lequel l’interdiction devient le principe, et la liberté l’exception.
Estimant que le dispositif est inconstitutionnel sur la forme, nous allons faire un recours, sachant que les premiers avis rendus par le Conseil d’État vont dans notre sens. Sur le fond, le dispositif est totalement injustifié : vous ne produisez aucun chiffre montrant les risques séparatistes de l’instruction en famille ; vous n’avez aucune mesure proportionnée à nous proposer. Nous sommes donc pour la suppression de cet article.
Vous refusez d’envisager le maintien du régime de déclaration. Vous avez même refusé notre proposition de déclaration renforcée permettant d’identifier précisément les raisons du choix de l’instruction en famille, et donc de cibler les contrôles. Or c’est bien le contrôle qui pose problème, et non pas l’autorisation accordée sous un régime de déclaration ou sous un régime d’autorisation avec des exceptions. Vous tenez absolument à l’autorisation pour vous conformer aux déclarations du Président de la République, quitte à embêter des familles entières qui ne présentent aucun signe de séparatisme. Vous savez très bien que vous stigmatisez les familles. On ne cesse de les avoir au téléphone, sur les réseaux sociaux. Et on ne les voit pas, les séparatistes…
Évidemment ! …à part dans deux écoles, selon les dires du ministre de l’intérieur et de celui de l’éducation nationale. Deux écoles coraniques clandestines ont été démantelées, ce qui représente une trentaine d’enfants sur les 62 000 qui suivent une instruction en famille. Fait-on la loi pour ce genre de détail ? N’est-ce pas le contrôle qui nous permettra de lutter contre le séparatisme sans remettre en cause une liberté qui, selon nous, a valeur constitutionnelle ?
Pardonnez-moi de revenir d’abord sur ce sujet, mais je trouve désobligeant de votre part de ne pas avoir abordé les vraies problématiques ni étudié nos propositions concrètes pour lutter contre le séparatisme qui pourrait emprunter la voie de l’instruction en famille : des déclarations renforcées donnant lieu, quand elles apparaissent douteuses, à un contrôle
a priori . Voilà ce qu’il fallait faire. Avec votre système, vous encombrerez l’administration, ce qui conduira à l’octroi d’autorisations tacites. Nous aboutirons à la même problématique de contrôle, alors que les contrôles ne seront pas renforcés.
Puisque vous ne voulez pas de déclaration, que vous tenez à votre régime d’autorisation, j’en reviens à l’amendement qui vise à redonner un peu de liberté aux familles.
Parmi les motifs qui permettent que soit accordée l’autorisation de dispenser l’instruction en famille, vous oubliez de mentionner le simple choix des parents : ils ont le droit de choisir l’éducation de leurs enfants et disposent de la liberté d’enseigner à ces derniers. L’amendement ajoute aux motifs déjà prévus celui du « choix d’un projet éducatif » par les parents qui pourront ainsi assurer l’instruction en famille.
Quel est l’avis de la commission ? Monsieur le député, je retiens que vous parlez de « détails » pour évoquer les enfants en danger : à titre personnel, cela me choque énormément, je tiens à vous le dire. Je n’ai pas dit cela ! Votre vision de l’instruction en famille est très partielle, elle est même très partiale. Comme tous les députés présents, vous avez rencontré des parents qui pratiquent l’instruction en famille, mais ce n’est pour autant que vous pouvez dire que vous connaissez toutes les familles concernées. Il faut cesser ce type de généralisation. Moi, je ne généralise pas, je n’amalgame pas : je pense que des parents assurent une très bonne instruction en famille, ils continueront de le faire et ils obtiendront une autorisation en motivant leur demande en fonction de la situation de leur enfant. Évidemment ! Bien sûr, il s’agit d’abord d’un choix, mais je suis persuadée que les parents optent pour cette solution parce que c’est bon pour leur enfant, et je suis certaine qu’ils sauront l’expliquer en présentant leur demande. La commission est défavorable à l’amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Julien Ravier. Madame la rapporteure, n’utilisez pas l’argument fallacieux selon lequel j’aurais prétendu que les enfants en souffrance étaient un détail. Ce n’est absolument pas ce que j’ai dit. C’est ce que vous avez dit ! Vous avez dit que cela concerne trente enfants sur 60 000 ! Je vous ai dit que, non seulement, vous légifériez aujourd’hui sur des détails, mais que vous le faites sans résoudre les problèmes,… Au contraire, cela nous permettra de reprendre la main ! …en créant même un appel d’air – nous vous en parlons depuis le début. Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit : je ne suis absolument pas de ceux qui estiment que des enfants victimes de séparatisme seraient un détail dans la République française. Vous dites tout et son contraire ! Et dans la même phrase ! En revanche, je constate que vous ne pouvez produire aujourd’hui aucun chiffre, aucune donnée qui nous démontre que des foyers de séparatisme dans l’instruction en famille nécessitent de remettre à plat la totalité de son mode d’organisation et de revenir sur une liberté. Le problème est là : on ne légifère pas sans chiffres ni sans raisons valables. La parole est à M. François de Rugy, président de la commission spéciale. Je ne suis pas intervenu depuis le début du débat sur cette question, mais à un moment donné, on ne peut pas tout laisser dire. Monsieur Ravier, vous avez tout de même affirmé – si vous ne vous en êtes pas rendu compte, vous pourrez demander au compte rendu –, que le problème concernait une trentaine d’enfants sur 60 000 familles concernées. Je rappelle que nous parlons des enfants retirés des écoles et j’y insiste.
Depuis le début de la législature, vous nous dites, de ce côté de l’hémicycle – même si vous n’y siégez pas depuis 2017, monsieur Ravier, je suppose que vous serez d’accord –, qu’il faut davantage écouter les maires, et vous nous reprochez de ne pas le faire assez. Eh bien, rencontrez-les, ceux de votre département ou d’ailleurs ! Vous en trouverez à coup sûr qui vous expliqueront – et ils n’inventent pas pour nous faire plaisir car ils répètent la même chose depuis plusieurs années – qu’ils sont confrontés au problème de familles qui retirent leurs enfants des écoles pour des raisons de radicalisation, parce qu’elles pensent que le discours des enseignants et les cours dispensés sont mauvais pour leurs enfants, qui ont affaire à des mécréants et à un enseignement qui va contre leur foi et leur modèle de société, fondé sur une vision totalement intégriste de la religion.
Si vous ne voulez pas voir ce problème, c’est que vous ne voulez pas voir des problèmes qui existent dans notre pays.
Nous voulons des chiffres ! Comment osez-vous avancer comme argument que lorsqu’on rencontre les parents qui pratiquent l’instruction en famille, on ne rencontre pas de parents intégristes ? J’ai, comme vous, rencontré des parents qui instruisent leur enfant en famille : évidemment, ceux qui retirent leurs enfants de l’école pour des raisons d’intégrisme religieux ne s’en vantent pas et ne cherchent pas particulièrement à être en contact avec les élus de la République, qu’il s’agisse de nous ou des maires. Ils cherchent, au contraire, à disparaître des écrans radars, ce qui explique d’ailleurs aussi, madame El Aarage, que l’on ne dispose pas de chiffres précis.
Nous tenons le même discours depuis le début : le problème vient des enfants qui sortent des écrans radars. Nous avons constaté en commission qu’il était même très difficile d’obtenir des statistiques précises. La France est, certes, un grand pays de statistiques, mais c’est aussi un pays qui refuse en général le croisement des fichiers. Nous rencontrons donc des difficultés pour obtenir des informations, et les maires ont du mal à connaître exactement la population en âge d’être scolarisée dans leur propre commune.
Certains parents, parce qu’ils veulent vivre à l’écart des règles communes de la société – c’est bien cela le séparatisme –, font tout pour éviter l’école, car l’éducation est bien pour eux l’enjeu central.
Évidemment, cela n’a rien à voir avec les parents qui pratiquent l’instruction en famille pour des raisons pédagogiques ou personnelles, ceux qui veulent dispenser un enseignement à leur façon. Nous allons leur compliquer la vie, nous dites-vous. Je ne crois pas vraiment que ce soit le cas : ils sont habitués, ils passeront tout simplement du régime de déclaration au régime d’autorisation, et des règles transitoires sont prévues. Souvenez-vous, lorsque l’on a instauré le permis à points, on a un peu compliqué la vie des bons conducteurs, ceux qui ne font jamais d’entorse au code de la route, mais c’était au nom d’un enjeu de sécurité routière pour l’ensemble du pays. Là nous pensons qu’il y a, de nouveau, un véritable enjeu, même si le phénomène n’est, heureusement, que marginal. Je pense aussi au phénomène sectaire : vous, vous ne parlez jamais que de l’intégrisme musulman – c’est la seule chose qui vous intéresse –, mais il existe des sectes qui, depuis toujours, demandent à leurs « fidèles » – je ne sais pas si on peut les désigner ainsi – de retirer leurs enfants des écoles. Nous ne pouvons pas fermer les yeux là-dessus.
Depuis le début, Mme Genevard – elle n’est pas là, mais je suis sûr que vous partagez sa position – nous répète : « Faites preuve de courage, faites preuve de détermination, montrez-vous résolus dans cette lutte ! »
C’est bien ce que vous nous dites ! Et là, il faudrait fermer les yeux ? On vous écouterait sans réagir affirmer que cela ne concerne que 30 familles sur 60 000 ? Mais enfin, regardez la réalité en face et acceptez que l’on prenne des mesures qui, oui, constitueront peut-être un cadre un peu plus contraignant qu’auparavant pour certains – dans lequel ils se glisseront sans aucun problème –, mais qui permettront d’abord d’identifier le phénomène des enfants déscolarisés pour des raisons d’intégrisme religieux, que l’on ne peut laisser passer sans rien faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Anne-Laure Blin. Monsieur de Rugy, vous êtes relativement flou dans vos affirmations. Nous ne vous demandons pas des allégations – il y aurait des maires qui disent que… ; nous vous demandons des faits, des chiffres, du concret. Hier, nous avons entendu le ministre de l’éducation, nous expliquer que, même si la mesure ne concernait qu’un seul enfant en France, il faudrait la voter. Exactement ! Tout à fait ! Vous confirmez en quelque sorte que, parce qu’une seule famille irait à l’encontre des principes et des valeurs de la République, nous devrions modifier l’ensemble des règles de l’instruction en famille. Pas « l’ensemble » des règles ! La règle générale, c’est l’école ! Excusez-moi, on change bien l’ensemble des règles ! M. de Rugy affirme que les choses seront beaucoup plus simples demain, mais ce ne sera bien sûr pas le cas. On passe – dites-le – d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation.
Nous demandons avec force des données depuis le début des travaux de la commission spéciale. Des référés « mesures utiles » ont même été déposés par des associations afin de les obtenir. La DGESCO – direction générale de l’enseignement scolaire –, au sein de laquelle travaillent sans doute certains des conseillers assis en ce moment derrière vous, madame la secrétaire d’État – a mené des études sur le sujet, mais elle ne communique aucun chiffre. Vous nous demandez tout simplement de vous suivre les yeux fermés.
Alors que le Président de la République nous a expliqué qu’il entendait lutter contre l’islam radical, M. de Rugy nous reproche de vouloir absolument mener ce combat. C’est vous qui vous éloignez des propos tenus par le Président de la République : vous refusez d’agir contre le burkini, vous refusez de voir le problème du voilement des fillettes et, pire, vous niez ce que la présidente de l’UNEF– Union nationale des étudiants de France – a pourtant répété hier soir encore au micro d’un média national au sujet des réunions non mixtes. C’est vous qui vous voilez la face !
Nous, nous voulons seulement réaffirmer avec force que la liberté d’enseignement existe, et que vous ne pouvez pas mettre sous cloche l’ensemble des familles par simple idéologie, au nom d’un tout État et d’un tout école.
Vous agitez des fantasmes !
(L’amendement no 595 n’est pas adopté.) Les amendements nos 713 et 719 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
(Les amendements nos 713 et 719, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement no 594. L’amendement no 595 dont nous venons de discuter modifiait le quatrième motif ; celui-là, qui est une sorte d’amendement de repli, vise à introduire un cinquième motif sur le même fondement : le choix des familles d’assurer l’instruction en famille. Je ne comprends décidément pas pourquoi, dans notre régime actuel de liberté d’instruction, on ne pourrait pas laisser ce choix aux parents.
Madame la secrétaire d’État, un grand nombre de parents nous interrogent et nous devons légiférer de façon efficace, digne et sereine. On ne peut toucher à l’aveugle à une liberté aussi fondamentale que la liberté d’enseignement, ni au droit des parents de rester les premiers éducateurs de leurs enfants. C’est cela que nous répétons, monsieur de Rugy. Pourtant, depuis le discours des Mureaux, nous le disions tout à l’heure avec Xavier Breton, malgré les demandes répétées et insistantes de nombreux parlementaires et d’associations, nous n’avons obtenu ni chiffre, ni étude, ni preuve nous permettant de comprendre le bien-fondé de l’article 21.
Rien ne vient aujourd’hui prouver l’utilité de cette disposition. J’ai parlé d’une trentaine d’enfants car c’est l’exemple que l’on nous a donné. Nous ne pouvons que regretter leur situation et il faut évidemment lutter contre ses causes, mais certainement pas en remettant en question le régime de liberté constitutionnelle de l’instruction.
Madame la secrétaire d’État, comment pouvons-nous légiférer si nous n’avons ni chiffres ni preuves concernant ce qui est reproché aux familles déclarant instruire leurs enfants, ni accès aux documents sources tels que les rapports d’enquête portant sur l’instruction dans la famille, réalisés par la DGESCO ? Pourriez-vous accéder à la demande des associations et des parlementaires qui réclament ces rapports depuis octobre 2020. L’association UNIE – Union nationale pour l’instruction et l’épanouissement des enfants – a même déposé, vendredi dernier, un référé « mesures utiles », comme Mme Anne-Laure Blin l’indiquait. Nous souhaitons vraiment connaître les motifs et les chiffres qui vous amènent à remettre en cause une liberté constitutionnelle.
Quel est l’avis de la commission ? Vous dites quand même beaucoup de choses fausses, monsieur Ravier. Tout d’abord, la liberté de l’instruction en famille n’est pas une liberté constitutionnelle : elle n’a jamais été traitée comme telle. Vous saisirez sans doute le Conseil constitutionnel, et nous verrons, mais aujourd’hui, quoi qu’il en soit, ce n’est pas le cas.
Ensuite, à vous entendre, on pourrait croire que nous travaillons sur l’instruction en famille depuis quelques semaines. C’est peut-être votre cas,…
Vous êtes à chaque fois d’une condescendance ! Nous ne travaillons pas moins que vous ! …mais pour ce qui me concerne, je travaille sur le sujet depuis le début de la législature. Lors de la mission sur la déscolarisation que j’ai animée avec notre ancienne collègue Mme George Pau-Langevin, nous avons effectué de nombreuses auditions – nous avons notamment entendu des chercheurs, et je vous encourage à vous replonger dans leurs propos. L’instruction en famille est finalement assez bien connue et documentée, et nous sommes un certain nombre à être investis sur le sujet et sur l’article 21.
En vous écoutant, on peut aussi penser que nous n’avons aucun chiffre, alors que l’étude d’impact en comporte beaucoup. Il faut éviter de dire n’importe quoi.
C’est bien parce que nous l’avons lue que nous insistons pour avoir les chiffres qui n’y figurent pas ! J’en viens à la question très délicate des contrôles de l’instruction en famille. Ils sont de deux types. Il y a tout d’abord l’enquête de mairie. Tous les deux ans, elle est conduite au domicile de la famille afin de vérifier les conditions de l’instruction qui y est dispensée. Ces enquêtes sont parfois difficiles. Lorsque j’étais adjointe au maire de Lyon, ces enquêtes étaient effectuées par les assistantes sociales de la ville, mais toutes les communes ne comptent pas ces personnels en leur sein. Il appartient aux mairies de trouver les agents qui mèneront des enquêtes parfois délicates et souvent assez intrusives. Il est donc tout à fait normal que leurs conclusions ne soient pas publiques. Il y a ensuite le contrôle pédagogique assuré par les inspecteurs de l’éducation nationale, qui mènent un certain nombre d’enquêtes. C’est sur la base des synthèses de ces contrôles que nous pouvons affirmer que 10 % des enfants concernés par l’instruction en famille présentent des lacunes dans certains domaines, comme je l’indiquais hier dans mon propos introductif.
En dernier lieu, je reviens sur votre souhait d’inscrire dans le texte un cinquième motif justifiant l’autorisation de l’instruction en famille, à savoir le choix pédagogique des parents. J’ai déjà expliqué à quatre ou cinq reprises que le quatrième motif prévu dans le texte, tel qu’il est conçu, répond tout à fait à votre préoccupation, même si vous ne semblez pas vouloir l’entendre. Cette disposition permet aux parents de faire valoir leur projet éducatif, dès lors qu’ils spécifient les besoins de leur enfant justifiant l’instruction en famille. Elle les autorise donc à choisir leur projet pédagogique. Simplement, les parents ne font pas un choix dans l’absolu, ils l’adaptent à leur enfant. Je ne suis pas en mesure de me montrer beaucoup plus précise – je ne suis pas experte en pédagogie, pardonnez-moi – mais je suppose, par exemple, qu’une pédagogie fondée sur l’auditif ne serait pas adaptée à un enfant sourd, et qu’aucun parent dans cette situation n’opterait pour cette solution. Bien sûr que les parents adaptent leur choix pédagogique à leur enfant ! Nous leur demanderons simplement de le justifier s’ils souhaitent se prévaloir du quatrième motif. Cela correspond tout à fait à ce que vous demandez. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Puisque vous m’interpellez, monsieur le député, je vais apporter une réponse, qui ne vous satisfera probablement pas. La rapporteure ayant très bien répondu, je n’ai pas grand-chose à ajouter. Effectivement, la question est parfaitement documentée et je vous renvoie moi aussi à l’étude d’impact. Par ailleurs, ce débat a déjà eu lieu en première lecture, puis en commission spéciale et à nouveau hier soir – mais peut-être n’étiez-vous alors pas présent dans l’hémicycle. Vous, en tout cas, vous n’y étiez pas ! Je n’ai pas d’éclairage particulier à apporter sur ce point, mis à part le fait que tout cela est documenté et que nous ne décidons évidemment pas au doigt mouillé. Avis défavorable. La parole est à Mme Anne-Laure Blin. Le quatrième motif prévu à l’article 21 mentionne certes « l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif », mais il est tout de même précisé que l’autorisation sera donnée « sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille ». Il faudra que vous explicitiez les modalités de mise en œuvre de cette disposition, puisqu’aucun critère d’appréciation de cette « capacité » n’est pour l’heure prévu. Peut-être le texte renverra-t-il à un décret, mais le dispositif n’est pas très clair sur ce point. Ma remarque ne vous semble visiblement pas très pertinente, madame la rapporteure, mais cette situation inquiète beaucoup les familles et les expose très clairement à l’arbitraire, en dépit de vos dénégations. La parole est à M. Xavier Breton. Lorsqu’il s’agit de défendre une liberté, madame la secrétaire d’État, peu importe qu’il y ait deux, trois ou quatre lectures : nous serons toujours présents. Un peu comme vous l’avez fait au cours de l’examen de la loi relative à la bioéthique ! Je profite de l’occasion qui m’est faite pour vous interroger sur les rapports produits par la DGESCO : celle-ci a-t-elle établi, au cours des cinq ou six dernières années, des rapports relatifs à l’instruction en famille – et si oui, combien, et à quelle date ? Pouvez-vous nous transmettre ces rapports, de façon à éclairer nos choix ? Voilà deux questions claires : ne nous renvoyez pas aux débats antérieurs ! La parole est à M. Éric Coquerel. Une remarque me vient à ce stade du débat : la question de l’instruction en famille est révélatrice du problème qui nous semble caractériser ce projet de loi. Vous prétendez que la République serait menacée par un séparatisme islamiste à même de la renverser – puisqu’il faut en défendre les principes. Le problème, c’est que presque aucun article du texte ne s’appuie sur une étude d’impact sérieuse, sur des chiffres ou sur des preuves. Les uns et les autres nous accusent de nier les problèmes, mais sans citer la moindre étude sérieuse : on prend des mesures liberticides et autoritaires – je pense notamment à la question des associations – au nom de convictions, sans s’appuyer sur des études objectives.
Le même constat vaut pour l’article relatif à l’instruction en famille. Le Premier ministre a certes estimé que, sur un peu plus de 60 000 parents ayant opté pour ce mode d’instruction, environ 5 000 s’en serviraient pour endoctriner leurs enfants et leur transmettre une vision fondamentaliste de la religion, mais c’était un chiffre lancé en l’air ! Nous avons déjà souligné qu’en Seine-Saint-Denis, lorsqu’on demande à la préfecture combien d’écoles clandestines pourraient être concernées, elle répond qu’elles se comptent sur les doigts d’une main. Chacun comprend donc bien que nous rencontrons le même problème que pour le reste du texte. Sauf que cette fois-ci – et c’est ce qui rend les échanges intéressants –, c’est la droite, qui ne se souciait guère de l’absence d’étude d’impact lorsqu’elle demandait systématiquement de renforcer les mesures prévues aux autres articles, qui, parce qu’on touche à un principe auquel elle est attachée, demande tout à coup des preuves avant de durcir les dispositifs existants, arguant du fait que les cas réellement visés à travers le projet de loi sont très marginaux. Le débat en cours a donc des vertus pédagogiques, en ce qu’il révèle toutes les limites du texte.
Je reviendrai ultérieurement sur le fond du débat concernant l’instruction en famille – dont j’estime qu’elle peut poser question mais que, comme beaucoup d’autres thèmes, elle n’a pas sa place dans le texte –, mais je constate que, finalement, avec ce projet de loi, on prétend tuer une mouche posée sur une vitre avec un marteau. Peut-être écrasera-t-on la mouche – ce dont je doute, d’ailleurs, car je ne pense pas que ce projet de loi contienne des mesures très efficaces –, mais on pète surtout la vitre. C’est vrai de l’instruction en famille, mais aussi, chers collègues de droite, de tous les autres articles – sauf que, dans ces cas-là, cela ne vous dérange pas d’alimenter les fantasmes.
La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur général de la commission spéciale et rapporteur pour le chapitre Ier du titre II. En écoutant notre collègue Breton – dont les arguments sont d’ailleurs toujours exprimés avec beaucoup de pondération, je tiens à le souligner –, je constate que sa conception de la liberté est à géométrie variable. Lorsqu’il s’agit de bioéthique, il n’est plus question de liberté : l’État doit, en quelque sorte, intervenir pour rétablir l’ordre moral. Le libre choix des parents est alors pour vous une question très secondaire. Lorsque nous évoquons la liberté d’exprimer ses croyances, y compris dans l’espace public, vous multipliez les amendements pour priver nos concitoyens de toute liberté, en inventant par exemple la notion d’espaces de service public et en cherchant toutes les solutions pour leur imposer une interdiction générale et absolue d’exprimer leurs croyances. Sur toutes ces questions, votre conception de la liberté vous conduit à proposer des mesures d’interdiction générale et absolue. Mais pas ici ! Parce qu’en réalité, dans votre conception, la liberté n’a de valeur que quand elle sert vos objectifs. Or vos objectifs sont idéologiques : vous nous accusez de servir une idéologie, mais nous pourrions vous répondre que vous faites la même chose.
En réalité, le débat est très simple. Notre collègue Mattei l’a d’ailleurs résumé de façon tout à fait nette et claire hier soir. Nous considérons que, quand l’intérêt supérieur de l’enfant est en cause, et c’est le cas lorsqu’il est question de le retirer d’un établissement scolaire, deux solutions sont possibles : le contrôle
a priori ou le contrôle a posteriori . Le contrôle a posteriori pose d’immenses problèmes : il n’est pas assez sûr, puisque l’enfant est d’abord déscolarisé et instruit en famille – ce qui, dans la plupart des cas, se passe formidablement bien –, les services compétents ne pouvant intervenir qu’ a posteriori si des difficultés se font jour. Cela pose tout de même problème pour l’équilibre de l’enfant !
Notre conception du droit de l’enfant est très simple : l’intérêt supérieur de l’enfant ne se confond pas avec celui des parents. Opter pour l’instruction en famille, ce n’est pas faire un choix personnel ou exprimer une conception politique, philosophique ou, le cas échéant, religieuse. C’est sur ce point que nous souhaitons intervenir. Le contrôle
a priori garantit la liberté des parents de choisir, y compris d’ailleurs grâce aux modifications que nous avons apportées au fil des différentes lectures, en prévoyant par exemple que les parents puissent élaborer un projet éducatif – il s’agit bien là d’une notion ouverte ! Mais l’État doit également pouvoir contrôler que tout se déroule dans le respect des règles qui préservent l’intérêt supérieur de l’enfant.
Votre conception de la liberté varie fortement en fonction de vos objectifs, lesquels, nous l’avons noté tout au long de l’examen de ce texte, sont éminemment politiques et idéologiques.
Tout comme les vôtres ! Tous les amendements de restriction générale et absolue des libertés fondamentales qui ont été proposés par votre groupe le prouvent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Xavier Breton. Je remercie le rapporteur général de débattre. La question de fond n’est pas ma conception de la liberté : il s’agit simplement d’être cohérents dans nos échanges.
Tout d’abord, nous sommes totalement d’accord pour dire que l’intérêt supérieur de l’enfant ne se confond pas avec celui des parents. La seule question qui se pose, c’est de savoir qui définit cet intérêt supérieur. Vous estimez que ce rôle revient uniquement à l’État. Nous affirmons qu’il revient certes à l’État, mais aussi à la société, aux associations, et en premier lieu aux parents ! Votre vision des choses est remarquable : vous imaginez que les parents, en définissant l’intérêt supérieur de l’enfant, penseront à leur propre intérêt. Mais les parents ne se préoccupent que d’une chose : de leurs enfants.
Bien sûr ! Pas tous les parents ! Cette confusion montre bien que, suivant votre conception des relations entre parents et enfants, les premiers devraient être écartés, parce qu’ils seraient responsables d’un prétendu déterminisme familial et entraveraient l’émancipation de leur enfant comme citoyen, son adhésion aux valeurs de la République ou je ne sais quel autre grand concept abstrait. Non ! Les parents savent, dans leur très grande majorité, ce qui est bon pour leurs enfants. Nous sommes bien d’accord, mais encore faut-il pouvoir le vérifier ! Quelques parents sont défaillants. L’État doit alors intervenir, de façon subsidiaire et avec beaucoup de précaution. Ce n’est pas ce que vous prévoyez,… Bien sûr que si ! …puisque vous voulez instaurer un régime liberticide en passant à un régime d’autorisation.
S’agissant de la liberté, je ne referai pas le débat, mais je ne crois pas que vous m’ayez beaucoup entendu proposer des mesures liberticides, visant notamment à restreindre la liberté d’expression dans l’espace public.
Expliquez-vous donc sur cette question ! Bien au contraire, je suis principalement intervenu, en première lecture, au cours de l’examen de l’article 6, pour défendre la liberté d’association, parce que, si j’estime que ce texte est peut-être insuffisant en matière de sécurité, je suis certain qu’il est dangereux pour les libertés. C’est pourquoi je m’y oppose radicalement.
La grande différence entre nous – vous faisiez référence aux débats qui viennent de s’achever concernant la bioéthique –, c’est que vous promouvez non plus une société de libertés, mais une société de droits. La liberté des adultes autonomes n’est pas la seule qui mérite d’être défendue : celle des personnes vulnérables, des personnes handicapées, des personnes âgées, ou encore des enfants à naître, doit aussi être protégée. C’est l’équilibre que nous devons trouver. Mais vous défendez une logique de droits.
Oui, de droit à l’instruction ! Ce sont donc les « droits à » qui comptent : droit à bénéficier de telle technique de procréation, droit à l’instruction pour l’enfant, et bien d’autres. Comme il est toujours plus difficile d’appliquer cette logique à mesure que vous prétendez la pousser à son terme, c’est inéluctable : vous devrez superposer les lois et multiplier les décrets et les contraintes, sans jamais atteindre votre objectif puisque, plus vous restreindrez la liberté et la responsabilité des personnes, moins vous obtiendrez de résultats.
Encore une fois, faites confiance ! Quand vous laissez les parents choisir librement leur mode d’enseignement, 97 % d’entre eux inscrivent leurs enfants à l’école. C’est bien qu’ils lui font confiance ! Certes, 3 % d’entre eux font un choix différent. Ceux-là, vous ne les supportez pas, parce que vous êtes animés par une logique du 100 %. C’est ce qui nous oppose : nous sommes partisans d’une société de libertés, où les individus font des choix en toute responsabilité, tandis que vous promouvez, pour de nombreux sujets de société, une logique de droits et de revendications des minorités, ce qui vous contraint, en retour, à une course à l’échalote en matière de réglementations et de contrôles. C’est ce que vous faites, en l’espèce, avec l’instruction en famille.
La parole est à Mme Souad Zitouni. Beaucoup a déjà été dit. Nous nous accordons tous sur le fait que l’enfant doit être la priorité et que l’intérêt supérieur de l’enfant est une boussole. Cette notion est d’ailleurs largement utilisée en jurisprudence : le juge tient compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, même s’il n’en existe pas de définition précise. Ce sont les pièces du dossier et les arguments avancés au cours de la procédure qui guident la décision, au cas par cas.
Monsieur Breton, vous opposez la liberté et le droit. Ces deux notions ne sont pas contraires : le droit encadre les libertés. Si la liberté n’était pas encadrée, on ferait tout et n’importe quoi.
Il est beaucoup question de l’enfant dans ce projet de loi. Si on le lit, comme moi, plusieurs fois, on se rend compte que l’enfant n’y est pas laissé de côté, bien au contraire. On essaie de le protéger en le faisant bénéficier d’une instruction qui soit la plus équilibrée et la plus républicaine possible. La seule question qu’il faut se poser, à mon sens, est de savoir si, dans le cadre de la préparation de ce projet de loi, l’enfant a été entendu, car c’est bien de lui qu’il s’agit. N’aurait-on pu imaginer, par exemple, de poser la question au Parlement des enfants ? Je ne sais pas si cela a été fait.
Ce qui m’a été rapporté dans le cadre des permanences dans ma circonscription, c’est la crainte d’une discrimination. De nombreuses personnes, notamment des femmes, ont peur de ne pas être crues et qu’une décision arbitraire et discriminatoire ne soit prise. J’ai noté que la création d’une cellule de recours est prévue. Quelles en seront les modalités ? Les délais seront-ils assez courts ? Les familles auront-elles la possibilité de se défendre, d’avoir des avocats à leur disposition – sachant que, bien souvent, elles ne font pas appel à des avocats en raison du coût et parce qu’il faut trouver des avocats spécialisés dans ces questions. Tel est l’objet de la crainte que je nourris aujourd’hui.
Le projet de loi me semble équilibré. Le fait d’accorder l’autorisation seulement pour certains motifs a aussi pour objectif de protéger les enfants. Il est cependant nécessaire d’apporter des précisions sur la procédure de recours prévue. Quelles en seront les modalités et que se passera-t-il pendant que courra le délai : l’enfant retournera-t-il dans sa famille ou restera-t-il à l’école ? Ce qui peut poser problème, ce sont, je le répète, le flou autour de ces questions et le risque de discrimination.
Monsieur Ravier, je vous donne évidemment la parole puisque nous sommes en temps législatif programmé. Cependant nous allons devoir passer au vote car, même si votre amendement est important, nous devons en examiner d’autres. Je souhaite simplement conclure cette discussion intéressante,… Bonne idée ! …qui montre bien que nos points de vue sont différents.
J’aimerais revenir sur les propos qui viennent d’être tenus. Ma collègue dit que ce projet de loi vise à protéger l’enfant. En réalité, il vise à le protéger de ses parents. C’est ce que vous faites en refusant cet amendement, donc en rejetant le cinquième motif d’autorisation qui redonne une place centrale au projet éducatif des parents, à leur libre choix d’éduquer leurs enfants comme ils l’entendent – école publique, école privée sous contrat ou hors contrat, instruction en famille.
J’ai renoncé à défendre le système de déclaration, y compris renforcée. Avec cet amendement, je reste désormais dans le cadre de votre régime d’autorisation – même si l’on sait bien qu’il ne réglera rien et créera des contraintes supplémentaires. Je vous demande donc de vous prononcer sur le cinquième motif que je propose, et qui s’inscrit dans la continuité des quatre autres.
Madame la rapporteure, vous estimez que le quatrième motif, tel qu’il est rédigé, est suffisant.
Décidément, vous n’avez rien compris ! Non ! Il gomme l’autorité parentale et la liberté de choix des parents, laquelle a, selon nous, une dimension constitutionnelle – nous verrons d’ailleurs quel sera l’avis du Conseil constitutionnel à propos de cet article.
Vous donneriez un signe d’ouverture en acceptant ce cinquième motif. J’ajoute que celui-ci protégera les familles qui choisissent ce type d’enseignement parce qu’elles considèrent que c’est dans l’intérêt de leur enfant. Nous n’avons pas à vérifier si c’est effective