XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du jeudi 12 octobre 2017

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération (nos 86, 262). La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité d’un travail législatif qui a considérablement occupé le Parlement ces dernières années, celui de la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités. Où est Jacques Mézard ? Ce chantier a, pour ainsi dire, occupé le Parlement de manière quasi continue durant la précédente législature. Et vous avez voté ce texte ! Il a accompagné les mutations très profondes de l’organisation, des ressources et des missions des collectivités locales. Mutations institutionnelles, évidemment, avec la création des grandes régions,… Félicitations ! …la naissance de métropoles, l’émergence de communes nouvelles, l’affirmation de collectivités à statut particulier, telles que la métropole de Lyon, la ville de Paris ou la collectivité de Corse,… Et bientôt l’Alsace ! …la rationalisation de la carte intercommunale. Leur corollaire a été la simplification de la répartition des compétences. Pas un territoire n’a été exempt de ces évolutions.
La présente proposition de loi, que je connais bien,…
Puisque vous l’avez votée ! …puisque je l’ai cosignée à l’origine, s’inscrit dans ce contexte et vise à remettre l’ouvrage sur le métier.
Avant de l’examiner, je voudrais tout d’abord, sur la question des compétences des différents niveaux de collectivités, revenir sur le travail que le Gouvernement a effectué cet été, dans l’esprit de la Conférence nationale des territoires.
Tout au long de l’été, le ministre de l’intérieur et moi-même, ainsi que de nombreux collègues ministres au sein du Gouvernement, avons multiplié les consultations avec les collectivités, leurs représentants et les élus. Nous avons entendu les uns et les autres, et avons été en présence de positions et propositions différentes : il ne faut pas croire qu’il y a unanimité sur le sujet que nous traitons.
C’est là que tout commence ! Nous en avons mesuré la portée. Il en résulte un constat, très fort. L’équilibre qui a été trouvé par le Parlement doit perdurer. La loi, telle qu’elle résulte des travaux denses et nombreux de ces dernières années, doit être appliquée.
Mesdames, messieurs les députés, il émane des élus locaux aujourd’hui une très forte demande de visibilité et de stabilité.
De liberté, surtout ! De nombreux élus demandent qu’il y ait une pause législative.
Cette demande, le Gouvernement l’a comprise. Il l’a entendue. Je peux donc vous indiquer aujourd’hui que nous ne reviendrons pas sur les grands équilibres nés de la réforme territoriale.
Sur deux compétences seulement ! Un peu de silence ! Nous entendons poursuivre la clarification des compétences entre niveaux de collectivités. Il faut, à cet égard, assumer une forme de continuité républicaine dont on nous parle régulièrement. Magnifique ! Il s’agit, là aussi, de témoigner du respect vis-à-vis de l’important travail législatif accompli par le Parlement. C’est l’œuvre de François Hollande ! Stabilité et continuité n’excluent cependant pas de procéder à des améliorations. Mettre en œuvre la loi n’interdit pas non plus de l’accompagner, non seulement pour l’expliquer, mais aussi pour corriger les imperfections et résoudre les difficultés d’application. Avec cette proposition de loi ! Pour ce qui concerne les améliorations du cadre législatif déterminant les compétences des collectivités, je voudrais tout d’abord rappeler que le Gouvernement a engagé une réflexion destinée à rendre possible un droit à la différenciation. Dans notre République, c’est un sujet épineux où notre Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au principe d’égalité laissent des marges très étroites.
Ce chantier est toutefois bien ouvert : le Conseil d’État a été saisi, par le Gouvernement, d’une demande d’avis portant sur les meilleurs moyens de reconnaître à chaque collectivité la possibilité d’exercer des compétences différentes, si elle le souhaite, des autres collectivités. Ce nouveau droit reconnu aux collectivités permettrait de faire en sorte que les règles s’adaptent aux besoins de chaque collectivité.
Avec des moyens ! Ensuite, il est des domaines dans lesquels la loi peut être améliorée. Lorsqu’à l’évidence, de manière consensuelle et unanime, il apparaît que les équilibres trouvés ne sont pas exactement ce qu’ils devraient être, il faut alors agir. Le Gouvernement ne se l’interdit pas par principe. Au contraire.
C’est, par exemple, le cas de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » – GEMAPI –, question que la présente proposition de loi n’aborde pas. Il s’agit pourtant d’une question très présente, qui suscite des inquiétudes non seulement parmi les maires et les élus communautaires, mais aussi parmi les présidents de conseils départementaux.
C’est très discuté ! Dans ce domaine de la GEMAPI, il apparaît que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, conduit à de sérieuses difficultés (« Vous changez de sujet ! » sur les bancs du groupe LR) parce que les règles qu’elle définit s’accommodent mal de la réalité et de la grande diversité de nos territoires. Ce qui fonctionne dans le Sud-Est ou le Sud-Ouest, par exemple, s’applique mal à des territoires dont la géographie des cours d’eau est faite de très grands fleuves ou, à l’inverse, d’un chevelu complexe de canaux et de petits cours d’eau, comme dans le Marais poitevin. Ne noyez pas le poisson ! Je parle toujours de l’eau, monsieur le député. Que d’eau ! Que d’eau ! De même, le risque « inondation » n’a pas la même portée et la même signification partout. Dans certains territoires, c’est un risque bien connu qui se réalise chaque année, ou presque. Et un risque malheureusement parfois mortel. Vous faites diversion ! Cela a évidemment conduit les collectivités à s’organiser, à prendre des initiatives, sans attendre l’intervention du législateur. Une application aveugle de la loi conduirait à remettre en cause de telles initiatives.
Le Gouvernement souhaite tenir compte des consensus locaux, de ce qui fonctionne bien, parfois depuis plusieurs siècles, dans les terres de marais, de canaux, de grands fleuves, ou dans les territoires littoraux exposés au risque de submersion. Attentif aux territoires et à l’écoute de ses élus, le Gouvernement sera ouvert aux initiatives de parlementaires qui viendraient améliorer la loi NOTRe sur la question de la compétence GEMAPI.
Il est ouvert aux initiatives de parlementaires de sa majorité ! Cette proposition de loi ne traite pas de cette question mais, je vous l’indique par avance car nous traitons d’un sujet qui concerne l’eau, nous sommes ouverts à toute discussion sur la compétence GEMAPI. Ce n’est pas le sujet ! Si, de manière consensuelle et unanime, des ajustements sont à opérer, la politique du Gouvernement ne sera pas de rouvrir le grand débat de la répartition des compétences. Elle consistera à améliorer la loi, lorsque c’est nécessaire. Ça s’appelle botter en touche ! Est-ce vraiment le cas de la présente proposition de loi ? Oui, c’est le cas ! L’objectif principal de celle-ci, c’est d’annuler le transfert prévu par la loi des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il s’agit de les maintenir parmi les compétences optionnelles ! Je souligne « principal », car il y a d’autres questions, qui ne nous paraissent pas du tout recevables. C’est sûr ! Ainsi, vouloir réduire le champ du financement des services publics de l’eau par la facture d’eau des usagers ne paraît guère opportun. L’eau a un prix, et il est nécessaire que les usagers le connaissent.
De même, vouloir, pour la seule métropole d’Aix-Marseille, restituer aux communes les compétences en matière d’eau et d’assainissement, ce n’est pas aller au soutien de la dynamique métropolitaine de l’une des plus importantes métropoles du pays.
Encore devrions-nous pouvoir discuter du texte ! Et je n’invoque même pas le principe d’égalité entre métropoles, car ce que comporte la proposition de loi à ce sujet est manifestement non conforme à la Constitution. Souhaite-t-on vraiment que l’une des plus importantes métropoles du pays n’exerce pas ses compétences dans un service public de réseau très important, alors même que de très nombreuses communautés de communes rurales ont démontré que cela était possible ? Quel est le message ? Concernant l’assainissement, je ne crois pas que la question soit véritablement au cœur des débats. Ceux qui, comme moi, connaissent bien les territoires ruraux,… On en fait partie ! …savent la difficulté des communes, surtout les plus petites, à être en mesure d’offrir à leurs administrés un service public qui réponde aux besoins. Je suis élue d’une communauté d’agglomération… XXL ! C’est de la mégalopole ! …dont les plus petites communes ont demandé à ce que l’assainissement soit communautaire, en raison de l’incapacité financière qui était la leur de moderniser leur réseau et leurs stations d’épuration.
Résultat de cette difficulté : la couverture du territoire en services d’assainissement laisse souvent à désirer. Rendre obligatoire l’exercice de cette compétence au niveau intercommunal, c’est souvent aider les communes qui n’ont pas toujours les moyens de construire un réseau efficace.
Souvent, mais pas toujours ! C’est donc une mesure nécessaire, profitable à l’environnement et qui permettra d’améliorer les services publics rendus aux administrés. Cela étant précisé, je n’évoquerai pas, comme certains l’attendent peut-être, la nécessaire rationalisation de la compétence « eau », ni la taille critique qui serait nécessaire au bon exercice de cette compétence, comme c’est le cas en Autriche ou en Angleterre.
Cela ne me paraît pas du tout la bonne démarche. Je souhaite, au contraire, évoquer l’avenir, car il est de la responsabilité du ministre chargé de la décentralisation de mettre les collectivités en situation de préparer l’avenir.
C’est qui ce ministre ? Il n’est pas là ! Dans le domaine de l’eau, je le sais, les communes ont réalisé dans ce pays un travail très important il y a quelques décennies, mettant en place un réseau moderne, au profit des administrés, des entreprises, notamment agricoles et industrielles, pour qui l’accès à l’eau compte tant. Vous noyez le poisson ! Les communes et syndicats de communes ont financé ce réseau et l’ont développé. Et les syndicats n’étaient-ils pas déjà la solidarité sur un territoire, entre collectivités ? Ce ne sont pas les communautés ! Mais les exigences d’aujourd’hui et celles de demain ne sont pas forcément celles d’hier. Dans les années qui viennent, des investissements considérables seront encore nécessaires sur les réseaux d’eau, tout d’abord pour assurer leur interconnexion, et garantir, en tous points du territoire, l’accès à une eau potable de qualité, en toutes circonstances ; ensuite, pour mettre aux nouvelles normes de sécurité sanitaire, toujours plus exigeantes, les réseaux existants.
Pour faire face à ces obligations, la mutualisation est une solution :…
Oui, si elle est choisie ! …mutualisation des investissements de mise à niveau des réseaux, qui seront nécessaires ; mutualisation des moyens techniques, pour assurer, au meilleur coût pour les usagers, l’exploitation et la surveillance des réseaux. La mutualisation avec les syndicats intercommunaux ! Ce n’est pas toujours évident ! C’est la raison fondamentale pour laquelle l’exercice intercommunal de la compétence « eau » est nécessaire. Il s’agit d’accompagner les territoires pour faire face aux échéances de demain. Il s’agit de faciliter la transformation d’un service public fondamental.
Le Gouvernement partage évidemment ces objectifs. Telle est la raison pour laquelle il n’est pas favorable à cette proposition de loi.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Et vous, personnellement ? Dans ce texte, il est tout simplement proposé de revenir au caractère optionnel du transfert de la compétence « eau ». (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est le bon sens ! Écoutez Mme la ministre ! Ce n’est pas le sens de ce que nous souhaitons pour les collectivités. Nous voulons, au contraire, les accompagner et les aider à se préparer aux enjeux de demain. Sans étude d’impact ? Évidemment, nous avons bien entendu les craintes qui sont associées à cette évolution… Elles sont légitimes ! …et, évidemment, il est très important non seulement de les entendre, mais aussi d’y apporter des réponses.
Que signifie précisément ce transfert de compétences aux intercommunalités ?
D’abord, malgré ce que j’ai pu entendre, il n’implique en aucun cas des contraintes quant au mode de gestion de cette compétence. Transférer la compétence « eau » aux intercommunalités, ce n’est en aucun cas vouloir déstructurer, voire tuer, les modes de gestion publique de cette compétence. Chaque intercommunalité sera bien sûr entièrement libre – c’est naturel – de déterminer le mode de gestion qui lui semble approprié : en régie, par l’intermédiaire de syndicats, ce qui est évidemment compatible avec la compétence intercommunale
(Exclamations sur les bancs du groupe LR) ,… Cela fonctionne déjà ! …ou par délégation de service public à d’autres opérateurs.
À ce sujet, je veillerai à ce que les préfets apportent tout l’appui nécessaire aux projets des territoires pour organiser, si besoin était, la permanence de la gestion publique de cette compétence.
Merci la technocratie ! Et la liberté des collectivités ? Quelle vision jacobine ! Je veillerai à ce que la continuité de l’action de syndicats qui, parfois, dépassent largement le périmètre des intercommunalités ne soit pas remise en cause si les élus y sont attachés. La loi limite cela ! Car c’est souvent le cas, du fait de la topographie ou parce que, justement, les élus ont déjà anticipé les défis de demain et jugé utile de se rassembler dans des structures robustes et très bien outillées. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Mesdames, messieurs, je vous l’ai dit, le Gouvernement est à l’écoute des territoires et de leurs élus,… La proposition de loi a été votée à l’unanimité au Sénat ! Vous l’avez votée ! …et disposé à améliorer le cadre législatif lorsque cela est nécessaire. Là, c’est le cas ! Mais la présente proposition n’apporte pas de réponses à toutes les questions.
Il y a en effet, des questions qui se posent, que posent les maires et les élus locaux et qui sont très pertinentes. Ces questions doivent être résolues d’ici à 2020.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Non, 2018 ! Quelles sont-elles ?
Il s’agit de la situation très spécifique de communes de montagne, qui bénéficient de circonstances naturelles très favorables, et qui demandent que la loi en tienne compte ; des maires qui s’interrogent sur leur rôle et leurs responsabilités dans l’organisation d’un service public de proximité ou encore sur la possibilité de maintenir des structures syndicales solides, qui ont fait leurs preuves ;…
Alors laissez-les en place ! …des usagers du service public de l’eau, particuliers, exploitants agricoles et entreprises, qui s’interrogent sur les évolutions du prix de l’eau, et qui témoignent de leur inquiétude.
Pour traiter de ces questions de manière constructive, je vous propose d’y travailler, ensemble, avec des parlementaires, députés et sénateurs,…
Une commission ? Un nouveau rapport ? …de toutes les familles politiques : celles qui parlent tout le temps et celles qui ne disent rien. Et celles qui retournent leur veste ? Je prends l’engagement de rendre compte de ces travaux devant la Conférence nationale des territoires. Et un vote unanime au Sénat, ce n’est pas du travail ? Si ces travaux font apparaître la nécessité de changer certains aspects de la loi, pour en faciliter la mise en œuvre et tenir compte des préoccupations légitimes des élus locaux, alors nous le ferons,… C’est ce que nous proposons ! Faites-le dès maintenant ! …mais sans revenir complètement sur une réforme qui est, pour les raisons que j’ai indiquées, nécessaire et qui motive la position défavorable du Gouvernement sur la présente proposition de loi.
Je vous remercie, et j’espère que vous avez entendu tout ce que j’ai dit !
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Malheureusement oui ! La parole est à M. Fabrice Brun, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. La voix des collectivités ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Vous n’en avez pas le monopole ! Quelle présomption ! Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, si mon groupe a pris la décision de faire inscrire à l’ordre du jour de sa première journée réservée cette proposition de loi, adoptée à la quasi-unanimité par le Sénat, c’est parce qu’elle est à notre sens emblématique d’un bon travail parlementaire. Très bien ! Elle porte sur un sujet très circonscrit, mais très important pour nos territoires, puisqu’elle permet aux élus locaux de conserver la liberté de déterminer l’échelon le plus pertinent, celui de la commune ou celui de la communauté de communes ou d’agglomération, pour l’exercice des compétences « eau » et « assainissement ».
Il s’agit d’un texte utile et sobre, conforme à l’amélioration de l’efficacité législative impulsée par le président de notre assemblée : un texte à vocation unique, dans le cadre duquel on traite d’un problème, on en débat et on le résout, avant de passer à autre chose.
C’est évident ! À autre chose, par exemple – vous avez raison, madame la ministre – à GEMAPI, une compétence dont le transfert est obligatoire au 1er janvier 2018, autre source de complexité et d’inquiétude pour les collectivités locales. Tout à fait ! Je croyais qu’il ne fallait pas en parler ! Nous vous proposons donc de revenir sur le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, prévu par la loi NOTRe et qui, selon nous, se heurte à une réalité incontournable : celle du terrain.
Je considère en effet, et nous sommes nombreux sur ces bancs à partager ce point de vue – que nous venions du Cantal, de l’Ardèche, des Vosges, du Calvados ou de la Drôme, et cela vaut pour tous les territoires de France
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe REM) – , que le caractère obligatoire de ce transfert repose sur deux erreurs majeures.
La première est une erreur de précipitation. Dois-je rappeler dans quelles conditions l’amendement à l’origine du dispositif a été déposé par le gouvernement de l’époque ?
Oui, il faut le dire ! Il est arrivé soudainement, tard dans la nuit, sans être accompagné d’une étude d’impact, sans avoir été examiné en commission (Exclamations sur les bancs du groupe LR)… C’est la réalité ! C’est un scandale ! …alors qu’il portait sur un sujet très important et qu’il a eu des conséquences considérables sur le terrain, comme nous pouvons le constater aujourd’hui.
Nos collègues, notamment Annie Genevard et Marc Le Fur, qui siégeaient sur ces bancs lors de la précédente législature, peuvent en témoigner.
Pas seulement eux ! La seconde erreur est une erreur d’appréciation commise lors du vote de la loi NOTRe. En matière de gestion de l’eau et d’assainissement, le choix de la meilleure gouvernance dépend non pas de la carte administrative, mais d’une carte physique bien réelle,… De la géographie ! …celle de l’implantation du bassin versant et des équipements, des réseaux existants, du relief, de l’altitude – il faut penser aux zones de montagne –, de la nature des sols, de la densité démographique, de la présence ou non d’habitat diffus, des activités humaines et des éventuelles pollutions à traiter. En clair, les bassins hydrographiques n’épousent pas forcément les frontières des EPCI ou les contours administratifs : c’est le terrain qui impose la gouvernance la plus pertinente. Bravo ! Ou alors il faut de toutes petites communautés de communes ! À cet égard, les élus qui avaient intérêt à mutualiser leurs moyens l’ont fait ou sont en train de le faire. Bien sûr ! Comme notre excellent collègue Jean-Pierre Vigier l’a rappelé en commission, la mutualisation existe déjà, notamment au sein des syndicats. Bien sûr ! Et elle continue de se renforcer entre les territoires car, comme les élus locaux le savent bien, l’eau et l’assainissement font partie des principales priorités des citoyens en ce qu’elles conditionnent leur qualité de vie. Rejoignez-nous, madame la ministre ! Mettez-vous en marche ! Aucun élu ne peut négliger ces compétences. Or, en voulant imposer leur transfert, vous remettez en cause cette capacité des élus à s’organiser en fonction des besoins locaux. C’est grave ! Comme l’a dit en commission Mme Pires Beaune, que je remercie à nouveau pour son bon sens, « pourquoi détruire ce qui marche bien ? ». C’est toute une organisation locale, en effet, qui pourrait être remise en question, comme elle l’a très justement rappelé. Oui ! « Plus la taille des services d’eau est importante », disait-elle, « plus les appels d’offres le sont également », de sorte que les entreprises locales pourraient se voir évincées des marchés au profit de grands groupes,… Eh oui ! …ce qui se traduirait par une suppression de compétences et d’emplois locaux. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
De plus, les dispositions de la loi NOTRe risquent de peser sur le coût de l’eau, et c’est un doux euphémisme.
Vous risquez même, en persévérant dans votre refus d’entendre ce que vous disent les élus locaux, de fragiliser des projets communautaires qui, jusque-là, s’étaient fondés sur l’adhésion des élus concernés et non sur l’application d’une règle uniforme et obligatoire. Il n’existe pas de modèle unique de la gestion de l’eau et de l’assainissement,…
Bravo ! …mais bien une diversité de situations auxquelles les élus répondent avec pragmatisme. Depuis longtemps ! C’est la raison pour laquelle on ne peut pas proposer le même costume à tout le monde.
J’entends l’argument consistant à dire qu’il ne faut pas détricoter la loi NOTRe. Mais cette loi comporte 136 articles et nous proposons de modifier quelques alinéas de deux d’entre eux. Et si nous le faisons, pour répondre à une vraie difficulté de terrain, nous prenons soin, reconnaissez-le, de ne pas remettre en question l’objectif d’ensemble de cette loi, qui était de promouvoir l’échelon communautaire. Du reste, si telle était notre intention, pensez-vous vraiment que notre collègue Olivier Dussopt, rapporteur de la loi NOTRe, soutiendrait notre proposition de loi ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mes chers collègues de la majorité, les arguments invoquant la stabilité juridique que vous avez développés en commission ne tiennent pas. Ils ont la force du nombre, mais pas celle de la conviction.
Aujourd’hui, nous vous tendons la main, pour qu’ensemble nous, représentants de la nation, soyons capables d’entendre les questions, les doutes, les difficultés réelles qui nous parviennent des territoires, car on peut penser qu’elles sont bien réelles quand elles persistent deux ans après la publication de la loi, et quand elles sont relayées si fortement par les associations de maires – l’Association des maires de France, l’Association nationale des élus de la montagne, l’Association des maires ruraux de France –, c’est bien qu’il y a un problème qu’une simple circulaire de la Direction générale des collectivités locales ne saurait résoudre.
Bravo ! J’ai entendu, comme vous tous, que le Premier ministre avait annoncé devant l’Assemblée des communautés de France la création d’un groupe de travail piloté par vous, madame la ministre, (Exclamations sur les bancs du groupe LR) Un comité Théodule ! Des états généraux ! …et portant notamment sur les conditions du transfert de ces compétences « eau » et « assainissement » ; vous venez de nous le confirmer. Alors de deux choses l’une : soit vous restez fidèle à la pensée de Clemenceau – « Si vous voulez enterrer un problème, nommez une commission » –,… Bravo ! …soit vous reconnaissez que ce transfert ne va pas de soi, et vous permettez aujourd’hui l’adoption de cette proposition de loi utile et de bon sens,… Très bien ! …puisque le Premier ministre lui-même reconnaît qu’il est urgent d’apporter des réponses aux élus locaux, qui ne comprennent plus le cap de votre gouvernement ; puisqu’enfin cette proposition de loi n’est pas une initiative partisane influencée par telle ou telle élection, mais bien un texte fédérateur,… Et transpartisan ! …comme l’ont montré les prises de parole en commission des différents groupes politiques, de M. Warsmann, des Constructifs, à M. Bernalicis, pour La France insoumise. C’est dire ! Difficile, vous en conviendrez, de recueillir un assentiment plus large ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Au moins le temps de l’examen de ce texte, je veux tous ici vous remercier d’abandonner le prisme de l’idéologie pour vous confronter au seul principe de réalité. Mes chers collègues, ensemble, votons ce texte utile, concret et sobre,… Très bien ! …comme les sénateurs l’ont fait avant nous dans un esprit transpartisan, et comme l’ont fait au Sénat, il y a quelques mois seulement, madame la ministre, d’éminents membres du gouvernement actuel.
Enfin, mercredi dernier, en commission, nos collègues Guillaume Larrivé et Raphaël Schellenberger ont tous deux insisté sur un point qui me semble important. Si nous pouvons tous nous accorder sur la nécessité de faire mieux en matière de gestion de l’eau, cela passera non pas par un changement de gouvernance imposé par la loi, mais, bien au contraire, par la confiance accordée aux élus et leur volonté de travailler ensemble dans l’intérêt de leur territoire.
Exactement ! C’est cela, le sujet ! Ce sont des gens compétents ! Par ailleurs, il nous faut être réalistes : la poursuite des investissements nécessaires que nous appelons tous de nos vœux pour assurer à long terme la qualité du service rendu à nos concitoyens passe aussi et avant tout par le maintien des moyens financiers des collectivités locales… Bravo ! …et des moyens des agences de l’eau, alors que ces dernières sont ponctionnées à hauteur de 400 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2018 ! C’est une honte ! C’est scandaleux ! Oui, scandaleux ! Il est vrai qu’un peu de cohérence ne nuirait pas.
Au total, nous ne défendons qu’une chose par cette proposition de loi : que le rôle de l’élu local, du maire, responsable devant ses électeurs, engagé au plus près du terrain et auquel des efforts très importants ont été demandés ces dernières années, soit respecté, reconnu et même valorisé par le maintien de sa capacité à décider de l’organisation la plus adaptée à son territoire. Ne ratons pas, ne ratez pas cette occasion…
Ce serait la France qui perd ! …de lui adresser un véritable signal de confiance, tant attendu dans nos territoires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.) Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Vigier. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous discutons aujourd’hui d’une proposition de loi pleine de bon sens. Je tiens tout d’abord à remercier notre rapporteur, Fabrice Brun, et surtout nos collègues sénateurs pour la qualité de leur travail. Cette proposition de loi répond à une demande des territoires, et nous sommes ici, dans cet hémicycle, pour répondre aux besoins du terrain et légiférer en conséquence.
Au moment de la discussion de la loi NOTRe, le transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux intercommunalités avait déjà fait l’objet de très longs débats, afin qu’il reste facultatif. Cela avait même été adopté par notre assemblée. Et pour cause ! Cette mesure est juste. Nos élus locaux de tous bords demandent à avoir cette liberté.
C’est le bon sens ! Mais le gouvernement de l’époque en a décidé autrement et a remis en question la voix des territoires. Nous sommes donc aujourd’hui face à un choix politique clair et simple : accepter la décision imposée d’en haut par un État centralisateur sans tenir compte de l’avis des élus locaux… Un État jacobin ! …ou laisser nos élus locaux décider de la pertinence du transfert au vu de l’organisation locale déjà en place. Si la mutualisation des services sur nos territoires est un objectif louable, elle devrait cependant s’appuyer sur les réalités du terrain, afin d’avoir la portée la plus efficiente possible sur l’organisation territoriale et le besoin de nos habitants. La géographie ! En effet, le caractère obligatoire de ce transfert est totalement inadapté à certaines situations, particulièrement en milieu rural. C’est le principe de gravité ! Certains services répondent déjà aux objectifs de rationalisation et de mutualisation. Ils garantissent aussi la fourniture d’un service d’eau de très bonne qualité. Leur imposer le transfert de la compétence au niveau intercommunal déstabilisera une organisation qui répond déjà à l’esprit de mutualisation. Des syndicats intercommunaux remplissent assurément bien leurs missions. De plus, le fonctionnement des services de l’eau répond à des logiques de qualité, et surtout de disponibilité de la ressource, qui n’ont pas de rapport avec les frontières administratives – j’insiste là-dessus.
En effet, notre organisation territoriale est parfois à cheval sur plusieurs départements et plusieurs intercommunalités. Aussi l’exercice obligatoire de la compétence au niveau intercommunal aboutira-t-il à la réorganisation forcée d’une gestion assurée par des communes qui appartiennent à des périmètres administratifs totalement différents. Nous ne sommes pas au bout de nos peines – des peines injustes et pas nécessaires ! Le transfert obligatoire du service va casser ce maillage territorial pertinent et efficace.
C’est grave ! Diviser pour mieux régner ! Et il va mettre nos élus face à de nombreuses difficultés. Les multiples circulaires prises par le Gouvernement afin d’expliciter ce transfert forcé le prouvent déjà.
Au-delà des difficultés institutionnelles, ce transfert entraînera inévitablement des investissements lourds. Les moyens humains et techniques ne sont pas toujours présents au sein des intercommunalités pour gérer ce service. La liste des dommages d’un transfert obligatoire s’allonge encore.
Regardez le rapport de la Cour des comptes ! La rationalisation imposée de la carte des services d’eau conduira à moyen terme à une harmonisation du coût de l’eau. Par le bas ! Celle-ci se fera inévitablement au détriment des usagers. Comment imposer à nos territoires un risque d’augmentation du prix de l’eau ? Pour nos zones rurales, cela signifiera pénaliser d’une part nos citoyens et, d’autre part, ce qui est encore plus grave, notre activité économique, car nos entreprises et nos professions agricoles sont très dépendantes de la ressource en eau.
Enfin, certains territoires pourraient même perdre la maîtrise de la gestion de leur service public, alors que ce n’est pas leur souhait.
Mais non ! Au contraire ! Et les régies ? Nos services d’eau pourraient être délégués par manque de moyens humains pour les gérer. Nos territoires ne seront plus maîtres en la matière, notamment du coût du service, ce qui est très grave. Voilà pourquoi nos territoires, nos élus locaux nous ont alertés sur l’urgence à agir pour que la loi ne détruise pas ce qui a été fait et bien fait. Pour faire une régie publique, il faut des moyens ! Voilà pourquoi la proposition de loi que nous discutons aujourd’hui est pleine de bon sens et doit être adoptée afin de maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans le champ optionnel des intercommunalités. Celles qui auront besoin de transférer le feront tout simplement ; celles qui ont déjà une organisation territoriale efficiente et mutualisée ne seront pas déstabilisées. Tout à fait ! C’est de la subsidiarité ! C’est pourquoi le Sénat – la chambre des collectivités territoriales – a largement adopté cette proposition de loi. Renvoyer le texte en commission, c’est refuser d’écouter les territoires. N’ont-ils pas suffisamment démontré que la loi actuelle est inadaptée ? À quoi servirait un groupe de travail sur le sujet ? La voix des territoires est aujourd’hui très claire. Mesdames, messieurs les députés, chers collègues, faisons confiance à nos élus locaux, faisons confiance à nos communes, qui sont la cellule de base de la démocratie locale (Applaudissements sur les bancs du groupe LR) et qui sont les mieux à même de juger de la pertinence de ce transfert de compétences.
Mesdames, messieurs les députés, tenons compte de la spécificité de nos territoires. Le temps n’est plus aux règles imposées d’en haut de manière uniforme.
C’est tout le contraire ! Tenons compte des réalités du terrain et des particularités de nos territoires. Adoptons cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG et GDR.) C’était très bien, monsieur Vigier ! C’était très démago ! La parole est à M. Erwan Balanant. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés estime que cette proposition de loi relative au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération à l’initiative de nos collègues Les Républicains du Sénat soulève de bonnes questions, mais n’apporte pas les bonnes réponses. C’est du cirage ! Je voudrais vous dire quelques mots sur les raisons qui nous conduisent à prendre cette position. Mais, avant de commencer, je souhaitais aussi rassurer mes collègues des Républicains : nous vous écoutons et surtout nous vous entendons sur ce délicat problème qui préoccupe de nombreux élus locaux dans nos territoires. Cette proposition de loi vise à revenir sur la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, du 7 août 2015. Il y est en effet prévu que les compétences « eau » et « assainissement » aient vocation à être exercées à titre obligatoire par les communautés de communes et les communautés d’agglomération.
L’esprit des dispositions de ce texte doit être rappelé et nous souhaitons dire que ce transfert de compétences, tel qu’il est inscrit dans la loi NOTRe, constitue une avancée importante…
Élaborée à deux heures du matin ! …en termes d’organisation des services et répond à la nécessité de réduire le morcellement des compétences exercées dans ces deux domaines.
Ces dispositions permettent un certain nombre d’avancées : mutualiser les moyens et réaliser des économies d’échelle au sein de structures ayant des capacités financières et techniques étendues ; accroître les capacités d’investissement des autorités gestionnaires et la qualité du patrimoine et des réseaux ; assurer un meilleur service à l’usager par l’accès à une ressource de meilleure qualité, ce qui, dans le contexte des transformations climatiques, n’est pas anodin – économiser l’eau est un impératif.
On parle de la distribuer ! On parle aussi de la consommer, donc de l’économiser à certains moments ! Pas ici ! L’eau est un bien précieux et souvent de plus en plus rare dans certains de nos territoires. Le Finistérien que je suis peut vous en parler. Depuis maintenant de longs mois, des cours d’eau sont à un niveau d’étiage très inquiétant. Eh oui, chers collègues, même en Bretagne, il peut parfois manquer d’eau !
D’autres avancées sont également permises : disposer de services ayant la capacité technique et financière de répondre aux normes croissantes en matière de qualité de l’eau et de sécurisation des infrastructures, venant notamment du niveau…
J’ai perdu ma feuille !
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Parlez avec votre cœur ! (Sourires.) Il me manque une feuille ! (M. Erwan Balanant quitte la tribune pour aller chercher la suite de son intervention à sa place. – Rires et exclamations sur de nombreux bancs.)
Répondre aux enjeux environnementaux sera plus simple ensemble que séparés. Cette question de la qualité de l’eau et de son économie, on ne peut pas l’ignorer. Vous le savez autant que nous : ensemble, on peut effectuer un bien meilleur travail sur ces questions. Ce n’est pas mécanique ! Ce n’est pas mécanique, certes, mais on y vient, monsieur Chassaigne !
Cela permettra également de disposer de services en capacité de négocier véritablement avec les délégataires privés, quand ils existent, et d’assurer un vrai suivi des contrats lorsqu’ils choisissent de déléguer la gestion du service. J’ai entendu dire tout à l’heure que cet éventuel regroupement allait parfois favoriser certains délégataires privés. Je pense que c’est erroné. Plusieurs faits prouvent qu’une régie bien organisée peut plus facilement se retrouver une régie publique qu’une régie morcelée et mal organisée.
Elles sont déjà bien organisées dans les syndicats ! Vous aviez raison de l’avoir oubliée, cette feuille ! (Sourires.) Il est plus aisé pour la collectivité ou le syndicat, quand ils ont les moyens d’investir… Il vous manque encore une feuille ! Non, il ne me manque pas de feuille ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Le retour à la régie publique est plus aisé quand la collectivité ou le syndicat ont les moyens d’investir. Félicitons-nous d’une tendance qui se confirme vers le retour à la régie publique.
Au-delà des objectifs parfois techniques que je viens rapidement de vous exposer, les dispositions de la loi NOTRe ont la vertu de renforcer le fait communautaire. C’est une différence que nous avons avec vous, chers collègues Les Républicains ; car nous pensons que le fait communautaire est un fait important et qu’il représente une avancée pour nos territoires. Les dispositions de la loi permettent à des élus de travailler ensemble, dans un cadre souple, pour leur territoire et de trouver des solutions. Vous l’avez dit et écrit dans votre rapport, monsieur Brun, la loi est suffisamment souple pour répondre à de nombreuses configurations.
C’est faux ! Non ! M. le rapporteur l’a écrit dans son rapport !
Il y a cependant des inquiétudes et des interrogations légitimes, que nous comprenons. Monsieur le rapporteur, chers collègues Les Républicains, en réalité les craintes sont doubles. Il y a effectivement un certain nombre d’élus qui souhaitent revenir sur cette disposition.
Il y en a beaucoup ! Il faut les entendre. Des questions légitimes existent dans certains territoires et certains bassins versants complexes. Il y a également un sujet relatif aux eaux fluviales.
Nous l’entendons, mais ne nous trompons pas, il y a aussi – et ils sont nombreux – des élus locaux qui sont inquiets d’un éventuel retour en arrière, car ils ont déjà commencé à travailler.
Il faut qu’ils puissent choisir ! C’est optionnel ! Certes, c’est optionnel, mais ils ont commencé à travailler. Des maires de petites communes que j’ai interrogés m’ont dit leur soulagement devant la position que nous avons adoptée et la possibilité de continuer à travailler en commun. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Laissez-leur la liberté !