XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du lundi 04 juin 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (nos 846, 971, 944, 881, 942).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de huit heures onze minutes pour le groupe La République en marche, dont 326 amendements sont en discussion ; quatre heures vingt-deux minutes pour le groupe Les Républicains, dont 449 amendements sont en discussion ; deux heures neuf minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 65 amendements sont en discussion ; deux heures vingt-cinq minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 65 amendements sont en discussion ; deux heures trente-six minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 91 amendements sont en discussion ; deux heures dix-neuf minutes pour le groupe La France insoumise, dont 48 amendements sont en discussion ; zéro heure trente-trois minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 92 amendements sont en discussion.
Il ne reste plus de temps de parole pour les députés non inscrits, dont 38 amendements sont en discussion.
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 37. La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement. Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, sur la conduite de nos débats. À l’article 37, le Gouvernement ayant déposé un amendement hors délai, je demande l’ouverture d’un temps de parole supplémentaire pour les groupes et les non-inscrits. Le Gouvernement ayant déposé après l’expiration du délai un amendement à l’article 37, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour la discussion de l’article, en application de l’article 55, alinéa 6, du règlement. La parole est à M. Christophe Lejeune, inscrit sur l’article. Monsieur le président, monsieur le ministre de la cohésion des territoires, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, madame la rapporteure et madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, chers collègues, l’article 37 vise à supprimer l’obligation de créer dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville une commission spéciale, créée par la loi Égalité et citoyenneté, qui se réunit en amont de la commission d’attribution des logements sociaux.
Même si cette disposition de la loi Égalité et citoyenneté est tout à fait louable, force est de constater que son efficacité tarde à être prouvée. Elle introduit, au contraire, une lourdeur administrative supplémentaire, qui rend le processus d’attribution peu lisible.
La procédure d’attribution des logements sociaux en quartier prioritaire de la politique de la ville serait donc simplifiée par la suppression de l’examen du dossier par deux commissions. L’article répond ainsi à nos objectifs de mobilité dans le parc social et de transparence des attributions.
Vous devriez relire le discours du Président de la République ! La parole est à M. Joaquim Pueyo. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, ce serait une erreur que de supprimer l’article 37. Les élus et les acteurs de terrain sont les plus à même de juger de la situation de chaque quartier et de ses spécificités. Nous le reconnaissons tous, trop d’erreurs ont été commises quant à la répartition et à la construction des logements sociaux. La volonté de construire vite, sans penser aux conséquences, a malheureusement placé certains quartiers dans une situation difficile.
Je ne souhaite pas que les populations les plus fragiles s’entassent à nouveau dans certains territoires, avec les conséquences que l’on sait en matière de chômage, d’insécurité, de délaissement par les commerçants et les services publics. Pour avoir été longtemps maire d’une ville moyenne, je connais bien la situation de ces quartiers.
Le groupe Nouvelle Gauche va défendre un amendement de suppression, tandis que le Gouvernement soutiendra lui-même un amendement tendant à compenser l’article. Nous y serons attentifs. Quoi qu’il en soit, il me paraît indispensable de réunir les acteurs locaux dans une commission lorsque c’est nécessaire. C’est, en effet, une manière d’associer aux décisions ceux qui connaissent le mieux la diversité que l’on rencontre dans nos villes.
La parole est à M. Gilles Lurton. Avec cet article, nous nous intéressons aux quartiers prioritaires de la ville, qui concentrent trop souvent les populations les plus défavorisées et qui tendent inexorablement à se ghettoïser. Malgré une succession de plans en leur faveur et des changements d’appellation à chaque nouvelle loi, force est de constater qu’ils sont dans une situation difficile, qui malheureusement perdure.
Aujourd’hui, il ne s’agit plus de rejeter la faute sur les politiques des uns ou des autres. Il faut prendre le problème à bras-le-corps. La solution qui nous paraît la plus adéquate est de développer la mixité sociale dans ces quartiers. Ce ne sera certes pas le remède à tous les maux en matière de politique du logement, mais sans mixité, la pauvreté appelle la pauvreté et la politique du logement échoue inexorablement. Il nous paraît donc nécessaire de laisser une plus grande marge de manœuvre aux élus locaux, notamment aux maires qui connaissent leurs quartiers et leurs habitants.
Le recours aux commissions et aux décisions préfectorales ne peut être la norme en la matière. Elles alourdissent et ralentissent la décision, qui est bien souvent éloignée des réalités du terrain.
Nous le disons depuis le début de l’examen du texte, le maire et la commune sont les échelons les plus adéquats pour mettre en place une politique du logement réussie, qui suppose la création d’un lien de proximité, de confiance et une connaissance très fine du terrain.
Laissons donc une marge de manœuvre à nos élus locaux qui, mieux que personne, recherchent le bien-être de leurs habitants et le bien-vivre dans leurs quartiers.
La parole est à M. Hubert Wulfranc. J’aurais tendance à demander au Gouvernement, de manière un peu triviale, où l’on a vu jouer que les conférences intercommunales du logement, particulièrement dans les métropoles – il se trouve que je connais bien celle de Rouen – aient la moindre faculté ou même les moyens… Ou simplement l’envie ! …de mener une politique d’attribution équilibrée à l’échelle de l’agglomération.
Le raisonnement du Gouvernement s’appuie sur une démarche mécaniste et technocratique, qui s’avérera inutile, peu propice à régler concrètement, sur le terrain, le travail quotidien que les municipalités et les bailleurs ont entamé, notamment dans le cadre partenarial qui s’est développé depuis le programme de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ANRU 1.
De multiples commissions locales ont, en effet, réussi à se structurer, réunissant les conditions, y compris en interbailleurs à l’échelle locale, pour régler les situations de mutation, dans le cadre de la rénovation urbaine et des mutations de peuplement propres aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV.
L’article 37 éloignera encore des décisions les élus locaux, les bailleurs, leurs antennes locales ainsi que les locataires. Dans ma ville, les associations de locataires étaient intégrées aux commissions d’attribution du logement, avec droit de regard, en matière d’équilibre du territoire et d’équilibre du peuplement, sur les secteurs à restaurer ou à consolider.
Je le répète, la mesure technocratique ne fera qu’éloigner les élus de la capacité de gérer la politique de peuplement sur leur territoire.
Excellent ! Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement n838.
C’est donc à moi qu’il revient de présenter l’excellent amendement dont M. Parigi est le premier signataire. Cet amendement vise à supprimer l’article et à rétablir la possibilité d’examen des demandes d’attribution de logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la ville par la commission d’attribution de logements.
La commission que vous voulez instituer est présidée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI – ou son représentant, et composée du représentant de l’État dans le département, des maires des communes membres de l’EPCI, de représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné, de représentants du département, de représentants des titulaires de droits de réservation et enfin de représentants des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, qui œuvrent dans le département. Convenons qu’il sera donc extrêmement compliqué de réunir cette commission régulièrement. Or plus les commissions sont rares, plus les logements restent vides longtemps, ce qui engendre évidemment un coût pour le bailleur.
Tout l’enjeu de la rénovation urbaine est de faire des QPV des quartiers comme les autres, des quartiers pour lesquels on ne songerait pas à créer une commission aussi superfétatoire.
Dès lors, une commission spécifique aux QPV est contre-productive, d’autant que les membres des commissions d’attribution de logement sont déjà informés de la localisation en QPV des logements sociaux et les attribuent donc en connaissance de cause. Les commissions de coordination ne sont donc pas les seules garantes du respect de la convention intercommunale d’attribution en la matière.
Parce qu’il supprime l’examen des dossiers d’attribution de logements par deux commissions, l’article 37, présenté en théorie comme facteur d’efficacité, n’en sera pas du tout un en réalité.
La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission. La création d’une commission spécifique par QPV peut créer dans certains territoires une procédure administrative trop lourde obligeant chaque dossier à passer par deux commissions successives : la commission spécifique par QPV, puis la commission d’attribution du logement – CAL – du bailleur.
À l’issue des débats en commission, le Gouvernement propose, plutôt que de supprimer purement et simplement cette commission, de la rendre facultative sur demande du maire. Je trouve qu’il s’agit d’un bon équilibre, qui permettra aux élus locaux et aux territoires particulièrement marqués par la concentration de pauvreté de se saisir de cet outil, en fonction des besoins locaux.
Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement. Avis défavorable. La parole est à M. Julien Aubert. Il faut clarifier. Si l’idée est de simplifier la procédure d’attribution des logements, on peut aisément conclure que le système quasi optionnel que vous instaurez ne simplifie pas grand-chose, d’autant que ces QPV se situent souvent dans la ville centre, dont il est fréquent que le président de l’EPCI soit le maire.
Compte tenu de ce que je vois dans mon département, j’ai l’impression que l’article 37 aura pour effet de confier la procédure d’attribution à une commission qui aura plus de mal à se réunir et qui comprendra des maires qui ne sont pas forcément concernés. En outre, le président de l’EPCI étant souvent lié à la métropole centre, la structure sera redondante par rapport à celle qui existait.
En somme, vous conservez une commission spécifique optionnelle, qui n’apporte aucune simplification. Vous éloignez du QPV la commission en charge, qui était intercommunale. Est-ce de bonne politique, en matière de subsidiarité et de prise de décision ?
Enfin, ce n’est pas parce que vous modifiez la composition d’une commission, en prétendant la simplifier, que vous modifierez les pratiques. Le problème de la mixité est beaucoup trop profond, notamment dans ces quartiers, pour être entièrement réglé par telle ou telle commission.
La parole est à M. François Pupponi. Plusieurs orateurs se sont exprimés, mais ils me semblent dire le contraire de ce qu’on trouve tant dans l’amendement que dans le texte.
La situation est pourtant assez simple. La loi Égalité et citoyenneté a créé une commission spécifique pour les QPV, afin que les détenteurs d’un contingent puissent vérifier que, dans leur périmètre, on arrête d’aggraver la ghettoïsation. L’article 37 vise à supprimer cette commission, qui, à croire M. Lejeune, ne fonctionne pas.
Notre collègue est bien sympathique, mais les décrets ont paru il y a sept à huit mois. Ladite commission commence tout juste à se mettre en place. On pourrait peut-être la laisser se réunir avant de se prononcer sur son efficacité.
Nous avons discuté avec le Gouvernement. L’amendement n3219, que le Gouvernement présentera dans un instant, va dans le bon sens.
Chaque territoire a la liberté de créer ou non cette commission. Comme l’a dit M. Aubert, peut-être le président d’un EPCI, maire de la ville centre qui abrite des QPV, préférera-t-il conserver sa commission. Toutefois, il y a d’autres territoires où, au contraire, les QPV se situent dans des zones périphériques de la ville centre, où beaucoup d’intercommunalités comptent plusieurs dizaines de communes dont une ou deux seulement comportent des QPV. Et quand 95 % des communes n’ont pas de QPV, la commission intercommunale a tendance à placer les populations les plus fragiles dans la ville qui en accueille déjà beaucoup – la solidarité n’est pas toujours au rendez-vous.
Je pense que la proposition du Gouvernement va dans le bon sens. Nous avons beaucoup discuté avec le ministre et le secrétaire d’État. Nos discours ont été entendus. Je voudrais dire, sous forme de boutade – cela ne saurait être considéré comme une quelconque pression sur le Gouvernement – que, si l’amendement n ° 3219 du Gouvernement, qui octroie la faculté de réunir la commission, n’était pas adopté, le groupe Nouvelle Gauche demanderait un vote par scrutin public sur les 1 200 amendements qui restent en discussion.
(Rires. – Mme Sylvia Pinel et M. Bertrand Pancher applaudissent.) Ça promet ! Que chacun l’entende !
(L’amendement n838 n’est pas adopté.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n2714. Je le retire en faveur de l’amendement n3219 du Gouvernement.
(L’amendement n2714 est retiré.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 673, 751 rectifié, 2370, 2715 et 1220, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 673, 751 rectifié et 2370 sont identiques.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n673.
Cet amendement tend à ce que les communes comptant des QPV puissent déroger aux plafonds de ressources prévus pour l’attribution de logements sociaux. Les QPV n’ont pas besoin de plafonds trop contraignants -– à moins qu’on veuille y accentuer la concentration de populations défavorisées. Pour gagner la bataille de la mixité, ils ont besoin de souplesse, sans attendre l’autorisation du préfet.
Faisons confiance aux élus des quartiers prioritaires. Cela a été rappelé en commission, le
statu quo , contraignant pour les maires malgré l’existence de dérogations aux arrêtés préfectoraux, n’est pas tenable. La réalité du terrain où la mixité s’atténue d’année en année, en est la meilleure preuve. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement n751 rectifié. Nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, ce dont nos quartiers ont le plus besoin, c’est de mixité sociale, pour qu’ils redeviennent des territoires de la République où n’importe quel Français peut rencontrer n’importe quel autre Français, quelles que soient son origine, sa religion, sa situation sociale ou professionnelle. Cet amendement va dans ce sens. Nous avons tous la volonté de ne pas concentrer les populations les plus précaires dans les quartiers de la politique de la ville, mais cela ne suffira pas à rétablir la mixité. Il faut également permettre que des personnes ayant des situations un peu plus favorables – sans qu’elles soient exceptionnelles – puissent venir vivre dans ces quartiers. Très bien ! La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n2370. Nos collègues du groupe Les Républicains nous ont offert une excellente démonstration. Nous discutons d’attributions à la marge, qui rendent nécessaire de pouvoir disposer d’une faculté de décision rapide, adaptée à une situation, notamment en QPV. Nous aurions besoin de précisions s’agissant de cette problématique des marges de peuplement sur les territoires vécus. Nous nous efforçons de développer des politiques publiques de marge et de transition, qui permettent de faire entrer la mixité en travaillant sur le tissu urbain des territoires vécus. Nous avons besoin d’une mise en perspective très claire de notre faculté à l’échelle locale d’attribuer des logements en dehors des plafonds de ressources. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n2715. Il existe quelques dérogations, mais il faut que le maire concerné obtienne l’accord du préfet pour un dossier donné. Ces amendements proposent d’aller plus loin. Localement, nous devons être à même d’autoriser des gens disposant de revenus excédant les plafonds de ressources à venir habiter un logement social dans les quartiers prioritaires de la ville. Ce serait là une vraie mixité, mais elle est difficile à instituer aujourd’hui. Les mesures proposées simplifieraient grandement les attributions de logements à des populations qui travaillent dans ces quartiers et désirent y vivre, mais auxquelles on ne peut attribuer de logement aujourd’hui. La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n1220. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Actuellement, les dispositions légales et réglementaires permettent déjà au préfet de fixer des plafonds de ressources dérogatoires, par immeuble ou par secteur dans les QPV, pour favoriser la mixité sociale. Il en est de même pour un immeuble ou un ensemble immobilier occupé à plus de 65 % par des ménages bénéficiant des APL – aides personnalisées au logement. Le préfet est étroitement associé à l’élaboration de la conférence intercommunale du logement de l’EPCI, qu’il copréside et dont il approuve les orientations. Il est important que les décisions relatives aux plafonds de ressources, qui concernent les fondamentaux du logement social, restent de la compétence du préfet. Avis défavorable. Sur les amendements identiques nos 673, 751 rectifié et 2370, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. La parole est à M. François Pupponi. Si les préfets avaient été exemplaires sur ces sujets depuis cinquante ans, ça se saurait ! Exactement ! Très bien ! On n’en serait pas là aujourd’hui. Ils ne sont pas responsables ! Je ne dis pas qu’ils sont responsables de tout, mais quand même. Ils ont une petite part de responsabilité dans ce qui s’est passé en matière d’attribution de logements et de constitution de ghettos depuis cinquante ans, et singulièrement depuis la loi DALO, instituant le droit au logement opposable, de 2007. Ils sont pris dans une double injonction : éviter que l’État soit pénalisé au titre de la loi DALO et lutter contre la ghettoïsation. Mais comme la pression est souvent plus forte sur la loi DALO, ils attribuent en priorité des logements dans nos quartiers. C’est comme cela que ça se passe.
Madame la rapporteure, monsieur le ministre, j’aurai une question à vous poser, peut-être en vue de la deuxième lecture : combien de zones dérogatoires aux plafonds de ressources ont-elles été instituées par les préfets dans les QPV ? Cela mériterait une étude. Vous verrez que leur nombre n’est pas si élevé. Les préfets n’ont pas intérêt à déroger à cette règle, car ils seraient gênés pour agir au titre de la loi DALO.
Exact ! Il faut donc adopter des mesures législatives permettant de déroger aux plafonds de ressources au niveau local. Il faut faire confiance aux élus locaux sans réduire les pouvoirs du préfet, qui conserve son rôle, au même titre que les responsables des contingents et les collectivités locales. Collectivement et intelligemment, on pourra ainsi déterminer les règles de nature à assurer la mixité dans les quartiers. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. Face au constat du manque de mixité sociale, deux possibilités s’offrent à nous : soit on essaie de loger des personnes à faibles revenus dans des quartiers dont les résidents disposent de revenus plus élevés, soit on s’efforce d’ouvrir les QPV à des personnes ayant des revenus plus élevés.
Pour parler du pouvoir de décision du préfet, j’ai une petite expérience d’élu local en charge du logement à l’agglomération de Calais. Je peux vous assurer que je n’ai jamais vu un préfet se livrer à une démarche pointilliste, descendre au niveau du quartier ou de l’immeuble pour favoriser cette mixité. Aller au plus près du terrain, objet de cet amendement, c’est ce qui permettra vraiment de faire la différence. En vous prononçant favorablement pour l’adoption de cet amendement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous contribuerez à résoudre, sans doute pas le problème de la mixité sociale, mais au moins quelques situations.
La parole est à M. Bruno Fuchs. Il me semble que cette série d’amendements peut être appuyée par un argument irréfutable. L’objectif du projet de loi est de permettre l’accession à la propriété, d’accélérer la vente de logements sociaux. En faisant entrer dans ces quartiers des personnes à hauts revenus ou du moins solvables, on accélère la solvabilité des locataires, et on trouve les propriétaires de demain. CQFD. La parole est à M. Éric Coquerel. Pour notre part, il nous semble que ces amendements vont dans le bon sens, même si, je rejoins M. Dumont, ils ne vont pas résoudre tous les problèmes de mixité sociale. Au moins permettront-ils de solutionner quelques cas, de diffuser çà et là un peu de mixité.
Nous pensons que, pour favoriser celle-ci, nous devrions utiliser deux armes. L’une est le respect de la loi SRU – mais je n’ai pas l’impression que le projet de loi aille en ce sens. L’autre est le développement du logement social diffus, qui consiste à prévoir, dans toute nouvelle construction d’immeubles, une part de logements sociaux. Cela permettrait de renforcer la mixité et éviterait la ghettoïsation.
La parole est à M. Thibault Bazin. J’aurais aimé entendre le Gouvernement sur ce débat de fond. En commission, nous avons discuté de la ghettoïsation, en faisant le constat sans apporter de solution. Pire même, un certain nombre de mesures nous paraissent de nature à aggraver la situation.
La rapporteure nous dit que tout va bien dans le meilleur des mondes : le préfet peut déjà agir, ne touchons donc surtout pas aux fondamentaux qui relèvent de ce dernier. Mais quel est le résultat aujourd’hui dans nos quartiers ? Une paupérisation croissante et, dans certains quartiers, une véritable ghettoïsation !
Nous sommes en train de discuter d’un projet de loi sur le logement. À cette occasion, nous devons identifier des outils, des dispositifs, tenter des actions pour permettre davantage de mixité. Cet amendement que l’on verse au débat se veut constructif.
Cher collègue Fuchs, ce n’est pas parce que l’un des motifs attribué au projet de loi est de promouvoir l’accession à la propriété qu’il faut y croire. J’ai bien écouté le ministre sur un média, et depuis six jours que nous débattons, je n’ai pas vu un seul outil permettant de satisfaire cet objectif. Les ventes en bloc ne sont pas de l’accession à la propriété. La vraie question, c’est la capacité d’un particulier locataire à acquérir son logement. Or il n’y a aucune disposition en ce sens. Pis, vous êtes allés dans la direction inverse avec les mesures concernant l’APL accession dans la loi de finances de 2018.
La parole est à M. Dominique Da Silva. Je ne suis pas tout à fait favorable à ces amendements, dans la mesure où 70 % des Français ne dépassent pas les plafonds de ressources. Si on veut faire de la mixité, on peut très bien y parvenir avec les plafonds actuels, sans avoir à y déroger. La question est certainement tout autre.
De surcroît, il faut respecter le contribuable. Il paie déjà suffisamment cher le logement social ; si, en plus, il doit payer pour y loger des gens disposant de revenus supérieurs aux plafonds, cela irait un peu trop loin.
Cela n’a rien à voir ! La parole est à M. David Habib. Je souscris à ces amendements. M. Coquerel et M. Dumont ont rappelé qu’ils ne régleraient pas tous les problèmes et ne permettraient pas d’introduire immédiatement de la mixité sociale dans ces communes. J’ai été maire, pendant dix-neuf ans, d’une commune qui comptait 66 % de logement sociaux. Les constructions avaient été réalisées par la SNI, que je qualifierais de funeste, dans la mesure où elle n’a rien fait.
Il a fallu toute la force de persuasion des élus locaux et des locataires pour convaincre la SNI de faire des travaux et de consentir des investissements lourds. Aujourd’hui, nous avons enfin un parc immobilier de qualité, et d’une qualité souvent supérieure à celle du parc immobilier privé de notre département, qui compte des communes assez prestigieuses comme Biarritz et Pau. Disposer d’un parc immobilier de qualité dans ces deux communes est une opportunité unique, que nous n’avons pas eue jusqu’à présent, pour accueillir des familles qui assureront cette mixité sociale. Ces familles permettront, non pas en bloc mais appartement par appartement, de stabiliser les habitants par le biais d’une accession à la propriété limitée. J’encourage l’adoption de ces amendements, qui sont les seuls à pouvoir favoriser, même modestement, la mixité sociale.
Monsieur le secrétaire d’État, avez-vous déjà vu un préfet se préoccuper durablement de la mixité sociale ?
Oui ! Un préfet répond d’abord à l’urgence. Dans des départements frontaliers comme les nôtres, son souci est de répondre aux problèmes de logement auxquels il est confronté. Souvent, ce type de communes lui permet d’apporter une réponse rapide et concrète. La parole est à M. Joaquim Pueyo. La mixité sociale est une question compliquée, mais il y a quand même eu des expériences. L’ANRU a ainsi mis en place une politique de rénovation urbaine très positive : on a déconstruit, réhabilité, reconstruit, aménagé des quartiers et tenté d’amener des communes résidentielles à accueillir des logements sociaux. Cela n’a pas été simple, car beaucoup ne voulaient pas de logements sociaux. Voilà pourquoi, la loi SRU est indispensable et qu’il faudra même la renforcer.
Lorsque l’on ajoute de la sécurité, des services publics et des services sociaux, les investissements viennent. Ainsi, dans la ville dont j’étais maire, près de 100 millions d’euros ont été investis dans ces quartiers. Les habitants s’y sentent très bien, parce qu’il y a du lien social, de la sécurité et des logements conformes aux normes. Nous pouvons parvenir à la mixité sociale, à condition qu’il y ait une volonté politique d’aider les bailleurs à continuer de rénover et les collectivités à aménager leurs quartiers.
Ces amendements vont dans le bon sens, car ils associent les acteurs qui connaissent bien le terrain et qui ont une vision globale de la vie de nos quartiers.
La parole est à Mme Sylvia Pinel. Je soutiens ces amendements, puisqu’ils visent à renforcer la mixité sociale, même si nous sommes tous d’accord pour reconnaître qu’ils constituent une contribution pour atteindre cet objectif, que la commission intercommunale, même si elle est évidemment utile, ne permettra pas d’atteindre à elle seule.
La dérogation aux plafonds de ressources proposée dans les amendements va dans le bon sens, mais la réussite passe aussi par la production de logements. Celle-ci ne doit plus seulement consister à concentrer les prêts locatifs aidés d’intégration – PLAI –, mais plutôt à diversifier les types de logements – social, intermédiaire et libre – par opération.
Il importe également de lutter contre les égoïsmes locaux. À cet égard, il faut maintenir la loi SRU et garantir qu’on ne la contourne pas dans les attributions de logements sociaux dans les QPV. La commission intercommunale, élaborée sur cette idée, permettait d’éviter une concentration des attributions dans les QPV.
Nous ne devons donc pas mettre qu’une seule disposition en œuvre. Puisque nous sommes tous d’accord pour dire que l’absence de mixité sociale dans certains quartiers est un problème, et que nous sommes en train de légiférer, nous devons aller plus loin que ce qui existe et améliorer l’ensemble des dispositifs. Ces amendements constituent un premier pas dans cette voie.
Quant à l’accession sociale à la propriété, elle constitue évidemment un moyen de favoriser la mixité sociale, mais encore faut-il avoir les outils pour ce faire. Lorsque, dans la loi de finances, on supprime l’APL accession, qu’on réduit le prêt à taux zéro dans le neuf et dans l’ancien, on se prive d’instruments qui auraient permis de renforcer la mixité sociale. Et je ne dirai rien des dispositifs de logement intermédiaire, qui confortent la mixité sociale.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Je partage l’ensemble des interpellations de mes collègues. Pendant une vingtaine d’années, j’ai été maire d’une ville comportant 70 % de logements sociaux et 20 % de lotissements communaux – c’est vous dire que les pavillons avaient été construits dans des conditions très particulières. C’était tenu ! Eh oui !
Lorsque nous avons articulé programme ANRU et QPV, nous avons été confrontés à plusieurs situations. Dans l’une, des retraités, qui habitaient dans le lotissement communal, touchant des pensions trop élevées, ne pouvaient pas rester dans la ville et rejoindre un logement social. Nous n’avons donc pas pu les loger dans les logements sociaux dans le cadre de ce QPV.
Une autre situation, encore plus extraordinaire, était celle de gens qui habitaient dans un logement social du QPV, qui y étaient entrés à un moment où ils touchaient de faibles revenus, qui y avaient vécu trente ans, qui y avaient vieilli et pris leur retraite, et qui, à un moment donné ont dû changer d’appartement pour des raisons de santé. Or la loi nous interdisait de les déplacer dans un autre appartement du même quartier, parce que leurs revenus étaient trop élevés. Ils ne comprenaient pas, car ils avaient toujours vécu dans le quartier, dans le même immeuble ; ils demandaient simplement de descendre d’un étage ou de déménager dans le pavillon d’à-côté qui était de plain-pied. L’office d’HLM refusait car la loi lui interdisait d’accéder à ces demandes. On ne peut pas mettre ces gens dehors, mais ils ne peuvent pas changer de logement pour vivre dans un lieu accessible leur permettant de vieillir convenablement. Cette situation est absurde et inhumaine !
Tout le monde, du président de l’office d’HLM au maire du Havre,…
Qui était-il ? (Sourires.) …reconnaissait que cette situation était absurde. Aujourd’hui, ce maire est Premier ministre ; j’ose affirmer qu’il ne le dirait plus. Comme il ne le dira pas, peut-être sa majorité votera-t-elle ces amendements. La parole est à M. Bertrand Pancher. Je n’ai pas été maire d’une ville de banlieue, et je remercie les élus locaux qui l’ont été, car je sais les difficultés qu’ils ont rencontrées. J’ai été, à vingt ans d’intervalle, maire d’une ville de province, Bar-le-Duc, qui compte un quartier éligible à la politique de la ville. J’ai en effet repris la ville il y a quelques années après en avoir été le maire dans les années 1990. J’ai été frappé de voir la dégradation liée aux politiques de peuplement. Un seul être vous manque et tout est surpeuplé ! Certaines entrées d’immeubles ressemblent à la Cour des miracles, si bien que la mixité sociale constitue une urgence absolue. On peut rêver d’une grande politique d’accession à la propriété, mais personne n’y viendra jamais, quels que soient les moyens que l’on y consacre, tellement la situation est dégradée.
Je soutiendrai ces amendements, car il importe de tout faire pour aboutir à un minimum de mixité sociale avant qu’il ne soit trop tard, comme tel est malheureusement le cas dans un certain nombre d’immeubles.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Envoyez un SMS au Premier ministre pour vérifier, et votez les amendements ! Cher Jean-Paul Lecoq, n’interrompez pas le secrétaire d’État ! Nous partageons tous avec vous l’objectif de trouver les meilleures solutions pour la mixité sociale, et nous y avons beaucoup travaillé en commission. Comme l’a rappelé M. Pupponi, nous vous proposerons l’amendement n3219, pour trouver les meilleures solutions. Cet amendement du Gouvernement témoigne une fois de plus, si tant est que cela soit nécessaire, que tous nos travaux depuis dix jours aboutissent à une co-construction de la loi et que nous avançons ensemble.
J’émets un avis défavorable à l’adoption de ces amendements parce que la loi définit un cadre et renvoie à un décret pour fixer les plafonds de ressources – de 70 à 80 % de la population est éligible au logement social. Si toutes les commissions créées par les EPCI à la demande des maires pouvaient déroger à ces plafonds, il y aurait autant de dérogations et de politiques que de territoires. Je ne dis pas que c’est mal, mais cela peut poser un certain nombre de problèmes.
Comme le dit M. Pupponi, les dérogations données aux préfets existent depuis 2005, me semble-t-il, si bien que l’on peut obtenir un retour d’expérience. Je vous propose donc de dresser le bilan de ces dérogations : ont-elles été utilisées ? Pourquoi l’ont-elles été ou ne l’ont-elles pas été ? En fonction de ce retour, nous déciderons. Nous pourrons passer par le règlement pour élaborer la disposition. Nous aviserons sur la base de cette analyse pour comprendre pourquoi cela ne marche pas, parce que nous cherchons tous à répondre au même problème.
J’émets un avis défavorable à l’adoption de ces amendements, tout en prenant l’engagement, dans le cadre de la navette, de travailler sur le fondement du retour d’expérience proposé par M. Pupponi.
Bien sûr, en 2025 ! Je mets aux voix les amendements identiques nos 673, 751 rectifié et 2370.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 673, 751 rectifié et 2370 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2715 et 1220, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n3219. Il s’agit de l’amendement qu’a brillamment défendu votre collègue Pupponi il y a quelques minutes, et qui est le produit des travaux de la commission des affaires économiques. Il prévoit que les commissions de coordination se réunissent à la demande du maire. Quel est l’avis de la commission ? Il est favorable.
(L’amendement n3219 est adopté et l’amendement n671 tombe.)
(L’article 37, amendé, est adopté.) Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 37.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n2357.
La loi doit garantir la sécurité des femmes victimes de viol et d’agression sexuelle, notamment en facilitant l’accès à un logement social. Cet article additionnel propose d’inscrire dans les critères prioritaires d’attribution d’un logement social le fait d’avoir été victime de violences sexuelles et sexistes.
En moyenne, 84 000 femmes sont victimes de viol chaque année ; 91 % des victimes connaissent leur agresseur, qui, dans 45 % des cas, est leur conjoint ou leur ex-conjoint. Les crimes sexuels sont souvent commis dans la sphère familiale ou par un proche de la victime. L’absence d’une solution d’hébergement alternative peut contraindre les victimes à rester auprès de leur agresseur, donc à renoncer à porter plainte.
Ainsi, les jeunes femmes sans enfant qui sont victimes de violences connaissent un problème d’accès au logement. Nous avons d’abord considéré que ce sujet aurait pu être abordé dans le cadre de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. On nous a répondu que des projets de loi thématiques seraient prochainement examinés. Nous présentons donc cet amendement dans le cadre du présent projet de loi relatif au logement.
Bravo ! Quel est l’avis de la commission ? L’amendement excède le cadre des priorités d’attribution d’un logement social. Il vise à modifier l’article L. 515-9 du code civil définissant les conditions de délivrance d’une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales. Par ailleurs, l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit d’ores et déjà que les victimes de violences conjugales sont prioritaires pour l’attribution d’un logement social. L’avis de la commission est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Bénédicte Taurine. Les victimes de violences sexuelles ne sont pas forcément victimes de violences conjugales. C’est pourquoi nous demandions l’élargissement du champ de l’ordonnance de protection.
(L’amendement n2357 n’est pas adopté.) Les amendements nos 1858 et 1409 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard, pour soutenir l’amendement n1858.
Le premier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Il est également tenu compte, pour l’attribution d’un logement, de l’activité professionnelle des membres du ménage lorsqu’il s’agit d’assistants maternels ou d’assistants familiaux agréés ». L’amendement vise à le compléter par les mots : « ainsi que des membres du ménage qui exercent une activité de services à la personne auprès d’un organisme mandataire ou d’un prestataire agréé ». La parole est à M. Pascal Bois, pour soutenir l’amendement n1409. Il ressemble sensiblement au précédent et vise à ajouter aux activités professionnelles visées par l’article susmentionné celles des auxiliaires de vie éducative et sociale agréés, qui œuvrent à l’accompagnement à domicile de personnes ayant des difficultés, isolées ou en perte d’autonomie.
L’amendement vise à favoriser des politiques de peuplement adaptées aux logements et à leurs occupants en rapprochant les professionnels des personnes dont ils assurent le suivi, et ainsi à renforcer les filières d’emplois de services à la personne, caractérisées par des flux tendus et par des difficultés de recrutement dues à l’éloignement et aux problèmes de mobilité.
Quel est l’avis de la commission ? L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation mentionne l’activité d’assistante maternelle, car elle a lieu au domicile de l’assistante maternelle, où les parents déposent leurs enfants. Dès lors que ceux-ci y passent du temps, une telle disposition semble logique. Au contraire, l’activité de service à la personne implique un déplacement, qui plus est non quotidien, du professionnel. Je suggère donc le retrait des amendements et émets, à défaut, un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est également défavorable. Mme la rapporteure a parfaitement rappelé la différence entre les deux activités. S’agissant de l’attribution de logements, on tient compte du fait que les assistantes maternelles et les assistants familiaux accueillent des enfants chez eux. Les amendements portent sur la situation inverse, dépourvue de lien avec le logement. Maintenez-vous l’amendement n1858, madame Bureau-Bonnard ? Je le retire, monsieur le président.
(L’amendement n1858 est retiré.) Qu’en est-il du n1409, monsieur Bois ? Je le retire, moi aussi, monsieur le président.
(L’amendement n1409 est retiré.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n2708 rectifié. Défendu ! Quel est l’avis de la commission ? Je suggère le retrait de l’amendement au profit du n2896 rectifié, que je défendrai juste après celui-ci. Son objet est le même mais sa rédaction est plus précise. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. François Pupponi. La majorité pourrait tout de même nous en laisser quelques-uns ! Ainsi va la vie des minorités, monsieur Pupponi ! Pour être gentil, je retire l’amendement. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement n2708 rectifié est retiré.) La parole est à Mme Christelle Dubos, pour soutenir l’amendement n2896 deuxième rectification. Je ne peux que vous remercier de votre gentillesse, monsieur Pupponi ! (Sourires.) L’amendement, adopté par la commission, porte sur l’individualisation des ressources des personnes en instance de divorce extrajudiciaire.
(L’amendement n2896 deuxième rectification, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Christelle Dubos, pour soutenir l’amendement n2879 rectifié. Cet amendement porte également sur l’individualisation des ressources, en l’espèce celles des réfugiés mariés. La commission l’a adopté.
(L’amendement n2879 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Les amendements nos 2723, 2724, 2725 et 2726 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
Ils procèdent tous du même principe et portent sur les commissions d’attribution de logements sociaux dans les QPV. Il s’agit de faire en sorte que chacun, en particulier le préfet dans le cadre de son contingent, ne puisse pas systématiquement affecter dans ces quartiers des populations présentant une grande fragilité.
À cette fin, les amendements visent à limiter le nombre de logements situés dans les QPV que le préfet peut attribuer aux populations en grande fragilité. Il ne s’agit pas de restreindre le pouvoir des préfets, mais d’encadrer un peu leur capacité d’attribution de logements, dans une proportion variant, selon les amendements, entre 25 % et 50 %.
Quel est l’avis de la commission ? Il me semble, cher collègue, que vous avez travaillé avec le Gouvernement sur ce sujet entre l’examen du texte en commission et nos débats en séance publique, et qu’il en est résulté des amendements à l’article 38 allant dans ce sens. Ces avancées me semblent suffisantes. Je suggère donc le retrait des quatre amendements et émets à défaut un avis défavorable. C’est vite réglé ! La parole est à M. le ministre. Même avis. La parole est à M. François Pupponi. Je veux bien retirer mes amendements au profit d’un amendement présenté par le Gouvernement, encore faut-il que celui-ci présente sa position ! La parole est à M. le secrétaire d’État. Nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet avec vous, monsieur Pupponi. Pas avec nous ! C’est la fameuse réunion, monsieur Bazin ! À laquelle je n’étais pas invité ! (Sourires.) Nos amendements visent à renforcer la mixité sociale en prévoyant de maintenir la commission d’attribution que vous évoquiez tout à l’heure. Ils visent également à renforcer les dispositions de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté portant sur la mixité sociale. Si leur examen aura lieu ultérieurement, vous avez connaissance, ainsi que l’ensemble des députés, de leur teneur.
Par ailleurs, nous travaillons sur un dernier sujet – qui n’est pas sans lien avec ce que vous venez de dire – sans avoir encore trouvé la solution. Nous nous y attellerons dans le cadre de la navette. Il s’agit du cas d’attributions non pourvues, notamment dans le cadre des quotas de logements réservés aux salariés.
La meilleure solution n’est-elle pas de transférer ces attributions au maire de la commune concernée ? Telle est l’hypothèse sur laquelle nous travaillons. Nous ne sommes pas encore prêts mais nous y travaillerons dans le cadre de la navette.
La parole est à M. François Pupponi. Quelques précisions à l’intention de nos collègues. La réunion à laquelle M. le secrétaire d’État fait allusion a été programmée dans le cadre de la commission. Notre collègue Peu et moi-même avions défendu plusieurs amendements, sur lesquels M. le secrétaire d’État nous a proposé de travailler avec lui, ce que nous avons fait. Je retire donc les amendements au profit de ceux que présentera ultérieurement le Gouvernement, et qui reviennent à peu près au même.
Il faut encore travailler sur le contingent de logements, notamment celui d’Action logement, qui est fondamental. Si Action logement ne propose pas de dossier sur un de ses logements, celui-ci retombe dans le champ du droit commun, ce qui permet au préfet de le préempter pour y installer des populations en loi DALO. Par conséquent, là où on devrait loger des salariés, on finit par loger des populations en loi DALO, qui sont souvent les publics les plus prioritaires.
Il a parfaitement raison ! Voilà ce qu’il faut empêcher ! Le contingent réservé aux salariés doit rester aux salariés, quitte à organiser un peu de vacance – parfois, on ne trouve pas immédiatement un salarié pour occuper un logement. Si le logement retombe dans le pot commun et est attribué aux populations les plus fragiles, on croit gérer la ghettoïsation alors qu’en réalité on l’aggrave. La parole est à M. le ministre. Pour l’information de l’Assemblée – même si certains les connaissent –, je voudrais préciser les chiffres issus des travaux de l’administration et de nos études statistiques. Je rappelle que les ménages relevant de la loi DALO représentent 3,6 % des attributions réalisées en QPV au niveau national – cette dernière précision visant à éviter toute contestation. Ce chiffre atteint 16 % en Île-de-France et 12 % en Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Parmi les ménages DALO – c’est une constatation qui n’appelle aucune conclusion particulière, mais permet de remettre les choses en perspective et de les préciser sans rien enlever aux observations formulées par les uns et les autres –, 48 % des ménages ont un revenu supérieur au SMIC ; 21 % ont un revenu supérieur à 1,5 SMIC ; et près des trois quarts des attributions en QPV bénéficient aux ménages appartenant aux trois quartiles de revenus les plus élevés parmi les demandeurs. Il importe de préciser la situation.
La parole est à M. François Pupponi. L’administration est toujours très impressionnante pour produire des notes justifiant son activité ! Bien envoyé ! Ce sont des chiffres que vous connaissez, monsieur le député ! Je ne mets pas en doute les chiffres que vous avez cités, monsieur le ministre. Je vous fais néanmoins une proposition. Tous les mois ou tous les deux mois, les commissaires de police rencontrent le maire et lui font part des statistiques de la délinquance dans sa commune. Je propose que le préfet fasse de même s’agissant des attributions de logements. Très bien ! Les chiffres que vous citez sont consolidés à l’échelle nationale. Nous ne les constatons jamais à l’échelle locale. Jamais ! S’il s’agit d’accroître la transparence, que les préfets – ou les préfets délégués à l’égalité des chances – viennent une fois tous les deux mois dire aux maires : « Voici le nombre de logements que nous avons attribué dans votre commune ; voici le pourcentage de logements attribués au premier quartile de revenus ». Ainsi, on vérifiera un peu ce qu’il en est. Les chiffres consolidés à l’échelle nationale, chacun sait qu’on peut leur faire dire beaucoup de choses. Je ne mets pas en doute les chiffres avancés, mais je préfère procéder à une vérification quartier par quartier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
(Les amendements nos 2723, 2724, 2725 et 2726 sont retirés.) La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour soutenir l’amendement n1614 rectifié. La France présente l’un des taux de chômage les plus élevés parmi les pays de l’OCDE. Dans le même temps, nos entreprises ont du mal à recruter. Cette difficulté de recrutement découle souvent de difficultés de mobilité. Certains de nos concitoyens trouvent un emploi hors de leur lieu de résidence mais pas le logement adapté à leurs ressources. Ils finissent donc par renoncer et restent au chômage ou continuent à occuper leur emploi, qu’ils ne libèrent pas. Quant à l’entreprise, elle ne trouve pas de salarié.
Les membres du groupe MODEM et apparentés proposent que les personnes éligibles au logement social bénéficient d’une priorité d’attribution de logements sociaux dans le cadre de la mobilité pour l’emploi. J’ai présenté un amendement dans ce sens lors des travaux en commission, dont M. le ministre m’a dit qu’il était satisfait par le bail mobilité.
Comme je m’étais mal exprimé, j’ai rédigé une version rectifiée de l’amendement, précisant qu’il ne porte pas sur une mobilité ponctuelle mais bien sur une mobilité permanente. Il vise à aider les populations françaises à retrouver un travail hors de leur lieu de résidence en leur permettant de bénéficier d’un logement pérenne.
Quel est l’avis de la commission ? En vous écoutant, je comprends mieux votre proposition.
Vous évoquez une mobilité définitive : je souligne que les « personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée » sont déjà prioritaires. Votre amendement me semble, dans ce cas, satisfait.
Dans le cas d’une mobilité professionnelle pour une courte durée, un bail mobilité est préférable.
Je vous suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous avons, je crois, démontré que nous cherchons à favoriser l’accès au logement des personnes en mobilité. Mais si le logement social est universel, il doit être réservé à ceux qui en ont le plus besoin. La mobilité peut constituer un facteur de nécessité, mais ce n’est pas systématique. Certaines personnes n’ont pas de mal à trouver un logement. Il faut étudier les dossiers ! En érigeant en critère toute mobilité, vous proposez d’aller bien au-delà de ce que prévoit la loi ; ce serait un élargissement considérable. Avis défavorable. Mais c’est aussi de la mixité ! La parole est à M. Jean-Luc Lagleize. Notre groupe ne visait pas seulement le retour à l’emploi, déjà prévu, mais la mobilité professionnelle en général. Vous pouvez habiter Toulouse et trouver un emploi dans le nord de la France ; mais, pour occuper cet emploi et libérer celui que vous occupez à Toulouse, vous avez besoin d’un logement. Aujourd’hui, la loi ne prévoit pas ce cas, et c’est ce que nous vous proposons.
(L’amendement n1614 rectifié n’est pas adopté.) La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n2902, deuxième rectification. L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation énumère les catégories de personnes auxquelles sont attribués prioritairement les logements mentionnés au premier alinéa de ce même article. Parmi elles, sont mentionnées les personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires.
Cet amendement tend à élargir cette priorité à tout membre d’un ménage victime de violences conjugales ou familiales. L’attestation de ces situations peut être délivrée par le juge mais aussi par le Centre départemental d’information sur le droit des femmes et des familles.
En tant qu’élue locale, j’ai déjà été plusieurs fois sollicitée par de jeunes majeures, habitant chez leurs parents, mais qui devaient quitter le domicile familial, car elles étaient victimes de violences dans leur propre famille.
Sur l’amendement n2307 rectifié, que nous examinerons juste après celui-ci, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n2902 deuxième rectification ?
L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation inclut déjà parmi les publics prioritaires les personnes « justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires ».
Vous souhaitez élargir cette priorité aux violences familiales, faisant ainsi écho à l’amendement présenté par Mme Taurine tout à l’heure. S’agissant des mineurs, il me semble préférable qu’ils soient orientés vers l’aide sociale à l’enfance et la protection judiciaire de la jeunesse, plutôt que vers un logement HLM autonome.
Mais il s’agit d’un sujet récurrent : nous allons travailler avec le Gouvernement pour trouver une manière de mieux répondre à ces questions au cours de la navette parlementaire.
Je vous suggère donc le retrait de l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Pascale Boyer. Je parlais d’enfants majeurs, et non de mineurs – ceux-ci sont effectivement mis à l’abri par l’aide sociale à l’enfance. Je maintiens l’amendement.
(L’amendement n2902 deuxième rectification n’est pas adopté.) La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n2307 rectifié. La loi doit garantir la sécurité des victimes de viol et d’agression sexuelle, notamment en facilitant l’accès à un logement social.
En moyenne, 84 000 femmes sont victimes de viol chaque année. Parmi ces victimes, 91 % connaissaient leur agresseur et 45 % desdits agresseurs étaient leur conjoint ou ex-conjoint. Les auteurs de ces crimes sexuels font souvent partie de la famille ou des proches de la victime. L’absence d’une solution d’hébergement alternatif pousse alors les victimes à rester près de leur agresseur et à ne pas déposer plainte.
C’est pourquoi nous vous demandons que les victimes de violences sexuelles et sexistes soient prioritaires dans l’attribution d’un logement sexuel
(Rires) … d’un logement social – pardonnez-moi. Si ce lapsus peut aider à faire voter cet amendement, j’en serai ravie parce que c’est crucial.
Derrière les rires, et la fatigue générale, il y a des réalités ; il y a des femmes qui continuent d’être violées, d’être agressées, parce que, n’ayant pas d’autre solution, elles ne peuvent pas déménager. Ce soir, nous avons la possibilité, tous ensemble, de les aider, en réparant un oubli qui paraît hallucinant.
(M. Éric Coquerel applaudit.) Quel est l’avis de la commission ? Les personnes qui ont été agressées par leur conjoint sont déjà prioritaires. Elles ne sont pas les seules concernées ! Mais tous les viols ne sont pas commis par la personne avec qui on vit. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. Je ne voudrais surtout pas que cet avis soit interprété comme la preuve que le Gouvernement n’essaye pas de combattre les violences sexuelles, ni d’aider toutes les personnes victimes de ces actes absolument atroces.
Mais, sur le fond, l’article L. 441-1 prévoit déjà une priorité pour les victimes de violences conjugales. Dès lors, votre amendement est satisfait.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde. Cette succession des propositions émises par voie d’amendement après l’article 37, pour définir les publics qui doivent être considérés comme prioritaires, est frappante. Chacune des catégories citées est évidemment légitime pour obtenir un logement social, mais dans la vraie vie, cela ne se passe pas comme cela !
La victime de viol ou d’agression sexuelle, dites-vous, madame Ressiguier : quand vous la recevez, faut-il qu’il y ait déjà une condamnation, ou seulement une plainte ?
La plupart du temps, quand une femme vient demander un logement social – en tout cas au maire, pour les autres je n’en sais rien –, elle ne dit pas tout de suite qu’elle est victime d’agression sexuelle ou de viol. Dans un premier temps, elle essaye d’expliquer qu’elle a besoin d’un logement, que cela se passe mal dans la famille… C’est au bout d’un moment, à force d’échanger, que se révèle la vérité. Et cette vérité, elle n’est pas juridique : elle est humaine.
Chacune des catégories a, face à elle, un élu ou un gérant de patrimoine. Ce sont eux qui font le boulot. Je ne mets pas en cause l’État, mais – c’est ce que disait tout à l’heure M. Pupponi –, si l’État dispose d’un contingent important, il ne voit pas les gens ! J’ai déjà raconté avoir été obligé de reloger en urgence, en deux jours, une greffière du tribunal de Bobigny qui était en danger. L’État aurait dû la reloger, mais il en était bien incapable ! C’est le maire qui a dû agir.
On cherche des catégories. Bon. Que faites-vous face à une mère battue par son fils, qui non seulement veut un logement, mais ne veut pas que son fils – majeur, mais qui habite avec elle – sache où elle va ?
Toutes les intentions exprimées ce soir sont louables. Mais restons conscients qu’entre ce que nous écrivons dans la loi et la vraie vie, il y a une grande marge. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, votre administration cherche depuis des années à établir des critères ; sous Mme Duflot, il fallait même mettre des points. Mais les points, ce n’est pas la vie ! Avec des points, il y a des gens qui sortent des listes, alors qu’ils ont un besoin urgent d’une planche de salut.
Tout à fait ! Nous sommes nombreux à avoir vécu ces situations. Il faut tracer des lignes, oui, mais il ne faut pas trop de rigidité. Ce n’est pas un algorithme qui donne un logement ; c’est une rencontre et c’est une situation.
Je ne serai pas plus long ; continuons l’examen des amendements. Je suis, pour ma part, tout aussi sensible à la détresse d’une victime d’agression sexuelle qu’à celle d’une maman battue par son fils, ou encore de ceux – ou plutôt, en général, celles – dont les enfants sont frappés. Il y a tellement de priorités et si peu de logements, qu’à la fin il n’y a plus de priorité : seul l’humain qui est face de la personne en détresse peut prendre une décision.
(Applaudissements sur de très nombreux bancs.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Quand il y a une mesure d’éloignement, notamment dans le cas de violences conjugales, il faut en effet proposer un logement le plus rapidement possible. J’apporterai une petite nuance : sur notre territoire, une convention conclue entre le procureur de la République, deux petites villes et une ville moyenne permet d’éloigner l’agresseur, afin que ce soit la maman et les enfants qui restent dans leur foyer. Très bien ! La parole est à M. Éric Coquerel. Je voudrais défendre cet amendement. Il ne s’agit pas pour moi, monsieur le Premier ministre,… (Rires.) Décidément, c’est la soirée des lapsus ! Enfin une bonne nouvelle ! (Rires.) Je ne vous accuse pas, monsieur le secrétaire d’État – je ne suis pas sûr de vous souhaiter Matignon –, de nier la gravité de la question des violences sexuelles. Bien sûr que non. Mais je crois à la politique et à la force de la parole : je vais donc essayer de vous convaincre, ou en tout cas de convaincre mes collègues, de l’intérêt de cet amendement.
L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation – dont je ne suis pas sûr que tout le monde l’ait sous les yeux – énumère des critères de priorité pour l’attribution d’un logement social. Le critère g) concerne les « personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires » – je souligne qu’il n’est pas question de violences sexuelles ; le critère h) concerne les « personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle […] » ; le critère i) concerne les « personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme ».
Il n’est donc pas uniquement question d’éloignement d’une sphère familiale dangereuse ; il s’agit d’aider plus généralement des personnes isolées, en péril, dont la situation notamment économique, ou tout simplement humaine, justifie l’attribution d’un logement social.
Les agressions sexuelles et le viol doivent être considérés en tant que tels, et non pas dans le cadre des relations conjugales. Voilà pourquoi nous proposons de compléter la liste des critères d’attribution prioritaire par un paragraphe g
bis ).
Muriel Ressiguier l’a dit, 91 % des femmes victimes de viol connaissent leur agresseur. Celui-ci fait donc souvent partie du voisinage ou de l’environnement. Une victime qui a porté plainte ou dont l’agression a été reconnue, et qui redoute la proximité, doit, non pas avoir un droit automatique à un logement social, mais bénéficier d’une priorité.
Alors que d’autres alinéas relèvent des atteintes faites aux femmes – prostitution, proxénétisme –, l’insertion d’un paragraphe à part entière est d’autant plus utile. Si cette question n’a pas été inscrite dans la loi à l’époque, disons-le entre nous, c’est peut-être parce que la société, et le législateur, portaient une moins grande attention à cette plaie terrible qui, cette année, de manière bienvenue, grâce au mouvement MeToo et à d’autres, a trouvé un écho particulier dans la société – ce n’est pas un hasard si une loi a été proposée.
Je vous demande de bien réfléchir. L’ajout d’un critère supplémentaire ne pose pas un problème insoluble. Au contraire, il répond à des préoccupations concrètes.
La parole est à M. Thibault Bazin. Vous nous posez une vraie difficulté, cher collègue Coquerel. Sur le fond, je crois que nous sommes tous d’accord. Mais l’amendement est mal écrit. Il faudrait le rectifier en complétant le paragraphe g). S’il est compliqué de revoir la rédaction maintenant, nous pouvons profiter de la navette.
Nous ne pouvons pas voter un amendement dont la rédaction n’est pas satisfaisante : vous créez un alinéa distinct alors que le sujet est déjà abordé dans le g). Sans modification de la rédaction, nous ne pourrons pas adopter l’amendement alors que nous le soutenons sur le fond. Cela paraît paradoxal.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier. Votre amendement est satisfait par le paragraphe g) ! Non, il ne l’est pas. Nous sommes d’accord pour revoir la rédaction de l’amendement ensemble au cours de la navette, mais nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement. Nous sommes prêts à le retirer pour le réécrire ensemble s’il existe une volonté commune de le voir aboutir – ce sera avec grand plaisir –, sinon nous devrons le maintenir. Je propose une suspension de quelques minutes.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures.) La séance est reprise.
À l’issue de ces discussions, je me tourne vers l’auteure de l’amendement pour savoir s’il est maintenu. Madame Ressiguier, vous avez la parole.

Mme Muriel Ressiguier.