XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du lundi 04 décembre 2017

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (nos 384, 432). Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, chers collègues, c’est aujourd’hui la sixième fois que j’ai l’honneur de m’exprimer devant vous, au sujet d’un texte budgétaire soumis à notre examen. Le projet de loi de finances – PLF –, le projet de loi de programmation des finances publiques – PLPFP – puis le projet de loi de finances rectificative – PLFR – consacré à la taxe sur les dividendes m’ont donné plusieurs fois l’occasion d’expliciter les raisons pour lesquelles nous portons fièrement ce budget et nos orientations budgétaires.
Avec le début de l’examen de ce second PLFR pour 2017, également appelé collectif budgétaire de fin d’année, nous arrivons à la fin de ce premier processus budgétaire du quinquennat. Avec les textes précédents, nous avons œuvré à la fois à inscrire notre action dans la durée et à traduire les engagements pris par le Président de la République et sa majorité.
Avec le PLFR « Taxe sur les dividendes », nous avons supprimé une taxe illégale, réparé une injustice, tout en garantissant que cela n’affecte pas la sortie de la France de la procédure pour déficit excessif.
Avec le PLPFP, nous avons inscrit sur cinq ans la trajectoire des finances publiques sur laquelle nous souhaitons mettre la France, qui devrait nous permettre de réduire la dette publique de 5 points de PIB, la dépense publique de 3 points de PIB, le déficit public de 2 points de PIB et les prélèvements obligatoires de 1 point de PIB d’ici 2022.
Avec le PLF, nous avons donné une incarnation concrète et politique aux idées portées pendant nos campagnes présidentielle et législative. Nous avons œuvré à ce que le travail paie, à ce que l’investissement vienne faire grandir nos entreprises, à ce que nos priorités – l’éducation, la défense, la justice, l’enseignement supérieur et la recherche – soient financées, et à ce que les plus fragiles soient protégés. La majorité à laquelle j’appartiens assurera un suivi minutieux de ces mesures, car son travail, nous le savons, ne s’arrête pas avec le vote du budget.
Aujourd’hui, avec ce PLFR pour 2017, nous soldons le passé, afin d’avoir les mains libres pour l’avenir.
Ce collectif budgétaire, qui peut paraître comme une formalité, est extrêmement important, et ce à plusieurs titres. D’abord, il permet d’absorber près de 13 milliards d’euros qui n’avaient pas été inclus dans la loi de finances initiale. Ensuite, il conforte pleinement l’objectif de passer sous la barre des 3 % de déficit et permet de maintenir une prévision de déficit à 2,9 % du PIB en 2017 et 2,8 % du PIB en 2018. Cette trajectoire est également rendue possible grâce au premier PLFR voté ici il y a quelques jours, et désormais pleinement validé par le Conseil constitutionnel.
Enfin, ce PLFR est important car il nous permet de tenir nos engagements en couvrant des dépenses que nous avons déjà engagées pour mettre en œuvre nos priorités politiques. La fin de gestion se traduit ainsi par des ouvertures de crédits à hauteur de 3,9 milliards d’euros. Les dépenses les plus urgentes, soit 843 millions, sont portées par le décret d’avance, qui a été examiné en commission.
Nous soldons le passé, non seulement en ouvrant des crédits pour répondre aux besoins qui n’avaient pas été couverts, mais également en mettant enfin en place des engagements de longue date, tel que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dès 2019, une réforme de justice fiscale dont bénéficieront notamment les classes moyennes qui, à la fin de chaque mois, connaîtront précisément l’argent dont elles disposent pour consommer, vivre et mener leurs projets.
Par ce PLFR, nous nous mettons également en conformité avec des décisions de justice et corrigeons des situations devenues injustifiées en divisant par deux les intérêts moratoires dus tant par l’État que par les contribuables.
Mais ce PLFR ne fait pas que cela : il prépare également l’avenir. Il répond non seulement à des sous-budgétisations identifiées par la Cour des comptes, mais aussi à de nouveaux besoins au cœur même des politiques que nous voulons mener : par exemple, pour financer la hausse de la prime d’activité, l’augmentation de l’allocation adultes handicapés, de nouveaux contrats aidés, l’hébergement d’urgence et les aides personnelles au logement. C’est également pourquoi il vise à moderniser et simplifier notre fiscalité, tout en renforçant nos moyens de lutte contre la fraude.
Ainsi, ce texte s’inscrit parfaitement dans le quadriptyque qu’il forme avec le PLF, le PLPFP et le PLFR « Taxe sur les dividendes ». Il permet de finir de préparer un terrain propice à la reprise économique solide que nous appelons de nos vœux.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite, avec notre majorité, à voter ce PLFR.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Quelle surprise ! La parole est à Mme Valérie Lacroute. Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, c’est peut-être le Haut conseil des finances publiques qui résume le mieux ce premier exercice budgétaire du quinquennat. Il pointe en effet du doigt un effort structurel « quasi inexistant en 2017 et très faible dans la prévision pour 2018 », alors qu’il souligne que « l’amélioration de la conjoncture économique crée des conditions plus favorables à la réalisation d’un tel effort ».
Le Gouvernement se félicite de faire passer le déficit sous la barre des 3 % ce qui permet à la France de sortir de la procédure européenne de déficit excessif. Ce qu’il dit moins, c’est que l’embellie provient presque exclusivement d’une conjoncture favorable, qui dope certaines recettes de l’État.
Celles-ci s’établiront à 304 milliards d’euros, en hausse de 2,1 milliards par rapport aux prévisions du premier PLFR. L’État profite en effet de la conjoncture pour enregistrer des rentrées fiscales plus importantes que prévu. La recette de la TVA devrait être supérieure de 900 millions à ce qui était prévu. La recette de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – devrait dépasser de 800 millions les précédentes prévisions. Par ailleurs, le Gouvernement bénéficiera d’une baisse de 1,5 milliard du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne.
Dans le même temps, cependant, les dépenses augmentent aussi plus vite que prévu. La dépense publique progresse de 1,9 % entre 2016 et 2017, ce qui n’a pas échappé à la Commission européenne, qui se montre toujours inquiète – la France reste championne des dépenses publiques des pays développés. Elle estime que le risque de dérapage budgétaire de la France reste à nouveau « significatif ». En effet, le niveau du déficit augmente de plus de 7 % par rapport à celui de 2016. La dette devrait atteindre 96,9 % du PIB en 2018.
Parmi les principales mesures de ce PLFR, il en est une que nous dénonçons : le prélèvement à la source. Après avoir repoussé sa mise en œuvre d’un an, le Gouvernement confirme dans ce PLFR sa mise en place au 1er janvier 2019.
Le Gouvernement, tout comme son prédécesseur socialiste, nous vend cette mesure comme étant une grande mesure de simplification administrative. Il n’en est rien, bien au contraire. Le prélèvement à la source complexifiera le travail de nos entreprises, qui n’ont vraiment pas besoin d’une nouvelle charge administrative.
Tout à fait ! De fait, les entreprises seront conduites à collecter l’impôt sur le revenu de leurs employés. Cette charge de travail supplémentaire ne sera pas simple à encaisser pour nos TPE et nos PME, qui souffrent déjà de la complexité administrative à la française.
Et qu’en sera-t-il de la protection de la vie privée du salarié ? L’employeur, informé du taux d’imposition, pourra se faire une idée, bonne ou mauvaise, des revenus du couple au lieu de connaître uniquement la rémunération de son salarié. Cette information pourra dès lors influer sur les déroulements de carrière, l’avancement, les mutations, les promotions ou les rémunérations. Le prélèvement à la source modifie aussi le rapport entre les Français et l’État : la relation directe entre le contribuable et l’État, qui est au cœur du principe du consentement à l’impôt, va disparaître.
La retenue à la source présente aussi l’avantage pour un gouvernement, et c’est sans doute un motif inavoué de la réforme, de rendre l’impôt indolore, anesthésiant. Selon les audits commandés par Bercy à l’inspection générale des finances, cette réforme devrait coûter autour de 420 millions d’euros aux entreprises.
La mensualisation de l’impôt sur le revenu aurait été une mesure de bon sens, plus simple, plus efficace et plus prévisible pour les ressources de l’État.
Malheureusement, la complexification des normes semble être le maître mot de ce PLFR. La France compte encore 192 taxes qui rapportent moins de 150 millions d’euros. Dans une démarche de simplification, année après année, l’Assemblée nationale s’est appliquée à supprimer les petites taxes. Le Gouvernement a aussi multiplié les déclarations de principe, expliquant qu’il fallait continuer à être plus vertueux, mais force est de constater dans ce PLFR un foisonnement et une multiplication de ces petites taxes.
La commission des finances a ainsi eu le bon goût de supprimer l’article 22 du PLFR, portant sur la fiscalité relative à l’exploitation des gîtes géothermiques et par lequel le Gouvernement tentait d’instaurer une taxe qui ne devait rapporter que 40 000 euros !
D’une façon générale, nous sommes contre la création de toute nouvelle taxe, d’autant que cela n’a pas sa place dans un PLFR. Une loi de finances rectificative a pour vocation de modifier les dispositions de la loi de finances pour l’année en cours, non de changer la fiscalité au dernier moment et d’irriter un peu plus les contribuables exaspérés de ces basses manœuvres.
Au-delà de la création de taxes, on peut réellement se poser la question de la cohérence du Gouvernement, qui veut augmenter la fiscalité des hydrocarbures, puis de l’exploitation des gîtes géothermiques !
De la cohérence, nous en demandons non seulement dans l’imposition mais aussi dans l’attribution des aides.
Nous n’avons cessé de le dire : le PLF s’en prenait farouchement aux territoires ruraux. Le PLFR est dans la même veine.
Alors que le décret du 27 juin 2017 donne de la souplesse aux communes pour la mise de place des rythmes scolaires, le Gouvernement décide de réserver les aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires aux seules communes qui ont décidé de rester à quatre jours et demi.
(« Évidemment ! » sur les bancs du groupe REM.)
Près de 30 % des écoles sont revenues à la semaine de quatre jours, un chiffre évidemment plus important dans les territoires ruraux. Le Gouvernement, en supprimant ces aides, fait abstraction des activités périscolaires qui resteront en place dans les communes ayant décidé de revenir à la semaine de quatre jours. Dommage pour ces communes qui réussissent à concilier organisation du temps scolaire et activités périscolaires !
La seule bonne mesure à souligner dans ce PLFR est la reprise d’une proposition faite par notre groupe Les Républicains. Il s’agit de faire passer les intérêts dus en cas de retard de paiement par le contribuable ou par l’État de 4,8 % à 2,4 % au 1er janvier 2018.
Aussi, pour toutes les raisons évoquées précédemment, le groupe Les Républicains s’opposera à ce texte.
Nous espérons que les prochains exercices budgétaires comprendront plus de réformes structurelles pour profiter de la reprise mondiale de la croissance, afin que la France ne soit plus considérée comme faisant partie des pays à la traîne en Europe.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Cette semaine qui débute est pour notre assemblée l’occasion d’examiner un nouveau projet de loi de finances rectificatives pour 2017 ; le deuxième, après celui, débattu en urgence, concernant la taxe exceptionnelle pour les entreprises. Le moins que l’on puisse dire c’est que vous n’avez pas le souci de la simplicité : il aurait suffi que nous débattions d’un seul et unique texte.
Si vous n’êtes pas simples, au moins êtes-vous cohérents puisque ce projet de loi vient confirmer les prévisions économiques sur lesquelles vous vous êtes fondés pour bâtir le budget pour 2018.
Malgré cela nous ne sommes pas dupes et la Commission européenne ne s’est pas non plus laissé endormir par vos déclarations d’intention : elle vient de classer la France parmi les six pays dont le budget 2018 présente un « risque de non-conformité » avec les objectifs européens. En clair, elle estime qu’il y a un risque que nos équilibres budgétaires soient durablement fragilisés, non pas à cause de la conjoncture mais bien à cause des choix qui ont été faits.
Ces choix se concrétisent dans le plan d’économies que vous vous êtes méticuleusement employés à mettre en œuvre, presque en catimini, au milieu de la torpeur estivale. Son montant s’élève au total à 5 milliards d’euros, dont 4,2 milliards obtenus par des annulations de crédits.
Un décret d’avance ouvre 843 millions d’euros de crédits pour les dépenses les plus urgentes, notamment en matière de personnels. Le plus intéressant, ce sont les crédits que vous annulez : 212 millions au détriment la mission « Travail et emploi ». Heureusement qu’il s’agit de l’une de vos priorités ! Il faudra tout de même aller l’expliquer sur le terrain, par exemple aux professionnels qui œuvrent dans les maisons de l’emploi.
Ne parlons pas des 48 millions que vous retirez à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». La justification que vous en donnez pourrait passer pour de l’humour si la situation de nos territoires n’était pas si grave : selon vous, il y aurait une sous-consommation de la dotation de soutien à l’investissement local. Comment expliquez-vous alors que dans certains territoires les préfets annoncent aux élus que tous les crédits ont été consommés ?
Le PLFR que nous examinons ouvre 3,1 milliards d’euros de crédits au bénéfice d’un nombre de missions restreint, mais qui apparaissent très stratégiques compte tenu des coupes drastiques que vous leur faites supporter dans le budget de l’année prochaine.
Vous prévoyez une rallonge de 188 millions pour financer les contrats aidés mais cela ne fera pas oublier la réalité de votre politique. Ce sont notre tissu associatif et nos collectivités territoriales que vous frappez ! Je ne parle même pas de la philosophie qui sous-tend cette démarche. « Que ceux qui les défendent les prennent ! Ils n’en voudraient pas pour eux-mêmes ! » : c’est en ces termes que le Président de la République nous a répondu. Nous ne cesserons de le dire : les contrats aidés sont, pour nos communes et nos associations, la garantie de services de proximité et pour les titulaires de ces contrats l’assurance d’un maintien dans l’emploi, d’un salaire et d’une formation.
Par ailleurs, nous proposons de reculer l’entrée en vigueur de l’article 36, qui vise à exclure du bénéfice de fonds de soutien au développement des activités périscolaires – FSDAP – les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont les écoles reviennent, malheureusement, à l’organisation de la semaine scolaire sur quatre jours, au 1er janvier 2018 au lieu de la rentrée 2017. Sachez que ceux qui ont renoncé à la semaine de quatre jours et demi, en particulier dans les territoires ruraux, y ont été contraints par les difficultés d’organisation et de gestion des temps courts, par le manque de compétences et par le fait que le soutien du milieu associatif lui-même a été mis à mal par les coupes drastiques opérés dans le financement des emplois aidés. Les enfants de la ruralité ont pourtant droit autant que les autres aux activités culturelles et sportives. Comment comptez-vous assurer l’exercice de ce droit ?
Concernant l’article 13, je veux affirmer ici toute ma solidarité avec les gens du Nord et du Pas-de-Calais.
Merci ! Ce territoire a besoin d’un levier puissant pour retrouver une croissance durable. Cependant, monsieur le secrétaire d’État, prenez garde aux « effets de zone », c’est-à-dire aux effets d’aubaine à l’intérieur de la zone qui ont des retombées négatives en périphérie. Il me semble que ce qu’on souhaite, dans ces territoires, c’est un dispositif progressif tenant compte des difficultés économiques et sociales. Ne laissons personne au bord du chemin.
Voilà quelques-unes des raisons pour lesquelles nous ne voterons pas ce texte.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. Dans le cadre de l’examen de ce PLFR pour 2017, nous proposons de mettre en œuvre le prélèvement à la source dès janvier 2019. Je voudrais axer mon intervention sur cette réforme qui paraît très rationnelle et suscite cependant beaucoup de passion.
Quoi de plus rationnel en effet que de payer au moment de percevoir ses revenus l’impôt y afférent, au niveau le plus juste possible, comme c’est le cas d’ailleurs des prélèvements sociaux ?
Ce dispositif permet au contribuable d’être soumis à une imposition directement corrélée aux fluctuations de ses revenus, qu’elles soient dues à un mariage, un changement de vie, l’entrée dans une carrière, un départ à la retraite, une période de chômage… Cela évite de dépenser l’argent qu’on doit et de jouer les Pierrette avec son pot au lait. En France ce sont près de sept millions de foyers qui chaque année connaissent une variation de revenus significative, c’est-à-dire supérieure à 30 % !
C’est également vrai pour l’État. N’est-il pas plus vertueux de toucher tout de suite une recette incrémentale liée à une amélioration de notre économie ou au contraire de pouvoir prendre les décisions rapidement en cas d’inversion de la conjoncture plutôt que d’attendre un an ?
Mais voilà que, alors même que cette réforme impulsée par le précédent gouvernement devrait rassembler ; mais voilà que, alors même que la révolution digitale s’impose à tous ; mais voilà que, alors même que la quasi-totalité des pays européens ont adopté une réforme similaire, les forces conservatrices, si vous me permettez ce mot, se sont réveillées
(Vives exclamations sur les bancs du groupe LR et du groupe MODEM) oubliant au passage que Thierry Breton, ministre du gouvernement Villepin, avait aussi voulu la mettre en place ! Qui sont les conservateurs ? Nous sommes des précurseurs ! Dans une organisation ou une entreprise, on appellerait ça les freins au changement ! (Mêmes mouvements.) C’est inadmissible ! Vous nous prenez pour des billes ! Je me suis contenté d’écouter ce qu’ont dit un certain nombre d’orateurs. C’est honteux, de dire ça ! Nous ne sommes pas conservateurs, nous sommes modérés et réfléchis ! Seul M. Cazeneuve a la parole. C’est une réforme logique et réfléchie, et que n’a-t-on entendu ! Confidentialité, coût, ruralité, refus des entreprises, « cheval de Troie », apocalypse, complexité… C’est vous l’apocalypse ! …on réveille toutes les peurs, on agite tous les chiffons rouges !
Considérons ces objections une par une si vous le voulez bien. Est-ce complexe pour les entreprises ? Non, je suis désolé !
On se calme, on se calme… Elles jouent déjà ce rôle de collecte des prélèvements pour le compte de l’État, qu’il s’agisse de la CSG ou des cotisations Urssaf ! Certes, l’adaptation qui leur est demandée aura un coût, mais qui sera raisonnable. Ce sera surtout le coût de l’information et de l’accompagnement des collaborateurs, puisque les échanges entre l’administration et les collecteurs sont totalement dématérialisés.
Est-ce complexe pour les concitoyens ? Non ! Par défaut, ils n’auront absolument rien à faire.
Sauf payer, tout de même. Seulement dans le cas où ils voudraient individualiser leur taux, ils devront se connecter à un site en ligne, mais cela se fait très simplement et en deux clics, comme beaucoup d’entre nous ont pu le constater.
La complexité qui a été pointée par certains d’entre vous n’est pas celle du prélèvement à la source mais celle de notre impôt lui-même, ce qui est très différent.
Eh bien changez-le ! Y a-t-il un risque pour la confidentialité ? Là encore je réponds non ! D’abord il est très compliqué de reconstituer les revenus à partir du taux de l’impôt. Méconnaissance totale du sujet ! Ensuite l’administration fiscale a prévu deux options importantes : un taux individualisé pour chaque membre du foyer fiscal, voire un taux neutre pour ceux qui voudraient masquer leur taux réel ; et la possibilité de déclarer directement au fisc les revenus autres que les salaires.
Y a-t-il un risque pour les habitants des communes rurales, comme on l’a aussi entendu ? Non ! Ah, cette ruralité systématiquement instrumentalisée par certains… Vous n’avez pas le monopole de la ruralité !
Très bien ! Elle produit, elle innove, elle est vivante. Une fois de plus, le contribuable n’aura rien à faire. C’est seulement s’il veut activer certaines options qu’il devra recourir à internet. Et je vous rappelle que l’État s’est engagé sur une couverture très haut débit avant la fin de l’année 2022 ! On verra ! En outre un programme d’accompagnement est prévu dans les trésoreries et les maisons de services au public dans cette perspective.
Enfin, y a-t-il un risque dans la mise en œuvre ? Non ! Le prélèvement a été longuement testé par de très nombreuses entreprises de toutes tailles, ce qui a permis de détecter quelques problèmes mineurs et de les corriger.
Bref, dans sa grande sagesse, le Gouvernement a repris à son compte une réforme logique de modernisation de l’impôt, en y ajoutant une évaluation et un test grandeur nature d’un an pour améliorer l’outil et permettre à tous de s’y préparer.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Je voudrais examiner avec vous deux articles de ce projet de loi de finances rectificative, avant de faire un petit rappel, un petit plaisir pour le dessert. Une petite gâterie ! Exactement, mon cher ami. (Sourires.)
La grande nouveauté de ce projet de loi de finances rectificative pour 2017, c’est bien sûr le prélèvement à la source, véritable usine à gaz, applicable à compter du 1er janvier 2019 alors que cela devait être à l’origine dès janvier 2018.
Ce qu’il faut retenir c’est qu’en 2017, les contribuables ont payé l’impôt sur le revenu perçu en 2016 et qu’en 2019 ils paieront leur impôt sur le revenu de 2019. Qu’en sera-t-il de l’impôt dû au titre des revenus perçus en 2018 ? Désormais on n’appelle plus ça une année blanche, mais un avoir fiscal. C’est extraordinaire : bien sûr que si, que c’est une année blanche, il faut quand même le dire ! 2018 sera une année blanche – le cadeau du Père Noël.
Ce qui ne change pas, c’est que les contribuables devront toujours remplir une déclaration de revenus, chaque année, et qu’il faudra bien opérer des régularisations, alors qu’on nous dit que c’est une simplification.
Ce qui va changer c’est la notion de « contemporanéité ». Le mot est lâché. L’impôt sera prélevé sur le salaire, la pension ou le traitement au moment de leur versement par l’entreprise, la caisse de retraite ou l’administration. Il faudra donc informer l’employeur des revenus de son conjoint pour qu’il puisse appliquer le taux exact, et même si on ne donne pas de montant précis, le taux sera en lui-même une indication. Il y aura un taux neutre, mais si la somme réellement due est supérieure, le contribuable sera soumis à des pénalités.
Le problème c’est qu’on transfère aux employeurs le soin de collecter l’impôt. Mais cela n’a rien à voir avec leur mission d’origine ! Jusqu’ici, une entreprise était là pour produire, vendre, innover, investir. Et voilà qu’elle devient collecteur d’impôt ? C’est une nouveauté !
Cette réforme présente deux autres inconvénients : elle remet en cause la confidentialité et la sécurité des données fiscales.
L’impôt sur le revenu français a trois caractéristiques : il est progressif, familialisé et conjugalisé. On voit les difficultés qui ne vont pas manquer de surgir, s’agissant par exemple des indépendants ou des gérants majoritaires. On nous dit qu’ils continueront à payer l’impôt sous forme d’acompte : dans ces conditions, qu’est-ce qui change réellement pour ces catégories ?
Et puis allons au bout de la logique : le crédit d’impôt au titre des services à la personne devrait lui aussi être rendu « contemporain » !
On nous a dit tout à l’heure qu’en matière de prélèvement à la source, le problème de confidentialité n’existait pas. Dans ce cas, pourquoi le PLFR prévoit-il des sanctions pénales en cas de violation du secret fiscal ? Des amendements proposent d’aligner le régime de ces sanctions sur le droit commun, à savoir un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour le chef d’entreprise en cas de violation du secret fiscal. Quant aux pénalités en cas de défaillance, il s’agit là aussi d’une nouveauté.
Un autre article m’interpelle également, mais je souhaite terminer sur le prélèvement à la source, et plus précisément sur son coût pour les entreprises. Selon une estimation du Sénat, il serait bien supérieur à ce qu’imagine Bercy : 1,3 milliard à la charge de nos entreprises françaises. C’est vrai, elles se portent si bien, on peut leur demander ce sacrifice…
Ce collectif budgétaire n’est donc pas une formalité : il reporte une décision pour un motif politique, absolument pas technique. En effet, la CSG augmentera de 1,7 point le 1er janvier, avec un impact le 30. La vérité est que vous n’avez pas voulu assumer à la fois cette hausse et le prélèvement à la source sur un seul mois.
Et l’article 13, franchement… On y crée un dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser… dans le seul Nord-Pas-de-Calais ! Les autres territoires s’en passeront.
Enfin, pour terminer, madame la présidente, l’article 24 prévoit la réduction du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire. C’est très exactement ce que demandait un amendement déposé dans le premier collectif budgétaire pour 2017 et que vous aviez rejeté. Il semble que c’était tout de même une bonne idée, puisque le Gouvernement y est revenu !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Bénédicte Peyrol. Nous commençons ce soir l’examen en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Ce collectif budgétaire confirme l’engagement du Gouvernement de maintenir le déficit public en dessous du seuil des 3 %, permettant ainsi à la France une sortie de sa procédure de déficit excessif dès l’année prochaine. Malgré l’invalidation par le Conseil constitutionnel de la taxe sur les dividendes, les députés de la République en Marche se félicitent que le Gouvernement garde le cap de sa trajectoire budgétaire, permettant de libérer du pouvoir d’achat pour les Français et de diminuer les charges pour les entreprises, conditions intrinsèques d’une reprise soutenable de notre économie.
L’actualisation des indicateurs économiques pour la fin de l’année confirme les perspectives de croissance, avec une estimation du taux revue à 2,2 % pour la zone euro d’après la Banque centrale européenne et qui est de 1,7 % pour la France en 2017. Si cette embellie génère une hausse des recettes fiscales attendues, elle ne doit pas ralentir les efforts d’amélioration du déficit structurel et de maîtrise de la dette. Malgré des taux d’intérêt encore bas et le retour de l’inflation à un taux de 1,1 %, la prévision de charge de la dette est revue cette année à la hausse, de 0,3 milliard d’euros.
Une telle révision à la hausse, la première depuis 2011 dans un collectif budgétaire, témoigne de la vigilance dont nous devons faire preuve concernant l’évolution des emprunts de l’État. En tant que rapporteures spéciales de la mission « Engagements financiers de l’État », ma collègue Dominique David et moi-même y serons particulièrement attentives.
Je souhaiterais maintenant revenir sur un certain nombre de mesures fiscales figurant dans ce PLFR en matière de mise en conformité et de renforcement de nos dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, deux sujets plus que jamais d’actualité.
Plusieurs dispositions de ce texte portent sur la mise en conformité de notre droit à la suite de décisions de justice nationale et européenne. Seul l’article 11 prend un peu son indépendance en ne reprenant pas exactement les critères de déductibilité des retenues à la source prélevées à l’étranger fixés par la jurisprudence du Conseil d’État dans les arrêts Céline et LVMH. Il prévoit dans tous les cas que les retenues à la source prélevées à l’étranger conformément aux stipulations des conventions ne seront pas déductibles et que les crédits d’impôt tomberont en non-valeur.
Les articles 19 et 20, relatifs à la taxe sur la publicité et à la taxe sur les éditeurs de services de télévision, tirent les conséquences de décisions du Conseil constitutionnel. L’article 26 consolide le contrôle de l’épargne réglementée suite à l’invalidation par le Conseil d’État du contrôle réalisé par la direction générale des finances publiques – DGFIP.
Surtout, l’article 14 modifie les conditions d’application du régime spécial des fusions. Il supprime la procédure d’agrément préalable pour les opérations de restructuration impliquant une personne morale étrangère, jugée non conforme avec le droit de l’Union européenne dans l’affaire Euro Park. À cet égard, nous avons vu en commission que certaines améliorations pouvaient être apportées : notre rapporteur général les a présentées tout à l’heure.
Ces régularisations sont certes nécessaires, mais doivent néanmoins nous alerter, nous législateur, sur notre rôle de garant
a priori de la conformité de la loi, particulièrement au regard du cadre européen. D’après le rapport annuel 2016 de la Commission européenne, la France comptait cette même année quatre-vingt-trois cas d’infractions pour transposition incorrecte ou mauvaise application des règles européennes et trente-cinq pour transposition tardive des directives, ce qui classe notre pays à la sixième place parmi les plus mauvais élèves.
L’effet direct et la primauté du droit de l’Union, consacrés par la jurisprudence européenne, sont des réalités que nous, parlementaires, devons être capables d’anticiper, de comprendre et d’articuler avec les mesures que nous votons dans cette enceinte.
Au sein du groupe La République en marche, nous tenons également à saluer dans ce projet de loi de finances rectificative les dispositions prises pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. On a pu dénoncer encore ces dernières semaines les injustices que ces comportements mettent en exergue et la nécessité pour l’Union européenne et la communauté internationale de se mobiliser.
On peut souligner le renforcement de la clause de sauvegarde, à l’article 15, pour l’imposition des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies en dehors du territoire et soumis à un régime fiscal privilégié, ainsi que les dispositions concernant les obligations des institutions financières, leur contrôle et les procédures de recouvrement forcés mises en œuvre par les comptables publics et qui devront permettre de faciliter le travail de l’administration fiscale.
Pour finir, nous voyons que si la lutte contre la fraude fiscale nécessite des sanctions lourdes, elle implique aussi une forte coordination de nos dispositifs internes avec ceux prévus par les conventions fiscales et le droit de l’Union européenne. Même si la tentation est grande d’aller vite et seuls, nous devons garder à l’esprit qu’il n’y a que par la coopération que nous parviendrons à réduire comme peau de chagrin les schémas de fraude et d’évasion fiscales. Nous pouvons et nous devons être moteurs dans cette action collective.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. François Jolivet. Le projet de loi de finances rectificative prévoit d’accroître notamment les crédits de la mission « Égalité des territoires » de 135 millions d’euros. Si ce montant est jugé par notre excellent rapporteur général comme une augmentation de crédit « non significative », ces 135 millions concernent le remboursement de la Caisse nationale des allocations familiales de près de 20 millions pour le paiement de l’allocation de logement temporaire, lequel n’avait pas été prévu à cette hauteur. S’y ajoutent également 46 millions afin d’assurer l’équilibre financier du Fonds national d’aide au logement. C’est dire l’erreur de prévision initiale de la loi de finances : ce sont 166 millions d’euros qu’il aurait fallu ajouter en dépenses nouvelles si la baisse de 5 euros des APL n’était pas intervenue dès le mois d’octobre ! Je n’entre pas dans le fond du débat et je ne m’attache qu’à l’erreur de prévision. Enfin, sont ajoutés 70 millions d’euros destinés à financer les dispositifs d’hébergement d’urgence.
Je voudrais m’attarder sur l’évolution de ces crédits d’hébergement au fil de l’exécution de la loi de finances pour 2017.
Au mois de juillet, nous avons été saisis par le Gouvernement d’un décret d’avance prévoyant une augmentation de 122 millions en crédits de paiement pour cette même mission. L’ouverture de ces crédits a permis de faire face aux insuffisances des dotations inscrites en loi de finances initiale, comme l’avait établi la Cour des comptes.
Ces crédits ont financé l’ouverture des places d’hébergement d’urgence nécessaires à la mise à l’abri des migrants en transit, notamment sur le territoire parisien, compte tenu de la saturation des dispositifs existants et de l’aggravation de la situation liée à de nouvelles évacuations dans le nord parisien.
Enfin, ces crédits oubliés dans la loi de finances initiale ont permis de rembourser les opérateurs qui avaient pris à leur charge la mesure de pérennisation des 5 000 places hivernales afin d’éviter les remises à la rue à la sortie de l’hiver 2016-2017.
En novembre, le Gouvernement nous a saisis d’un nouveau décret d’avance, prévoyant une augmentation de 65 millions des crédits destinés au financement de l’hébergement d’urgence. Ces crédits visent là encore à financer les opérateurs qui assurent l’hébergement d’urgence notamment des personnes migrantes en Île-de-France, et en particulier les centres d’hébergement d’urgence ainsi que le Samu social à Paris. Il convient en effet de prévenir toute situation de rupture de trésorerie – nous dit-on dans le rapport de présentation du décret d’avance – qui pourrait fragiliser les opérateurs et remettre en cause le principe de continuité de l’accueil.
En six mois donc, les crédits de l’hébergement d’urgence ont augmenté de 257 millions. La loi de finances initiale prévoyait une enveloppe de 1,741 milliard et, après ces trois mesures, loi de finances et décrets d’avance compris, celle-ci sera portée à plus de 2 milliards. Dans notre projet de loi de finances pour 2018, d’ailleurs, le montant adopté par notre assemblée avoisine les 2 milliards mais ne les franchit pas.
Je me réjouis de la prise en compte de la nécessité d’accompagner dignement et humainement les personnes en situation de précarité. C’est un acte nécessaire de protection des populations. Or la protection constitue le deuxième pilier de notre triptyque bien connu : libérer, protéger, investir.
Je m’interroge toutefois sur les processus de décisions de l’État : 257 millions de dépenses nouvelles trouvées en moins de six mois ! Je me demande si cela ne masque pas des difficultés systémiques dans l’appareil qui prévoit le budget et qui l’exécute.
Mes chers collègues, si le budget est bien un marathon à l’Assemblée nationale, il semblerait que la préparation administrative et l’exécution du budget ne constituent pas un long fleuve tranquille pour l’administration.
Je sais l’attachement du ministre du budget et le vôtre, monsieur le secrétaire d’État qui êtes désormais à ses côtés, à la nécessité de disposer d’une vision globale de l’exécution des dépenses pour pouvoir anticiper. Je puis vous confier que les parlementaires souhaiteraient aussi bénéficier de cette vision globale, non parcellaire. Le suivi des crédits de l’hébergement en est un exemple parmi d’autres dans la loi de finances : le contrôle de l’action de l’État par le Parlement est bien difficile.
Je sais la volonté de transformer profondément le suivi de l’exécution budgétaire tout comme la phase de préparation de la loi de finances – pour la première qui relèvera vraiment du Gouvernement, c’est-à-dire celle de 2019, dans un temps normal.
Je sais aussi que le ministre du budget, et vous-même, monsieur le secrétaire d’État, avez fait du bruit afin que de nouveaux modes et de nouvelles méthodes de travail soient mis en œuvre à Bercy et parmi les ministres fonctionnels qui vous entourent. Eh bien, ce bruit est arrivé jusqu’aux oreilles des parlementaires : sachez que votre majorité sera à vos côtés pour vous défendre !
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, trois points simplement.
Le premier, pour vous prier de bien vouloir excuser l’absence momentanée du ministre de l’action et des comptes publics, qui est retenu par un engagement. Il vous rejoindra, nous rejoindra plus tard dans la soirée.
Le deuxième pour vous prier d’excuser le caractère nécessairement lacunaire de mes réponses puisque je n’ai pu assister au début de la discussion générale cet après-midi.
Le troisième, pour vous répondre sur deux sujets.
Sur la question du prélèvement à la source tout d’abord, je n’entrerai pas dans le fond des questions abordées pendant la discussion générale : le nombre d’amendements déposés à ce propos nous permettra d’examiner chaque point et de revenir sur chaque inquiétude qui a été formulée, et j’espère d’y répondre.
S’agissant de forme et de procédure ensuite, le Gouvernement a déposé un grand nombre d’amendements sous la forme d’articles additionnels. La plupart d’entre eux ont été déposés dans les mêmes délais que ceux imposés aux parlementaires, c’est-à-dire jeudi soir, parfois vendredi matin. Quelques-uns, il est vrai, ont complété le dispositif beaucoup plus tardivement. Nous vous prions de bien vouloir nous en excuser. Beaucoup d’entre eux, pour ne pas dire la plupart, ont un seul et même objectif : apurer un certain nombre de dossiers ou de contentieux, parfois extrêmement anciens, et solder ainsi un certain nombre de questions sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir lors de l’examen de ces articles additionnels.
Voilà les trois points que je souhaitais signaler à ce stade de la discussion. Je le répète : en ce qui concerne le prélèvement à la source, les amendements nous permettrons je l’espère de répondre aux inquiétudes qui ont été formulées.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Nous abordons l’examen des articles du projet de loi. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n414. Cet amendement fait suite au contre-budget présenté par notre groupe. Il vise à calibrer un objectif de solde structurel sur la base d’un calcul de croissance potentiel révisé qui tienne bien sûr compte des écueils mentionnés dans le mode de calcul actuel et qui ont été corrigés dès 2013 par le FMI.
Par ailleurs, il conviendrait peut-être, un de ces jours, de réexaminer la méthodologie de calcul de la croissance potentielle et de l’écart de production, qui consiste à apprécier ce que serait la croissance économique d’un pays si tous les facteurs de production étaient mobilisés à 100 %.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. L’avis de la commission est défavorable sur cet amendement qui a déjà été déposé sur plusieurs textes et qui est tout à fait à contraire à la position du Haut conseil pour les finances publiques. Je serai cohérent et maintiendrai mon avis défavorable à chaque fois que cet amendement sera déposé. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, madame la présidente. La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a déposé trente-six amendements, dont certains représentent un coût de l’ordre de 100 millions d’euros, sans aucun examen en commission. À chaque fois que l’on procède ainsi, cela finit de la même manière : au Conseil constitutionnel, avec des annulations en rafale !
À quoi sert le Parlement, si le Gouvernement dépose des amendements de cette manière, au dernier moment ? Monsieur le président de la commission des finances, ne serait-il pas possible de réunir la commission, pour que nous les examinions ? Car chacun sait que les amendements du Gouvernement finissent toujours par être votés, même quand la majorité est réticente. Il importe donc que nous puissions les examiner. Je les ai fait imprimer tout à l’heure – ils ne l’étaient même pas ! – et j’y ai jeté un œil, mais il faut s’y attarder un peu. On parle quand même de 100 millions pour dix-neuf départements en difficulté, par exemple, dont on n’a même pas la liste !
On ne peut pas travailler de cette manière, ce n’est pas possible. Du reste, réunir la commission vous protégera, monsieur le secrétaire d’État, vous et le Gouvernement. Le président de la commission des finances serait-il d’accord pour que nous examinions les amendements du Gouvernement en commission ?
La parole est à M. Éric Coquerel. Cher collègue, ce sont peut-être justement ces amendements qui permettent au secrétaire d’État Olivier Dussopt d’être aujourd’hui favorable au budget ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Arrêtez, on peut dire les choses, de temps en temps ! C’est inutile ! Non, ce n’est pas inutile. Je ne fais qu’exprimer ce que beaucoup de gens pensent, y compris dans vos rangs.
Nous voterons l’amendement du groupe Nouvelle Gauche parce que nous estimons – peut-être qu’à force de le répéter, nous finirons par convaincre certains d’entre vous ? – que le solde structurel n’est qu’une invention de l’Union européenne pour juger du bien-fondé d’un budget. C’est une invention qui ne sert à rien, une référence purement théorique qui ne sert qu’à justifier des budgets d’austérité. Nous voterons donc en faveur de cet excellent amendement.
(L’amendement n414 n’est pas adopté.)
(L’article liminaire est adopté.) Nous aimerions que le président de la commission des finances réponde à la question que lui a posée Charles de Courson ! La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je vous demande, madame la présidente, une brève suspension de séance. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt, est reprise à vingt-deux heures vingt-cinq.) La séance est reprise. Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2017. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n329. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
(L’amendement n329, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n330. Il apporte une précision rédactionnelle, madame la présidente.
(L’amendement n330, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisie de trois amendements, nos 426, 444 et 564, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 426 et 444 sont identiques.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n426.
Par cet amendement, qui a déjà été examiné en commission, nous proposons d’augmenter la part de la TICPE qui sert à financer l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF. Il s’agirait de la faire passer d’environ 700 millions à 1,1 milliard, pour qu’elle retrouve son niveau de 2015, qui avait baissé en 2016.
Nous avons pu voir ce week-end que les infrastructures de transport avaient plus que jamais besoin de moyens financiers pour être remises à niveau. Nous proposons donc d’augmenter le budget de l’Agence en prélevant 1,1 milliard sur la TICPE, afin de revenir au niveau de 2015.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n444. Nous proposons par cet amendement de redonner des moyens à l’AFITF pour que l’État tienne tout simplement ses engagements en matière de transport, pour nos routes, pour nos voies navigables et pour nos trains.
L’Agence de financement se voit doter d’un budget de 2,15 milliards, alors que ses besoins s’élèvent à 3,2 milliards. Si nous laissons ce budget en l’état, il manquera 270 millions d’euros par an pour le réseau routier national, 70 millions par an pour le réseau fluvial et 50 millions par an pour les dragages portuaires. Et il ne faut pas oublier des financements supplémentaires à SNCF Réseau pour un total de 360 millions entre 2018 et 2022, conformément au contrat de performance conclu entre l’État et SNCF Réseau en avril dernier – contrat d’ailleurs signé par l’AFITF avec M. Alain Vidalies, le secrétaire d’État chargé des transports de l’époque, et Mme Florence Parly, qui était alors la directrice de SNCF Mobilités et qui est aujourd’hui ministre des armées. Il faut le faire, quand même !
(Exclamations sur divers bancs.) Oh ! C’est incroyable ce qu’on apprend ! Cet engagement a été pris et il doit être tenu. En outre, les régions de France ont rappelé dans un Livre blanc que les engagements de l’État concernant la reprise de dix-huit lignes de trains d’équilibre du territoire – TET – doivent s’accompagner d’une reprise partielle de leur déficit d’exploitation et du financement du renouvellement du matériel roulant, ce qui représente un coût de 4,5 à 15 millions d’euros par an. Voilà pourquoi nous demandons de doter l’AFITF du budget qui lui permettra de répondre aux engagements qui ont été pris. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n564. Si vous le permettez, madame la présidente, je donnerai également mon avis sur les deux amendements qui viennent d’être présentés.
Ils proposent de faire passer de 785 millions à 1,139 milliard le plafond de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée à l’AFITF. Nous tenons à souligner que si le montant de TICPE affecté à l’AFITF s’est élevé à 1,139 milliard d’euros en 2016, c’est parce que l’Agence avait pris en charge l’indemnité exceptionnelle due à la société Écomouv’, à la suite de la résiliation du contrat conclu avec cette société.
En réalité, le niveau de dépenses opérationnelles de l’AFITF prévu en 2017, soit 2,2 milliards d’euros, permet normalement à l’établissement – sans préjuger des suites de ce qui s’est passé ce week-end à la gare Montparnasse, qu’a évoqué M. Pupponi – de faire face aux engagements qui ont été pris. Il faut aussi souligner que ce niveau de dépenses s’inscrit dans une dynamique de forte hausse – 300 millions supplémentaires par rapport à 2016, et 500 millions par rapport à 2015 et 2014. Je rappellerai, enfin, que cette hausse se poursuivra dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, qui prévoit de porter le niveau des ressources à 2,4 milliards, soit une augmentation de 100 millions.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements. Il propose quant à lui, par son amendement n564, de réajuster à hauteur de 339 millions d’euros le montant de TICPE affectée à l’AFITF en 2017.
Pourquoi ce réajustement ? Pour permettre à l’AFITF de rembourser en une seule fois le montant dû à la société Écomouv’ à la suite de la résiliation du contrat de partenariat relatif à l’écotaxe poids lourds. Le processus visant à solder l’arrêt de l’écotaxe arrive à son terme : après l’arrêt du contrat et le reclassement désormais achevé des personnels, cette société n’a plus de raison d’être, et sa liquidation est donc programmée.
Et le démontage des portiques ? Cela entraînera le paiement final des dettes dues aux banques et à la Caisse des dépôts et consignations. L’amendement vise à doter l’AFITF des moyens qui permettront de couvrir ce paiement, qui aurait dû être effectué en sept versements de 50 millions d’euros et sera ainsi acquitté en une seule fois, ce qui permettra de réaliser des économies sur les intérêts.
Par coordination et pour aller au bout de ce processus, un amendement sera déposé pour la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2018 afin d’abaisser de 48 millions le plafond de la part de TICPE affectée à l’AFITF, cette somme correspondant à l’annuité de 2018 initialement budgétée. Le relèvement du plafond de 339 millions d’euros en 2017 correspond bien au solde de l’affaire Écomouv’.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ? La commission a donné un avis défavorable aux deux amendements identiques. L’amendement du Gouvernement a quant à lui été examiné dans le cadre de la procédure de l’article 88 du règlement. Son avantage par rapport aux deux autres, qui vont dans le même sens du point de vue financier, soyons clair, est d’affecter à l’AFITF la somme de 339 millions afin de solder la dette d’Écomouv’.
J’avais eu l’occasion de déclarer à cette tribune, il y a quelques années, que le scandale était non pas l’écotaxe, mais la façon dont avait été géré le dossier Écomouv’. Si nous pouvons solder définitivement le contentieux dès cette année, non seulement cela évitera des frais complémentaires, mais cela permettra aussi de passer à autre chose. Avis favorable à l’amendement n564.
La parole est à M. le président de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, nous découvrons cet amendement en direct, ou peu s’en faut. Or cela représente beaucoup d’argent. Je voudrais savoir pourquoi le Gouvernement a décidé, tout d’un coup, de rembourser le solde en une seule fois, alors que l’on pouvait, si j’ai bien compris, étaler ce remboursement. Et comment transformez-vous la TICPE ? J’imagine que la part affectée à l’AFITF est plafonnée ?
Par ailleurs, vous dites que l’AFITF n’utilise pas toutes ces ressources. Or je pense que ce n’est pas vrai.
Bien sûr ! Je ne sais pas si ce qu’ont dit MM. Pupponi et Roussel en défendant leurs amendements est exact, mais, sur le terrain, nous constatons plutôt une sous-dotation de l’AFITF qu’une surdotation.
Enfin, quel regard portez vous sur la fin d’Écomouv’ ? Par quoi allez-vous remplacer ce dispositif, si vous décidez de le remplacer à un moment donné ? Y a-t-il des projets dans les tuyaux, issus par exemple des assises nationales de la mobilité ?
En tout cas, on ne peut pas découvrir des amendements de cette nature au dernier moment. Un certain nombre de mes collègues demandent une réunion de la commission des finances. J’ignore si c’est préférable ou non. De toute façon, le Gouvernement dépose des pommes et des poires… L’amendement n564 a été examiné à la vitesse…
De la procédure prévue par l’article 88 ! …de la lumière,… Plus vite que la lumière ! …c’est-à-dire sans texte, sur la base des seuls numéros d’amendement, ce qui est évidemment toujours un peu particulier. Et outre ce problème de forme, il faut aller un peu plus loin dans les explications de fond. La part de TICPE qui sera prise va évidemment manquer cruellement ailleurs. Comment financerez-vous cela ? Par un supplément de dette, une augmentation du déficit ? Ou bien allez-vous prendre les recettes ailleurs ? Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 426 et 444 ? Je rappelle que l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements est défavorable, madame la présidente, et je vais essayer d’apporter quelques éléments de réponse à M. le président de la commission des finances.
La perte enregistré par l’État dans l’affaire Écomouv’ a d’ores et déjà été comptabilisée au sens de Maastricht, dès l’annonce de la résiliation du contrat. L’État était amené à régler une annuité de 48 millions d’euros à la société en dédommagement du préjudice. Il s’agissait uniquement d’un déblocage de trésorerie, puisque, je le répète, la somme totale avait été enregistrée du point de vue communautaire.
Le Gouvernement souhaite aujourd’hui solder cette question, en agissant dans des délais rapides, vous l’avez souligné. Cela tient à une raison conjoncturelle : le reclassement des salariés est achevé et, dès lors, n’importe quel actionnaire de la société Écomouv’ peut en demander la liquidation. Or, dans ce cas, les actionnaires sont fondés à demander le paiement intégral des indemnités restant dues, soit les 339 millions d’euros que nous vous proposons d’imputer sur la TICPE.
Dans la mesure où cette liquidation pourrait intervenir au cours de l’année 2018, il paraît plus prudent au Gouvernement d’inscrire dans ce PLFR le montant total de trésorerie nécessaire plutôt que d’avoir à trouver en gestion en cours d’année, de manière impromptue, une somme aussi considérable.
S’agissant de la compensation des recettes de TICPE manquantes, des crédits budgétaires seront trouvés. Mais le relèvement du plafond que nous proposons dans ce PLFR pour 2017 aura pour conséquence de régler la question en une fois, sans préjudice pour les années à venir.
La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le secrétaire d’État, j’essaie de comprendre l’exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement. On peut y lire que la liquidation de la société Écomouv’ entraînera « le solde des encours de dettes aux banques commerciales et aux fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations, couverts par une cession Dailly acceptée par l’État ». Pourriez-vous nous expliquer ce que cela veut dire ? Je suppose que l’on rembourse le capital, soit 339 millions, mais qu’en est-il des intérêts ?
Il y est aussi question d’un deuxième amendement concernant les fameux 48 millions d’euros : « un amendement au projet de loi de finances pour 2018 sera déposé par coordination afin d’abaisser de 48 millions d’euros le plafond de la TICPE affectée à l’AFITF ».
En tout cas, monsieur le secrétaire d’État, l’amendement du Gouvernement dégrade le déficit budgétaire de l’État de 339 millions !
Il y a une recette supplémentaire ! Non, le montant du produit de l’impôt ne change pas : seule son affectation est modifiée ! Donc on dégrade bien le déficit budgétaire de 339 millions, à quoi il faut encore ajouter les autres 48 millions, ce qui fait une petite dégradation de 380 millions ! Non, les 48 millions étaient déjà budgétés ! L’étaient-ils ou ne l’étaient-ils pas ?
Pourriez-vous nous expliquer, monsieur le secrétaire d’État, ce que sont cette « cession Dailly » et ce remboursement aux fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations ? Rappelons que celle-ci était actionnaire d’Écomouv’. En outre, à quel tarif rembourse-t-on les détenteurs du capital ? Y a-t-il eu un intérêt garanti ? La Cour des comptes avait fait une observation assez sanglante sur cette affaire, estimant son coût à un peu plus de 800 millions – et je parle uniquement du coût, pas des pertes de recettes fiscales. Pourriez-vous nous expliquer comment tout cela s’articule ?
La parole est à M. Éric Coquerel. Je ne ferai pas une deuxième plaisanterie, monsieur le secrétaire d’État, mais je me demande si le Gouvernement ne vous a pas fait un sale coup en vous confiant le soin de défendre cet amendement.
La situation est tout de même assez rocambolesque : c’est le deuxième projet de loi de finances rectificative que nous examinons à vitesse grand V, et voilà – c’est une première – qu’un troisième PLFR se cache dans le deuxième – car c’est bien à cela qu’équivaut en réalité la liste des amendements proposés par le Gouvernement, à en juger par leur ampleur. Je pense que tous mes collègues, quelle que soit leur couleur politique, doivent trouver cette histoire on ne peut plus cavalière, d’autant plus que les amendements proposés initialement visaient à faire en sorte que l’AFITF reçoive les fonds nécessaires pour financer des infrastructures – chacun constate que c’est nécessaire – et que nous nous retrouvons finalement avec un contre-amendement qui servira uniquement à rembourser la société Écomouv’, donc qui ne répond évidemment pas à la question et, d’une certaine manière, détourne le débat.
J’en profite pour indiquer que, pour notre part, nous sommes de toute façon opposés à la baisse de la contribution de solidarité territoriale payée par la SNCF, car nous sommes contre le transfert aux collectivités des compétences de gestion des trains d’équilibre du territoire. Pour nous, la SNCF doit rester un opérateur national. C’est à l’échelle nationale que l’on peut notamment envisager la question de la planification écologique et la bonne organisation du transport. En réalité, derrière tout cela, ne nous leurrons pas, l’État prépare l’ouverture à la concurrence imposée par le quatrième paquet ferroviaire que la plupart des partis représentés ici ont voté, malheureusement, au Parlement européen.
La parole est à M. François Pupponi. Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes tout de même un peu surpris : nous avions déposé nos amendements en commission, on nous avait expliqué qu’il n’y avait pas les moyens ou les revenus nécessaires pour alimenter l’AFITF… et tout d’un coup, en quelques jours, on trouve les 339 millions que nous demandions ! Soit on ne nous a pas tout dit en commission,… Soit l’idée était bonne ! …soit on avait l’argent et on décide de l’utiliser à autre chose.
J’ai quelques questions sur l’amendement du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État. Quel est le montant du produit de la TICPE en 2017 ? Puisqu’on en prélève une part pour alimenter l’AFITF, cela fait une perte de recettes pour l’État de 339 millions. Vous aggravez donc le déficit de 339 millions d’euros. Or nous pourrions tout à fait régler cette question dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, car j’ai du mal à croire que les actionnaires d’Écomouv’ vont demander, entre le 4 et le 31 décembre, la liquidation de la société d’ici à la fin de l’année ! Je pense donc qu’il existe une autre raison que celle que vous invoquez, monsieur le secrétaire d’État. Une telle précipitation en fin d’année pour aggraver le déficit de l’État de 339 millions cache quelque chose.
Il y a un loup ! Oui, c’est bizarre. Nous connaissons tous, les uns et les autres, le dossier Écomouv’, en particulier M. Le Fur – parce que tout cela, c’est à cause de vous, tout de même ! Bientôt, cela va être de ma faute ! (Sourires.) Vous aviez raison, on ne vous fait pas de reproche !
En tout cas, pourrions-nous connaître les vraies raisons de la précipitation avec laquelle le Gouvernement aggrave de 339 millions d’euros le déficit budgétaire de l’État en 2017 ?
La parole est à M. Fabien Roussel. Monsieur le secrétaire d’État, nous ne pouvons pas entendre que l’AFITF n’aurait pas dépensé tout son budget : ce n’est pas possible ! Deux régions en particulier, les Hauts-de-France et le Centre-Val de Loire, attendent toujours que l’AFITF tienne ses engagements, la première pour une commande de trente-deux trains, la seconde pour une commande de dix-sept trains. Il s’agit des lignes Paris-Orléans-Tours, Paris-Nevers, Paris-Amiens et Paris-Saint-Quentin-Maubeuge. Trois cents millions d’euros devaient être engagés, et ces deux régions attendent les financements pour que ces trains soient commandés !
Par ailleurs, l’État a décidé de lancer un appel d’offres pour la réalisation de quarante-trois trains entièrement conçus d’après de nouvelles études d’ingénierie, alors qu’il suffirait de les commander à Alstom et à Bombardier dans le cadre d’un appel d’offres courant, celui des Régiolis et des Regio 2N. Cela ferait une économie de 300 millions pour l’État : le montant de l’appel d’offres s’élève à 1 milliard alors que le coût de la commande à Alstom et à Bombardier serait de 600 millions ! Les représentants de ces deux grands groupes disent eux-mêmes qu’il n’y a plus qu’à appuyer sur le bouton et qu’ils réaliseront les trains, il n’y a pas besoin d’appel d’offres pour cela. Si vous cherchez 300 millions d’euros, ils sont à trouver dans cet appel d’offres qui ne sert à rien.
Enfin, je ne comprendrais pas que l’on arrive à trouver 339 millions d’euros pour Écomouv’ tout de suite, dès la première année, alors que des trains du quotidien doivent être commandés et que les usagers les attendent le plus vite possible.
La parole est à Mme Véronique Louwagie. Je me joins à mes collègues : nous nous étonnons de cet amendement du Gouvernement qui arrive ainsi, par surprise, alors que nous avions discuté de cette question en commission des finances sur la base des amendements déposés par nos collègues.
Je vous pose à mon tour quelques questions, monsieur le secrétaire d’État. Dans l’exposé général des motifs de ce PLFR, il est précisé que la prévision du produit de la TICPE a été revue à la hausse, de 800 millions d’euros. Avez-vous connaissance, aujourd’hui, d’un autre chiffre ? Lors de la séance de cet après-midi, le ministre de l’action et des comptes publics a indiqué que le Gouvernement avait été prudent en matière de prévisions. Ma question est donc simple : disposez-vous d’autres chiffres ? La révision à la hausse est-elle finalement supérieure aux 800 millions indiqués dans ce PLFR ? Si tel est le cas, est-ce cette situation qui vous conduit à prendre aujourd’hui la décision d’affecter 339 millions au financement de l’AFITF ?
D’autre part, pouvez-vous nous donner des éléments sur la situation budgétaire et financière de l’AFITF ? C’est un point important, car nous entendons régulièrement dire qu’il manque des crédits, que le budget est insuffisant pour réaliser tous les projets correspondant aux besoins évoqués par certains de mes collègues. Et aujourd’hui, on trouve d’un coup une solution pour tenir compte de la fin de l’écotaxe et de la fin d’Écomouv’ ! Il importe que nous puissions comprendre la philosophie de cet amendement.
La parole est à M. le secrétaire d’État. Je crains d’avoir été confus sur deux points : je vais donc essayer de m’exprimer plus clairement. Premièrement, à aucun moment je n’ai voulu dire que l’AFITF sous-consommait ses crédits. Nous savons qu’elle consomme les crédits dont elle dispose. En revanche, le travail conduit de manière interministérielle a montré qu’avec un budget de 2,2 milliards en 2017 et de 2,4 milliards en 2018, les engagements pris par l’Agence peuvent être couverts.
Deuxièmement, madame Louwagie, le PLFR ne prévoit pas de hausse des recettes de l’État, à une exception près, qui figure dans l’amendement d’équilibre : le Gouvernement inscrit en recettes une amende de 300 millions d’euros que paiera la société HSBC. Avec l’amendement n564, nous faisons simplement le choix de permettre à l’AFITF de solder l’affaire Écomouv’. Pour ce faire, l’État renonce à 339 millions de recettes de TICPE pour les affecter à l’AFITF.
Monsieur de Courson, sur ces 339 millions d’euros, environ 300 millions représentent le capital de la dette due, et 39 millions les intérêts et la prise en charge de certaines garanties apportées par l’État, y compris sur des montages fonciers. Si le Gouvernement choisit de défendre aujourd’hui cet amendement, et donc de dégrader son déficit budgétaire pour l’année 2017, de manière ponctuelle – j’ai précisé tout à l’heure que le solde maastrichtien ne serait pas affecté, dans la mesure où ce montant a déjà été pris en compte – c’est pour permettre à l’AFITF de régler le contentieux avec Écomouv’ et lui éviter d’être confrontée en cours d’année à des demandes de dédommagements, capital et intérêts compris, puisque nous sommes désormais suspendus à une éventuelle décision de liquidation de la société de la part des actionnaires.
Nous voulons donc solder cette affaire Écomouv’ en inscrivant 339 millions au budget de l’AFITF au titre de l’année 2017, de manière ponctuelle. Je le répète, c’est bien l’État qui renonce à 339 millions d’euros de recettes au titre de la TICPE pour que l’AFITF n’ait pas à gérer cette affaire en cours d’année. Si c’était le cas, elle risquerait de devoir renoncer, au cours de l’année 2018, à des projets ou à des engagements d’investissements.
Parmi les amendements déposés par le Gouvernement, d’autres s’inscrivent dans la même logique. Je pense notamment à un amendement visant à solder une dette envers Pôle emploi, qui a assuré au nom de l’État, pendant de nombreuses années, certaines prestations qui n’ont jamais été réglées.
Sur les amendements identiques nos 426 et 444, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement n564, je suis également saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari.
Les assises de la mobilité vont s’achever, et un groupe de travail s’attache particulièrement aux questions de financement. Dans la mesure où nous examinerons un projet de loi d’orientation et de programmation des mobilités au premier trimestre de l’année prochaine, il me paraît plutôt sain de solder le passif d’Écomouv’.
En outre, le budget de l’AFITF a été porté de 2,2 à 2,4 milliards dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, mais au vu de l’évaluation des besoins de financement pour les prochaines années, il reste peut-être encore déficitaire de 400 à 500 millions d’euros. C’est la ressource budgétaire qu’il nous faudra trouver chaque année pour l’AFITF, mais ce travail est en cours et nous pouvons appréhender l’avenir de manière confiante.
Concernant les trains, il y a une petite confusion. Certes, il existe deux appels d’offres, mais ils répondent à deux besoins différents et concernent deux territoires très différents. Le premier concerne les TER, et les Régiolis peuvent être une solution pour les territoires évoqués par M. Roussel. En revanche, les deux lignes supplémentaires, à savoir la ligne POLT – Paris, Orléans, Limoges, Toulouse – et la ligne POCL – Paris, Orléans, Clermont-Ferrand – seront desservies par des trains Intercités, qui ne correspondent pas à la typologie de trains qu’il a évoquée.
La parole est à M. le rapporteur général. Je tiens à faire une remarque à caractère général. Nous sommes nombreux à être parlementaires depuis un certain temps, même si ce n’est pas forcément datable au carbone 14 (Sourires) et nous sommes confrontés à ce type d’événements de manière quasi-systématique lors des collectifs budgétaires, quelles que soient les majorités. Parfois, des amendements sont débattus en séance sans avoir été examinés en commission des finances, même au titre de l’article 88 – procédure dont je regrette la célérité tout autant que vous, monsieur le président de la commission.
On a pris l’habitude, au moment des collectifs budgétaires, de sortir un certain nombre de choses des armoires de l’administration, parce qu’il y a une opportunité… ou simplement parce que c’est devenu une habitude. Je crois qu’à l’occasion de la réforme de la procédure budgétaire que nous avons entamée, il faudra une bonne fois pour toutes affirmer que les collectifs sont faits pour permettre d’assurer des équilibres en fin d’année, pas pour prendre de nouvelles mesures. Je souhaite vivement que la procédure budgétaire soit modifiée de sorte que ces situations, justifiées ou non, le sujet n’est pas là, ne se produisent plus de manière quasi-systématique.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) On ne peut qu’être d’accord ! La parole est à M. le président de la commission des finances. Je suis d’accord avec le rapporteur général. Ce ne sont pas de bonnes méthodes, et ce n’est pas parce qu’on y avait recours dans le passé qu’il faut continuer. Tout à fait ! Je sais qu’on est en 2017 et qu’il faut solder des affaires du passé, je ne dis pas le contraire. Il faut certainement solder l’affaire Écomouv’, et peut-être en une seule fois. Cela ne me pose pas de problème de principe, d’autant que cela s’est vu à d’autres occasions, lors de précédents collectifs budgétaires.
Simplement, il serait de bon ton que le Gouvernement fournisse quelques explications. Qu’il en reste à des pommes et des poires, mais que la représentation nationale puisse voter en toute connaissance de cause, je crois que chacun ici sera d’accord ! Bien sûr, on connaît le résultat du vote, il y a peu de surprises, mais c’est mieux que nous soyons informés !
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez choisi de faire financer Écomouv’ par HSBC.
C’est original. Vous utilisez une procédure pénale nouvelle, que je ne connais pas très bien : c’est une forme de transaction, mais qui doit avoir un autre nom, parce qu’en France, on n’aime pas les transactions. Dans ce cadre, le fisc a dû être consulté par la justice. Pourquoi n’avoir pas obtenu alors le financement de l’intégralité des besoins ? Aux États-Unis, l’amende aurait probablement été bien supérieure à 300 millions ! Au moment où la transaction a été conclue, vous disposiez d’une estimation de l’état des crédits à la fin de l’année et des besoins de financement. C’était une belle poire pour la soif, qui permettait d’éteindre un certain nombre d’incendies sans dégrader le déficit : pourquoi n’avez-vous pas obtenu davantage d’HSBC ? Je mets aux voix les amendements identiques nos 426 et 444.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 426 et 444 ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix l’amendement n564.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement n564 est adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n331. C’est un amendement de précision rédactionnelle.
(L’amendement n331, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n332. Précision rédactionnelle également.
(L’amendement n332, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 3, amendé, est adopté.) Je suis saisie de trois amendements portant article additionnel après l’article 3, nos 480 rectifié, 333 et 279, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 333 et 279 sont identiques.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n480 rectifié.
Cet amendement vise, en premier lieu, à augmenter le niveau des ressources allouées au Centre national pour le développement du sport – CNDS – afin d’assurer la couverture de ses restes à payer en 2018. Il est proposé de relever le plafond d’une des taxes affectées à l’établissement à hauteur de 27 millions d’euros. Le projet de loi de finances pour 2018 procède à une clarification entre les missions revenant à l’État, désormais responsable du portage des politiques nationales et internationales en matière de sport, et le CNDS, acteur principal des actions en faveur du « sport pour tous ». Pour autant, il résulte des engagements passés du CNDS des restes à payer au titre des dispositifs en faveur des équipements sportifs structurants nationaux, dont cet établissement doit s’acquitter. Le présent amendement vise à le doter des ressources nécessaires.
En second lieu, afin de ne pas dégrader davantage le déficit de l’État, le présent amendement prévoit un prélèvement sur les ressources accumulées de l’Agence française pour la biodiversité – AFB – à hauteur du même montant. L’AFB, créée cette année, a accumulé 97 millions d’euros de trésorerie en raison d’un décalage entre ses dépenses et ses recettes pendant sa première année. Ce prélèvement ne porte donc pas atteinte à ses capacités à assurer ses missions.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n333. Je propose que l’auteure de l’amendement, Mme Goulet, le défende. La parole est à Mme Perrine Goulet. Cet amendement s’inscrit dans la logique de celui du Gouvernement. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, le ministre de l’action et des comptes publics, M. Darmanin, s’était engagé à affecter 27 millions d’euros au CNDS dans le cadre du PLFR, car les crédits de cet établissement diminueront l’année prochaine. Mon souci étant satisfait par l’amendement du Gouvernement, je propose que la commission retire son amendement, si elle en est d’accord. La parole est à M. le rapporteur général. Je suis d’accord.
(L’amendement n333 est retiré.) La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n279. Dans la mesure où il est satisfait par l’amendement du Gouvernement, je le retire.
(L’amendement n279 est retiré.) Quel est l’avis de la commission ? Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement, au profit duquel l’amendement de la commission a été retiré. La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le secrétaire d’État, est-il normal de prélever, pour financer les équipements sportifs nationaux, 27 millions sur les 97 millions de fonds de roulement de l’Agence française pour la biodiversité ? Et quand je dis 97 millions de fonds de roulement ! C’est le chiffre donné par la direction du budget au moment où nous parlons, alors même que ce montant est engagé pour couvrir des dépenses – mais 2018 sera une autre année… Bref, vous avouerez qu’il s’agit là d’une situation originale. Oui, ce n’est pas mal ! Il faut le faire ! D’autant plus que le débat sur le CNDS est le même depuis vingt-cinq ans que je fréquente cette assemblée. Les crédits du CNDS sont systématiquement dépensés pour réaliser les investissements nationaux destinés à accueillir les grandes manifestations sportives, et cela à chaque fois au détriment des petits clubs. Et chaque fois, nous hurlons et le Gouvernement réalise un petit prélèvement supplémentaire de façon à ne pas trop affecter les aides aux clubs sportifs. C’est comme ça depuis vingt-cinq ans ! Et je rassure nos jeunes collègues, cela ne fera qu’empirer les prochaines années, puisque le coût des investissements pour accueillir les grandes manifestations dérape toujours – sans atteindre le coefficient pi cher à la Cour des comptes. Et à la fin, chaque fois, il faut payer !
Pouvez-vous donc nous expliquer pourquoi vous souhaitez réaliser ce prélèvement sur les ressources de l’Agence française pour la biodiversité ?
La parole est à M. Éric Coquerel. Je partage cet étonnement, d’autant que je suis le rapporteur spécial du programme 113, dont relève l’AFB. Je suis vraiment très étonné qu’on arrive à écrire dans l’exposé sommaire « Cet amendement ne porte donc nullement atteinte aux capacités de l’Agence à assurer ses missions de service public, mais permet de la faire contribuer au redressement des comptes publics ». En effet, l’agence a été créée il y a quelques mois seulement, par le regroupement de plusieurs opérateurs. Le moins qu’on puisse dire, c’est qu’il faudra du temps pour vérifier son fonctionnement et évaluer les ressources dont elle a besoin pour exercer ses missions, dont plusieurs sont nouvelles !
Je trouve stupéfiant qu’on assène, à vingt-trois heures, sans aucune humilité, une vérité de ce genre. Votre disposition pourrait affecter gravement non pas la trésorerie, je récuse ce terme, mais le fonds de roulement de l’Agence, lequel permet de réaliser des investissements. Et ces fonds de roulement sont spécifiques, puisque ce sont ceux de la fin d’une législature : chacun sait qu’ils peuvent évoluer en fonction de ce qui sera voté par la suite.
Je suis un nouveau député : peut-être le Gouvernement a-t-il de grandes compétences dans tout ce qui relève de l’Agence française pour la biodiversité ? Mais très franchement, lorsque j’ai rédigé mon rapport spécial, je n’ai pas eu l’impression que nous pouvions avoir autant de certitude. Je voterai donc contre cet amendement.
La parole est à M. le président de la commission des finances. Tout à l’heure, nous avons appris que HSBC payait Écomouv’ – il faudra que les banques versent davantage à l’AFITF ! Maintenant, nous apprenons qu’une partie de la trésorerie de l’Agence française pour la biodiversité servira à financer les restes à payer du CNDS. Mais dès lors que vous avez la volonté, vertueuse, de solder tous ces comptes, je tiens à vous rappeler que les reste à payer de l’État atteignent une centaine de milliards. C’est bien de s’attaquer à 27 millions, mais il reste encore notamment 50 milliards à payer sur les crédits de la défense, la Cour des comptes l’a récemment souligné, comme les rapporteurs lors de l’audition du ministre de la défense. Il est étrange de trouver dans un collectif budgétaire des crédits de cette nature, alors que l’enjeu est bien plus important ailleurs.
Quelles sont les raisons exactes de cette disposition relative au CNDS ? Pouvez-vous nous éclairer sur le sujet ?
La parole est à M. le secrétaire d’État. M. le secrétaire d’État est gêné… M. le président de la commission des finances lie la recette liée à l’amende d’HSBC avec le fait que l’État affecte 339 millions de TICPE à l’AFITF, afin de pouvoir assurer le remboursement d’Écomouv’. Or je sais que le président de la commission des finances connaît parfaitement le principe d’universalité des recettes : le rapport qu’il fait n’est pas nécessairement celui qui a présidé à l’inscription et de la recette et de la dépense – je ne reviens pas sur le risque de liquidation de la société Écomouv’.
S’agissant du CNDS, deux aspects sont à prendre en considération. Le premier est l’arbitrage budgétaire, pur et assumé, permettant de solder les restes à payer sans dégrader le solde, en raison de fonds de roulement importants en première année de l’Agence française pour la biodiversité. Le second est, comme la ministre des sports l’a expliqué, le souhait du Gouvernement de voir le CNDS se concentrer sur le financement du sport pour tous plutôt que sur celui des équipements nationaux.
Il se trouve que les équipements nationaux ont fait l’objet de nombreux engagements : le PLFR permet de les solder au titre de l’exercice 2017, si bien que le CNDS pourra se consacrer intégralement, à compter de 2018, aux missions qui ont été définies par la ministre.
La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu sur la situation de l’AFB. Votre amendement évoque en effet étrangement, au deuxième alinéa, les « ressources accumulées de l’Agence française pour la biodiversité ». Nous ignorions que cette agence « accumulait » ! Surtout qu’elle vient d’être créée ! Que signifie « accumulées » ? Vous opérez un prélèvement sur le fonds de roulement, en vous disant que l’Agence pourra toujours différer ses paiements, voire s’endetter, comme certains établissements publics l’ont déjà fait… Bref, que signifient les mots « ressources accumulées » ? La parole est à M. le secrétaire d’État. L’expression « prélèvement sur ressources accumulées » n’a pas été inventée par le Gouvernement : elle s’inscrit dans le cadre du dialogue entre le Gouvernement et la Cour des comptes et répond expressément à la demande de celle-ci d’une nouvelle définition du fonds de roulement ou de la trésorerie. Ces ressources accumulées de l’AFB s’expliquent, en 2017, par un décalage, en termes de montant, entre les recettes perçues et les programmes engagés. Ce n’était pas la question !
(L’amendement n480 rectifié est adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n334. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
(L’amendement n334, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n575. C’est l’amendement d’équilibre, madame la présidente. Il a pour objet de traduire dans l’article d’équilibre l’incidence des votes intervenus lors de la discussion de la première partie du présent PLFR.
Les votes intervenus conduisent à réviser à la hausse de 39 millions d’euros le déficit budgétaire par rapport au texte qui vous a été soumis. En premier lieu, les recettes fiscales sont minorées de 366 millions d’euros, afin de tirer les conséquences d’une part de l’amendement n564, qui augmente de 339 millions pour le seul exercice 2017 la part du produit de la TICPE qui est affectée à l’AFITF afin d’assurer le remboursement en une fois de la dette de la société Écomouv’, et d’autre part de l’amendement n480 rectifié, qui relève de 27 millions, pour le seul exercice 2017, le plafond du prélèvement sur les jeux affecté au CNDS.
Par ailleurs, les recettes fiscales sont majorées de 327 millions d’euros afin de tenir compte d’une part de l’amendement du Gouvernement n480 rectifié, déjà mentionné, qui introduit un prélèvement sur les ressources accumulées de l’AFB, et d’autre part d’une recette supplémentaire, à hauteur de 300 millions d’euros, due à la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public entre une filiale de la banque HSBC et le parquet national financier.
Il résulte de l’ensemble de ces ajustements une dégradation du solde budgétaire de 39 millions par rapport au projet de loi de finances rectificative initial. Le déficit budgétaire provisionnel pour 2017 reste toutefois inchangé, à 74,1 milliard d’euros.
Quel est l’avis de la commission ? Je confirme que les additions et les soustractions sont justes ! Le solde est quasiment inchangé, 39 millions d’écart seulement, et j’émets un avis favorable. La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le secrétaire d’État, certes, c’est une petite somme : 300 millions, autant dire rien du tout… Mais pourriez-vous nous expliquer ce qu’est cette affaire de « conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public entre une filiale de la banque HSBC et le parquet national financier » ? S’agit-il d’une de ces filiales de grandes banques qui avaient organisé la fraude fiscale de leurs éminents clients, voire qui les avaient démarchés ? Et si tel était le cas, pensez-vous que, du point de l’éthique publique, passer une convention judiciaire était une bonne solution ? Quelle image donnons-nous ! Ainsi, la lutte contre la fraude se finit toujours entre quatre z’yeux ! C’est également tout le problème posé par le verrou de Bercy. Bien dit. Vous représentez le Gouvernement ; quelle est votre position sur cette éthique ? Et d’ailleurs, pourquoi 300 millions ? Quel est le montant des pertes engendrées par cette fraude fiscale, y compris les intérêts de retard ? Pouvez-vous nous expliquer pourquoi le Gouvernement a accepté cette convention judiciaire ? Une convention ! Vous voyez bien le problème de fond. Vraiment, quelle image nous donnons ! Pas d’impôts, pas de cadeaux ! La parole est à Mme Valérie Rabault. J’avais exactement la même question que M. de Courson : inutile de m’étendre sur le sujet. Cette affaire a dû faire l’objet d’un plaider coupable et la convention a dû être signée récemment. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ? Pourquoi le Gouvernement a-t-il, à ma connaissance, si peu communiqué sur le sujet – ou alors j’ai mal suivi ? Quelles précisions pouvez-vous nous donner, monsieur le secrétaire d’État ? La parole est à M. Éric Coquerel. Je peux répondre en partie à Valérie Rabault : il y a eu des cocoricos ! Un communiqué extraordinaire est venu nous présenter comme une victoire cette première convention judiciaire. Une « première » qui servira peut-être de modèle aux suivantes, alors qu’elle a consisté à récupérer 300 millions d’euros sur 1,6 milliard de tricherie ! Et encore, le mot est gentil : en réalité, il s’agit d’un vol organisé, d’un blanchiment.
J’ai rappelé tout à l’heure qu’en 2012, les États-Unis d’Amérique ont menacé de priver la même banque de licence : cela leur a permis de récupérer la totalité de l’argent qu’elle avait blanchi, soit 1,9 milliard. Et nous, nous sommes contents de récupérer 300 millions ! Non seulement, nous lui laissons le reste, mais encore nous l’autorisons à continuer ses activités en France, comme si de rien n’était !
J’admets que ces conventions judiciaires ont été créées sous le précédent gouvernement : à chacun ses responsabilités. Mais tout cela en dit long sur la volonté qu’on a de lutter réellement contre la fraude fiscale. HSBC, ce sont des voleurs. Et on les récompense en n’exigeant d’eux que l’équivalent d’une simple taxe et en leur laissant le solde ! Ce n’est rien d’autre qu’un encouragement à continuer.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.) Très bien. Absolument ! La parole est à Mme Amélie de Montchalin. Je tiens à rappeler le contexte. La loi Sapin 2 de 2016 a ouvert la possibilité, dans des cas de blanchiments et de fraude fiscale, de règlements entre les parties, si l’une des parties plaide coupable. Il s’agit donc d’une pure application de la loi. Il faut la changer ! La convention a été annoncée mi-novembre et nous ne faisons que régulariser un contentieux entre l’État et HSBC, à la suite, je le répète, d’une possibilité ouverte par la loi Sapin 2 de 2016. Si d’aucuns ici considèrent qu’un tel mécanisme ne fonctionne pas, nous pourrons de nouveau nous pencher sur les opportunités qu’ouvre la loi. La question est : pourquoi avoir exigé si peu ? Je rappelle simplement que la loi a été appliquée. Se scandaliser ce soir que 300 millions entrent dans les caisses de l’État par le biais de ce mécanisme… Cela fait deux semaines. Oui, la nouvelle a été rendue publique le 14 novembre. Si la loi ne nous convient pas, nous ne pouvons pas pour autant ne pas l’appliquer. Mais nous pouvons la modifier. Si vous souhaitez présenter une proposition de loi en ce sens, nous pourrons l’étudier lors de votre prochaine niche. La loi permet de demander plus ! Ce n’est pas tant un problème de loi qu’un problème de montant ! La parole est à M. Fabien Roussel. Il s’agit encore une fois d’un de ces scandales financiers qui émaillent l’actualité. Dans le même registre, il y a le scandale UBS, cette banque suisse qui a démarché des milliardaires durant des années : la justice française a estimé entre 10 et 12 milliards le montant de l’évasion fiscale.
Là encore, le parquet national financier est en train de négocier avec UBS afin de déterminer quel montant la banque réglerait. Combien de temps cela va-t-il durer ? Avec HSBC, c’est exactement la même chose.
De même, McDonald’s a échappé à l’impôt à hauteur de 1,3 milliard d’euros. Ce sont les syndicats qui ont demandé pourquoi le bénéfice n’était jamais redistribué dans les primes et les salaires ; la direction de McDonald’s leur a répondu que l’entreprise ne réalisait pas de bénéfices en France. En fait, une partie du bénéfice était détournée à l’étranger et il a fallu que les syndicats portent plainte. McDonald’s a été reconnu coupable d’avoir soustrait au fisc un peu plus de 1 milliard d’euros ; il a négocié avec le parquet national financier et a finalement payé, me semble-t-il, entre 300 et 400 millions d’euros.
Ainsi, les fraudeurs sortent toujours gagnants, et si nous ne changeons rien, nous les incitons à continuer de frauder. C’est la raison pour laquelle nous devons être d’une extrême sévérité. Aujourd’hui, il n’y a pas un seul fraudeur fiscal en prison ! Tous les fraudeurs ont réussi à négocier ou s’en sont sortis en payant quelques amendes – mais ils provisionnent pour cela. Je le répète, il faut être d’une extrême sévérité à leur égard. Nous ne devons pas payer à leur place.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Nous avons tous compris que l’amendement n575 visait à régulariser, à l’état A, deux amendements du Gouvernement : l’amendement n480 rectifié, de 27 millions d’euros, au profit du CNDS, et l’amendement n564, de 339 millions d’euros, au profit de l’AFITF afin de solder la dette d’Écoumouv’.
Pour financer ces minorations de recettes sans dégrader davantage le solde budgétaire, il fallait trouver une nouvelle recette ; cette recette a été trouvée grâce à une convention passée avec HSBC. Mme de Montchalin prétend que cette convention résulte de l’application de la loi. C’est faux ! Si la loi Sapin 2 a effectivement permis de traiter ces dossiers de manière conventionnelle, elle n’a en aucun cas défini un cadre de négociation. Comme l’a très bien dit M. de Courson, c’est Bercy qui, dans le cadre du fameux verrou de Bercy, a négocié en direct avec HSBC.
Le verrou de Bercy n’a rien à voir là-dedans ! On peut considérer que ces 300 millions d’euros sont insuffisants. Le Gouvernement a dû prendre cette manne financière en se disant qu’elle lui permettrait de financer deux lignes dans son budget qu’il était nécessaire de boucler.
Je signale au passage que, s’agissant du CNDS, la commission avait adopté un amendement n333, qui a été retiré au profit de l’amendement n480 rectifié puisque le Gouvernement a trouvé un autre financement. En revanche, des amendements relatifs à l’AFITF ont été rejetés par la commission parce qu’ils avaient été déposés par le groupe Nouvelle Gauche ; s’ils avaient émané du groupe La République en marche, ils auraient été adoptés par la commission puis retirés aujourd’hui en séance pour que le Gouvernement mette en place son propre financement. Voilà la réalité des débats budgétaires dans notre Parlement. C’est franchement dommage.