XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du jeudi 05 avril 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à augmenter le pouvoir d’achat grâce à la création d’un ticket-carburant (nos 706, 816). Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Monsieur le président, madame la ministre du travail, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous discutons depuis ce matin d’une proposition de loi visant à mettre en place un ticket-carburant pour les salariés éloignés qui doivent utiliser leur voiture pour aller travailler par absence de transports en commun.
Naturellement, moi qui viens de La Réunion et connais les grandes difficultés de déplacement domicile-travail en transports en commun à cause d’une mauvaise organisation de ceux-ci et d’un manque évident d’investissements, j’ai été intéressé par ce texte.
En effet, lorsqu’un salarié utilise les transports en commun pour se rendre à son travail, 50 % de l’abonnement est pris en charge par l’employeur, mais ce n’est pas le cas pour le carburant d’un salarié qui vient en voiture. Pourtant, il faut savoir reconnaître que, parfois, les réseaux de transports en commun sont insuffisants ou inexistants, et donc que ces salariés n’ont pas le choix.
Le groupe La France insoumise pourrait se prononcer en faveur de ce texte, mais il y a beaucoup de points qui nécessitent d’être réévalués, modifiés, ajoutés.
Premièrement, s’agissant du titre : on parle d’un ticket-carburant pour rappeler le célèbre ticket-restaurant, mais il y a entre eux une différence majeure qu’il ne faut pas ignorer : le ticket-restaurant, qui permet à l’employeur une déduction partielle de ses cotisations et au salarié une déduction fiscale, possède un filet de sécurité dont le ticket-carburant est dépourvu.
En effet, il se trouve que nos collègues du groupe Les Républicains ont omis d’inscrire dans le texte l’obligation de prise en charge du ticket-carburant à 50% minimum par l’employeur, comme c’est le cas avec le ticket-restaurant. Ils laissent ainsi à l’accord d’entreprise ou à la décision de l’employeur la liberté de fixer le taux de prise en charge. On se doute bien que, dans de nombreux cas, les employeurs voudront payer moins de 50% de ce ticket, laissant le reste à la charge du travailleur.
Cette différence notable éloigne donc votre projet de ticket-carburant de l’esprit du ticket-restaurant. À mon sens, vous n’avez choisi ce nom que pour donner une bonne image préalable à ce dispositif. Nous avons donc déposé un premier amendement afin de garantir que la part du salarié dans la prise en charge du ticket-carburant ne puisse pas être supérieure à 50% de son prix.
Pinaillage ! Deuxièmement, la proposition de loi revient à créer une nouvelle niche fiscale et va participer à la fragilisation des recettes de la Sécurité sociale. Bien évidemment, pour garantir la recevabilité du texte, vous avez décidé de compenser les pertes causées au budget de la Sécurité sociale par une énième augmentation des taxes sur le tabac. Pourquoi faire payer les consommateurs qui sont eux aussi dans les zones périphériques et rurales, alors que vous auriez pu gager votre dépense sur une taxe sur les transactions financières ?
Troisièmement, bien que votre dispositif s’adresse aux personnes qui habitent hors agglomération et n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture, il crée une incitation à l’usage de l’automobile.
C’est pour cette raison que nous avons déposé deux autres amendements. Le premier vise à instaurer un bonus-malus covoiturage. Ainsi, l’employeur prendrait en charge une plus grande part du ticket pour les salariés qui pratiquent le covoiturage. L’autre amendement tend à adapter le nombre de tickets à la distance parcourue par le salarié, pour éviter une surutilisation de la voiture, qui reste un mode de transport polluant.
En outre, dans votre dispositif, vous ne faites aucune différence entre les types de carburant, dont certains sont cependant plus polluants et pathogènes que d’autres. Je le redis ici : il faut absolument que nos propositions prennent en compte l’urgence écologique. Le transport automobile est un mode de déplacement qui doit être réduit au maximum, car c’est un énorme facteur de pollution et de maladies, notamment respiratoires.
J’en viens à ma conclusion. Le groupe La France insoumise propose une autre vision du transport et du travail, qui va au-delà de cette proposition de loi en particulier, mais qu’il est bon de rappeler.
Nous voulons une vraie politique de développement des transports en commun, en particulier dans les villes de moins de 100 000 habitants. De plus, nous souhaitons que le prix des transports en commun soit soumis à une tarification sociale ou que ceux-ci soient tout simplement gratuits.
Par ailleurs, nous souhaitons raccourcir les temps de transport entre le domicile et le travail. Il n’est pas normal de devoir faire une heure, parfois deux heures de trajet pour se rendre sur son lieu de travail. La réduction du trajet passe par une baisse conséquente du prix du logement en centre-ville et une meilleure répartition de l’activité économique sur le territoire.
Il est temps de repenser notre rapport au travail, à l’aménagement du territoire et nos politiques de déplacement. Nos amendements vous y invitent déjà et nous continuerons à défendre cette vision de progrès.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Julien Borowczyk. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, hausse du prix du gazole, hausse du prix du super, hausse du prix du tabac, mais aussi hausse du prix des pneus, hausse du prix de la vidange, hausse du prix des péages,… Et des taxes ! …hausse du prix des vêtements, de l’électroménager, des loisirs : voilà ce que nous proposaient Les Républicains dans leur programme présidentiel, il y a tout juste un an. C’est ce que voulait M. Le Maire ! Eh oui, l’augmentation de deux points de la TVA, soit une hausse de 10 % du taux normal de TVA, aurait entraîné mécaniquement l’augmentation de tous les prix.
Cette hausse de la TVA aurait d’ailleurs pénalisé deux fois plus les conducteurs. C’est là tout le paradoxe de la proposition de loi. En effet, la TVA s’applique deux fois sur les carburants : une première fois sur le produit brut, puis une nouvelle fois sur la TIPP – taxe intérieure sur les produits pétroliers. Les Français auraient donc subi une double hausse des prix des carburants…
Arrêtez de parler de ce qui n’existe pas ! Cela n’existe pas ? Je ne vous le fais pas dire ! La référence au programme présidentiel, il n’y a que ça qui vous intéresse ! La TVA, cet impôt injuste que tout le monde paie, cet impôt que tous les Français paient chaque jour dans chacun de leurs achats, cet impôt qui est le même pour tous, quels que soient leurs revenus ! C’est ce que voulait M. Le Maire ! Emmanuel Macron et notre majorité avons souhaité privilégier la voie de la sagesse et du pragmatisme en défendant une hausse globale du pouvoir d’achat des travailleurs. Cette hausse du pouvoir d’achat, nous l’avons voulue rémunératrice du travail et surtout universelle, quel que soit le mode de transport emprunté pour aller travailler.
Aujourd’hui, les Français attendent la prochaine étape de revalorisation de leur salaire. Celle-ci ne doit pas être circonscrite aux seules heures supplémentaires ou à des bons d’achat de carburant. Bien sûr, l’offre est alléchante, mais faire rêver coûte moins cher qu’appliquer une loi. D’ailleurs, la proposition de loi sur le ticket-carburant ne comporte pas de volet estimatif du coût d’une telle mesure pour les finances du pays. Le gage est porté sur le tabac, qui subirait mécaniquement une nouvelle hausse. Décidément, la martingale n’existe pas lorsqu’il s’agit des finances publiques, et l’essence même de la proposition de loi n’est finalement pas si super !
Certes, l’exposé de M. le rapporteur ressemble à une publicité Esso proposant de faire le plein de cadeaux,…
C’est nul ! …mais cela se ferait au détriment de l’argent public, coûterait très cher aux entreprises qui financeraient les sociétés éditrices de tickets, et diminuerait le financement des transports publics.
Bien sûr, tous les travailleurs ne bénéficient pas d’un accès aux transports en commun. Bien sûr, il convient de comprendre la ruralité et ses besoins. Mais cette ruralité,…
Parlons-en ! J’y viens, justement ! Cette ruralité, comme nombre de mes collègues de la majorité, je la pratique quotidiennement dans ma circonscription de la Loire. Nous aussi ! Eh oui ! Cette ruralité, je l’écoute, je la comprends, j’accompagne son développement. Mais cette ruralité ne doit jamais être considérée comme un pré carré électoral… C’est vrai ! …et encore moins comme un faire-valoir idéologique. C’est vrai ! Cette ruralité, c’est la France et, que l’on soit de Paris ou de Chalmazel, de Strasbourg ou de Panissières, de Marseille ou de Nervieux, on est avant tout français. Nous, députés de la majorité, nous estimons que l’unité est toujours plus forte que le morcellement idéologique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Nous estimons que développer un pays, c’est promouvoir l’installation d’entreprises et d’auto-entrepreneurs partout, y compris dans les territoires ruraux. Nous refusons la pensée que vous développez en cantonnant les emplois dans les grandes métropoles. Dans votre schéma, les petites villes et villages seraient des lieux sans vie, uniquement destinés à garer sa voiture et dormir avant de repartir au travail le lendemain, en faisant le plein grâce à des coupons de réduction.
Selon cette vision, les habitants des territoires ruraux se résumeraient à des François Pignon dans le film
L’Emmerdeur , où Jacques Brel explique à M. Milan qu’il fait la collection de bons cadeaux Fina pour offrir des santons à son petit-neveu.
Si la proposition de loi semble au premier abord généreuse, la réalité financière et la raison lui font plutôt sentir le soufre que l’essence. En effet, en France, on n’a toujours pas de pétrole, mais on a de la dette !
Alors, à l’approximation économique et sociale de ce texte, j’opposerai notre programme et nos réalisations : baisse de la dépense publique, baisse de la dette, baisse des prélèvements pendant le mandat, hausse du nombre d’emplois, hausse des salaires et hausse du pouvoir d’achat.
Et hausse de la dépense publique ! Mes chers collègues, aujourd’hui, nos réformes commencent à porter leurs fruits et la ritournelle des Républicains sur le pouvoir d’achat semble accuser un coup de pompe. C’est lourd ! Alors, si certains pensaient en 2017 que les citoyens avaient voté pour Emmanuel Macron et pour notre majorité par défaut, il semblerait en 2018 que, comme chez Total, les citoyens ne reviendront plus chez nous par hasard ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Il s’est bien amusé ! La parole est à M. Vincent Descoeur. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y a à peine quatre mois, à l’occasion du débat budgétaire, je suis intervenu à plusieurs reprises pour m’opposer à la hausse programmée des taxes sur les carburants et mettre en garde ceux que cette perspective enthousiasmait contre ses effets sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens, expliquant que l’objectif de convergence des fiscalités du gazole et de l’essence allait immanquablement, sous couvert de transition énergétique, grever le budget de ceux qui n’ont d’autre possibilité que d’utiliser leur véhicule personnel pour leurs déplacements.
J’entends encore les arguments de certains collègues de la majorité : ceux-ci n’hésitaient pas à affirmer que, grâce à la hausse des carburants à la pompe, on allait inciter les Français à moins rouler. Réponse inappropriée et déconnectée s’il en est, puisque ceux qui n’ont pas d’autre possibilité ne peuvent pas renoncer à se déplacer avec leur véhicule pour se rendre quotidiennement à leur travail.
C’est vrai ! Et, comme je l’avais indiqué, les Français ne rouleraient pas moins, mais ils rouleraient plus cher, et même beaucoup plus cher, ce qui, aujourd’hui, est malheureusement avéré. En guise de convergence, vous avez en réalité entamé une folle course-poursuite entre la fiscalité sur le gazole et la fiscalité sur l’essence, sans que l’on sache d’ailleurs où tout cela s’arrêtera.
En attendant qu’elles se rejoignent, c’est l’automobiliste qui paie au prix fort la hausse sans précédent de la fiscalité des carburants, hausse qui frappe sans discernement les foyers, qu’ils soient aisés ou beaucoup plus modestes, et qui frappe plus encore ceux qui résident en zone rurale et les 20 millions d’automobilistes qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre quotidiennement au travail.
Cette hausse va se traduire par un prélèvement de 3,7 milliards pour la seule année 2018, et devrait atteindre, selon vos prévisions, telles qu’elles figuraient dans le projet de loi de finances, 14 milliards à l’horizon 2022. Ces 3,7 milliards seront acquittés dès cette année par les seuls automobilistes, ce qui ne contribuera pas, vous en conviendrez, à renforcer leur pouvoir d’achat, bien au contraire. Force est de constater que, comme nous pouvions le redouter, les prix à la pompe ont flambé, mettant à mal le pouvoir d’achat des automobilistes. Très concrètement, au 1er janvier de cette année, le prix du litre de gazole à la pompe a augmenté de 11 centimes, ce qui aura pour effet d’accroître de 250 à 300 euros la facture de carburant de nos concitoyens, plus encore si le prix du baril devait, demain, repartir à la hausse.
Dans sa dernière publication, le ministère de l’économie et des finances a constaté un prix moyen du litre de gazole de 1,38 euro au 30 mars. Ce chiffre, mes chers collègues, ne l’oublions pas, masque une cruelle réalité, celle de la variabilité du prix des carburants selon la région de France dans laquelle on réside. C’est ainsi que le prix du gazole a atteint, cette semaine, 1,58 euro dans le Cantal – un niveau comparable doit être constaté dans le Loir-et-Cher.
Face à ce constat implacable, une réponse s’impose, et la proposition de notre collègue Guillaume Peltier de créer un ticket-carburant sur le modèle du ticket-restaurant est une réponse concrète à effet immédiat sur le pouvoir d’achat des salariés. En proposant aux employeurs de participer à la prise en charge des frais de carburant de leurs salariés, ce dispositif diminuerait sensiblement le coût du déplacement des 20 millions de Français résidant majoritairement dans les petites communes, les villes moyennes et les départements ruraux, qui utilisent leur véhicule pour se rendre, chaque jour, au travail.
À l’heure où le Gouvernement affiche comme priorité la « mobilité du quotidien », sans que l’on en ressente ne serait-ce que les premiers effets, l’initiative de Guillaume Peltier est bienvenue. Sa proposition a le mérite d’apporter une réponse concrète aux difficultés que rencontrent celles et ceux dont la résidence est éloignée de leur lieu de travail et qui ne disposent pas de solution de transports collectifs.
Faciliter le déplacement de millions de salariés contraints d’utiliser leur véhicule est non seulement un enjeu de pouvoir d’achat, mais aussi une question de justice sociale et d’équité de traitement des salariés de ce pays. Ceux-ci ne sont en effet pas tous égaux devant la mobilité, et le seront encore moins demain si vous ne renoncez pas à leur imposer de ralentir sur le réseau secondaire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Damien Pichereau. Monsieur le rapporteur, cette proposition de loi, qui vise à « la création d’un ticket-carburant », procède d’une idée louable – tellement louable qu’elle ressemble fortement au dispositif du chèque transport que vous aviez mis en place en 2006, lorsque vous étiez dans la majorité. Pour quels résultats ? Pas grand-chose, car ce dispositif trop complexe n’avait pas été repris par les entreprises et avait d’ailleurs été abandonné deux ans plus tard, toujours par votre majorité. À l’heure où la société appelle de ses vœux à une certaine simplification, adopter votre proposition de loi serait envoyer un mauvais signal à nos entreprises.
Votre idée, monsieur le rapporteur, est si louable que les objectifs que vous poursuivez sont déjà prévus par les textes. En effet, l’article L. 3261-3 du code du travail dispose que l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques ou hybrides que son employé engage pour les déplacements entre son lieu de résidence et son lieu de travail, et ce dans deux cas : premièrement, si l’un ou l’autre de ces lieux est situé en dehors de la région Île-de-France et d’un périmètre de transports urbains défini par la loi ; deuxièmement, lorsque l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport. Par ailleurs, en vertu de l’article 81 du code général des impôts, l’employeur peut également, sous certaines conditions, verser une prime de transport dont le montant est exonéré de cotisations et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 200 euros par an.
De surcroît, votre proposition de loi précise que ce complément de rémunération est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, mais dans la limite de 15 euros par ticket seulement.
Votre texte a néanmoins le mérite de souligner la nécessité de mettre fin aux zones blanches en matière de mobilité, ce que Mme la ministre chargée des transports, tout comme le Premier ministre, ont souligné dès le lancement des Assises nationales de la mobilité, il y a sept mois.
Si nous partageons l’objectif de permettre à chaque Français d’accéder à la mobilité, de lutter contre cette assignation à résidence, nous n’approuvons pas les moyens que vous proposez. Soyons ambitieux ! Profitons de ce débat pour nous engager en faveur d’une mobilité plus propre, plus durable, plus soutenable, plus intermodale, plus connectée et plus solidaire. Tel sera l’objectif du futur projet de loi d’orientation sur les mobilités, que nous examinerons dans les mois à venir.
Pour lutter contre les zones blanches, il convient de ne pas se résigner à la solution de facilité qu’est l’autosolisme. Au contraire, nous devons mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour développer les alternatives au fléau tant écologique qu’économique de l’autosolisme, par les transports en commun, le covoiturage, l’autopartage mais aussi, par exemple, par le télétravail. Changeons de paradigme ! Plutôt que de prévoir des mesures « pansement » pour les territoires non couverts par des autorités organisatrices de la mobilité, attaquons-nous au fond du problème et faisons en sorte – je pense que vous en serez d’accord, monsieur le rapporteur – que l’ensemble de notre territoire national soit couvert par l’une de ces autorités.
De même, plutôt que de subventionner les déplacements professionnels de nos concitoyens, aidons-les à acquérir une voiture moderne, qui consommera moins et émettra moins de gaz à effets de serre, et incitons-les à recourir au transport collectif. Bref, en matière de mobilité, il nous faut changer de logiciel, de manière de penser. Votre proposition de loi reste fortement ancrée dans le passé, sans être à la hauteur des défis sociaux et environnementaux qui se présentent à nous.
Pour une mobilité plus durable, notre majorité et le Gouvernement s’engagent d’ores et déjà sur les enjeux climatiques qui nous obligent, notamment dans le cadre du plan climat présenté par le ministre d’État Nicolas Hulot en juillet dernier. Citons tout d’abord la prime de conversion, qui permet d’opérer une transition du parc automobile français à grande échelle vers des véhicules moins polluants et moins consommateurs de carburant. Pensons également à la mise en place du bonus écologique, qui permet la prise en charge de 27 % du coût d’acquisition d’un véhicule électrique acheté ou loué, ou bien encore à notre implication en faveur des déplacements à vélo, électrique ou non, par l’indemnité kilométrique vélo, actuellement à l’étude.
Cette proposition de loi n’apporte finalement pas grand-chose de novateur, si ce n’est un dispositif hybride, qui propose la modification de dispositions existantes. Elle peut même se révéler contre-productive : en son article 3, elle propose de déduire le financement des tickets-carburant de la contribution au titre du versement transport, qui constitue la principale source de financement de l’investissement et du fonctionnement des transports collectifs, ce qui remettrait en question l’équilibre du financement des transports en commun. Pour ces raisons, il n’est pas souhaitable d’adopter cette proposition de loi.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi sur le ticket-carburant du groupe Les Républicains, que nous examinons aujourd’hui, aborde des sujets qui nous tiennent particulièrement à cœur. D’une part, s’agissant du pouvoir d’achat des habitants de nos territoires, il nous appartient à nous tous, responsables politiques, de créer les conditions pour réduire les inégalités, qui se creusent toujours davantage, entre les plus riches et les plus pauvres. D’autre part, on aborde ici l’inégalité que subissent, en particulier, les habitants de territoires ruraux et de montagne, en ce qui concerne la mobilité et l’accès à l’emploi.
En notre qualité d’élus de la Corse, nous pensons avoir une légitimité toute particulière, à l’instar de collègues élus d’autres territoires concernés, pour parler de ces sujets, tant les réalités peuvent être différentes, voire difficiles, en certains lieux, notamment sur une île comme la Corse ou dans des îles ultramarines, comme cela a été évoqué. Je rappelle que le revenu annuel médian en Corse est de 18 965 euros, alors qu’il s’élève en France hexagonale à 20 369 euros. À 10,5 %, le taux de chômage de la Corse est le quatrième taux le plus élevé de France. En parallèle, les prix de l’immobilier flambent, pour atteindre un niveau proche de ceux des régions les plus riches, l’Île-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Le cumul de contraintes est prégnant. Ce sont là des réalités objectives, palpables, qui expliquent la volonté des Corses de voir adaptées les politiques et la législation concernant la fiscalité, l’emploi, l’économie, l’accès au foncier et l’urbanisme. Les entrepreneurs situés dans les régions insulaires de l’Union européenne supportent des surcoûts « du fait précisément de la condition d’insularité […], qui pèsent
in fine sur la compétitivité des produits et des services », comme l’indique un avis du Comité européen des régions. Il s’agit là d’une iniquité structurelle. Ce n’est donc pas un caprice que de demander des solutions adaptées aux territoires insulaires ou à d’autres lieux en situation de décrochage. Les territoires de montagne ! Globalement, nous ne pouvons que soutenir toute initiative législative qui va dans le sens d’une résorption des inégalités que subissent, notamment, les territoires ruraux et de montagne, à l’instar de cette proposition de loi visant à créer un ticket-carburant. Toutefois, nous regrettons que le texte n’évoque qu’une seule mesure et que vous n’alliez pas plus loin dans la recherche, d’une part, d’une meilleure articulation entre compétences et financement et, d’autre part, de péréquations favorables, dans le cadre de services publics locaux, comme le sont les schémas intermodaux rail-route de transport et, plus globalement, les stratégies et plans d’action pour la mobilité durable.
Le vrai sujet, à nos yeux, est de rebattre les cartes de la relation entre les territoires et l’État. Je rappelle, encore une fois, que les schémas intermodaux de transport sont souvent une compétence régionale ou territoriale, et qu’une des pistes de réduction des inégalités territoriales est la construction de services publics de qualité, tant du point de vue de la fréquence, de la continuité que des modalités tarifaires, notamment au service des classes sociales les plus défavorisées. Si les compétences sont régionales et territoriales, nous savons que le bilboquet imposé par l’examen des lois de finances annuelles, au travers des dotations, fait craindre le pire dans beaucoup de domaines, notamment pour la mise en œuvre de ces services publics de transport en commun, au plus près des territoires ruraux et de montagne. Le transfert de fiscalité aux territoires qui assument ces compétences est absolument nécessaire dans une optique à la fois de responsabilisation, d’équité territoriale et d’efficacité.
Par ailleurs, le critère de la proximité et la prise en compte des caractéristiques de chaque territoire doivent être au cœur des politiques publiques. Nous sommes des fervents partisans des politiques de lutte contre la fracture territoriale et sociale, et nous pensons que des réponses justes et adaptées ne peuvent être apportées dans ce domaine – je pense que vous l’avez compris – par la seule voie d’un modèle centralisé et uniforme. Ce modèle apparaît aujourd’hui éculé et vieillissant et aboutit même, par la déficience du service public et l’absence de péréquation, à des objectifs contredisant les principes supposés d’égalité et de solidarité.
Pour toutes ces raisons, parce qu’il nous semble qu’il faut aller plus loin dans la réflexion, nous procéderons par amendement si, toutefois, les articles de cette proposition de loi, à laquelle nous sommes globalement favorables, sont examinés.
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Christophe Lejeune. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, la mise en œuvre de mesures à la marge – que nous savons tous parfaitement inefficaces – n’est qu’une solution de facilité. Les mesures en faveur de la hausse du pouvoir d’achat des Français et, en l’occurrence, des actifs, doivent être élaborées dans le cadre d’un plan global d’amélioration : c’est ce qui est entrepris depuis maintenant dix mois.
Souvenons-nous, chers collègues, du chèque-transport mis en place par le gouvernement Villepin en 2006. Deux raisons principales ont été évoquées pour expliquer l’échec de ce dispositif : les employeurs le trouvaient trop complexe à gérer et les sociétés de transport ne voulaient pas assumer les frais de sa gestion. Rien dans cette proposition de loi ne nous assure que les mêmes difficultés ne surgiront pas, d’autant plus que les salariés peuvent déjà bénéficier de mesures adaptées. En effet, en application de l’article L. 3261-3 du code du travail, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques ou hybrides servant aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Cette mesure peut, d’une part, bénéficier aux salariés « dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Île-de-France et d’un périmètre de transports urbains […] », soit l’essentiel de nos territoires ruraux. Elle peut, d’autre part, s’appliquer aux salariés « pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport ».
L’employeur a la possibilité, soit de rembourser les frais réellement exposés, si le salarié est contraint d’utiliser sa voiture, soit de verser une indemnité kilométrique afin de le rembourser de ses frais ; cette indemnité peut être exclue de l’assiette des charges sociales dans des conditions qui diffèrent selon que le salarié est contraint d’utiliser son véhicule ou qu’il emprunte ce mode de transport par pure convenance personnelle. L’employeur peut également, dans certaines conditions, verser une prime de transport dont le montant est exonéré de cotisations et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 200 euros par an.
Je vous le disais plus tôt mes chers collègues, les lois que nous souhaitons voter doivent s’inscrire dans une logique globale et cohérente. L’un des objectifs de la France est, rappelons-le, une transition énergétique rapide et efficace. À cet effet, des mobilités innovantes doivent être encouragées. Après plusieurs mois de consultation durant les Assises nationales de la mobilité, des modes de transport à l’empreinte écologique moindre devront émerger. Ainsi, le covoiturage et l’autopartage pourront faire l’objet d’une attention particulière dans le futur projet de loi d’orientation sur les mobilités.
La spécificité de nos territoires ruraux ne peut pas justifier à elle seule ce ticket-carburant. La transition énergétique à la française ne peut se satisfaire d’une incitation à prendre la voiture.
A contrario , la prime à la conversion instaurée par le plan climat, la prise en charge partielle des frais de transport collectif par les employeurs, la prise en charge des frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo avec « l’indemnité kilométrique vélo » sont des mesures qui permettent de concilier en grande partie nos différents objectifs. Oui, du vélo dans le Cantal à 800 mètres d’altitude ! Mes chers collègues, laissons de côté l’opportunisme et sachons reconnaître l’efficacité des mesures en place. Allier mobilité et écologie est notre enjeu, l’enjeu de tous les Français. Maintenons ce cap ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Delphine Bagarry. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous sommes amenés à examiner une proposition de loi visant à lancer une expérimentation sur un système de ticket-carburant finançant les frais de transport individuel. Lors de l’examen du texte en commission, les commissaires aux affaires sociales de la majorité ont rejeté le texte pour plusieurs raisons techniques, mais aussi parce qu’il est à l’opposé du travail mené par le Gouvernement depuis plusieurs mois sur la question du coût des déplacements et sur celle du dialogue social.
Nous avons un objectif partagé : libérer du pouvoir d’achat des Français, en s’attaquant à tous les sujets, et celui de l’essence en est un très important. Habitante d’un village situé dans un territoire dit hyper-rural, c’est une problématique que j’expérimente tous les jours, comme la plupart des personnes qui y vivent. Je parle donc en connaissance de cause et m’interroge sur un dispositif qui pousse à la combustion de pétrole, et donc à l’émission de CO2, et qui en même temps – pardonnez-moi l’expression ! – constitue une véritable usine à gaz pour les entreprises, lourde à mettre en place pour les TPE et les PME qui ont besoin de mesures de simplification.
En la matière, le chemin que nous proposons est tout autre : nous visons des mesures qui favorisent le pouvoir d’achat des Français, notamment celui des plus modestes, en les corrélant avec des dispositifs ambitieux en faveur de la transition énergétique.
Monsieur le rapporteur, votre dispositif vise à faire porter une partie du coût du carburant sur les entreprises, à la place de leurs employés. Nous savons que ce débat vous est cher. Sous la précédente législature, une proposition de loi quasiment identique avait été déposée par un député Les Républicains et votre groupe, à l’époque, n’avait pas jugé utile de la soumettre au débat. En 2006, il y a douze ans, le Gouvernement Villepin avait fait adopter un dispositif équivalent, le chèque-transport, qui a été abandonné seulement deux ans après sa création, car il était rejeté par les entreprises qui le jugeaient trop complexe et impossible à mettre en œuvre.
Vous faites donc, sur ce sujet, œuvre de persévérance. Persévérance qui aurait été utile si rien n’était mis en œuvre, si un débat était nécessaire sur la question, si on était là, cet après-midi, pour créer un droit nouveau pour les salariés. Or, notre code du travail contient déjà des dispositions permettant, voire obligeant, une prise en charge des frais de transport personnels par l’employeur. Nous-mêmes, puisque nous employons nos collaborateurs, nous sommes amenés à connaître ces dispositifs : indemnité kilométrique, remboursement des frais réels, prime de transport. Dans le cadre du dialogue social, il existe la possibilité de négocier avec son employeur la prise en charge des frais de transport.
À quoi bon, alors, proposer un dispositif tel que le vôtre, qui contrevient à notre volonté commune et partagée de réduire les émissions de gaz à effet de serre, et qui serait lourd à mettre en œuvre pour les entreprises, surtout les plus petites, qui devraient passer par un prestataire extérieur coûteux ? De plus, il faut une politique ambitieuse de mobilité et, pour cela, il est nécessaire de sortir des moyens de transport exclusivement individuels. Il faut travailler sur les mobilités du quotidien, qui faisaient l’objet des Assises nationales de la mobilité et qui seront celui de la loi d’orientation sur les mobilités, dont nous serons amenés à débattre en fin d’année
Nous pensons que les politiques publiques doivent être en adéquation avec les réalités territoriales, en s’appuyant sur les dynamiques locales. Il faut que les régions se mobilisent pour offrir les moyens de transports en commun adaptés à chaque territoire. Là où les transports collectifs sont peu nombreux, de nouveaux modes de déplacement se sont développés, comme le covoiturage et l’autopartage. Il existe des applications, dédiées et fonctionnelles, des parkings adaptés ou des bornes de recharge électrique.
Les acteurs institutionnels ont souvent contribué à financer ces dispositifs au titre de la transition énergétique. C’est le cas dans mon département des Alpes-de-Haute-Provence, où le conseil départemental accompagne ces actions et ces réalisations, et même les promeut. Nous devons soutenir ces initiatives qui sortent d’une conception individualiste de la mobilité et qui permettent de diminuer la production de gaz à effet de serre, de créer du lien par la culture du partage et de faire des économies. Au lieu de proposer une aide au carburant qui incite à utiliser un moyen de transport individuel polluant, il vaut mieux inciter les entreprises qui le peuvent à développer le télétravail. C’est l’un des volets des ordonnances, que nous avons longuement débattues. Bien sûr, pour cela, il faut garantir un accès à l’internet à haut débit partout, l’objectif d’une couverture totale ayant été fixé à 2022.
En conclusion, sans négliger le poids financier que représentent encore les déplacements professionnels pour un salarié, il existe déjà des mesures de participation financière de l’employeur ; surtout, cette proposition de loi ne s’inscrit pas dans le sens de la nécessaire transformation énergétique que nous devons tous engager en repensant nos déplacements et nos habitudes.
On est bien obligés de prendre la voiture ! La parole est à M. Guillaume Peltier, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, j’ai écouté avec beaucoup d’attention les débats depuis ma présentation initiale du texte. Je remercie le groupe Les Républicains et nos 100 parlementaires de soutenir cette proposition de loi, ainsi que M. l’administrateur des services de l’Assemblée nationale pour son aide précieuse. J’ai noté, fait marquant, le soutien appuyé de tous les groupes de cette assemblée, à l’exception des deux groupes de la majorité. Le groupe Les Républicains, bien entendu, le groupe UDI, Agir et indépendants, le groupe Nouvelle Gauche, celui de La France insoumise, celui de la Gauche démocrate et républicaine, et même notre collègue député de Corse non inscrit ont, avec des mots différents, exprimé leurs préoccupations légitimes sur ce sujet et apporté un soutien, plus ou moins marqué, à notre proposition de loi. Je voudrais répondre de manière détaillée à leurs interrogations qui, pour la plupart, étaient claires et nettes.
La première question posée concernait le chiffrage. Cette proposition de loi vise à créer un ticket-carburant, dont le coût est évalué à environ 600 millions d’euros par an. Comment finance-t-on ce dispositif ? On s’appuie sur le modèle du ticket-restaurant, qui coûte 1,5 milliard d’euros. Mais, au-delà de ce coût, le ticket-restaurant représente, d’après les chiffres de Bercy, 8 milliards d’euros réinvestis chaque année dans nos territoires. C’est la même chose pour le ticket-carburant, qui augmentera les recettes fiscales de l’État liées à la TVA, du fait de la hausse du pouvoir d’achat. Mieux, et je rejoins en ce point les propositions et les idées originales émises tout à l’heure par Julien Dive sur la défiscalisation des heures supplémentaires, on ne peut pas dire aux Français, madame la ministre, que l’on supprime l’ISF pour les spéculateurs et les détenteurs de capitaux pour un coût pour l’État de 3 milliards d’euros, et leur dire, dans le même temps, que l’on aura du mal à trouver 600 millions d’euros pour une mesure très concrète de hausse du pouvoir d’achat pour l’ensemble de nos travailleurs, des classes moyennes, des ouvriers et des employés.
Une question nous a été posée sur la jeunesse. Cette proposition de loi s’adresse non seulement aux salariés du privé, aux fonctionnaires bien entendu, mais aussi à nos apprentis, qui ont bien besoin de ce dispositif pour trouver une entreprise d’accueil.
Le groupe de la Nouvelle Gauche nous a interrogés sur la proportionnalité de la mesure en fonction des revenus. Notre proposition de loi procède à une augmentation du pouvoir d’achat de 200 euros nets par mois, ce qui représente une hausse de 17 % du pouvoir d’achat mensuel d’un ouvrier payé au SMIC. On voit bien que plus nos compatriotes appartiennent aux catégories modestes, plus cette mesure augmente en proportion leur pouvoir d’achat.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine nous a interrogés sur notre sensibilité à la question du ferroviaire. Cette proposition de loi s’attache à la voiture individuelle, qu’elle soit à essence, au diesel ou électrique, et promeut le covoiturage. Mais notre groupe est très attaché au ferroviaire, même si nous sortirions du sujet en l’incluant, d’autant plus que les débats qui viennent nous permettront de nous pencher sur cette question avec acuité. Le maintien et la sauvegarde des lignes du quotidien, celles que quelques Parisiens appellent à tort les petites lignes du quotidien alors qu’elles sont pour nous les grandes lignes de millions de travailleurs, représentent un sujet essentiel et central.
Nous avons été interrogés sur l’écologie. Cette proposition de loi promeut un dispositif clair et s’adresse, par pragmatisme, aux véhicules à essence et au diesel, parce que nous sommes des millions à utiliser de telles voitures individuelles. Mais il s’étend aux voitures électriques, et nous avons intégré en commission un amendement juste du groupe La France insoumise, qui vise à proposer une bonification en cas de covoiturage.
Enfin, le groupe La France insoumise s’interrogeait sur la question des seuils, à l’image du ticket-restaurant. Nous avons, là encore, accepté et adopté un amendement créant une fourchette de 50 à 80 % de prise en charge, sur le modèle du ticket-restaurant.
J’ai voulu répondre précisément à toutes les interrogations des cinq groupes parlementaires qui ont soutenu notre proposition.
J’en viens maintenant aux caricatures, qui m’ont semblé particulièrement excessives, présentées par les groupes de la majorité.
J’ai entendu la longue et lente litanie de ceux qui nous ont dit que cette mesure avait déjà été testée en 2006. Chacun sait sur ces bancs que cela est faux et que notre proposition n’a rien à voir avec celle de 2006. Cette dernière consistait en une prise en charge plafonnée à 200 euros nets par an.
Et voilà ! Très bien ! Vous comprendrez bien que, dans un contexte de baisse du pouvoir d’achat, une proposition plafonnée à 200 euros nets par an est dérisoire par rapport à notre volonté d’une prise en charge de 200 euros nets par mois, exonérée de cotisations pour les employeurs et d’impôt sur le revenu pour les travailleurs. Nous savons compter, bien mieux manifestement que la majorité : 200 euros par an ce n’est pas tout à fait la même chose que 200 euros par mois !
Vous avez aussi évoqué les mesures actuelles liées aux frais de transport. Elles existent en effet. En connaissez-vous le plafond ? Il est de 50 % de prise en charge pour les transports collectifs. Ainsi, quand on habite à Paris, la moitié de la carte Navigo peut être prise en charge, ce qui est très bien, mais lorsque l’on habite à Aurillac ou à Romorantin-Lanthenay, la prise en charge est plafonnée à 200 euros par an. Je le répète devant la représentation nationale et pour ceux qui nous écoutent : 200 euros par mois et 200 euros par an, ce n’est pas pareil !
Vous avez aussi suggéré que notre proposition visait à opposer le monde rural aux agglomérations.
Vous le faites constamment ! Vous savez très bien que c’est tout le contraire. Nous sommes totalement attachés à l’unité du territoire, et vous savez très bien que c’est, hélas, votre majorité qui, semaine après semaine, mois après mois, divise les Français, ce que nous regrettons vivement. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Souffrez d’écouter la contradiction, cela vous fera beaucoup de bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Nous répétons, avec le calme tranquille de ceux qui savent ce qui se passe, qu’avec tous les groupes de l’opposition, nous sommes très favorables au maintien des aides au transport pour ceux qui habitent dans les grandes villes. Mais comment pouvez-vous justifier qu’un habitant d’Aurillac ou de Romorantin n’ait pas les mêmes droits qu’un habitant de Paris ? L’unité de la République, des territoires et des Français repose sur l’égalité des droits. Il n’est pas légitime que 70 % de nos compatriotes, c’est-à-dire les 20 millions de Français qui utilisent leur voiture pour aller travailler, ne soient, pour la plupart, pas soutenus par les politiques publiques dans le domaine du transport.
Enfin, vous avez profité de vos interventions pour vous livrer, en appliquant une sorte de méthode Coué, à une identique litanie sur la hausse présumée du pouvoir d’achat que pourraient contempler nos compatriotes. Or pas un député ne peut affirmer, sans avoir un problème de conscience, entendre régulièrement des compatriotes lui demander de remercier le Gouvernement au motif que leur pouvoir d’achat aurait augmenté depuis le 1er janvier dernier.

Personne n’y croit ! Tout le monde voit bien que c’est exactement le contraire : vous avez créé 4,5 milliards d’euros de nouvelles taxes et de nouveaux impôts, et vous avez augmenté la CSG. Je pense, en cet instant, à ce couple de retraités au sein duquel chacun gagne 1 000 euros, et qui subira une hausse de la CSG de 444 euros en 2018. Je pense à ceux qui roulent avec un véhicule diesel et à ceux qui se chauffent au fioul, qui verront leur pouvoir d’achat lourdement grevé par la politique que vous avez mise en œuvre.
Chacun sait que le pouvoir d’achat continue, hélas, à baisser dans notre pays depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, contrairement à ce que vous affirmez.
Avec la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée, le pouvoir d’achat aurait baissé davantage ! Vous avez tenté d’apaiser les inquiétudes des cinq groupes d’opposition en leur répondant que vous avez organisé les Assises nationales de la mobilité – nous attendons désormais les Assises mondiales de la mobilité ! –, mais vos réponses sont ô combien absurdes : le télétravail, le vélo électrique, le covoiturage. Mais croyez-vous une seule seconde que je puisse regarder dans les yeux nos concitoyens et les habitants de ma circonscription en leur conseillant d’utiliser un vélo ou d’avoir recours au covoiturage s’ils doivent parcourir trente, quarante, ou cinquante kilomètres pour aller travailler ? C’est une absence manifeste de bon sens !
Notre proposition est enracinée, connectée, de bon sens, concrète, et attendue par une écrasante majorité de nos compatriotes.
Ils n’ont pas tous voté pour vous ! Nous avons une seule question à poser, en cet instant, à ceux qui, depuis de nombreux mois, nous répètent sans cesse, monsieur le président, ce joli mot de « constructif » : quand la majorité présidentielle, le Gouvernement et M. Macron se révéleront-ils enfin constructifs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La discussion générale est close. J’ai reçu de M. Richard Ferrand et des membres du groupe La République en marche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour comprendre le contexte de cette proposition de loi, je vous invite à faire un petit retour en arrière. Je vais appuyer là où cela fait un peu mal. Vous allez encore parler de 2006 ! En 2006 effectivement (Exclamations sur les bancs du groupe LR),… Il faut vivre avec son temps ! Ne vous inquiétez pas, je vis avec mon temps !
En 2006, disais-je, le Gouvernement Villepin avait créé un chèque transport pour contrer les effets de la hausse des carburants sur le pouvoir d’achat des salariés. Il était calqué sur le modèle du ticket-restaurant. Ce chèque transport était acheté par l’entreprise et revendu aux salariés, défiscalisé et exonéré des charges sociales. L’entreprise assumait donc une partie du transport du salarié entre son domicile et son travail. Monsieur le rapporteur, pour les transports individuels, la somme prise en charge était non pas de 200 euros, mais de 100 euros par an. Mise en œuvre le 1er janvier 2007, cette mesure a été un terrible fiasco.
Le contexte était différent ! Le 26 octobre 2007, un article du journal Le Monde titrait : « Conçu il y a un an, le chèque transport n’est utilisé nulle part. » Aucun de ces chèques n’a jamais été émis. Le dispositif sera ensuite abandonné par le gouvernement auquel appartenait Laurent Wauquiez, qui est votre président de parti, monsieur le rapporteur. Six ans plus tard, en 2012, ce même président déposait une proposition de loi visant à instaurer un titre-carburant pour les salariés. Cette proposition de loi n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour. C’est dire tout l’intérêt que ce groupe politique portait au sujet ! Vous avez déjà dit tout cela ! Six ans plus tard, en 2018, vous proposez à nouveau de créer un ticket-carburant, en prétextant vouloir redonner du pouvoir d’achat aux Français. Si, en douze ans, le chèque est devenu « titre » avant de se transformer en « ticket », la mesure est toujours la même. Elle est une vieille mauvaise recette que l’on sort quand on est à court de vraies bonnes idées innovantes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Quelle originalité ! Votre manœuvre politique, qui consiste à faire croire aux Français qu’il y a d’un côté les urbains et, de l’autre, les ruraux,… C’est la réalité ! …d’un côté ceux qui ont du pouvoir d’achat et de l’autre ceux qui en ont moins, d’un côté ceux qui utilisent les transports en commun doux et de l’autre ceux qui roulent avec leur véhicule individuel, vise à fracturer notre société, à promouvoir l’individualisme et à créer des rivalités. Tout cela laisse augurer, si vous parvenez à vos fins, des lendemains démocratiques plus qu’obscurs. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Vous avez pris connaissance des résultats des dernières élections partielles ? Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le rapporteur, ce Gouvernement a pris des mesures en faveur du pouvoir d’achat, en particulier celui des salariés. J’en veux pour preuve l’augmentation de la prime d’activité, la baisse de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers et la baisse des cotisations sociales, qui ont amélioré le pouvoir d’achat des salariés et celui de 75 % des indépendants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Ce sont des mesures concrètes ! Je pense aussi à la revalorisation du minimum vieillesse et de l’allocation aux adultes handicapés, au soutien aux familles modestes que constitue la hausse du complément familial, à la revalorisation de l’allocation de soutien familial pour les familles monoparentales et à la hausse du montant maximal de l’aide à la garde d’enfants. Et la baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant ? Et la hausse de la CSG ? Et nous irons plus loin, puisque l’exonération des charges sur les heures supplémentaires est un engagement de campagne du Président de la République. (« Vous l’avez refusée ce matin ! » sur les bancs du groupe LR.) Nous le ferons à l’horizon 2020.
Votre proposition de loi appelle d’autres remarques de notre part. Tout d’abord, vous semblez ignorer que des dispositifs existent déjà. Aujourd’hui, un employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques ou hybrides engagés pour des déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail. La prise en charge est exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale et patronale, dans la limite de 200 euros par an par salarié. Au-delà, un employeur peut choisir de prendre en charge les frais de transport de ses salariés comme frais professionnels, sur la base d’indemnités kilométriques définies selon un barème établi par l’administration fiscale.
Ensuite, la large consultation conduite pendant les Assises de la mobilité devrait nourrir la loi d’orientation sur les mobilités, qui sera présentée d’ici à la fin de cette année. Parmi les principales mesures proposées pour réduire les inégalités territoriales, la compétence des régions sera étendue à l’ensemble des mobilités et deviendra autorité organisatrice de la mobilité régionale. Les départements, plusieurs établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – ou plusieurs communes pourront mutualiser leurs équipes techniques dans le domaine de la mobilité, et l’État soutiendra financièrement l’ingénierie des territoires.
Concernant les transports dans les territoires ruraux, l’une des pistes sera de mettre en place, pour ceux qui vont travailler dans les grandes villes, des lignes de bus passant par l’autoroute et menant à une gare. Il faudra faire en sorte que les réseaux routiers et ferroviaires soient raccordés, afin de créer un enchaînement fluide d’un mode de transport à un autre grâce à des pôles multimodaux performants. Des voies existent déjà, notamment sur l’A10. D’autres pourront être créées pour développer les transports en commun, mais aussi le covoiturage.
Enfin, la future loi organisera la mise à disposition des données de l’ensemble des modes de transport, non seulement publics mais aussi privés, et accompagnera les entreprises, les collectivités et les associations pour faire émerger les nouvelles technologies liées aux mobilités propres, autonomes, connectées et partagées. Dans ce cadre, je ne peux que vous inciter à prendre part à ces débats en étant actif et en proposant des solutions innovantes et efficaces.
Enfin, vous prévoyez que les entreprises pourront déduire leur contribution de leur versement transport. Cela constitue un réel manque à gagner pour l’État et les collectivités, ainsi qu’un très mauvais signe environnemental pour le développement des transports en commun. Ceux qui sont élus locaux le savent très bien. Ainsi, vous déshabillez Pierre pour habiller Paul en prenant sur les versements en faveur des transports en commun pour financer les déplacements individuels.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
À titre d’exemple, je peux citer le cas, que j’ai évoqué en commission des affaires sociales, de Metz Métropole, dont je suis un élu. Le versement transport s’élève, pour 2018, à 44 millions d’euros. Si l’on privait intégralement la collectivité de la contribution transport des non-résidents, qui représentent 26 % des emplois, le manque à gagner serait de 11 millions d’euros. Vous parlez d’une métropole ! Les deux tiers des communes de cette métropole sont dans des zones rurales. Même si, par le biais d’un amendement déposé pour la séance, vous repeignez d’un peu de vert votre proposition de loi en favorisant le covoiturage, votre mesure appartient au passé. Elle ne s’inscrit pas dans les objectifs de la COP21 de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Contrairement aux mesures qui favorisent l’utilisation du vélo dans les déplacements, le remplacement des véhicules à essence ou diesel par des véhicules hybrides ou électriques, la présente proposition de loi incite les Français à ressortir leur bonne vieille voiture polluante, sous prétexte qu’ils n’ont pas le choix. Ils n’ont vraiment pas le choix ! Nous préférons aider et inciter les Français à développer des pratiques plus vertueuses et respectueuses de l’environnement. Dans le cadre du plan climat du Gouvernement présenté en juillet dernier, a été instaurée une prime à la conversion permettant d’opérer une transition du parc automobile français à une grande échelle vers des véhicules moins polluants, mais surtout, pour ce qui nous intéresse ici, vers des véhicules qui consomment moins de carburant. Ce dispositif cible tout particulièrement les ménages les moins fortunés, car il concerne les véhicules d’occasion.
Aussi, monsieur le rapporteur, j’ai le regret de vous laisser, avec votre « ticket choc », sur les routes de la démagogie, du populisme et de la pollution.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Et j’ai le plaisir de proposer à notre assemblée de se munir du « ticket chic » de la cohérence, du respect de nos engagements, et de la reconnaissance du travail mené par les autorités organisatrices des transports. Quelle est la cohérence de celui qui était socialiste avant le mois de mai ? Pour l’ensemble de ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à voter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
(À quinze heures cinquante-cinq, Mme Carole Bureau-Bonnard remplace M. Yves Jégo au fauteuil de la présidence.) Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard
vice-présidente
La parole est à M. le rapporteur. Hélas, nous ne serons pas d’accord sur le fond, même si vous me permettrez, au nom des différents groupes d’opposition, de ne pas accepter que vous usiez du terme « populiste » pour qualifier une mesure incroyablement populaire. Nous sommes des dizaines de millions à attendre des mesures concrètes en faveur du pouvoir d’achat et de l’égalité des territoires. Vous avez, et c’est votre droit, décidé d’engager une politique de baisse du pouvoir d’achat, de division des Français, et d’opposition entre les territoires ruraux et les agglomérations. Assumez ce choix, mais ne caricaturez pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Ce sont des fantasmes ! Ne caricaturez pas l’opposition lorsqu’elle propose à la représentation nationale, avec clarté, simplicité, calme et sérénité, des mesures incroyablement concrètes et, je le répète, populaires !
Ensuite, à défaut d’être d’accord sur le fond, convenez au moins, au nom de la démocratie, que si cinq groupes parlementaires sur sept ont émis un avis favorable sur une proposition de loi, il faut accepter le temps du débat.
Votre motion de rejet préalable est un refus du débat démocratique. Nous devons, par le biais des prises de parole et de l’étude des articles et des amendements, entendre toutes les sensibilités de la représentation nationale. Vous avez décidé de réduire le pouvoir d’achat et d’opposer les villes et les campagnes.
C’est faux ! Mensonges ! Ne continuez pas ainsi en opposant, au sein de l’hémicycle, une vision autoritaire du monde et l’écoute profonde de la démocratie ! Votre motion de rejet est un refus du débat. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Écoutez au moins – cela fait toujours du bien – les voix concrètes et apaisantes de l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mes chers collègues, je souhaite en votre nom à tous la bienvenue à une délégation suédoise. (Mmes et M. les députés et Mme la ministre du travail se lèvent et applaudissent.)
Nous reprenons la discussion de la proposition de loi visant à augmenter le pouvoir d’achat grâce à la création d’un ticket-carburant. Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Stéphane Viry, pour le groupe Les Républicains. Une motion de rejet préalable, une de plus ! Que la majorité s’inscrive systématiquement contre les propositions de loi émanant des oppositions de cet hémicycle afin de les écarter, on l’a bien compris. C’est désormais un marqueur de votre majorité, madame la ministre !
Au demeurant, je me réjouis de votre présence parmi nous cet après-midi. Vous plaidez en faveur de l’accès au travail pour tous. Or se déplacer, aller et venir pour se rendre à son travail, voilà qui constitue non seulement une nécessité, mais un coût pour chaque salarié utilisant son véhicule personnel !
Les solutions alternatives, telles que les transports publics, ne sont pas accessibles partout et par tous. La mobilité est une nécessité pour le travail. Ce matin comme il y a quelques instants, on nous a opposé les Assises nationales de la mobilité en guise de réponse à la proposition de loi.
On nous a également opposé les dispositifs existants, dont chacun convient qu’ils sont très largement supplétifs et accessoires, et en tout état de cause peu lisibles et peu simples d’utilisation. Au contraire, la proposition de loi comporte des mesures pratiques et concrètes, d’application immédiate et efficace.
Nul ne peut nier que le prix du carburant a substantiellement augmenté depuis quelques mois. En outre, la proposition de loi ne prévoit rien d’autre que le droit d’essayer.
Très bien ! Il s’agit d’un droit à expérimenter pendant deux ans. Si la mesure proposée est utile pour les salariés, si elle peut leur faire regagner du pouvoir d’achat et si elle n’a aucune conséquence préjudiciable, je ne comprends pas la volonté non seulement d’écarter le débat, mais aussi de refuser le droit à tester.
Je ne comprends pas les réponses qui nous ont été données, qui s’en tiennent à des principes généraux et surtout font obstruction au test d’une mesure favorable au pouvoir d’achat des hommes et des femmes de ce pays, qui en ont bien besoin. C’est pourquoi nous nous opposons à la motion de rejet préalable.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. À lire l’exposé des motifs du texte, le pouvoir d’achat des Français serait inchangé, voire en baisse depuis le début du quinquennat. C’est la vérité ! Dois-je rappeler que de nombreuses augmentations, effectives ou à venir, méritent au contraire d’être saluées ? En voici quelques-unes : le minimum vieillesse augmente, … De trente euros ! … le revenu de solidarité active augmente, la prime d’activité augmente, … La CSG augmente ! … l’allocation aux adultes handicapés augmente et continuera d’augmenter, le montant de base de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé augmente, l’allocation de rentrée scolaire versée en août augmente. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
À ces augmentations, il convient d’ajouter les effets de la reprise de l’économie sur le pouvoir d’achat des Français ainsi que les baisses de cotisations pour tous les salariés et la suppression de la taxe d’habitation. La preuve est faite, me semble-t-il, que l’amélioration du pouvoir d’achat de nos compatriotes est une priorité de cette majorité ! Elle devrait l’être ! En tout état de cause, la proposition de loi ne répond en rien à la question du pouvoir d’achat des ménages, encore moins à la problématique des mobilités de nos concitoyens en zone rurale. Sur le fond, l’absence d’évaluation financière empêche de connaître son impact sur les finances publiques, alors même que notre pays doit respecter ses engagements européens. Et la suppression de la taxe d’habitation, vous en connaissez l’impact ? En outre, plusieurs dispositifs en vigueur permettent à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés par ses salariés pour aller travailler. Dès lors, la création d’un ticket-carburant nous semble redondante. Nous pourrions éventuellement réfléchir au renforcement du dispositif existant après avoir procédé à son évaluation.
Surtout, vous proposez un dispositif encourageant le recours à la voiture, chers collègues du groupe Les Républicains. Or celle-ci, sous sa forme actuelle, n’est ni l’avenir du transport ni la mobilité de demain en zone rurale.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) On ne peut pas s’en passer ! Vous l’aurez compris, les membres du groupe MODEM et apparentés ne soutiendront pas le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise. Je répéterai ce qui a déjà été dit, mais qui est une réalité – d’ailleurs piquante à l’heure où le Gouvernement présente une réforme constitutionnelle ! La vérité réside dans vos actes, chers amis et collègues du groupe La République en marche, en particulier le refus systématique de débattre de toute proposition de loi qui n’émane pas de vos bancs. Cela devient insupportable, quel que soit le fond du texte ! Et voilà ! Nous ne sommes pas entièrement d’accord avec les textes présentés et proposons donc des amendements. Nous voulons débattre, car nous pensons que l’échange d’arguments a quelque chose de fécond et ouvre peut-être la possibilité d’améliorer les choses.
Vous, au contraire, depuis le début de cette législature, dès lors qu’une proposition de loi n’émane pas du groupe La République en marche, d’où qu’elle vienne, vous n’avez qu’une réaction : le rejet – à tel point d’ailleurs qu’on se demande à quoi servent des journées comme celle-ci : à quoi jouons-nous ? Cela devient lassant, et presque grotesque !
C’est vrai ! Nous sommes dans une pièce de théâtre consistant à faire croire que l’on va débattre de textes que vous rejetez systématiquement, quel que soit le sujet ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.) Par-delà les mots que vous employez, il y a là une illustration de la réalité du sort que vous réservez au Parlement : en marche ou crève, point final ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Sur le fond, il y avait beaucoup à dire, notamment sur l’amélioration du covoiturage et de la prise en charge du ticket-carburant par les employeurs et sur la possibilité de réduire les distances entre domicile et travail. Je n’en dirai pas davantage, faute de temps, mais par-delà le fond du texte, la façon dont vous concevez le débat et les échanges entre majorité et opposition pose un problème constitutionnel. Cela devient vraiment lassant. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.) La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Comme nous l’avons indiqué lors de précédentes niches parlementaires, nous avons un désaccord de principe avec les motions de rejet préalable ou de renvoi en commission votées quasi systématiquement par la majorité. Très bien ! Nous souhaitons aller au terme de la discussion du texte. Nous partageons le constat de la situation alarmante de certains de nos territoires, notamment les territoires ruraux. Le dispositif proposé est clairement perfectible et nous souhaitons en mesurer les points positifs et les faiblesses. En conséquence, les membres de notre groupe voteront contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Laurent Pietraszewski, pour le groupe La République en marche. Un mot de forme, d’abord. J’ai entendu quelques caricatures émanant des bancs de la droite et de la gauche en matière constitutionnelle. Des vérités, plutôt ! C’est un expert qui parle ! Il est vrai que la plupart d’entre nous sont des néo-députés et ont beaucoup à apprendre des pratiques antérieures, notamment du vote bloqué auquel a eu recours, de 2009 à 2012, l’opposition qui s’époumone aujourd’hui et qui était alors la majorité. Sans doute ses membres ont-ils été victimes d’amnésie depuis lors ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Menteur ! Quant aux pratiques qui avaient cours lors du quinquennat précédent, elles ne valent guère mieux. S’il est intéressant de critiquer, il est bon, chers collègues, d’avoir un peu de mémoire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Il était archiviste, dans une vie antérieure ! Sur le fond, je répondrai à notre collègue Corbière que le débat n’est pas grotesque. Il l’est d’autant moins, cher collègue – mais vous n’y étiez pas, je comprends que vous ne vous en rendiez pas compte (Exclamations sur les bancs du groupe FI)…
Écoutez-moi, chers collègues ! C’est l’exercice de la démocratie et cela vous changera ! En commission, le débat a eu lieu et nous avons débattu très largement du fond du texte.
Vous souhaitez que nous débattions pleinement des propositions de loi que vous déposez, chers collègues du groupe Les Républicains. Pourquoi pas ? Encore faudrait-il en déposer une et non quatre ! En en déposant quatre, vous faites visiblement l’hypothèse qu’on ne pourra pas en débattre au fond.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Respectez la démocratie ! Et sur le fond, qu’avez-vous à dire ? Vous pourriez donc adopter une autre stratégie politique, à moins que vous ne fassiez d’emblée l’hypothèse que vos propositions de loi ne sont que de simples façades de communication. C’est sans doute là que réside la réponse !
Je confirme que les membres du groupe de La République en marche voteront la motion de rejet préalable, pour les raisons très bien exposées par notre collègue Belhaddad.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Voilà la France ! L’Assemblée ne sert à rien ! C’est une honte ! S’il vous plaît, monsieur le député ! Vous venez d’arriver ! Asseyez-vous !
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
(La motion de rejet préalable est adoptée.) En conséquence, la proposition de loi est rejetée et il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la Conférence des présidents. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian, du 2 juillet 1962 jusqu’au 1er juillet 1964 (nos 232 rectifié, 820). La parole est à M. Gilles Lurton, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, monsieur le président de la commission de la défense nationale et des forces armées, mes chers collègues, nous nous apprêtons à débattre d’un sujet qui touche à l’honneur de la France et à ses devoirs à l’égard de ceux qu’elle a appelés à se mettre à son service. Je vous l’ai dit en commission : ce n’est pas sans une certaine émotion que je défends aujourd’hui cette proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Aujourd’hui, notre assemblée peut, en adoptant cette proposition, mettre un terme, collectivement et de manière unanime, à une injustice qui perdure depuis trop longtemps.
Je ne reviendrai pas cet après-midi sur l’histoire de la carte du combattant ni sur celle du conflit algérien. Mon rapport traite amplement de ces sujets et nos débats en commission ont permis de les aborder longuement. Je me contenterai de rappeler que, conformément aux accords d’Évian, la France a maintenu une présence militaire sur le territoire algérien au-delà du 2 juillet 1962 et jusqu’au 1er juillet 1964. Durant cette période, plusieurs centaines de militaires français sont morts pour la France : 535 ont été dénombrés. J’ai ici la liste de leurs noms et les conditions de leur décès.
À leurs frères d’armes rentrés vivants, la Nation n’accorde qu’une reconnaissance partielle puisqu’ils ne peuvent se voir attribuer la carte du combattant.
Mes chers collègues, je ne souhaite pas, pour ce qui me concerne, faire de cette question un sujet d’opposition politicienne. Depuis plusieurs années, des parlementaires de tous bords ont déposé des propositions de loi pour permettre à ces anciens soldats de se voir attribuer la carte du combattant. À chaque fois, les gouvernements successifs ont opposé des fins de non-recevoir, soulignant la nécessité d’approfondir le sujet. Mais que faut-il encore étudier ?
Très bien ! Madame la secrétaire d’État, je crois en votre sincérité quand vous m’affirmez vouloir faire avancer ce dossier, soyez-en assurée. Mais à quelle échéance ?
En commission, les membres de la majorité m’ont objecté qu’il « restait quelques années » avant la fin de ce quinquennat pour prendre des mesures. Mes chers collègues, je le dis sans intention de polémiquer : une telle position n’est pas acceptable ! Les derniers militaires présents sur le territoire algérien ont été démobilisés en 1964, il y a cinquante-quatre ans. Parmi les militaires concernés, les plus jeunes – je dis bien les plus jeunes – ont actuellement soixante-quinze ans. Ils en auront donc quatre-vingts à la fin de cette mandature. Nous leur devons le respect ; le respect, ce n’est pas de les faire attendre davantage !
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
Quel intérêt y a-t-il à attendre et à repousser sans cesse des mesures qu’imposent la justice, l’égalité et le respect dû à ceux qui ont rempli leur devoir à l’appel et au nom de la France ? Si nous continuons ainsi, nous leur accorderons bien la qualité d’ancien combattant, mais à titre posthume !
Le deuxième argument qui m’a été opposé pour rejeter cette proposition de loi concerne le nombre de personnes potentiellement bénéficiaires de la carte du combattant. Je ne souhaite pas, je l’ai dit, entrer dans ces considérations : à mon sens, il s’agit d’une question de principe et non pas de volume.
Je soulignerai néanmoins que les associations d’anciens combattants, réunies à l’initiative de votre cabinet, madame la secrétaire d’État, s’accordent toutes sur le chiffre dont je fais état dans mon rapport. Depuis 2001, les militaires engagés après le 2 juillet 1962 peuvent obtenir le titre de reconnaissance de la Nation ; 36 000 l’ont demandé et reçu. Depuis 2014, ceux qui ont été déployés de manière continue avant et après le 2 juillet 1962 peuvent se voir décerner une « carte à cheval » ; 12 000 l’ont demandée et reçue. Ainsi, une simple soustraction nous conduit à estimer à environ 24 000 personnes le nombre potentiel de bénéficiaires.
Je connais les chiffres avancés par les gouvernements successifs et qui ont pour but de paralyser toute initiative en raison d’un coût supposé exorbitant. En réalité, je le répète ici après l’avoir dit en commission, peu importe le nombre de militaires concernés ! Sommes-nous prêts à admettre que ces hommes ont servi notre nation au péril de leur vie ?
Nous sommes-nous livrés à de tels calculs d’apothicaires préalables quand il s’est agi de délivrer le statut d’ancien combattant aux militaires déployés en OPEX ? La réponse est clairement non ! Nous avons décidé que l’ensemble des militaires engagés sur des théâtres extérieurs bénéficieraient de ce statut dès lors qu’ils satisfaisaient aux critères. Le nombre de bénéficiaires potentiels n’a jamais été un critère. C’est heureux – je sais que chacun ici en est convaincu.
Que les militaires visés par cette proposition de loi soient 2, 200, 20 000 ou 40 000, la seule question qui vaille et à laquelle nous devons répondre est la suivante : la France doit-elle les reconnaître en tant qu’anciens combattants ?
Une fois cette question de principe tranchée, il nous faut résoudre ce problème dès aujourd’hui. Il est déjà bien assez tard, alors que la réponse fait consensus sur l’ensemble des bancs.
Mesdames, messieurs de la majorité, vous vous référez régulièrement aux engagements pris par votre candidat lors de la campagne présidentielle. C’est d’ailleurs tout à fait louable et je respecte entièrement cette attitude. Mais laissez-nous alors vous aider à concrétiser l’un de ces engagements ! Le candidat Macron s’était engagé par écrit auprès des associations en faveur d’une telle évolution. Je note au passage que l’actuel ministre de l’action et des comptes publics, M. Darmanin, avait déposé une proposition de loi similaire en 2012 lorsqu’il était député.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Sur tous les bancs ici nous avons interrogé les gouvernements successifs et sur tous les bancs, je le reconnais, nous avons failli à un moment ou à un autre. Ne répétons pas les erreurs du passé.
Je comprends parfaitement qu’il nous faille néanmoins fournir quelques estimations financières. J’ai évalué le coût de la mesure à 18,7 millions d’euros. Le Gouvernement avance des montants beaucoup plus élevés ; mais, encore une fois, les statistiques gouvernementales sont à prendre avec beaucoup de prudence. Sont par exemple comptés des militaires qui ont déjà obtenu la carte au titre d’autres conflits ou de leur présence en Afrique du Nord avant le 2 juillet 1962.
Et puisque, depuis ce matin, vous refusez toutes nos propositions au seul motif que nous les avons gagées sur le prix du tabac, je vous proposerai de supprimer l’article 3 de ce texte pour financer cette mesure de façon peu dispendieuse pour l’État.
Je vous rappelle que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, les crédits hors titre 2 des programmes de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ont fait l’objet d’un gel, à hauteur de 3 %. Cette mise en réserve a donc porté sur 73,8 millions d’euros environ. La levée, au moins partielle, de cette réserve pourrait parfaitement servir à financer le coût de l’extension du bénéfice de la carte du combattant.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La mobilisation des crédits mis en réserve serait vertueuse d’un point de vue budgétaire. Elle ne créerait pas de charge supplémentaire pour l’État, puisque ces crédits sont immédiatement disponibles. Nul besoin de créer un nouvel impôt pour disposer de ressources ; l’opération serait neutre pour le budget de l’État, madame la secrétaire d’État. Je vous enlève là une belle épine du pied ! Tout à fait ! Enfin, si cela peut rassurer les autorités en charge des comptes publics, je soulignerai une triste réalité. Compte tenu de l’âge des bénéficiaires, la solidarité de la nation ne représentera malheureusement pas un effort de long terme pour le budget de l’État. Nous l’éprouvons d’ailleurs chaque année, puisqu’en raison de ce qu’il est convenu d’appeler « l’attrition naturelle du nombre de bénéficiaires », le budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » diminue malheureusement à chaque exercice budgétaire de plusieurs dizaines de millions d’euros.
Dès lors, j’invite, avec beaucoup d’humilité, la majorité à mettre en cohérence ses déclarations avec ses actes.
« Ils ont des droits sur nous », disait Clemenceau ! Le candidat puis Président Emmanuel Macron, les responsables de la majorité, nos collègues parlementaires nous l’ont suffisamment rappelé : la majorité souhaite dépasser les clivages partisans et s’est engagée à soutenir toutes les bonnes idées, d’où qu’elles viennent. Le texte que je vous propose vous offre l’occasion de donner corps à ce bel engagement. Ne le rejetez pas au seul motif qu’il est proposé par l’opposition !
Si c’était vous, chers collègues de la majorité, qui aviez déposé ce texte, vous l’auriez naturellement adopté. Comme l’a rappelé Jean-Jacques Ferrara en commission, l’opposition l’aurait voté également. Sans m’engager au nom de mes collègues à ma gauche, je pense même pouvoir dire que l’ensemble des oppositions l’aurait voté.
Par ailleurs, et comme l’a fort justement souligné André Chassaigne au cours des débats en commission, adopter ce texte constituerait un signe fort et inciterait à sortir d’une approche souvent trop partisane des niches parlementaires. Ne tombez pas dans les travers que vous dénoncez avec vigueur et adoptez ce texte !
Pour conclure, je dirai un mot de la motion de renvoi en commission qui avait été annoncée dès la réunion de commission, par le premier orateur – avant même, donc, que nous ayons pu débattre au fond ! C’est plutôt cocasse et cela témoigne bien, malheureusement, du détournement que la majorité fait de cette procédure, dès lors qu’il s’agit d’initiatives de l’opposition.
Cette motion, que certains s’apprêtent à soutenir, est à la fois incompréhensible et choquante. Ne mentons pas à ces anciens appelés ou engagés, aux associations d’anciens combattants et, plus largement, aux Français : il ne s’agit que d’un artifice de procédure qui vise non pas à débattre à nouveau en commission – nous ne le ferons jamais, et vous le savez parfaitement –, mais à enterrer cette proposition de loi. J’invite tous les députés solidaires de nos anciens combattants, de tous nos anciens combattants, y compris ceux qui ne sont pas encore reconnus comme tels, à rejeter la motion de renvoi en commission. Et je sais qu’ils sont nombreux, y compris au sein de la majorité.
Ayons le courage, mes chers collègues, d’adopter à l’unanimité cette proposition de loi. Reconnaissons dès maintenant tous ceux qui ont fait leur devoir à l’égard de la France. Ce sera déjà bien trop tard !
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Il va falloir des arguments, madame la secrétaire d’État ! On ne mobilise ni les crédits ni la majorité, apparemment ! Le rejet systématique n’est pas une position confortable ! C’est indéfendable ! Je tiens d’abord à vous remercier, monsieur Lurton, ainsi que toute l’Assemblée. Nous sommes tous attachés au monde combattant – tous ici, sur tous les bancs, en ont fait la démonstration au fil des décennies. Le monde combattant a besoin d’entendre cet attachement et notre volonté de reconnaissance, et parfois de réparation.
J’ai noté votre remarque sur l’incapacité des majorités précédentes à adopter la mesure que vous proposez. Je vous rappelle que je me suis engagée devant vous, lors de l’examen de la dernière loi de finances, à faire preuve de pragmatisme.
Vous allez nous le démontrer ! En tant qu’élue de terrain, j’avais l’habitude d’agir de façon pragmatique et simple. Le pragmatisme commande d’étudier l’ensemble des demandes du monde combattant, qui sont formulées depuis de très nombreuses années – vous en conviendrez. Vous l’avez déjà dit en octobre dernier ! Ce travail d’évaluation est mené par les services du ministère – le secrétariat général de l’administration, la direction des affaires juridiques, la direction des affaires financières, la direction des pensions, etc. –, en concertation avec les associations afin de déterminer les dispositifs les plus à même d’aboutir à la réparation et à la reconnaissance qu’elles attendent. Ce travail est en cours. Les associations du monde combattant sont réunies pour travailler sur la carte du combattant 1962-1964 ainsi que sur d’autres sujets – les pensions militaires d’invalidité, notamment – qui font l’objet de leurs demandes depuis longtemps.
À l’issue de ce travail avec les associations, mon intention était de solliciter la représentation nationale afin d’avancer, de façon pragmatique et concertée, avec l’accord du ministre chargé du budget qui est responsable de l’équilibre des comptes publics. Ma méthode se résume de la façon suivante : écouter, étudier et avancer ensemble sur ce sujet important.
Je répète mon attachement aux anciens combattants que je rencontre régulièrement – qu’il s’agisse des associations nationales, ou des associations locales et départementales à l’occasion de mes déplacements sur le terrain. Ces associations attendent une reconnaissance supplémentaire, mais elles sont très heureuses que les députés, toutes sensibilités politiques confondues, soient à leur écoute et désireux de répondre à leurs demandes. Je souhaite, comme vous, faire avancer ce dossier
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) ainsi que ceux correspondant aux autres revendications du monde combattant, sachant que nous ne pourrons pas tous les faire avancer, bien sûr, sinon les majorités précédentes l’auraient fait depuis longtemps.
La politique exige, selon moi, d’étudier les dossiers avant de prendre des décisions responsables.
Jusqu’ici, nous sommes d’accord, madame la secrétaire d’État ! Or, je ne suis pas en mesure aujourd’hui de reprendre vos chiffres, monsieur le député (Exclamations sur les bancs du groupe LR) car, vous l’avez dit, les chiffres varient selon les associations, selon les parlementaires qui portent des amendements chaque année ainsi que – je n’ai pas peur de le dire – selon les services de l’État. Ce n’est pas rassurant ! L’étude très fine que nous essayons de mener permettra d’approcher le plus possible de la réalité. Il est important avant de prendre une décision et de voter une loi d’en connaître tous les impacts – il s’agit, en l’espèce, du nombre de bénéficiaires et du coût pour le budget de l’État.
Je vous demande de comprendre cette situation. Je me suis engagée à mener ce travail, et je souhaite le poursuivre avec chacun d’entre vous.
Le monde combattant vieillit, il est vrai. Mais nous sommes dans une période charnière : de nouveaux anciens combattants entrent dans les rangs. La demande de la carte d’ancien combattant 1962-1964 s’inscrit dans une démarche d’équité à laquelle je suis sensible.
Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi est intéressante, mais elle est bien trop prématurée au regard de la politique que nous entendons mettre en œuvre en faveur du monde combattant
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La plupart des personnes concernées ont plus de quatre-vingts ans ! On ne peut pas attendre ! Ceux qui ont exercé des responsabilités le savent, on ne prend des décisions que lorsqu’on sait où l’on va. J’aimerais que chacun comprenne que le Gouvernement essaie de réformer, mais en sachant où il va. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Dans la discussion générale, la parole est à M. Claude de Ganay. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la guerre d’Algérie a pris officiellement fin le 2 juillet 1962. Cela n’a signifié ni la fin des combats ni le départ immédiat de nos troupes du territoire algérien. De 1962 à 1964, plusieurs dizaines de milliers de soldats français étaient toujours présents en Algérie ; 535 d’entre eux y trouveront la mort dans les derniers soubresauts, particulièrement violents, d’un conflit qu’on se hâtait d’occulter en métropole.
Ceux qui sont restés en Algérie après le 2 juillet 1962 sont des combattants, car ils ont vécu les troubles de la fin de la guerre. Ces derniers, du point de vue de l’intensité des combats, n’ont rien à envier à nos engagements les plus durs – cela représente dix fois plus de tués en deux ans que pendant notre long et difficile engagement en Afghanistan.
Alors que cette proposition de loi est soutenue par l’ensemble du monde combattant, la majorité et ses satellites affirment qu’il est difficile d’estimer le nombre d’anciens militaires éligibles, et donc les coûts qui en découlent.
Notre excellent collègue Gilles Lurton a écarté cette objection avec la rigueur qui lui est coutumière : si des chiffres très élevés circulent, la plupart sont de vagues estimations. De plus, un certain nombre des militaires déployés après 1962 ont déjà droit à la carte du combattant en raison de leur participation à la Seconde guerre mondiale ou aux guerres d’Indochine, de Corée et d’Algérie avant le 2 juillet – on parle, en moyenne, de 20 000 à 25 000 personnes. Mais là n’est pas le plus important. Il est question ici avant tout de principes avec lesquels on ne saurait transiger.
Par ailleurs, les montants évoqués sont loin de représenter un danger pour l’équilibre des comptes publics.
Lors des discussions en commission, les députés de la majorité ont affirmé que cette proposition de loi était prématurée, car ils parient, pour reprendre leur mot, que le Président de la République réparera cette injustice avant la fin de son mandat. Eh bien moi, je parie que si nous continuons à ne pas régler ce problème, il se réglera tout seul, car, pour employer un euphémisme, la population concernée n’ira pas en augmentant.
Il arrive un moment où le désir de s’attirer les faveurs de l’opinion doit s’effacer devant l’urgence de notre devoir. Les plus jeunes des anciens militaires concernés ont en effet plus de soixante-dix ans. Je suis certain que tous s’accordent sur la nécessité d’agir vite.
Au-delà de l’urgence, se pose aussi une question de principe. Nous avons trop tardé à reconnaître les droits de ces soldats. Il y a trop longtemps que la République néglige ses devoirs envers cette partie du monde combattant, ce qui est une véritable injustice. Ces derniers ont droit au même traitement que leurs camarades.
Le dernier argument que j’ai entendu était une redite du sempiternel « mais cela n’a pas été fait avant ». Se défausser sur les autres de ses propres manquements est certes habile, mais assez mesquin. Le contexte, à dix années d’écart, est différent. En outre, de la part de ceux qui portent un discours réformateur, une telle réponse est décevante non seulement pour la qualité du débat parlementaire, mais aussi pour le monde combattant qui attend beaucoup de vous.
Malgré la création de la carte dite « à cheval » et la possibilité pour ceux déployés après le 2 juillet 1962 de se voir décerner le titre de reconnaissance de la Nation, il s’agit d’aller plus loin et de faire correspondre le droit et les faits, à savoir la participation de jeunes soldats à de véritables missions de guerre.
Le groupe Les Républicains a toujours soutenu le monde combattant, comme en témoigne l’inscription de la proposition de loi de notre collègue à l’ordre du jour de la séance d’initiative parlementaire qui nous est réservée. Lorsque nous étions dans la majorité, nous avions pris des mesures concrètes pour les droits des anciens combattants. Je pense notamment au point de retraite du combattant ou à l’allocation différentielle.
Notre soutien aux anciens combattants, même des années après la fin des conflits, doit être à la mesure de leur engagement : sans faille, entier et sans compromis. Eux n’ont pas remis à plus tard la sauvegarde de la Nation et la défense de nos droits !
« Ils ont des droits sur nous » : cette formule, tellement répétée qu’elle est devenue pour certains un mot d’ordre éculé, sur lequel priment des économies de bout de chandelle, est néanmoins un des fondements du lien entre l’armée et la Nation. Elle est le signe de la prise de conscience, au sortir de la Grande Guerre, des sacrifices de ceux qui défendent la société française.
Les soldats des guerres d’hier et ceux qui livrent les combats d’aujourd’hui ne sont pas des mercenaires. Ce qu’ils veulent, en contrepartie de leur engagement qui peut aller jusqu’au sacrifice ultime, ce sont les honneurs qu’ils méritent.
Veuillez conclure, monsieur le député ! La ministre des armées, dans une interview qu’elle donna en janvier au journal Libération , eut cette belle formule : « Il y a ceux qui risquent leur vie pour leur pays, et les autres ». Donnons enfin aux premiers ce qui leur est dû ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la représentation nationale est aujourd’hui amenée à s’exprimer sur la proposition de loi de M. Gilles Lurton visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian, entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964.
Au-delà de l’importance que représente cette carte pour les anciens combattants ayant opéré en Algérie, je tiens avant toute chose à rappeler et saluer la préoccupation et l’intérêt constants que porte notre groupe au monde des anciens combattants. Mme la secrétaire d’État s’est clairement exprimée sur le sujet devant la représentation nationale non seulement lors de son audition dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018 mais également en séance plénière. Le travail au profit des anciens combattants avance : plusieurs groupes de travail ont été mis en place, dont l’un s’occupe plus spécifiquement de la carte du combattant pour les années 1962 à 1964 ; tous les services compétents du ministère des armées ont été mobilisés pour établir la vérité des chiffres et apporter enfin une évaluation concrète du coût des mesures demandées par les associations. Pleinement associées à ce travail, celles-ci reconnaissent, à ma connaissance, la volonté du Gouvernement d’avancer vite et d’établir des faits incontestables, pour en finir une fois pour toutes avec la bataille des chiffres.
Dès lors, que dire de la présente proposition de loi dans l’état actuel des choses ?
Premièrement, le Gouvernement s’est engagé, peu après son arrivée au pouvoir et dès l’examen du projet de loi de finances pour 2018, à se saisir de la question. À aucune occasion, l’exécutif ne s’est opposé à l’idée d’attribuer la carte du combattant aux anciens soldats français engagés en Algérie après les accords d’Évian – sachez-le, mes chers collègues.
Alors il faut y aller ! Il y a aujourd’hui unanimité sur cette question, unanimité qui n’existait pas dans le passé.
Deuxièmement, je rappelle que ce sujet est ancien et que, jusqu’à présent, aucun des gouvernements successifs n’a véritablement avancé vers la résolution du problème. M. Lurton et les promoteurs de ce texte appartiennent à une formation politique qui, malgré plusieurs années au pouvoir, n’a pas fait mieux que les autres.
Ce n’est pas vrai ! Nous avons revalorisé le point d’indice ! La preuve, nous agissons aujourd’hui ! Mais le passé est le passé : pensons plutôt à ce qu’il est désormais possible de faire.
Or comment attribuer la carte du combattant, à laquelle sont associés un certain nombre de droits, notamment à pension, alors même que ni les associations ni l’État ne sont aujourd’hui en mesure de fournir le nombre réel, incontestable, des bénéficiaires potentiels ? En effet, un décalage important subsiste entre, d’une part, les chiffres donnés par les associations – et repris dans la présente proposition de loi – et, d’autre part, ceux qui sont fournis par l’administration de Bercy. Les associations d’anciens combattants reconnaissent volontiers cette inexactitude. Un travail d’affinage, de recensement et de mise à plat est donc indispensable avant d’entreprendre toute action. Laissons donc, mes chers collègues, au cabinet de la secrétaire d’État et à l’ensemble des services travaillant en liaison avec les associations le temps d’établir une véritable évaluation du coût de cette mesure.
Vous êtes en fonction depuis septembre ! En tant que députés de la nation, exigeants et responsables, nous ne pouvons pas légiférer sans connaître précisément le nombre de bénéficiaires ni le coût final de la mesure. Nous aurons le chiffrage dans vingt ans ! Il y va de notre responsabilité, mes chers collègues : il faut s’appuyer sur des chiffres fiables et consolidés pour pouvoir prendre une décision éclairée. En effet, à l’heure où les contraintes budgétaires imposent aux autorités gouvernementales de faire des choix en matière de finances publiques, il convient d’agir consciencieusement, avec méthode et précision. Outre ces deux facteurs – politique et budgétaire –… Surtout budgétaires ! …pouvant expliquer ces tergiversations, je tiens à noter que cette mesure soulève aussi des problèmes diplomatiques avec l’Algérie. Et alors ? Ce n’est pas l’Algérie qui décide ! Entendons-nous bien : je ne méconnais pas l’importance du service que ces anciens militaires français ont rendu à la France. L’article 1er de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires énonce : « L’état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême ». Appelés d’hier ou engagés d’aujourd’hui, les militaires mettent ainsi leur vie au service de la nation, et c’est ce qui fonde le droit à la reconnaissance et à la réparation qui irrigue l’ensemble des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Il faut bien évidemment reconnaître l’action des soldats français présents en Algérie entre 1962 et 1964. Il y a un droit à la reconnaissance et à la réparation pour ces soldats comme pour ceux qui ont combattu en Algérie avant les accords d’Évian. Sur le fond, nous sommes donc d’accord avec le contenu de la présente proposition de loi. Nous regrettons toutefois qu’elle soit présentée à contretemps.
À contretemps ? Ben voyons ! Quand ça vient de nous, c’est toujours à contretemps ! Des dizaines de propositions de loi ont été déposées par des parlementaires sur ce sujet.
À l’instar de ses prédécesseurs, le Président de la République, Emmanuel Macron, a déclaré par écrit aux associations d’anciens combattants être favorable à cette mesure. En revanche, davantage peut-être que ses prédécesseurs, il a donné corps à cet engagement en demandant au Gouvernement, à Mme la secrétaire d’État pour être précis, de remettre à plat l’ensemble des revendications des associations d’anciens combattants pour y apporter des réponses précises et réalistes dans les meilleurs délais.
À la Saint-Glinglin ! De ce point de vue, nul n’explique ni ne justifie le fait de vouloir agir avec précipitation. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés tient d’ailleurs à saluer la méthode du Gouvernement, qui s’appuie sur le sérieux des chiffres et cherche en permanence la concertation avec les associations.
Vous le savez très bien, monsieur le rapporteur, le Gouvernement a également prévu d’associer, dans un second temps, les parlementaires à ce travail. En présentant si rapidement cette proposition de loi,…
C’est notre droit !