Deuxième séance du mercredi 13 décembre 2017

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n^os 391, 446 et 436).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 73 à l’article 2.

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n^o 73, qui vise à supprimer l’article.

Je partage l’idée développée tout à l’heure par une de nos collègues du groupe La République en marche, selon laquelle il faut permettre aux lycéens qui ont fait l’effort de pousser leurs études, accompagnés par les équipes pédagogiques qui les y encouragent, de s’inscrire dans toutes les filières de l’université. Dans ma circonscription, à Stains, au Blanc-Mesnil et à La Courneuve, trois lycées figurent dans le classement des dix meilleurs lycées permettant, de la seconde à la terminale, d’offrir les plus grandes chances aux lycéens de réussir dans leur vie. Il y existe des préparations au concours de Sciences Po.
Je comprends tout à fait l’instauration d’un quota pour les meilleurs bacheliers dans les filières sélectives. En revanche, je ne comprends vraiment pas pourquoi cet article élargit ce dispositif aux filières non sélectives, auxquelles tout lycéen devrait avoir accès.

L’objectif, c’est la sélection !

La parole est à M. Gabriel Attal, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.

Je suis défavorable à cet amendement, qui vise à supprimer l’article 2, qui étend aux filières non sélectives cette mesure de méritocratie permettant aux meilleurs bacheliers, d’où qu’ils viennent en France et quelle que soit leur origine sociale, d’accéder aux études souhaitées grâce à l’excellence des résultats obtenus au baccalauréat.
On pouvait comprendre que par cohérence, vous souhaitiez supprimer cet article avant l’examen du projet de loi, parce que vous vous opposiez à la philosophie du texte, donc au dispositif d’affectation prévu par l’article 1^er. Cependant, l’article 1^er étant désormais adopté, je ne comprends pas que vous souhaitiez supprimer cet article, car il accorde des droits importants aux bacheliers particulièrement méritants, qui devraient pouvoir bénéficier du dispositif « meilleurs bacheliers ».

La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, pour donner l’avis du Gouvernement.

Avis défavorable également. Permettez-moi de compléter les propos tenus à l’instant par M. le rapporteur. Il me semble important de conserver cet article, notamment pour surmonter une certaine forme d’inhibition observée parfois chez certains jeunes, qui n’osent pas candidater pour les filières désirées, par exemple en droit ou en première année commune des études de santé – PACES. Grâce à leurs bons résultats au baccalauréat, ils seront encouragés par cette mesure et tenteront cette aventure, ce qu’ils n’auraient jamais imaginé pouvoir faire.
Le manque de confiance en soi et l’autocensure sont des problèmes que l’on rencontre très fréquemment. Cet article permet de lever cette autocensure : dès lors qu’ils font partie des meilleurs bacheliers, les lycéens pourront ouvrir leurs horizons et oser candidater pour des filières qu’ils ne se seraient pas aventurés à demander.

La parole est à M. Julien Aubert.

Madame Buffet, je ne suis pas d’accord avec la philosophie de votre amendement, même si je n’ai pas totalement compris la réponse du Gouvernement. Vous dites que cet article prévoit d’étendre le dispositif « meilleurs bacheliers » aux filières non sélectives, en instaurant un quota pour ces derniers. Je n’ai pas compris quel était l’objectif de cette extension et en quoi elle permettait de répondre aux objections.
Néanmoins, le système actuel mis à part, il apparaît assez évident que l’on doit encourager la méritocratie républicaine, l’égalité des chances, et faire en sorte que les meilleurs puissent effectivement accéder à des filières universitaires. Mais pourquoi établir des différences entre les filières sélectives et les filières non sélectives ?

Si elles sont non sélectives, vous pouvez y aller !

Si l’on exclut la présence ou non de sélection, peut-on considérer que certaines filières universitaires seraient meilleures que d’autres ? Certains domaines pourraient-ils attirer, plus que d’autres, les meilleurs bacheliers ?
Au contraire, il doit y avoir une égalité entre ces filières et un système méritocratique permettant aux meilleurs bacheliers d’être prioritaires, car nous souhaitons aussi encourager la valeur travail.

La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. le rapporteur ne répond pas clairement à la question de Mme Buffet sur l’objectif de l’élargissement de ce dispositif d’accès réservé. En outre, madame la ministre, vous avez, de façon très étonnante, expliqué que les bacheliers devaient surmonter l’autocensure, mais la censure – tout court – pour les autres ne vous pose aucun problème ! Ils ne pourront pas accéder à ces filières, même non sélectives, et décider de leur avenir. Je ne comprends pas très bien votre logique.
S’agissant de la méritocratie, je comprends très bien votre logique, mais je laisse Mme Buffet s’exprimer à ce sujet.

Notre logique, c’est la République !

La parole est à Mme Marie-George Buffet.

M. Aubert a parlé de la valeur travail. Si trois lycées – Mozart au Blanc-Mesnil, Jacques Brel à La Courneuve et Maurice Utrillo à Stains – figurent parmi les dix meilleurs lycées de France, c’est que la valeur travail est partagée par l’ensemble de l’équipe pédagogique, du proviseur aux enseignants en passant par tout l’encadrement, ainsi que par les élèves eux-mêmes. Quand, en tant que membre du jury dans ces trois lycées, j’accompagne ces élèves dans la préparation au concours de Sciences Po, je me dis que nous n’avons pas de leçons à leur donner sur la valeur travail. Et je ne parle pas seulement de ceux qui ont obtenu une mention au baccalauréat, mais de l’ensemble des lycéens et des équipes pédagogiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Très bien !

(L’amendement n^o 73 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement n^o 221.

Il est défendu.

(L’amendement n^o 221, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n^o 80.

Cet amendement est un amendement de précision. L’article 2 prévoit de réserver aux meilleurs bacheliers un accès prioritaire à l’ensemble des formations de l’enseignement public. Nous proposons de clarifier la rédaction de l’article en réservant explicitement un accès prioritaire de ces meilleurs bacheliers aux établissements de l’académie où ils ont obtenu le baccalauréat ou son équivalent, ou dans l’académie où est située leur résidence.
La rédaction de l’article peut laisser sous-entendre une possibilité de choix beaucoup trop large pour les meilleurs étudiants, même s’il est prévu un pourcentage maximal de bacheliers provenant d’autres académies. Les établissements qui bénéficient d’une forte visibilité et notoriété seraient avantagés, car ils pourraient intégrer les meilleurs bacheliers de France. La polarisation et le centralisme parisien s’aggraveraient, au détriment des universités qui bénéficient d’une moins bonne visibilité, mais qui dispensent de bonnes formations. Ces dernières pourraient se voir injustement privées de talents.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Vous souhaitez réduire le périmètre des établissements auxquels pourraient accéder les meilleurs bacheliers. L’objet de cet article est d’élargir le champ des possibles : grâce à cet établissement, ils doivent pouvoir accéder à l’établissement souhaité.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Je profite de cette discussion sur le dispositif « meilleurs bacheliers » pour reformuler la question à laquelle je ne parviens pas à obtenir de réponse depuis hier. Il existe un dispositif qui fonctionne très bien : les cordées de la réussite. Je m’étonne que vous ne souhaitiez pas l’inscrire dans la loi.
Par ailleurs, lorsque nous avons évoqué le présent dispositif hier, nous vous avons mis en garde : en réalité, on commet une erreur en réservant un accès prioritaire à 10 % des meilleurs bacheliers. En effet, selon de nombreux experts, il faut certes cibler les meilleurs bacheliers, mais de manière plus précise : il convient de les sélectionner au sein de la cohorte très particulière des primo-bacheliers, c’est-à-dire de ceux dont les parents eux-mêmes ne sont pas titulaires du baccalauréat.
Je suis étonné que nous ne disposions d’aucune évaluation du dispositif actuel des « meilleurs bacheliers ». Surtout, vous voulez l’étendre alors que de nombreux experts considèrent qu’il y aurait mieux à faire. Je suis étonné que le Gouvernement n’apporte aucune réponse à ces objections. Je le répète, les experts en éducation considèrent qu’il faudrait réserver ce privilège aux bacheliers dont les parents ne sont pas titulaires d’un baccalauréat. Un tel dispositif favoriserait significativement la promotion sociale.

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

J’ai bien entendu l’avis de M. le rapporteur et celui de Mme la ministre. Comment donc seront intégrées les petites et moyennes universités ? Le dispositif pourrait renforcer l’attractivité des grandes universités, qui disposent d’une notoriété et d’une visibilité, et assécher les petites et les moyennes, qui proposent pourtant de bonnes formations. Comment contrecarrer ce phénomène de polarisation ?

La parole est à M. Julien Aubert.

Prenez garde à ce que les conséquences de cet amendement ne se retournent pas contre son objectif initial. Sciences Po Paris avait à une époque proposé de fermer son cycle de préparation au concours de l’École nationale d’administration – l’ENA – aux instituts d’études politiques – IEP – de province, précisément pour que les meilleurs étudiants restent en province et ne soient pas absorbés par Paris. Cela ne s’est pas traduit par une amélioration des résultats au concours de l’ENA des cycles de préparation de province. En revanche, cela a empêché un certain nombre d’étudiants d’intégrer la préparation de Sciences Po Paris. En définitive, le bilan est très mitigé.
Il ne faudrait pas qu’en essayant d’empêcher les flux ou en réservant aux meilleurs bacheliers une priorité d’accès à une université de leur académie, on leur interdise d’intégrer des universités qui peuvent certes être parisiennes, mais qui contribuent à assurer une certaine circulation des élites et à prévenir le développement d’une forme de régionalisme.

(L’amendement n^o 80 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n^o 108.

Il s’agit du même amendement que le précédent, mais qui intègre également les boursiers.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, monsieur Acquaviva. L’article 1^er, que nous avons adopté, prévoit un quota de boursiers, fixé par le recteur, non seulement dans les filières en tension mais également, à la suite d’un amendement qui a été adopté, dans les filières sélectives. Cet amendement me semble donc satisfait.

(L’amendement n^o 108, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n^o 102.

L’article 2 du projet de loi a évidemment retenu toute notre attention. Cet amendement que défend le groupe Les Républicains vise à mettre l’accent sur les primo-bacheliers.
En écho aux propos que M. Hetzel a tenus à l’instant, et qu’il avait également développés dans sa défense de notre motion de rejet préalable, nous souhaitons que dans le cadre du dispositif « meilleurs bacheliers », il soit porté une attention particulière aux bacheliers dont les deux parents ne sont pas titulaires du baccalauréat. Cette proposition, qui donnerait toute son ampleur au dispositif, serait une véritable mesure de justice sociale conforme à l’idée que nous nous faisons du mérite républicain et de la promotion sociale.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends la volonté qui préside à cet amendement. Cependant, le fait de « porter une attention particulière » me semble inopérant au plan juridique : concrètement, qu’est-ce que cela recouvre ? De plus, il me semble difficile d’accéder aux antécédents scolaires des parents. C’est à mes yeux un amendement d’appel, puisqu’il vise à appeler l’attention sur les primo-bacheliers.
Je demande son retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

(L’amendement n^o 102, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 2 est adopté.)

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 14.

Il est évidemment très important aujourd’hui pour les étudiants de pouvoir s’insérer professionnellement. À cette fin, on sait qu’il est capital pour eux de recevoir une formation à l’entrepreneuriat. Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi que tous les étudiants, qu’ils soient en licence, master ou doctorat, reçoivent obligatoirement un tel enseignement. Une telle disposition a tout son sens pour améliorer encore l’insertion professionnelle des étudiants et leur permettre d’affiner leur projet personnel.
Cet amendement est donc dans l’intérêt du projet tant personnel que professionnel des étudiants.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement me semble satisfait par l’article L. 612-1 du code de l’éducation qui dispose : « Chaque cycle, selon ses objectifs propres, fait une part à l’orientation des étudiants, à leur formation générale, à l’acquisition d’éléments d’une qualification professionnelle, à la formation à l’entreprenariat, à la recherche, au développement de la personnalité, du sens des responsabilités et de l’aptitude au travail individuel et en équipe. »
Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si l’amendement n’est pas retiré, j’émettrai un avis défavorable, parce que la mesure relève de l’organisation pédagogique des enseignements.

La parole est à M. Jean-Luc Fugit.

Comme je l’avais souligné en commission en discutant avec Patrick Hetzel, la question de l’entrepreneuriat est déjà traitée par les établissements, notamment depuis la loi de juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et la création du statut d’étudiant entrepreneur, dans le cadre des PEPITE – pôles étudiants pour l’innovation, le transfert et l’entrepreneuriat. Ces dispositions permettant de répondre à la problématique de la sensibilisation et de la préparation à l’entrepreneuriat, il n’est pas nécessaire d’en ajouter de nouvelles.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

C’est dommage, parce qu’il appartient aux législateurs que nous sommes de décider ce qui doit figurer ou ne pas figurer dans la loi. Ce sujet est d’autant plus important que d’autres pays sont allés dans ce sens. Je sais bien que des améliorations ont déjà été apportées – je ne dirai pas le contraire –, mais il faut savoir aller plus loin. Je reste persuadé qu’il faut systématiser ce dispositif, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui, puisqu’il touche au grand maximum 20 % des étudiants alors qu’il devrait en toucher 100 %.

(L’amendement n^o 14 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 15.

Cet amendement rend systématique l’évaluation de l’insertion professionnelle des diplômés pour toutes les formations. Les statistiques doivent être publiques et leur accès facilité.
Cette question est centrale, car la réussite des étudiants suppose que les lycéens et les étudiants soient informés sur leur orientation. Or, pour que leur information soit complète, ils doivent connaître ces statistiques, toutes les formations n’ayant pas les mêmes débouchés. Lorsque vous discutez avec les étudiants ou leurs familles, vous vous apercevez que l’information sur l’orientation est une question essentielle.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement, monsieur Hetzel, me semble satisfait puisque dans le cadre de la nouvelle plateforme Parcoursup, les informations dont vous demandez la publication figurent parmi les caractéristiques de l’ensemble des formations et des filières qui seront données. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Je suis très étonné. Il est vrai que depuis le début de nos débats, le rapporteur et le Gouvernement nous répondent : « Faites-nous confiance ! » – il suffit de lire les comptes rendus. Nous devons toutefois nous rappeler qu’en plus de notre fonction de législateurs, nous avons également celle de contrôler l’action du Gouvernement. Or, pour exercer ce contrôle, nous devons pouvoir nous appuyer sur des textes. Vous nous répondez qu’il est prévu de rendre publiques ces informations. Ce que je souhaite, c’est pérenniser cette pratique.
Je tiens en effet à vous rappeler de nouveau, madame la ministre, que les ministres passent. Il serait dommage qu’un tel dispositif soit remis en cause à l’occasion d’un changement ministériel. Pour le consolider, il convient donc de l’inscrire dans la loi. Mon amendement va à ce point dans votre sens qu’il vise à sécuriser votre propre pratique, que nous souhaitons simplement faire figurer dans la loi afin de l’assurer dans le temps.

(L’amendement n^o 15 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 19.

Cet amendement prévoit qu’à son arrivée à l’université, un contrat est formellement signé entre l’étudiant et l’université. Chaque université reste évidemment libre d’élaborer ses propres contrats types, qui comportent explicitement des obligations réciproques entre l’établissement et l’étudiant. Ce contrat engage les deux parties à l’élaboration d’un projet de formation et d’insertion.
Ce dispositif est pratiqué aujourd’hui de manière très large dans les universités étrangères. Si le groupe Les Républicains propose sa mise en place, c’est qu’il est possible d’observer une corrélation entre ce dispositif et la réussite des étudiants.
Comme cet amendement va dans le sens de la réussite des étudiants, je ne comprendrais pas qu’il soit rejeté.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons eu ce débat en commission. Je vous avais alors répondu – et je reste sur cette position – que prévoir la signature d’un contrat reviendrait à imposer une formalité supplémentaire aux universités, au moment où nous leur demandons déjà de se mobiliser sur d’autres enjeux. Quant au fait d’inscrire, comme vous le proposez, les droits et les devoirs de l’étudiant dans un contrat, je vous rappelle que le règlement intérieur des universités les prévoit déjà. Cette disposition ne me semble donc pas nécessaire, d’autant que l’accompagnement des étudiants pour leur réussite est évidemment prévu dans le cadre du projet de loi et du plan Étudiants : je ne rappellerai pas l’ensemble des mesures allant en ce sens.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Le code de l’éducation prévoit déjà, notamment dans le secondaire, des dispositifs visant la réussite éducative avec la signature d’un contrat. Comme j’ai déjà eu l’occasion, en effet, de le souligner en commission, je ne comprends pas pourquoi on ne serait pas capable de faire à l’université ce qu’on est capable de faire dans le système scolaire. Cela ne tient pas. Si nous souhaitons vraiment la réussite de nos étudiants, il faut recourir à cet acte formel, dont la dimension symbolique peut être un élément fort de la motivation aussi bien des établissements que des étudiants. Je ne comprends vraiment pas la logique qui vous pousse à refuser une telle mesure.

Il a raison !

(L’amendement n^o 19, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 16.

Cet amendement vise à placer au cœur du processus de qualité de l’établissement les bureaux d’aide à l’insertion professionnelle, qui ont été créés en 2007 avant d’être consolidés par la loi Fioraso, relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Il est très important que ces bureaux puissent jouer leur rôle : tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Il y a finalement intérêt à présenter en séance des amendements qui ont déjà été défendus en commission. Comme nous nous y étions engagés, nous avons examiné attentivement la mesure que celui-ci propose, qui vise à renforcer le rôle des bureaux d’aide à l’insertion professionnelle. J’ai le plaisir d’émettre un avis favorable sur cet amendement à la suite de cet examen approfondi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La discussion portait à la fois sur le conseil académique et le conseil d’administration. Si vous faites référence au rapport quinquennal prévu dans le cadre des contrats d’établissement, j’émets évidemment un avis favorable.

(L’amendement n^o 16 est adopté.)

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 42.

C’est une chance : de nombreux étudiants étrangers, ressortissants ou non de l’Union européenne, fréquentent les universités françaises. Or il faut savoir que la plus grande part du financement de l’enseignement supérieur est assumée par le contribuable français.
Dans un contexte de rareté budgétaire, il faut se demander si le contribuable français doit toujours payer systématiquement la scolarité des étudiants étrangers hors Union européenne. Pour ma part, je pense que non.
Il faut donc moduler les droits de scolarité de ces étudiants. Cette pratique, qui a tout son sens, est d’ailleurs courante à l’étranger. Vous comprendrez aisément qu’un grand nombre de nos concitoyens soient aujourd’hui un peu étonnés de contribuer au financement des études en France de riches étudiants chinois alors que, dans d’autres pays, non seulement ces étudiants hors Union européenne paieraient des droits de scolarité, mais ils contribueraient peut-être même à financer les études des étudiants nationaux. Il s’agit là d’une vraie question, qui a été manifestement évacuée de notre débat, mais qui est d’autant plus légitime que les établissements se la posent eux-mêmes.
Pour éviter tout procès d’intention, nous pourrions prévoir la possibilité de déroger à ce dispositif si la France considérait que certains étudiants étrangers hors Union européenne devaient être dispensés du paiement de leurs droits de scolarité – autrement dit, lorsqu’il y a un accord de coopération avec tel ou tel pays ou telle ou telle université, ce dispositif ne s’appliquerait pas. Là encore, il faut accroître la liberté des universités et leur donner des droits plus importants envers les étudiants étrangers hors Union européenne.

Quel est l’avis de la commission ?

Une fois de plus, il est défavorable. Nous avons discuté de cet amendement en commission, et je vous redis notre souhait de maintenir l’attractivité de nos universités pour l’ensemble des étudiants étrangers.
À notre sens, le fait que des étudiants étrangers fréquentent nos établissements d’enseignement supérieur est une force pour la France car, lorsqu’ils rentrent dans leur pays d’origine, ils peuvent transmettre l’ensemble des valeurs qu’ils ont apprises chez nous.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En réalité, monsieur Hetzel, votre amendement est déjà partiellement satisfait. Comme vous le savez probablement, les établissements peuvent, par délibération de leur conseil d’administration, soumettre certaines catégories d’étudiants étrangers à des frais de scolarité spécifiques lorsque leur inscription implique la mise en œuvre d’une formation spécifique pour les accueillir et faciliter leur adaptation.
Comme vous le faites fort justement remarquer, certains établissements ont conclu des conventions bilatérales avec des pays extérieurs à l’Union européenne, tandis que certains étrangers résidant en France de manière durable ne sont pas dans une situation différente des étudiants nationaux.
Enfin, si je puis me permettre, cet amendement n’a pas de rapport avec l’objet du présent projet de loi.
Pour toutes ces raisons, je lui donne un avis défavorable.

La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Notre rapporteur a évoqué la question de l’attractivité de nos établissements d’enseignement supérieur. Nous devons faire en sorte que de très nombreux étudiants venant des quatre coins de la terre fassent leurs études en France, pour participer ensuite au rayonnement de notre pays.
Par ailleurs, certains étrangers venus étudier en France finissent par s’installer dans notre pays. Je pense par exemple aux médecins, dont nous avons tant besoin dans certaines zones.

Il faut tout de même vérifier leurs qualités professionnelles !

J’irai même plus loin. Lorsque ces étudiants rentrent chez eux et participent au développement de leur pays d’origine, ils contribuent, en quelque sorte, à ce que la coopération entre la France et leur pays d’origine soit beaucoup plus riche et beaucoup plus efficace. Ainsi, pour la France, l’accueil de ces étudiants étrangers n’est pas un coût, mais un réel investissement humain. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe NG.)

La parole est à Mme Annie Genevard.

Nous pensons, pour notre part, que l’attractivité du système d’enseignement supérieur français ne doit pas tenir à la modicité des frais d’inscription, mais à la qualité de l’enseignement délivré.

Ça, c’est pour les étudiants riches !

Je vais vous donner un exemple. Moi qui suis l’élue d’un territoire frontalier avec la Suisse, je peux vous dire que l’École polytechnique fédérale de Lausanne – EPFL – est plébiscitée par les étudiants du monde entier alors que les frais d’inscription y sont différenciés selon la nationalité. Après tout, puisque le coût de l’enseignement supérieur est assumé par la communauté nationale, il est bien normal qu’y contribuent les étrangers qui trouvent quelque intérêt à venir étudier dans notre pays !
Mme Buffet prétend que l’accueil d’étudiants étrangers permettrait de fournir à la France les médecins qui lui manquent, mais on peut retourner cet argument en disant qu’on en prive les pays d’origine !

Non, c’est un autre sujet !

L’amendement de notre collègue Patrick Hetzel est frappé au coin du bon sens : il ne s’agit pas d’interdire aux étrangers l’accès à nos universités, mais de prévoir leur juste contribution au financement de notre enseignement supérieur. Cela ne nous paraît pas insensé ! Il ne s’agit pas de rejeter les étudiants étrangers qui viendraient dans notre pays, mais de mettre en œuvre ce que beaucoup d’autres pays font à l’égard des étudiants français.

Vous privilégiez les riches !

La parole est à M. Philippe Gomès.

Nous soutenons l’amendement de notre collègue Patrick Hetzel. L’attractivité des universités ne peut pas être évaluée au regard du montant des droits d’inscription. Les universités françaises seraient vraiment bien pauvres si leur attractivité était exclusivement liée au montant payé par les étrangers pour y être admis !
Dans la région Pacifique, les universités australiennes sont extrêmement réputées : elles accueillent chaque année, dans leurs effectifs, au moins 10 % d’étudiants asiatiques.

Ils viennent y acheter leurs diplômes !

Toute l’Asie se précipite en Australie pour étudier,…

Tous les étudiants riches !

…alors que les droits d’inscription applicables aux étrangers y sont dix à vingt fois supérieurs à ceux réservés aux Australiens. Qu’y a-t-il d’extravagant, d’insensé ou d’inhumain dans cette pratique ? C’est simplement du bon sens ! Il est tout à fait normal que le contribuable français ne participe qu’au paiement des droits d’inscription des étudiants français.

(L’amendement n^o 42 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements, n^os 157 et 156, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour les soutenir.

Je les retire, monsieur le président.

(Les amendements n^os 157 et 156 sont retirés.)

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 17.

Cet amendement vise à compléter l’article L. 613-2 du code de l’éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Les universités peuvent également proposer des cursus différenciés. Une sélection peut être opérée selon les modalités du troisième alinéa de l’article L. 612-3. »
Il est important que nos universités puissent proposer, en licence, des cursus plus attractifs permettant notamment de soutenir les étudiants en difficulté et de renforcer les formations destinées aux étudiants à haut potentiel.
Cette différenciation permettrait aussi de sortir d’une logique où la licence dure forcément trois ans. D’ailleurs, un certain nombre de pays étrangers ne raisonnent pas avec la rigidité dont nous faisons preuve aujourd’hui en France. Notre système doit gagner en souplesse. L’amendement n^o 17 vise justement à permettre aux établissements d’enseignement supérieur d’être plus souples et de libérer ainsi l’innovation pédagogique dont les universitaires sont capables.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable, pour les raisons que j’ai exprimées en commission. Nous souhaitons que l’université accueille tous les étudiants, sans aucune sélection.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable. Des parcours personnalisés peuvent déjà être proposés aux étudiants.

La parole est à M. Arnaud Viala.

Il ne s’agit pas du tout d’introduire de la sélection ! Pour avoir été responsable de formation, et même d’un centre universitaire pendant dix ans, je peux vous dire que la demande des étudiants, telle que l’a décrite mon collègue Patrick Hetzel, est réelle – je parle à la fois des étudiants qui sont en difficulté et qui ont besoin que le parcours soit adapté à leur niveau, et de ceux qui considèrent que l’université est un lieu d’excellence, tout comme les grandes écoles, et qui veulent aller plus vite ou faire un double cursus.

Bien sûr !

C’est priver l’université de ses talents que de refuser la possibilité de telles adaptations dans l’organisation et le déroulement des études.

Cette possibilité existe déjà !

Cela a d’ailleurs été tenté à plusieurs reprises par le passé. Lorsqu’on a mis en place un certain nombre de dispositifs basés sur des modules d’enseignement, il s’agissait de permettre aux étudiants de fabriquer à la carte leur diplôme et leur progression dans leur cursus. Il convient maintenant de donner aux universités une marge de manœuvre quant aux modalités de délivrance des diplômes.

(L’amendement n^o 17 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 18.

L’objet de cet amendement est très simple. Depuis la loi de 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, les établissements d’enseignement supérieur jouissent d’une certaine autonomie, ce dont nous ne pouvons évidemment que nous féliciter. Par ailleurs, nous savons tous que ces établissements regroupent plusieurs composantes, qu’il s’agisse des instituts universitaires de technologie – IUT –, des écoles ou des facultés. Certaines universités décident de contractualiser avec leurs différentes composantes et de conclure avec elles des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. Or, aujourd’hui, cette bonne pratique n’est pas généralisée.
Il est nécessaire de trouver un équilibre entre l’autonomie des universités et l’autonomie des différentes structures au sein de ces universités autonomes. Dans cette perspective, les contrats d’objectifs et de moyens sont une manière de fluidifier les relations à l’intérieur des établissements et de permettre à leurs composantes de jouir elles aussi d’une certaine autonomie à travers un processus de contractualisation interne à l’établissement.
L’amendement n^o 18 poursuit donc un objectif très simple : il vise à inscrire dans le code de l’éducation l’obligation de mettre en place, au sein des universités, un contrat d’objectifs et de moyens entre la présidence et chacune de ses composantes. Cela me semble être un amendement de bon sens. D’ailleurs, monsieur le président, je pense que vous serez sensible au fait que l’université de Strasbourg ait instauré de tels contrats. Fort heureusement, beaucoup d’autres établissements ont fait de même. Aujourd’hui, le moment est venu de généraliser cette bonne pratique.

Monsieur Hetzel, vous dites cela parce que le Racing Club de Strasbourg Alsace joue ce soir ! (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?

Comme je vous l’ai dit en commission, monsieur Hetzel, cet amendement sort clairement du champ du projet de loi que nous étudions aujourd’hui, qui n’a pas vocation à devenir une grande loi sur l’université mais qui porte sur l’orientation et la réussite des étudiants. Alors que ce projet de loi s’attache aux étudiants, votre amendement parle de dialogue de gestion au sein des établissements et de contrats d’objectifs et de moyens. Avis défavorable.

Mais non !

Vous n’avez rien compris !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Hetzel, je vous renvoie à l’autonomie des établissements : c’est à eux de décider s’ils souhaitent ou non conclure des contrats d’objectifs et de moyens avec leurs écoles et leurs instituts internes. Certes, cette pratique est obligatoire pour les IUT, mais ils sont soumis à des règles dérogatoires. Par ailleurs, il arrive que les universités subissent ces contrats d’objectifs et de moyens plus qu’elles ne les choisissent.
Ainsi, dans le cadre de leur autonomie, les conseils d’administration gèrent les établissements comme ils le souhaitent. Avis défavorable.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Madame la ministre, dans un certain nombre de cas, nous nous rendons compte que les contrats d’objectifs et de moyens sont vertueux – la Cour des comptes l’a d’ailleurs rappelé à plusieurs reprises. Vous invoquez l’autonomie des établissements, que tout le monde souhaite, mais cette autonomie s’inscrit dans un cadre : l’autonomie, ce n’est pas l’indépendance ! À mon sens, il est donc important de rendre obligatoires ces contrats d’objectifs et de moyens.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, je m’étonne de votre réponse, car ces contrats traitent généralement aussi de la réussite et de l’orientation des étudiants : contrairement à ce que vous dites, mon amendement s’inscrit donc pleinement dans le champ de ce projet de loi.

La parole est à M. Philippe Gomès.

Les objections de M. le rapporteur et de Mme la ministre ne sont pas pertinentes. L’autonomie des universités doit être respectée. Elle doit s’exercer sur la base d’un certain nombre de principes. De ce point de vue, le dialogue que l’amendement vise à conforter me paraît pertinent pour améliorer la réussite des établissements. Quant au fait que ce projet de loi soit exclusivement consacré à l’orientation et à la réussite des étudiants, je ne crois pas que la critique porte : un dialogue fructueux entre ces institutions ne pourra qu’être bénéfique à la réussite des étudiants. Pour toutes ces raisons, le groupe UAI soutiendra cet amendement.

(L’amendement n^o 18 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n^o 137.

Cet amendement concerne la méthode applicable aux réformes éducatives en Corse. Il vise à instituer une procédure de concertation avec les institutions en raison du statut de l’île, qui dispose de la faculté de demander des adaptations législatives et réglementaires. La Corse dispose en outre d’une convention tripartite rassemblant l’État, la collectivité territoriale et l’université en ce qui concerne les plans de formation quadriennaux universitaires, l’enseignement supérieur, la vie étudiante et la recherche.
Aux termes de cet amendement, tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement en matière d’éducation et d’enseignement supérieur – domaine concerné par le statut de la Corse – doit faire l’objet d’une concertation préalable avec les institutions de la Corse. Une procédure de navette est prévue – elle répond d’ailleurs au statut de la Corse –, au cours de laquelle le Gouvernement doit communiquer au président du conseil exécutif de Corse un document d’orientation mentionnant un délai raisonnable de réponse, pour que les institutions de l’île puissent faire les demandes d’adaptation législative et réglementaire que les spécificités corses rendraient nécessaires. Le président de l’exécutif corse devrait consulter au préalable l’université de Corse et le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse avant notification de son analyse.

Quel est l’avis de la commission ?

Aux termes de votre amendement, le Gouvernement ne pourrait envisager aucune réforme touchant l’éducation et l’enseignement supérieur sans demander leur avis, voire leur autorisation, aux institutions de la Corse. Je doute fort de la compatibilité de cet amendement avec notre Constitution. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

Excusez-moi, mais la Constitution n’a rien à voir avec tout cela ! Ce n’est jamais qu’un amendement de concertation visant à conforter ce qui existe déjà, à savoir le statut de la Corse, lequel – je le répète – prévoit une convention tripartite État-université-collectivité. Dans ce cadre, l’enseignement supérieur est une compétence partagée. En outre, la Corse peut formuler des demandes d’adaptation législative et réglementaire.
Je vous rappelle que l’université de Corse doit élaborer un plan de formation quadriennal, concernant l’enseignement supérieur, que l’Assemblée de Corse doit adopter. Cette compétence est donc partagée aussi dans sa dimension financière. Tout cela est prévu par la loi : c’est donc compatible avec la Constitution. Votre réponse ne vaut pas, monsieur le rapporteur.

(L’amendement n^o 137 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements en discussion commune, n^os 7 et 27 rectifié.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n^o 7.

Nous voulons obtenir des informations sur la réforme du baccalauréat et l’expression des « attendus », qui sont une des nouveautés de ce projet de loi. Aussi demandons-nous au Gouvernement, par le moyen de cet amendement, qu’il transmette à l’Assemblée, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de ce texte, un rapport évaluant la manière dont la réforme du baccalauréat s’articule avec les « attendus » définis pour les différentes filières.

La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n^o 27 rectifié.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis un peu ennuyé, comme je l’étais en commission, par ces amendements. Vous demandez que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’effet de la réforme du baccalauréat un an après la promulgation de ce texte. Si tout va bien, la promulgation interviendra au début de l’année 2018 : cela signifie que le Gouvernement devrait transmettre ce rapport au début de l’année 2019. Or la réforme du baccalauréat n’entrera en vigueur qu’en 2021. J’ai du mal à comprendre comment on pourrait évaluer les effets d’une réforme qui n’a pas encore été menée !
La commission est donc défavorable à ces deux amendements en discussion commune.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Annie Genevard.

Je comprends bien ce que vous dites ; mais avant d’être mise en œuvre, cette réforme sera certainement discutée au sein de notre commission, puis dans l’hémicycle. Certes, un an après la promulgation de ce texte, la réforme du baccalauréat ne sera pas achevée, mais avant qu’elle le soit, il y aura tout un travail de préparation. Il nous semble opportun de travailler le plus en amont possible à l’adéquation entre le baccalauréat et les « attendus » des universités.
Vous avez vous-même reconnu, madame la ministre, qu’il aurait fallu d’abord réformer le baccalauréat, et seulement ensuite l’université. Ce n’est qu’en raison de la nécessité de réformer l’entrée à l’université que vous avez décidé de procéder dans le sens inverse.

Je n’ai pas dit cela.

En tout état de cause, la réforme de l’entrée à l’université conditionne peu ou prou celle du baccalauréat.

(Les amendements n^os 7 et 27 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement n^o 83.

Il ne faut pas que les charges financières entraînées par la mobilité soient un facteur de renonciation aux études, notamment pour les étudiants redirigés vers d’autres académies que celle où ils ont passé leur baccalauréat. Il convient de réfléchir à l’impact financier, pour les étudiants et leurs familles, de la mobilité que ce projet de loi vise à encourager, conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du plan Étudiants présenté en octobre 2017.
Par cet amendement, je demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la manière de lever les obstacles financiers qui pourraient empêcher des bacheliers d’aller étudier dans une région académique différente de leur région d’origine. Ce cas pourrait se présenter régulièrement ; je pense notamment à une lycéenne, Rozenn, qui va passer son bac en Normandie et sera probablement redirigée vers la Bretagne au cours des mois à venir.
Pour cela, il faudrait évaluer la pertinence d’une bourse de mobilité, et formuler d’autres recommandations pour encourager cette mobilité. L’ensemble des étudiants en ont besoin.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends tout à fait votre préoccupation : la question de la mobilité des étudiants est très importante. Le Gouvernement a d’ailleurs fait des annonces très précises en ce sens dans le cadre du plan Étudiants : les CROUS – centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – pourront ainsi mobiliser leurs fonds exceptionnels pour appuyer un certain nombre d’étudiants en mobilité.
Il ne me semble pas nécessaire de demander un rapport spécifique sur ce sujet, dans la mesure où – je vous le rappelle – l’article 7 de ce projet de loi, issu d’un amendement adopté en commission, prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport exhaustif, global, portant sur l’impact de la réforme. Une des parties de ce rapport sera consacrée à son effet sur la mobilité des étudiants.
Pour ces deux raisons, je vous suggère de retirer cet amendement, à défaut de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

La parole est à Mme la ministre.

Même avis.

La parole est à Mme Caroline Fiat.

Cet amendement vise à demander un rapport sur les coûts de la mobilité ; il serait important que ce rapport aborde aussi les conséquences psychologiques pour les étudiants qui se retrouvent ainsi éloignés de leurs parents.

Ils sont très contents, allez, d’être éloignés de leurs parents !

Hier soir, pendant que nous discutions ici, une jeune étudiante en médecine s’est suicidée à Marseille. Peut-être lui demandait-on trop de réussite ? (Exclamations sur divers bancs.) Je ne sais pas, je ne jugerai pas. (Nouvelles exclamations.)

C’est scandaleux, d’instrumentaliser ainsi la mort d’une jeune fille !

C’est insupportable !

Comment cela ? Je rends hommage à cette jeune fille, et je profite de l’occasion pour parler du besoin de soutien psychologique des étudiants en mobilité. Je ne vois franchement pas ce qu’il y a là d’outrageant.

La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Les bourses de mobilité permettraient en effet de concilier deux objectifs : remplir les places qui existent dans les formations, et permettre aux jeunes de suivre la formation qu’ils souhaitent. Comment faire, en effet, s’il n’y a pas assez de place dans cette formation au sein d’une université proche de chez eux ? La seule solution, c’est de les envoyer vers une autre université ; à ce moment-là ces jeunes, qui doivent se loger loin de leur famille, sont confrontés à un problème de revenus.
Vous avez parlé, en présentant ce projet de loi, de la possibilité pour eux d’obtenir une chambre dans une résidence universitaire. Il n’en reste pas moins que les jeunes, spécialement ceux qui viennent d’une famille modeste, auront besoin de moyens supplémentaires s’ils doivent partir étudier loin de leurs parents. Aussi devrions-nous sérieusement étudier l’idée des bourses de mobilité. Cela permettrait aux jeunes de suivre les études qu’ils veulent, en allant là où il y a de la place pour eux. J’y insiste : la plupart des familles n’ont pas les moyens de financer un enfant qui doit étudier ailleurs.

La parole est à M. Sacha Houlié.

Deux mots sur ce sujet. Il faut distinguer selon les parcours. Un étudiant qui entre en licence choisit son parcours en fonction de son appétence pour la formation qu’il veut suivre. Il peut formuler des vœux dans le cadre que nous avons défini à l’article 1^er. Dans ce cas, il n’est pas interdit d’envisager la question de l’université que l’on choisit.
Par ailleurs, une bourse peut être attribuée pour l’année de master 1 ou de master 2 – soit la quatrième ou la cinquième année d’études. Lorsque l’on change d’académie à ce moment-là pour évoluer dans son parcours universitaire, on peut bénéficier d’une bourse de 1 000 euros. Cette mesure a déjà été prise par le Gouvernement : il ne sert à rien de le faire à nouveau dans le cadre de ce projet de loi.

(L’amendement n^o 83 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n^o 103.

Cet amendement tend à demander au Gouvernement un rapport sur l’orientation des étudiants entre les études secondaires et les études supérieures. Nous entendons ainsi montrer l’importance que nous accordons à l’orientation. Nous savons que c’est la « pierre angulaire » de la réussite des étudiants, pour reprendre une expression figurant dans l’exposé des motifs de ce projet de loi.
Comme cela a déjà été dit à de nombreuses reprises au cours de notre discussion, il y a de grands progrès à accomplir en matière d’orientation de nos futurs bacheliers. Il faudra notamment réformer en profondeur la formation des personnels chargés de l’orientation, afin d’améliorer leurs compétences.
Compte tenu des travaux préparatoires des réformes à venir du lycée et du baccalauréat, le Gouvernement devrait rendre un rapport sur les grandes lignes de la réforme de l’orientation, afin que nous puissions harmoniser les différents textes de loi.

Quel est l’avis de la commission ?

S’il s’agit d’évaluer l’état actuel de l’orientation entre le secondaire et le supérieur, je ne suis pas sûr qu’il y ait besoin d’un rapport du Gouvernement pour le faire. Nous avons déjà pu mesurer en commission, par nos travaux et par nos auditions sur ce projet de loi, le chemin qu’il reste à parcourir. En outre, le plan Étudiants  prévoit, en la matière, des mesures très fortes.
S’il s’agit d’évaluer les effets de cette réforme en matière d’orientation au lycée, alors votre demande est satisfaite. L’article 7 de ce projet de loi, adopté à mon initiative en commission, prévoit en effet que le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif sur cette réforme, qui comprendra un volet sur l’orientation, et donc une évaluation spécifique des mesures prévues par ce texte en matière d’orientation.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 103 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n^o 143.

Il s’agit à nouveau d’une demande de rapport, mais les députés de l’opposition, dont les amendements n’ont pas l’heur de plaire au Gouvernement et à sa majorité, n’ont pas toujours d’autres instruments à leur disposition. Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1^er juillet 2018, « un rapport détaillé présentant la réalisation des premières phases de la procédure de préinscription », et les premières étapes de l’application de la nouvelle plateforme Parcoursup, destinée à remplacer la plateforme APB. Nous pensons qu’en raison des inquiétudes exprimées par le Conseil d’État dans son avis et de ce que nous avons entendu par ailleurs – craintes, doutes, scepticisme de tel ou tel acteur du monde universitaire –, la vigilance est requise en la matière. Il faut donc que la représentation nationale dispose d’un premier éclairage le plus tôt possible.

Quel est l’avis de la commission ?

Le Gouvernement s’est engagé à ce que la nouvelle procédure soit particulièrement transparente quant à son déroulement et quant à ses effets. Je lui fais toute confiance pour que l’ensemble des informations soient communiquées à la représentation nationale. Par ailleurs, il faut aussi que nous endossions notre rôle de parlementaire en matière d’évaluation et de contrôle, et toutes celles et ceux qui auront participé à l’examen de ce texte pourront évidemment y contribuer, y compris s’agissant de la première vague de l’application de cette nouvelle plateforme. J’ajoute que nous aurons à remettre un rapport d’application de la loi au bout de six mois, rapport qui pourra servir de support à ce travail, et que dès l’année prochaine, suite à un amendement que j’ai présenté en commission, le ministère publiera les résultats de la procédure d’inscription par académie, notamment ceux de la commission d’affectation placée sous l’autorité du recteur. Pour toutes ces raisons, je pense qu’il n’est pas nécessaire de demander au Gouvernement un rapport supplémentaire.

Il y en a déjà assez comme ça.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour compléter les propos du rapporteur, je rappelle qu’un amendement a été adopté concernant la publication de l’algorithme. L’autre raison qui explique que mon avis soit défavorable, c’est que je ne vois pas ce que vous entendez par « un rapport détaillé présentant la réalisation des premières phases de la procédure de préinscription ». Au 1^er juillet, tous les intéressés seront en effet déjà inscrits et le logiciel aura tourné.

Mais ce rapport sera certainement utile à la représentation nationale !

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, si nous demandons un rapport, c’est que la question n’est évidemment pas anodine du tout. Vous savez qu’en l’occurrence, le dispositif Parcoursup va concerner pas loin de 700 000 jeunes, soit 700 000 familles. C’est pourquoi nous souhaitons que le Gouvernement, plus particulièrement bien sûr son représentant, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, puisse, avant le 1^er juillet 2018, rendre un rapport sur comment Parcoursup se sera déroulé. Je pense que dans l’intérêt des familles, dans l’intérêt de nos jeunes, cette demande a tout son sens. Sinon, nous sommes obligés de vous croire sur parole. Or nous, nous souhaitons que la mise en place du dispositif soit la plus sereine possible pour nos concitoyens. Nous ne voudrions pas que si les choses ne se passaient pas bien dans quelques mois, la mise en œuvre de la procédure d’inscription soit ensuite confrontée à une situation totalement catastrophique. Il s’agit donc de disposer d’éléments précis sur ce qui aura été réalisé.
J’ai noté avec un certain étonnement que le directeur de cabinet de Mme la ministre ainsi que celui de M. le ministre de l’éducation nationale avaient déjà cosigné et envoyé une circulaire précisant le dispositif mis en place, y compris des éléments dont nous sommes encore en train de débattre en ce moment même dans l’hémicycle. La représentation nationale est très largement bafouée, puisque l’exécutif n’attend même pas le vote de notre assemblée pour envoyer des circulaires, ce qui est tout de même un comble.

C’est inacceptable, madame la ministre !

La parole est à Mme la ministre.

Je vous remercie, monsieur le député, d’évoquer ce point. J’ai déjà eu l’occasion d’y répondre hier soir. Ce n’est ni l’objectif de Jean-Michel Blanquer ni le mien que de manquer de respect à la représentation nationale, mais si les attendus sont déjà sur la plateforme et les informations dès maintenant accessibles aux lycéens, cela ne fera de mal à personne. Et si la loi n’est pas votée dans les délais, ce sera très simple : l’algorithme de l’année dernière fonctionne toujours, il traitera les vœux et on tirera au sort comme l’année dernière. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Il ne s’agit pas de cela ! Vous mélangez tout !

La parole est à M. Jean-Luc Fugit.

L’amendement propose la remise d’un rapport au 1^er juillet, ce qui n’est de toute façon pas du tout réaliste, puisque pour pouvoir faire une évaluation de la première mise en œuvre de Parcoursup et de toute la procédure, il faudrait obligatoirement attendre au moins le mois d’octobre ou le mois de novembre, après avoir tiré un bilan de la rentrée de septembre.

Nous avons parlé des premières phases !

Il faut savoir qu’il y aura une commission d’admission post-bac dans chaque rectorat, et je suppose que les évaluations qui se feront à l’automne dans chacun d’eux, avec les chefs d’établissement du secondaire et du supérieur, seront rendues publiques via une demande du ministère. Cela permettra à la représentation nationale de disposer d’un premier état des lieux. Il ne faut donc pas trop s’inquiéter. En tout cas, je le répète, la date du 1^er juillet est complètement irréaliste.

C’est n’importe quoi comme argument ! Je ne peux pas laisser dire cela dans cet hémicycle !

La parole est à M. Thibault Bazin, puis nous passons au vote.

On ne peut tout de même pas laisser dire n’importe quoi dans cet hémicycle ! (Mouvements divers.)

Monsieur Hetzel, je vous rappelle que la liberté d’expression est de droit dans cet hémicycle.

M. Hetzel a raison ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes REM et FI.) Et puis on ne peut pas laisser faire le chantage au vote de la loi ! (Mêmes mouvements.)

Monsieur Di Filippo, votre collègue Thibault Bazin souhaiterait s’exprimer et il a seul la parole.

Je vous remercie, monsieur le président. Je me permets d’insister, madame la ministre, parce qu’on a vu de vrais problèmes avec le système actuel, de nombreuses questions d’actualité ont été posées à ce sujet. Je pense que vous avez passé beaucoup de temps là-dessus, et il faut aujourd’hui le corriger, tout le monde en est d’accord. Nous avons proposé beaucoup d’amendements, que vous avez refusés pour l’essentiel. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Nous en avons voté !

Ils reflètent tout de même des inquiétudes légitimes, et les questions qu’ils soulèvent le sont tout autant. Ainsi, est-ce que Parcoursup répondra aux problèmes d’orientation qui se posent ? Et nous demandons un rapport, parce que c’est notre rôle de député dans ce nouveau monde d’évaluer ce dispositif comme toutes les politiques publiques. Pourquoi fixer la remise du rapport au 1^er juillet 2018 ? Parce qu’il ne faut pas attendre octobre ou novembre et revivre les mêmes problèmes que cette année, mais identifier les difficultés dès les premières phases, en s’appuyant sur nos différents territoires – sinon l’on n’a pas besoin d’être 577, sept députés, voire un seul, suffiraient, et ne parlons plus alors d’évaluer ! L’intérêt de notre présence, c’est de pouvoir remonter du terrain les différentes problématiques.
Madame la ministre, nous avons tous intérêt à ce que vous ne vous « plantiez » pas. Mais il faut s’en donner les moyens, c’est-à-dire pouvoir prendre en charge, au fur et à mesure des premières phases, toutes les difficultés qui se présenteraient.

Bravo !

(L’amendement n^o 143 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n^o 197.

Le coût moyen d’un étudiant à l’université pour les finances publiques est de 10 390 euros par an ; il est de 15 100 euros pour un étudiant de classe préparatoire aux grandes écoles. De cette différence de moyens résultent des conditions d’études inégales : les effectifs des classes préparatoires sont, eux, limités, les professeurs mobilisés à plein temps sur les activités d’enseignement ; le nombre d’heures de cours est beaucoup plus important et l’encadrement individualisé très fort. Or, la composition sociale des deux formations diffère. Les effets de sélection sociale, fort bien documentés par la sociologie française depuis plusieurs décennies, ont favorisé la mise à l’écart des enfants de classes populaires de ces formations très qualitatives. Ainsi, celles-ci ne sont composées que de 6 % d’enfants d’ouvriers contre 50 % d’enfants dont les parents font partie de la catégorie cadres et professions intellectuelles supérieures, alors que la première catégorie occupe une part nettement plus importante de la population française. Nous sommes arrivés dans une situation paradoxale où les plus favorisés par leur milieu sont ceux à qui on donne le plus, alors que ceux qui ont moins sont les moins bien accompagnés par notre système scolaire.
L’objectif de cette demande d’un rapport d’impact sur les inégalités scolaires et la réussite en premier cycle universitaire est l’instauration d’une véritable égalité des chances en permettant à tous les étudiants de disposer des mêmes conditions d’excellence pour démarrer leurs études supérieures. Il s’agirait de prendre le meilleur des classes préparatoires et de l’intégrer au premier cycle de l’université. Cela rendrait possible la démocratisation des grandes écoles, puisque tous les étudiants des filières générales pourraient désormais en tenter les concours. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable, pour les mêmes raisons qu’exprimées en commission.

(L’amendement n^o 197, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2 bis.
La parole est à Mme Anne Brugnera.

Nous avons soutenu en commission cette proposition des membres du groupe La France insoumise, et je tiens à rappeler que nous en partageons les objectifs et les valeurs. Pour nous, au groupe La République en marche, il n’y a pas d’opposition entre l’émancipation intellectuelle et l’émancipation matérielle accessible par l’emploi. Bien au contraire, il s’agit de porter un projet global de société traitant aussi bien du marché de l’emploi que des libertés individuelles et de la citoyenneté. C’est pourquoi nous soutenons cet article.

La parole est à Mme Laurence Dumont.

Nous parlons ce soir des étudiants, de la vie étudiante, de CROUS. Alors permettez-moi une digression à propos du CROUS de Caen. Il y a un mois, madame la ministre, la presse relayait votre décision d’implanter le nouveau CROUS de Normandie à Caen, une décision saluée par tous, logique et cohérente, le siège de l’académie y étant également confirmé.

Bravo !

Parole ministérielle reniée par le Premier ministre lui-même, puisque de façon unilatérale, sans information ni concertation,…

Ce n’est pas la première fois !

…il vient de décider seul que l’implantation se ferait au final à Rouen.
Cette décision qui relève du fait du prince est scandaleuse sur la forme et sur le fond.
Scandaleuse sur la forme, parce qu’elle décrédibilise la parole politique : comment continuer à croire en la parole des élus et de ceux qui détiennent le pouvoir ?
Scandaleuse sur le fond, parce que la décision d’implantation du CROUS de Normandie à Caen avait fait l’objet d’une longue étude, que la fusion des deux Normandie s’était faite sur la base d’une juste répartition des services de l’État, ceux de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur étant fléchés sur Caen.
La perte du CROUS de Normandie met en danger notre territoire, car demain – qui sait ? – nous pourrions aussi découvrir le déménagement du rectorat dans la presse. C’est intolérable. Les élus, les étudiants, plus largement les citoyens bas-normands, sont affligés par cette remise en cause de la parole de l’État.
Madame la ministre, au-delà de la façon cavalière avec laquelle le Premier ministre vous traite dans ce dossier, aidez-nous à le faire revenir à la raison. (Approbationssur plusieurs bancs du groupe LR.)

S’il vous plaît, chers collègues, respectons les débats qui ont lieu dans cet hémicycle. La parole est à Mme la ministre.

C’est une question qui aurait pu m’être posée lors d’une séance de questions au Gouvernement.

On n’en a pas souvent.

Cela aurait probablement constitué un cadre plus approprié pour la poser. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Ceci dit, madame la députée, je n’aurai aucune difficulté à vous répondre. Comme vous le savez, la région Normandie a demandé à être la première région à expérimenter une nouvelle organisation des services de l’éducation nationale.
En particulier, les deux académies ne sont plus aujourd’hui pilotées que par un seul recteur. Cette décision a entraîné un rééquilibrage de ces services : le rectorat est installé dans une ville, et le CROUS dans une autre.
La décision initiale avait été prise à l’époque où la région comptait un rectorat de région et deux rectorats académiques. C’est donc très tranquillement que je vous réponds sur ce sujet : il ne saurait être question d’un désaveu.
Simplement, à partir du moment où un territoire souhaite entrer dans une phase d’expérimentation, ses équilibres internes s’en trouvent forcément modifiés. Je puis vous rassurer pour l’avenir : un équilibre a été trouvé en installant le rectorat à Caen et le CROUS à Rouen.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 193.

Mon amendement est en fait une petite sonnette d’alarme.

Ah !

Au moins, je vous aurais réveillés. (Sourires.)
Trop souvent, par le passé, on a oublié que l’objectif des études était d’acquérir un savoir, une instruction, et pas vraiment une éducation. Si je ne fais pas de procès d’intention, la suppression des mots : « l’émancipation sociale et culturelle des étudiants », à l’alinéa 2 de cet article 2 bis, me semble plus sage. Il s’agit d’une précaution visant à éviter toute tentation de succomber à un autre objectif.
Je vous rappelle les mots de Vincent Peillon, ancien ministre de l’éducation nationale…

Il ne nous manque pas du tout.

Il était socialiste ? (Sourires.)

…qui estimait qu’il fallait arracher l’élève – ou l’étudiant – à tous les déterminismes, familial, ethnique, social ou intellectuel. Il me semble que ce n’est pas le but de l’enseignement, qui doit rester la délivrance du savoir et de la connaissance, et par conséquent la construction d’être libres et indépendants.

Quel est l’avis de la commission ?

En réalité, vous ne remettez pas seulement en cause cet article 2 bis, qui est issu d’un amendement présenté par le groupe La France insoumise en commission, mais le concept même d’émancipation.
Vous refusez qu’on puisse vouloir que de jeunes Français s’émancipent, par l’école de la République, par l’université ou par l’enseignement supérieur ; nous considérons à l’inverse que certains jeunes sont, dans ce pays, assignés à résidence.
Parce qu’ils ne sont pas nés dans les mêmes familles ni dans les mêmes conditions que les autres, ils n’ont pas les mêmes chances. Nous voulons donc leur permettre de s’émanciper : c’est le rôle de l’école et de l’université.
C’est la raison pour laquelle nous avons adopté cet amendement du groupe La France insoumise. Nous rejetterons donc votre amendement, sur lequel l’avis de la commission est défavorable. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM, FI et GDR.)

La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Sauf votre respect, ma chère collègue, j’ai peur de ne pas comprendre l’exposé sommaire de votre amendement : on y lit que « L’émancipation de l’étudiant se fera selon […] son intelligence […]. »
Doit-on comprendre que lorsque l’on est moins intelligent – je ne sais pas, d’ailleurs, comment vous définissez l’intelligence –, on n’a pas droit à l’émancipation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

La parole est à M. Alexis Corbière.

Il s’agit d’un débat philosophique intéressant – il faudrait remercier notre collègue de l’avoir initié. Franchement, quel est le but de l’enseignement, si ce n’est précisément de faire de chaque citoyenne et de chaque citoyen un individu qui puisse exercer son libre arbitre et avoir une pensée critique en vue de son émancipation ?
Cette émancipation s’entend comme sortir de ce que le quotidien, la famille, mais aussi toute une série de présupposés de naissance, qui peuvent conduire chaque individu à se cantonner à la reproduction du milieu dans lequel il a été élevé.
Précisément, nous voulons que chaque individu soit maître de son destin. Il y a là une question philosophique de fond : sommes-nous prédestinés à reproduire à l’infini – ce qui correspond au projet politique de certains – la situation idéologique et sociale de chaque individu, ou voulons-nous faire de lui, fidèles en cela à la philosophie des Lumières, un citoyen libre et libre d’exercer son libre arbitre ?
Tel est l’objectif que renferme le mot émancipation : quand on est républicain, il n’en est pas de plus beau !
Vous êtes fidèle à vos convictions, madame Ménard. Mais quand on est républicain, le but de l’école républicaine, laïque et obligatoire est de faire de chaque garçon et de chaque fille qui y passe un individu exerçant son libre arbitre, un individu émancipé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe REM.)

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Au risque de vous surprendre, monsieur Corbière, je suis d’accord avec vous concernant le libre arbitre.

Ils disent la même chose.

Mais le libre arbitre ne veut pas dire l’émancipation.

Si, vis-à-vis de l’autorité parentale !

Le but de l’enseignement supérieur est de faire des étudiants des hommes libres qui exercent effectivement leur libre arbitre, et non l’émancipation. Qu’est-ce que cela veut dire, l’émancipation ?
Il faut en faire des hommes libres et indépendants, capables de juger par eux-mêmes, et non des hommes modelés, déterminés et mis dans des cases. Le problème est que l’on veut toujours mettre les gens dans des cases et les formater en fonction d’une certaine bien-pensance, d’un discours unique – il ne faudrait surtout pas qu’ils exercent leur libre arbitre.

Là, ils ne sont plus d’accord. (Sourires.)

Le problème est là : je suis effectivement pour que l’enseignement dispense un savoir et une instruction qui aboutira au libre arbitre. Sur ce dernier point, je vous rejoins, monsieur Corbière.

La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Nous voyons ici que nous n’avons pas du tout, la même conception de l’université, chère collègue. Celle-ci n’est pas faite pour produire de petits soldats ; elle n’est pas un lieu d’endoctrinement.
Elle est bel et bien un lieu où l’on s’émancipe, où l’on construit sa pensée, ses opinions et ses idées, et cela dans le respect de chacun. Il est vrai que lorsque l’on voit la campagne d’affichage que vous avez lancée en début de semaine dans votre circonscription, on comprend que cela puisse vous échapper ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM ainsi que sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Eh oui !

(L’amendement n^o 193 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 194.

Je sens que celui-là va également vous plaire. (Sourires.)
Dans cet article 2 bis, vous souhaitez que les étudiants développent leur libre arbitre – moi aussi – et une pensée critique – moi aussi.
L’alinéa 2 précise – là, nous divergeons quelque peu – qu’ils les développent afin « d’exercer leur citoyenneté de façon éclairée. » Je vais une nouvelle fois vous citer Vincent Peillon, grand prêtre de la laïcité et de la citoyenneté à la française…

Il n’est plus là !

…qui déclarait encore il y a peu : « l’école a un rôle fondamental, puisque l’école doit dépouiller l’enfant de toutes ses attaches pré-républicaines pour l’élever jusqu’à devenir citoyen. C’est bien une nouvelle naissance, une transsubstantiation qui opère dans l’école et par l’école. » (Sifflements sur quelques bancs du groupe REM.)

Vous faites du copier-coller.

Ce n’est pas de moi, c’est de Vincent Peillon !
Demain, donc, l’étudiant sera contraint de devenir un citoyen éclairé. Qui décidera que l’on est ou non un citoyen éclairé ? Encore une fois, cela ne me semble pas être le but de l’enseignement : instruire est un honneur, inutile de gâcher ce privilège en y ajoutant des objectifs qui n’ont pas lieu d’être.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Ménard, j’ai hésité à le dire sur le précédent amendement car j’ai eu un doute, mais je vais le faire maintenant. Je sais que vous vivez dans un passé lointain et révolu, mais Vincent Peillon n’est pas ministre dans ce gouvernement : je tenais à vous le préciser. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Si vous avez des choses à lui dire, je pense que vous pourrez trouver un moyen de le contacter. Pour le reste, vous souhaitez, à l’alinéa 2, supprimer les mots : « leur permettant d’exercer leur citoyenneté de façon éclairée. »
Nous considérons, à l’inverse de vous, que les jeunes doivent pouvoir exercer leur citoyenneté de manière éclairée. Vous êtes donc pour l’obscurantisme, et nous pour un exercice éclairé de leur citoyenneté par les jeunes.

C’est un peu caricatural.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Alexis Corbière.

J’ai demandé la parole à nouveau pour le plaisir de l’échange. Premièrement, j’aurais dû dire, lors de ma précédente intervention, que l’émancipation n’est rien d’autre que la libération de l’autorité parentale. On y revient avec ce second amendement que vous présentez sur cet article 2 bis.
Bien sûr, la famille est là ; mais est-elle – avec tout ce qu’elle comporte de positif, mais également de reproductions ramenant l’individu vers des présupposés idéologiques – le lieu unique de l’éducation ?

Elle l’est avant tout.

N’est-ce pas plutôt cette institution formidable, ce véritable outil de la République qu’est l’école, dans lequel l’individu s’instruit et, ce faisant, s’émancipe et devient un citoyen éclairé, c’est-à-dire en capacité de formuler un jugement qui ne soit pas la reproduction mécanique de celui de sa famille et de ses parents ?
Il y a là, véritablement, un projet de société. Voulons-nous une société d’individus libres, ou seulement de gens soumis à la tutelle de leurs parents ? Pour notre part, nous continuons à penser que l’outil républicain est l’outil de l’émancipation, de la liberté de conscience et du libre arbitre, qui seul peut faire des citoyens éclairés qui, en conscience, pourront prendre la responsabilité de penser différemment de leurs parents.

La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Pourquoi l’éducation est-elle un élément fondamental de la démocratie ? Parce qu’un peuple éduqué et éclairé, un peuple dont les individus ont un esprit critique et savent mesurer les enjeux internationaux, nationaux et locaux est un peuple qui peut faire vivre la démocratie.
Partout où les peuples sont maintenus dans l’ignorance, des régimes autoritaires cherchent précisément à éviter que le peuple prenne la parole. Madame, éduquer les jeunes à la citoyenneté est quelque chose de formidable pour la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe REM.)

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.