XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mardi 05 juin 2018

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La parole est à Mme Sophie Mette, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Madame la ministre de la culture, vous avez lancé hier les chantiers qui doivent donner lieu à une réforme de notre audiovisuel public. Cet engagement de campagne du Président de la République est, depuis le début de cette législature, une priorité de l’exécutif. Il doit aboutir à présenter aux Français d’ici à l’automne 2019 une réforme pour engager la transformation de l’audiovisuel public. Car c’est bien devant les Français qu’il convient de justifier les changements annoncés, tant en termes de contenu, qu’en termes de financement et de gouvernance.
Vous avez décidé, contrairement à ce qui a souvent été fait, de vous concentrer sur les objectifs en termes de contenu et de redéfinition de l’offre, avant de traiter le financement ou la gouvernance. Tout en rappelant que cette réforme des contenus n’est pas imperméable aux questions de structure et de financement, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient cette démarche. Il souhaiterait néanmoins avoir davantage de précisions sur la méthode.
Vous avez annoncé la mise en place d’une mission chargée de réfléchir aux transformations à apporter à l’offre de notre service public audiovisuel. Ce service public, pour nombre de nos concitoyens, est un patrimoine et un accès à la diversité culturelle, qu’il convient de promouvoir. C’est par ailleurs une contribution décisive au libre arbitre et à l’esprit critique, dans une société envahie par les flux d’informations des GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft – et la propagande qui y est parfois distillée.
Il nous apparaît donc indispensable d’associer les publics, et particulièrement la jeunesse, à la réflexion autour de l’évolution de ces médias, pour tenir compte de leurs attentes et de leurs usages. Malgré tout, la transformation numérique de France 4 soulève quelques inquiétudes car l’animation pourrait en souffrir, alors que la chaîne y a déjà investi 14 millions d’euros en 2018.
Madame la ministre, nous partageons vos orientations mais, au-delà de la méthode, pouvez-vous nous assurer que le service public aura bien l’ambition de remplir les missions qui sont les siennes – l’accès à la culture, l’éducation, l’information, la création – tout en retrouvant sa légitimité et l’audience qui devrait être la sienne ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme la ministre de la culture. Madame la députée, je vous remercie de votre question. L’audiovisuel public est au cœur de la vie des Français, avec deux heures par Français et par jour en moyenne. Il doit retrouver sa vocation universelle, ce qui suppose qu’il réponde aux attentes du public fidèle, qui est attaché à sa radio et à sa télévision linéaire, qui en est globalement satisfait, mais qui attend davantage en termes de qualité, d’une part, et aux usages des jeunes, qui privilégient le numérique et veulent des séries et des formats courts qu’ils puissent regarder n’importe où, d’autre part.
Nous souhaitons mener une réforme pour le public, avec le public. Et la jeunesse, comme vous le savez, est au cœur de nos préoccupations. Parler à la jeunesse, c’est se placer sur tous les terrains, c’est s’assurer que les enfants qui ont seulement accès à la télévision linéaire puissent voir des programmes de qualité sur plusieurs chaînes et, en même temps, renforcer la présence numérique de ces programmes. C’est aussi, vous l’avez dit, renforcer la dimension éducative. Demain sera présentée la plateforme d’éducation aux médias et de décryptage, hébergée sur le site de France Info. Nous en reparlerons au cours du débat sur les propositions de loi ordinaire et organique relatives à la lutte contre la manipulation de l’information.
Nous créerons également une plateforme éducative, sur le modèle de celle de la BBC, pour accompagner les jeunes dans leurs révisions. Les sociétés seront chargées de mener une large consultation du grand public – auditeurs, téléspectateurs et internautes – et elles devront veiller à y associer tout particulièrement les jeunes.
La mission que j’ai nommée auprès de moi sera la garante de la bonne tenue de ce débat public et elle mènera la concertation auprès des professionnels. Dans un deuxième temps, nous ouvrirons les autres chantiers à l’horizon 2019.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Marc Le Fur, pour le groupe Les Républicains. Cette question s’adresse à vous, monsieur le Premier ministre, et j’espère qu’elle retiendra toute votre attention. Dans le domaine agricole, l’information majeure de ces dernières semaines, ce n’est pas le vote du projet de loi agricole – nous ne nous faisons aucune illusion sur un texte de circonstances. L’information majeure, c’est l’annonce d’une diminution très forte du budget de la politique agricole commune, baisse catastrophique puisque l’on parle de 10 % à 12 %. Cela représente une perte de 5 milliards d’euros pour l’agriculture française entre 2021 et 2027.
Cette baisse aurait des conséquences pour nos agriculteurs dont les revenus seront directement touchés, des conséquences pour la crédibilité de l’Europe dont c’était la seule vraie grande politique pérenne et volontariste ! Cette baisse serait également le reflet de l’affaiblissement de notre pays qui, à force d’évoquer les grands principes européens dans de grands et beaux discours, en oublie nos intérêts fondamentaux.
Monsieur le Premier ministre, que va faire le Gouvernement ? Je rappelle, avec une certaine solennité, que jamais vos prédécesseurs, jamais les prédécesseurs du Président de la République, n’ont cédé sur la PAC. Ne renoncez pas ! Cette baisse intervient au moment même où nous ouvrons largement nos frontières aux produits canadiens, aux produits d’Amérique latine, du Brésil et de l’Argentine, à ceux du Mexique, et bientôt à ceux de l’Australie.
Dans une région comme la Bretagne, marquée par une forte spécialisation agricole et agroalimentaire, une baisse de la PAC aura des conséquences dramatiques – une perte de l’ordre de 400 à 500 millions d’euros est envisageable dans la même période. Je vous invite à en prendre conscience ! D’ailleurs, monsieur le Premier ministre, puisque vous vous êtes rendu dans le Cher, après vous être rendu dans le Lot, je vous invite maintenant en Bretagne pour travailler, entre autres, sur ce sujet.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Elle ne sait pas ce que c’est, la PAC ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Merci de votre courtoisie !
Monsieur le député Marc Le Fur, la proposition de budget présentée par la Commission n’est qu’un projet. Pour ce qui concerne la PAC, ce projet n’est pas acceptable
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir) car il conduirait à une baisse drastique des revenus de nos agriculteurs et toucherait la plupart des exploitations agricoles.
Il n’est pas acceptable car la PAC est au cœur des enjeux stratégiques de l’Union européenne. Elle assure notre souveraineté et notre sécurité alimentaire. Elle accompagne les nouveaux défis de l’environnement, du changement climatique. Elle aide à transformer les filières, les modèles et les pratiques agricoles.
Puisque cette proposition n’est pas acceptable, nous ne l’accepterons pas.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir) Double langage ! Nous l’avons dit publiquement dès le 2 mai, Stéphane Travert et moi-même. Stéphane Travert se trouvait la semaine dernière à Madrid avec ses partenaires. Il est aujourd’hui à Sofia avec les ministres de l’agriculture de l’Union européenne. Moi-même, je l’ai dit au Conseil des affaires générales et à l’ensemble de mes partenaires. Il ne suffit pas de parler ! Je le redis devant vous comme je l’ai dit à la Commission. Moderniser la PAC, oui, car c’est ce que les agriculteurs nous demandent pour qu’elle soit plus efficace et plus simple. Mais sacrifier la PAC, il n’en est pas question ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir) La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour le groupe La République en marche. Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, je veux aujourd’hui vous interroger sur certaines dispositions du projet de loi ELAN discuté en ce moment dans l’hémicycle.
Dans le cadre de l’élaboration de ce texte, une longue concertation a été menée, impliquant l’ensemble des parties prenantes, en premier lieu les associations de personnes en situation de handicap.
Rappelons-le : répondre à la pénurie et faciliter l’accès au logement des personnes handicapées est au cœur de ce projet de loi, qui forme l’ambition de construire mieux, plus vite, et à coût maîtrisé.
L’article 18 tend à préciser les critères d’accessibilité appliqués aux logements neufs. Ainsi, nous nous dirigeons vers 100 % de logements évolutifs. Cette notion doit encore faire l’objet d’un décret pour être définie.
C’est une très grave régression ! Les personnes handicapées seront assignées au rez-de-chaussée ! L’esprit de la loi veut que le logement évolutif soit un logement qui, par de simples travaux, pourra s’adapter. Son accessibilité pourra être configurée au plus près des besoins de son occupant. Il n’en reste pas moins que des prévisions seraient opportunes pour rassurer sur cette vision. Ainsi, quelles conséquences concrètes auront ces évolutions sur l’accès aux bâtiments pour les personnes à mobilité réduite ? C’est l’horreur absolue ! Les personnes handicapées seront assignées à résidence ! Pouvez-vous nous rappeler la raison du passage du 100 % accessible au 100 % évolutif ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Madame la députée, merci de me permettre de reprendre devant vous la stratégie que nous menons en faveur du logement, portée par mes collègues Jacques Mézard et Julien Denormandie, afin de rassurer l’ensemble des personnes en situation de handicap, que ce changement de paradigme interroge. C’est une régression ! Un scandale ! Nous passons du 100 % adapté au 100 % adaptable parce que le logement doit répondre aux besoins de chacun et doit l’accompagner tout au long de sa vie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
Cela n’empêche en rien une personne à mobilité réduite de rendre visite à quelqu’un dans son appartement, car toutes les parties communes resteront accessibles, en particulier le séjour et les toilettes ! C’est une honte ! Aujourd’hui, si vous êtes en couple avec des enfants, vous préférez sans doute avoir une grande chambre plutôt qu’une salle de bain adaptée. Du pipeau ! Et pourtant, 80 % des handicaps peuvent être la conséquence d’un accident. Dès lors, vos besoins changeront, et ce texte vous permettra de faire des aménagements, rapides, à moindre coût, car pensés dès la conception, en amont. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Vives exclamations sur les bancs des groupes GDR, FI, NG et LR.) Une honte ! Oui, des précisions sont nécessaires. Un décret est à l’écriture, en concertation depuis vendredi, avec les associations. Je veillerai à ce que les garanties nécessaires soient apportées.
Concernant les logements sociaux, ces travaux sont à la charge des bailleurs s’ils ne peuvent pas proposer de logement adapté.
Non ce n’est pas vrai ! C’est un mensonge ! Honte à vous ! C’est vrai !
Pour ce qui est des logements privés, nous prévoyons des aides au financement.
Donnez-nous du temps de parole ! Honte à vous ! La seule question désormais portée par les associations est celle de pouvoir disposer d’un ascenseur dès le troisième étage, plutôt que le quatrième. Cette question mérite un vrai débat dans une société inclusive ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir – Huées sur les bancs des groupes LR, GDR, FI et NG.) Avant de vous passer la parole, monsieur Bricout, j’exprime le souhait que les mêmes réactions ne se fassent pas entendre à l’écoute de votre question, et qu’il en soit de même lorsque M. Wulfranc. posera la sienne. Quelle impartialité, monsieur le président ! Scandaleux ! Vous êtes le président de toute l’Assemblée, monsieur le président ! Sinon, jamais nous ne pourrons, lors des séances de questions au Gouvernement, entendre et les questions et les réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
Je vous rappelle par ailleurs que ces sujets sont débattus actuellement dans notre hémicycle et que chacun peut faire entendre ses arguments, sans avoir besoin de couvrir de sa voix les questions ou les réponses. (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe GDR. sur les mêmes bancs. – « Hou !» sur les bancs du groupe LR.) Donnez-nous alors du temps de parole ! La parole est à M. Jean-Louis Bricout, et à lui seul, pour le groupe Nouvelle Gauche. Donnez-nous du temps de parole ! Monsieur le Premier ministre, vous avez fait le choix politique et budgétaire de faire des cadeaux aux plus riches : ISF, flat tax … Ces pertes de recettes vous obligent à prendre des mesures d’économie drastiques : coupes dans les contrats aidés et les aides personnalisées au logement – APL. Vous devez également chercher de nouvelles recettes fiscales – hausse de la CSG – et vous portez la fiscalité écologique à 46 milliards d’euros. Vous la rendez presque punitive.
La facture est sévère pour les citoyens les plus modestes et les territoires les plus en difficulté. Combien de fois, lorsque je passe à la pompe, celui qui est devant moi n’a pu prendre que 10 ou 20 euros de carburant pour aller travailler ?
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est la réalité. C’est très révélateur de la situation actuelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)
Que dire de ce couple de retraités que j’ai rencontré ? Rendez-vous compte, ils mettent de côté leurs pièces de 2 euros et, quand ils en ont cinquante, ils partent chercher leur fioul en Belgique. J’ai presque honte pour vous de rapporter ces témoignages qui traduisent la terrible réalité de votre politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
Je vous le dis d’emblée : ne me répondez pas que c’est la faute des gouvernements d’hier et d’avant-hier. D’abord, vous n’avez pas été élus pour critiquer vos prédécesseurs. Ensuite, nous avons assez d’humilité pour accepter une part de responsabilité. Ne me sortez pas non plus votre couplet désormais classique sur l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés et la suppression de la taxe d’habitation. Tout simplement, le compte n’y est pas en matière de pouvoir d’achat. Très bien ! Nous vous avions pourtant proposé le doublement du chèque énergie en intégrant la dépense pour le fioul. (Mme Valérie Rabault applaudit.) Mais, depuis un an, vous nous prouvez que le Président est bien celui des riches… Des très riches ! …et des territoires qui vont bien. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Monsieur le Premier ministre, quand agirez-vous en faveur du pouvoir d’achat, pour que notre Président devienne enfin celui de tous les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. (Exclamations sur les bancs des groupes NG et LR.) Monsieur le député, comme vous, je ne serai pas homme à critiquer le précédent gouvernement. Encore heureux ! Comme vous, en revanche, je ferai preuve de lucidité. Vous avez consacré une large part de votre question à la fiscalité sur les carburants. Ce gouvernement assume avoir, dans la loi de finances pour 2018, poursuivi la stratégie de décarbonisation de l’énergie que nous avions adoptée, vous et moi, en 2014. Nous avons également pris d’autres mesures. Toutefois, puisque vous avez souligné auprès du Premier ministre que vous ne souhaitiez pas que nous revenions sur les mesures déjà prises, je me contenterai d’annoncer celles qui sont à venir.
Vous ne voulez pas l’entendre, mais 80 % des ménages verront leur taxe d’habitation réduite de 30 % en octobre prochain.
Qui va payer ? Elle ne sera pas compensée de la même façon sur tous les territoires. Au mois d’octobre également, la prime d’activité augmentera de 20 euros. En 2019, nous poursuivrons la revalorisation de l’allocation adulte handicapé, ainsi que celle du minimum vieillesse pendant trois ans. Ces deux minima sociaux augmenteront ainsi au total de 100 euros.
Vous le savez, nous conduisons par ailleurs un travail tant dans le cadre de la préparation du projet de loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – que des lois de finances à venir, à la fois pour développer l’intéressement et la participation dans les entreprises de moins de 250 salariés et instaurer la désocialisation des heures supplémentaires, afin d’atteindre notre objectif qui est que le travail paie.
Il a perdu la mémoire ! C’est un ancien socialiste qui vous parle ! Nous avons la volonté d’aider les plus fragiles grâce aux minima sociaux, de revaloriser les revenus du travail et de redresser la trajectoire budgétaire de la France, afin qu’elle la respecte.
Enfin, nous voulons tenir la trajectoire de décarbonisation de l’économie : c’est la raison pour laquelle nous respectons également les engagements de 2014.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Depuis toujours, l’homme est confronté à un problème récurrent et autrefois imprévisible, les inondations. Il s’en produit quasiment tous les ans en France, causant d’immenses pertes matérielles et, pire, humaines. Au nom de tous les députés de La République en marche, je tiens à adresser nos sincères condoléances à la famille de la victime de ces intempéries dans le département de l’Eure.
(Applaudissements sur plusieurs bancs.) Et les autres ? Aujourd’hui, les rues de Morlaix dans le Finistère sont sous cinquante centimètres d’eau. Il est tombé ces derniers jours entre 200 et 300 millimètres, soit l’équivalent de quatre à cinq mois de pluie en quelques heures. Dans le département de la Somme, soixante communes ont déjà sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : les caves inondées et les coulées de boue ne se comptent plus. Ma circonscription, comme d’autres, est régulièrement le théâtre d’inondations par ruissellement à la suite de violents orages. Sur le bassin versant de la Somme, depuis 1983, un arrêté de catastrophe naturelle sur deux concerne ce phénomène. En France, 70 % des communes ont déjà connu au moins une inondation par ruissellement.
Le constat est dressé de la nécessité d’aborder ces problématiques de manière globale, dans laquelle la seule échelle pertinente est le bassin versant et en garantissant les principes de solidarité et de subsidiarité entre les acteurs du territoire.
Devant de tels phénomènes, dont la fréquence semble s’intensifier sous l’effet des changements climatiques, je souhaite connaître l’état des réflexions du Gouvernement sur l’articulation de la maîtrise des eaux pluviales et, plus largement, de la gestion globale de l’eau avec la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, ainsi que sur la définition d’un mode de financement pérenne des opérations de maîtrise de l’eau.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, je tiens avant tout à avoir une pensée particulière pour la personne malheureusement décédée au cours des dernières inondations, inondations qui ont également provoqué des coulées de boue. Nous sommes aux côtés de leurs victimes. Nous suivons la situation avec attention au quotidien et sommes conscients des difficultés éprouvées par un grand nombre de Français dans ces territoires.
Des mesures ont déjà été prises et des dispositifs mis en place. Météo France a émis des vigilances orange « orages » en amont des événements. En mars 2017, le ministère de l’écologie et du développement durable a également mis en place un nouvel outil à destination des collectivités. Je suppose qu’un grand nombre d’entre vous le connaissent déjà : il s’agit de Vigicrues Flash. Ce service donne des prévisions anticipées de phénomènes rapides, violents, brutaux et parfois même quasiment imprévisibles : 10 000 communes sont déjà couvertes par ce dispositif. Je vous invite à en parler autour de vous et à le développer sur vos territoires. Je rappelle que ce service est gratuit.
S’agissant des villes, nous voulons poursuivre notre approche globale centrée sur la résilience.
Enfin, un rapport du Gouvernement, publié en avril dernier, propose des modes de financement des opérations de maîtrise des eaux fluviales et de ruissellement. Soyez donc assuré que nous continuons de suivre la situation et que nous déployons les moyens nécessaires.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Tout d’abord, monsieur le président, il n’y aura pas de vociférations autour de ma question. (« Ah ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Plusieurs semaines d’action revendicative. Un leitmotiv : des postes supplémentaires pour accueillir et soigner convenablement. Une réponse récurrente des autorités de santé indiquant que les postes ne sont pas le sujet. Résultat : dans le troisième centre hospitalier spécialisé de France, celui du Rouvray, sept agents grévistes de la faim depuis quinze jours et trois hospitalisations en urgence ces dernières quarante-huit heures.
Quelle que soit l’appréciation portée sur cette forme d’action, cela dénote une situation ayant atteint une périlleuse extrémité et illustre l’état du secteur psychiatrique, parent pauvre du système sanitaire français, lui-même en crise aiguë.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Madame la ministre, le groupe communiste a deux questions à vous poser.
Quelle décision allez-vous prendre en matière de dotation annuelle de financement, dont l’enveloppe a diminué en valeur absolue, conduisant les établissements de santé mentale à rendre un service profondément dégradé, insoutenable pour les soignants et maltraitant pour les patients ?
Par ailleurs, Mme la préfète de région serait prête à renouer le dialogue. Avez-vous réuni sous votre autorité les conditions pour qu’un volant de créations de postes soit proposé à cette table ronde ?
Madame la ministre, il n’y a pas de déshonneur à prendre ses responsabilités quand, dans un contexte déjà très lourd, un geste politique peut dénouer une tension majeure. Ainsi, l’intégrité physique et morale d’un collectif de travail serait sauvegardée.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur quelques bancs des groupes NG et LaREM.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, vous avez raison de pointer du doigt la situation critique que connaît aujourd’hui la psychiatrie française. À mon entrée en fonction, j’avais déjà fait de la psychiatrie, notamment de la pédopsychiatrie, ma priorité – c’est l’une des revendications du centre hospitalier du Rouvray.
Concernant la situation tout à fait particulière de ce centre, je suis extrêmement attentive à la situation des professionnels qui ont entamé aujourd’hui, comme vous l’avez dit, une grève de la faim. Le dialogue n’est pas rompu, ni avec l’agence régionale de santé – ARS –, ni avec les professionnels, puisqu’un certain nombre d’engagements ont déjà été pris la semaine dernière à l’égard des personnels travaillant dans ce centre hospitalier. Je citerai en particulier deux engagements portant sur des revendications majeures.
D’une part, l’ARS s’est engagée à créer une unité hospitalière de soins adaptée aux détenus et a anticipé cette création en prévoyant des financements qui permettront d’hospitaliser les détenus qui se trouvent actuellement au centre hospitalier du Havre.
D’autre part, nous nous sommes engagés à créer une unité spécialisée en psychiatrie de l’adolescent. Vous savez les difficultés que nous avons aujourd’hui en France pour suivre les enfants et les adolescents, avec un nombre de postes de pédopsychiatres largement insuffisant dans notre pays. C’est pourquoi j’ai demandé dès l’année dernière à tous les doyens de facultés de médecine de créer des postes pour former des internes et des jeunes. Je soutiens totalement cette spécialité.
Enfin, nous avons missionné aujourd’hui trois personnes – un directeur des soins, un directeur d’établissement psychiatrique et un président de commission médicale d’établissement de psychiatrie – pour mener une enquête flash, un audit de l’établissement hospitalier du Rouvray et évaluer les moyens nécessaires pour accompagner cet établissement. Elles devraient nous rendre leurs conclusions dans les prochains jours.
Nous voulons un volant de postes, madame la ministre ! Nous sommes donc au plus près de cet établissement, que nous voulons accompagner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Annie Vidal, pour le groupe La République en marche. Madame la ministre des solidarités et de la santé, vous avez lancé au mois de janvier une concertation autour du reste à charge zéro. Ces travaux sont conformes à la promesse faite par le Président de la République, qui s’était engagé à ce que les Français puissent accéder à une offre sans reste à charge dans les domaines de l’optique, de la prothèse auditive et de la prothèse dentaire.
Selon une étude de l’assurance maladie parue en mars 2017, plus de 25 % des personnes se présentant à un guichet de la Sécurité sociale déclarent avoir déjà renoncé à des soins dans l’année. Dans trois cas sur quatre, les obstacles sont financiers. Pour les soins dentaires, le reste à charge des patients est d’environ 25 %, contre 10 % sur l’ensemble des dépenses de santé. La conséquence directe est que seuls 43 % des Français ont recours aux soins dentaires, alors que l’état de santé bucco-dentaire des Français n’est pas satisfaisant.
La concertation avec les organismes complémentaires et les professionnels de santé est organisée pour une période de quatre mois au sein de ces trois secteurs. De nombreux Français nous interpellent sur la réalisation de ce projet, tandis que les professionnels s’inquiètent de la mise en place d’un panier de soins bas de gamme.
Ce projet de santé porte aussi une ambition sociale. Nous nous sommes engagés devant les Français à garantir un reste à charge zéro dans ces trois domaines, qui sont aujourd’hui des angles morts de la protection sociale, ceux où le reste à charge est le plus élevé.
La semaine dernière, madame la ministre, vous avez annoncé la signature d’un accord historique entre deux syndicats dentaires et l’assurance maladie. Pouvez-vous nous faire un point d’étape de cette concertation et présenter les conclusions de la convention dentaire ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Et de l’INSERM ! (Protestations sur plusieurs du groupe LaREM.) Effectivement, madame la députée, l’accord conclu vendredi dernier entre deux syndicats dentaires et la Caisse nationale d’assurance maladie est historique : nous allons enfin pouvoir offrir aux Français des soins dentaires de qualité, remboursés et pris en charge à 100 % par l’assurance maladie et les complémentaires santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) C’était une promesse du Président de la République. Nous l’avons tenue : la première étape est franchie. Pourquoi le syndicat dentaire majoritaire n’a-t-il pas signé l’accord ? C’est aussi un succès pour la santé publique. Cet accord traduit un changement de paradigme : nous allons revaloriser les actes de prévention et de conservation dentaires auxquels les Français renoncent aujourd’hui du fait de ce reste à charge. En effet, nous allons réduire de 200 euros le reste à charge actuel sur les prothèses dentaires et permettre une prise en charge d’environ 50 % des prothèses avec un reste à charge zéro, qui sera accessible à tous les patients français qui le souhaitent, sans distinction de revenus, et qui sera de qualité, conformément à notre engagement. Il s’agit donc d’une victoire pour l’accès aux soins. C’est aussi, pour nos concitoyens, la chance de ne plus jamais avoir à renoncer à des soins de qualité en raison d’un reste à charge.
La promesse a donc été tenue. Elle le sera aussi pour l’optique et les prothèses auditives : je m’y suis engagée. Les discussions sont en cours et un accord sur ces deux filières devrait pouvoir être trouvé avant la fin du mois de juin. C’est ce que nous devons aux Français pour une meilleure prise en charge des soins de ces trois filières absolument nécessaires à la santé de nos concitoyens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes MODEM et UDI-Agir.) La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, au titre des députés non inscrits. Monsieur le ministre de l’intérieur, la semaine dernière, pour la trente-cinquième fois, je dis bien la trente-cinquième fois, vos services ont évacué à Paris un camp de plus de mille migrants. À chaque fois c’est le même scénario : les clandestins sont évacués, ils sont relogés aux frais du contribuable et le camp se reforme, puisque de nouveaux arrivants peuvent revenir et que vous ne traitez pas les causes profondes de la crise migratoire. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Vous l’avez du reste reconnu avec honnêteté, monsieur le ministre, en parlant de « submersion migratoire ». Vous avez même osé employer le terme de « benchmarking » pour décrire la sélection par les clandestins des pays les plus généreux et les plus laxistes. Lamentable ! Voilà pourquoi Jean-Louis Masson, sénateur de la Moselle, et moi-même avons déposé une proposition de loi référendaire, qui comporte des mesures de bon sens :… Le programme commun des droites ! …le rétablissement des contrôles aux frontières, une politique de quotas, comme au Canada, la suppression de toute aide sociale pendant cinq ans pour que l’étranger qui arrive sur le sol français travaille légalement avant de bénéficier d’un appel d’air social et, enfin, l’expulsion des délinquants étrangers. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Si 185 députés ou sénateurs, notamment les députés et sénateurs Les Républicains qui souscrivent à ces propositions, signaient cette proposition de loi référendaire, le peuple français pourrait enfin prendre les mesures que vous refusez de prendre.
Ma question est très simple : comment allez-vous faire avec le nouveau ministre de l’intérieur italien, homme courageux qui a clairement dit que les clandestins devaient faire leurs valises ?
(Protestations sur de nombreux bancs.) Comment allez-vous faire pour qu’ils ne les déposent pas sur le territoire français ? (Exclamations et huées sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, la question que vous venez de me poser s’adresse, presque autant qu’à moi-même, aux députés qui siègent à droite de l’hémicycle. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Répéter en boucle des contrevérités sur un sujet aussi difficile que celui de l’immigration ne fait pas une vérité. Quand je vous écoute, je me dis que le long voyage exploratoire au fin fond de la droite française que vous avez entamé au centre et qui, aujourd’hui, vous rapproche de la partie droite de cet hémicycle ne fait que continuer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
Face à un afflux migratoire important depuis 2015, le Gouvernement tient une ligne claire, qui repose sur deux piliers. Le premier est l’humanité, en intégrant mieux les réfugiés (Dénégations sur les bancs des groupes LR, GDR et FI) , parce que nous devons être à la hauteur de la tradition qui a fait notre pays.
C’est ce que nous avons fait avec le projet de loi Asile et immigration en améliorant les conditions d’accueil (Mêmes mouvements) , en protégeant mieux les plus vulnérables, notamment les jeunes femmes, et en accompagnant plus efficacement l’intégration, par exemple en doublant le nombre d’heures de cours de français. Je sais que vous partagez avec moi cet amour de la langue française. Il est en effet important pour l’intégration de maîtriser notre langue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Humanité, donc, mais aussi fermeté sur le respect du droit et des règles applicables aux personnes éligibles ou non à l’asile. Là encore, la ligne est très claire : ceux qui ne remplissent pas les critères doivent pouvoir voir leur dossier instruit rapidement et être reconduits effectivement. En 2007, le nombre d’éloignements a augmenté de 14 %. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Vous le voyez, monsieur Dupont-Aignan, nous sommes, avec la politique que nous conduisons, fidèles à la France. Être fidèle la France, c’est préférer Zola à Maurras, préférer le général De Gaulle à Poujade. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.) Être fidèle à la France, c’est être fidèle à ses valeurs, et ne pas leur tourner le dos.
Il vous suffit, pour être fidèle à la France, de lever les yeux quelques instants et de lire à voix haute les trois mots inscrits en haut de cet hémicycle : liberté, égalité, fraternité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM où plusieurs députés se lèvent et continuent d’applaudir longuement. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Restez calmes ! La parole est à Mme Lise Magnier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Madame la ministre de la justice, garde des sceaux, en mars dernier, le Président de la République a annoncé une réforme de grande ampleur du système pénal de notre pays. Son double objectif est de redonner du sens à la peine prononcée et de réduire la surpopulation carcérale. Aujourd’hui, en France, 250 000 personnes relèvent de l’administration pénitentiaire, dont 170 000 sont en milieu ouvert et plus de 80 000 sont écrouées.
Oui, madame la ministre, notre groupe UDI-Agir et indépendants est favorable à une réforme de notre système pénal, cette réforme devant aller de pair avec une justice plus efficace. Mais comment parler d’efficacité alors que nous manquons de magistrats et que, par exemple, dans ma ville de Châlons-en-Champagne, les avocats en arrivent à se proposer pour remplacer bénévolement les juges assesseurs manquants lors des audiences du tribunal correctionnel, pour que notre justice soit rendue ?
Pour ce qui concerne le deuxième objectif, qui est celui de la réduction de la surpopulation carcérale, c’est dans les maisons d’arrêt que ce problème est majeur puisque la surpopulation y atteint 142,2 %. Le Président de la République a annoncé la construction de 7 000 places supplémentaires durant le quinquennat, avec une planification des constructions à venir. Madame la ministre, pouvez-vous nous détailler cette programmation ? En effet, tous les territoires concernés, et notamment le mien, à Châlons, restent encore dans l’attente de la confirmation de la réalisation des projets, pourtant bien avancés.
Madame la ministre, à la suite des chantiers de la justice, quelle réponse apporterez-vous à ces deux problèmes du manque de magistrats dans certaines juridictions et de la construction de places en maison d’arrêt ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, vos deux questions trouveront leur réponse dans la réforme de la justice que j’aurai l’occasion de vous présenter à l’automne prochain. En effet, il ne s’agira pas simplement d’une loi de réforme, mais aussi d’une loi de programmation, dont je vous rappelle qu’elle devrait nous permettre, avec un budget en augmentation de plus de 1,5 milliard d’euros sur cinq ans et 6 500 emplois supplémentaires, de faire face à l’ensemble de nos besoins.
Pour ce qui concerne les magistrats, que vous évoquez, nous avons pu en recruter dès l’année 2018 cent de plus que l’année précédente, auxquels se sont ajoutés une cinquantaine d’emplois d’assistants, qui forment autour des magistrats une équipe que tous revendiquent, et plus de cent emplois de greffiers.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je vais répondre précisément à votre question sur la situation à Châlons-en-Champagne, où deux postes sont en effet vacants au siège, dont celui du président du tribunal. Comme le code de l’organisation judiciaire nous y autorise, nous avons complété la formation de jugement avec l’appui de deux avocats. C’est grâce au concours de ces auxiliaires de la justice que nous pouvons ainsi améliorer les passerelles entre les professions, qu’eux-mêmes appellent de leurs vœux.
Pour ce qui est de la surpopulation carcérale, nous avons pris trois mesures : refonte des peines, accroissement des personnels – c’est très important et nous augmenterons de 30 % le nombre des conseillers d’insertion et de probation qui accompagnent les détenus dans l’exécution de leur peine – et, bien entendu, nouveaux établissements pénitentiaires. Je vous présenterai toutes ces mesures lors de l’examen du projet de loi sur la justice.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Ouvrez les portes ! La parole est à Mme Maud Petit, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Madame la ministre des solidarités et de la santé, la gynécologie médicale concerne le suivi gynécologique d’une femme tout au long de sa vie : prévention, contraception, information sur les IST – infections sexuellement transmissibles –, stérilité, IVG. Le gynécologue médical est le spécialiste avec lequel la patiente établit une relation de confiance spécifique et primordiale pour un suivi efficace. Il est le médecin de l’intime.
En 1987, pourtant, cette filière a été fermée. Elle rouvre en 2003 grâce à une forte mobilisation. Hélas, en quinze ans, le mal a été fait : au 1er janvier 2017, l’effectif total des gynécologues s’élève à 1 136 praticiens – 1 136 pour 28 millions de femmes en âge de consulter ! Et 62 % d’entre eux ont 60 ans et plus. En dix ans, 809 gynécologues ont cessé d’exercer – une diminution de 42 % des effectifs, selon l’Ordre des médecins. Dans six départements métropolitains, il n’y a aucun gynécologue médical ; en outre-mer, aucun en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna.
Sur le terrain, la pénurie se ressent : des mois d’attente pour un rendez-vous, des consultations parfois éloignées du domicile. Alors, des femmes renoncent à se soigner. Les récentes campagnes pour la prévention des cancers du sein et du col de l’utérus soulignent pourtant l’importance d’un suivi régulier. Les généralistes ou les sages-femmes ne sont pas assez formés à la maladie et aux autres événements de la vie de femme pour suppléer le gynécologue.
Le rétablissement de la formation diplômante a ouvert un certain nombre de postes d’internes – 20 en 2003, 70 en 2017 –, insuffisant pour pallier la pénurie actuelle et les futurs départs en retraite ; insuffisant car, en 2018, le nombre de places d’internat ouvert diminue encore. Pourquoi un tel choix ?
Madame la ministre, il faut des solutions urgentes pour augmenter les places de formations d’étudiants en gynécologie médicale. Faisons en sorte que le sort de cette spécialité indispensable à la santé des femmes ne devienne pas une inégalité de plus !
(Applaudissements sur tous les bancs. – Les députés des groupes LaREM, MODEM, FI et GDR, ainsi que quelques députés du groupe NG se lèvent et continuent à applaudir.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, ce sujet est d’importance et vous avez bien décrit la situation dont j’hérite aujourd’hui : vingt ans d’abandon d’une spécialité. Le coup de l’héritage : ça nous manquait ! Nous sommes en train de rattraper ce retard. La première brique consiste à former plus de gynécologues médicaux : c’est ce que nous faisons avec la réforme du troisième cycle des études médicales. Ainsi, 70 postes ont été ouverts l’année dernière ; nous augmenterons progressivement ce nombre d’internes mais, pour augmenter la formation des médecins, il faut des services. Or, aujourd’hui, nous n’avons pas la quantité de services suffisante pour augmenter considérablement le nombre d’internes. Les choses s’arrangeront mais en quelques années.
En attendant, il nous faut organiser les soins. J’ai demandé à chaque ARS – agence régionale de santé – d’organiser dans ses programmes régionaux de santé un projet de santé adapté et sur mesure en fonction de l’offre de soins existante. Ensuite, vous l’avez rappelé, un certain nombre d’actes et de suivis peuvent être faits par les médecins généralistes, qui sont formés à faire un frottis ou un dépistage du cancer du sein, de la même façon que les sages-femmes ont tout à fait dans leurs missions la capacité à faire un frottis et à suivre des femmes pour le dépistage. Elles sont aussi en capacité de suivre des femmes sans pathologie.
Très bien ! Avec l’offre de soins existante – généralistes engagés, sages-femmes et gynécologues existants –, nous organiserons dans chaque région une offre et un parcours de soins qui permettront à toutes les femmes françaises d’accéder à la prévention, au dépistage et au suivi des maladies gynécologiques. Vous pouvez compter sur mon engagement, mais cela n’est pas en une année que nous rattraperons vingt ans d’indigence. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.) La parole est à M. Jacques Maire, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Le président Trump l’a dit : il ne croit ni aux accords commerciaux régionaux, ni à l’Organisation mondiale du commerce. Il préfère les relations bilatérales, c’est-à-dire le règne du rapport de forces, qui permet à l’administration américaine d’imposer ses volontés. C’est pourquoi il est sorti du partenariat transpacifique ; il remet en cause l’ALENA – Accord de libre-échange nord-américain – et bloque les organes de l’OMC.
Le 8 mars dernier, le président Trump a annoncé une taxe de 25 % sur les importations européennes d’acier et de 10 % sur celles d’aluminium. Cette décision est entrée en vigueur vendredi dernier, malgré les efforts de tous pour l’en dissuader. Aussitôt, le président Emmanuel Macron a déploré une décision illégale et erronée, car s’il y a des pratiques déloyales en matière commerciale, ces dernières ne sont le fait ni de la France ni de l’Union européenne.
Aujourd’hui, les conséquences économiques directes de la décision américaine sont limitées pour la France, mais elles peuvent déraper en cas de guerre commerciale. Or la riposte s’organise : le Canada annonce 12,8 milliards de dollars de taxes sur les produits américains. La commissaire au commerce Cecilia Malmström a annoncé la taxation de nombreux produits, mais encore faut-il que l’Union européenne parle d’une seule voix, d’une voix forte, et ce n’est peut-être pas gagné.
J’ai donc deux questions, monsieur le ministre. D’abord, à court terme, pouvez-vous nous en dire plus concernant les contre-mesures qui sont envisagées par l’Europe, ainsi que leur calendrier ?
Ensuite, à plus long terme, Mme Malmström a également confirmé vendredi dernier le dépôt d’une plainte devant l’OMC contre les Américains. Son instruction peut cependant prendre des années. Pendant ce temps, le président Emmanuel Macron a appelé à une modernisation urgente de l’OMC. Comment la concevez-vous, avec ou sans les États-Unis ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le député, la décision du président Trump a été fermement condamnée par la France. Nous la considérons comme illégale du point de vue du droit, inacceptable dans la relation entre alliés et inopportune pour les relations commerciales avec les États-Unis. Nous savons qu’il y a une surcapacité en matière de production d’acier et d’aluminium dans le monde, mais ce n’est de la responsabilité ni de la France, ni de l’Union européenne, ni du Mexique, ni du Japon, ni du Canada. Et pourtant ce sont ces pays qui sont mis en demeure de réagir ! Pour notre part, nous respectons l’Organisation mondiale du commerce. Macron devait tout régler ! À cet égard, il n’y a pas d’autre solution que de prendre des mesures de riposte fermes. La première est de se pourvoir au sein de l’Organisation mondiale du commerce, seule habilitée à régler ce type de différends ; c’est en cours, de la part de l’Union européenne, qui, je vous l’affirme, est sur ce point tout à fait déterminée et unie dans sa détermination.
La deuxième mesure concerne des actions que nous allons entreprendre, des contre-mesures de riposte pour taxer des exportations américaines vers l’Union européenne, cela de manière à la fois calibrée et proportionnée mais de manière aussi très déterminée, sur la base d’une liste de produits manufacturés ou agroalimentaires ; cela sera fait très rapidement.
Enfin, troisième mesure, nous ferons en sorte, si le cas devait se produire, de protéger nos propres industries d’acier et d’aluminium contre des importations supplémentaires qui seraient liées aux mesures prises par les États-Unis.
Comme vous le voyez, nous sommes très déterminés à faire valoir notre droit, mais dans le cadre multilatéral, le seul qui régule efficacement.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.) La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, vous vous êtes déplacée dans le Nord vendredi dernier et je vous en remercie. Du congrès de l’UNAPEI au foyer de l’Arche comme à la MDPH, la maison départementale des personnes handicapées, nous avons pu échanger sur le désarroi des familles et des personnes handicapées face aux complexités administratives.
Quel que soit son handicap, le bénéficiaire d’une allocation, d’une reconnaissance ou d’un dispositif doit en demander le renouvellement régulièrement. Cet état de fait génère une violence symbolique insoutenable à l’encontre de nos concitoyens handicapés et de leur famille. Il les enferme dans un dédale administratif sans fin. Leur quotidien s’émaille d’évaluations sociales et médico-sociales, de formulaires fastidieux et de dossiers volumineux. Cela ne favorise ni leur sentiment d’autonomie, ni l’accélération de la société inclusive à laquelle notre assemblée travaille.
Et le manque de logements adaptés ? C’est pourquoi je défends l’allongement de la durée de validité des notifications de la MDPH pour certains types de demandes, et ce pour deux raisons. Premièrement, pour paraphraser le rapport de notre collègue Adrien Taquet, il s’agit de simplifier la vie des personnes en situation de handicap. Deuxièmement, il est d’une impérieuse nécessité de décharger autant que possible nos MDPH afin qu’elles se recentrent sur les missions à plus forte valeur ajoutée d’accueil, d’information et d’accompagnement.
Pour la MDPH du Nord, que je connais bien, ce sont plus de 500 dossiers par jour et une file active de 250 000 personnes. Aussi, madame la ministre, ne serait-il pas opportun de passer d’un système justificatif à un système déclaratif en attribuant, pourquoi pas, un certain nombre de droits à vie de nature à rendre nos concitoyens encore plus acteurs de leur vie et à replacer la confiance au cœur de notre système de solidarité ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Madame la députée, j’ai eu la chance de passer avec vous et beaucoup d’autres députés une journée très riche vendredi à Lille, à la rencontre des personnes en situation de handicap, des familles ainsi que de l’ensemble des acteurs qui les accompagnent au quotidien. C’est vrai, les attentes des familles sont très fortes sur la simplification de l’accès à leurs droits, les attentes des personnels qui les accompagnent le sont tout autant. Je ne m’étends pas sur le constat : il est partagé, vous l’avez fait.
Il est temps de remettre la confiance au cœur des relations entre l’administration et les personnes car leur demander sans cesse de prouver leur handicap est violent et inutile.
Vous faites régresser leurs droits ! Nombre de situations complexes sont en réalité des situations complexifiées par notre système administratif. Avec les 112 propositions du rapport « Plus simple la vie », je dispose de pistes très riches, en cours d’expertise par mes services, pour avancer rapidement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Ma décision sera pragmatique. Je veux avancer vite, octroyer des droits à vie pour les personnes dont les difficultés fonctionnelles ne sont pas susceptibles d’évoluer positivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) C’est une piste majeure sur laquelle je souhaite m’engager.
Il est temps aussi d’outiller enfin les MDPH pour qu’elles puissent rendre un service à la hauteur des besoins et des attentes. J’ai mis toute mon énergie à déployer le système d’information commun des MDPH, qui était en chantier depuis trop longtemps. Le 17 juin prochain, avec Mounir Mahjoubi, nous serons en mesure de présenter aux cent MDPH leur système d’information labellisé par l’Agence, testé dans sept MDPH pilotes, dont celle du Nord. Il équipera 100 % d’entre elles d’ici à la fin de l’année 2019.
Vous excluez les personnes handicapées du logement social ! Connaître les besoins, sortir des notifications virtuelles, des droits virtuels, suivre leur mise en œuvre, harmoniser les procédures, voilà ce qui est en jeu. C’est ce à quoi nous nous attachons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Aurore Bergé, pour le groupe La République en marche. Madame la ministre de la culture, quand André Malraux décrivait la télévision, il disait qu’il existait une télévision pour passer le temps et une autre pour le comprendre. Et si notre audiovisuel public avait la capacité de réconcilier ces deux visions : fédérer et divertir, éduquer et cultiver ?
Passer le temps, oui, si c’est fédérer les publics et recréer des temps partagés ; divertir, si c’est avec des programmes qui singularisent notre audiovisuel public ; éduquer, pour comprendre le présent et lutter contre la manipulation de l’information ; cultiver, en donnant à voir notre diversité et notre patrimoine.
Pour allier ces objectifs, il faut assumer la réforme de notre audiovisuel public, une réforme qui prend les choses dans le bon ordre. Elle n’est pas d’abord celle de la gouvernance ou des modalités de financement ; elle part de l’essentiel : les contenus, l’offre présentée aux Français, et l’adaptation nécessaire à leurs nouveaux usages face à un choix désormais quasi illimité de programmes.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Madame la ministre, vous avez fixé hier un cadre précis à la réforme de notre audiovisuel public pour renforcer sa légitimité et ses audiences.
Plus de numérique : on le sait, les investissements sont trop faibles et il faut changer d’échelle. Plus de proximité, avec des programmes régionaux renforcés et des synergies réelles, pour un audiovisuel public pour tous les territoires, pour tous les Français. Plus de création : l’audiovisuel public consacre déjà 560 millions d’euros à la production audiovisuelle et cinématographique. Plus de renouvellement, parce qu’un service public à vocation universelle doit à nouveau s’adresser aux plus jeunes.
Bla-bla ! Qu’on n’oublie pas de lui tourner la page ! Cette réforme est importante car elle touche au quotidien des Français. Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les pistes concrètes d’action et les modalités de mise en œuvre de cette réforme ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à Mme la ministre de la culture. Madame la députée, j’ai présenté hier une transformation ambitieuse du service public de l’audiovisuel, fondée sur la prise de risque et l’innovation dans l’offre proposée aux Français.
Pour reconquérir la jeunesse, nous voulons un audiovisuel public qui s’engage pleinement dans la révolution numérique, avec un investissement de 150 millions d’euros de plus à l’horizon 2022.
Sa singularité, c’est aussi le lien particulier qu’il crée avec les Français. Nous voulons un média de proximité. J’ai demandé à France 3 et France Bleu de lancer trois à quatre expérimentations régionales dès la rentrée pour la mise en place d’un média de proximité. Les deux sociétés travaillent sur les régions Bretagne, Île-de-France et PACA.
N’oubliez pas l’Alsace ! En Bretagne, ce sont deux locales de France Bleu et une antenne de France 3 qui produiront six heures de programme commun ; en Île-de-France, une de France Bleu et une de France 3 ; en PACA, deux antennes de France 3 et trois locales de France Bleu.
Enfin, nous voulons un média qui soit le fer de lance de la création. J’ai demandé que les budgets de la création soient sanctuarisés. Il faut aussi faire évoluer les relations entre l’audiovisuel public et ses producteurs. Les entreprises doivent avoir à leur actif un riche catalogue d’œuvres à valoriser, en particulier dans l’univers numérique.
Nous allons continuer à soutenir la filière stratégique de l’animation. Le passage de France 4 sur le numérique ne remettra pas en question cet accompagnement. Non seulement France Télévisions va développer une offre délinéarisée, ambitieuse, sans publicité mais elle va aussi maintenir une offre linéaire pour les enfants sur les autres chaînes. Le renforcement des programmes jeunesse est une priorité pour France Télévisions mais aussi pour les autres sociétés : j’ai demandé à Arte d’y participer.
Pour cette ambition nouvelle, il est nécessaire que les sociétés réalisent des gains d’efficience grâce au développement des coopérations entre elles. J’ai installé hier la mission de concertation qui expertisera les scénarios de mise en œuvre. La réforme se fera pour les Français…
Merci, madame la ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Caroline Fiat, pour le groupe La France insoumise. Monsieur le Premier ministre, depuis bientôt un an j’alerte Mme la ministre de la santé, je me déplace dans différents établissements et, à chaque fois, la même colère, les mêmes demandes : « Nous les soignants, nous n’en pouvons plus ! ». Pas un jour, sans recevoir un appel, un message, un mail, un courrier pour m’annoncer l’inimaginable ! « Notre collègue a fait une tentative de suicide ou a mis fin à ses jours, on place des enfants en service psychiatrique adulte par manque de places, ma maman est décédée seule dans sa chambre en EHPAD derrière son plateau-repas, mon papa est décédé sur un brancard aux urgences… ». Et j’en passe.
Monsieur le Premier ministre, les soignants ne réclament pas une augmentation de salaire, des congés supplémentaires ou je ne sais quoi d’autre ! Ils réclament des moyens, des moyens pour traiter dignement leurs patients !
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
La semaine dernière, j’interpellais Mme Buzyn par une lettre ouverte dans laquelle je lui demandais : « Êtes-vous prête à assumer vos responsabilités pour tous ces actes de maltraitance et s’il devait arriver un malheur à l’un des grévistes de la faim de Rouvray ? » Ma question est restée sans réponse malgré l’hospitalisation en urgence de quatre des sept grévistes de la faim. Maintenir une telle action pendant deux semaines présente des risques de séquelles irréversibles !
En 2018, en France, des soignants mettent en danger leur vie pour avoir les moyens de s’occuper dignement de leurs patients ! Cette situation n’a que trop duré, tous les établissements de santé sont concernés, une réunion entre Bercy et la santé s’impose, les moyens doivent être débloqués de suite ! Quand il a fallu prendre cinq euros d’APL aux plus démunis, vous avez été très réactifs ! Serez-vous tout aussi réactifs pour aller chercher l’argent là où il y en a – bénéfices CAC40, ISF, Exil Taxe, évasion fiscale ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous vous engager à organiser cette réunion interministérielle rapidement et, si oui, où et quand ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur plusieurs banc du groupe NG). La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Toujours plus, encore plus, toujours plus ! Nous sommes face à un système qui dysfonctionne. Le constat est clair, aujourd’hui, en France, en ce qui concerne notre système de santé : nos organisations ne sont plus adaptées à une prise en charge correcte des patients âgés, des pathologies chroniques.
Avec M. le Premier ministre, j’ai lancé le 13 février dernier à Eaubonne une très grande concertation sur une transformation en profondeur, structurelle, de notre système de santé pour améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens en proximité, lutter contre les déserts médiaux,…
Sortez le carnet de chèque ! Moins 4 milliards pour le budget de la santé ! …améliorer la psychiatrie française – puisque vous parliez du Rouvray et que j’ai présenté un plan lors du congrès français de psychiatrie en décembre.
Nous avons l’intention de décloisonner le système. Vous avez parlé des EHPAD : leur problème, c’est que les personnels, qui prennent en charge des personnes de plus en plus âgées, ne disposent pas de la formation adéquate et ne sont pas assez nombreux pour assurer les soins. Nous avons augmenté le budget des soins puisque 360 millions d’euros ont été mis sur la table en trois ans, au lieu des sept ans prévus, pour accélérer la médicalisation des EHPAD
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM). Moins 4 milliards pour la santé ! Nous allons créer des postes d’infirmières de nuit dans tous les EHPAD, annonce qui a été saluée par l’ensemble de la profession (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous allons installer dans tous les EHPAD des équipements de télémédecine pour l’accès aux soins. Nous allons désengorger les urgences en permettant une meilleure prise en charge des patients en ville de façon à ce que l’accès aux urgences soit facilité pour ceux qui en ont vraiment besoin. Nous allons désengorger les lits d’aval en créant des filières de prise en charge des personnes âgées en aval des urgences. La transformation est en marche et je compte sur vous pour l’accompagner ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Ce n’est pas vrai et vous le savez ! La parole est à M. Hubert Julien-Laferriere, pour le groupe La République en marche. Ma question, à laquelle j’associe Sira Sylla, présidente du groupe d’amitié France-Rwanda, s’adresse à Mme Florence Parly, ministre des armées.
Madame la ministre, il y a quinze jours, le Président de la République française recevait le Président de la République du Rwanda, Paul Kagame, à l’Elysée pour la première fois depuis 2011. Bien sûr, nous pouvons avoir sur ces bancs un regard critique sur la gouvernance de Paul Kagame, mais comment ne pas être admiratif devant la capacité de résilience de ce pays après le génocide des Tutsis de 1994 qui, rappelons-le, a fait un million de victimes ?
Alors que des Rwandais avaient massacré des Rwandais à la machette, le pays a su se réconcilier et s’unir en peu d’années ! Bien que dévasté par la guerre, le Rwanda a su devenir rapidement un pays à l’économie florissante. Le Rwanda s’est aussi fait une place de choix parmi ses grands voisins. Le 23 mars dernier, il est d’ailleurs devenu le premier contributeur financier africain de la force G5 Sahel.
Par ailleurs, je souhaite saluer le soutien de la France à la candidature de la ministre des affaires étrangères rwandaise à la tête de l’Organisation internationale de la francophonie.
Madame la ministre, vous connaissez, nous connaissons tous les accusations portées à l’encontre de la France et de ses armées depuis le génocide des Tutsis. C’est d’ailleurs pourquoi lors de leur rencontre, les deux chefs d’État ont évoqué la création d’une commission composée d’historiens rwandais et français. Il est dans l’intérêt de tous que cette commission puisse travailler dans de bonnes conditions, grâce au processus d’ouverture des archives, qui doit continuer, comme l’ont également souhaité les deux chefs d’État. Mes chers collègues, le travail de mémoire, comme la lutte contre l’impunité, sont indispensables pour prévenir de tels drames.
Madame la ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur le processus d’ouverture des archives et indiquer quelles sont les ambitions de la France pour rétablir des relations franco-rwandaises apaisées ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.) La parole est à Mme la ministre des armées. Monsieur le député, vous avez raison : nous devons parler au Rwanda, quel qu’en soit le dirigeant. Il est nécessaire de parler à un pays dynamique qui, par ailleurs, exerce cette année la présidence de l’Union africaine.
La décision, responsable, du Président de la République a permis de rétablir le dialogue, mais comme vous le dites également, certains tentent de réécrire l’histoire et tiennent des propos inacceptables, souvent vendeurs.
Exactement ! Je tiens à dire ici très clairement que je ne laisserai pas entacher l’honneur de nos armées et que je serai toujours là pour le défendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, LR et sur quelques bancs du groupe FI.)
Concernant l’ouverture des archives, je salue la décision du Président de la République, qui a affirmé que toutes les archives devaient être concernées, pas seulement celles des armées, lesquelles ont systématiquement donné suite aux demandes de déclassification qui leur ont été adressées. Il n’y a donc aucune raison d’avoir peur, car c’est la déclassification qui permettra aussi d’apaiser les fantasmes et de mettre un terme à d’insupportables suspicions.
C’est aussi ce que permettra la seconde annonce du Président de la République : réunir les conditions pour un travail d’étude et de mémoire. Il faut dépassionner l’histoire pour pouvoir l’étudier et se forger une opinion éclairée. Nos enfants doivent savoir ce que la France a fait au Rwanda, ce que nos militaires y ont fait. Nous sommes toujours aux côtés de ceux qui ont combattu pour la France et nous y serons jusqu’au bout, jusqu’à ce que la vérité ait été faite, et c’est tout ce que désirent nos armées.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Pierre Vatin, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, depuis le 1er janvier 2018, vous avez augmenté les impôts et les taxes de 4,5 milliards d’euros, mais vous avez surtout augmenté massivement les taxes sur les carburants. Et diminué la vitesse autorisée ! Or, aujourd’hui, sous l’effet de cette taxation sans précédent et de la hausse du prix du baril, l’essence et le diesel atteignent des prix extrêmement élevés pour nos compatriotes. Rendez-vous compte : dans ma circonscription, le prix du gazole à la pompe s’élevait hier soir à 1,46 euro le litre, et presque 1,60 euro pour le sans-plomb 98. C’est plus de 30 centimes par litres depuis un an ! C’est une perte de pouvoir d’achat insupportable pour tous les Français, parfois modestes, qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur voiture – vous le savez bien, nous vous l’avons déjà dit à plusieurs reprises.
Cela affecte aussi l’activité économique de nombre d’indépendants, artisans et livreurs qui ont besoin d’utiliser leur voiture ou leur camion tous les jours. Augmenter le prix des carburants, c’est pénaliser les marges et le prix de vente, c’est en fait pénaliser les deux parties ! Hélas, les prix à la pompe continueront de flamber puisque les taxes que vous avez votées augmenteront de manière constante d’ici à 2021.
Surtout, avec votre système, cela ne réduira jamais la quantité de CO2 répandue dans l’atmosphère. Il n’y a qu’à regarder la courbe de la consommation des produits pétroliers en France : elle ne change pas depuis de très nombreuses années.
Alors, monsieur le Premier ministre, je vous le demande, qu’allez-vous faire quand le prix du carburant dépassera les deux euros ? Qu’allez-vousfaire pour éviter que, demain, aller au travail ou partir en vacances en voiture ne devienne un luxe ?
Je vous serais reconnaissant, enfin, de penser à nos compatriotes modestes qui ne disposent pas de transports en commun pour se déplacer…
Il y en a beaucoup ! …et de cesser de penser aux recettes de l’État qui, ici, n’ont qu’un seul effet : grever le budget des plus modestes d’entre nous. (Applaudissements sur les bancs des groupe LR et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe NG). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, vous soulignez que nos concitoyens sont sensibles à l’augmentation du prix des carburants, ce dont nous sommes conscients. C’est pourquoi notre politique d’incitation environnementale doit être non seulement résolue, mais aussi équilibrée et juste (Exclamations sur les bancs du groupe LR)  : à l’alignement progressif de la fiscalité du diesel et de l’essence, nous ajoutons la prime à la conversion, le chèque énergie – de 150 euros en moyenne – et la prorogation du crédit d’impôt transition énergétique, le CITE. C’est nul ! Ce n’est pas sérieux ! Surtout et avant tout, nous voulons travailler en profondeur pour faire en sorte que le travail paie mieux en France, que notre modèle de croissance créé davantage d’emplois grâce à la réforme du code du travail, au développement des compétences (Protestations sur les bancs du groupe LR) , au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE – qui vous sera bientôt soumis.
Par ailleurs, les charges sur les salaires doivent être allégées – puisque vous parlez d’argent, l’intéressement et la participation doivent être généralisés. Il faut également que notre modèle soit plus juste, avec une réévaluation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, des aides aux modes de gardes pour les familles monoparentales et de la prime d’activité.
Toutes ces mesures, auxquelles s’ajoute la disparition progressive de la taxe d’habitation, contribueront à soutenir le pouvoir d’achat des Français. Celui-ci devrait croître en 2018 de 1,6 %, selon les évaluations de mon ministère.
Nous sommes mobilisés pour faire en sorte que les finances de nos concitoyens soient plus robustes pour faire face aux évolutions du prix des carburants.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures trente.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (nos 846, 971, 881, 942, 944).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de : huit heures pour le groupe La République en marche, dont 318 amendements sont en discussion ; quatre heures trois minutes pour le groupe Les Républicains, dont 429 amendements sont en discussion ; deux heures trois minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 61 amendements sont en discussion ; deux heures vingt-et-une minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 64 amendements sont en discussion ; deux heures vingt-quatre minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 69 amendements sont en discussion ; deux heures dix minutes pour le groupe La France insoumise, dont 46 amendements sont en discussion ; vingt-neuf minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 80 amendements sont en discussion. Les députés non inscrits, dont 35 amendements sont en discussion, ne disposent plus de temps de parole.
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n209 portant article additionnel après l’article 40. La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement. Il reste, sur ce projet de loi, 1 115 amendements en discussion, parmi lesquels 80 pour notre groupe. Notre porte-parole sur ce texte, Stéphane Peu, ne dispose plus que de vingt secondes pour défendre chacun d’eux. Ce matin, en conférence des présidents, j’ai proposé des aménagements que je qualifierais de raisonnables pour mettre fin à cette situation – pour ne pas dire à cette farce.
J’ai proposé de donner deux minutes aux députés qui ne disposent de plus de temps de parole pour défendre leurs amendements – je pense notamment aux députés non inscrits.
Très bien ! Cela a été refusé.
J’ai proposé de jouer sur le temps de parole des présidents de groupe : dans la situation actuelle, qui n’est pas de votre fait, monsieur le président, les présidents de groupe disposent de deux heures de temps de parole alors qu’ils ne sont pas nécessairement des spécialistes du sujet. J’ai proposé qu’ils puissent céder leur temps de parole, au moins en partie, au porte-parole de leur groupe sur le texte. Cela a aussi été refusé.
Tout le monde voit bien que les conditions d’examen de ce texte sont absurdes et que nous ne légiférons pas dans de bonnes conditions. Je vous fais remarquer d’ailleurs que Stéphane Peu a fait adopter, au nom de notre groupe, dix-huit amendements en commission, et neuf amendements en séance.
Vous avez bien de la chance ! Les débats ne sont donc pas fermés à nos propositions. Si je cite ce bilan, c’est pour montrer que nous ne sommes absolument pas dans une démarche d’obstruction. Ni nous dans un refus systématique ! Nos amendements sont le résultat d’un travail de fond. Je reconnais tout à fait que les ministres et la rapporteure ne sont pas dans une démarche de refus. Mais le problème qui se pose à nous, c’est que dans la suite de nos débats, nous n’aurons pas le temps de défendre nos amendements alors justement que certains seraient susceptibles d’être adoptés par l’Assemblée, car ils répondent à des besoins réels avec des solutions raisonnables.
J’ai abordé ce point ce matin en conférence des présidents. Celle-ci s’est réunie à 10 heures, et j’ai dû la quitter à 11 heures pour rejoindre notre réunion de groupe hebdomadaire. D’autres membres de la conférence ont également dû sortir avant la fin. Or il semblerait qu’après mon départ, il ait été décidé de recourir de nouveau au temps législatif programmé pour la semaine prochaine, pour une durée de trente heures, et une heure supplémentaire pour chaque président de groupe.
Je ne pense pas que ce soit une bonne idée de multiplier les recours à cette procédure : c’est le troisième projet de loi de suite que nous examinerons en temps programmé. Cela pose indéniablement un problème, notamment pour les petits groupes qui déposent beaucoup d’amendements : ils ne peuvent les défendre tous de façon sérieuse.
Très bien ! Il a raison ! La procédure normale d’examen d’un texte, elle, permet aux groupes de défendre chaque amendement, d’avoir l’avis de la commission et du Gouvernement, puis de répliquer. Voilà le déroulement normal. Dans le cadre du temps législatif programmé, nous nous exprimons le chronomètre à la main, en sachant bien que nous ne pourrons pas défendre la totalité des amendements que nous avons déposés, que ce soit cette semaine ou la semaine prochaine. Eh oui ! J’insiste, au risque de me répéter, sur le fait que nos amendements ne sont pas de l’obstruction. Nous menons un travail sérieux, en nous appuyant sur notre expérience : je pense aux connaissances de Stéphane Peu dans le domaine du logement, et au travail colossal accompli par Pierre Dharréville sur le projet de loi que nous examinerons la semaine prochaine.
Je vous appelle à être raisonnables, et à nous laisser la possibilité de travailler dans de bonnes conditions.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR. – Mme Sylvia Pinel applaudit.) La parole est à M. François Pupponi, pour un rappel au règlement. Nous travaillons sur ce texte depuis mercredi dernier, et je pense que nos débats sont de qualité : nous nous sommes écoutés, nous nous sommes compris dans un certain nombre de cas, nous avons fait évoluer ce texte ensemble. Pourtant, nos conditions de travail ne sont pas optimales ; elles sont même franchement difficiles.
Stéphane Peu a trouvé une méthode pour faire durer les débats sans consommer de temps de parole : demander un scrutin public sur chaque amendement. On peut toujours dire que ce n’est pas correct, mais il a le droit de le faire !
Eh oui ! Nous avons toujours le droit de demander un scrutin public ! Chers collègues, il nous reste plus de 1 100 amendements à examiner : si chacun, passez-moi l’expression, s’amusait à faire la même chose, alors cela représenterait 96 heures de débats !
Monsieur le président, nous avons trouvé un accord sur un certain nombre de thèmes qui paraissent incontournables, comme les marchands de sommeil ou la loi solidarité et renouvellement urbains – loi SRU. Il serait normal que les groupes d’opposition n’ayant plus de temps de parole puissent s’exprimer sur ces sujets. Or il existe un moyen de rouvrir du temps de parole : il suffit que le Gouvernement dépose un ou deux amendements sur les articles en cause.
C’est vrai ! C’est une méthode intelligente, constructive. Le Gouvernement y a déjà eu recours, du reste, et je l’en remercie. Cela permet de discuter sur des questions bien déterminées qui nécessitent un vrai débat – l’article 55 de la loi SRU, ce n’est pas n’importe quoi !
Monsieur le président, un message est paru sur votre compte
Twitter, où l’on lit que vous souhaitiez commencer cette séance en examinant par priorité l’article 46.