XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du jeudi 07 juin 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges (nos 941 et 989). Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n9 à l’article 1er. La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement n9. Par cet amendement, il est demandé au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport sur les impacts sur la santé des enfants et adolescents de l’usage pédagogique du téléphone portable. En effet, le rapport annexé à la proposition de loi ne fait mention ni de l’efficacité pédagogique ni de l’absence de risque d’un tel usage.
Le groupe Les Républicains considère que l’utilisation dans l’enseignement des téléphones mobiles doit faire l’objet d’études sérieuses avant d’être autorisée. Alors que l’addiction des jeunes aux smartphones et aux réseaux sociaux fait l’objet d’alertes de plus en plus fréquentes et inquiétantes, l’utilisation des téléphones sans étude sérieuse, sur le long terme, peut avoir des conséquences graves, d’autant qu’il s’agit d’un public fragile.
La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement. Madame Meunier, vous connaissez mon attachement à la question de santé publique posée par la surexposition aux écrans. Néanmoins, dans le plan national de santé publique 2018-2022 présenté par Mme Buzyn en mars dernier, il est prévu de créer des repères d’usage d’écran destinés à l’entourage des jeunes enfants, ainsi qu’une campagne d’information sur les repères et bonnes pratiques en termes de temps passé devant les écrans. En outre, comme vous le savez, une saisine du Haut conseil de santé publique sur le sujet de l’exposition aux écrans est en cours, ce qui permettra de vous apporter des réponses.
Par ailleurs, je trouve curieux de s’inquiéter spécifiquement de l’impact sur la santé de l’usage pédagogique du téléphone portable, et non de l’usage du téléphone en général. Je ne vois pas les dangers particuliers qui s’attacheraient à l’utilisation en classe du portable, pendant une ou deux heures, de temps en temps et de façon encadrée, alors même que les enfants utilisent souvent leur smartphone pendant plusieurs heures par jour dans les couloirs ou la cour de récréation. S’il était adopté, votre amendement aurait pour effet d’empêcher d’encadrer de façon plus stricte l’usage du portable à l’école, ce qui est contradictoire avec l’exposé sommaire. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis défavorable.
(L’amendement n9 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n15. C’est un amendement assez simple, puisqu’il vise à accorder davantage de liberté aux établissements. Monsieur le ministre, vous avez parfaitement fait connaître vos intentions. Je profite donc de l’occasion pour poser une question : pourquoi ne pas laisser les établissements libres, en leur transmettant les recommandations de votre ministère ? J’ai entendu avec intérêt votre remarque. Vous nous avez rappelé qu’il était bon que cette loi conduise la société à s’interroger. Je pense que vous inversez la logique : c’est à la société de questionner la loi, et non l’inverse.
Vous nous disiez récemment à propos des questions scolaires que la clarté libère. De quelle clarté avons-nous besoin aujourd’hui ? Nous avons plutôt besoin de la responsabilisation des parents dans le pacte éducatif, et d’une responsabilisation du ministère de l’éducation nationale, des délégués des parents, des auxiliaires de l’instruction, qui peuvent suppléer partiellement les parents dans leur mission d’éducation des élèves.
Accorder plus de liberté à l’élaboration des règlements intérieurs, libérer ceux qui veulent faire régner l’ordre et l’autorité dans leurs propositions éducatives, c’est plutôt pour cela que nous attendons votre aide, monsieur le ministre. Nous savons que vous pouvez faire de grandes et belles choses à ce sujet. Cette confiance pourrait préserver le lien entre la volonté des parents, le projet pédagogique des établissements, et les recommandations du ministère.
Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement remet en cause le principe de l’interdiction en la rendant facultative ou optionnelle. Nous y sommes défavorables, car nous tenons à imposer ce principe d’interdiction, afin de le généraliser et d’assurer l’efficacité du dispositif.
(L’amendement n15, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n22. Nous ne pourrons pas nous accorder sur la question de l’obligation imposée aux chefs d’établissement. Je voudrais donc ouvrir un peu le débat, même si la responsabilité des élèves varie entre le lycée et le collège. Les dispositions prévues par le texte ouvrent le champ des possibles à partir du lycée, ce qui devrait nous permettre d’ouvrir le débat, même si cela demande d’autres aménagements juridiques. En effet, c’est au moment du lycée que se font les choix de vie, et les résultats de Parcoursup nous montrent, d’ailleurs, quelle influence ils peuvent avoir sur la vie des personnes dans le futur.
Monsieur le ministre, comptez-vous ouvrir le débat sur l’utilisation du téléphone au lycée, ce qui serait cohérent avec vos arguments ?
Quel est l’avis de la commission ? Après avoir souhaité rendre l’interdiction optionnelle, vous voulez qu’elle soit étendue au lycée, ce qui nous étonne. S’il n’est pas question de nier que l’utilisation du téléphone, au lycée, par les lycéens doit aussi être modérée et raisonnée, il nous a semblé juste de faire le pari qu’en étant éduqués à l’usage raisonné du téléphone portable dès le collège et l’école primaire, les élèves de lycée seraient à même d’en avoir un usage adéquat.
Par ailleurs, cela correspond à la majorité numérique de quinze ans, qui a été votée dans le cadre de la loi relative à la protection des données personnelles. Enfin, cela correspond à l’âge de la fin de la scolarité obligatoire. Pour toutes ces raisons, avis défavorable à l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Cet amendement est intéressant, car la question se pose évidemment pour le lycée. Si j’ai dit, tout à l’heure, que la loi incitait la société à s’interroger, cela vaut en effet pour toute la société, à commencer par les lycéens. J’observe, d’ailleurs, que M. Corbière et d’autres intervenants ont, pour illustrer leur propos, fait référence, ce matin, à leur expérience au lycée. Il est intéressant de le noter, car c’était « hors sujet » par rapport à la présente proposition de loi, mais cela montre bien que la question doit être posée.
Comme vient de le dire Mme la rapporteure, la question doit être posée en des termes différents. Sur plusieurs sujets, et pas simplement celui-ci, nous faisons de plus en plus la distinction entre une première partie de la vie qui se passe à l’école primaire et au collège, et une deuxième partie qui commence au lycée, pendant laquelle les élèves se responsabilisent, sont pré-adultes et de plus en plus dans un continuum avec ce qui se passera après le baccalauréat. C’est l’esprit de tout ce que nous faisons.
Votre proposition ne peut pas relever du dispositif prévu par ce texte, qui est plus coercitif pour ce qui concerne l’âge de l’école et du collège. Il est évident que la question se pose, et qu’en termes d’éducation aux médias et aux usages numériques, il y aura un effort tout particulier, dans la dynamique de cette loi, à l’égard des lycées. Certes, il y a un sujet, mais je suis défavorable à cet amendement.
(L’amendement n22 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 23 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n23 fait l’objet de trois sous-amendements, nos 42, 44 et 45.
La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement n23.
Cet amendement vise à inscrire dans le code de l’éducation la possibilité, pour un membre du personnel éducatif, de confisquer temporairement le portable ou l’objet collecté en cas d’utilisation dans un cadre interdit. Cette sanction est déjà appliquée par certains établissements, mais son encadrement reste flou. Au cours de certaines auditions que nous avons réalisées, les chefs d’établissement ont exprimé leurs craintes de se voir reprocher une confiscation pour des motifs de non-respect de la propriété privée.
Cette inscription de la possibilité de confisquer dans la loi permet de donner une base juridique solide à la confiscation, et d’en assurer un usage serein pour les membres de la communauté éducative. L’inscription légale de la confiscation vise donc à fournir au personnel enseignant un moyen efficace d’application de l’interdiction de l’usage des téléphones portables au sein des établissements scolaires. Il s’agit, en effet, d’une sanction dissuasive pour les élèves.
De plus, cet amendement prévoit la restitution de l’objet confisqué au responsable légal ou au tuteur de l’élève, dans un délai de quarante-huit heures. La restitution permettra alors une rencontre entre le chef d’établissement, l’élève et les parents, afin de discuter de l’infraction commise, et de permettre ainsi une responsabilisation de tous les acteurs impliqués dans l’éducation au numérique.
Je suis saisi de trois sous-amendements, nos 42, 44 et 45, à l’amendement n23, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la rapporteure, pour les soutenir.
La commission a émis un avis défavorable, ce matin, sur l’amendement de M. Roussel. Néanmoins, afin de sécuriser cette possibilité de confiscation, je propose des sous-amendements rédactionnels visant à rendre plus souples les modalités du dispositif en supprimant le délai et les modalités précises de restitution. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n21. La présente proposition de loi a pour principal objectif un meilleur encadrement de l’utilisation du téléphone portable à l’école. Afin de garantir l’effectivité de cette mesure, il convient de l’assortir d’un pouvoir de punition et de prévoir la possibilité d’une confiscation des téléphones portables par le personnel éducatif. Cette punition, qui a pour but de sanctionner un manquement mineur commis par un élève, doit garder un caractère proportionné. Elle doit donc être de courte durée, la restitution du portable à l’élève s’opérant dans les heures ou les jours qui suivent la confiscation, afin de ne pas entrer dans le régime juridique des sanctions susceptibles d’être attaquées devant le juge administratif.
Il serait souhaitable, par ailleurs, selon des modalités que le pouvoir réglementaire devra déterminer, de préciser que la restitution du téléphone portable se fera en présence de l’élève et de son tuteur légal, à des fins pédagogiques. Cet amendement vise donc à donner un fondement légal à la possibilité de confisquer les téléphones portables et les autres objets connectés utilisés par les élèves. Il apportera davantage de sécurité juridique aux chefs d’établissements désireux d’inscrire une telle mesure dans le règlement intérieur de leur établissement.
Quel est l’avis de la commission ? Avis favorable à l’amendement n23, sous réserve de l’adoption des sous-amendements. Demande de retrait de l’amendement n21. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis que la commission. J’adhère totalement à l’esprit de la proposition de Mme Descamps. Il est important de donner une base juridique robuste à la confiscation. C’est typiquement l’un des problèmes qui se posent au quotidien dans les établissements, ce qui montre bien l’utilité de cette loi sur le plan juridique. L’amendement n23, modifié par les sous-amendements, permettra d’atteindre cet objectif de manière fine et précise. La parole est à M. Patrick Hetzel. Je suis étonné par le débat. À nouveau, je ne comprends vraiment pas en quoi vous allez sécuriser davantage les choses. Comme je l’ai dit ce matin, les chefs d’établissements qui procèdent à une confiscation n’ont aujourd’hui aucun problème. Il n’y a aucun risque juridique. Je le répète, cette proposition de loi ne sert à rien. C’est manifestement de la pure communication gouvernementale. La parole est à Mme Géraldine Bannier. J’ai une grande expérience dans les collèges, monsieur Hetzel, et pour être pendant très longtemps passée d’un établissement à l’autre, je peux vous dire que, sur le terrain, la confiscation est très compliquée. Chaque établissement a sa pratique. Dans certains d’entre eux, il était possible de confisquer, mais pas dans d’autres. Je remercie le Gouvernement d’être favorable à cet amendement.
(Les sous-amendements nos 42, 44 et 45, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement n23, sous-amendé, est adopté et l’amendement n21 tombe.) La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement n27. Cet amendement vise à protéger les personnels au moment de la confiscation. Pour avoir mis en place ce dispositif dans un établissement scolaire, je sais que le temps de la transmission de l’objet n’est pas encadré. Il y a un laps de temps entre la prise en main du téléphone par le personnel et sa mise en sécurité.
Le seul dépôt du téléphone dans un lieu sécurisé peut occasionner la détérioration de l’écran. Comme je l’ai constaté dans le cadre de mon expérience professionnelle, certains enseignants acceptent de faire jouer l’assurance de l’établissement, mais d’autres s’y refusent, pour des raisons qui leur appartiennent. L’amendement a pour objet de rendre automatique le transfert de responsabilité à l’établissement afin de protéger les personnels.
Quel est l’avis de la commission ? Votre objectif, chère collègue, en présentant cet amendement, est de sécuriser les personnels éducatifs afin qu’ils n’hésitent pas à procéder à une confiscation d’objets – coûteux de surcroît – de peur de voir leur responsabilité engagée. Toutefois, les règles applicables en matière de responsabilité des personnels de l’éducation nationale – et plus généralement des agents publics – prévoient que celle-ci ne peut être engagée qu’en cas de faute personnelle, détachable du service.
Or les conditions définies par la jurisprudence administrative pour caractériser une faute personnelle sont particulièrement strictes : la faute doit être d’une gravité exceptionnelle ou relever d’un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel. De telles conditions ne sauraient être réunies dans le cas d’un dommage causé à un téléphone portable au cours d’une confiscation, laquelle s’inscrit par ailleurs dans le cadre des fonctions dont sont chargés les personnels éducatifs.
Les personnels amenés à prendre une telle mesure de confiscation ne courent donc aucun risque de voir leur responsabilité engagée. En cas de vol ou de bris, c’est la responsabilité de l’administration qui serait en cause. L’amendement est donc satisfait. J’en suggère le retrait, à défaut avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Samantha Cazebonne. Compte tenu des précisions fournies par Mme la rapporteure, je retire l’amendement.
(L’amendement n27 est retiré.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.) La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n19 portant article additionnel après l’article 1er. Il s’agit de lutter contre la diffusion et l’instrumentalisation d’enregistrements obscènes au sein même des établissements scolaires. Le chantage à la diffusion d’enregistrements volés, rendu célèbre par une affaire impliquant des membres de l’équipe de France de football, est un fléau pour notre société tout entière.
Trop souvent, il est considéré comme une fatalité consubstantielle à la modernité, contre laquelle personne ne pourrait aller. Il faut, me semble-t-il, associer les parents à la lutte, notamment en soulevant la question des devoirs qui leur incombent s’agissant des communications de leurs enfants. En cas de participation à des pratiques de chantage et d’enregistrements sauvages, l’autorité parentale doit être engagée. Je propose de compléter en ce sens l’article 227-23 du code pénal.
Quel est l’avis de la commission ? Dans notre droit, les parents ne sont pas pénalement responsables des infractions pénales commises par leurs enfants mineurs. Ils ne peuvent pas être sanctionnés à leur place, car la responsabilité pénale est personnelle. L’amendement tend à remettre fondamentalement en cause le principe juridique fondamental édicté par l’article 121-1 du code pénal, selon lequel : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». L’avis de la commission est donc défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Michel Castellani. Je ne rouvrirai pas le débat que nous avons déjà eu dans cette enceinte, mais il est exact que la diffusion d’images et de textes à caractère pornographique dans les collèges est un véritable fléau. Je profite de la présence de M. le ministre de l’éducation nationale pour lui suggérer de demander à ses services de prendre contact avec les opérateurs de téléphonie mobile, en vue de déterminer s’il serait possible de filtrer les contenus qu’ils diffusent. Il s’agit d’un problème majeur. Le débat porte sur l’éducation des enfants : nous sommes là au cœur du sujet.
(L’amendement n19 n’est pas adopté.) Deux orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Fabienne Colboc.
L’article 2 tend à créer une nouvelle mission pour les écoles et les collèges : l’éducation à l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne. Depuis plusieurs années, nous vivons une révolution numérique. Les outils numériques changent notre façon non seulement de communiquer, de nous informer et de travailler mais aussi d’apprendre.
Cette évolution concerne tout particulièrement les jeunes générations qui utilisent de façon prolongée, voire excessive, les smartphones et les ordinateurs. Le risque de dépendance au téléphone portable, et plus généralement aux écrans, est réel.
Par ailleurs, l’utilisation d’internet modifie fortement les représentations mentales des jeunes en les confrontant à des contenus parfois violents ou choquants. Il faut protéger les enfants des risques induits par une mauvaise utilisation du téléphone portable.
L’école a un vrai rôle à jouer dans l’apprentissage des bonnes pratiques par les élèves et dans leur protection contre les dangers d’internet. En effet, les enfants peuvent être confrontés à des informations manipulées ou à des réalités déformées.
Les enseignants dispensent d’ores et déjà des cours visant à apprendre aux élèves à décrypter l’information, à se forger une opinion personnelle et à aiguiser leur esprit critique. Le Centre pour l’éducation aux médias et à l’information met à disposition des enseignants un panel de ressources numériques ainsi que des stages de formation et des programmes d’accompagnement afin de les accompagner dans cette démarche.
L’article 2 de la présente proposition de loi devrait permettre de généraliser les bonnes pratiques et de donner aux élèves les clés pour naviguer sur internet de manière avertie, responsable et sécurisée.
La parole est à M. Patrick Hetzel. Plusieurs remarques. Tout d’abord, l’article 2 est manifestement hors sujet. Le sujet, c’est l’utilisation du téléphone portable dans les établissements scolaires. Nous dérivons ici vers un autre sujet, qui n’a rien à voir avec celui qui nous occupe.
Par ailleurs, la question du numérique est d’ores et déjà abordée par le code de l’éducation. L’y traiter spécifiquement est assez contradictoire avec cet état de fait. Le numérique est d’ores et déjà inclus dans le périmètre assigné à notre système éducatif. L’article 2 est donc inutile.
Enfin, vous avez vous-même indiqué, monsieur le ministre, que vous présenteriez prochainement un texte de loi relatif à la place du numérique à l’école, qui devrait susciter un débat intéressant. Je souhaite que nous abordions le sujet dans ce cadre.
C’est pourquoi les membres du groupe Les Républicains présenteront des amendements tendant à la suppression de l’article, ce à quoi chacun aura compris qu’il y a au moins trois bonnes raisons de procéder. J’en ajoute une quatrième : l’article 2 ne procède sans doute que d’une volonté de communication et élude le fond du sujet, ce qui est regrettable.
Au demeurant, j’espère que vous n’avez pas attendu l’ajout au texte d’un volet relatif au numérique, monsieur le ministre, pour vous préoccuper de celui-ci. Je sais même que tel n’est pas le cas.
Ainsi, vous insultez en quelque sorte M. le ministre, chers collègues de la majorité, en considérant qu’il faut ajouter un tel volet au texte. En réalité, cela fait bien longtemps qu’il se préoccupe du numérique ! Décidément, sur ce sujet, votre majorité a tout faux !
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 10 et 16.
La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement n10.
Il s’inscrit dans la continuité des propos que vient de tenir Patrick Hetzel. Les membres du groupe Les Républicains proposent de supprimer la mention « y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne » par laquelle l’article 2 vise à compléter l’article L. 121-1 du code de l’éducation.
Une telle précision est tout à fait inutile, car ce dernier article prévoit déjà que « les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur […] concourent à l’éducation à la responsabilité civique ». Le domaine du numérique est donc implicitement prévu par cette obligation.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n16. Je le retire, monsieur le président.
(L’amendement n16 est retiré.) Quel est l’avis de la commission ? L’article 2 complète le principe d’encadrement fixé à l’article 1er par une approche éducative visant à favoriser un usage responsable du numérique. Nous tenons à donner explicitement la précision susmentionnée afin de prendre en compte l’évolution de la société. Avis défavorable.
(L’amendement n10, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Patricia Mirallès, pour soutenir l’amendement n28. Cet amendement résulte de ma préoccupation relative à la sensibilisation aux problématiques de cybersécurité dès le plus jeune âge. En effet, le numéro du 12 février 2018 de la Revue stratégique de cyberdéfense promeut l’intégration des règles de cybersécurité dans les apprentissages transmis par l’école, de l’école élémentaire à la classe de Terminale, notamment au moyen d’une éducation au numérique incluant la maîtrise des exigences en la matière.
À mes yeux, un tel objectif peut être assigné à la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui, qui a notamment vocation à protéger les élèves. Il y a toute sa place.
Par cet amendement, j’appelle l’attention du Gouvernement sur l’enjeu de l’éducation aux problématiques de cybersécurité, dans laquelle l’école de la République a un rôle primordial à jouer. L’article L. 121-1 du code de l’éducation ne fait pas spécifiquement référence à la sensibilisation aux problématiques de cybersécurité, qui ne se confondent pas avec l’utilisation d’internet.
Quel est l’avis de la commission ? Je partage votre avis sur ce point, chère collègue. C’est pourquoi j’ai déposé en commission un amendement portant création de l’article 3 du texte, lequel prévoit notamment de compléter l’article L. 312-9 du code de l’éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique ».
Ainsi, les élèves bénéficieront d’une formation à l’utilisation des outils et ressources du numérique, ce qui contribuera au développement de leur esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. Il ne semble pas opportun de faire figurer la notion deux fois dans le même article du code de l’éducation. Votre amendement est satisfait par l’article 3. J’en souhaite donc le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Je tiens à souligner que, sur le fond, je suis très sensible à ce sujet qui sera amplement abordé par le vade-mecum diffusé prochainement, ainsi que par des initiatives prises dans le cadre de la formation continue des professeurs. Toutefois, je souscris aux propos que vient de tenir Mme la rapporteure et demande le retrait de l’amendement. Maintenez-vous l’amendement, madame Mirallès ? Compte tenu des précisions qui m’ont été donnée, je le retire.
(L’amendement n28 est retiré.)
(L’article 2 est adopté.) La parole est à Mme Christine Hennion. Je tiens à saluer le travail mené par nos collègues Cathy Racon-Bouzon et Cédric Roussel sur la proposition de loi, laquelle est nécessaire à l’amélioration du climat scolaire. Toutefois, si le renforcement de l’encadrement de l’usage des terminaux de communication dans les écoles et les collèges est souhaitable, il est aussi indissociable de la mise en œuvre d’une éducation responsable au numérique.
À cet égard, l’introduction en commission des articles 2 et 3 est bienvenue. En effet, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini par la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République doit être précisé et enrichi.
Poursuivons la dynamique en faveur de la mise en œuvre d’une politique ambitieuse d’éducation aux savoir-faire et aux savoir-être numériques ! Formons nos enseignants et donnons-leur les moyens de se saisir pleinement, sur tous nos territoires, des outils numériques ! Développons l’esprit critique de nos élèves et leur capacité à décrypter les contenus en vue d’une utilisation responsable des réseaux ! Sensibilisons et formons les acteurs de la protection des données personnelles de l’enfant ! Ces sujets feront l’objet – je n’en doute pas – de débats construits autour d’un texte qui leur sera consacré et contribuera à l’exercice, par la jeunesse, de sa future citoyenneté !
La parole est à Mme Marie-France Lorho. Monsieur le ministre, je me suis inscrite sur l’article, car une importante question me préoccupe. Je confesse que je n’étais pas une excellente élève en géographie et en éducation civique. Je tâche, depuis lors, de me former aux questions politiques afin de représenter au mieux nos compatriotes.
Je vous invite, chers collègues, à lire un livre passionnant, dont nos collègues historiens du groupe La France insoumise sont certainement familiers :
Histoire du citoyen , de Jean de Viguerie. En effet, j’aimerais comprendre votre définition de la citoyenneté numérique. Dans quelle cité habite ce cher citoyen ? Est-il plus proche d’Athènes ou de Sparte ? Pense-t-il que la citoyenneté est un attribut naturel ou forge-t-il ses droits civiques à partir d’une définition purement idéaliste ?
À qui rend-il des comptes ? À
Google et Facebook ou à ses pères ? Mieux : de quels principes fondamentaux hérite-il ? Le citoyen numérique est-il de nationalité française ou s’agit-il de toute personne résidant sur notre sol ? Est-il un ressortissant des grandes entreprises mondialisées ou un petit habitant du Vaucluse auquel on fait croire qu’internet est un autre pays, un autre continent – en somme, un autre monde ?
Monsieur le ministre, nous n’avons aucune civilité à inventer. Nous devons plutôt fuir l’idéologie. Je crains que la notion de citoyenneté numérique ne repose sur rien de concret ni de naturel, donc sur rien de propice à l’éducation.
La parole est à M. Patrick Hetzel. Tout cela est tout de même très étonnant. La responsabilisation de nos jeunes est un sujet essentiel. Elle est d’ailleurs, normalement, au cœur de tout projet éducatif, et par voie de conséquence au cœur des missions de l’éducation nationale. Entreprendre de le traiter spécifiquement, sous l’angle du numérique, c’est méconnaître complètement le sujet éducatif !
Et, encore une fois, c’est faire peu de cas de tout ce que font au quotidien l’ensemble de nos enseignants. La question de la responsabilité est au cœur de ce qu’ils cherchent à transmettre, sérieusement, méthodiquement, à nos jeunes, et elle ne se limite fort heureusement pas à la question du numérique ! Vous êtes là en train d’en réduire le champ, en la concentrant sur la question numérique.
Tout cela est dommage ; j’espère que nous aurons un véritable débat au moment où, monsieur le ministre, vous présenterez au Parlement votre texte sur la place du numérique à l’école. Mais aujourd’hui, en abordant la question de cette manière, vous ne faites que de la communication : c’est désolant et cela n’honore ni votre majorité ni, hélas, le Parlement.
(Mme Emmanuelle Anthoine applaudit.) Quelle collection de clichés ! La parole est à M. Michel Castellani. Je profite de cette occasion pour rappeler, en quelques mots, le rôle irremplaçable des personnels de nos établissements. Je les ai côtoyés tout au long de ma vie professionnelle, et je les rencontre dans ma circonscription, comme vous tous certainement : nous pouvons tous témoigner de la disponibilité, de l’engagement, de la compétence des chefs d’établissements comme du personnel administratif et pédagogique. Ce sont des métiers difficiles, qui nécessitent une bonne compréhension de nos enfants, un bon contact avec eux, et plus généralement un grand sens de la pédagogie.
Je n’aurais pas voulu que cette discussion se termine sans évoquer le travail fourni par ceux qui sont en permanence sur le terrain.
Nous en venons à la discussion des amendements.
La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement n11 visant à supprimer l’article 3.
Monsieur le ministre, vous dites au corps enseignant qu’il doit être responsable : serait-il irresponsable aujourd’hui ? Quel mépris ! Le corps enseignant est responsable depuis toujours. Faut-il un article de loi pour lui rappeler son devoir ? Quelle hypocrisie ! Ça n’a rien à voir ! Cela a tout à voir, au contraire. Vous interpellez le corps enseignant sur sa responsabilité : quelle hypocrisie, quel mépris, je le répète ! Quand on a introduit des tablettes dans les collèges, vous ne vous êtes pas posé cette question, personne n’a pensé à dire qu’il fallait responsabiliser le corps enseignant – tout simplement parce qu’il est évident qu’on peut lui faire confiance ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Quant à la notion de « citoyenneté numérique », une seule personne ici peut-elle me donner le sens de ces termes ? Cela ne veut absolument rien dire. Cet article est incompréhensible et méprise le corps enseignant, qui sait parfaitement agir de façon responsable. Quel est l’avis de la commission ? L’article 3 n’ajoute pas de mention superflue ; il vise au contraire à renforcer la formation aux outils et aux enjeux du numérique pour compléter l’encadrement de l’usage du portable proposé par une approche pédagogique. Ces dispositions, en mettant l’accent sur le nécessaire respect de la dignité de la personne humaine et de la liberté d’opinion dans l’usage d’internet et des réseaux sociaux, sont utiles. Il s’agit notamment de renforcer la prévention du cyberharcèlement dans les établissements scolaires.
Quant à la notion de « citoyenneté numérique », ce n’est pas un concept flou ; elle renvoie à la maîtrise des technologies numériques et à leur usage responsable dans un monde véritablement transformé par ces technologies, avec désormais un accès quasiment sans limite à l’information et à une connexion directe entre les individus
via les réseaux sociaux.
La notion de citoyenneté numérique renvoie à l’acquisition de compétences civiques et technologiques, qui permettront à chacun non seulement d’exploiter les opportunités offertes par internet, mais aussi de prendre conscience de ses responsabilités et de ses devoirs lorsque l’on diffuse ou relaie des informations par exemple.
Je souligne au passage que ce qui doit être « responsable » c’est l’usage du numérique par l’élève, et non la formation des enseignants.
Affirmer le rôle de l’école dans la construction de l’esprit critique des élèves me semble par ailleurs fondamental. Nous reparlerons de ce sujet plus tard cet après-midi, lors de l’examen du texte relatif aux fausses informations.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Il y a derrière cet article 3 des enjeux extrêmement importants. Je m’interroge sur le fait que l’on puisse s’interroger sur la notion de citoyenneté numérique. La citoyenneté a plusieurs dimensions : on peut être citoyen d’une ville, citoyen du Vaucluse, citoyen de la France, citoyen européen aussi. Cela nous renvoie simplement à l’appartenance à un ensemble ; or, le numérique revêt désormais incontestablement une dimension mondiale, que cela nous plaise ou non.
Pour éviter les déséquilibres, il faut, face à cette réalité, un sens de la responsabilité et de la citoyenneté. Il est donc normal que le législateur s’intéresse à la notion de citoyenneté numérique, qui a grand sens : le lien numérique est d’une certaine façon immatériel, mais cela ne veut pas dire qu’il n’existe pas – bien au contraire.
La question de la responsabilité se pose à tous, y compris aux grands acteurs du numérique. C’est pourquoi ces problèmes revêtent aussi une dimension de droit international. Mais, s’agissant du droit national, l’expression de « citoyenneté numérique » est parfaitement légitime.
Quant à la « dignité de la personne humaine », autre expression fondamentale de cet article, c’est une notion élaborée par le Conseil d’État et qui a pris depuis une place majeure dans notre droit. Il est tout à fait légitime de la faire apparaître : nous voulons renforcer l’éducation civique et morale, ce qui suppose d’intégrer la dimension numérique à nos raisonnements ; sinon, nous oublierions une partie de la réalité. Cet article est donc fondamental par le cadre qu’il fixe et les notions juridiques fondamentales auxquelles il renvoie et auxquelles nous devons habituer les élèves : nous devons leur montrer que ces notions valent à la fois dans le monde physique qui les entoure et dans le monde numérique immatériel qui ne les entoure pas moins.
Avis défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel. Vous avez raison, monsieur le ministre, de mettre l’accent sur les différentes facettes de la citoyenneté. Mais vous noterez que je vous ai interpellé sur la question de la responsabilité ; or je ne vous ai pas entendu expliquer pourquoi ce texte se concentrait sur cette question-là, qui ne se laisse pas restreindre, vous le savez parfaitement, à la question du numérique.
En réalité, l’ensemble des enseignants, dans nos collèges et nos lycées, se préoccupent de la responsabilité. Vouloir, par un tel article, la limiter au numérique est une mauvaise chose. C’est pourquoi le groupe Les Républicains maintient son amendement de suppression : nous ne sommes hélas pas convaincus par les arguments que nous avons entendus.
(L’amendement n11 n’est pas adopté.) La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n14. L’insertion du mot « responsable » est superfétatoire, voire désobligeante pour tous les personnels : y aurait-il aujourd’hui des formations non responsables ?
Il est par ailleurs essentiel à mon sens de laisser à la société civile toute sa capacité d’initiative et de faire confiance aux enseignants, aux parents et aux éducateurs, au lieu de sur-légiférer comme vous le faites.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Je rappelle que c’est non pas la formation, mais l’usage du numérique par les élèves qui doit être responsable.
(L’amendement n14, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n18. La notion de « sensibilisation » me paraît plus utile que celle d’« éducation », car plus respectueuse de la hiérarchie naturelle entre les parents et l’école. La formation citée ici doit être une possibilité, mais il revient prioritairement aux parents d’assurer l’éducation de leurs enfants à la saine utilisation d’un tel outil. Quel est l’avis de la commission ? La notion d’éducation aux droits et aux devoirs liés à l’usage des ressources d’internet et des réseaux sociaux est préférable à celle de sensibilisation, moins forte. L’éducation est une transmission. Cela ne constitue en rien une atteinte à la liberté d’expression des élèves ; ils pourront au contraire mieux exercer cette liberté, en étant conscients de ses implications pour les autres et la société. Avis défavorable.
(L’amendement n18, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, rapporteure, pour soutenir l’amendement n37. Il s’agit d’un amendement de coordination destiné à tenir compte des dispositions de la loi relative à la protection des données personnelles, qui n’est pas encore promulguée.
(L’amendement n37, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n20. Cet amendement vise à éloigner des outils et des ressources numériques, pendant une semaine, les élèves des écoles et des collèges. Il s’agit de mener une expérience pédagogique avec les enfants et les familles, afin de faire comprendre que l’utilisation de ces outils peut être bénéfique si elle est faite à bon escient, mais surtout qu’intensive et non maîtrisée, elle fait courir des risques à la santé de nos enfants.
Ce projet, qui se déroulerait durant toute l’année scolaire, aurait le mérite de rassembler tous les acteurs concernés : enfants, familles, équipes pédagogiques.
Quel est l’avis de la commission ? Vous faites sans doute référence, chère collègue, au défi « Dix jours sans écrans », imaginé par Mme Sophie Rigal-Goulard, que j’ai pu rencontrer à Marseille, ainsi que certains enseignants qui ont mis en pratique cette idée dans leurs établissements.
Cette expérience m’a paru formidable : elle a permis aux enfants, d’après les témoignages, de réapprendre à s’occuper différemment, à communiquer avec leurs parents et leurs camarades. Au terme de l’expérience, les enfants dormaient mieux, se concentraient plus facilement, interagissaient davantage ; ils étaient aussi fiers d’avoir participé à cette expérience, qui a déclenché une véritable prise de conscience des bienfaits de la déconnexion.
Néanmoins, il ne me semble pas opportun de l’inscrire dans la loi : c’est plutôt une bonne pratique, qui mérite d’essaimer. Les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté pourraient, comme vous le suggérez, jouer un rôle en ce domaine. Je souhaite le retrait de l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? J’attache une grande importance à ce type d’expériences, dont je sais combien elles peuvent se révéler utiles. Sur le fond, c’est extrêmement intéressant, mais cela ne relève pas de la loi. Donc avis défavorable.
Entre la séance de ce matin et celle de cet après-midi, j’ai pu assister au début d’un congrès d’addictologues : je me suis exprimé, mais j’ai surtout pu commencer à écouter les idées et les recommandations présentées. Nous devons donc traduire dans les faits ce droit à la déconnexion dont nous parlons depuis ce matin, et le relier à tous les enjeux de l’addiction qui peuvent exister dans nos sociétés.
Je retire l’amendement.
(L’amendement n20 est retiré.) La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n17. Je dois avoir quelques craintes sur ma qualité de bonne élève, et donc sur mon choix de persévérer dans le questionnement.
Quelqu’un de très bien déclarait en avril dernier au Parisien : « Ce sont ceux qui cherchent la polémique qui sont du passé. Nous sommes au contraire en train de faire un pas vers le futur. Ce que nous proposons, ce ne sont pas les méthodes de la IIIRépublique. Ce sont celles du XXIsiècle, qui puisent au meilleur de la tradition et au meilleur de la modernité ». Je ne peux qu’applaudir !
Monsieur le ministre, le meilleur de la tradition, c’est le respect de l’ordre naturel : la responsabilité éducative des parents, complétée par l’inscription de l’enfant dans la société. Je crains vraiment que vous ne mesuriez pas le danger que la notion de « citoyenneté numérique » ferait courir si, par exemple, quelque récent ministre de l’éducation nationale revenait proposer réforme idéologique sur réforme idéologique. Tandis qu’ici même des députés déposent des amendements pour que l’État offre un label à des sites d’information, nous ne pouvons plus courir de tels risques.
(L’amendement n17, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, rapporteure, pour soutenir l’amendement n38. Il s’agit d’un amendement de coordination.
(L’amendement n38, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 3, amendé, est adopté.) Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 3.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n8.
Cet amendement vise à instaurer, dans les écoles, les collèges et les lycées, un module d’information, annuel et adapté à chaque âge, sur le bon usage des outils numériques et sur la prévention du cyberharcèlement.
Nous proposons de renforcer le dispositif que la commission a déjà complété par la création de ce module qui pourrait s’inspirer de ce qui existe en matière de prévention des addictions ou de la toxicomanie.
Je vous avoue qu’après ces heures passées à examiner une proposition de loi qui vise à interdire quelque chose qui l’est déjà et alors que de nombreux problèmes sont encore à traiter, si cet amendement pouvait être adopté, je me dirais que nous n’avons peut-être pas trop perdu notre temps.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Quel est l’avis de la commission ? Je partage votre objectif sur ce sujet, madame la députée. Néanmoins, la commission a modifié l’article L. 312-9 du code de l’éducation dans un sens qui me semble satisfaire votre amendement. En outre, je ne suis pas convaincue qu’une séance annuelle isolée soit la bonne solution. Je préfère que nous envisagions la construction d’un parcours interdisciplinaire. Enfin, le nombre de séances ou les modalités de ce module ne relèvent pas de la loi. Je vous demande donc le retrait de l’amendement, sinon avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Patrick Hetzel. L’argumentation de Mme la rapporteure est étonnante. Lorsque le groupe majoritaire propose un amendement, même bavard, cela relève de la loi, mais quand l’amendement est présenté par le groupe GDR, il n’en relève pas. Je ne comprends pas : le contenu de cet amendement relève au moins autant de la loi que les textes que vous nous avez proposés.
(L’amendement n8 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 30 et 32.
La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement n30.
Le présent amendement vise à permettre à des écoles et des établissements scolaires de réaliser, dans le cadre des expérimentations prévues par l’article L. 401-1 du code de l’éducation, des projets éducatifs destinés à favoriser le développement de l’usage pédagogique du smartphone, notamment dans le cadre de projets dits BYOD –  bring your own device – , l’objectif étant de faire de ces équipements une aide à l’apprentissage.
Cette disposition doit permettre à des établissements désireux de s’engager dans cette voie de définir de façon autonome des programmes tendant à éduquer les élèves à une utilisation responsable des téléphones mobiles, dans leur triple dimension d’outil de travail, de socialisation et de découverte du monde.
Madame la rapporteure, vous avez la parole pour soutenir l’amendement n32 et pour donner votre avis sur l’amendement n30. Il s’agit de deux amendements identiques, donc avis favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Cet amendement aborde une question importante, celle de l’éducation aux médias. Je propose un sous-amendement, de nature non pas juridique, mais sémantique. L’acronyme français pour BYOD est AVEC – apportez votre équipement personnel de communication. Au nom du respect de la Constitution, aux termes de laquelle le français est la langue de la République, je suggère donc d’employer l’acronyme AVEC. Sur le fond, je suis entièrement d’accord avec vous. La parole est à M. Michel Castellani. Nous approuvons la demande d’un rapport d’évaluation dans la mesure où les expérimentations concernent un domaine très évolutif. Le rapport permettra de faire le point sur certains concepts qui demeurent malgré tout flous à la lecture de cette proposition de loi.
(Les amendements identiques nos 30 et 32 sont adoptés.) La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, rapporteure, pour soutenir l’amendement n33. Cet amendement vise à accompagner la publicité pour des objets connectés d’un message sensibilisant les parents au fait que ces équipements n’ont pas vocation à être utilisés par des enfants de moins de trois ans, dans la lignée des recommandations du CSA et de l’Association française de pédiatrie ambulatoire. Le message préconise également une utilisation raisonnée de ces équipements au-delà de trois ans, compte tenu des difficultés et troubles dont peuvent souffrir les enfants, notamment les plus jeunes, du fait d’une forte exposition aux écrans, et des incertitudes sur les conséquences de l’exposition des enfants aux radiofréquences.
Ce texte permet d’évoquer l’exposition excessive des jeunes aux téléphones portables, et plus largement aux écrans, ainsi que de souligner la nécessité d’une démarche éducative pour apprendre aux enfants et aux adolescents à maîtriser l’usage des appareils. De nombreuses études mettent en évidence les liens entre un usage excessif des écrans et des problèmes relationnels ou émotionnels, des troubles du sommeil et de l’attention ainsi que des phénomènes de dépendance. Les parents et l’école sont les premiers acteurs concernés par cette approche éducative, mais il me semble nécessaire d’impliquer aussi les constructeurs de ces équipements ainsi que les opérateurs au titre de leur responsabilité sociale.
Quel est l’avis du Gouvernement ? J’approuve l’inspiration de cet amendement, mais la disposition proposée n’est pas directement liée à l’objet de la proposition de loi. Nous souffrons d’une accumulation de ce type d’obligations, donc par prudence, avis plutôt défavorable. Je retire l’amendement.
(L’amendement n33 est retiré.) La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, rapporteure, pour soutenir l’amendement n34. Poursuivant le même objectif, l’amendement tend à renforcer les obligations d’information incombant aux fournisseurs de services de communications électroniques sur les options existant en matière de contrôle parental et, plus largement, sur les offres adaptées pour les mineurs, lorsqu’une ligne de téléphonie mobile souscrite par les parents est destinée à être utilisée par leur enfant. Quel est l’avis du Gouvernement ? Une nouvelle fois, l’inspiration est bonne, mais la mesure déborde du cadre cette proposition de loi. Avis défavorable. Je retire l’amendement.
(L’amendement n34 est retiré.) La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement n26. Cet amendement vise à s’assurer que la proposition de loi s’appliquera également aux établissements français à l’étranger. Quel est l’avis de la commission ? L’article L. 451-1 du code de l’éducation renvoie d’ores et déjà à des décrets en Conseil d’État la fixation des conditions dans lesquelles les dispositions dudit code sont appliquées dans les établissements scolaires français à l’étranger. Je vous propose donc de retirer l’amendement au bénéfice de l’engagement du ministre de prévoir l’application de la PPL dans les établissements à l’étranger. Monsieur le ministre, prenez-vous un tel engagement et quel est votre avis sur l’amendement ? Oui et je demande le retrait de l’amendement. Je le retire.
(L’amendement n26 est retiré.) Je suis saisi de deux amendements, nos 12 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement n12.
Nous sommes partis, dans le titre, de l’interdiction de l’usage pour aboutir aujourd’hui à l’encadrement de l’utilisation. Soyons un peu cohérents, le texte concerne l’autorisation de l’usage pédagogique. Il serait plus clair de l’intituler ainsi. La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n4. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ? Alors que nous débattons depuis plusieurs heures, j’espère ne pas avoir à rappeler que l’objet de ce texte est de poser un principe d’interdiction et un principe d’éducation, qui suppose une autorisation d’utilisation à des fins pédagogiques. Il est donc bien question d’encadrement et non pas d’autorisation. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? La discussion d’un amendement portant sur le titre est l’occasion de rappeler l’état d’esprit de cette proposition de loi que vous vous apprêtez à voter. Oui, nous voulons un encadrement, qui se traduit notamment par une interdiction stricte. Cette loi permettra de poser une interdiction effective, l’usage pédagogique ayant vocation à être une exception.
Il est très important de rappeler que la loi vise l’effectivité. Contrairement à ce qui a parfois été dit ce matin par certains, ce n’est pas une loi pour les apparences, c’est une loi destinée à apporter des réponses aux choses bien réelles qui se passent dans les établissements. Je vous donne rendez-vous dans quelque temps : vous verrez que, sur ce sujet comme sur d’autres, nous sommes guidés par le pragmatisme, l’efficacité et le changement. Avis défavorable.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à Mme Frédérique Meunier. Les débats de ce matin ont montré la difficulté à comprendre en quoi consistait l’encadrement de l’utilisation. Le texte vise davantage l’autorisation d’un usage pédagogique qu’un encadrement sur lequel il reste flou.
(Les amendements nos 12 et 4, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Dans les explications de vote, la parole est à M. Hervé Saulignac, pour le groupe Nouvelle Gauche. Je n’utiliserai pas mes cinq minutes de temps de parole, car tout a été dit. D’abord, je souligne que nous n’avons pas toujours senti beaucoup de conviction… Tout à fait ! C’est un euphémisme ! …y compris de votre part, monsieur le ministre – cette appréciation n’engage que moi et je me trompe peut-être. À l’issue de ce débat, nous avons envie de vous souhaiter bonne chance, car, si vous posez un interdit qui peut se défendre – vous l’avez défendu avec quelques arguments –, vous ne dites pas comment vous comptez obtenir son respect. D’une certaine manière, vous laissez les établissements seuls face à des problèmes qu’ils ne parviennent pas à régler, et qui ne sont pas nouveaux. Et j’ai la faiblesse de penser que vous allez en ajouter d’autres.
J’imagine des chefs d’établissements qui vont recevoir, certainement en grand nombre, des parents qui ne comprendront pas qu’ils ne peuvent pas envoyer un message au petit dernier. Vous allez également avoir des débats avec la communauté éducative, peut-être aussi avec certains conseils départementaux qui seront sollicités pour installer des casiers alors même que nombre d’entre eux ne parviennent pas à remplir leurs obligations à l’égard des collèges dont ils ont la responsabilité.
Vous nous demandez d’adopter un principe sans nous dire quelles en seront les modalités d’application. Sur le fond, nous ne pouvons pas contester l’objectif – oui, l’école ne doit pas laisser entrer des téléphones portables dont on connaît les méfaits –, mais, sur la forme, nous ne pouvons pas encourager notre assemblée à légiférer dans le vide. C’est la raison pour laquelle le groupe Nouvelle Gauche s’abstiendra sur cette proposition de loi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.) La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise. Nous avons perdu suffisamment de temps sur ce que nous considérons comme un non-sujet puisqu’une loi existe déjà, à laquelle il manque les moyens pour être appliquée – je pense au manque d’encadrement dans les collèges, notamment. En même temps, nous n’avons pas non plus perdu notre temps, puisque nous avons débattu assez longuement.
Toutefois, ce n’est pas la loi qui apportera des solutions à un problème qui dépasse largement la question de l’usage du téléphone portable, à savoir l’impact du numérique sur l’apprentissage et sur l’école en général. Une mission flash en cours à l’Assemblée travaille actuellement non seulement sur la manière dont l’école s’approprie le numérique, mais aussi et surtout sur l’impact du numérique sur l’école. Il eût été préférable, me semble-t-il, d’attendre ses conclusions pour légiférer. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur ce texte.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) La parole est à M. Cédric Roussel, pour le groupe La République en marche. Beaucoup de choses ont déjà été dites. Je salue la qualité du travail de la rapporteure et de nos échanges. Nous avons expérimenté en direct, tant au cours de nos travaux en commission que dans l’hémicycle, que ce sujet faisait débat. Je suis satisfait de l’échange que nous avons pu avoir avec M. le ministre et des réponses qu’il nous a apportées, notamment sur des points qui vont au-delà de la communauté éducative, et sur lesquels nous sommes également d’accord.
En tout cas, s’agissant de l’objet même du texte, à savoir l’encadrement de l’usage du téléphone portable par nos enfants dans le cadre de la vie scolaire, je note de réels progrès qui vont rendre l’interdiction de plus en plus effective, conformément au but initial et aux demandes qui sont remontées des différentes auditions. Nous avons adopté des amendements significatifs, qui tendent à encadrer davantage encore l’usage personnel du téléphone, notamment avec la possibilité de confiscation. Comme d’autres orateurs et moi-même avons déjà eu l’occasion de l’indiquer, le groupe La République en marche votera, bien sûr, cette proposition de loi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe Les Républicains. Nous arrivons au terme de ce débat, et nous n’avons évidemment pas été convaincus, car ce que nous craignions s’est hélas confirmé au cours des discussions de cet après-midi. Que craignions-nous ? Que le groupe majoritaire, La République en marche, ait pour seul objectif de faire de la communication. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Ça suffit ! Je vous en prie, mes chers collègues ! Veuillez laisser l’orateur s’exprimer, s’il vous plaît ! La République en marche obéit une fois de plus à la même logique : M. Macron a dit quelque chose, c’est parole sainte, donc il faut changer les textes.
Or ce qui est parfaitement ridicule, c’est que le code de l’éducation prévoit déjà la possibilité d’interdire l’usage des portables depuis 2010. Vous ne le saviez sans doute pas
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) et vous en êtes rendu compte chemin faisant. Dès lors, vous exécutez une sorte de triple salto juridique en prétendant interdire ce qui est d’ores et déjà interdit. Franchement, c’est une très belle tartufferie. (Mêmes mouvements.)
Oui, je maintiens ce terme, même s’il ne vous convient pas ! C’est ridicule ! Ce faisant, le ministre de l’éducation nationale cherche sans doute à faire aimer Molière, dont il est, je le sais, un adepte. C’est une belle tartufferie car, une fois de plus, vous n’avez pas du tout abordé les sujets de fond, à savoir les sujets éducatifs. C’est dommage pour nos familles, pour nos enfants et pour la France. Le fait que vous ayez consacré autant de temps à un non-sujet montre bien que la Macronie est uniquement dans la communication. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Ça suffit ! C’est dommage pour vous ! Gardez votre calme, mes chers collègues ! Vous avez raison, monsieur le président ! Vous brillez par vos absences, monsieur Hetzel ! Méditez ce que je viens de vous dire, chers collègues de la majorité ! La parole est à Mme Nadia Essayan, pour le groupe MODEM. La présente proposition de loi encadrant l’utilisation du téléphone portable dans les établissements scolaires correspond à une promesse du Président de la République. Il faut le rappeler, car il est bon de tenir ses engagements, même en politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) Prenez-en de la graine, chers collègues du groupe LR ! Certains établissements scolaires parviennent à régler le problème, c’est vrai, mais d’autres non. Grâce à ce texte, la législation accompagnera les nouveaux usages, en les encadrant avec souplesse et confiance. Il n’y a pas lieu d’en faire un sujet de conflit ou d’opposition. Il s’agissait d’une demande des professeurs, des chefs d’établissement et des parents. Cette loi permettra un meilleur apprentissage : elle préservera non seulement le savoir, mais aussi le savoir-être de nos élèves. Elle nous aide tous à prendre conscience de l’abus de l’usage du portable, non seulement pour nos enfants mais aussi pour nous-mêmes, comme nous l’avons constaté au cours des débats. Rappelons que l’usage du portable reste autorisé pour certains usages pédagogiques au sein de l’école. Les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés voteront ce texte équilibré. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Au regard de nos échanges et des propos que j’ai tenus depuis le début de l’examen de ce texte, vous l’avez compris, notre groupe votera cette proposition de loi. Je me permets simplement de rappeler, monsieur le ministre, à quel point il sera important d’accompagner les équipes pédagogiques et de communiquer avec les familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures dix.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi et de la proposition de loi organique de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues, relatives à la lutte contre la manipulation de l’information (nos 799, 990, 978 ; nos 772, 974).
La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La parole est à M. Bruno Studer, président et rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Madame la ministre de la culture, je suppose que vous reviendrez tout à l’heure en détail sur les dispositions contenues dans les deux textes que nous examinons. Dès lors, permettez-moi de commencer mon intervention en précisant qu’il ne s’agit en aucun cas ici de parler des «  fake news  », tout simplement parce que cette expression a été inventée et popularisée par le président des États-Unis d’Amérique, Donald Trump, notamment pour s’attaquer aux informations diffusées par des journalistes. Il me semble important de parler plutôt de « fausses informations » et, au-delà, de « manipulation de l’information », non seulement parce que l’usage de la langue française est inscrit dans la Constitution, mais aussi parce qu’il est hors de question de reprendre à notre compte l’idéologie qui se cache derrière l’emploi de l’expression «  fake news  ».
Cette proposition de loi n’est nullement un texte de circonstance, comme j’ai pu l’entendre dire. Il s’agit pour nous de remplir notre mission, qui est de protéger : protéger d’abord ceux qui font de l’information sourcée, vérifiée – les journalistes –, protéger ensuite ce moment sacré du temps démocratique qu’est la campagne électorale, ainsi que le scrutin électoral, parce que, chers collègues, s’il y a une courbe que nous devons tous inverser le plus rapidement possible, c’est bien celle de l’abstention. Or, l’abstention se nourrit de la diffusion massive, artificielle d’informations inexactes, trompeuses, visant explicitement à mettre en danger les scrutins électoraux.
L’enjeu du texte est au fond de fixer des directions à l’ensemble de nos concitoyens pour qu’ils évoluent dans une société de l’information et que celle-ci ne sombre pas dans la désinformation. Pour atteindre cet objectif, certaines adaptations législatives étaient indispensables. Nous y reviendrons en détail.
Il faut davantage de transparence sur les contenus et sur ceux qui les promeuvent.
Il faut préciser l’intervention du juge des référés, parce que celui-ci ne peut intervenir sur les fausses informations comme il peut le faire sur les fausses nouvelles, l’usurpation d’identité ou la diffamation.
Il faut aussi – c’est l’enjeu du titre II – consolider la jurisprudence du Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA.
Il faut aussi demander à tous les acteurs du numérique de se mettre autour de la table et de trouver des solutions pour que ceux qui diffusent une information vérifiée, sourcée ne soient pas défavorisés par rapport à ceux qui génèrent chaque jour des dizaines de fausses informations et parviennent ainsi à gagner de l’argent. Tel est l’objet de l’article 9
bis introduit par la commission.
Au-delà de ces adaptations législatives indispensables, il y a l’essentiel, qui est – je salue les jeunes gens qui s’installent dans les tribunes – l’éducation aux médias et à l’information.
Cette éducation aux médias et à l’information ne sera sans doute pas la solution miraculeuse. Je ne saute comme un cabri en répétant « l’éducation aux médias, l’éducation aux médias ! », mais il faut s’en saisir à bras-le-corps. C’est tout l’enjeu de ce que nous avons construit ensemble, madame la ministre, de ce que nous avons co-construit avec le ministre de l’éducation nationale, qui était sur ces bancs il y a un instant pour l’examen d’une autre proposition de loi. Ces deux textes témoignent d’une même volonté absolue de s’emparer de l’éducation dans la société du numérique.
À travers l’éducation aux médias et à l’information, l’essentiel est bien de rétablir la confiance de nos citoyens dans les médias, dans les entreprises de l’audiovisuel, dans les entreprises de presse, tout simplement parce que cette confiance est à l’origine de celle que les citoyens peuvent avoir dans les hommes et les femmes politiques qui s’investissent au quotidien dans leur mission. Tout à l’heure, j’ai évoqué cette fameuse courbe de l’abstention, que nous devons réussir à inverser. Là est bien l’enjeu.
Le texte que je vous présente vise à protéger le sacré de la démocratie que sont la campagne et les scrutins électoraux. Il vise à protéger ceux qui nous guident dans cette société de l’information : les journalistes. Ce texte est en grande partie pour eux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)