XVe législature
Session extraordinaire de 2020-2021

Séance du jeudi 22 juillet 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (nos 4386, 4389).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 122 à l’article 1er.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 122, 135, 180, 475, 611, 671, 888, 424 et 425, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 135, 180, 475, 611, 671 et 888 sont identiques.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 122.
Je suis ravi d’entamer cette longue journée en abordant un premier sujet important, sur lequel nous avons déjà un peu travaillé en commission des lois avant-hier. Le présent amendement et ceux qui suivent visent à exclure les mineurs du dispositif de passe sanitaire. Une première avancée a été acquise puisque, pour eux, l’entrée en vigueur du passe a été décalée. Ils ont été les derniers à pouvoir bénéficier de la vaccination ; c’est donc un juste droit. La population des mineurs est statistiquement moins vaccinée, et pour cause ! Elle n’avait pas accès au vaccin jusque-là.
Par ailleurs, l’amendement nous conduit à réfléchir à ce qu’est un mineur en droit. Les restrictions de circulation pesant sur cette catégorie de la population sont déjà nombreuses et il ne nous revient pas d’en ajouter. Nous voulons donc exclure les mineurs du dispositif de passe sanitaire.
Sur les amendements identiques nos 135, 180, 475, 611, 671 et 888, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 135.
Le passe que vous proposez nous préoccupe particulièrement s’agissant des mineurs, comme d’ailleurs la vaccination. Il est prudent, à ce stade, de les exclure de cette obligation. D’une part, ce sont des publics moins à risque ; d’autre part, nous avons besoin de temps. Je sais qu’il y a urgence, on nous le répète et j’en ai bien conscience. Nous voyons bien les chiffres : les taux d’incidence explosent, plusieurs départements sont déjà repassés à l’orange et peut-être même, pour certains, au rouge. Mais, à ce stade, il nous paraît dispensable d’inclure les enfants, les jeunes, donc nécessaire d’exclure les mineurs. Il sera toujours temps d’y revenir : nous l’avons dit, nous souhaitons introduire une clause de revoyure régulière, et elle s’imposera peut-être par la force des choses. Ces éléments seront donc à nouveau débattus mais pour le moment, il nous paraît prudent de procéder de la sorte. L’amendement no 180 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 475.
Mes collègues vous l’ont dit, il vise à supprimer le passe sanitaire pour nos jeunes âgés de 12 à 18 ans. En effet, sauf exception, ils ne font pas partie des publics prioritaires et, la plupart du temps, n’ont pas de fragilités. On sait que le vaccin protège contre les formes très graves du covid-19, qui les concernent très peu. C’est donc un amendement de bon sens et nous espérons que vous l’accepterez. Les amendements identiques nos 611 de Mme Nathalie Serre et 671 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement no 888.
Hier soir, le ministre Véran ne m’a pas répondu parce qu’il était fatigué – c’est ce qu’il m’a dit. Je souhaiterais donc obtenir une réponse tôt le matin. Les mineurs accompagnent souvent leurs parents sur les marchés, notamment ceux qui, surtout fréquentés lors de la période estivale, sont actuellement ouverts dans toutes nos circonscriptions. Nous n’avons pas eu de réponse à cette question : le passe sanitaire sera-t-il exigé sur les marchés qui ne sont pas clôturés ? Dans ma circonscription, notre préfet va devoir prendre une décision et la gronde de nos exposants est grande : ils se demandent si les marchés dont l’espace n’est pas clôturé pourront avoir lieu dans les prochains jours. J’établis un lien entre l’ouverture de ces marchés et le fait que les mineurs y accompagnent leurs parents.
Par ailleurs, y aura-t-il une différence de traitement entre les marchés permanents et les marchés occasionnels, saisonniers ?
Les amendements nos 424 et 425 de M. Thibault Bazin sont défendus.
La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Nous avons tranché ce débat mardi en commission, et je ne vais pas revenir sur les justifications sanitaires qui commandent à l’application du passe sanitaire pour les mineurs. Un équilibre a néanmoins été trouvé en prolongeant le délai dérogatoire pendant lequel le passe ne sera pas applicable aux 12-18 ans. Alors que le Gouvernement avait annoncé qu’il serait d’un mois, la commission a souhaité le repousser au 30 septembre et cela me paraît satisfaisant. J’émets donc un avis défavorable à tous les amendements qui viennent d’être présentés. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement. Je suis ravi d’être avec vous en cette matinée, d’autant plus que nous abordons un sujet qui, en ma qualité de secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, m’est particulièrement cher, comme vous pouvez l’imaginer. Depuis le début de la crise, donc depuis un an et demi, je suis avec une attention toute particulière la situation des enfants face au coronavirus, en veillant à ce qu’ils ne soient pas stigmatisés dans le cadre de cette épidémie, comme ils ont pu l’être à certains moments où l’état de nos connaissances sur le virus était encore incertain – il le demeure, d’ailleurs. Eh oui. Vous le savez, les enfants – les mineurs – développent effectivement des formes moins graves de la maladie que les adultes, en particulier les plus âgés, les plus vulnérables d’entre nous. Mais vous le savez aussi, les enfants sont des vecteurs du covid. Ils peuvent s’avérer moins porteurs et moins vecteurs que les adultes, mais ils le sont tout de même. Dès lors, les exclure du passe sanitaire viendrait atténuer l’efficacité – mécaniquement, madame la députée Valentin – du dispositif que nous instaurons.
C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable sur la présente série d’amendements : nous maintenons la nécessité, l’impératif de soumettre également les mineurs à l’obligation liée au passe sanitaire, d’autant plus que nous le faisons en adoptant une approche pragmatique et réaliste, grâce à un amendement défendu par M. Gouffier-Cha en commission, qui a permis de reporter au 30 septembre la nécessité pour les mineurs de présenter le passe, afin qu’ils aient tous eu le temps d’être vaccinés.
Enfin, pour répondre à M. Cattin qui n’avait pas obtenu de réponse hier soir : si vous évoquez bien les marchés extérieurs, ils ne se trouvent pas dans le périmètre du passe sanitaire puisque celui-ci ne concerne que les grands centres commerciaux et les grands magasins. Si vous parlez des marchés extérieurs – ce n’était pas très clair dans votre intervention –, ils ne sont pas soumis au dispositif envisagé.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mes chers collègues, nous allons essayer de respecter la jurisprudence établie par David Habib hier, en faisant intervenir au maximum deux orateurs par amendement.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je pense évidemment que ces amendements sont essentiels. Nos débats d’hier vous l’ont fait comprendre : nous considérons que le passe sanitaire dans son ensemble pose problème, s’agissant d’abord de nos libertés mais aussi de son efficacité en matière de lutte contre l’épidémie.
Concernant les mineurs, ce sont trois problèmes qui se posent et qui devraient nous conduire à adopter la présente série d’amendements. Le premier a été soulevé : les mineurs ont été les derniers servis et, compte tenu de la date qui a été fixée – même si elle a été repoussée –, tous ne pourront vraisemblablement pas être vaccinés à temps, même s’ils le souhaitent. Le deuxième problème a trait à l’autorisation parentale, maintes fois évoquée par mon collègue Jumel sans que le ministre donne de réponse effective : comment feront les mineurs dont les parents ne sont pas d’accord pour qu’ils se fassent vacciner ?
Enfin, il y a un troisième problème qui interroge quant à votre stratégie de vaccination. Qu’a dit le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), dont le président est Jean-François Delfraissy, le 9 juin ? « Le bénéfice individuel direct de la vaccination pour les enfants et les adolescents est très limité ». À l’inverse – ce n’est pas moi qui le dit –, « le recul existant ne permet pas d’assurer la pleine sécurité de ces nouveaux vaccins chez l’adolescent ». J’ai cherché mais, jusqu’à présent, je n’ai pas trouvé de déclaration contredisant cette affirmation. Voici ce que nous pensons depuis le début : vous dites que le problème n’est pas la santé des mineurs, mais le fait qu’ils puissent transmettre la maladie ; quant à nous, nous disons qu’il faut mettre le paquet, faire un effort volontariste pour aller réellement chercher les personnes à risque, faire en sorte que les médecins de ville les contactent…
Merci, monsieur Coquerel. …et que ceux qui n’ont pas besoin d’être vaccinés… Merci.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Monsieur le secrétaire d’État, vous ne m’avez pas convaincu, et il apparaît évident qu’il faut exclure les mineurs du passe sanitaire. Je vous rappelle que les personnes vaccinées peuvent elles aussi transmettre le virus. Nous ne sommes pas d’accord sur les modalités d’application du passe : il n’est pas acceptable que les gens qui ne le respectent pas subissent des sanctions financières et surtout pénales ; vous allez beaucoup trop loin !
Ensuite, nos restaurateurs, qui ont souffert pendant la crise, ne sont pas des policiers : ce n’est pas à eux de contrôler le passe sanitaire des gens qui se rendront dans leur établissement. Surtout, dernièrement, de nombreux présidents d’association nous ont téléphoné pour nous faire part de leurs inquiétudes quant à la tenue de manifestations qu’ils organisent dans les jours à venir. Ils n’ont pas eu le temps d’organiser le dispositif nécessaire pour contrôler le passe sanitaire et ces manifestations, qui font notamment vivre les territoires ruraux, sont annulées les unes après les autres.
C’est une catastrophe pour le monde rural ! Monsieur le secrétaire d’État, vous le voyez donc bien : les modalités du passe sanitaire sont inapplicables sur le terrain. Très bien !
(L’amendement no 122 n’est pas adopté.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 135, 180, 475, 611, 671 et 888.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        115
        Nombre de suffrages exprimés                113
        Majorité absolue                        57
                Pour l’adoption                45
                Contre                68
(Les amendements identiques nos 135, 180, 475, 611, 671 et 888 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 424 et 425, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Les amendements identiques nos 145 de M. Philippe Gosselin et 746 de M. Éric Ciotti sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. François Ruffin. Il est dommage que les collègues de droite, auteurs de ces amendements très intéressants, ne les défendent pas. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Ce passe sanitaire, mis en place sans moyens pour effectuer davantage de tests partout, n’offre aucune solution alternative à la vaccination. Nos collègues de droite demandent qu’un autotest puisse permette d’entrer dans les lieux concernés.
J’aurai l’occasion d’y revenir lors de la présentation de mes propres amendements, mais je signale que les Allemands, par exemple, peuvent se faire tester dans des dizaines de milliers de lieux prévus à cet effet, notamment à Berlin, ce qui leur donne une vraie alternative à la vaccination obligatoire. Au lieu de ne reposer que sur la contrainte et la restriction des libertés, ce projet de loi pourrait prévoir le déploiement de moyens favorisant l’usage des tests. C’est pourquoi je pense que les bons amendements de nos collègues de droite méritaient d’être défendus.
Monsieur le président ! La parole est à M. Sébastien Jumel, qui se manifeste, puisque j’accepte deux orateurs par amendement. Merci de me donner la parole, monsieur le président. J’ai eu peur que vous n’ayez un tropisme sur votre gauche, ce qui m’aurait étonné de votre part. (Sourires.)
Monsieur le secrétaire d’État, peut-être aurais-je un peu plus de chance avec vous que j’en ai eu hier avec le ministre des solidarités et de la santé, en abordant un sujet qui, je le sais, vous tient à cœur : la problématique des adolescents dont les parents, pour des raisons qui leur appartiennent, refuseraient la vaccination. Le ministre m’a renvoyé à l’intervention télévisée que doit faire Jean-Michel Blanquer, dans quelques jours, au cours de laquelle il doit présenter un extraordinaire plan de mobilisation de la médecine scolaire, censé répondre à mes questions. Pour ma part, je préférerais que le Parlement obtienne des réponses au moment où il discute de la loi. Lorsque votre passe sanitaire s’appliquera aux 10-18 ans, les adolescents non vaccinés seront-ils exclus des activités périscolaires, des activités de découvertes culturelles liées au projet éducatif ? Va-t-on appliquer à ces mômes une double peine, alors qu’ils sont soumis à l’autorité parentale en ce qui concerne la vaccination ? Peut-être vais-je avoir la chance aujourd’hui d’obtenir une réponse à cette importante question. Vous l’avez eue hier !
(Les amendements identiques nos 145 et 746 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 567. Il vise à introduire la possibilité de délivrer le passe sanitaire sur la base d’une prise de sang antigénique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Quel est l’avis de la commission ? Les autotests n’étant pas reliés au système d’information de dépistage SI-DEP – système d’information de dépistage populationnel –, ils ne permettent pas d’avoir un QR code pour le passe sanitaire. Avis défavorable.
(L’amendement no 567, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de dix amendements, nos 214, 272, 360, 422, 733, 981, 971, 342, 216 et 385, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 214, 272, 360, 422 et 733 sont identiques.
Les amendements nos 214 de Mme Véronique Louwagie et 272 de Mme Frédérique Lardet sont défendus.
La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement no 360.
Le sujet est quand même assez important pour que l’on y revienne : les jeunes qui, dans leur immense majorité, ne sont pas opposés à la vaccination, se retrouvent piégés par le calendrier que vous leur imposez, alors que vous leur aviez d’abord expliqué que la vaccination n’était pas nécessaire pour eux. En effet, il faut parfois dix à quinze semaines pour terminer un parcours vaccinal.
Pour ma part, je pense qu’il faut sortir les mineurs du passe sanitaire. Si vous refusez cette proposition, acceptez au moins que ceux qui ont eu une première dose de vaccin puissent accéder aux lieux requérant la présentation du passe sanitaire. Ils ont fait l’effort de se faire vacciner, mais ils ne pourront pas avoir la deuxième injection à temps, pendant les vacances. Vous allez devoir exclure des jeunes des relations avec leurs familles : les parents pourront aller au restaurant et sur les terrasses, mais pas leurs enfants. C’est un vrai problème. Les jeunes ont déjà payé un lourd tribut durant cette pandémie qui a perturbé leurs études et occasionné de nombreux problèmes psychologiques. N’en rajoutez pas, et acceptez au moins cette proposition.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement no 422. Nombre de nos concitoyens ont entendu l’appel du Président de la République et des pouvoirs publics les incitant à se faire vacciner. Il serait bon, monsieur le secrétaire d’État, de leur accorder toute votre confiance et de prendre en compte les primo-vaccinés qui développent déjà une immunité importante et sont moins contaminants. Il convient d’élargir la validité du passe sanitaire à ces personnes, afin qu’elles puissent accéder aux lieux et établissements qui le requièrent.
Ce serait faire un geste de confiance et de soutien à l’égard de ces personnes qui n’étaient pas forcément prêtes à la vaccination mais qui se sont engagées dans ce parcours. Les délais sont longs et il ne sera peut-être pas possible de les raccourcir par manque de doses de vaccin dans certains endroits. Merci de les prendre en compte, de les considérer et de faire en sorte qu’ils puissent bénéficier du passe sanitaire.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 733. Comme nous l’avons dit hier, il faut reconnaître la bonne volonté et faire confiance. L’idée est d’inclure celles et ceux qui se sont inscrits dans le parcours vaccinal. Profitant de cette prise de parole, je ferai remarquer aux collègues que, à l’heure où nous débattons du périmètre et des modalités d’application de ce futur passe sanitaire, celui qui est entré en vigueur hier matin, 21 juillet, commence à produire ses effets – et quels effets ! – dans nos départements : les messages d’annulations de manifestations, d’événements culturels et sportifs se succèdent. Il a raison ! Cela ne peut que nous interpeller quant à la portée de nos débats et à la considération dans laquelle on nous tient. Très bien ! La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 981. Nous avons déjà débattu de cette reconnaissance de l’engagement dans le parcours vaccinal. Hier soir, mon collègue du Jura, Jean-Marie Sermier, s’est livré à une petite expérience toute simple : il a fait comme s’il voulait prendre un rendez-vous sur Doctolib pour une première injection. Le premier rendez-vous disponible dans le Jura était le 13 août, c’est-à-dire dans trois semaines. C’est vraiment le bazar ! Compte tenu de tels délais, des gens pleins de bonne volonté sont donc bien loin de l’achèvement du parcours vaccinal. On ne peut pas dire « vaccinez-vous, vaccinez-vous ! » et proposer une première injection dans trois semaines. Ce n’est pas possible. C’est inacceptable ! C’est ça, la réalité de terrain ! La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 971. Je confirme les propos de notre collègue Descoeur : nous commençons, malheureusement, à observer des annulations d’événements culturels et sportifs. Nombre d’organisateurs ne savent pas sur quel pied danser et comment appliquer ce passe sanitaire. Les délais sont très courts et nous pourrons discuter de la légalité du décret.
Je confirme aussi les propos de Mme Genevard concernant les délais d’attente d’une première vaccination. Mardi dernier, le Premier ministre a lui-même reconnu qu’il manquerait des doses pour vacciner tous les Français qui ne le sont pas d’ici à la fin août. Le parcours vaccinal minimum – deux semaines, puis trois semaines, puis dix jours – nous amène au-delà de la mi-septembre.
Faisons un calcul. Olivier Véran nous disait hier à la tribune que le pic de cette quatrième vague était attendu fin août. Nous serons déjà dans la phase de reflux quand les personnes, qui se sont engagées dans le parcours vaccinal au moment de la prise du décret, pourront l’achever. Ces mesures seront donc inopérantes, ce qui nous invite à faire preuve de bon sens. La première injection offre une protection satisfaisante – 60 à 75 %.
Mais non ! Nous devons donc permettre aux gens inscrits dans cette démarche de travailler normalement et de vivre un été à peu près normal. Il a raison ! La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 342. Les Français attendaient cette période estivale avec beaucoup d’enthousiasme, compte tenu des périodes de confinement que nous avons vécues. Les associations et les collectivités recommencent à organiser des activités et des manifestations auxquelles chacun avait plaisir à participer. Or des personnes – notamment les jeunes – se trouvent piégées car elles ne se sont pas engagées dans un parcours de vaccination et elles doivent attendre des semaines avant de pouvoir le finaliser. En définitive, vous gâchez l’été de certains Français qui ne peuvent pas organiser leurs vacances comme prévu ni pratiquer les activités envisagées.
Si vous acceptiez ces amendements, en faisant en sorte que les primo-vaccinés disposent d’un passe sanitaire, vous ne gâcheriez pas l’été de Français qui s’inscrivent dans la démarche que vous souhaitez. Écoutez ces Français qui entrent en semi-révolte, dirai-je, parce qu’ils attendaient beaucoup de cette période.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir les amendements nos 216 et 385, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Il s’agit de conjuguer les objectifs que vous poursuivez. Il faut maintenir la très forte pression à la vaccination. Nous ne souhaitons pas que nos discussions du jour gâchent le mouvement engagé après la prise de conscience collective de la nécessité de se faire vacciner plus vite que les messages politiques précédents ne l’avaient suggéré. En revanche, nous souhaitons que ceux qui, en toute bonne foi, se sont engagés dans un processus vaccinal, puissent continuer à bénéficier des règles jusqu’alors en vigueur et qui, selon vos propres dires, suffiront le jour où la couverture vaccinale sera plus importante. De surcroît, les publications scientifiques montrent que la première injection produit déjà des effets.
L’amendement no 216 vise à étendre le passe sanitaire aux personnes ayant effectué une première injection vaccinale avant le 15 août ; l’amendement no 385, qui ramène la date au 1er août, est un peu moins-disant tout en respectant l’esprit des propos tenus le 12 juillet par le Président de la République. Nous tenons compte des quinze à dix-huit jours nécessaires pour obtenir un rendez-vous dans un centre de vaccination ou ailleurs. Ces amendements témoignent d’un respect dû aux Français.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? La première injection assure une protection d’environ 30 %, pas plus. (Protestations sur de nombreux bancs du groupe LR.) La deuxième injection assure une protection de 80 à 90 %, au moins. Seules les deux injections protègent donc contre le virus. Avis défavorable sur tous ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est également défavorable pour les raisons – que vous les acceptiez ou non – que vient d’exposer le rapporteur concernant l’efficacité de ces premières injections.
Je voudrais aussi revenir sur quelques propos tenus lors de la défense de ces amendements. Sans vouloir polémiquer, je dirais à Mme Louwagie qu’elle ne peut pas nous accuser de vouloir gâcher les vacances des Français.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Depuis le début, nous cherchons à protéger nos concitoyens. (Mêmes mouvements.)
J’en viens aux messages que vous recevez les uns et les autres vous avisant de nombreuses annulations d’événements. Les parlementaires ne sont pas les seuls à aller sur le terrain ; les ministres s’y rendent aussi,… C’est assez exceptionnel ! …d’autant que les deux membres du Gouvernement concernés en l’espèce sont d’anciens députés. Vendredi dernier, je me suis rendu au festival d’Avignon pour assister à un spectacle destiné au jeune public dans le cadre de la programmation pour les enfants – je pense en particulier à celle du off. Sur place, il y avait en effet des inquiétudes après les annonces du Président de la République : les billets des centres de loisirs venant de toute la France allaient-ils être annulés ? C’est tout l’inverse qui s’est produit : contactés, tous les centres de loisirs ont confirmé leur venue malgré les nouvelles règles sanitaires.
Il y a deux jours, je me trouvais au Parc Astérix
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR) Au travail, monsieur le secrétaire d’État ! Oui, au cœur du village des irréductibles Gaulois ! On s’y inquiétait également d’éventuelles annulations liées à l’introduction du passe sanitaire et des nouvelles règles. Une chose est sûre : le festival d’Aubenas a été annulé ! Là aussi, tout l’inverse s’est produit : tout le monde a confirmé sa venue et les taux de remplissage sont élevés. Il me semblait utile de partager avec vous ces expériences de terrain qui font contrepoint aux messages que vous recevez.
Monsieur Jumel, monsieur Coquerel, je répète que, grâce à l’amendement de M. Gouffier-Cha, les adolescents ne devront disposer du passe sanitaire qu’à partir du 30 septembre. Un amendement de M. Sacha Houlié permet de vacciner un mineur avec l’accord d’un seul de ses parents – ce qui permet de résoudre les problèmes posés en cas de divergence. Sachez aussi que nous réfléchissons aux situations plus complexes encore auxquelles nous pourrions être confrontés. Je pense par exemple aux enfants qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance (ASE), dont les parents ne sont parfois pas en mesure de donner leur accord. Parce que nous sommes conscients de l’ensemble des difficultés que nous pourrons rencontrer, nous essayons, en concertation avec les acteurs de terrain, de trouver des solutions qui concilient la sécurité de chacun et la liberté de tous.
Monsieur Jumel, aujourd’hui, un enfant qui ne bénéficierait pas des onze vaccins obligatoires, ne peut pas participer aux activités extrascolaires.
(« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Demain, s’il n’est pas vacciné contre le covid, parce que ses parents s’y opposent, il aura au moins une alternative puisque ces activités lui seront accessibles s’il se fait tester.
Vous le constatez : nous appréhendons l’ensemble des situations et nous mettons en place toutes les alternatives pour que les enfants ne soient pas pénalisés, tout en veillant à ce qu’ils participent aussi de façon altruiste – car il y a bien cette dimension d’un bénéfice altruiste – à la protection de notre pays.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.) La parole est à M. Sébastien Chenu. Vous avez l’art de placer les Français dans des situations absolument insupportables, comme celle dont nous parlons, qui contraint les jeunes. Vous nous proposez un calendrier particulièrement loufoque ; un certain nombre de nos collègues vous l’ont démontré. Pour qu’une mesure soit applicable et compréhensible, pour qu’elle ait du sens, il faut d’abord qu’elle n’infantilise pas ceux qu’elle concerne, il faut ensuite qu’elle ne les pénalise pas de façon totalement inefficace, mais, c’est sans doute plus fort que vous, avec vous, on a le droit, soit à un contrôle autoritaire, soit à des mesures technocratiques complètement débiles. Nous vous expliquons pourtant que votre calendrier n’a pas de sens : entendez nos arguments et acceptez des amendements de bon sens destinés à améliorer la vie des Français et non à les gêner constamment !
Il y a des Français qui ont fait preuve de beaucoup de bonne volonté et qui sont vaccinés récemment. Pour vous, ce n’est pas suffisant, ceux-là, il va falloir encore aller les emmerder et faire en sorte que leur vie soit plus difficile.
Je termine avec l’espèce de
fake news , qui vient d’on ne sait où, que nous avons entendue dans la bouche du rapporteur : nous apprenons que la première dose du vaccin ne protègerait que dans 30 % des cas. Il a raison, c’est ce que le rapporteur a dit ! Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? On nous a dit que la première injection était efficace dans 70 % des cas, et ce matin on nous sort d’un chapeau ce ratio de 30 %. Un peu de sérieux ! Cessez vos mesures technocratiques complètement débilisantes et vos accès d’autoritarisme ! Au bout du compte, les Français paient pour vos incompétences et votre amateurisme. Très bien ! La parole est à M. Damien Abad. Nos amendements relatifs à la première dose proposent une solution cohérente et simple. Toutes celles et tous ceux qui ont écouté le Président de la République, le 12 juillet dernier, et qui ont reçu leur première dose dans les quinze jours suivants ne doivent pas être sanctionnés neuf jours plus tard par un texte qui les empêche d’accéder aux parcs de loisirs, aux théâtres et aux lieux de culture.
Vous évoquiez le parc Astérix ; je peux vous parler du Parc des oiseaux, dans l’Ain, qui accueille habituellement 300 000 visiteurs par an. Sa fréquentation recule. Il ne faut pas raconter n’importe quoi !
Bien sûr ! C’est vrai ! Nous ne vous demandons pas que la première dose serve de passe sanitaire ad vitam æternam  ; nous voulons simplement que ceux qui ont reçu leur première injection dans la dernière quinzaine de juillet puissent, jusqu’au 30 août, se rendre au café, au restaurant, dans les parcs de loisirs et dans les lieux de culture en attendant de recevoir une deuxième dose. C’est du bon sens ! Le parcours vaccinal complet dure au moins un mois ou un mois et demi, et non neuf jours. Notre proposition est donc cohérente et de bon sens.
Le ministre de la santé a d’ailleurs à moitié reconnu les choses hier puisqu’il a annoncé qu’il interrogerait la Haute Autorité de santé, si mes souvenirs sont bons, pour savoir si le bénéfice d’un test négatif pourrait s’appliquer pendant une semaine et non trois jours à ceux qui ont reçu une première dose.
Il faut que vous bougiez sur ce sujet. Si ce n’est pas à l’Assemblée nationale, ce devra être au Sénat. Je le répète : ne rien faire serait manquer de bon sens et de cohérence.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(Les amendements identiques nos 214, 272, 360, 422 et 733 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 981, 971, 342, 216 et 385, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Vous refusez vraiment tout ! Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 191, 557 et 566.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 191.
Il vise à exclure des obligations relatives au passe sanitaire les personnes ne pouvant pas se faire vacciner en raison de contre-indications médicales. Afin qu’elles ne soient pas pénalisées par les mesures restrictives envisagées, il convient de prévoir qu’elles pourront présenter lors des contrôles un certificat de contre-indication à la vaccination. L’amendement no 557 de Mme Nathalie Serre est défendu.
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 566.
Il vise à inclure les contre-indications à la vaccination dans la liste des justificatifs permettant d’avoir accès à un passe sanitaire sous le format QR code, comme celui des autres justificatifs.
J’en profite pour revenir sur les propos du rapporteur, car je n’ai pas pu le faire tout à l’heure. À défaut de respecter le Parlement, ce serait bien de ne pas nous prendre complètement pour des idiots et de ne pas énoncer des chiffres qui sont des contrevérités.
Pour le variant delta aussi ? Monsieur le rapporteur, dans le cas des vaccins Pfizer et AstraZeneca, la première injection protège à 75 % contre le virus, et la première dose du Moderna protège à plus de 68 %. Voilà ce que nous savons aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) De deux choses l’une, soit vous disposez d’autres éléments fondés de façon scientifique qui puissent nous renseigner, soit vous ne pouvez pas sortir des chiffres d’un chapeau en parlant d’une protection à 35 %. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LR et FI. – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également.) Il fallait être là hier : la réponse a été apportée ! J’étais là hier, monsieur ! Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. La question soulevée par ces amendements sera traitée par le décret prévu à l’alinéa 32 de l’article 1er. Elle doit donner lieu à des concertations et à des consultations et nécessite que soient apportées des garanties en matière sanitaire.
La protection après la première dose de vaccin atteint bien 60 % dans les jours et, disons, la semaine qui suit l’injection, mais, quatre semaines plus tard, au moment de la deuxième injection, le ratio descend bien à 30 % : il diminue, donc.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) N’importe quoi ! Pas quatre semaines après ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à M. Fabrice Brun. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Organisez-vous entre vous, mes chers collègues : j’ai vu que Mme Rist avait demandé la parole, et je n’autorise que deux interventions par amendement.
Monsieur Brun, vous avez la parole.
Il faut prendre le temps de débattre des contre-indications médicales au vaccin. Il est essentiel que les personnes qui ne peuvent pas se faire vacciner puissent produire un certificat de contre-indication à la vaccination établi par un médecin. Elles peuvent être atteintes d’une grave maladie, d’un cancer, d’un covid long ou se trouver dans une situation particulière.
Je peux éclairer ce débat grâce à un exemple concret : dans ma circonscription, j’ai été saisi du cas d’une habitante qui, vingt minutes après avoir reçu sa première injection, le 17 avril, a fait un malaise important. Le 23 juin, sa sérologie révélait une immunité zéro. Elle a interrogé l’agence régionale de santé, son centre hospitalier, son médecin : tous hésitent à lui conseiller une deuxième injection et elle n’obtient pas de réponse nette. Pour elle, quid du passe sanitaire ? Quid de sa liberté ? Il ne s’agit pas d’un cas isolé ; nous devons aussi traiter ce sujet.
La parole est à Mme Stéphanie Rist. Je veux brièvement exprimer mon inquiétude car les Français nous regardent et, en tant que médecin, je ne voudrais pas que nous leur fassions croire qu’ils seraient protégés après une première injection. Et que faites-vous alors pour que nous ayons des vaccins ? Comme l’a indiqué M. le rapporteur, 33 % des patients sont immunisés quatorze jours après la première dose. Je suis certaine que vous connaissez tous des personnes contaminées après la première injection. Il suffit de constater le nombre de malades hospitalisés qui en avaient bénéficié.
Nous sommes là pour protéger les Français ; c’est tout l’objet du passe sanitaire. Nous ne voulons pas gâcher les vacances ou la vie de nos concitoyens, bien au contraire !
Il faut replacer ce débat dans la perspective qui est la nôtre : je le répète, notre objectif est de protéger les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
(Les amendements identiques nos 191, 557 et 566 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir les amendements nos 274 et 275, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Encore une mesure sur les boîtes de nuit ! Le passe sanitaire dont nous discutons est un variant du passe sanitaire déjà en vigueur sur lequel notre assemblée s’est prononcée au mois de mai dernier. Je parle de variant parce que, demain, dans certains lieux, il ne sera pas obligatoire de produire une pièce d’identité en complément des documents sanitaires. J’ai interpellé le Gouvernement hier au sujet, notamment, des dérogations dont bénéficieront des établissements de jour et de nuit. Cette question se pose.
La tenue d’un cahier de rappel est déjà prévue depuis la réouverture d’un certain nombre d’établissements. Pourtant, combien sommes-nous à l’avoir rempli dans un restaurant ou une autre structure ? Je ne sais pas ce qu’il en est pour vous mais, moi, je ne me suis pas souvent vu proposer de m’y inscrire. À cette aune, qu’en sera-t-il demain des deux étapes du passe sanitaire ? En effet, il faudra non seulement qu’une personne permette à l’établissement de vérifier son QR code, mais aussi que cette personne scanne le QR code de l’établissement pour valider sa présence. Le Gouvernement peut-il confirmer que ces deux étapes sont bien prévues ?
Si c’est le cas, les amendements visent à ce que la responsabilité en la matière incombe aux clients plutôt qu’aux professionnels. Toute autre solution serait inefficace : demain, comme on le constate déjà avec les cahiers de rappel, les relevés d’identité n’auront pas lieu s’il n’y a pas d’obligation.
On constate, dans les lieux où le passe sanitaire s’applique depuis quinze jours, que des failles apparaissent déjà, puisque certains clients tentent de magouiller en présentant de fausses pièces d’identité afin de pouvoir entrer grâce à leur QR code. Comme nous savons désormais qu’il ne sera même plus obligatoire de montrer sa pièce d’identité pour accéder aux établissements, ce sera bientôt la foire à tous les abus ! Plutôt que de continuer ainsi, je préfère que nous responsabilisions les clients en leur demandant de scanner le QR code de l’établissement dans lequel ils souhaitent se rendre : cela assurerait un contrôle global.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Le cahier de rappel relève du domaine réglementaire et du décret du 1er juin. Par ailleurs, pour ce qui est de l’amendement no 274, le non-respect des mesures prises au nom du régime de gestion de la crise sanitaire est déjà sanctionné par les dispositions générales prévues à l’article L. 3631-1 du code de la santé publique. Cela me semble suffisant. J’émets donc un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Monsieur le président ! Cela fait trois fois que je demande la parole ! La parole est à Mme Caroline Fiat. Revenons sur quelques points. Il est vrai qu’on n’est pas autant protégé après la première injection qu’après la deuxième. Je trouve exquis que vous nous fassiez la leçon à ce propos, alors même que nous avons appris hier que les personnes ayant reçu deux injections, dont on sait pourtant qu’elles peuvent toujours être porteuses du virus, pourront enlever leur masque dans les espaces clos ! Faites donc aussi la leçon à M. Castex, car je crois qu’il n’a pas tout compris non plus ! (Applaudissements sur divers bancs.) Il faut savoir faire la part des choses.
Ainsi, Monsieur Blanchet, comme le faisait remarquer M. Coquerel, ce que vous dites n’a plus de sens, puisque M. Castex a expliqué hier qu’à partir de demain, les personnes ayant reçu deux injections et disposant du passe sanitaire ne seront plus cas contact : forcément, elles n’auront donc plus à remplir les cahiers de rappel ! Ces propos nous choquent autant que vous. Simplement, il me semble qu’il va falloir expliquer au Premier ministre comment fonctionnent le virus et les vaccins.
(M. Ugo Bernalicis applaudit.) Il y a donc une difficulté sur ce point.
Pour en revenir aux amendements no 191 et identiques, je comprends bien que vous préfériez prendre toutes les mesures, mais je rappelle qu’il faut tout de même, pour ce faire, que les chocs anaphylactiques soient mentionnés dans la loi.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) Sur les amendements identiques no 620, 704 et 919, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Molac.
Je conseille à ceux de mes collègues qui souhaiteraient savoir qui est vacciné parmi les malades et si la première injection est utile ou non, de lire l’excellent article paru dans Le Monde, selon lequel personne n’en sait strictement rien, en réalité, car aucune étude précise n’a été réalisée sur cette question. (Mme Martine Wonner applaudit.) Dès lors que c’est Le Monde qui l’affirme, je suppose qu’il ne s’agit pas d’une fake news  ! Ainsi, alors qu’on entend dire que 98 % des personnes actuellement infectées par la covid-19 ne sont pas vaccinées, la vérité est qu’on ne le sait pas. C’est tout de même intéressant !
D’autre part, j’ai une question précise à poser au secrétaire d’État : M. Pancher, président du groupe Libertés et territoires, et moi-même avons eu connaissance, dans nos circonscriptions, de personnes qui, bien qu’étant guéries de la covid-19, ne peuvent pas obtenir le passe sanitaire directement.
Mais non ! Cela pose évidemment problème : elles ne peuvent ni être vaccinées – puisqu’elles viennent d’attraper le virus –, ni recevoir de passe sanitaire. J’aimerais obtenir un éclaircissement sur ce point, parce qu’un flou subsiste visiblement dans l’esprit des médecins.
(L’amendement no 274 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 275 tombe.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LR.) Je ne vais pas en boîte de nuit, mais je suis solidaire ! J’espère que j’aurai droit à une entrée gratuite ! (Sourires.) L’amendement no 426 de M. Thibault Bazin est défendu.
(L’amendement no 426, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir les amendements nos 490 et 552, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. L’amendement no 490 vise à limiter les contrôles sanitaires aux activités intérieures, tout en permettant, selon les contextes, de contrôler aussi l’accès à certaines activités extérieures. L’amendement de repli no 552 tend à prévoir cette limitation des contrôles jusqu’au 30 août. Il s’agit de faciliter l’entrée sans passe sanitaire dans les lieux extérieurs ne présentant pas de densité ou de danger particuliers. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Sans entrer dans le débat sur les terrasses, que nous aborderons sous peu, je rappelle que le passe sanitaire est un outil indispensable pour lutter contre la propagation du virus et qu’il est utile dans tous les lieux accueillant du public ou brassant d’importantes populations, aussi bien en intérieur qu’en extérieur. Si les contaminations en extérieur sont réduites, elles existent, depuis l’apparition du virus et plus encore depuis que le variant delta circule. Le plus grand cluster au monde s’est ainsi déclaré aux États-Unis, à la suite d’une rencontre de motards.
Face à la quatrième vague, nous devons mettre en œuvre tous les moyens à notre disposition pour lutter contre le virus, tout en permettant l’ouverture des lieux, y compris extérieurs, qui avaient été fermés lors des précédentes vagues. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons. La parole est à M. Patrick Hetzel. Nos débats sont très intéressants. Tous les organismes compétents, qu’il s’agisse du Conseil d’État, de la Défenseure des droits ou, plus récemment encore, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) expliquent que le dispositif que vous proposez est très fortement attentatoire aux libertés individuelles et que, si vous décidez de l’instaurer, vous devez absolument, en contrepartie, en démontrer à la fois le caractère opérationnel et l’efficacité. Apportez-en la preuve ! Or nos débats sont éclairants à plus d’un titre. D’abord, une chose est claire : si ce passe est attentatoire aux libertés individuelles – c’est une certitude –, en revanche ses modalités opérationnelles d’application ne sont pas définies et son efficacité n’est pas assurée. Encore une fois, nous ne demandons pas mieux que d’adhérer à la politique gouvernementale, mais encore faudrait-il qu’elle soit fondée.
Ensuite, vous n’apportez aucune réponse aux questions que nous posons. Le dispositif que vous proposez est totalement disproportionné : d’un côté, il attente aux libertés individuelles, de l’autre, rien n’est fait sérieusement s’agissant des autres aspects. Tout cela est du bricolage ! Ça n’est pas sérieux !
Je suis de plus en plus convaincu de ce que je disais hier : même si vous assurez que ce que vous êtes en train de préparer permettra d’éviter un nouveau confinement, je crains, hélas, que tout cela mène d’abord au passe sanitaire, puis, dans un second temps, au confinement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. François Ruffin applaudit également.) Exactement ! Belle démonstration ! La parole est à M. Sébastien Jumel. Notre collègue Pont me pardonnera cette métaphore maritime : il faut remonter de la cale pour être sur le pont. Désolé de revenir avec un léger décalage sur la question des champs respectifs du pouvoir réglementaire et du pouvoir législatif, mais, dès lors qu’une personne n’a pas suivi un schéma vaccinal complet, elle se trouve confrontée à une privation de ses libertés fondamentales individuelles. C’est la raison pour laquelle nous estimons que le fait d’inscrire dans la loi la possibilité d’accorder des dérogations, notamment à ceux qui, pour des raisons médicales, ne peuvent pas se faire vacciner, ne relève pas du domaine réglementaire mais bien du domaine législatif : il s’agit d’une liberté fondamentale, que nous devons préserver.
S’agissant ensuite des amendements présentés par notre collègue Jacqueline Dubois, je constate qu’alors qu’au début de la crise sanitaire vous arrosiez tous azimuts, en imposant de manière technocratique vos mesures à l’échelle nationale, vous avez peu à peu pris conscience de la nécessité de les adapter aux lieux et à la spécificité de chaque situation, y compris à travers un couple préfet-maire réinventé. Pourquoi ne pas permettre au préfet, dans un dialogue avec les élus locaux sur la gestion des espaces extérieurs, d’adapter les contraintes sanitaires à la réalité des territoires ? En inscrivant dans la loi le passe sanitaire obligatoire, vous privez les élus et les préfets de la capacité à adapter les mesures et à assurer leur efficacité et leur caractère opérationnel.
(Les amendements nos 490 et 552, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 620, 704 et 919.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 620.
Je rappellerai en préambule quelques alertes émises par la Défenseure des droits quant à l’extension du passe sanitaire. Elle s’inquiète en premier lieu d’une « forme de pouvoir de police » octroyé aux entreprises, ces dernières assurant elles-mêmes les contrôles de la détention d’un passe sanitaire par les personnes souhaitant accéder à leurs services, alors que « ce contrôle devrait relever des autorités publiques ». Elle pointe aussi le manque de débat démocratique – vous ne pouvez pas le nier –, le risque d’une double peine pour les plus pauvres, les restrictions d’accès aux services et le risque d’atteinte aux droits des enfants, comme ceux de faire du sport ou de lire. Les accès aux droits, aux loisirs et à la culture constituent des droits fondamentaux pour les enfants, car ils contribuent à leur bon développement.
Vous aurez compris que nous nous opposons à l’élargissement du passe sanitaire pour les activités de loisirs. Qui ira en effet se faire tester pour se rendre par exemple au cinéma ou au bowling ? Ces activités apporteront-elles encore la légèreté qu’elles sont censées procurer ? Après un an et demi de restrictions, vous imposez à nouveau aux Français une vie sous contrainte, alors que les conséquences des confinements à répétition se sont déjà révélées désastreuses pour la santé mentale et les fins de mois de nos compatriotes ! L’accès aux activités de loisirs sera assorti de nombreuses contraintes, au risque que les entreprises et sociétés dont c’est le cœur de métier souffrent d’un manque de fréquentation. Après plus d’un an de restrictions pour ces activités jugées non essentielles, les temps seront encore plus durs si les contraintes s’alourdissent.
Aussi, je vous demande d’adopter cet amendement qui tend à supprimer l’alinéa 8 de l’article 1er.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 704. Il vise à exclure les activités de loisirs du champ d’application du passe sanitaire, tout d’abord parce que la notion retenue dans le texte est beaucoup trop floue et large dans sa définition, mais aussi parce qu’elle renforcera le caractère inapplicable et excessif du passe sanitaire, en créant une véritable usine à gaz. Notre collègue Ratenon vient de le souligner : comme la Défenseure des droits l’a rappelé cette semaine, les effets du passe sanitaire sur les mineurs seront très pénalisants, en particulier au regard du droit fondamental que constitue l’accès aux loisirs. Je pense aux centres de loisirs, aux centres de vacances et à d’autres activités particulièrement importantes pour les enfants et les adolescents pendant la période estivale.
J’estime en outre qu’on peut dresser un parallèle avec les activités sportives et physiques, que le Gouvernement n’a jamais considérées comme essentielles au cours de la crise sanitaire. C’est une erreur que de soumettre l’accès aux équipements sportifs – comme les piscines – ou aux rassemblements de plus de cinquante sportifs à la présentation d’un passe sanitaire, car ces activités constituent un bien essentiel. Chacun sait qu’une activité physique adaptée est la meilleure façon de prévenir les facteurs de comorbidité associés à la covid-19, de lutter contre le virus, et même de guérir des symptômes de la maladie et des séquelles du covid long.
J’ajoute que c’est aussi la meilleure façon de lutter contre la sédentarité, le surpoids et l’obésité, qui font des ravages. Marie Tamarelle-Verhaeghe et moi-même avons présenté hier au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques un rapport d’évaluation sur cette question. Il faut absolument remettre l’activité physique au cœur des politiques publiques. Or, avec le passe sanitaire, vous allez encore la freiner.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Très juste ! La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 919. Par cet amendement je propose de supprimer l’alinéa 8.
Je note tout d’abord que le mot « services », employé dans l’alinéa 7 – qui prévoit de subordonner à la présentation d’un passe sanitaire « l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements » – est particulièrement imprécis.
L’alinéa 8 dans son ensemble est tout aussi imprécis puisqu’il mentionne toutes « les activités de loisirs », ce qui signifie que, par exemple, la pêche ou le tennis sont concernés. Il serait donc possible d’empêcher deux personnes de jouer au tennis et de fermer le terrain sous prétexte qu’il s’agit d’un loisir. Le Conseil constitutionnel s’amusera beaucoup lorsqu’il examinera des dispositions totalement imprécises comme celle-ci.
D’autre part, je n’ai toujours pas obtenu de réponse concernant le certificat de rémission : à partir de quand est-il valable et peut-il se substituer au passe sanitaire ?
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Le passe sanitaire, déjà en vigueur pour les activités de loisirs, et dans les musées dès aujourd’hui, ne pose pas de problème de définition à mon avis. Dans sa décision du 31 mai 2021, le Conseil constitutionnel a estimé que la notion d’activité de loisirs, qui exclut notamment les activités politiques, syndicales ou culturelles, n’est ni imprécise ni ambiguë. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’aimerais profiter de cet amendement pour apporter des réponses à différentes questions.
Tout d’abord, monsieur Molac, il ne faut pas raconter n’importe quoi. Le Conseil constitutionnel a validé le précédent projet de loi relatif à la crise sanitaire et qui portait notamment sur les activités de loisirs et les grands rassemblements. Le projet de loi actuel vise simplement à étendre l’usage du passe sanitaire à davantage d’activités de loisirs en abaissant le seuil à partir duquel ce dispositif s’applique. Dès lors que le Conseil constitutionnel a validé une première fois l’usage du passe sanitaire dans le cadre des activités de loisirs, je ne vois pas pourquoi il se déjugerait en ne le validant pas cette fois-ci.
On verra bien ! Nous pouvons, certes, avoir un débat concernant la précision du terme employé – nous l’avons d’ailleurs déjà eu il y a six semaines. En revanche, nous serons tous d’accord s’agissant de la constitutionnalité de ces mesures, à moins que vous ayez en la matière des arguments supérieurs à ceux du Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, j’aimerais revenir sur des propos que vous avez tenus un peu plus tôt et qui me semblent assez graves. Vous avez affirmé que, selon
Le Monde , on ne sait rien au sujet des risques de contamination qui existent après une première ou une deuxième injection. C’est complètement faux ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.) C’est même de la désinformation. Ce qui est écrit dans Le Monde , c’est que l’on ne dispose pas de chiffres concernant l’ensemble des vaccinés et que l’on procède donc par déduction – vous ne contesterez pas le caractère scientifique de cette opération – en ayant recours, comme pour toute évaluation statistique, à un échantillon représentatif.
En outre, aucun pays ne libère autant les données que la France – qu’il s’agisse de l’hospitalisation, de la contamination ou de toutes les autres données relatives à la crise. Cela permet d’ailleurs à des personnes comme Guillaume Rozier de mettre en place des sites tels que covidtracker.fr ou covidliste.fr.
Par ailleurs, pour assouvir votre appétit de statistiques, notamment celles qui portent sur le nombre de personnes vaccinées parmi celles qui sont hospitalisées, je vous signale que la France sera le seul pays à libérer les données, ce qui consistera – puisque vous vous intéressez aux aspects techniques –, à croiser les fichiers des systèmes d’information SI-VIC, pour le suivi des victimes, et SI-Vaccin Covid afin que chacun dispose chaque semaine des statistiques relatives à la part des personnes vaccinées parmi les personnes hospitalisées et à d’autres informations qui ne sont pas fournies par les autres pays.
Nous faisons donc preuve de transparence en permettant à la société civile, aux parlementaires et à tous les acteurs concernés d’avoir accès à l’ensemble des données – et, je le répète, nous sommes les seuls à le faire.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Alain Bruneel. J’aimerais tout d’abord m’exprimer sur la méthode. Je ne mets pas en cause le président de séance, mais je regrette que l’on ait décidé de limiter la discussion, sur un projet de loi aussi important que celui-ci, à deux interventions en tout alors que l’hémicycle compte un grand nombre de groupes. C’est d’autant plus agaçant que nous ne disposions que de vingt-quatre heures pour étudier l’ensemble des questions abordées dans ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
Nous ne voulons pas de ce passe sanitaire, les citoyens n’en veulent pas non plus. Pourtant le Gouvernement dit que ce sera comme ça et pas autrement, et qu’un décret est prévu ! Mais alors, à quoi servons-nous ici ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mme Martine Wonner applaudit également.) Eh oui ! En tant que députés, nos voix devraient compter. Nous aussi, nous connaissons la réalité ! Nous aussi, nous sommes attentifs à la situation de la jeunesse – une jeunesse qui est sacrifiée, oubliée, en proie à des troubles, notamment psychologiques ! C’est la vie, avec ses hauts et ses bas ! Nous ne pouvons pas faire comme si la pandémie n’avait pas existé. Et voilà que l’on remet aujourd’hui deux pièces dans la machine en demandant aux jeunes de faire attention à ceci ou à cela lorsqu’ils veulent pratiquer une activité de loisir.
Monsieur le secrétaire d’État, avec toutes les procédures administratives que vous avez décrites, vous rendez-vous compte que, désormais, faire une partie de bowling relèvera du parcours du combattant ? C’est affolant ! Écoutez-nous et changez de calendrier ! Écoutez les députés !
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Monsieur le député, j’ai bien noté l’essentiel : vous ne remettez pas en cause la présidence. (Sourires.) Quand même un peu ! La parole est à M. Ugo Bernalicis. C’est le règlement de l’Assemblée, plus que la présidence, qui est en cause !
S’agissant des arguments constitutionnels, j’aimerais apporter quelques précisions aux membres du Gouvernement présents au banc.
Je donnerai un exemple récent. En matière pénale, les mesures de sûreté existent dans notre droit. Pourtant, lorsque le Conseil Constitutionnel a dû se prononcer l’an dernier sur un texte portant sur ces questions, et qui avait été adopté, il l’a censuré car il a estimé que les dispositions prévues, visant à imposer des mesures de sûreté à certains condamnés, étaient disproportionnées.
Nous nous trouvons aujourd’hui dans le même cas de figure. Ce que recouvre la notion d’activité de loisirs était assez bien délimité dans le précédent projet de loi, d’autant plus que cette notion s’accompagnait, comme vous l’avez dit, de celle de « grands rassemblements ». La juxtaposition de ces deux notions permettait de circonscrire le périmètre.
Ce qui devient plus problématique dans ce nouveau projet de loi, c’est que l’on mentionne les activités de loisirs sans fixer de jauge. Une jauge sera peut-être fixée plus tard par décret mais, dans ce cas, nous ne pouvons nous y référer aujourd’hui, par anticipation. Vous parlez d’une jauge de cinquante personnes mais rien ne nous assure que, demain, vous n’abaisserez pas ce seuil à dix ou à quinze ou, pourquoi pas, que le Président de la République ne décidera pas, en se réveillant un matin, à la suite d’un conseil de défense, de fixer ce seuil à cinq personnes.
Au-delà de ce risque constitutionnel, qui existe et que vous ne pouvez contester, l’application du passe sanitaire pose problème, y compris selon les modalités et la logique que vous avez prévues. En effet, tout possesseur de ce passe pourra participer à des activités de loisirs et ne sera pas considéré comme cas contact. Or, je reviens à la question scientifique, nous ne disposons pas de données statistiques solides concernant les chances de ne pas être contaminé par le variant delta lorsque l’on est vacciné.
Une personne vaccinée est-elle parée à 100 % face au variant delta ? Je connais la réponse, hélas,…
Mais non ! …mais je rappelle que le ministre Véran nous a expliqué, lors de la séance de questions au Gouvernement, que si la population était vaccinée à 100 % le virus ne circulerait plus et nous n’aurions donc plus besoin du passe sanitaire.
Il faudrait savoir : soit le virus peut encore circuler soit il ne circule plus ! Et je précise que lorsque l’on nous dit qu’il circulera moins, cela ne veut pas dire qu’il ne circulera plus. Je suis moi-même favorable à la vaccination précisément pour que le virus circule moins. Mais cessez d’asséner des contre-vérités car vous risqueriez, face à un variant delta qui circulerait partout, de devoir reconfiner alors même que les personnes auront été vaccinées.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 620, 704 et 919.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        165
        Nombre de suffrages exprimés                160
        Majorité absolue                        81
                Pour l’adoption                58
                Contre                102
(Les amendements identiques nos 620, 704 et 919 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement no 1121. Il vise à exclure de l’obligation de passe sanitaire les activités de loisirs et de restauration ou encore les foires se déroulant en extérieur. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable également. La parole est à M. Damien Abad. Les responsables des activités de loisirs nous disent, globalement et pour résumer, que le passe sanitaire est utile sur le long terme car il sécurise la clientèle et permet d’éviter le stop and go perpétuel, consistant à alterner les périodes de confinement et celles où l’accès aux parcs est autorisé.
Mais un problème se pose à court terme en raison du
timing que vous avez choisi. Vous prenez en effet cette mesure au cœur de l’été, en plein mois de juillet. Or le variant delta n’a pas fait son apparition ce mois-ci. Ce qui pose problème, c’est le défaut d’anticipation permanent de ce Gouvernement, qui fait porter la responsabilité aux professionnels. Mais non ! Bien sûr que si ! Pourquoi avoir attendu le 12 juillet pour annoncer ces mesures ? Parce qu’ils sont incompétents ! Nous sommes au beau milieu des vacances, au moment où les parcs de loisirs accueillent beaucoup de monde. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mes chers collègues, je vous demande de vous écouter les uns les autres. La parole est au président Abad, et à lui seul ! Nous ne vous demandons pas de supprimer le passe sanitaire pour les activités de loisirs mais, comme nous l’avons suggéré tout à l’heure, de ménager une période transitoire. Les parcs de loisirs subissent en effet une double peine : alors qu’ils ont déjà été confrontés au confinement, vous leur donnez un nouveau coup sur la tête en plein mois de juillet.
Il faut donc anticiper, prévoir et mieux organiser les choses. Le variant delta ne date pas du mois de juillet mais de bien avant. Malheureusement, ce défaut d’anticipation fait perdre des points très précieux à tous les professionnels du tourisme.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Pascal Brindeau. Dans la continuité des propos de M. Abad, j’aimerais appeler l’attention du Gouvernement et de la majorité, si elle veut bien m’écouter deux minutes,… Oh ! C’est raide ! …sur les difficultés de mise en place du passe sanitaire – et c’est l’un des promoteurs de cet outil, à une époque où vous y étiez totalement opposés, qui vous le dit.
Pour les activités en extérieur, y compris dans des sites fermés, on pourrait penser qu’il est simple de contrôler les passes sanitaires à l’entrée. Toutefois il faudrait d’abord expliquer aux Français pourquoi on souhaite imposer la présentation de ce passe dans des activités à l’extérieur. Nous allons en effet nous retrouver face à des situations complexes.
Par exemple, dans les stations balnéaires ou dans des rues très commerçantes et donc très fréquentées, nous assisterons à une concentration de population. Or celle-ci n’est pas forcément en mouvement, elle est plus ou moins statique, ce qui est potentiellement dangereux si l’on considère qu’un risque de contamination est possible dans un espace extérieur non soumis à la présentation du passe sanitaire. Dans le même temps, vous imposez l’usage du passe sanitaire dans des parcs zoologiques totalement ouverts où la même population est répartie sur plusieurs centaines d’hectares, donc beaucoup moins concentrée.
Il sera par conséquent difficile pour nos concitoyens de comprendre ces mesures et de s’adapter aussi rapidement. Je rejoins totalement Damien Abad sur ce point. On demande aux responsables de toutes les activités de loisirs extérieurs, dont les parcs zoologiques, de s’adapter en quelques jours alors qu’une certaine souplesse est nécessaire. Au fond, tous les amendements déposés visent à obtenir une plus grande souplesse de la part des préfets dans l’application des mesures, si celles-ci devaient être adoptées. Il faudrait ainsi que les passes sanitaires soient exigés de manière systématique à une échéance un peu plus lointaine et non pas dès l’entrée en vigueur de la loi.
(L’amendement no 1121 n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 411, 219, 983, 87, 37, 662, 1037, 139, 648, 788, 568, 499, 38, 366 et 908, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 662 et 1037 sont identiques, de même que les amendements nos 139, 648 et 788.
L’amendement no 908 fait l’objet d’un sous-amendement no 1186.
La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement no 411.
Ma circonscription compte deux activités touristiques importantes, à Rocadamour et à Padirac. À cela s’ajoutent de nombreux restaurateurs qui disposent d’espaces extérieurs et, surtout, l’ensemble des activités de loisirs qui font aussi la vitalité de nos territoires ruraux pendant l’été.
Cet amendement vise à apporter de la souplesse. Nous sommes bien entendu tous d’accord pour dire qu’il faut trouver des solutions et que le passe sanitaire et la vaccination sont nécessaires pour enrayer l’épidémie.
Cependant je suis convaincue que nous pouvons trouvons un équilibre permettant d’alléger la charge qui pèse sur les territoires ruraux, notamment dans les circonscriptions où, grâce à l’espace disponible, il est possible de respecter les mesures de distanciation dans le cadre des activités en extérieur.
Sur les amendements identiques nos 139, 648 et 788, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement no 568, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 219.
Les discussions que nous avons sur le passe sanitaire – d’abord sur les modalités permettant d’en disposer, et maintenant sur le périmètre des activités concernées – montrent les difficultés d’application et de mise en œuvre de ce dispositif. Cela est dû au fait qu’il n’y a pas eu d’anticipation, et que les annonces présidentielles du 12 juillet, applicables dès à présent, posent un certain nombre de problèmes.
Les conditions très rapides de mise en œuvre du passe sanitaire ont un impact sur les vacances des Français qui doivent, pour un certain nombre d’entre eux, modifier leur organisation. Il est important de prendre en compte ces éléments en simplifiant et en assouplissant le dispositif : c’est ce que propose cet amendement. Nous savons que la transmission du virus est moins importante en extérieur qu’en intérieur ; je pense que personne ne pourra contredire cette affirmation. Nous savons également que le secteur de la restauration participe au bien-être des uns et des autres, tout en constituant une activité économique importante pour notre pays dans le cadre du tourisme.
À travers cet amendement, nous vous demandons de la simplification et de faire en sorte que toutes les activités en extérieur, notamment les terrasses des restaurants, ne soient pas prises en compte de la même manière que les activités en intérieur dans le champ d’application du passe sanitaire.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 983. Je suis attachée à la mise en œuvre du passe sanitaire, seul gage pour limiter la diffusion du virus et sécuriser les Français, mais aussi au caractère acceptable des mesures que nous votons et qui seront appliquées. Nous avons tous, sur tous les bancs, un rôle à jouer en matière de pédagogie, en fournissant des informations les plus objectives possible et en s’appuyant sur des faits et des données scientifiques. Nous nous devons également d’écouter nos concitoyens. Comme je le disais hier, notre responsabilité est de placer le curseur des contraintes imposées aux Français, lesquelles – nous le savons tous – sont très lourdes pour l’ensemble de nos concitoyens.
Nous devons mesurer les bénéfices et les risques, à l’image du Gouvernement qui est sans cesse dans cette réflexion. Le bénéfice, c’est bien entendu la protection des Français ; le risque, c’est la diffusion du virus, c’est le non-respect des mesures que nous prenons parce qu’elles ne seraient pas acceptées ou pas comprises, ou pas applicables car prises trop rapidement.
Cet amendement, l’un de ceux que je défendrai, vise à donner de la souplesse aux mesures, notamment concernant les lieux – de restauration, de loisirs ou les foires – situés en extérieur. Cela permettrait aux Français d’intégrer pleinement les nouvelles contraintes liées au passe sanitaire. Puisque le variant delta est là, il faut être solide face aux mesures à prendre, mais nous devons leur donner de la souplesse afin de les rendre plus acceptables.
(M. Régis Juanico applaudit.) L’amendement no 87 de M. Éric Pauget est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 37.
En réalité, beaucoup de Français ne sont pas opposés au passe sanitaire. En revanche, beaucoup sont opposés à ses modalités d’application, parce que votre loi manque de lisibilité et de clarté.
Certaines mesures pourraient être très simples à expliquer, comme définir des dates qui seraient les mêmes pour tout le monde. Je l’ai déjà dit hier : on ne peut pas avoir des mesures qui prennent effet pour certaines le 21 juillet, pour d’autres le 1er août, le 30 août ou encore le 30 septembre. Ce n’est pas possible, les Français ne s’y retrouvent pas.
Des modalités d’application très claires auraient pu être définies, reposant justement sur la distinction entre intérieur et extérieur. Le passe sanitaire en extérieur est très difficile à appliquer, ce sera même impossible pour un certain nombre de commerces et de restaurants, de même que dans les foires ou les zoos. Les Français n’y comprennent plus rien.
C’est le rôle du Parlement de les éclairer ! Mon collègue Brindeau l’a dit tout à l’heure : quand un lieu, même en extérieur, peut être fermé, c’est facile. En revanche, allez expliquer à un