Séance du mardi 17 octobre 2017

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt-deux heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, après engagement de la procédure accélérée (n^os 234, 268), et du projet de loi de finances pour 2018 (n^os 235, 273, 264 rectifié, 266 rectifié). J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Fabien Roussel. Madame la présidente, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le rapporteur général, nous avons demandé le renvoi en commission du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, car la trajectoire annoncée par votre gouvernement est loin de répondre aux attentes de l’immense majorité des Français, à qui tous les gouvernements, depuis la crise de 2008, ont demandé des efforts considérables.
Monsieur le ministre, il n’y a pas un mot dans votre projet de budget pour faire reculer la pauvreté, alors que celle-ci atteint des records et que 9 millions de Français vivent avec moins de 846 euros par mois. Il n’y a pas une ligne pour fixer des objectifs de réduction du chômage et des inégalités, qui génèrent tant de détresse, tant de colère et tant d’injustice.
Ce que vous nous proposez pour les années 2018 à 2022, et nous vous avons bien lu, c’est un budget qui va au contraire creuser les inégalités et augmenter les difficultés de nos concitoyens. Ce budget, c’est tout pour les riches, tout pour la Bourse, et si peu pour les Français… Ça recommence ! Pourtant, le Fonds monétaire international vient de nous adresser cette mise en garde, le 10 octobre : « En réduisant les impôts des riches, les gouvernements risquent de saper la croissance ».
Vos intentions sont claires, affichées : la réduction des dépenses publiques. C’est votre boussole, comme en témoignent les coupes brutales dans les budgets de l’emploi, de la santé, du logement, des collectivités, ainsi que la suppression de 130 000 emplois aidés et, à terme, de 120 000 postes de fonctionnaire.
Alors permettez-nous, à cette occasion, de vous montrer comment, dans un pays où l’argent coule à flots, nous pourrions faire autrement et mettre l’économie, l’argent, au service du développement humain, avec d’autres choix, forcément, que les vôtres.
Vous ne faites rien de neuf par rapport à nos voisins européens en vous entêtant à respecter ces sacro-saintes règles économiques imposées par la Commission européenne – car c’est là le vrai sujet, cela a déjà été dit. Du traité de Maastricht en 1992 jusqu’au pacte budgétaire européen de 2012, c’est une austérité toujours plus poussée qui s’est imposée, au détriment des aspirations populaires. Au nom de ces traités, les Français et les nations européennes devraient respecter le seuil fatidique de 3 % du PIB pour leur déficit public et celui de 60 % pour leur dette. Ce sont des règles et des chiffres froids, durs, érigés en totems, alors qu’ils ont été fixés arbitrairement sans tenir compte de la vie, des êtres humains et des défis à relever pour notre planète et pour la transition écologique.
Ces règles, nous ont-elles un jour protégés ? A-t-on évité, grâce à elles, la crise de 2008 ? A-t-on fait reculer le chômage, les inégalités et la pauvreté en Europe et en France ? Trois fois non, hélas ! Et le pire, c’est que cela ne suffit pas ! La Commission européenne, à la légitimité démocratique contestable, se permet même de devenir menaçante en plaçant notre pays « sous surveillance renforcée ». Voilà au nom de quoi, monsieur le ministre, vous nous présentez ce budget. Et vous nous demandez en même temps d’accepter cet abandon de souveraineté.
J’aimerais citer M. Le Maire, dont je regrette l’absence…
Je ne vous suffis pas ?
Si, si, vous me suffisez, et nous allons nous expliquer ! (Sourires .) M. Le Maire a donc déclaré en commission : « Ce choix de la baisse de la dépense publique doit permettre à notre pays de sortir de la procédure pour déficit public excessif dont il fait l’objet depuis 2009. » Il a rappelé qu’avec l’Espagne, « la France est le dernier État membre de l’Union européenne à être sous le coup de cette procédure », et il a ajouté que c’était une « honte pour notre pays » d’être dans cette situation. Il a raison ! Mais la honte pour nous, monsieur le ministre, c’est que des millions de Français vivent toujours dans la pauvreté, alors que l’argent continue de ruisseler pour une minorité ! Très juste ! C’est cette injustice-là qui devrait nous faire honte à tous, ici. Absolument ! Les traitements infligés à notre pays, loin de nous guérir, sont au contraire mortifères, et ils ne répondent qu’à ces seuls objectifs : privatiser les services publics pour offrir au secteur privé des marchés nouveaux, accentuer la concurrence pour réduire le coût du travail et, enfin, libérer le capital de toute entrave pour qu’il puisse rapporter beaucoup à ses propriétaires. Voilà d’où vient votre budget !
On ne peut lui dénier une certaine logique. Bruxelles trace la feuille de route et vous la mettez en œuvre, en bon élève de l’austérité et du libéralisme. Mais pour viser le tableau d’honneur, monsieur le ministre, il vous fallait aller plus loin, dépasser le cadre requis pour offrir des gages supplémentaires. Votre budget affiche donc clairement la couleur et, si c’était un magasin, son enseigne brillerait de mille feux : « Au bonheur des riches ! » C’est tellement évident que toute la presse en parle, y compris La Voix du Nord , un quotidien régional que vous connaissez bien et qui a titré : « Revenus du patrimoine : les grosses fortunes gagnantes de la réforme fiscale ». Et je ne vous cite pas Le Figaro , Les Échos , L’Express … Tout le monde a fait le même constat, y compris L’Humanité .
La liste des cadeaux est tout à fait éclairante. La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune permettra au 1 % de Français les plus riches – les fameux « premiers de cordée » – d’économiser 3,2 milliards d’euros. Concrètement, vous allez baisser l’impôt des familles les plus riches de France, comme celle de M. Bernard Arnault, dont la fortune est estimée à 46,1 milliards. Ou, dans le Nord, celle de M. Gérard Mulliez. Qui ça ? Une grande fortune du Nord-Pas-de-Calais… Mais M. Mulliez n’a jamais demandé à ne pas payer l’ISF ! Il s’était même étonné, quand je l’avais rencontré, que l’État lui ait fait un chèque de 160 millions d’euros au titre du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – alors qu’il n’avait rien demandé !
Il paraît que l’ISF n’est pas efficace, qu’il ne taxe que les « petits riches », comme nous l’a dit M. de Courson, et qu’il épargne les « gros riches », car ceux-là utilisent d’autres systèmes pour échapper à l’impôt. Bien sûr ! Mais quel aveu ! Si tel est le cas, au lieu de supprimer l’ISF, rendez-le plus efficace ! Attaquez les fraudeurs, durcissez la loi !
Au lieu de cela, vous préférez le supprimer. Et vous allez même plus loin, en plafonnant la fiscalité du capital à 30 % et en supprimant la taxe sur les dividendes et celles sur les transactions financières. Bref, l’État rase gratis et espère ainsi que les plus grosses fortunes contribueront à l’effort national. Mais qui, à part vous, peut croire à ce conte pour enfants ? Ce n’est pas en donnant davantage à ceux qui ont déjà tout que vous allez relancer l’économie ! Cela ne s’est jamais vu ! En revanche, augmentez les pensions et les salaires et vous pouvez être sûrs que les retraités et les salariés, eux, iront consommer et dépenser leur argent dans l’économie locale !
Car vous oubliez un mot important qui est à l’origine de la création de l’impôt de solidarité de la fortune : c’est le mot « solidarité » ! Au-delà des chiffres, c’est ce mot-là que vous faites disparaître du budget de la France, alors que, plus que jamais, notre pays et les Français attendent de la solidarité. Notre ennemi, ce ne sont pas les riches. Nous n’en sommes même pas jaloux ! Non, notre ennemi, c’est ce système qui fait que la fortune des riches augmente de 30 % d’une année sur l’autre, alors que le pouvoir d’achat des salariés, lui, est en baisse. La fortune des 500 familles les plus riches de France atteint 571 milliards d’euros en 2016, soit 16 % de notre PIB, alors qu’elle était de 80 milliards d’euros il y a vingt ans. Le salaire des ouvriers a-t-il été multiplié par sept au cours de la même période ? Cela se saurait !
Le problème, c’est ce système économique qui permet d’accumuler autant de richesse, mais qui ne permet pas une juste redistribution. Le problème, c’est que la richesse des plus gros patrimoines progresse trois fois plus vite que le PIB de la France.
Puisque vous supprimez l’ISF, vous auriez pu, en même temps, baisser l’impôt sur le revenu des travailleurs et des retraités. En effet ! Mais ce n’est pas le choix que vous avez fait. Quand vous touchez à l’impôt sur le revenu, c’est pour baisser l’impôt de ceux qui gagnent plus de 152 000 euros par an. Chapeau ! Il fallait oser ! C’est pour Mme Parly ! Et pour Mme Pénicaud ! Si vous voulez des noms, il y en aura beaucoup ! Votre logique est de libérer le capital au profit exclusif des actionnaires. L’allégement de la taxe sur les transactions financières et la suppression de la taxe sur les dividendes des multinationales n’auront qu’une seule conséquence : priver notre pays de 12 milliards d’euros et favoriser l’économie spéculative au lieu de soutenir l’économie réelle. Pourtant, la France est déjà championne d’Europe pour les dividendes versés aux entreprises, avec 54 milliards en 2016. Pourquoi ces entreprises, au lieu d’enrichir les actionnaires, n’ont-elles pas investi ?
Et vous voulez encore accentuer cette tendance… Pourtant, nous la connaissons bien : elle nous a conduits, depuis trente ans, à de graves crises. Certaines nous ont même mis au bord du chaos, comme en 2008. Or, non seulement vous n’en tirez pas les leçons, mais vous appuyez sur l’accélérateur. Tous les signaux de la planète financière sont au rouge. La prochaine crise financière pourrait être celle de la dette des étudiants américains, qui s’élève à 1 300 milliards de dollars, alors que 7 millions d’entre eux sont insolvables. Ce n’est qu’un exemple de bulle financière prête à exploser. C’est à cela qu’il faut s’attaquer, à cette économie complètement financiarisée, entièrement spéculative.
Nous l’avons rappelé en commission des finances, 98 % des opérations boursières n’ont aucun lien avec l’économie réelle, et seulement 2 % d’entre elles servent à financer les entreprises. Au lendemain de la crise de 2008, tout le monde a dénoncé le trading à haute fréquence, les algorithmes qui s’emballent, la spéculation sur les produits dérivés et sur la dette des États, le shadow banking et même les paradis fiscaux, affirmant qu’il fallait arrêter cette folie. Mais rien n’a changé, ou si peu.
L’économie devient incontrôlable et nous vivons dans un monde où en un clignement d’œil se réalisent 7 000 opérations boursières, impossibles à vérifier, impossibles à contrôler. Et donc impossibles à taxer. Et ces grandes places boursières, comme celle de la City de Londres, que vous rêvez de faire venir à Paris, deviennent des grandes lessiveuses de l’argent sale, celui de la drogue, de la mafia, de la prostitution et du terrorisme.
C’est bien pourquoi il faut en priorité s’attaquer à cela et revenir à une économie plus saine, plus juste, plus propre, plus ancrée dans le réel, pour répondre aux défis de l’humanité et aux besoins de la population. Ce sont d’ailleurs les propositions de nombreuses ONG telles qu’Oxfam, CCFD-Terre Solidaire et d’autres encore, qui recommandent notamment d’élargir la taxe sur les transactions financières aux opérations intraday et au trading à haute fréquence.
Lancée par Nicolas Sarkozy et mise en place par François Hollande, cette taxe permet de lutter contre la spéculation. Une étude récente a même montré que, depuis sa mise en place, les opérations boursières avaient baissé de 10 %. C’est donc un outil efficace pour rendre la spéculation moins attractive.
De surcroît, les recettes que génère cette taxe permettent de financer le développement dans le monde. En l’élargissant, comme nous vous le proposons, nous pourrions dès l’année prochaine porter notre contribution en la matière à 0,7 % du PIB, comme l’a annoncé le Président de la République. Voilà une belle promesse qu’il serait bon, pour le coup, de tenir !
Avec vos efforts pour rendre plus attractifs les placements en bourse et plus rentable la spéculation, vous mettez dangereusement l’économie en surchauffe. Mais en plus, pour financer vos choix, vous faites payer ceux qui auraient au contraire le plus besoin d’être soutenus.
Car nombreux sont ceux qui font les frais de votre politique : les étudiants et les jeunes travailleurs, touchés par la baisse des aides personnalisées au logement – APL ; les 2,5 millions de retraités qui vont subir de plein fouet la hausse de la CSG, sans aucune compensation ; l’assurance maladie et les hôpitaux, qui devront réaliser plus de 15 milliards d’euros d’économies sur cinq ans ; le logement social, qui va perdre 1,8 milliard dès 2018 ; les fonctionnaires, soumis au régime sec avec le gel du point d’indice et surtout désignés comme une charge pour la nation.
Les collectivités, elles aussi, ont droit à la grande faucheuse : 13 milliards de dotations en moins sur cinq ans, du jamais-vu ! Même François Hollande n’a pas fait aussi bien ! Comment peut-on continuer dans un tel décor ?
Supprimer l’ISF quand il y a 9 millions de pauvres dans notre pays, c’est déjà de l’indécence, mais penser que l’on va rattraper le coup en taxant quelques yachts et voitures de luxe, c’est carrément se moquer du monde ! Oui, c’est de la démagogie ! Néanmoins, monsieur le ministre, augmenter le minimum vieillesse et l’allocation aux adultes handicapés, c’est bien. Dommage, vous ne m’écoutez pas… C’est bien, mais est-ce à la hauteur des enjeux ? On reste à mille lieues des besoins réels !
Monsieur le ministre, avec la baisse des cotisations sur les salaires, vous promettez 15 euros supplémentaires par mois au salarié payé au SMIC. Cent cinquante euros sur l’année. Plutôt 180… Mais ces 15 euros par mois seront vite perdus quand ledit salarié aura payé la hausse de sa cotisation pour la mutuelle, le déremboursement des médicaments ou le forfait hospitalier, la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité, celle des frais bancaires, du gazole, du tabac et même, désormais, du beurre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Oui, leur pouvoir d’achat baissera si le SMIC n’augmente pas davantage ! Nous voulons plus que ces 15 euros ! Nous voulons le beurre, l’argent du beurre et… …la crémière ! (Sourires.) Il en va de même de votre projet de suppression de la taxe d’habitation : vous allez rendre l’argent que vous allez prendre d’un autre côté en augmentant la CSG. En outre, avec cette réforme, vous placez les communes sous tutelle de l’État. Vous les invitez à se passer elles-mêmes les menottes en leur demandant de choisir les économies à réaliser.
D’autres choix sont possibles. D’ailleurs, le Portugal est en train d’en apporter la preuve. C’est un exemple intéressant : malgré une politique d’austérité menée entre 2008 et 2015, ce pays a lui aussi été placé sous surveillance pour déficit excessif par la Commission européenne, mesure assortie d’une menace d’amende et de quelques suggestions, comme tailler dans les dépenses publiques, notamment sociales. Un peu ce qui se fait ici…
Or, à son arrivée au pouvoir, la coalition de gauche… De centre-gauche ! …a pris le contre-pied de ce diktat. Les Portugais ont fait l’inverse : hausse des salaires de 10,3 % minimum, hausse des retraites et des allocations familiales, interruption de la privatisation des services publics, baisse des impôts des plus modestes. Résultat de cette stratégie basée sur la relance de la consommation : une croissance voguant vers les 2,5 % du PIB en 2017 alors que le pays frôlait la récession, un déficit public ramené à son taux le plus bas depuis 1974 et un chômage inférieur à 10 %. Nous l’avons fait en 1981, et cela a échoué ! Autrement dit, le Portugal affiche un bien meilleur bilan que la France, l’Italie ou l’Espagne, pourtant bons élèves de l’austérité.
Que ferions-nous, pour notre part, si nous étions chargés d’élaborer le budget ? (« Ah ! » sur divers bancs.) Vous téléphoneriez aux ONG pour leur demander quoi faire ! D’abord, nous aurions une autre conception de la justice fiscale. Et, en effet, les ONG auraient certainement de bons conseils à nous donner ! Ben tiens ! Il vaut mieux demander aux ONG qu’aux banquiers ou au MEDEF ! Remettre l’humain au cœur de tous les choix, voilà ce qui doit nous guider ; répondre aux besoins humains, simplement au nom de l’élémentaire dignité, ce qui passe notamment par l’accès au travail, au logement, à la santé, à l’éducation, à la culture.
Pour satisfaire cette exigence, il faut bien sûr dégager des recettes, en commençant par réorienter celles qui sont à portée de main. Car il ne faut pas dire que l’argent manque dans notre pays. Au contraire, il coule à flots, mais toujours dans les mêmes cercles – qui débordent parfois au-delà de nos côtes, pour ne pas dire offshore .
Alors, allons-y ! Que faisons-nous concrètement pour lutter contre l’exil et l’optimisation fiscale ? Plein de choses ! Nous y attaquons-nous vraiment ? A-t-on bien conscience de l’ampleur du phénomène ? Quelque 300 milliards d’euros sont ainsi exfiltrés à l’étranger ! Plus ! Selon une récente étude, 15 % de notre PIB sont actuellement planqués dans des paradis fiscaux, taux largement supérieur à la moyenne mondiale, estimée à 9,8 %. Serait-ce donc la pression fiscale excessive en France qui étranglerait nos riches compatriotes ? Oui, un peu ! Merci pour cette réplique ! Je n’ai pas encore mon brevet de communisme, mais j’y travaille ! Ce n’est pas gagné… Mais non, ce n’est pas cela ! Les expériences étrangères sont intéressantes à cet égard : au Danemark et en Norvège, où les taux d’imposition sont parmi les plus élevés d’Europe, la richesse placée dans les paradis fiscaux n’est que de 3 % ; en revanche, elle est de 16 % au Royaume-Uni et de 17 % en Belgique, pays pourtant réputés pour leur fiscalité accueillante. Donc, ces deux éléments n’ont rien à voir.
Chez nous, parmi les 300 milliards d’évasion fiscale, près de la moitié sont détenus par seulement 3 250 ménages. Qu’en savez-vous ? Cela a été publié dans L’Humanité ! C’est un organe du parti qui l’a dit ! Cela ressort d’une étude du National Bureau of Economic Research . Je vous la communiquerai si vous le souhaitez, monsieur le président de la commission des finances. Vous la trouverez aussi dans Le Figaro ou dans Les Échos .
Quand cesserons-nous de trouver toutes les excuses aux exilés fiscaux, de dire qu’on ne peut pas les localiser, alors qu’ils portent, eux, une grande part de responsabilité dans le déficit excessif de la France ? À l’heure où l’Europe met enfin en place un parquet financier européen, nous vous demandons une fois de plus la suppression du « verrou de Bercy », qui accorde à l’administration l’exclusivité du traitement de la fraude au détriment de la justice. Est-ce en prévoyant de supprimer 1 650 employés aux douanes, au contrôle fiscal et à la concurrence – et ce n’est qu’un exemple – que l’on se donne les meilleures chances de récupérer ce qui nous est dû ? Nous pensons que non.
En faisant de la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscale la priorité de notre budget pour les cinq prochaines années, oui, nous le disons, nous pourrions atteindre un budget équilibré avec un déficit nul d’ici à 2022, et même retrouver des marges de manœuvres pour investir. En 2016, le déficit de la France s’élevait à 3,4 % du PIB, soit 76 milliards d’euros. C’est, à peu de chose près, le montant de l’évasion fiscale annuelle. Faire revenir chez nous 15 milliards d’euros dès 2018 semble un horizon atteignable. Il est temps de mettre un terme au temps béni des tricheurs ! Affectez davantage d’agents publics à Tracfin ! Un autre budget est possible, sans austérité, au service d’autres objectifs. Comment ? D’abord en nous appuyant sur des règles plus justes, plus équitables, plus humaines.
L’impôt de solidarité sur la fortune doit être non seulement maintenu, bien sûr, mais renforcé, et s’appliquer aux patrimoines dès 800 000 euros. Les contribuables concernés vivront-ils moins bien ? Non ! Et, grâce à cet impôt de solidarité sur la fortune « nouvelle formule », nous pourrons financer une véritable politique publique de santé, entre autres.
L’argent ne manque pas, c’est simplement que vous renoncez à aller le chercher. C’est juste ! Le Conseil constitutionnel a rejeté la taxe de 3 % sur les multinationales et leurs filiales : non seulement vous n’avez mis en place aucun autre dispositif, mais en plus, vous avez prévu de rembourser aux entreprises de 5 à 10 milliards d’euros selon les estimations ! On connaissait le fameux « mon ennemi, c’est la finance » mais avec vous, la finance a trouvé son meilleur ami ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Les députés communistes proposent de taxer à 0,5 % le chiffre d’affaires des multinationales, à partir de 500 millions d’euros. Dès 2018, la mesure pourrait rapporter 6 milliards, comme le confirment les estimations fournies par le rapporteur général en commission.
Nous souhaitons également remettre à plat la fiscalité des entreprises. Oui, nous le disons clairement, il faut conditionner le versement de l’argent public aux entreprises. Il ne peut plus servir à financer les dividendes ou les délocalisations ! Il a raison ! Aujourd’hui, le bilan du CICE, c’est 400 000 euros par emploi. Cela fait cher l’emploi créé !
Enfin, nous préférons réaliser des économies dans le budget des armées, notamment dans celui de la dissuasion nucléaire, plutôt que dans ceux de la santé et du logement. Vous programmez 4 milliards de dépenses par an pour augmenter notre capacité de frappe nucléaire, à l’heure où le désarmement s’impose. Vous n’obtiendrez pas le prix Nobel ! C’est tout de même mieux que d’avoir le régime communiste nord-coréen ! Voilà un budget qui pourrait être diminué pour être investi ailleurs.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’avez compris, les députés communistes… Et apparentés ! (Sourires.) …vous proposent un autre budget pour la France, qui vise à créer un nouveau modèle économique, respectueux de tous et répondant aux urgences.
Les marges de manœuvre budgétaires sont multiples. D’abord, la mise en place d’une stratégie éclair contre l’optimisation, la fraude et l’évasion fiscales pourrait rapporter 15 milliards dès 2018 et 60 milliards en année pleine. Cette stratégie pluriannuelle devrait mobiliser l’ensemble des moyens humains, juridiques, financiers et politiques de l’État.
Ensuite, il ne faut pas s’en remettre à une hypothétique taxe européenne sur les transactions financières, il faut en premier lieu renforcer celle qui existe en France : en l’élargissant, elle rapportera 2 milliards de plus.
Par ailleurs, face à la violence sociale des dividendes et des patrimoines accumulés, la puissance publique doit intervenir. L’outil fiscal permettrait aisément d’engranger 2 à 3 milliards supplémentaires chaque année.
Il convient également de faire rentrer les Google, Apple, Facebook et Amazon dans le droit commun :… C’est comme en Corée du Nord, dites donc ! …les géants du numérique ne sauraient continuer à s’exonérer de leur contribution au financement de l’action publique. Nous vous proposons l’instauration d’une taxe pour les GAFA.
En réalité, notre budget suivrait une triple logique : répondre aux besoins du plus grand nombre, redonner du pouvoir d’achat aux gens et lutter efficacement contre le chômage. Ainsi, nous proposons d’investir dans la santé, dans l’école, dans le logement, dans la recherche, ainsi qu’en faveur des retraités et des personnes handicapées. Loin d’être des coûts pour la société, ces budgets représentent des investissements.
Nous proposons de rétablir progressivement, sur cinq ans, les dotations aux collectivités à leur niveau de 2012. Les missions des contrats aidés doivent être pérennisées ; les communes et les associations doivent voir leurs moyens sécurisés à cette fin.
Nous demandons de relancer les grands projets utiles pour nos concitoyens, à hauteur de 10 milliards d’euros, et d’investir dans la transition écologique. C’est ce que nous faisons ! C’est bon pour l’économie locale et c’est bon pour la France de demain.
Nous proposons de substituer au CICE et au crédit d’impôt recherche un plan de soutien aux entreprises, en contrepartie d’engagements concrets en faveur de l’emploi et de l’investissement. Dans le même esprit, nous proposons de soutenir l’industrie française et de prendre tout de suite une participation au capital d’Alstom – c’était aujourd’hui la date butoir.
Nous demandons, bien sûr, le maintien des services publics de proximité tels que les permanences des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, des caisses d’allocations familiales, des caisses primaires d’assurance maladie et de La Poste.
Nous voulons un vaste plan de soutien au monde rural, aux petites communes et aux territoires ruraux, pour que, en tout point de la France, nous ayons tous un égal accès aux mêmes droits tels que la santé, le numérique et l’école.
Nous voulons investir dans l’agriculture et garantir un revenu aux agriculteurs, avec un meilleur partage de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation de leurs produits.
Plutôt que d’augmenter les tarifs du diesel, nous étudierons la mise en place progressive sur cinq ans de la gratuité des transports en commun afin de les favoriser par rapport à la voiture. Ça, c’est écolo ! Pourquoi ne donnerait-on pas directement de l’argent aux usagers ? (Sourires.) Voilà des dépenses utiles ! La dépense publique, quand elle est au service de tous, n’est pas un gros mot ! L’argent existe : il faut oser aller le chercher là où il se trouve.
Pour rendre du pouvoir d’achat aux Français, baissons la TVA, impôt injuste par excellence, et rétablissons une juste rémunération du travail, avec une échelle des salaires allant de 1 à 20, en commençant par augmenter le SMIC et les plus petits salaires de la fonction publique. De même, il est urgent d’augmenter un peu plus les pensions, afin qu’elles atteignent le seuil minimum de 1 000 euros d’ici à 2022. Nous proposons, dans le même élan, de rétablir la demi-part fiscale pour les veuves et les veufs.
Tel serait l’esprit d’un budget cohérent, en phase avec le quotidien de millions de nos concitoyens, de nature à répondre à leurs préoccupations de tous les jours.
Oui, nous rêvons de justice sociale et de justice fiscale. Nous rêvons d’un nouveau modèle économique et écologique au service du plus grand nombre et du développement humain. Votre projet de loi de programmation pour les cinq années à venir tourne le dos à toutes ces aspirations. C’est pourquoi nous vous demandons de soutenir le renvoi en commission de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Très bien. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, qui meurt d’envie de répondre de façon synthétique à ce long exposé ! Je crois plutôt que la réponse mérite d’être aussi longue que l’intervention de M. Roussel ! J’ai beaucoup de respect pour M. le député du Nord et en l’écoutant, je me disais que je ne regrettais pas d’avoir figuré sur ses tracts de second tour face au Front national. Cela m’a permis de contribuer un peu au débat politique que nous avons ici, et je tiens à lui répondre point par point. C’est vrai ? C’est une anecdote tout à fait vraie ! On en apprend tous les jours ! Mais oui ! J’ai un lien particulier avec Saint-Amand-les-Eaux, mon grand-père tirailleur algérien n’y est pas pour rien. Alain Bocquet m’invite chaque année et j’ai beaucoup de respect pour M. Roussel, comme pour les communistes en général. M. Bocquet vous a parlé des paradis fiscaux ? Ne vous inquiétez pas, nous allons en discuter dans quelques instants !
Comme le disait Pierre Desproges – mais en plaisantant : non seulement les communistes mangent les enfants, mais en plus, ils manquent d’objectivité. (Rires.) La deuxième partie n’est pas exacte… Vous me permettrez donc de revenir sur quelques points que vous avez évoqués, monsieur le député. D’abord, nous serions selon vous soumis à une hydre bruxelloise. C’est vrai ! Le procès est d’autant plus mauvais que vous avez devant vous un ancien député qui, malgré la position unanime de son groupe, n’a pas voté la ratification du traité budgétaire européen en 2012, lorsqu’il était parlementaire. Hélas ! Non, pas hélas – c’est là qu’est l’os, comme dirait Louis de Funès. (Rires.) On est très en forme, ce soir !
Sachez, monsieur le député, que si je prône la lutte contre les déficits excessifs, ce n’est pas pour faire plaisir à je ne sais quel technocrate bruxellois, mais parce que c’est la condition de la souveraineté de notre pays. Certes, nous pouvons discuter aujourd’hui des remarques de la Commission européenne. Je rappelle d’ailleurs que, si soumission il y a, elle est tout à fait démocratique, puisque la France a ratifié des traités par référendum. Non ! C’est un mensonge ! Excusez-moi de vous le dire, mais le traité de Maastricht, qui a créé l’Europe que vous dénoncez, a été voté par le peuple ! Bref, monsieur Roussel, je ne me bats pas contre les déficits excessifs parce que quelqu’un d’extérieur à mon pays me le demande, mais parce que c’est une condition de la souveraineté nationale de mon pays. Ce n’est pas très convaincant, monsieur le ministre. Ensuite, vous avez attaqué, de manière assez peu courageuse, quelqu’un comme Gérard Mulliez. Pas du tout, au contraire ! Je vous souhaite de créer autant d’emplois que Gérard Mulliez en a créé pendant toute sa vie. On fera bien plus ! En tout cas, je souhaite à chacun d’entre nous d’en créer autant. Déclare-t-il ses impôts en France ? Ce sont des procès d’intentions qui ne regardent que vous, monsieur Corbière. Je vous propose de faire preuve de davantage de courage et de poser votre question directement aux intéressés. Je suis député, pas membre des conseils d’administration du groupe de Mulliez ! Monsieur Corbière, nous écoutons la réponse du Gouvernement ! Vous avez tout à fait raison : vous payez vos impôts où vous voulez, vous logez où vous voulez, vous menez votre vie où vous voulez, cela ne me pose aucun problème, monsieur Corbière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Nous avons une discussion politique. Je ne fais pas d’attaque ad hominem . Je vous souhaite simplement, à vous comme à M. Roussel, de créer autant d’emplois pour les Français que M. Mulliez en a créé. C’est une blague ! Votre question sur le Portugal est intéressante, car c’est précisément ce que nous ne voulons pas faire. Avant que le gouvernement social démocrate – car il n’est pas tout à fait communiste – engage une politique de relance et augmente le pouvoir d’achat des Portugais, le Portugal, qui avait des déficits très excessifs, a dû baisser le salaire des agents publics de 10 %. Et les pensions de retraite ! Effectivement. Nous, nous écoutons les demandes des agents publics, tout en leur expliquant que leur pouvoir d’achat va augmenter de 4 % par an et que nous ne pourrons pas faire plus cette année. Et vous appelez ça de l’austérité ? Qu’auriez-vous dit si nous avions choisi la sauce portugaise ou grecque ! Ce serait de la « super-rigueur », de la « super-austérité » – mais vous, vous diriez que c’est bien d’espérer une augmentation de pouvoir d’achat pour dans dix ou dans quinze ans ! C’est la droite qui a mené une politique de rigueur ! Je ne pense pas qu’il faille mourir en bonne santé, monsieur Roussel. Il faut, au contraire, être raisonnable en tout, et je pense que nous le sommes.
Vous évoquez la lutte contre l’exil et la fraude fiscale. Mais où avez-vous vu que nous étions laxistes sur ce point ? Entre nous, je serais très désireux de connaître les études que vous citez. En principe, la fraude et l’exil sont plutôt cachés. Vous citez le nombre exact d’exilés, ce qui m’intéresse beaucoup, car la direction générale des finances publiques elle-même n’a pas ces chiffres. Ce qui est certain, c’est que ce gouvernement a, par mon intermédiaire, fermé le service de traitement des déclarations rectificatives qui permettait à ceux qui étaient partis de déclarer leurs revenus – quatre ans et demi d’activité, c’était assez.
Vous dites qu’il faudrait chaque année 15 milliards de recouvrement provenant de l’exil fiscal et de la fraude. Mais je vais vous donner un scoop, monsieur le député : chaque année, il y a 19 milliards de redressement pour fraude ! Et cette politique doit être intensifiée. Il faudrait 15 milliards en plus ! On peut toujours dire qu’il faut plus de milliards, mais pas que nous ne faisons rien. En tout état de cause, ce n’est pas rien que de recouvrer chaque année 19 milliards en moyenne au titre de la lutte contre la fraude et l’exil fiscal. Je suis comme vous, monsieur Roussel : je n’excuse rien. Je ne crois pas que les gens fraudent parce que les impôts sont élevés. Cela n’a rien à voir : on peut combattre politiquement le niveau élevé des impôts, mais les payer. Alors ne les baissez pas ! Trop d’impôt tue l’impôt ! Le civisme fiscal n’a rien à voir avec la fraude et l’exil. Mais je ne vous laisserai pas dire ici que ce gouvernement, comme d’autres avant lui, n’a rien fait dans ce domaine. Bien au contraire ! D’ailleurs, je répète que je serais favorable à un amendement qui prévoirait que tous les exilés et fraudeurs fiscaux caractérisés soient déchus de leurs droits civiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Très bien ! Chiche ! Je n’ai aucun problème avec cela. Ce n’est d’ailleurs pas une nouveauté : je crois que M. Coquerel était présent en commission lorsque je l’ai dit, je l’ai également annoncé dans les colonnes de Libération et je suis prêt à le répéter ici : si la majorité souhaitait déposer un amendement en ce sens, et si la proposition faisait l’unanimité, j’émettrais un avis très favorable au nom du Gouvernement. Vous êtes à l’extrême gauche de ce gouvernement ! Enfin, M. Roussel mène un certain nombre de combats politique. Il propose la diminution, voire la suppression, de budgets en très forte augmentation, comme celui de l’armée, et ce au profit d’autres budgets. C’est intéressant. J’imagine que vous proposerez, comme le groupe Les Républicains, des amendements sur la CSG et la TVA, ou comme M. de Courson, sur l’augmentation de deux points de la CSG. Nous en discuterons sur le fond. J’ai entendu beaucoup de contre-propositions budgétaires, mais les amendements dont j’ai pris connaissance sont malheureusement peu réalistes, car être concret est plus difficile que faire des effets de tribune. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Nouvelle Gauche, pour deux minutes. Je vous avoue que je souscris en grande partie à l’analyse de M. Roussel, même si nous avons quelques divergences, dont nous aurons l’occasion de discuter au cours des débats. Il a montré que ce projet de loi de finances présentait un caractère certes sincère, mais aussi très inhumain. Nous avons trouvé une situation très dégradée en 2012 : une croissance atone, des comptes publics dégradés, une dette atteignant 90 % du PIB, une érosion continue des parts de marchés à l’exportation.
Aujourd’hui, la situation est tout autre. Force est de constater que la France va, tout de même, un peu mieux : le taux de croissance a augmenté et se stabilise à 1,7 %, et les déficits se résorbent. Comme l’a dit M. Woerth, ces derniers n’ont cessé de diminuer depuis cinq ans. La situation est redevenue gérable, avec des entreprises qui ont rétabli leurs marges grâce au CICE – même si l’utilité de ce dispositif pour la grande distribution ne me semble pas démontrée – et des collectivités qui ont déjà fait des efforts. Dans ce contexte, il me semblait qu’il était temps de redistribuer les richesses, pour renforcer la justice sociale et augmenter le pouvoir d’achat, temps d’engager une politique de la demande favorisant l’investissement privé et public, très attendue par les acteurs de l’économie artisanale et de proximité.
Mais vous n’avez de considération que pour les plus riches, en donnant parfois quelques miettes à ceux qui vont un petit peu mieux. Bien sûr, vous ne parlez pas de la fraude fiscale : il n’y a rien sur ce sujet. Votre politique est accablante pour les territoires ruraux et difficiles. C’est vrai ! Vous faites mal aux territoires, mal aux hommes fragilisés, mal aux retraités, mal aux fonctionnaires. Notre groupe votera cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise. Le groupe La France insoumise votera cette motion de renvoi en commission. Il reste encore une grande marge de manœuvre pour hisser ce projet de loi de finances à la hauteur des besoins économiques, écologiques et sociaux du pays. Nous ne pensons pas que la politique d’austérité n’est due qu’à la règle des 3 % de déficit. Nous sommes convaincus que c’est votre ligne, comme cela a été celle de tous les gouvernements précédents. En ce sens, vous vous inscrivez dans la continuité des gouvernements Sarkozy et Hollande.
Mais on sait que ces politiques n’ont pas permis de créer des emplois et de partager les richesses. Or il y en a, dans ce pays. Elles sont produites par les salariés et les travailleurs, qui n’en bénéficient pas. Nous pensons que nous avons des marges de manœuvres : nous avons déposé des amendements et un contre-budget, et nous les représenterons en séance. Vous pourrez ainsi constater que nous prenons très au sérieux la question de la justice fiscale, et que nous pouvons lutter de manière encore plus déterminée contre la fraude fiscale – car, même si les chiffres ne sont pas connus, elle nuit à la nation.
Nous proposons un budget fondé sur le partage des richesses et à la hauteur des enjeux de la transition écologique et de tous les besoins de la population. Depuis trop d’années, le peuple se serre la ceinture alors qu’on lui promet que des jours meilleurs viendront après l’austérité. C’est en ce sens qu’il faut encore travailler. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Très bien. Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Je vais m’extraire de ce débat de chiffres, avant de revenir un court instant sur l’argumentaire de M. Roussel. Je tiens en effet à donner notre sentiment au groupe majoritaire : en dehors de ces murs, chers collègues, vous êtes mal ! Le « président des riches », le « gouvernement pour les riches », les « députés en course pour les riches » : c’est ainsi que vous êtes maintenant identifiés par une majorité de nos concitoyens. Cela vous collera longtemps à la peau. Nous allons nous employer à le démontrer, comme l’a fait Fabien Roussel dans son argumentaire à la fois de fond et sensible.
Certes, dans cette enceinte, cela va frotter dur, pendant le temps que contrôle cette majorité pléthorique. Mais ne sortez pas ! Car sur le terrain, si le capital maintient sous un couvercle l’armée de chômeurs qu’il produit, si le quarteron de gardiens du temple qu’est le Conseil constitutionnel, dont vous nous abreuvez des remarques, défend votre logique, dehors, de plus en plus de nos concitoyens demandent déjà votre renvoi. Et le trouble gagne vos rangs, ce qui est logique et légitime, car il gagne même vos propres électeurs, vous le savez. Il faut dissoudre ! Permettez-nous de vous rendre service en votant cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Très bien. La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Monsieur Roussel, aujourd’hui j’entends vos propositions – ou plutôt j’entends vos oppositions, vos indignations et vos critiques, beaucoup plus nombreuses. Je vous entends, et c’était prévisible, faire de la communication, expliquant que nous faisons un budget en faveur des riches. C’est vrai ! Mais ce n’est pas en tapant sur les riches que l’on réduit le nombre de pauvres. Cela fait trente ans qu’on vous le dit ! Quelles sont donc vos propositions concrètes pour les personnes les plus en difficulté ? Pourriez-vous dire à un Français que vous êtes contre un budget qui lui permettra, demain, d’avoir plus de moyens, plus de pouvoir d’achat, et d’être davantage protégé ? Soyez prudents ! Monsieur Roussel, je présume que vous êtes contre les injustices. Les impôts qui grèvent aujourd’hui le budget des Français pèsent de manière excessive et, plus grave, de manière injuste. On va s’arranger ! De tous les côtés de cet hémicycle, de nombreux députés s’accordent à dire que la taxe d’habitation est injuste. C’est pourquoi nous la supprimerons pour 80 % des Français. Il s’agit d’établir davantage d’équité. Votez donc cette mesure, loin des postures ! Dans les quartiers populaires, beaucoup sont déjà exonérés ! Rejoignez-nous ! Ce n’est pas un recul mais bel et bien une avancée.
Par ailleurs, nous agissons enfin pour que le travail paie davantage et soit valorisé. Très concrètement, avec la suppression des cotisations chômage et maladie, un couple au SMIC aura 540 euros de plus par an, et non 15 euros par mois. Est-ce un budget pour les riches ?
En outre, dès 2018, nous revaloriserons la prime d’activité, qui à la fin du quinquennat vaudra 80 euros de plus par mois pour les salaires proches du SMIC, soit 210 euros. Ah, la fin du quinquennat ! Dans notre projet, ces mêmes personnes pourront bénéficier de l’équivalent d’un treizième mois. Est-ce un budget pour les riches ?
Monsieur Roussel, votre opposition à notre budget est du cynisme ou de la posture… Et ça vous fait un point commun ! …car je ne peux pas croire que, malgré nos désaccords, vous êtes contre toutes ces mesures en faveur des plus fragiles.
Pour toutes ces raisons, je voterai avec mon groupe contre votre motion de renvoi. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Arnaud Viala. Monsieur le ministre, dans votre projet de budget, nous ne rejetons pas tout. N’oubliez pas que vous êtes dans l’opposition ! Ce qui nous frappe le plus, c’est l’absence de vision dont il témoigne, l’absence d’équilibre dans l’aménagement du territoire. Tout en effet, dans la proposition que vous faites, concourt à fragiliser les territoires qui sont déjà le plus en difficulté. Je ne cite que quelques exemples : vos décisions en matière de dotations aux collectivités ; vos orientations sur la fiscalité ; vos choix en matière de mobilité, qui frapperont durement les territoires ruraux ; vos choix en matière familiale s’agissant des retraites des plus modestes ; vos choix d’accompagnement de l’économie, avec notamment les décisions sur les chambres de commerce et d’industrie ; vos choix en matière d’environnement, en particulier les prélèvements sur les agences de l’eau.
Tout cela fait que, sur le fond, nous ne pouvons pas souscrire au budget tel qu’il est présenté. Quant à la forme, si nous ne partageons pas complètement les arguments qui ont été développés par notre collègue,… C’est dommage ! …nous estimons tout de même que le renvoi en commission a un sens. Dans la mécanique parlementaire, le renvoi en commission doit permettre à la commission de retravailler sur le projet tel qu’il a été présenté. C’est ce que nous souhaitons, d’autant plus que, jusqu’à présent, force est de constater que, dans cette commission comme dans les autres d’ailleurs, la quasi-totalité des amendements que nous avons proposés ont été rejetés, la majorité refusant systématiquement les propositions faites par les oppositions.
Voilà la raison pour laquelle certains d’entre nous voteront cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Bravo ! Bon début ! La parole est à M. Jean-Paul Mattei. Deux conceptions de la société s’affrontent. À vous écouter, j’ai l’impression qu’il n’y a pas eu d’élections, ni présidentielle, ni législative ! Nous avons fait campagne sur un programme. Il me semble que, dans le projet de loi de finances, nous n’avons pris personne en traître : nous avions tout annoncé. Jamais M. Macron n’a dit aux maires qu’il supprimerait les contrats aidés ! Et je vous rassure, monsieur Roussel, nous pourrons sortir d’ici ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.) Je n’ai pas de problème pour sortir, je vais dans les circonscriptions ! Nous allons sur le terrain, nous discutons avec nos électeurs, sans problème puisque nous faisons ce que nous avons dit : enfin, des personnes s’engagent dans un combat politique, l’assument et votent des lois conformes à leur engagement ! Il n’y a qu’à voir les articles dans Le Monde ! Venez chez moi, vous discuterez avec d’autres électeurs… Pour toutes ces raisons, le MODEM ne votera bien évidemment pas cette motion de renvoi. Mais il est très à l’aise avec ses électeurs, comme vous, certainement... (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.) Vous finirez au musée Grévin ! La parole est à M. Philippe Vigier. Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous avez pu observer que nous avons voté contre la motion de rejet préalable. En revanche, nous sommes favorables à l’idée d’un renvoi en commission. Ah ! Vous voyez donc qu’il n’y a pas de complaisance, mais de la construction. Nous avons déjà passé un peu de temps avec vous en commission, vous le savez, car vous étiez là le premier jour, et nous n’avons pas réussi à vous convaincre d’adopter certaines inflexions absolument nécessaires dans ce budget.
Chacun est d’accord sur le schéma macroéconomique de la France. Si certains signaux sont au vert, d’autres sont toujours au rouge – vous connaissez ces chiffres aussi bien que moi – et nous interpellent. Derrière la sincérité budgétaire, que nous confirmons, l’augmentation des dépenses fiscales est avérée ; le déficit public l’est tout autant.
Je vous invite à lire à ce titre la page 82 du rapport, qui est formidable. Vous le savez, monsieur le ministre, nous n’arriverons à atteindre les fameux 3 % du PIB de déficit que grâce aux excédents de recettes des organismes complémentaires de sécurité sociale, avec une recette dynamique de 4 % en 2018. Sans cela, les 3 %, ce n’était pas la peine d’y songer !
Il faut aussi revenir au débat entre TVA et CSG. Très bien ! Le rapport Gallois est dans toutes les têtes, et je vous invite à le lire : augmenter d’1 point la TVA, à 20 %, fait perdre 0,2 % de pouvoir d’achat, non 1 %. À l’inverse, une hausse de 1,7 point de CSG représente une augmentation de 23 % pour un retraité. Là, c’est du pouvoir d’achat à l’état brut.
On fera les comptes à la fin de la foire : vous verrez l’année prochaine que ce que nous avons dit était vrai. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Je mets aux voix la motion de renvoi en commission. (Il est procédé au scrutin.) (La motion de renvoi en commission n’est pas adoptée.) J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Véronique Louwagie. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, un projet de loi de finances est toujours attendu, et forcément encore plus lorsqu’il s’agit du premier budget du quinquennat. Surtout, ce budget pour 2018 était extrêmement attendu au regard des annonces faites.
En effet, on ne peut pas dire que le Gouvernement ait ménagé ses annonces ni lésiné sur la communication. Mi-septembre déjà, monsieur le ministre, vous nous parliez d’un budget de rupture. M. le ministre de l’économie et des finances l’avait indiqué : « C’est une rupture complète avec ce qui a été fait depuis plus de trente ans ». Et d’ajouter : « Ce budget doit faire entrer le pays dans le XX^e siècle ». Devant tant d’assurance et de certitudes, nous nous attendions à un budget rénové, innovant.
Hélas, quelle déception ! S’il y a des points positifs, sur lesquels j’aurai l’occasion de revenir, il n’en demeure pas moins que la genèse même du budget est une déception. En effet, derrière les effets d’annonce, la communication tapageuse et la grandiloquence affichée, la réalité de ce budget est finalement bien décevante. Je vais vous dire pourquoi.
Certes, il est difficile d’aborder le projet de loi de finances – PLF – sans faire état du projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – tant les deux textes sont liés, notamment dans l’approche des recettes. Effectivement, comment aborder les prélèvements fiscaux des Français en matière de fiscalité des carburants ou d’impôt sur le revenu, sans parler de la CSG ? Elle a raison ! S’il existe de nombreux tuyaux entre le PLF et le PLFSS, il pourrait être intéressant d’avancer l’idée d’un budget commun pour ce qui concerne les recettes, tout en maintenant deux budgets de dépenses, l’un pour l’État, l’autre pour la sécurité sociale. Il serait intéressant de vous entendre sur ce sujet, monsieur le ministre, pour connaître votre point de vue. Cela aurait d’ailleurs pu être une proposition sur la forme du budget lui-même, dans le cadre du budget de rupture dons vous nous aviez parlé. Un budget disruptif ! Mais rien, pas un mot. C’est loupé ! Pourtant, cela serait une avancée vers plus de transparence et de sincérité vis-à-vis des Français. Sachez, monsieur le ministre, que sur un projet de cette nature, nous vous soutenons et vous soutiendrons. Car oui, vous l’avez compris, nous ne sommes pas dans une posture dogmatique, mais pragmatique. Et le fait de soulever les points positifs de ce budget, comme l’ont fait le président de la commission des finances Éric Woerth et Gilles Carrez, soulignant notamment la suppression de l’ISF, l’évolution de l’impôt sur les sociétés et la création du prélèvement forfaitaire unique, le démontre. Il n’y a pas d’un côté les conservateurs et de l’autre les progressistes, comme j’ai pu l’entendre sur les bancs de la majorité. Les bidouilleurs ! Certes, oui, nous avons des visions différentes.
J’en reviens au budget. Nous nous attendions à un budget de révolution. Aussi, à la lumière des propos de M. le ministre de l’économie et des finances, quelle ne fut pas notre surprise de découvrir un budget qui laisse apparaître un déficit de l’État qui se creuse fortement, pour atteindre près de 83 milliards d’euros ! C’est un niveau jamais atteint depuis 2014. Alors que le déficit était de 69,9 milliards en 2016 et que le déficit prévisionnel pour 2017 était de 76,5 milliards, vous culminez, avec près de 14 milliards de plus par rapport à 2016 ! Alors que Bruno Le Maire disait avoir été élu pour diminuer le déficit public, vous ne pouvez pas laisser croire aux Français que le déficit diminue.
Monsieur le ministre, comment Bruno Le Maire peut-il dire que vous mettez fin à une période de trente ans « où l’on redistribuait de l’argent avant de créer des richesses » alors que, dans le même temps, vous présentez un budget dont le déficit croît de manière importante ? Un déficit qui excède de près de 20 % celui de 2016 et de plus de 8 % le déficit prévisionnel pour 2017 ! En fait, vous laissez déraper le déficit, vous le laissez filer.
Et pourtant, la conjoncture est idéalement favorable. Ainsi que vous l’avez indiqué, notre pays renoue avec une croissance plus forte, comme partout en Europe. Selon vos prévisions, le PIB devrait croître de 1,7 % en 2017.
Comme Éric Woerth l’a fait, je veux d’ailleurs saluer la sincérité du Gouvernement sur ses prévisions macroéconomiques, qui ont reçu un avis favorable du Haut Conseil des finances publiques, ce dont nous pouvons nous réjouir. C’est un point positif de ce budget que d’avoir des prévisions prudentes et raisonnables. Je voudrais juste souligner, comme je l’ai fait en commission, que l’appréciation du Haut Conseil porte sur la sincérité des hypothèses, donc des recettes, et non du budget en lui-même. C’est complètement différent.
Cette croissance très favorable, était une chance inespérée pour engager la transformation – un mot que vous aimez –, pour engager la rupture que vous nous promettiez. En effet, ce taux de croissance meilleur que prévu impliquera forcément plus de recettes fiscales que prévu pour l’État. C’est donc un taux de croissance qui devrait vous inciter à plus d’ambition en matière de réduction des déficits, plus d’ambition pour mener des réformes structurelles afin d’accompagner cette croissance.
Hélas, il n’en est finalement rien : au contraire, comme M. Jospin en son temps, vous profitez de ces indicateurs économiques favorables pour réduire les efforts de l’État. Ce renoncement coupable est autant un défaut de courage politique qu’un manque de vision à long terme, donc de responsabilité.
Vous bénéficiez, de surcroît, de taux d’intérêt toujours très bas et d’un prix du baril très avantageux. Tous les ingrédients sont donc réunis pour changer d’ère, pour passer à un budget du XXI^e siècle. Mais vous n’en faites rien. Non, rien ! Nonobstant tous ces éléments favorables, joints au maintien de la dynamique apportée par l’environnement international et à des prévisions de croissance du commerce mondial de 4 % pour 2018 et de croissance de la zone euro de 2,2 % en 2017 selon la Banque centrale européenne, le déficit public de l’État dérape, continue de déraper. Et vous proposez quoi ? Je vais y venir !
Votre budget n’est donc pas un budget de rupture, mais un budget de renoncement : sur la baisse des dépenses publiques, sur la réduction du déficit de l’État, sur la maîtrise de notre dette.
Concernant les dépenses, la réalité est loin des premières annonces. Le Gouvernement avait initialement annoncé 20 milliards d’euros d’économies, mais là encore, le compte n’y est pas : il n’y en aura que 15. Or ces 5 milliards manquants représentent un écart gigantesque pour les comptes publics.
C’est bien là le nœud du problème : le Gouvernement relâche l’effort dès le premier budget. Le sérieux budgétaire qu’il revendique n’est pas au rendez-vous. Et cela se traduit par une nouvelle dérive des comptes de l’État.
Ainsi, en volume, hors inflation, la dépense publique devrait augmenter de 0,5 %, alors que le Premier ministre avait annoncé dans son discours de politique générale un gel pur et simple. Elle augmentera donc finalement de 6,4 milliards d’euros en volume. Compte tenu des 15 milliards d’économies prévus, la réduction de la dépense publique représentera 0,7 point de PIB, contre 0,9 point initialement prévu. Les économies substantielles sont concentrées sur les aides au logement, pour 1,7 milliard, et sur les contrats aidés, pour 1,5 milliard ; pour les autres dépenses, les économies ne sont pas documentées.
S’il faut saluer des objectifs de croissance plus raisonnables que ceux des années précédentes ainsi que des efforts pour proposer une budgétisation plus réaliste des dépenses et des recettes, des sous-budgétisations demeurent pour certaines dépenses, par exemple les opérations extérieures ou les apurements communautaires. Le Haut Conseil a d’ailleurs souligné que des risques significatifs obèrent la réalisation des économies prévues dans le champ des administrations publiques.
Alors que les objectifs de maîtrise de la dépense pour 2018 sont plus exigeants que ceux des années précédentes, comment expliquer que le Gouvernement recule concernant la baisse tendancielle des emplois publics ? Seules 324 suppressions de postes sont prévues pour 2018 dans le périmètre de l’État, très loin de l’engagement gouvernemental de supprimer 120 000 postes en cinq ans – 70 000 pour les collectivités et 50 000 pour l’État – soit 10 000 postes par an en moyenne pour l’État.
En fait, et c’est là que le bât blesse, vous ne proposez aucune réforme structurelle, alors que la conjoncture offre des marges de manœuvre favorables. J’ai entendu M. le ministre de l’économie et des finances dire que le prélèvement forfaitaire unique était une réforme structurelle. Nous ne pouvons partager cette vision : il s’agit d’une mesure phare du programme, mais aucunement d’une réforme structurelle.
Ainsi, la masse salariale de l’État continue d’augmenter – de 2 milliards par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Et c’est parce qu’aucune réforme structurelle n’est entreprise que le Gouvernement est conduit à raboter et à prendre dans la poche des uns pour redistribuer aux autres. Conséquence inévitable, évidemment : la dette continue de s’accroître. Tout à fait. En 2018, la France va emprunter 195 milliards d’euros sur les marchés pour financer son déficit : c’est du jamais vu depuis plus de dix ans ! Au deuxième trimestre 2017, avec 2 232 milliards, la dette publique française a dépassé 99 % du PIB. En d’autres termes, on accepte une dette qui dépassera en milieu d’année le seuil de 100 % du PIB – car le ratio de la dette publique augmente souvent au premier et au deuxième trimestre.
Par ailleurs, si la charge de la dette reste contenue en 2018 à 41,2 milliards d’euros, soit un niveau légèrement inférieur à celui de 2017, une brusque remontée des taux de 1 % renchérirait son coût de 4,6 milliards. C’est beaucoup ! Alors que la dette publique de la zone euro est repassée en 2016 sous la barre des 90 % du PIB, la dette publique française, elle, continue de s’envoler pour atteindre 97,1 % du PIB en 2019, un niveau sans précédent. Un record ! Ce budget finalement reporte la dette sur les jeunes. Un enfant qui verra le jour en 2018 aura dans sa corbeille de naissance une dette de plus de 35 000 euros ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Eh oui ! Trente-cinq mille ! À cause de vous ! Mais à quelle période ? En 2018. Il est irresponsable, et vos réactions le confirment, de laisser encore la dette filer. C’est une bombe à retardement pour les générations futures !
Ayant énuméré les renoncements budgétaires, voyons maintenant les effets directs de votre budget sur nos concitoyens. Répondez à la question ! Tout d’abord, s’agissant des entreprises, votre budget n’est pas du tout favorable à leur compétitivité. Contrairement aux promesses de campagne, le Gouvernement va en réalité alourdir le coût du travail – c’est une décision qui fera sentir ses effets en 2018 – en réformant le CICE et en en réduisant le taux de 7 % à 6 %. Eh oui ! C’est honteux ! Anti-entreprises ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Concrètement, le coût du travail va augmenter de plus de 3 milliards d’euros en 2018, et cette augmentation se pérennisera en 2019, lorsque le CICE sera transformé en diminutions de charges durables.
Oublié également, l’engagement d’exonérer les heures supplémentaires de cotisations salariales et patronales. C’était pourtant une mesure de compétitivité qui aurait permis aux entreprises d’améliorer leurs marges, et une mesure de pouvoir d’achat attendue des salariés : elle aurait redonné des marges de manœuvre aux premières tout en améliorant la feuille de paie des seconds, particulièrement des ouvriers. Très bien ! Au lieu de relancer l’économie par la compétitivité pour redistribuer ensuite les richesses, le Gouvernement préfère augmenter les transferts sociaux, organiser des flux. Encore un coup de Bercy ! Les entreprises attendront !
Et comme le Gouvernement ne génère pas de nouvelles ressources, pour redistribuer, il n’y a pas d’autre solution que d’aller prendre dans la poche des uns et des autres,… Bercy à la manœuvre ! …dans la poche des automobilistes, dans la poche des retraités, dans la poche des propriétaires,… Mais pas dans celle des riches ! …pour redistribuer, et pour distribuer de la dette. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Toujours les mêmes ! Je vais vous démontrer comment le Gouvernement prend dans une poche pour mettre dans l’autre, ou déshabille Paul pour habiller Jacques. Pour maquiller Emmanuel, surtout ! C’est de la redistribution ! Ce budget prévoit tout d’abord un matraquage fiscal sans précédent de tous les Français qui doivent prendre leur voiture. Dès 2018, la fiscalité sur le diesel va augmenter de 7,6 centimes,… Pendant cinq ans ! …ce qui représente une augmentation de 10 % du prix à la pompe. Insupportable ! Dans le même temps, la fiscalité sur l’essence augmentera de 3,9 centimes. Rendez-vous compte : au cours du quinquennat, les taxes sur le gazole augmenteront de 31 centimes par litre et celles sur l’essence de 15 centimes par litre ! À Paris, ça ne va pas les toucher… C’est une hausse considérable du prix du plein pour les Français ! C’est trop pour le monde rural ! Imaginez un peu ce qui se passera si le cours du pétrole devient moins favorable !
Ainsi, à la fin du quinquennat, 14 milliards supplémentaires seront pris chaque année dans la poche des Français qui utilisent leur véhicule. Le Gouvernement fait le choix d’une convergence des tarifs du diesel et de l’essence, mais en optant pour une convergence à la hausse, qui va pénaliser tous les automobilistes. Il aurait pourtant été possible de faire converger les prix à la baisse, en réduisant le prix de l’essence pour le ramener au niveau de celui du diesel ! Impensable pour Bercy ! Le Gouvernement a donc préféré augmenter à la fois le diesel et l’essence. C’est une taxation inédite des Français qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler. Car les Français utilisent leur voiture pour aller au travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Démago ! C’est une perte de pouvoir d’achat particulièrement marquée pour les habitants des territoires ruraux, principales victimes de la mesure. Tout à fait ! Dans ces territoires, en effet, il n’y a pas de transports en commun : les habitants utilisent leur voiture pour aller travailler, pour emmener leurs enfants à l’école, bref pour se déplacer ! Ce sont également les habitants des territoires ruraux qui roulent principalement au diesel et qui subiront donc de plein fouet votre politique écologique punitive – car c’est bien de cela qu’il s’agit. Punitive, c’est le mot ! Vous proposez certes une prime à la conversion ; mais la majorité des Français qui roulent au diesel ne peuvent pas se permettre de racheter un véhicule. Et l’occasion ? À cette augmentation du prix du carburant, il faut ajouter celle de la CSG, de 1,7 point, soit 22 %. Et celle de la TVA ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Elle n’a pas été complètement répercutée ! C’est beaucoup plus juste socialement ! Si une diminution des cotisations salariales compense cette hausse pour les salariés du privé, elle ne sera pas effective dès janvier, puisqu’elle doit s’appliquer en deux temps, en janvier et en octobre. En réalité, le gain de pouvoir d’achat promis aux salariés ne sera pas aussi important que prévu et n’apparaîtra pas sur la fiche de paye de janvier. Car le fait que la baisse s’opère en deux temps donnera une bouffée d’oxygène de 4,5 milliards d’euros aux finances publiques, la hausse de CSG, appliquée dès janvier, n’étant pas compensée à cette date ; ces 4,5 milliards seront donc récupérés sur le dos des salariés. Très bien ! Il faut le dire ! Encore un mensonge ! Par ailleurs, pour 8 millions de retraités, ceux dont les pensions de retraite dépassent non plus 1 200 mais 1 400 euros, pour certains travailleurs indépendants, pour les titulaires de revenus fonciers, l’augmentation de CSG se traduit par une diminution nette du pouvoir d’achat.
À cela s’ajoute que, dès cette année, le Gouvernement a décidé de ne pas augmenter les retraites en 2018 : ce sera une première. Cette année, les retraités vont donc payer davantage de CSG lorsque leur pension dépasse 1 400 euros, sans que leur retraite n’augmente en octobre, la hausse étant reportée à janvier 2019 : c’est la double peine ! Oui, la double peine ! Toujours les mêmes ! J’ai entendu dimanche soir les arguments du Président de la République : il relativise, en précisant que les retraités bénéficieront de la suppression de la taxe d’habitation. Pourtant, une grande partie d’entre eux seront bien touchés par la hausse de la CSG sans bénéficier pour autant du geste concernant la taxe d’habitation, qui ne s’appliquera qu’aux personnes touchant moins de 1 666 euros par mois. Cet argument est d’autant moins pertinent que les Français ont subi lors du dernier quinquennat des prélèvements d’impôts de 45 milliards d’euros, c’est-à-dire un vrai choc fiscal ; et qu’ils vont continuer de payer ce choc, qui a notamment touché les classes moyennes. Vous êtes les enfants de François Hollande ! Par ailleurs, pourquoi définir un seuil de 1 400 euros mensuels ? On avance l’argument du pouvoir d’achat et de la nécessité d’une redistribution fondée sur celui-ci. Mais comment apprécier un seuil de revenu identique sur l’ensemble du territoire ? Exactement ! Une retraite mensuelle de 1 400 euros n’apporte pas le même pouvoir d’achat selon que l’on habite Paris, L’Aigle, Évreux, L’Argentière-La-Bessée ou Tourcoing ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ou Sarrebourg ! Ou Loudéac ! Le pouvoir d’achat est donc une notion subjective, qui diffère suivant le lieu d’habitation, sans compter les particularités liées aux éventuels accidents de la vie qui peuvent conduire certaines personnes à thésauriser par exemple pour préparer la dépendance de la fin de vie. Dès lors, c’est une véritable injustice que d’organiser une redistribution au nom du pouvoir d’achat en prenant pour seul critère le revenu de base, qui n’a pas la même valeur en pouvoir d’achat d’un territoire à l’autre.
Quant aux propriétaires d’immeubles, ils sont vraiment les mal-aimés de ce budget. Sur ce sujet, c’est la cohérence du Gouvernement qui est mise à mal. Disons-le, la question du logement souffre de contradictions. D’un côté, le Gouvernement nous dit que le logement coûte trop cher ; de l’autre, il taxe les propriétaires privés – d’abord une augmentation de 22 % de la CSG, ensuite la création d’un nouvel impôt, l’impôt sur la fortune immobilière – IFI. D’un côté, le Gouvernement diminue les crédits au logement de 1,7 milliard, au risque de casser la dynamique qui porte les bailleurs sociaux sur les territoires ; de l’autre, il taxe les propriétaires comme des ennemis de la République.
Si l’on peut se satisfaire de la démarche de supprimer l’ISF, c’est une suppression bancale, car vous n’allez pas jusqu’au bout. Si le Gouvernement veut exonérer les valeurs mobilières, les placements, les disponibilités, il fait le choix de taxer la propriété au motif que seuls les investissements productifs, ceux qui favorisent l’économie, doivent être exclus d’un impôt sur le patrimoine. C’est du mépris à l’égard des propriétaires, parmi lesquels certains, qui n’ont pas de grosses retraites, ont fait le choix d’organiser un complément de revenu en achetant un bien immobilier pour le louer.
Alors que le nombre de logements est toujours insuffisant, puisque 800 000 personnes en attendent un, c’est également ne pas prendre en considération ces 1,7 million de logements privés mis à la location, sur un stock de 6,5 millions. Si seulement 20 % des biens sont retirés du marché en deux ans, c’est plus de la moitié de l’offre locative privée qui disparaît chaque année. Pour rappel, un tiers du parc privé loge des ménages à revenus modestes et l’offre locative privée est trois fois supérieure à celle du parc HLM.
La création de l’IFI, basée sur la distinction entre les biens productifs et ceux qui ne le seraient pas, est de nature à opposer les Français. De la même manière que le Gouvernement oppose les actifs aux inactifs et retraités, il oppose les propriétaires et ceux qui ne le sont pas.
Je pourrais continuer longtemps comme ça (« Ah non ! » sur les bancs du groupe REM) et dérouler la longue liste de tous ces Français, souvent de classes moyennes, qui seront les grands perdants de votre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mais je vais vous donner un seul exemple, celui d’un retraité que je connais bien, qui a fait un calcul. Ce retraité dispose de 1 500 euros de retraite mensuelle et paie une taxe d’habitation de 620 euros. Parce qu’il est au-dessus du seuil des 1 400 euros, il paiera 306 euros de CSG en plus par an. Cette personne fait deux pleins par mois, ce qui représentera, dans cinq ans, 350 euros de plus par an. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Aïe aïe aïe ! Une victime de Macron ! Il se chauffe au fuel, ce qui lui coûtera 100 euros par an. Bref, ce retraité qui reçoit 1 500 euros de retraite par mois dépensera en fait 136 euros de plus !
Je pourrais aussi parler des épargnants modestes qui vont subir le gel du taux du livret A, historiquement à son niveau le plus bas. Matraquage fiscal ! La rémunération du livret A sera bloquée à 0,75 %, soit moins que l’inflation. Ces épargnants vont aussi subir la fiscalité moins avantageuse sur le PEL ou les assurances vie.
Et je veux terminer par les collectivités (« Ah ! » sur les bancs du groupe REM) qui vont également servir de variables d’ajustement, de victimes collatérales du manque d’efforts structurels de l’État. Le Gouvernement demande aux collectivités un effort de 13 milliards d’euros sur le quinquennat. Or, en même temps qu’il annonce que la dotation globale de fonctionnement ne baisse pas, nous découvrons l’amputation de 8 % de la compensation liée à la réforme de la taxe professionnelle, alors que celle-ci était censée être intangible et gravée dans le marbre. C’était plutôt nous, ça ! Dans le même esprit, l’annulation des 450 millions d’euros promis aux régions sous le quinquennat de François Hollande met à mal le pacte de confiance entre l’État et les élus. Ainsi, pour la région Normandie, c’est une baisse des dotations de 31 millions, laquelle s’ajoute aux 200 millions d’euros de recettes en moins pendant les quatre années précédentes. Moins 28 millions en Bretagne ! Si le Gouvernement prévoit une décélération des dépenses des collectivités territoriales, passant de 1,8 % en valeur en 2017 à 1,2 % en 2018 sous l’effet de contrats passés entre les représentants de l’État et des plus grandes collectivités territoriales, comment bâtir un contrat quand la confiance est altérée ? C’est ainsi que le Haut Conseil des finances publiques considère cet objectif de démarche contractuelle comme un pari. Là encore, l’État centralisateur fait des économies sur le dos des collectivités territoriales. Ainsi, à défaut de mener des réformes structurelles, comme il le fait pour les collectivités, il rabote également sur le budget des agences de l’eau, des chambres de commerce et d’industrie, ainsi que Marie-Christine Dalloz aura l’occasion de le dire, ou encore des chambres de métiers.
Pour ajouter un élément au château de cartes qui s’écroule, le Conseil constitutionnel, vendredi dernier, a censuré la taxe à 3 % sur les dividendes. Cette décision pourrait engendrer un trou de 10 milliards dans les caisses de l’État, sans mesure avec le chiffrage assez optimiste réalisé par le Gouvernement, de 5,7 milliards d’ici à 2022. La facture pourrait en réalité être deux fois plus élevée.
Aussi, pour toutes ces raisons, il nous faut revenir en commission des finances. Nous devons par exemple rediscuter des scénarios possibles pour éviter la création de ce nouvel impôt, l’IFI, qui clive les Français en termes de propriété. Avant de discuter des APL et des bailleurs sociaux, il nous faut également aborder la question centrale de l’avenir et du modèle de ces bailleurs. La redistribution envisagée, en allant prendre 22 milliards de CSG dans la poche des Français, n’est tout simplement pas admissible.
Nous vous avons proposé une alternative : la TVA. Notre projet portait non pas sur le taux réduit, mais sur le taux normal et intermédiaire – donc pas sur les biens de première nécessité. Cette TVA permettait de diminuer les cotisations patronales sur les salaires et contribuait donc à améliorer la compétitivité des entreprises françaises et à créer de nouvelles ressources. La TVA avait l’avantage de faire participer les importations au financement de la protection sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Tout le contraire de la CSG ! C’était une vraie promotion du made in France . Avec la CSG, vous taxez les Français. Nous, avec la TVA, nous taxions les importations, ce qui faisait une grande différence ! (Mêmes mouvements.) Il faut un peu de courage pour faire ça ! Finalement, le Gouvernement retient une autre solution : celle d’une redistribution horizontale, prenant à certains Français, notamment aux classes moyennes, pour redistribuer à d’autres. C’est ce que j’appelle déshabiller Paul pour habiller Jacques.
En outre, si le budget présenté semble plus sincère que le précédent, nous sommes très loin de la révolution annoncée. Les efforts budgétaires sont limités. Ils sont injustes ! Les mesures de redressement structurelles sont maigres. Surtout, ce budget fait de nombreux perdants parmi les Français, qu’il s’agisse des retraités, des habitants des territoires ruraux – je n’ai pas parlé du prêt à taux zéro, dont seront privés 95 % de nos territoires ruraux – des classes moyennes ou des propriétaires.
En fait, pour apprécier un budget, je me pose toujours trois questions, auxquelles je vous invite à répondre avec moi. Est-ce que ce budget apporte plus de justice ? (« Non ! » sur les bancs du groupe LR. – « Oui ! » sur les bancs du groupe REM.) La réponse est non, bien entendu. Est-ce que ce budget assainit les dépenses publiques ? (Mêmes mouvements.) Elles augmentent, notre dette aussi, la réponse est non. Est-ce que ce budget améliore la compétitivité des entreprises ? (Mêmes mouvements.) Aucunement.
Je vous invite à sortir des postures et des logiques partisanes de campagne pour bâtir ensemble un budget ambitieux, audacieux et plus juste. C’est l’objet de cette motion de renvoi en commission proposée par le groupe les Républicains, que